Clause particulière (compromis de vente GIFI – 9 novembre 2022)
L’Acquéreur s’engage à :
- Privilégier les recrutements dans le bassin d’emploi en concertation avec la commune de Laudun-l’Ardoise,
- Faire ses meilleurs efforts pour utiliser des véhicules de livraison à carburant vert (notamment gaz, biocarburants, électrique, etc…) de façon progressive pour atteindre l’intégralité de la flotte au 1er janvier 2033,
- Proposer de prendre à sa charge la réalisation, avant toute exploitation économique du site, de murs anti-bruit protégeant efficacement les SIX habitations impactées par les nuisances sonores causées par le passage des poids lourds sur les rues Moissan et Jean Vilar. Cette réalisation est conditionnée à l’accord exprès des propriétaires concernés, aux termes de protocoles à régulariser entre le propriétaire de la parcelle logistique et chaque propriétaire impacté, pour l’implantation d’un tel mur sur l’assiette de leur propriété et l’obtention par ces derniers des autorisations d’urbanisme nécessaires à cet effet ; Sauf le droit des propriétaires concernés à la date des réitérations des présentes, d’opter, chacun pour ce qui le concerne, pour le versement, par l’Acquéreur, d’une indemnité compensatrice, forfaitaire et définitive équivalente au coût desdits travaux sur leur propriété. La détermination du coût pour chaque propriété sera effectuée par un professionnel proposé par l’Acquéreur en fonction du nombre de mètres linéaires de mur à installer. En contrepartie, ledit propriétaire devra s’engager, aux termes du protocole susvisé, à faire figurer dans tout acte de transfert de propriété, la clause ci-après :
« Le Propriétaire déclare que le Bien est situé à proximité d’une plateforme logistique et qu’en date du XXX, il a perçu du propriétaire de ladite plateforme, une indemnité compensatrice équivalente au coût de l’édification d’un mur antibruit dont la construction a été refusée par lui et qu’il s’est obligé, pour lui, ses ayants droits et ayants causes, à ne plus faire de demande en ce sens, le tout ainsi qu’il résulte d’un protocole demeuré ci-annexé ».
Tout changement dans la localisation de l’entrée du site par rapport à la localisation constatée à la date de la signature des présentes entrainera une nouvelle évaluation de l’impact de la circulation des poids lourds sur le bruit environnant et la prise en charge, par l’Acquéreur, de la réalisation des murs anti-bruit pour les habitations nouvellement concernées.
- Limiter les nuisances sonores pour les habitations situées autour du site et provenant de ce dernier, par la mise en place de moyens adaptés,
- Proposer, avant toute exploitation économique du site, l’acquisition au prix du marché actuel des deux propriétés les plus exposées au passage des poids lourds, situées sur la rue Jean Vilar au plus proche du passage à niveau et référencées AW 86 et 87 au cadastre. Une évaluation du prix de ces propriétés sera réalisée par deux experts fonciers différents et le prix d’acquisition sera égal à la moyenne de ces deux évaluations. A défaut, l’Acquéreur versera une compensation financière forfaitaire et définitive d’une montant de 30 000 € à ces propriétaires s’ils ne souhaitent pas lui vendre leur bien.
Il est expressément convenu que ladite indemnité compensatrice, forfaitaire et définitive équivalente de 30.000 € sera réduite à 20.000 € si le propriétaire concerné, qui ne souhaite pas vendre son bien, demande l’implantation d’un mur anti bruit sur l’assiette de sa propriété Ledit engagement d’édifier le mur anti-bruit est conditionné à l’accord exprès des propriétaires concernés aux termes de protocoles à régulariser, entre le propriétaire de la parcelle logistique et le propriétaire impacté, sous réserve de l’obtention par ces derniers des autorisations d’urbanisme nécessaires à cet effet ;
- Prévoir un espace d’attente suffisant pour les poids lourds à l’intérieur du site permettant de les accueillir la nuit et les week-ends afin d’éviter les stationnements dans les rues de la commune et les dépôts de déchets pendant les heures de fermeture,
- À prêter une attention particulière à la protection de la zone Natura 2000 qui longe le Rhône à l’Est du site.
Les engagements prévus au présent article seront transmis de plein droit aux éventuels sousAcquéreurs.
Précision étant ici faite que les engagements susvisés s’appliquent au seul BIEN objet du présent acte.