JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
17 mai 2019
Texte 20 sur 117
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) NOR : INTE1823855A
Publics concernés : exploitants et propriétaires d’établissements recevant du public, maîtres d’ouvrage, maîtres d’oeuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques, fabricants et installateurs d’équipements utilisant des fluides frigorigènes. Objet : modification d’une disposition concernant l’emploi des fluides frigorigènes dans les locaux accueillant du public. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française. Notice : le règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés prévoit une réduction des émissions de ces gaz et notamment des quantités d’hydrofluorocarbures (HFC). Certains HFC sont utilisés dans les équipements ou installations de chauffage, de conditionnement d’air, de climatisation et de production d’eau chaude sanitaire dans les ERP. Les substituts aux HFC utilisés en climatisation/réfrigération dans les ERP sont le plus souvent inflammables. Le présent arrêté a pour objet d’autoriser l’utilisation de ces substituts dans les ERP à condition que certaines mesures de gestion des risques soient mises en œuvre. Les modalités de gestion des risques contenues dans le présent arrêté se fondent sur l’avis de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et sur l’analyse des risques réalisée par l’INERIS (institut national de l’environnement industriel et des risques). Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans la rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l’intérieur, Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, notamment la notification no 2018/467/F ; Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article R. 123-12 ; Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l’avis du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique en date du 16 octobre 2018 ; Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 11 octobre 2018, Arrête : Art. 1 . – Le chapitre V du titre Ier du livre II du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de er
panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 à 3. Art. 2. – L’article CH 35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Equipements ou installations utilisant des fluides frigorigènes §1. Pour l’application du présent article, on entend par : « – fluides frigorigènes inflammables », les fluides qui présentent une propagation de flamme à une température de 60° C et une pression de 101,3 kPa ; « – fluides frigorigènes toxiques », les fluides pour lesquels il existe des preuves de toxicité à des concentrations inférieures à 400 ppm. Les équipements et installations thermodynamiques destinés à assurer le chauffage, le conditionnement d’air, la climatisation et la production d’eau chaude sanitaire respectent les dispositions suivantes.