7 décembre 2019
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 8 sur 131
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Arrêté du 5 novembre 2019 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110 et 223) NOR : TRET1919209A
Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification. Objet : le texte modifie les divisions 110 (Généralités) et 223 (Navires à passagers effectuant des voyages nationaux) du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le présent arrêté vise à modifier des prescriptions techniques relatives à la sécurité des navires, en conformité avec les avis rendus par la Commission centrale de sécurité. Références : l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique et solidaire, Vu la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ; Vu la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil ; Vu la directive (UE) 2017/2108 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la directive 2009/45/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ; Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ; Vu l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ; Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date du 4 septembre 2019, Arrête : Art. 1 . – La division 110 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : er
1o L’article 110.1 est modifié ainsi qu’il suit : « Art. 110.1. – Pour l’application des dispositions auxquelles doivent satisfaire les navires, leurs équipements et leurs cargaisons en application de l’article 1er de l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, les règles applicables sont celles du présent règlement. » ; 2o L’article 110.2 est modifié ainsi qu’il suit : a) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 6. Navire à voile : sont considérés comme voiliers les navires dont la propulsion est exclusivement vélique, ou dont la propulsion est principalement vélique. La propulsion est reconnue principalement vélique à condition que le rapport AS ≥ 0,07(m LDC)2/3, avec : – m LDC étant la masse du navire en condition de charge, exprimée en kilogrammes ; – As, exprimée en mètres carrés, étant la surface de voilure projetée, calculée comme la somme des surfaces projetées en profil de toutes les voiles qui peuvent être établies lorsque le navire navigue au près, sur des bômes, cornes, bouts-dehors, queues de malet ou autres espars, et de la surface du ou des triangles avant, jusqu’à l’étai le plus avancé, fixé de manière permanente pendant le fonctionnement du bateau au mât portant les voiles établies, sans recouvrement, en supposant que les drailles et les chutes sont des lignes droites.