La
La nouvelle loi organique relative aux lois de finances constitue un vaste chantier
une nouvelle culture de gestion à partager
pour l'ensemble des services de l'Éducation nationale. L'académie de Besançon travaille à l'élaboration des budgets académiques adaptés aux nouvelles normes
un nouvel
esprit
La Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui abroge les dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959 renforce le contrôle du parlement sur la gestion budgétaire en lui permettant de voter sur l'ensemble des crédits au vu de la justification des dépenses au premier euro. Elle assure ainsi une meilleure transparence budgétaire. La LOLF a pour objectifs : - une responsabilisation accrue des acteurs de l'administration par une plus grande globalisation des crédits - une orientation des budgets vers des résultats, les crédits étant ventilés par actions - un rôle plus actif des parlementaires dans l'autorisation et le contrôle des dépenses - une plus grande clarté des choix stratégiques des finances publiques. Cette loi concourt à la modernisation de la gestion publique menée actuellement
une
tion des objectifs et des indicateurs de résultats relèvent de chaque ministère. Les responsables de programmes désignés par les ministres, délèguent la gestion des crédits à des responsables de budgets opérationnels de programmes (BOP). Ceux-ci devront optimiser les moyens qui leur sont confiés pour atteindre les objectifs définis.
La LOLF structure le budget de l'État en missions ministérielles ou interministérielles, programmes et actions. Le budget de l'État, présenté jusqu'à présent en 840 chapitres regroupant les crédits par nature, sera réparti en 45 missions et 149 programmes rassemblant des crédits de toute nature concourant à la réalisation d'objectifs identifiés. Les programmes, définis comme des unités de spécialité de crédits, constituent le cadre de gestion opérationnelle des politiques publiques. L'élaboration des programmes, la formula-
Un projet annuel de performance (PAP) décrit les actions du programme et leurs coûts, définit les objectifs et les résultats attendus. Le rapport annuel de performance (RAP) traduit les dépenses réalisées et les performances obtenues en comparaison des performances attendues dans le PAP (cf. les indicateurs de performance). Le contrôle de gestion devra se développer au sein des administrations. Le rapport annuel de performance (RAP) n'est pas simplement un compte rendu comptable mais également un indicateur de l'efficacité de la politique menée.
dans le cadre de la stratégie ministérielle de réforme de l'État, à travers : - la mise en place de nouveaux modes de gestion interne des administrations - l'élaboration de nouveaux contenus des budgets ministériels - la mise en place de nouvelles procédures financières
nouvelle architecture du budget de l'État
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VIE DE L’ACADÉMIE
moderniser la gestion publique pour une plus grande efficacité
J U I N 2 0 0 5 N ° 17
ture commune de performance.
les dossiers de l’académie et de ses partenaires
comptables et à la construction d'une cul-
inscrire l’académie dans la dynamique de la LOLF éducation nationale : 3 missions interministérielles,19 programmes
une meilleure dépenses pour
maîtrise des renforcer la qualité du service public
une transformation du fonc tionnement des services acadé-
Mission enseignement scolaire - Enseignement scolaire public du premier degré - DESCO - Enseignement scolaire public du second degré - DESCO - Vie de l'élève -DESCO - Enseignement privé du premier et du second degrés - DESCO - Soutien de la politique de l'éducation nationale - DAF Mission recherche et enseignement supérieur - Formations supérieures et recherche universitaire - Direction de l'enseignement supérieur - Vie étudiante - Direction de l'enseignement supérieur - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires - Direction de la recherche - Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources - Direction de la technologie - Recherche spatiale - Direction de la technologie - Orientation et pilotage de la recherche - Direction de la recherche (5 programmes)
Le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche se voit confier trois missions, enseignement scolaire, recherche et enseignement supérieur et sport et jeunesse, soit dix-huit programmes au total.
Cette réforme budgétaire implique pour l'académie : - une nouvelle structure de gestion Le budget de l'académie sera géré au niveau du rectorat et certains crédits (par exemple de fonctionnement) seront délégués aux inspections académiques. Des objectifs académiques précis seront déclinés en actions assorties d'indicateurs de performance destinés à mesurer l'efficacité des dépenses. - de nouveaux modes de gestion Axés sur la performance, c'est-à-dire la poursuite d'objectifs avec une obligation de résultats. L'attribution de crédits globalisés aux établissements sera conditionnée par leurs projets permettant d'identifier clairement des objectifs. - une nouvelle comptabilité Les principes de la comptabilité d'entreprise seront adoptés après une adaptation aux spécificités des finances publiques. Les comptes seront transparents grâce à une comptabilité d'exercice et une comptabilité par actions - l'utilisation de nouveaux systèmes d'information Cette nouvelle gestion nécessite un renforcement de la fonction de pilotage au niveau académique.
Mission sport et jeunesse - Sport - Jeunesse et vie associative - Soutien à la politique sport et jeunesse
Directeur de la publication Anne Sancier-Chateau, Recteur d’Académie Chef de publication Elisabeth Baudin, Chargée de communication Responsable de rédaction Charlotte des Gayets Contact ce.communication@ac-besancon.fr Fiche réalisée en collaboration avec le secrétariat général du rectorat Conception graphique Bouteiller communication Studio Bracco Mise en page et impression Imprimerie académique de Besançon
Les BOP seront exécutés par des unités opérationnelles (UO). Ainsi, pour le budget opérationnel de programme 1er degré on distingue cinq UO : l'UO Rectorat et une UO par inspection académique. Le recteur élabore le projet annuel de performance de l'académie et est le responsable de l'exécution des BOP à l'échelon académique : il assume les choix stratégiques de l'académie. Les délégations de crédits globalisés sont effectuées directement par le ministère au recteur à qui revient la répartition de ces crédits localement, entre UO par le biais de subdélégations. Le dialogue de gestion entre les différents niveaux de responsabilité (ministère, académie, inspections académiques, établissements publics locaux d'enseignement) s'avère important. L'élaboration d'un nouveau projet académique permettra la définition d'objectifs qui seront privilégiés lors de la mise en œuvre de la LOLF. Cette nouvelle loi organique renforce ainsi largement la déconcentration des politiques éducatives. Le budget académique se présentera sous la forme d'une comptabilité identifiant les dépenses par nature (rémunération, fonctionnement) et par destination (programmes, actions). La pratique de la gestion globalisée des moyens permettra d'avoir une vision précise et complète des politiques menées, des coûts induits et d'en modifier la répartition selon des priorités choisies.
Numéro ISSNN 1765-0488
miques
une mise en place progressive Dès le 1er janvier 2004, le ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la Recherche a expérimenté la globalisation des crédits dans les académies de Rennes et Bordeaux pour le premier et second degrés et l'enseignement privé. L'ensemble des académies ont expérimenté la LOLF au premier janvier 2005 dans le domaine de l'enseignement public 1er degré. Cette expérimentation permet à l'académie de définir les ajustements souhaitables. La réflexion portée sur les changements de modes de gestion académique induits par la LOLF est enrichie par un dialogue continu avec le ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la Recherche. La réussite de la mise en œuvre du nouveau projet académique pour 2006-2010 sera étroitement liée à l'appropriation par tous de la démarche "objectifs-performance" de la LOLF.
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