Une définition légale du handicap La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité. L’article 2 stipule que « constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».
La loi handicap du 11 février 2005 fonde à nouveau le principe de droit commun pour l’inscription de tous les élèves dans un établissement scolaire, quelle que soit la nature de leur handicap. L’enjeu pour l’école est donc d’inscrire dans les faits la scolarité de droit et de définir avec tous les partenaires les adaptations et les compensations nécessaires, en fonction des besoins particuliers de chaque élève, dans le respect des valeurs de solidarité nationale.
principes réaffirmés et obligations nouvelles ◗ Philosophie et principes ■ Accès au droit commun
élèves handicapés : de l’intégration à la scolarisation
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées met en place des avancées notables pour une prise en charge personnalisée et globale du handicap.
La loi de 2005 apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées. Son adoption traduit la volonté de sensibiliser la société civile et les employeurs. Toute personne handicapée a le droit « à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale ». Cette politique volontariste s’incarne dans des principes forts : - le droit à compensation des conséquences du handicap ; - l’accessibilité généralisée accès pour tous les domaines de au droit commun la vie sociale (éducation, de scolarisation, emploi, transports, loisirs, à la fois le droit culture...) ; le plus ancien et - la participation citoyenne le plus novateur et la proximité sociale. Le principe général de nondiscrimination oblige la collectivité nationale à garantir les conditions de l’égalité des droits et des chances à tous les citoyens, notamment aux personnes handicapées. Il implique leur accès au droit commun. La loi reconnaît ainsi la pleine citoyenneté des personnes handicapées. Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont les garantes de l’application de ces droits.
■ Principe de compensation La loi pose le principe du droit, pour la personne handicapée, à compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Ce principe permet de rétablir l’égalité de traitement entre tous les citoyens. La compensation du handicap permet de recourir à des aides : — humaines : les auxiliaires de vie, les auxiliaires de vie scolaire ;
les dossiers de l’académie et de ses partenaires
janvier 2008 N o29
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VIE SCOLAIRE
— techniques : l’achat d’un fauteuil roulant, l’aménagement du logement ou du véhicule ; — animalières : l’entretien d’un chien d’assistance ; — pédagogiques : documents en braille…
◗ Obligations nouvelles ■ Droit de scolarisation opposable Le droit d’être scolarisé, en milieu ordinaire ou de manière complémentaire au sein d’établissements ou de services médico-sociaux, est désormais un droit acquis pour les élèves handicapés. Intangible, la loi rend opposable le droit des enfants handicapés à être scolarisés près de chez eux, afin de faciliter l'accès de tous à l'école. L’élève handicapé jouit désormais des mêmes droits que tout élève valide.
■ Établissement de référence Dès l'âge de 3 ans, si sa famille en fait la demande, un enfant handicapé peut être scolarisé à l'école maternelle. Chaque établissement a obligation d’accueillir les enfants relevant de son secteur de recrutement. L’établissement scolaire de référence est l'école, le collège, le lycée ou l’établissement d’enseignement supérieur le plus proche du domicile de l’enfant ou du jeune présentant un handicap, y compris avant l'âge de la scolarisation obligatoire si les parents en font la demande. L’élève scolarisé dans un autre lieu peut garder le lien avec son école de référence.
■ Continuité des parcours La scolarisation en milieu ordinaire étant posée comme principe, les établissements répondent aux besoins de l’élève en mettant en place tous les aménagements prévus dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS).