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Un fichier national des adresses pour simplifier la justice n
Vue générale d’une session de formation de la CEPEJ à Rabat
Presque partout dans le monde, la www.enpi-info.eu justice souffre de retards dans l’exécution des jugements prononcés par les tribunaux. Le Maroc ne fait pas exception. Pour faciliter la procédure de notification, une expérience pilote a été mise en place à Casablanca, et pourrait être généralisée sur l’ensemble des tribunaux du Royaume. L’idée est de créer un fichier national des adresses : tout citoyen ayant changé d'adresse serait tenu de le déclarer aux services compétents, sous peine d’être privé de prestations administratives… En vue de renforcer la réforme démocratique au Maroc, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe soutiennent le pays dans ses efforts de réforme de la justice. Un journaliste du Centre d’Information pour le Voisinage Européen a suivi une visite de la Commission Européenne Pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ) auprès des autorités du Royaume. Et il nous envoie ce reportage Texte par : Safi Naciri Photos de : l’AFP © EU / Neighbourhood Info Centre CASABLANCA – « J’ai beaucoup souffert à cause des procédures » : dans les locaux du Tribunal de première instance de Casablanca, Zahra - une septuagénaire du monde rural - raconte des ennuis qu'elle a dû subir suite au décès de son mari pour bénéficier de sa part d'héritage, en raison des atermoiements des ayant droits parmi les enfants du défunt. Et c'est vers un avocat que Zahra a dû s'orienter pour consultation. A sa grande surprise, l’avocat lui a appris que les problèmes de procédure font traîner le traitement des affaires devant les tribunaux pour de longues durées. Zahra s'est donc vue contrainte Cette publication ne de parvenir à un compromis avec les ayant droits, pour leur vendre sa part d'héritage d'un lot de terrain en représente pas contrepartie de la moitié de son prix réel. Un recours que Zahra a dû l'opinion officielle de accepter pour éviter le labyrinthe des procédures de notification… la CE ou les Les ennuis liés à ces procédures et les moyens de les éviter, sont un EU Neighbourhood Info Centre institutions de l'UE. sujet traité – entre autres – à Casablanca par la délégation de la CEPEJ, La CE n'assume Reportage no. 129 la Commission Européenne Pour l’Efficacité de la Justice, créée par le aucune responsabilité Ceci est une série de reportages sur Conseil de l’Europe. En 2012, un programme conjoint entre l’Union quelle qu'elle soit les projets financés par l' EU, quant à son contenu. européenne et le Conseil de l’Europe qui vise à renforcer le processus élaborée par des journalistes et des de réforme politique et démocratique dans les pays du voisinage photographes sur le terrain ou par méridional, en particulier au Maroc et en Tunisie, a été lancé, et dans l' EU Neighbourhood Info Centre. ce cadre la CEPEJ a été chargée de procéder à l'évaluation du © 2014 EU/Neighbourhood Info Centre fonctionnement des systèmes judiciaires dans ces pays.
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EU Neighbourhood Info Centre – Reportage no. 129
n Vue extérieure du Palais de justice sur la Place Mohamed V à Casablanca
Les notifications à l’origine de forts retards Nous voici donc à Casablanca, au cœur de la métropole. Les visiteurs sont attirés par la splendeur des bâtiments, qui jouxtent la place des Nations Unies. C’est dans cet espace attrayant - qui plonge dans l’Histoire de Casablanca - que se dresse le siège du Tribunal de première instance, dont l’une des salles abrite les travaux de la réunion entre le Président du Tribunal et les membres de la CEPEJ. Une discussion apaisée se poursuit, au cours de laquelle le Président du Tribunal présente à ses invités les résultats de l’expérience pilote que la CEPEJ avait proposée au Maroc pendant sa première visite, en vue de faciliter la procédure de notification des jugements prononcés par les tribunaux, de façon à les exécuter dans des délais raisonnables. Mais, dans la foulée des discussions, intervient le vice-président de l’association des Huissiers de Casablanca. Objectif : se plaindre de la valeur insignifiante des frais de cette catégorie du personnel judiciaire - et qui ne dépassent pas, selon l’intervenant, trois euros pour chaque acte - en contrepartie des efforts consentis en matière de notification. Le Président du Tribunal, M. Abdallah Boujida, s’interpose pour affirmer que des avancées ont été réalisées à ce niveau et qui ont permis de réduire la durée de notification, qui était de trois et quatre ans, à seulement deux mois. Pour M. Boujida, cette évolution traduit l’implication des huissiers dans cette expérience pilote, et va dans le sens de la révision à la hausse des prestations de cette catégorie du personnel judiciaire. Le Président du Tribunal ne manque pas d’informer ses interlocuteurs que l’expérience pilote en matière de notification a connu un succès réel au niveau de Casablanca, et qu’elle va se généraliser par la suite sur l’ensemble des tribunaux du Royaume.
Un jugement par contumace Aujourd’hui, pour la remise de la notification des actes judiciaires par l’Huissier, cette expérience envisage deux cas de figure : la première consiste à remettre la notification à la personne concernée ou à un membre de sa famille, et si jamais l’Huissier ne trouve pas à qui remettre la notification, il procédera à son affichage, ce qui constitue une convocation à la personne concernée. Il s’agit là d’une première nouveauté. Dans le cas où l’absence de la personne perdure – ce qui est souvent à l’origine du retard dans la procédure de notification des jugements prononcés par les tribunaux - une deuxième nouveauté consiste à contacter les services de police ou de l’arrondissement administratif pour se renseigner sur son adresse. Ces services sont tenus de répondre à l’Huissier dans un délai de 48 heures. Et en cas d’échec d’identification de l’adresse, un procès-verbal sera remis à l’Huissier indiquant que la personne concernée est inconnue. Par conséquent, le tribunal pourra prononcer son jugement par contumace. La justice donc ne s’arrêtera plus.
« Des avancées ont été réalisées qui ont permis de réduire la durée de notification, qui était de trois et quatre ans, à seulement deux mois »
« L’expérience pilote en matière de notification a connu un succès réel au niveau de Casablanca, et elle va se généraliser sur l’ensemble des tribunaux du Royaume »
Le soutien européen pour une justice plus efficace L’initiative de la Commission Européenne Pour l’Efficacité de la Justice s’inscrit dans le cadre du programme de l’appui apporté aux réformes démocratiques dans les pays du voisinage méridional, mené conjointement par le Conseil de l’Europe et l’Union Européenne. La composante portant sur la qualité de la justice s’articule au Maroc autour de plusieurs volets. Le premier concerne la qualité de la Justice au niveau de trois tribunaux référents de la CEPEJ, Casablanca, Agadir et Sidi Kacem. Le deuxième volet a trait à la simplification de la notification à travers cette proposition de créer un fichier national des adresses. Dans ce sens une convention lie le ministère de l'Intérieur et celui de la Justice et des Libertés au sujet de ce fichier, de sorte à ce que tout citoyen ayant changé d'adresse soit tenu de le déclarer aux services compétents, sinon il sera privé de prestations administratives. Le troisième aspect est relatif à l'Institut Supérieur de la Magistrature avec notamment la formation des formateurs aux outils de la CEPEJ portant sur les statistiques judiciaires, les délais de procédure raisonnables et les indicateurs de la qualité de la Justice. Les formateurs, formés en novembre 2013, sont maintenant opérationnels et mettent en œuvre n Hélène Jouy, membre de la Commission européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ), Joao les nouveaux outils sur place. Par la suite ils Arsénié de Oliveira, Chef du Département des Affaires Internationales, Mathieu Chardon, premier seront en charge de la formation des cadres secrétaire de l’Union Internationale des Huissiers de Justice et Officiers Judiciaires, à Casablanca
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« Les formateurs, formés en novembre 2013, sont maintenant opérationnels et mettent en œuvre les nouveaux outils sur place. Par la suite ils seront en charge de la formation des cadres intégrateurs ». intégrateurs. Ce volet comporte aussi l'introduction de modules de gestion des tribunaux et le fonctionnement des juridictions. Le dernier aspect traite de l'encouragement de l'évaluation à travers des enquêtes ciblant les citoyens et les avocats. Une Charte pour la Réforme La mission de la délégation de la CEPEJ au Maroc, conduite par Jacques Bühler, coïncide avec un débat public sur la réforme de la Justice et notamment avec la publication de la Charte de la Réforme de la Justice. Cette Charte constitue le fruit d’un long travail de réflexion par les experts marocains. C'est un diagnostic, une feuille de route qui, tout en dressant l'état des lieux de la Justice, en définit les moyens de redressement et fixe les n Joao Arsénié de Oliveira, expert à la CEPEJ, à droite, distribue des objectifs à atteindre. Ainsi, la Charte cerne sans équivoque les multiples documents pendant une session de formation judiciaire à Rabat dysfonctionnements qui entravent la bonne marche du secteur, au niveau de l'indépendance de la Justice vis-à-vis du pouvoir exécutif, aussi bien par rapport à l'éthique du corps judiciaire qu’à l'inefficacité des outils de contrôle et de transparence. La Charte met le doigt également sur les aspects négatifs de la politique pénale au Maroc, de l'anachronisme de ses structures et de l'inefficacité de la gestion du secteur. Sur la base ce diagnostic, la Charte de la Réforme de la Justice a élaboré une vision, qui s'inspire notamment des dispositions de la nouvelle Constitution du Maroc, adoptée en 2011. La Charte insiste sur le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire et souligne l'importance de la moralisation du système judiciaire pour l'immuniser contre toutes velléités de corruption et de dérapage. Ce travail de synthèse recommande le renforcement du principe de transparence, de contrôle et de responsabilité professionnelle. En conclusion, la Charte met en avant l'importance de statuer sur les affaires et exécuter les jugements dans des délais raisonnables. Ce dernier point - lié à la simplification de la procédure de notification - tient à cœur de la CEPEJ, qui ne peut que se féliciter auprès de ses homologues marocains.
"Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional" http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/cooperation/south_prog/default_FR.asp Lancé en janvier 2012, ce Programme de trois ans– vise à renforcer le processus de réforme politique et démocratique dans les pays du sud de la Méditerranée en adoptant une approche ciblée et axée sur la demande. Le Programme poursuit quatre objectifs spécifiques: 1. Renforcer l'efficacité et l'indépendance du système judiciaire en améliorant les performances des tribunaux et en facilitant la réforme judiciaire 2. Promouvoir une bonne gouvernance grâce à une plus grande prévention de la corruption et du blanchiment d’argent 3. Renforcer et protéger les droits de l'homme, en particulier grâce à la prévention et à la lutte contre la traite des êtres humains 4. Promouvoir les valeurs démocratiques dans la région, en s'appuyant sur les réseaux existants du Conseil de l'Europe
Budget: 4,8m €
Pour en savoir plus Conseil de l’Europe – Programme Sud : site web http://south-programme-eu.coe.int/default_FR.asp? EU Neighbourhood Info Centre – page thématique – Justice, Liberté, sécurité http://www.enpi-info.eu/thememed.php?subject=1&lang_id=469
EU Neighbourhood Info Centre An ENPI project Le Centre d'information pour le voisinage européen est financé par l'UE dans le cadre du programme régional d'information et de communication en vue de mettre l’accent sur le partenariat entre l'UE et les pays voisins. Le projet est géré par Action Global Communications.
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