Extrait - Code de lois pénales by Presses universitaires d'Afrique

Prologue

« Nul n’est censé ignorer la loi » Cet adage ne s’est jamais mieux porté ailleurs que dans le droit pénal. Mais pour connaître une loi, encore faut-il pouvoir en avoir le texte. S’agissant singulièrement du droit pénal, les différents textes applicables peuvent être retrouvés dans le Journal Officiel. En particulier : ! Loi n° 65/LF-24 du 12 novembre 1965 portant institution d’un Code pénal J.O.R.F.C. 1965 suppl. p. 75 ; ! Décret n° 66-DF-157 du 12 avril 1966 fixant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 65/LF-24 du 12 novembre 1965 portant institution d’un Code pénal J.O.R.F.C. 1966 suppl. 1 p. 1. ; ! Décret n° 66-DF-237 du 24 mai 1966 fixant les modalités d’application du livre 1er du Code pénal J.O.R.F.C. 1966 suppl. 1 p. 2 ;

! Circulaire n° 3 du 15 mars 1966 relative à l’application du nouveau Code pénal J.O.R.F.C. 1966 suppl. 1 p. 6 ; ! Décret n° DF-512 du 15 octobre 1966 portant codification des règles applicables au Cameroun oriental en matière de poursuites des contraventions J.O.R.F.C. 1966 p. 1486 ; ! Décret n° DF-319 du 25 novembre 1966 étendant aux décrets et arrêtés émanant des autorités fédérées du Cameroun Oriental les dispositions du décret fédéral n° 485 Bis du 29 septembre 1966 J.O.R.F.C. 1966 p. 894 ; ! Loi n° 67-LF-1 du 12 juin 1967 portant institution d’un Code pénal J.O.R.F.C. 1967 suppl. 2 p. 33 ; ! Décret n° DF-321 du 20 juin 1967 fixant la date d’application des articles 1 et 16 de la loi de finances 1 du 12 juin 1967 J.O.F.C. 1967 suppl. 2 p. 90 ;

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Code de lois pénales

! Décret n° DF-322 du 20 juillet 1967 portant partie réglementaire du Code pénal définissant les contraventions J.O.F.C. 1967 suppl. 2 p. 90 ; ! Loi n° 68-LF-14 du 18 novembre 1968 complétant l’article 198 du Code pénal J.O.R.F.C 1968 p. 131 ! Loi n° 69-LF-2 du 14 juin 1969 modifiant l’article 41 du Code pénal J.O.R.F.C suppl. p 8 ! Décret n° 70-DF-602 du 14 décembre 1970 complétant le Décret n° 66-DF237 du 14 mai 1966 fixant les modalités d’application du livre 1er du Code pénal J.O.R.F.C. 1971 p 555 ! Ordonnance n° 72-16 du 28 septembre 1972 portant modification de certaines dispositions du Code pénal JORUC 1972 suppl. p. 103 ; ! Loi n° 77-03 du 13 juillet 1977 modifiant l’article 240 du Code Pénal JORUC du 20 juillet 1977 Suppl. p 79. ! Loi n° 78-17 du 29 décembre 1978 modifiant l’article 25 du Code Pénal JORUC du 31 décembre 1978 p 238. Ces dispositions ont été mises à jour et publiées par nombre d'éditeurs jusqu'en 2001. Or depuis les années 90, le Code Pénal en lui-même a été modifié en plusieurs de ses dispositions. Bien plus, une quantité importante de textes particuliers difficilement retrouvables contiennent plusieurs dispositions répressives. En effet, la source de conservation des textes législatifs et règlementaires est, par

définition, le Journal Officiel. Malheureusement ce Journal a connu trop d’interruptions dans sa parution, particulièrement depuis les années 90. Monsieur Ahmadou Oumarou s’est attelé à retrouver le corps desdits textes et de faire un travail de mise à jour que les Presses Universitaires d’Afrique ont publié en septembre 1998 sous le titre Code de Lois Pénales, avec une note de présentation de Monsieur le professeur François Anoukaha. La spécificité de cette publication est qu'elle contient, en plus du Code pénal les dispositions répressives particulières aux lois promulguées. Depuis cette édition, plusieurs nouveaux textes contenant des dispositions pénales ont été promulgués et il est apparu nécessaire de publier cette édition augmentée du Code de Lois Pénales. Ont été ajoutée à l'édition précédente les dispositions pénales contenues : 1. Dans les textes du droit interne : • la loi n° 98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun ; • la loi n°98/020 du 24 décembre 1998 régissant les appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau ; • la loi n° 98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité ; • la loi n°98/023 du 24 décembre 1998 portant régime de l’aviation civile ; • la loi n° 99/014 du 22 décembre 1999 régissant les organisations non gouvernementales ;

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la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d’un marché financier ; la loi n° 2000/005 du 17 avril 2000 relative au dépôt légal ; la loi n°2000/010 du 19 décembre 2000 régissant les archives ; la loi n°2000/018 du 19 décembre 2000 portant réglementation de la pharmacie vétérinaire ; la loi n°2001/005 du 16 avril 2001 portant orientation de l’enseignement supérieur ; la loi 2001/014 du 23 juillet 2001 relative à l’activité semencière ; la loi 2001/015 du 23 juillet 2001 régissant les professions de transporteur routier et auxiliaire des transporteurs routiers ; la loi n° 2001/020 du 18 décembre 2001 portant organisation de la profession d’agent immobilier ; la loi n° 2003/003 du 21 avril 2003 portant protection phytosanitaire ; la loi n° 2003/004 du 21 avril 2003 relative au secret bancaire ; la loi n° 2003/006 du 21 avril 2003 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun ; la loi n° 2003/007 du 10 juillet 2003 régissant les activités du sous-secteur engrais au Cameroun ; la loi n° 2003/008 du 10 juillet 2003 portant répression des infractions contenues dans certains actes uniformes OHADA ;

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la loi 2003/014 du 22 décembre 2003 régissant la transfusion sanguine ; • la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ; • la loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ; • la loi n° 99/099 du 16 juillet 1999 fixant l’organisation et les modalités d’exercice de la profession de Conseil fiscal au Cameroun ; • l’Arrêté conjoint n° 00024/MINDIC/ MINEFI, du 18 janvier 2002 Infractions aux dispositions réglementant le contrôle des exportations en matière de textile dans le cadre de l’AGOA (loi sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique) Infractions aux dispositions réglementant le contrôle des exportations en matière de textile dans le cadre de l’AGOA (loi sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique) ; • la loi n°2004/01 du 21 avril 2004 portant régime des spectacles ; • la loi n° 2004/002 du 21 avril 2004 régissant la métrologie légale au Cameroun ; • la loi n° 2004/003 du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun ; • la loi n° 2005/015 du 29 décembre 2005 relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants ; • la loi n° 003/2006 du 25 avril 2006 relative à la déclaration de biens et avoirs.

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Code de lois pénales

03-CEMAC-UMAC-CM relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement).

2. Dans les textes du droit unifié : -

Droit pénal OAPI (Accord de Bangui du 24 février 1999 modifiant celui du 02 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)) ; Droit pénal OHADA (Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique) ; Droit pénal CIMA (Code des assurances des États membres de la CIMA ; Droit pénal CEMAC (Règlement n° 02/

Le Code que vous avez en main est donc considérablement enrichi. Il est divisé en deux parties : la première contient le Code pénal et la seconde les dispositions pénales spécifiques. Il ne reste qu’à vous en souhaiter bon usage. Yaoundé, le 12 mai 2006

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Maître TWENGEMBO Avocat au Barreau du Cameroun

CODE

DE LOIS PÉNALES

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Code pénal

Dans la même collection -

Code du travail camerounais annoté (1997)

Code de lois pénales (1998)

Code d’instruction criminelle (1999)

Code général des impôts (2002)

Code général des impôts (2003)

Code général des impôts (2005)

Recueil des textes ex-ONPC (1998)

Recueil de jurisprudence CCJA (2003)

Statut général de la fonction publique et annexes (2003)

Code de procédure pénale - 1ère Édition bilingue (français/anglais) 2005

Code de procédure pénale - Édition en français 2005

Code de procédure pénale - Édition en anglais 2005

Code de procédure pénale - 2ème Édition bilingue (français/anglais) 2006

Presses Universitaires d'Afrique Marque déposée de AES sa - Yaoundé 2006

ISBN 9956 - 444 - 18 - 9

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AHMADOU OUMAROU Magistrat

Code de lois pénales

Presses Universitaires d’Afrique 22, place Elig Essono B.P. 8106 Yaoundé -3-

Code pénal

Première partie

Code pénal

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Livre premier De l’application de la loi pénale

Circulaire 3-DL-1129. - Le titre de ce livre, expression plus large que celle de «code pénal», recouvre toute disposition pénale, incluse ou non dans le code. Ce livre Ier concerne, en effet, les règles de fond applicables à tout droit pénal, dont certaines, telles celles visées aux articles 1er et 2, sont également applicables à la procédure. Il est composé de quatre titres qui traitent respectivement de l’application générale de la loi pénale, des peines et des mesures de sûreté en général, des principes généraux de la responsabilité pénale, et enfin des sanctions générales qui répriment les infractions aux dispositions fédérées.

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Titre premier De l’application de la loi pénale

Circulaire 3-DL-1129 - Ce titre se divise en quatre chapitres : «Dispositions préliminaires».; «De l’application dans le temps» ; «De l’application dans l’espace» ; et «De l’application de la loi pénale étrangère».

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Certaines pages ne font pas partie de la section consultable du livre. Pour toute information sur notre fonds et les nouveautĂŠs de notre catalogue, consultez notre site web : www.aes-pua.com .

Code pénal

b) Pollue l’atmosphère au point de la rendre nuisible à la santé publique. Article C. 261. L’article 261 est également nouveau du côté oriental : il vise la pollution de l’eau potable et la pollution de l’atmosphère. Toute activité de l’homme produisant l’un de ces effets tombe sous le coup de cet article à condition que l’auteur ait su qu’il pouvait provoquer cette pollution; mais la simple négligence suffit. Dans la plupart du cas une expertise sera indispensable pour établir la matérialité des faits. Article 262. - Rupture d’un contrat de travail (1) Est puni d’un emprisonnement de un à six mois celui qui rompt un contrat de travail ou de fourniture alors que la conséquence prévisible de cette rupture est soit un grave danger pour la santé publique ou pour celle des malades hospitalisés, soit des dommages corporels graves, soit une détérioration grave des biens de toute nature, soit une privation d’électricité ou d’eau au préjudice de plusieurs personnes. (2) Le présent article n’est pas applicable à celui qui donne un préavis minimum de sept jours.

Article C. 262. L’article 262 a pour but d’éviter des arrêts de travail sans préavis lorsque cet arrêt de travail est susceptible d’entraîner de graves conséquences pour les personnes ou pour les biens. Il vise non seulement la rupture d’un contrat de travail mais encore la rupture d’un contrat de fourniture : tel est le cas par exemple d’une société qui cesse soudainement de ravitailler en bouteilles de gaz un hôpital. (1) Il faut que la conséquence soit prévisible; (2) Il faut qu’elle constitue le risque d’un grave danger pour la santé publique ou pour celle des malades hospitalisés, soit d’un dommage corporel grave, d’une détérioration grave des biens de toute nature, soit d’une privation d’électricité ou d’eau au préjudice de plusieurs personnes. (3) Il faut que se soient caractérisés les éléments moraux de l’article 74 c’est-à-dire un acte volontaire fait en connaissance de cause. (4) La rupture du contrat n’est pas punissable si un préavis minimum de 7 jours a été donné : le législateur a estimé en effet que dans ce cas des dispositions pouvaient être prises suffisamment à temps pour pallier les conséquences de la rupture.

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Table des matières

17 - Infractions à la loi sur le régime de l’eau ......................................................... 355 18 - Infractions commises par voie de presse .......................................................... 356 19 - Infractions au statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et para-public ...................................................................... 356 20 - Infractions à la loi portant protection du patrimoine routier national. ............ 357 21 - Infractions à la charte des activités physiques et sportives ................................. 359 22 - Infractions à la loi relative à la normalisation .................................................. 359 23 - Infractions à la loi relative à la gestion de l’Environnement. ............................. 360 24 - Infractions à la loi relative à la promotion immobilière. .................................. 361 25 - Infractions à la loi relative aux activités privées de gardiennage. ...................... 363 26 - Manoeuvres frauduleuses. ............................................................................... 363 27 - Marque non apposée. ...................................................................................... 363 28 - Occupation irrégulière. .................................................................................... 364 29 - Participation à l’activité d’une association non autorisée ................................. 364 30 - Publicité des médicaments et établissements pharmaceutiques. ....................... 365 31 - Récidive des crimes et délits ............................................................................ 365 32 - Transactions sur terrains non immatriculés ...................................................... 366 33 - Infractions à la loi relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins ................ 366 34 - Infractions à la loi régissant les télécommunications ....................................... 367 35 - Infractions à la loi régissant les appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau ............................................................................................... 370 36 - Infractions à la loi régissant le secteur de l’électricité ..................................... 371 37 - Infractions à la loi portant régime de l’aviation civile ....................................... 372 38 - Infractions à la loi régissant les organisations non gouvernementales ............... 376 39 - Infractions à la loi portant création et organisation d’un marché financier ...... 377 40 - Infractions à la loi relative au dépôt légal ........................................................ 378 41 - Infractions à la loi régissant les archives ........................................................... 378 42 - Infractions à la réglementation de la pharmacie vétérinaire ............................. 378 43 - Infractions à la loi portant orientation de l’enseignement supérieur ................ 380 44 - Infractions à la loi relative à l’activité semencière ............................................. 380 45 - Infractions aux professions de transporteur routier et auxiliaire des transporteurs routiers ................................................................................ 381 46 - Infractions à la loi organisant la profession d’agent immobilier ....................... 382 47 - Infractions à la loi portant protection phytosanitaire ....................................... 383 48 - Infractions à la loi relative au secret bancaire .................................................. 384 - 457 -

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Dispositions Pénales Spéciales

49 - Infractions à la loi portant régime de sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun .................................................................................... 384 50 - Infractions à la loi régissant les activités du sous-secteur engrais au Cameroun 385 51 - Infractions à certains actes uniformes OHADA .................................................. 385 52 - Infractions à la loi régissant la transfusion sanguine ........................................ 398 53 - Infractions à la réglementation des changes de la Zone Francs ........................ 399 54 - Infractions à la loi relative à la concurrence .................................................... 400 55 - Infractions relatives aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes .............................................................................................. 401 56 - Infractions à la loi fixant l’organisation et les modalités d’exercice de la profession de Conseil fiscal au Cameroun ............................................... 401 57 - Infractions aux dispositions réglementant le contrôle des exportations en matière de textile dans le cadre de l’AGOA (loi sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique) ..................................................... 402 58 - Infractions à la loi portant régime des spectacles au Cameroun ....................... 402 59 - Infractions à la loi régissant la météorologie légale au Cameroun .................... 403 60 - Infractions à la loi régissant l’urbanisme au Cameroun .................................... 404 61 - Infraction à la loi relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants ........ 406 62 - Infraction à la loi relative à la déclaration de biens et avoirs ............................ 407 Livre II Droit pénal uniforme ................................................ 409 1. Droit pénal OAPI .................................................................. 411 Annexe I Des brevets d’invention ........................................................... 412 Titre V : De la contrefaçon, des poursuites et des peines ......................... 412 Annexe II Des modalités d’utilité ............................................................. 414 Titre VI : De la contrefaçon des poursuites et des peines ........................ 414

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Table des matières

Annexe III Des marques de produits ou de services .............................. 416 Titre VI : Des pénalités ............................................................................. 416 Annexe V Des noms commerciaux .......................................................... 418 Titre V : Des pénalités .............................................................................. 418 Titre VI : Des actions en justice et de la procédure .................................. 419 Annexe VI Des indications géographiques ............................................. 420 Titre IV : Du droit d’utiliser l’indication géographique, l’utilisation illicite . 420 Annexe VII Propriété littéraire et artistique .............................................. 420 Cinquième partie : Mesures, recours et sanctions à l’encontre de la piraterie et d’autres infractions .................................................... 420 Sixième partie : Dispositions particulières ................................................ 421 Titre II : De la protection et de la promotion du patrimoine culturel ..... 422 Chapitre V : Sanctions ............................................................................... 422 Annexe IX Les schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés ................................................................ 422

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Dispositions Pénales Spéciales

Annexe X De la protection des obtentions végétales ........................... 423 Titre IX : Contrefaçons et autres actes illicites ......................................... 423 2. Droit pénal OHADA .............................................................. 425 Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ................................................ 426 Troisième partie Dispositions pénales .............................................................................. 426 Titre 1 : Infractions relatives à la constitution des sociétés ..................... 426 Titre 2 : Infractions relatives à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés ....................................................... 427 Titre 3 : Infractions relatives aux assemblées générales .......................... 427 Titre 4 : Infractions relatives aux modifications du capital des sociétés anonymes ................................................................ 427 Chapitre 1 : Augmentation de capital ...................................................................... 427 Chapitre 2 : Réduction de capital ............................................................................ 428 Titre 5 : Infractions relatives au contrôle des sociétés ............................. 429 Titre 6 : Infractions relatives à la dissolution des sociétés ...................... 429 Titre 7 : Infractions relatives à la liquidation des sociétés ...................... 429 Titre 8 : Infractions en cas d’appel public à l’épargne ............................. 431

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serèitam sed elbaT

3. Droit pénal CIMA ................................................................. 433 Code des assurances des états membres de la CIMA ............................... 434 Livre III Les entreprises ....................................................................................... 434 Titre II : Régime administratif .................................................................. 434 Chapitre II : Règle de constitution et de fonctionnement ........................................ 434 Chapitre IV : Sanctions ............................................................................................ 434 Livre V Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation ................................................................................ 438 Titre IV : Sanctions - pénalités ................................................................. 438 Chapitre unique ...................................................................................................... 438 4. Droit pénal CEMAC .............................................................. 439 Règlement n° 02/03-CEMAC-UMAC-CM relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement Troisième partie Prévention et centralisation des incidents de paiement ........................ 440 Titre I : L’interdiction d’émettre des chèques .......................................... 440 Chapitre 1 : De l’interdiction bancaire .................................................................... 440 Chapitre II : De l’interdiction judiciaire .................................................................. 442 Quatrième partie Répression des incidents de paiement ................................................... 443 Titre 1 : Les infractions en matière de chèques ........................................................ 443

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Dispositions Pénales Spéciales

Titre II : Les autres infractions en matière de moyens de paiement ......... 444 Titre III : Les sanctions spécifiques aux établissements assujetis ............ 445 Cinquième partie Systèmes de paiement et garanties interbancaires ................................. 445 Titre III : Les atteintes aux systèmes de paiement .................................... 445 Table des matières .................................................................................. 447

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Imprimé chez PRESPRINT B.P. 13 Limbé-Cameroun Dépôt légal Juin 2006

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