CRCM 7 mars 2011 by Yves CAZORLA

Conseil municipal du 7 mars 2011 Secrétaire de séance: M CIRETII ~ vote à Punanimité

Premier point de l'ordre du jour, nous avons en fait un conseil municipal qui va traiter exclusivement des questions d'urbanisme. Nous avons une série de sujets, de dossiers importants dont la révision générale partielle du PLU de Laudun Ouest, qui est un sujet déjà ancien puisque ça fait plusieurs années déjà que la procédure est ouverte. Nous allons la clôturer ce soii':Monsieur Philippe LENGRONNE du cabinet Sud Environnement nous exposera les grandes lignes de cette révision. Elle a fait l'objet d'un long processus de consultations. de concertations, d'études également parce que vous verrez qu'un certain nombre d'aspects figurait dans la précédente formule et, après vérification il y a eu un certain nombre de choses qui ont pu être corrigées. Je reviendrai sur le sujet dans un moment.

Point nOl : Agrément d'une offre de concours soumise par Monsieur Rémy TRONC pour la réalisation de travaux d'extension de réseau électrique. Monsieur le Maire: Monsieur LENGRONNE, je vous cède la parole.

proposé de faire usage d'une procédure qui. primitivement n'était pas faite pour ça, et qu'on appelle la convention de concours. C'est llobjet, si je ne m'abuse, des trois premiers points qui vous sont soumis aujourd'hui. Jen ai fini Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire: Des questions sur ce sujet? Oui Monsieur CLEMENT Monsieur CI.JTh.1ENT : Premièrement, comme vous l'avez signalé et clest vrai que tous les points à l'ordre dujour de ce soir relèvent de l'urbanisme. Je mlétonne un peu qu'il n'y ait eu pas une commission d'urbanisme spéciale pour préparer cet ordre du jour. Monsieur le Maire_: Jean-Marie? Monsieur BIALLET : On ne fait jamais de commission d'urbanisme pour le PLU ou des points comme ça. où on demande à Monsieur LENGRONNE de l'expliquer à toute l'assemblée. C'est pour ça que l'on ne fait pas de réunion dlurbanisme. Monsieur CLEMENT: D'accord. Ma deuxième question, Monsieur LENGRONNE, puisque je suis assez récent dans le Conseil Municipal, je n'ai pas l'honneur de vous connaître. Est-ce que vous pourriez me préciser. s'il vous plaît, à quel titre vous intervenez 7

Monsieur LENGRONNE: Merci Monsieur le Maire, bonsoir à tous. Une réforme intervenue en 2008 et qui a pris effet au début de l'année 2009, a pour effet d'interdire le financement à l'occasion des permis de construire, par les bénéficiaires des permis de construire, des extensions et des renforcements des réseaux publics. C'est des mesures qui ont été prises dans la foulée de la loi SRU qui a maintenant une dizaine d'années et ce sont des mesures qui sont là pour éviter qu'à l'occasion de grands projets se trouvent des fonnules de financement occulte en sous mains. Mais ce sont des mesures qui, en fait. impactent énormément les communes rurales pour lesquelles des extensions ou des renforcements, notamment des réseaux secs, c'est-à~dire principalement de l'électricité, sont nécessaires pour assurer la desserte de projet diffus dans les parties non agglomérées, les parties nonurbarusées de la commune. À partir de là, les communes sont au pied du mur. elles n'ont que deux solutions. La première est de refuser purement et simplement les autorisations en constatant que les réseaux sont insuffisants· pour assumer la desserte des projets et, la seconde, dest de payer de leur poche. On a trouvé une troisième solution qui consiste à découpler entre. d'une part, la question de l'évolution dans les réseaux, et d'autre part, la question des autorisations d'urbanisme. En exhumant une fonnuIe, si couramment employée, notamment en zone rurale qu'on appelle la convention de concours. Qu'est ~ ce que c'est qu'une convention de concours? C'est l'acte par lequel une personne privée qui a intérêt à un ouvrage public propose de participer au financement d'ouvrage public pour acter la décision publique et. cela ça s'opère en trois temps : premier temps la personne privée fait ·offre de concours. deuxième temps l'assemblée délibérante et c'est une procédure qui nepennet pas la délégation à l'autorité exécutive donc l'assemblée délibérante agrée lloffre de concours de la personne privée et, troisième temps, l'exécutif de la collectivité territoriale, chez noUs le Maire, signe alors l'offre de concours qui devient convention de concours. Cette offre de concours doit prévoir donc ce que le privé propose de prendre à sa charge pour assurer les travaux nécessaires et, il doit toujours rester une part, pas nécessairement énonne, à la charge de la collectivité publique. Donc, pour faire simple, pour ne pas être coincé à l'occasion de l'autorisation de l'urbanisme, il est.

Monsieur LENGRONNE : J'interviens en qualité de directeur du bureau que la commune a missionné pour différentes fonctions de son urbanisme. Et, j'interviens ici à la demande du Maire qui préside cette auguste assemblée. Monsieur CLEMENT: D'accord, ça fait l'objet d'une commande spécifique?

Monsieur LENGRONNE , Oui. çafait l'objet d'une commande spécifique. Monsieur le Maire : Oui, ça fait l'objet d'une commande et d'une mission annuelle de conseil, d'expertise et dlassistance à la collectivité ce que je confinne. Et d'ailleurs, pour chacune des réunions qui portent sur des sujets d'importance et d'un point de vue technique et juridique, systématiquement. Monsieur LENGRONNE intervient en Conseil Municipal. Donc, c'est en effet aujourd'hui une présence. comme cela a été souvent le cas souvent dans le passé puisque c'est assez régulièrement, à peu près au moins une fois tous les ans • voire tous les deux ans. que vous intervenez en Conseil Municipal sur les sujets qui concernent notamment le plan local d'urbanisme et les sujets très techniques comme ce soir parcequlen effet cela nécessite encore une fois, un éclairage juridique, technique, un regard d'expert parce que évidemment souvent l'urbanisme. certains pensent qu'il suffit de décréter ou de survoler un certain nombre de textes, mais les choses sont beaucoup plus complexes. Donc, sa présence sur ces sujets est là diune extrême importance pour la collectivité.

Monsieur CLEMENT: Vous venez de dire que cela fait l'objet œune commande annuelle. Est-ce que cette commande fait l'objet d'un appel d'offres? Est-ce qu'il y a un cahier des charges qui précise les limites de prestations ? Monsieur le Maire: Absolument, tout est prévu et il y a là~dessus aucune surprise, aucune curiosité.

Monsieur CLEMENT : Donc, il se peut qu1à plus ou moins long terme, on ait quand même à supporter les coüts de raccordement au réseau des collectes des eaux usées? Non? Monsieur LENGRONNE: Non, non, non, parce qu'en pratique votre zone urbaine, là on empiète un tout petit peu sur le dernier point mais en pratique votre zone urbaine est déjà équipée de réseau et,en l'occurrence, la convention de concours ne sert pas à faire de llentretien de réseaux existants. Elle ne sert qu1à faire de l'extension ou du renforcement.

Monsieur CLEMENT : Le cahier des charges peut être consulté? Monsieur le Maire: Absolument, le cahier des charges peut être consulté.

Monsieur CLEMENT: Maintenant le particulier qui va signer cette convention de concours, .est Mce qu1i.la, .lui, la garantie que son permis decons1ruire va être accepté? Au moment où il va signer la convention.

Monsieur CLEMENT : Auprès de la direction générale des services? Monsieur le Maire: Absoltunent.

Monsieur LENGRONNE: Evidemment non puisqu'on ne peut pas faire payer une autorisation. Ceci dit, s' il nIavait pas l'autorisation après, Ului suffit de refuser le règlement et la convention de concours tombe à l'eau mais les travaux ne sont pas faits.

Monsieur CLEMENT: Merci.

Monsieur CLEMENT: Cela peut être interprétable? Non vous ne pensez pas? Par le particulier?

MOnsieur le Maire : Cest un document qui a fait l'objet de procédures tout à fait normales et classiques. D'autres...

Monsieur LENGRONNE: En pratique, on reçoit le particulier en mairie, on étudie la question avec lui bien sûr.

Monsieur CLEMENT: Plus particulièrement par rapport aux points à venir sur les conventions sur lesquelles il nous faut statuer ce soir. J'ai vu en mairie que les documents, le chiffrage du montant de la participation (inaudible)

Monsieur CLEMENT: Merci

Monsieur LENGRONNE : ERDF, vous êtes à Laudun-l'Ardoise au régime dit urbain de l'électricité. C'est un des deux régimes qui a été mis en place par la loi de 1946 de nationalisation de l'énergie et, en régime urbain, pour l'instant c1est exclusivement ERDF qui est gestionnaire des réseaux. Ça va changer puisque l'ouverture permettra, par les communes, la mise en concurrence avec des opérateurs, autres tiers éventuellement. Mais pour l'instant crest encore ERDF.

Monsieur le Maire : Pas drautres réactions? Profiter de la présence justement de Monsieur LENGRONNE pour poser toutes vos questionS. Donc, s' il n'y a pas d'autres questions par rapport à cepremierpoint: il slagit donc de l'agrément de l'offre de concours soumise par Monsieur Rémy TRONC pour la réalisation des travaux d'extension duréseau électrique. Abstention de Monsieur CLEMENT, Madame BOUVIER et Madame GAGNER

*******

Monsieur CLEMENT: Merci. Qu'en est-il des réseaux d'eau potable, de collecte des eaux usées, gaz de ville... Monsieur LENGRONNE : Alors, le réseau de gaz de ville est intégralement à la charge de son concessionnaire, crest Gaz de France. Le réseau d'eaux usées est un réseau communal et il n'est présent que dans la zone urbaine et pour l'instant la question ne s'est pas posée pour ce qui concerne le réseau eaux. usées et, vraisemblablement en l'état de la connaissance que l'on a des réseaux, elle nrest pas. à la veille de se poser dans la zone urbaine. En dehors de la zone urbaine, c'est de l'assainissement autonome donc, i! n'y a pas de réseau et, le réseau eau potable est sous la responsabilité du syndicat de la BasseTave. Il peut, le cas échéant, procéder de la même manière, c'estMà~dire faire mais, ce n1est pas à ce moment~là que le conseil municipal qui statue mais le conseil syndical du syndicat.

Monsieur le Maire : Il s'agit du même sujet mais en revanche, cela concerne une offre de concours soumise par Monsieur Thierry VIGNAL pour la réalisation de travaux d'extension du réseau électrique sachant quI il fait ome de concours liée à l'extension du réseau électrique pour un montant de 3330 € et que

Point n 0 2 : Agrément d'une offre de concours soumise par Monsieur Thierry VIGNAL pour la réalisation de travaux d'extension de réseau électrique.

le c011t résiduel de rextension restant à la charge de la commune serait dans cette hypothèse de 22,20 euros. Est-ce que vous avez des questions 7 Pas de questions ?

Abstention de Monsieur CLEMENT, Madame BOUVlER et Madame GAGNER

****** Point n03 : Agrément d'une offre de concours soumise par Madame Martine MILLE, Gérante de la SARL LA GARANCE pour la réalisation de travaux d'extension de réseau électrique. Monsieurle Maire: Il s'agit d'une offre de concours soumise par Madame Martine MILLE, la gérante de la SARL LA GARANCE pour la réalisation de travaux d'extension de réseau électrique et là, également elle fait offre de concours liée à l'extension du réseau électrique pour un montant de 3000 € et que le coüt résiduel de l'extension restant à la charge de la commune serait dans cette hypothèse de 7,69 euros. Des observations? Pas d'observations?

Abstention de Monsieur CLEMENT, Madame BOUVlER et Madame GAGNER

******* Point n04 : Approbation de la première révision générale partielle du PLU Laudun-Ouest. Monsieur le Maire: Il s'agit d'approuver la première révision générale partielle du PLU de Laudun ouest. Je disais que nous avions ouvert cette procédure après les inondations de décembre2003;C'estune procédure qui a été relativement longue, complexe parce qu'il a fallu revenir sur un certain nombre de sujets importants. Ca été une procédure quiafaitI'objet de réunions publiques, de nombreuses rencontres avec les personnes qui étaient amenées à formuler des demandes. Nous avons égalementété amenés à rencontrer, à faire l'enquête publique qui a fait l'objet d'un certain nombre d'observations et de commentaires, MonsieUr LENGRONNEles rappellera dans un instant. À présent je vais lui céder la parole pour qu'il vous expose les grandes lignes de ce plan local d'urbanisme et, si vous avez des questions après qui nécessitent plus de détails; n'hésitez pas évidemment à les poser.

travaille). Ces questions-là induisaient très certainement un retard très important et, de manière à ne

pas paralyser le reste du plan, la commune a décidé de diviser son plan, ce qui nlest possible que quand on a déjà un plan local d'urbanisme, quand on est encore sous le régime du POS et qu'on veut passer un plan d'urbanisme, on'est obligé de faire toute la commune en une fois. Comme on a déjà un plan local d'urbanisme, on pouvaitdétenniner une limite au sein du plan et dire : dans un secteur j'avance ma procédure jusqu'au bout et dans l'autre secteur, elle ira moins rapidement. Je la gérerai séparément. C'est ce qui a été fait et donc, la procédure à l'ouest a suivi son chemin avec quelques grandes évolutions. La première a été la suppression du secteur de l'Estagnol qui avait fléchi dans le PLU initial pour devenir une zone d'activités. Rappelez-vous que les événements de décembre 2003 ont mis en évidence un risque d'inondation sur le secteur de l'Estagnol puisque les photos qui ont été faites depuis le camp de César à l'occasion de 2003 ont montré que les vignes étaient sous l'eau et, donc, c'était un indice suffisant pour qu'une étude sommaire soit faite, qui a démontré que le secteur était inondable. Il était donc impossible de maintenir un projet à cet endroit c'est pourquoi, ultérieurement, a été formé le projet de Lavoisier. Deuxième évolution forte, c'est un recentrage autour du bourg de Laudun, c'est-à-dite essentiellement la butte castrale et la butte de la Jasse qui forment les deux points sommets du bourg de Laudun avec la redélimitation dans le tissu qui avait commencé à s'urbaniser au XIXe siècle, d'une zone de faubourg avec un règlement qui lui est beaucoup plus adapté que le· règlement de type pavillonnaire qui existe dans le PLU initial. Enfin, quelques ouvertures à l'Urbanisation faible en portée, arrondissant le tour du secteur du bourg de Laudun aboutissent à ce que le solde net des terrains ouverts à toute forme de constructibilité a baissé, du fait notamment de la suppression de l'Estagnol, de l'ordre de 28 ha sur l'ensemble du terroir commUIial. Outre ces évolutions, surIes parties urbanisables de la commune, ont été mis à jour un certain nombre de zonages en provenance de l'extérieur, par exemple la carte des secteurs affectés de restes architecturaux ou archéologiques ainsi qu'un certain nombre de points de détails autour des secteurs mondables et autour de la création, pour l'essentiel, de deux éléments destinés à des services publics, à des équipements publics. Là, c'est un secteur qui est fléché pour éventuellement accueillir une déchetterie nouvelle au sud du bourg-mais ce n'est pas la commune qui en sera la metteuse en oeuvre et l'autre, c'est le secteur destiné à accueillir l'aire des gens du voyage également, ce sera la co1ll1i:lUhautéde communes qui sera censée mettre en oeuvre. Voilà en gros pour les évolutions de votre document. Alors, je peux montrer mais ce ne sera pas forcément très facile pour vous de voir.. L'essentiel des secteurs, vous avez donc le secteur de l'Estagnol qui se trouve là ~ haut, qui auparavant était un secteur d'urbanisation future destinée à des entreprises et qui est devenu un secteur.... À c'estun laser, je ne suis pas moderne. Voilà, c'est ici, le secteur de l'Estagnol est ici et donc, il était un secteur d'urbanisation future destinée aux entreprises, il devient un secteur agricole pouvant éventuellement accueillir des activités vertes. Ensuite, vous avez l'ensemble de la zone du bourg de Laudun, je parlais tout à l'heure de la butte castrale, la voici et, du secteur de la Jasse qui est ici. Ce sont les deux buttes autour desquelles se sont créés, enroulé les quartiers du bourg. Le secteur de faubourg est en croissant autour du secteur de centre ancien et, ces secteurs ·de là, ce· sont des secteurs pavillonnaires qui se sont développés· dans la seconde moitié du XXe siècle, au début du XXIe, ce: sont ceux-là qui sont un peu sphérisés et dont les contours sont arrondis. Le secteur destiné à accueillir une déchetterie est envisagé ici, et le secteur destiné à l'aire des gens du voyage est de ce côté-ci.

Monsieur LENGRONNE : Monsieur le Maire: Des questions? Allez· y Jérôme!

Donc, l'approbation c'est la dernière des décisions sur un chemin comme Monsieur le Maire vient de le rappeler, qui est relativement long et périlleux. Vous avez eu un des premiers PLU approuvé du Gard. Ce PLU a fait l'objet d1une mise eIi révision de votre part à la suite des événements de décembre 2003 et, il est rapidement apparu que sur le secteur qui avait été directement impacté par les inondations c'est-à-dire en clair l'Ardoise. L'alternative serait, ou de déclarer grossièrement et totalement inconstructible le secteur et de ne plus y penser ou de travailler plus finement et de prévoir notamment des protections pour l'avenir de l'Ardoise (zones habitées et zones où l'on

Tout d1abord, tout coinme le commissaire - enquêteur, nous réagissons de la baisse de l'emprise de la constructibilité au profit des zones protégées. Maintenant, nous sommes un peu surpris à la lecture du rapport, de voir les avis défavorables qui ont été prononcés par les parties prenantes,

MOllBieur CLEMENT:

notanunent le conseil général, les délégations, la direction départementale des territoires de la mer et de la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement du territoire. Quelles sont les motivations de. ces organismes, de ces représentations pour émettre un avis défavorable.

Monsieur le Maire: Le chemin de Codolet, clest lloccasion dlailleurs de rappeler un certain nombre de choses. Historiquement, dest un chemin qui a été goudronné, un chemin rural qui a été goudronné uniquement pour que les agriculteurs, les viticulteurs aillent à leur terre. Avec la croissance de la circulation, un certain nombre de gens ontpris l'habitude del'emprnnter alors qulau départ il est pas du tout prévu pour cela. Comme je rai déjà expliqué, les bas-côtés appartiennent aux propriétaires qui sont loin aujourd'hui dlaccepter que demain lion puisse lancer une politique d'acquisition, pour ce qui nous concerne, et, pour améliorer ce réseau. Autre problème, clest que lorsqu'il y a plus de la ans, la déclaration d'utilité publique qui a été prononcé au sujet de la future 2 x 2 voies de la

Rhodanienne, personne sIest posé la question de savoir si le passage à niveau serait fermé ou pas. Or, dans la DUP, il est prévu la fermeturede:ce passage à niveau. Gest un secret pour personne, ça fait llobjet d'une enquête publique à l'époque, personne nia réagi. Aujourd'hui, un certain nombre de gens ont voulu se manifester sur le sujet mais clest un peu tard parce que renquête publique de l'époque, ça fait 12 ans maintenant (1997). Donc, ça fait déjà très longtemps, À l'époque, personne sien souciait. Il faut dire que la Rhodanienne n'intéressait pas. grand monde, notamment sur Laudun, les mêmes qui aujourd'hui réagissent pour qu'on maintienne le passage à niveau ouvert. De toute évidence, si demain la Rhodanienne se réalise, à quel horizon, je nlen sais rien, parce que ce nlest pas nous qui tenons les cordons de la bourse. Dans tous les cas de figure, on n'aura plus la possibilité de pouvoir, comme ça, franchir l'ouvrage. Donc, il faut llavoir présent à l'esprit, ça veut dire quoi, ça veut dire que sur le chemin de Codolet on ne peut pas dire tout et nlimporte quoi. Laisser croire que demain on va pouvoir engager des dépenses folles pour requalifier ce tronçon. Un tronçon qui n'aboutira à rien puisque de toute façon il nous emmènera dans un lieu qui ne sera plus desservi. Alors, évidemment, encore une fois, dans quels délais. est-ce que c'est dans deux ans. dans trois ans, dans cinq ans, ça je l'ignore. Mais lorsque ron sait, pour ceux qui slintéressent à la question, le prix à la fois pour les acquisitions foncières mais aussi d'une requalification d'un tronçon de cette importance sur une longueur de peuprès 1,3Jan. Si je venais à annoncer demain ce type d'engagement financier à la collectivité, je pense que ça ferait réagir et pas réagir positivement et pour vous, qui êtes soucieux du bon emploi des deniers publics, îlest important que je vous fournisse cette information. Je le dis parce que sur ce sujet du chemin de Codolet, tout et n'importe quoi a circulé. Bon, moi je laisse les uns et les autres réagir, slintéresser à la question, écrire, sladresser au commissaire - enquêteur, agiter le chiffon rouge, dire que demain il8 ne pourront plus aller sur leur lieu de travail... Je crois que sincèrement que le chemin de Codolet, dans tout les cas de figures, nécessitera au moins une réglementation. Cette réglementation, je liai voulue le temps de la période des vendanges, parce que c'était une forte demande de la cave coopérative et des vignerons, et parce que clest vrai qu'en période de vendanges, c'est un lieu qui présente un certain nombre de risques, on ra fait pendant la période des vendanges, comme je liai dit à la presse, très sincèrement aussi on siest assez peu après soucié de cette voie parce que de toute façon personne ne nous avait sollicité directement pour justement mettre fin à cette interdiction. ils llont fait au moment de l'enquête publique, ça a agité un peu le Landernau local, mea culpa c'est vrai que je mien étais assez peu finalement inquiété. On a corrigé, on a enlevé le sens interdit pour autant, il faut qu'on trouve un moyen de le réglementer dans l'attente de connaître, à la fois les conclusions du commissaire·· enquêteur, mais ses concIusions me sont parvenues récemment, donc, les conclusions sont favorables Ala fermeture du passage à niveau.. Je le dis officiellement devant cette· assemblée. Deuxièmement, on n'attendra pas, évidemment, la fermeture dlun passager niveau parce que de toute façon personne ne maîtrise les délais, cela ne dépend pas de nous, il s'agit - .là dlunepolitique de RRF et de la SNCF. Mais, de toute façon, si le passage à niveau est maintenu ouvert pendant une certaine période, une longue période, on sera obligé de recourir à une réglementation parce que un certain nombre de gens qui n'habitent pas le quartier utilisent fréquemment ce secteur mais, je peux vous dire, en revanche, pour avoir été sensibilisé par beaucoup de gens du quartiel:, qulils souhaitent en effet, qu'à un moment donné, on réglemente de manière sévère ce tronçon- là parce que eux, en revanche, sont victimes de toutes les nuisances, de la circulation mais bien sfu de la vitesse, des risques que cela fait courir aussi aux enfants qui sont dans les quartiers, qui slamusent dans les quartiers. Donc, tout cela, on va devoir le prendre en compte, et pour ne rien vous cacher, on finit la rue des lilas, on va procéder à partir de 2012 à 11 aménagement, à la requalification de ce secteur (chemin de Codolet - route d'Orsan) et, c'est à partir de ce moment-là, qulon va véritablement prendre toutes les décisions pour la réglementation de cet ancien chemin de Codolet. Voilà, donc, ce n'est pas quelque chose qulon perd de vue, bien au contraire, clest un point sur lequel on reviendra au moment où l'on va requalifier ce secteur. Le bureau d'études EGIS, qui a travaillé sur le sujet, nous a fait des propositions pour faire une programmation dans la requalification de l'entrée route

Monsieur LENGRONNE : Les services de l'Êtat, donc les deux: derniers que vous avez soulevés, qui sont d'ailleurs en réalité un seul service, l'un étant à l'échelon départemental et l'autre à l'échelon régional, sont essentiellement dépités de ce que le choix de fractionner le territoire a permis de mettre au frigo llévolution sur llArdoise et donc, de ne pas constater une inconstructibilité brutale et totale sur le secteur de l'Ardoise. Et donc, leur avis défavorable n'est fondé que là • dessus. Le reste, sont des conséquences de cet avis défavorable attaché à la double procédure, en disant, essentiellement que on aura pendant un certain temps des règles différentes entre llest et l'ouest. Ce qui est vrai, ce qui posera, si on les conserve longtemps, des difficultés d'interprétation. pour les services. mais, il nlest pas très sage de le conserver longtemps et donc, on ira très vraisemblablement vers une harmonisation plus tôt que un statu quo, Pour ce qui concerne le conseil général, donc même motif même punition, il aurait souhaité qulon maintienne une même procédure pour llensemble de l'opération quitte à la faire piétiner plus longtemps et, il a un deuxième élément qui le chagrine, qui est un point de droit. Alors puisque vous me le demandez, je vais le détailler. TI demande des retraits par rapport aux limites des voiries. Ces retraits sont essentiellement, car je dis essentiellementc'est dans leur essence même, illégaux parce qulils paralysent les terrains correspondants non pour des motifs dlurbanisme mais pour des motifs de maintien d'une bande inconstruite de part· et d'autre des voiries. Ca, ça nécessiterait des emplacements réservés puisque ça permettrait aux propriétaires impactés de faire usage de leur droit de délaissement. c'est~à~dire d'imposer au département d'acquérir et de payer les terrains correspondants. Et donc, depuis toujours, puisque ce nlest pas une nouveauté avec cette procédure, et que l'on en est à la cinquième procédure depuis llabandondu POS au début des années 2000. Le département réclame malgré le discoursde droit qui lui est tenu, dans toutes les communes où ça lui est tenu, et aujourd'hui cela nlest plus le fait seulement des communes que je conseille, un certain .nombre de mes confrères ont le même conseil aux communes, réclame donc un retrait par rapport aux voiries qui leur .estrefusé par la conimune. La question va probablement être assez rapidement tranchée puisque un PLU de la région d'Alès va probablement être annulé par le tribunal administratif pour ce motif. Monsieur le Maire : Jérôme allez· y, Monsieur CLEMENT: Pennettrepar endroit de garder les bandes autour des voiries peut être intéressant quand on voit, par exemple, le chemin de Codolet, qui aujourJ!hui ne peut, qui n'apparaît plus dans le projet. Queva-til advenir de ce chemin par exemple qui a été réouvert à la circulation dans les deux sens récenunent ?

d'Orsan - chemin de Codolet jusqu'au secteur de Marché U. Cette programmation s'étalera

Monsieur LENGRONNE :

LaPVR

Je pense que vous faites allusion à celle liée au ruissellement dans le quartier Émile POUYIES. li existe une disposition qui s'impose à tous avec ou sans document d'urbanisme qu'on appelle l'article R 111-2 du code de l'urbanisme qui dit que quand bien même un sol est considéré comme étant constructible dans un document d'urbanisme, les autorisations individuelles ne peuvent être délivrées que si elles ne mettent pas en cause la sécurité et la salubrité publiques. Ce qui signifie qu'effectivement, les autorisations individuelles faisant usage des sols dans ces secteurs ne pourront être régulièrement délivrées qu'après que les ouvrages ql.Û sont en cours d'élaboration et partiellement en cours de réalisation, pl.Ûsqu'n y a déjà eu des réalisations faites dans le secteur, il y a déjà un tronçon de fait, et donc, tant que ces ouvrages ne seront pas faits, il ne pourra pas être délivrées légalement et régulièrement des autorisations d'urbanisme.

Monsieur CLErvIENT : Pardon?

Monsieur CLEMENT: Donc, les autorisations seront délivrées qu'après l'achèvement des travaux ?

Monsieur le Maire.:

MonsieurLENGRONNE : En tout cas, qu'après que la date d'achèvement sera connue. On peut éventuellement délivrer l'autorisation quelques mois avant puisqu'il yale temps de réalisation des ouvrages privés euxmêmes mais, on ne peut pas délivrer si on ne connaît pas la date prévue d'achèvement des travaux

certainement sur deux, voire trois ans. On n'a pas encore arbitré définitivement, et elle commencera en tout cas en 2012. D'autres questions·? Monsieur CLEMENT:

Dans le rapport, il est fait référence à la participation pour voiries et réseaux. Est-ce que ceci Va être inscrit... Monsieur le Maire:

La PVR qu'on a instituée dans une délibération il y a quelques mois maintenant.

Monsieur CLEMENT: D'accord donc c'est institué. Je voulais quelque chose qui est voté en conseil.

COIlllaître

justement la pérennité de cette mesure. Donc c'est

publics. Mousieur CLEMENT: Et quel délai vous estimez raisouuable et nécessaire ou quel délai pour réglemeuter entre la date de :fin d'achèvement et la: date à laquelle les propriétaires vont rentrer en possession de leur habitation.

Monsieur le Maire: Absolument, vous ne siégiez pas à l'époque?

En gros, pendant combien de temps ils peuvent être soumis au risque?

Mousieur CLEMENT:

Monsieur LENGRONNE :

Non,ça ne me parle pas

Ah, c'est zéro. Il n'est pas prévu... D'ailleurs le risque ne pèse pas sur ceux qui auraient à être nouveau dans les lieux, il pèse plutôt sur ceux qui sont en aval du secteur.

Monsieur le Maire: Ah bon d'accord. Ah, il Ya plus d'un an alors excusez-moi Jérôme, je n'avais pas... Monsieur LENGRONNE : Vous serez néamnoins condtùts à en reparler puisque le législateur dans la loi de finances rectificative de 2010 a décidé que au 1er janvier 2015 au plus tard la PVR et toutes les autres taxes dites d'urbanisme disparaîtraient au profit d'une taxe unique. Et, d'ici là c'est à la diligence des conseils que peuvent être faite en tout ou en partie la migration vers le nouveaU système. Il y aura donc, j'imagine des simulations qui seront faites par vos services et vous serez donc vraisemblablementamenés à en reparler sur le fondement de cette modification législative. Monsieur le Maire: D'autres questions? Monsieur CLEMENT: Oui, dans le rapport du commissaire ~ enquêteur il est fait mention d'un certain nombre de réserves et de préconisations. Est-ce que ces réserves et ces préconisations seront prises en compte? Parce que certaines sont très pertinentes. Monsieur le Maire: Pour une bonne parlie" en effet mais je vais laisser Monsieur LENGRONNErexpliquet.

Monsieur CLEMENT: En-aval, en - dessous oui. D'ailleurs, à ce sujet là...

Monsieur LENGRONNE: Mais c1estune disposition, pardonnez~moi, c'est une disposition qui n'est pas propre à Laudun, c'est une disposition qui s'impose à tous avec ou sans document d!urbanisme.

Monsieur CLEMENT : Est-ce que les parcelles Y 34·35-36 et 'une partie de la 40 seront passées en non constructibles comme c'est recommandé par le rapport à ce sujet-là puisqu'elles sont dans les zones de,rétention des eaux de ruissellement?

Monsieur LENGRONNE : Alors, cette question a été tranchée par les élus sur les Considérations suivantes: si on les retranche, on crée une dent creuse c'est-à-dire une invagination de la zone naturelle à l'intérieur de la zone construite. Ce qui est contraire aux. principes qui avaient été retenus lorsque le document a été mis en révision puisque ces principes étaient justement de sphériser et d'éviter des dispositifs d'indentation entre les zonesnatureUes et les zones... Vous me permettez d'aller jusqu'au bout

Monsieur CLEMENT: Je vous en prie Monsieur LENGRONNE : Merci. Entre les zones naturelles et des zones urbanisées notamment à caused'un autre risque qui lui aussi est très important qui est le risque incendie et feux. de forêt. Si vous entrelarde, si vous mélangez des secteurs urbanisés et des secteurs naturels, surtout boisés, vous augmentez énonnément les points de contact entre les deux. et vous augmentez énormément les risques d!incendie et feu de forêt. Deuxième observation, si vous réduisez la $urfaceglobale des secteurs que vous rendez constructibles, vous réduisez ipso facto l'assiette du paiement de la fameuse PVR dont on parlait tout à l'heure. Or, si les parties hautes de l'ouvrage n!ont pas été faites, jusqu'à présent c'était bien parce qu'ellesétaient dans l'attente d!une PVR àpercevoir à partir des surfaces en question. Donc, si on ampute ces surfaces, on ampute le financement des ouvrages. Donc, b0ire ou conduire il faut choisir. Si on veut avoir les ouvrages, il faut avoir les moyens de payer, si on veut avoir les moyens de les payer, il faut que la PVR ait le rendement que ron attendait d'elle. Puisque je vous rappelle, et après je vous rendrai la parole puisqu!elle vous appartient plus qu'à moi, que dest barreau médian de l'ouvrage qui est déjà fait, le barreau haut n'est pas fait parce qu'il est dans l'attente d'une PVR, le barreau bas n'est pas fait pour la même raison parce qu'il passe à travers lm secteur nouvellement rendu constructible qui est le secteur dit « le colombel »). Monsieur CLEMENT: Je trouve dommage que pour des considérations économiques, on sacrifie entre deux.risques, qu'on ait à choisir entre deux risques, le risque incendie ou le risque d'inondation par les eaux. de ruissellement. Je trouve ça dommage, je ne suis pas d!accord parce que le système que vous appelez la dent creuse on lia avec le Val de jeu ce genre de système. Donc, pour moi, pour protéger vis-A-vis des risques, il faut suivre les recommandations du commissaire - enquêteur sur ce point -là. Monsieur LENGRONNE: Alors, vous n'avez ~ans doute pas suivi mon raisonnement, ça n'est pas un problème économique, c'est un problème d1aménagement du territoire c'est-à-dire d'aménagement des équipements. Monsieur CLEMENT: .rai bien compris c'est la densité de constructions par rapport à la longueur des réseaux qui fait que le coût est partagé par plus ou moins d!habitants. .rai tout à fait compris maisje ne trouve. ça pas très bien pour ces considérations -là et de ne pas se permettre de tenir compte d'une recommandation du commissaire - enquêteur vis~à-vis du risque de ruissellement. D'ailleurs, à propos des risques de ruissellement qu'est-il prévu pour le quartier de la grenouille? Parcequ'aujourd'hui la révision du PLU accroît la zone constructible. Or aujourd'hui, les riverains, les habitants se plaignent déjà des problèmes de ruissellement.

de mesures, mais vous ne siégiez pas encore à ce moment-là, trois trains de mesures pour faire face au ruissellement. Premier train' de mesures : elle a audité et mis en place tout un programme de reprise de ces réseaux enterrées et aériens (fossés et tuyaux). Et, les travaux avancent, un certain nombre ont été fait aussi bien au bourg de Laudun et au bourg de l'Ardois(l. Vous savez les importants travaux qui sont en cours actuellement à l'Ardoise. Deuxième train de mesures : elle a réduit dans les parties hautes un certain nombre de zones parce qu'elles étaient potentiellement émettrices de pas mal de flux de ruissellement. Troisième train de mesures: elle a instillé dans son règlement dès 2004 ou 2005, je ne me rappelle plus, l'obligation de mettre du traitement à la parcelle des flux de ruissellement générés par des nouvelles constructions. Et, l'ensemble de ces trois trains de mesures a été conçu, est là, pour réduire le risque de ruissellement. Monsieur le Maire: Sur ce point, il importe quand même de rappeler un certain nombre de choses parce qu'il y a beaucoup de personnes qui se plaignent sur le quartier de la grenouille mais, comme Jia dit Monsieur LENGRONNE, avec des mots beaucoup plus mesurés que les miens, c'est que le promoteur n'a pas tenu compte des prescriptions que nous avions indiquées sur les permis de construire, qu'évidemment celles et ceux qui se sont portés acquéreurs dans le temps n!étaient pas évidemment au courant de· ces prescriptions, qu'on leur a vendu des lots, des maisons et qu'ils pensaient que le promoteur.avait fait correctement le travail. Donc ça, clest une prelmière chose. Des prescriptions qui n'ont pas été respectées. Ce qui explique aujourd'hui que lorsqu'il y a en effet des orages violents, intenses, c'est un secteur qui pose souci. On y intervient assez régulièrement pour justement trouver des solutions au moins provisoires. Donc, d'abord il faudrait évidemment que les propriétaires se retournent contre le promoteur. Je rai déjà dit par le passé puisque c'est le promoteur qui est responsable de cette situation. Et, sans doute ont-ils été abusé et je le dis avec d'autant plus de force que en l'espace de quelques années des propriétaires ont quitté les lieux, ont revendu, des nouveaux propriétaires sont là, et ne sont pas du tout informés de cette situation, de cet héritage et, il faut donc leur dire, je leur dis moi à chaque fois que fai l'occasion de les rencontrer il faut en effet qu'ils engagent les responsabilités et pas celles évidemment de la (~ollectivité. Alors bien entendu on s'efforce de trouver des solutions, je disais tout à l'heure provisoires, on a dCl. intervenu déjà à plusieurs reprises, on interviendra .sans doute bientôt sur ma recommandation puisque j'ai évoqué ce sujet récemment avec Jean-MarieBIALLET et les services. TI faut que vous sachiez également qu'en 2012 dans le cadre de la requalification, la rénovation de ce quartier, je disais tout àllheure le chemin de Codolet et route d'Orsan, on y intègre aussi un programme qui concernera le traitement hydraulique, on l'intègre dans ce programme de requalification pour pouvoir,là encore une fois, atténuer autant que possible ce qui peut être du ressort;de la collectivité. pour atténuer autant que possible ce risquede ruissellement qui.est réel notamment lorsqu'il y a des orages assez intenses. JérÔnie ? Monsieur CLEMENT: Vous dites que le promoteur n'a pas tenu, nia pas respecté tous ses engagemEmts et toutes les prescriptions qui lui étaient faites. Est-ce que c'est des prescriptions qui été faites dans le cadre du permis de construire ou du permis de lotir ?

Monsieur LENGRONNE : Je vais vous dire la vérité et je vais la dire sans aucune précaution de langage. Les exutoires destinés à drainer l'ensemble du secteur existent, sont prévus mais ne sont pas entretenus. Et, les secteurs de la grenouille où on se plaint, les habitants se plaignent, dest tout simplement des endroits où le promoteur nia pas fait ce qu'il devait faire comme ouvrage. il a fait les parties visibles des ouvrages et il nIa pas fait celles qui n'étaient pas visibles. Cest donc un problème de relations' entre les habitants et celui à qui ils ont acheté le terrain. Ce nlest pas un problème de délivrance ou de conception en amont ni des autorisations individuelles ni du document d'urbanisme, ni des équipements publics destinés à drainer ces eaux.. Pour revenir sur la première partie de votre question qui est celle:'qui estRce qui est fait pour les ruissellements. La commtule a fait trois trains

Monsieur LENGRONNE: Non, dest des prescriptions qtû ont été faites dans le cadre de la police des eaux. avant le pennis de lotir. C'est l'ancien régime des autorisations d'urbanisme, ptûsque le régime a changé en octobre 2007 et, sous cet ancien régime, la commune ne pouvait délivrer rautorisation d(~ permis de lotir,

Monsieur le Maire: Monsieur LENGRONNE ?

donc on appelait ça l'autorisation de lotissement, elle ne pouvait le délivrer qu'après que les services de rÉtat avaient fait leur travail en matière de police des eaux. Et, la police des eaux, d'ailleurs c'est toujours dans les mains de l'Etat et c'est toujours à l'État d'en assurer le contrôle, ce n'est pas à la commune d'en assurer le contrôle. E~ la con::i.mune n'avait pas la possibilité d'aller contrôler les ouvrages hydrauliques qui lui étaient présentés sur un plateau au moment de l'autorisation. Monsieur CLEMENT: La commune ne peut pas mettre en demeure le promoteur de tenir... De respecter...

Monsieur LENGRONNE : Non, non. C'est une police qui lui échappe. La police des eaux c'est dans les mains de l'État. C'était la DDA à l'époque aujourd'hui c'est la DDTM ou la DREAL à l'échelon régional et, la commune est absolument impuissante à faire quelque remarque que ce soit en matière de police des eaux~ Monsieur CLEMENT: Je trouve cela dommage MonsieurLENGRONNE : Ca n'est: qu'en présence d'un risque avéré, non pas pour la personne elle-même mais pour les autres, un risque en matière de sécurité publique, salubrité publique complète éventuellement évoquée le RIII-2 que l'on parlait tout à l'heure mais encore faut~il que le risque soit avéré et à partir du moment où un promoteur vous déclare l'achèvement des travaux en fonction d'une déclaration de police des ·eaux .que vous· ne pouvez pas contrôler, vous devez ·faire confiance· aUX serVices qui la contrôlent en disant c'est donc que les ouvrages hydrai.ùiques ont été correctement faits dortcje rte peux pas appliquer1e R 11l-2. Monsieur CLHvŒNT : Dans le cas où l'extension de la grenouille serait aménagée et construite dans les règles de l'art et dans les règles de prescription, est~ce qu'il n'y a pas de risque que les malfaçons sur la partie existante se répercutent sur la partie à venir?

MOl1Sieur LENGRONNE : Alors heureusement en réponse non parce que la partie existante est celle qui se trouve d'abord en creux mais dans un petit creux plus près des ouvrages existants publics de la route dont parlait Monsieur le maire à l'instant. Donc, les parties qui vont être utilisées à l!avenir, sont en aval par rapport à ces secteurs-là et seront directement collectées par le réseau de fossés qui va devoir être recalibré, naturellement, pour être envoyé dans le lit de la Tave. Monsieur le Maire: D!autres reD,.'lal'ques ? Allez~y...

Monsieur LENGRONNE : D'abord, je vous remercie de reconnaître que le travail avait été bien fait, ensuite, lorsque l'on fait de l'urbanisme on commence à partir de faits et, les faits c'est une situation dans laquelle est votre commune aujourd'hui. Situation qui d'ailleurs franchement est plutôt meilleure que beaucoup d'autres. J'aurai la charité de ne pas citer des noms de communes tout autour, parce que j'en conseille aussi un certain nombre mais, votre COmnltUle est plutôt en meilleure posture que la plupart des communes tout alentour. On est donc obligé de partir d'une réalité qui existe, cette réalité et vous faites état des pyramides des âges par exemple, c'est une façon d'appréhender une réalité, la réalité de votre population. Les éléments économiques, c'est une façon d'appréhender une réalité. Et, cette réalité, elle produit une évolution attendue et on a une certaine marge pour la faire évoluer d'un sens ou d'un autre et, il appartient aux décideurs politiques de choisir la façon dont ils vont intervenir et l'objectif qu'ils se fixent. Sur votre commune, un certain nombre d'objectifs ont été fixés il y a une dizaine d'années, qui ont déjà produit certains effets et qui sont en cohérence les uns par rapport aux autres. li n'a pas été choisi par la majorité municipale de changer ces objectifs et donc, le technicien que je suis n'a pas à changer les objectifs, il doit faire ce que le politique qui est là pour décider a décidé. Et, ce qui a été décidé, c'est: on observe les faits, on compare la situation de 2006, 2007, qui sert de référence aux documents d'aujourd'hui avec la situation que l'on connaissait à la fiti des anilées 90 ctest-à~dire grosso modo ou une petite dizaine d'années avant, si cette comparaison aboutit à mettre en évidence des erreurs ou des difficultés, on les corrige. si elle n'aboutit pas à mettre en évidence des erreurs ou des difficultés, le politique a souhaité maintenir sa politique. Et, c'est son droitle plus absolu et, pour ce qui me concerne je n'ai rien à en dire. Monsieur CLEJ\.1ENT : Vous dites que vous avez mené une analyse technique en ne fixant aucune direction. Toutefois je suis surpris de certaines recommandations qui sont faites sur l'usage des sols dans le rapport. Par exemple sur l'agriculture page 52, les facteurs de production et les marchés sont présents pour développer les productions maraîchères de qualité, la commune pourrait être A l'initiative de projets agrobiologiës maraîchères et fruitières, jardins familiaux et scolaires, vergers conservatoires etc... Là-dessus, vous allez au-delà de la technique, vous proposez des orientations.

Monsieur LENGRONNE : Il ne vous a pas échappé que nous avions utilisé le conditionnel c'est~à-dire que la lecture. que nous faisons, lecture que l'homme de l'art que nous sommes fait d'une certaine situation, reconnaît comme possible un choix. Mais, ce n'est pas à l'homme de l'art de faire le choix. Monsieur CLEMENT·: OK pour le conditionnel mais à ce moment~là vous auriez pu citer une liste exhaustive des possibilités. Vous dites aussi par exemple.... MortsieurLENGRONNE : On ne peufjamais faire d'exhaustif. En plus, entre le moment où on rédige un PLU et le moment où on l'approuve, il s'écoule assez facilement deux A trois ans et comme vous le savez, la vie n'attend pas.

Monsieur CLEJvŒNT : Oui,surle rapport du cabinet Sud environnement qui a servi de base A la révision du PLU, dossier que j'ai trouvé relativement bien fait techniquement mais par contre peut~être vu un peu de loin et, surtout quelque chose qui me gênait, c'est l'analyse qui était présentée dans· le document, utilisait les chiffres résultant de la politique d'urbanisme des 10 dernières années pour donner des directioliS à venir. En clair, je ne sais pas si je me fais bien comprendre, étaient considérées comme données d'entrées pour la politique à mener et, proposées dans les prochaines annéës, ce qui rési.ùtait de la politique choisie les 10 dernières années et non pas des tendances naturelles, quant aux réseaux sociaux économiques, la pyramide des âges etc, etc...

MOl1Sieur CLEMENT: ç'estpour ça que j'étais surpris de voir de telles orientations. Un exemple que vous donnez, dans le style, vous regardez l'évolution des 10 dernières années puis vous dites voilà, ce n'est pas ce qui résulte de la politique, vous dites le taux d'activité s'est élevé. En même temps, quand on voit l'évolution du marché de l'immobilier sur la commune, c'est beaucoup de gens actifs qui stinstallent.

pensé et bien réfléchi. Ça n'empêche pas d'avoir des remarques, des partenaires, vous citiez tout à

Monsieur LENGRONNE: Et VOllS croyez que c'est mauvais?

l'heure le conseil général où on vous a dit là aussi quelle était notre position par rapport à ses remarques, un certain nombre peuvent nous paraître fondé, d'autres sont en contradiction aussi avec

Monsieur CLEMENT: Non...

Monsieur LENGRONNE : Vous avez la chance.., Monsieur CLEMENT : C'est qu'intrinsèquement ce n'est pas une donnée àprendre en considération... Monsieur LENGRONNE : Vous avez la chance, Monsieur le conseiller, vous avez la chance d'être dans l'assemblée délibérante d'une des communes les plus actives de l'ensemble de la région Languedoc-Roussillon. TI me semble que vous ne pouvez pas en être malheureux, au contraire c'est une chance pour vous. Monsieur CLEMENT: Ce n'est pas ce que je veux dire par là. Je ne sais pas si je me fais bien comprendre. C'est qu'il apparaît, à la lecture du rapport que ces données-là sont des données d'entrée pour piloter la politique d'urbanisme sur les prochaines années. Monsieur LENGRONNE : Ce n'est pas des données d'entrée, c'est des données observées. Vous avez un taux de chÔmage infIniment plus faible que toute la région alentour. Vous avez effectivement beaucoup de gens qui travaillent et qui donc ont des moyens et qui donc construisent et habitent. C'est une chance encore une fois mais c'est des données, ce n'est pas nous qui inventons le chiffre de l'INSEE. Monsieur CLEMENT: Plus rien merci. Monsieur le Maire : Oui, sur ce point je savais que Jérôme interviendrait parce que c'est un point qui le passionne pour en avoir déjà discuté avec lui. Ce que je voudrais dire, c'est que le plan local d'urbanisme évolue en permanence. Nous nlen sommes pas à notre première procédure et ce ne sera sans doute pas la dernière. En cela, il n'est pas fIgé, il n'est pas gravé dans du marbre, il va être en application pour une durée de vie qui sera une durée forcément limitée. Il faut, encore une fois, avoir conscience que ce PLU est un outil qui répond à une demande et une attente à un instant T qui va s'appliquer pendailt deux ans, trois ans, cinq ans et qui sera très certainement à nouveau corrigé. TI tiendra compte évidemment des évolutions les plus récentes et, éventuellement, d'options nouvelles qui pourraient surgir dans l'intervalle. Ce que je veux également ajouter, c'est que le plan local d'urbanisme, et celui-ci en particillierl a fait l'objet d'une attention toute particulière depuis 2003. Ça laisse le temps de mûrir les choses, ça laisse le temps de concerter, de rencontrer, de discuter, d'étudier puisqu'il y a un certain nombre de choses qui ont évolué évidemment daus ce document A la fois pour relocaliser, repositionner un certain nombre de projets. Également, pour corriger ce qui devenait caduc, on lIa dit puisqu'on a subi l'épisode de décembre 2003, des inondations où ça a remis en question un certain nombre de points que l'on avait au départ prévus pour accueillir une urbanisation. On a pris le temps de concerter, le temps de consulter, le temps d'étudier. Aujourd'hui, ce qu'on présente c'est un dossier, un plan local d'urbanisme qui est, d'tille certaine manière, bien 15

le droit et, encore une fois, celui qui a la responsabilité d'urbanisme dest bel et bien le maire. Et, il est libre de suivre ou de ne pas suivre, évidemment, ceS avis. Pour autant, quand on peut, quand on pense qu'ils sont pertinents et judicieux, évidenunent on s'efforce de les intégrer. J'ajoute que nous avons sur ce denûer document, un certain nombre d'avancées. rai souvenir pendant la campagne électorale, et vous étiez des acteurs importants de cette campagne, vous nous avez infligé à plusieurs reprises que cette commune connaissait une croissance galopante, que nous allions, évidemment, construire partout et n'importe où. Aujourœhui, on a réduit les espilces urbanisés, on tient compte en iliStaurant, on vous l'a dit tout à l'heure, à la fois la PVR et aussi des offres de concours. On a fIxé un cadre, des limites et tout cela va évidemment dans le~ bon sens. Je ne voudrais pas qu'on laisse croire comme ce fut le cas, mais je sais qulen période élc:ctorale les esprits sont toujours un peu fIévreux; je ne voudrais pas qu'on laisse croire évidemment à la population, qu10n va se retrouver demain avec des secteurs qui ne seront pas du tout maîtrisés parce qu'on aurait pour seul objectif de faire de cette commune, une commune de 8 à 10000habitants.Je le dis parce que je sais que ça a souvent provoqué la confusion dans les esprits, qu'aujourd'hui, on ma1trise totalement notre développement. Ce développement tient compte d'un certain nombre d'objectifs que J'avais fixés à Monsieur LENGRONNE sur lesquels on reviendra, encore une fois, plus tard parce qu'en fonction de révolution de notre territoire, et bien on l'adaptera. C'est sur l'Ardoise où nous avons à mettre l'accent sur le développement économique mais pas seulement, nous avons des projets de reconversion sur l'Ardoise et sur lesquels on reviendra, cela fera sans doute l'objet d'une procédure spécifique, notamment par rapport à l'ancien site d'Ugine. C'est sur Laudun, on l'a vu avec notamment la réduction des zones urbanisées qui étaient auparavant sur le sc:cteur de la Jasse, qui ont soulevé beaucoup de questions. Un secteur qui pourtant était très prillé, très convoîté, beaucoup de propriétaires voillaient s'en séparer, voulaient qu'on autorise la constructibilité des lieux. Malgré ces volontés, on a tenu, nous, au contraireàne pas donner de suite à ce qu'au départ on prévoyait parce que l'orientation pouvait se défendre un moment donné. Et bimi, en rencontrant les personnes, en consultant, on a essayé de traiter ce sujet en dépassionnant les choses. On a évoqué également, si on se projette sur l'avenir sur la question de la création d'une nouvelle déchetterie au sud de la commune, c'est~à~dire pour faire très courant, au nord de Cl-RElF Packaging Emballages qui tiendrait compte bien sm de l'expansion de cette activité liée évidemment à notre développement, gtù permettrait là aussi dléviter la zone qui se situe sur le chemin de la décbetterie, zone urbanisée soit gênée par les allées et venues de la déchetterie telle qu1elleest aujourd'hui, qui est un peu engoncé sur son territoire, qui est frappée pour partie d'inondabilité, qui nous empêche là aussi de prévoir un peu l'avenir donc, RhÔne-Cèze-Languedoc à partir de ce nouveau PLU va pouvoir étudier la faisabilité d'une nouvelle déchetterie .qui sera beaucoup plus moderne, beaucoup plus adaptée sur ce territoire. Ça, c'est je dirais les points principaux de ce PLU. On avait énormément de demandes sur le secteur Colombo~Colombel, dans la mesure où cela reste tout à fait maîtrisable, on autorise une ouverture à la construction, là aussi avec un certain nombre de préconisations. Donc ily a aujourd'hui pas de choses majeures, bouleversantes surIe PLU. Onen a totalement la maîtrise et maintenant, on va le mettre. évidemment en application en faisant aussi ce travail d'informations, vous le disiez tout à l'heure, vos questions étaient très pertinentes notamment lorsqu'il s'agissait d!évoquer la question des offres de concours, la question de l'ouverture de certaines zones de construction par rapportA la mise en place de ces réseaux, de ces programmes de protection sur le plan hydraulique. Tout cela évidemment va être notre travail dans les prochaines semaines, les prochains mois, pour expliquer que tout n'est pas possible dans l'immédiat.

Monsieur CLEMENT : Vous avez fait une référence à la campagne, vous me permettrez de réagir. Est·ce que vous trouvez maitrisé et harmonieux le développement à la sortie nord de Laudun sur le chemin du Boulas? Monsieur le Mair~ : Alors, le secteur chemin de Boulas est un secteur que nous allons traiter sur le plan hydraulique ainsi que sa requalification puisque nous attendions rachèvement de l'enveloppe d'urbanisme pour procéder à une rénovation de ce quartier. Actuellement, il y a une étude qui a été lancée sur la question de l'hydraulique sur le chemin du Boulas donc, on va y venir. Nous avons réduit dans ce nouveau PLU le secteur qui était initialement ouvert à la construction, on tient compte à ce qui pourrait sembler au départ une erreur de notre part, donc on tient compte évidemment de cet aspect - là. Pour autant, le quartier du Baillas, une fois l'urbanisation achevée et une fois le secteur requalifi.é, je pense, ne ressemblera absolument pas au paysage qui est le sien aujourd'hui, qui est un paysage de chantier et qui forcément pose question et interpelle tout le monde. Donc, ça c'est un travail que nous allons mener et on se damera rendez-vous dans deux ans, trois ans pour faire le point et puis pour recueillir l'opinion de tout le monde. Mais c'est vrai qu1un paysage de chantier, ça inquiète toujours, et forcément ça sensibilise.

Monsieur CLEMENT: Je ne parlais pa'> des voiries mais de la densité des constructions. Mais vous y avez répondu également merci. Monsieur le Maire: Oui absolument oui, je tiens compte pour partie de cette remarque. Je vous l'ai dit, un document d'urbanisme évolue en permanence. TI y a des choses qui, à un moment donné, peuvent nous interpeller, poser des questions, ou s01Ùever de nouveaux problèmes. Quand on est aux responsabilités, on y revient, c'est un travail qu'on fait en permanence. Vous voillez rajouter quelque chose peut~être sur le chemin du Boulas? Non?

Abstention de Monsieur CLEMENT, Madame BOlNIER et Madame GAGNER TI est 19h42, la séance est terminée