Extrait - Précis de procédure pénale camerounaise by Presses universitaires d'Afrique

PRÉCIS DE PROCÉDURE PÉNALE CAMEROUNAISE

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Précis de procédure pénale camerounaise

Presses Universitaires d'Afrique Marque déposée de AES sa - Yaoundé 2010

ISBN 978 - 9956 - 444 - 58 - 8

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Philippe KEUBOU Chargé de Cours de Droit privé Expert à l’Institut Max Planck de Droit Pénal Etranger et International Membre de l’Equipe poitevine de recherche et d’encadrement doctoral en sciences criminelles (EPRED - EA 1228), Poitiers (France)

Précis de procédure pénale camerounaise

Presses Universitaires d’Afrique B.P. 8106 Yaoundé - Cameroun -3-

Précis de procédure pénale camerounaise

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Dédicace

A ma chère épouse Miranne Ernestine

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Précis de procédure pénale camerounaise

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Liste des abréviations

ADD

Décision avant-dire droit

Art

Article

B. crim

Bulletin de cour de cassation, chambre criminelle

Code civil

CIC

Code d’instruction criminelle

CNPS

Caisse nationale de prévoyance sociale

Code pénal

CPP

Code de procédure pénale

Crim

Cours de cassation, chambre criminelle

Cour suprême du Cameroun

Dalloz

Gazette du palais

JCP

Jurisclasseur périodique

Jug

Jugement

Obs

Observation

PUA

Presses Universitaires d’Afrique

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Précis de procédure pénale camerounaise

PUF

Presses Universitaires de France

Sirey

RCD

Revue camerounaise de droit

RJPIC

Revue juridique de politique, indépendance et coopération

RSC

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé

TGI

Tribunal de grande instance

TPI

Tribunal de première instance

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Préface

Le Cameroun, entouré en grande partie de pays francophones et de droits inspirés du droit français, présente la particularité d’être bilingue. Sa partie occidentale est anglophone et sa partie orientale est francophone. Et cette division se retrouve dans la procédure pénale. Sans doute n’y a-t-il au Cameroun qu’un seul code de procédure pénale, institué en 2005. Mais ce code n’est pas le produit d’un seul système, on y retrouve l’inquisitoire et l’accusatoire. La lecture de l’ouvrage de Monsieur Philippe KEUBOU laisse apparaitre une prédominance du premier système et des traces du second. La phase préparatoire est nettement inquisitoriale avec ce symbole que représente le juge d’instruction. Cette figure du procès avait été léguée au Cameroun par le législateur français. En 1972, le Cameroun avait certes abandonné le juge d’instruction, mais celui-ci revient expressément avec le code de 2005. En revanche, la phase décisoire contient quelques exemples du système accusatoire. C’est ainsi que le code nouveau institue un procédé d’interrogatoire et de contre-interrogatoire tiré du droit anglo-saxon. (examination in chief, cross-examination, reexamination). Dans l’ensemble cependant, le ton général est celui du système inquisitoire et plus généralement, du droit français. Les théories de l’action publique et de l’action civile, l’enquête et l’instruction, les voies de recours et l’autorité de la chose jugée sont nettement inspirées du droit français. Faut-il rappeler en -9-

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effet que le Cameroun était régi naguère dans sa partie orientale par le vieux code français d’instruction criminelle de 1808, dont l’actuel code de procédure pénale est malgré tout un enfant assez proche. Le travail de Monsieur KEUBOU rend parfaitement compte de cet équilibre et de la prévalence du legs. C’est un ouvrage d’une grande clarté que l’on lit avec plaisir et qui apprend beaucoup. Nous lui souhaitons le succès qu’il mérite. Michel DANTI-JUAN et Jean PRADEL Professseurs à la Faculté de droit de Poitiers

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Avant - propos

« Le nouveau code de procédure pénale camerounais est un guide âne. Il a besoin d’être expliqué, abondamment, clairement, précisément… ». C’est à cette œuvre suscitée par le Maître (Monsieur le Professeur Paul Gérard POUGOUE dans Readings in the Cameroon Criminal Procedure Code, PUA, 2007, p. 255) que j’ai voulu participer par cette modeste contribution. L’ouvrage fait ressortir les diverses innovations du tout premier code de procédure pénale du Cameroun institué par la loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005. Le tout premier mérite de ce code est de mettre fin à l’imbroglio occasionné par la multitude de textes existant en la matière avant son intervention, et d’uniformiser les différentes règles de procédure pénale applicables dans les deux parties du territoire de la République, en mettant un terme à la dualité des sources de procédure pénale anachronique et contre-productive, de réduire les lenteurs judiciaires, de permettre l’exécution rapide des décisions de justice et le recouvrement rapide des amendes dès le prononcé de la décision. L’importance de la matière provient du fait qu’elle met en jeu deux intérêts primordiaux et difficilement conciliables : le maintien de l’ordre social et la protection de la liberté de l’individu. En effet, si la société, troublée par l’infraction, doit faire poursuivre et juger le coupable ; elle doit aussi empêcher qu’un innocent soit injustement condamné. Il est nécessaire d’établir des règles qui rendent possible - 11 -

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la découverte rapide et la condamnation certaine à une peine de ceux qui ont enfreint la loi pénale. La procédure pénale qui doit défendre la société, doit aussi garantir la liberté de l’individu et les droits de la défense sans le respect desquels il ne saurait y avoir une justice répressive efficace et fiable. Il s’agit d’un équilibre qui doit être instauré et entretenu entre les deux valeurs apparemment antagonistes. La nouvelle législation est venue rétablir cet équilibre qui d’après l’avis de nombreux observateurs n’existait pas dans l’ancienne législation plus protectrice des intérêts de la société que de ceux des individus. C’est pourquoi la plupart des innovations accordent une plus grande protection à la personne mise en cause. Déjà, en tout début du procès, au cours de la phase de l’enquête de police, plusieurs prérogatives sont offertes au suspect lui permettant de faire respecter ses droits et libertés fondamentales. Ainsi en est-il de l’obligation faite à l’officier de police judiciaire d’informer le suspect, sous peine de nullité, de son droit de se faire assister d’un conseil et de garder silence, puis de faire mention de cette information au procès verbal. De plus, la garde à vue est devenue une mesure exceptionnelle qui ne doit pas être prise en cas de délit lorsque le mis en cause a une résidence connue. Le suspect doit être informé des faits qui lui sont reprochés. Il a droit à un temps de repos entre les auditions. Il doit être traité matériellement et moralement avec humanité, recevoir les membres de sa famille et se faire examiner par un médecin requis d’office ou à sa demande. Dans la phase de l’instruction préparatoire, la renaissance du juge d’instruction et la création de la chambre de contrôle de l’instruction consacrent le principe de la séparation des fonctions de justice répressive. La détention provisoire est devenue une mesure exceptionnelle limitée dans le temps, ce qui permet de mettre un terme aux très longues détentions provisoires. En outre, les personnes abusivement détenues ou gardées à vues ont la possibilité de se faire dédommager. En ce qui concerne la phase de jugement, des procédés d’interrogatoire tirés du système accusatoire ont été instaurés (examination-in-chief, cross-examination, re-examination), ainsi que la possibilité offerte au prévenu ou à l’accusé de plaider coupable ou - 12 -

Avant - propos

non coupable. La Cour suprême, jadis considérée uniquement comme une juridiction de droit, est devenue aussi une juridiction de fait et constitue désormais un troisième degré de juridiction. Ayant dispensé le cours de procédure pénale plusieurs années avant et après l’adoption du code, j’entends mettre à la disposition du public cible un document de travail. Ainsi, les enseignants y puiseront des éléments pour illustrer leurs cours et travaux de recherche, les professionnels du droit (magistrats, avocats, notaires, huissiers, juristes d’entreprises) auront à leur disposition un précieux instrument de travail. Les étudiants y trouveront des éléments nécessaires et complémentaires pour leur formation en procédure pénale. Enfin toute personne s’intéressant à la matière y trouvera des réponses à ses interrogations. Comme toute œuvre humaine, ce premier travail contient certainement des imperfections et des manquements. Les observations et les critiques permettront de l’améliorer. J’adresse de sincères remerciements à Messieurs les Professeurs Jean PRADEL et Michel DANTI-JUAN qui ont eu l’amabilité de corriger et de préfacer cet ouvrage, Paul-Gérard POUGOUE qui a été à l’origine de cette initiative et qui n’a cessé de m’encourager, François ANOUKAHA qui m’a inculqué les premiers rudiments de la matière. Des remerciements vont également aux éditions PUA pour le travail abattu, aux autorités de l’Université de Dschang pour leur appui, à Monsieur Daniel MATANKO pour ses précieux conseils techniques, à mes collègues et aux étudiants de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Dschang pour leurs encouragements. L’auteur

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Précis de procédure pénale camerounaise

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Introduction

L’introduction sera consacrée à l’étude de la notion, des caractères, de l’histoire et des sources de la procédure pénale. I.

Notion et caractères de la procédure pénale

L’étude de la notion de procédure pénale précédera celle de ses caractères. A.

La notion de procédure pénale

Définie au début du 20ème siècle par Von Lizt comme étant «l’ensemble systématique des principes au moyen desquels l’Etat et la société doivent organiser la lutte contre le crime », la notion de politique criminelle a été approfondie par Henri Donnedieu de Vabres, suivi par Roger Merle et André Vitu qui la considèrent comme étant la réaction de l’Etat contre le phénomène criminel. Cette réaction s’exprime en droit pénal par l’érection de certains comportements en infractions punies par la loi pénale. Cette réaction s’exprime aussi par le processus qui conduit à l’infliction de la peine, c’est-à-dire la détermination et la compétence des différentes juridictions appelées à statuer, la fixation des règles qui doivent être suivies, et les formes qui doivent être respectées pour la recherche, la constatation et la poursuite des infrac- 15 -

Certaines pages ne font pas partie de la section consultable du livre. Pour toute information sur notre fonds et les nouveautĂŠs de notre catalogue, consultez notre site web : www.aes-pua.com .

Précis de procédure pénale camerounaise

tions pour l’établissement des preuves et le jugement du délinquant. Ce processus est appelé « procédure pénale » parce que son objet est la réglementation du procès pénal sous tous ses aspects. C’est la mise en œuvre concrète du droit pénal ou encore le droit pénal en action. Son importance provient du fait qu’elle met en jeu deux intérêts primordiaux et difficilement conciliables : le maintien de l’ordre social et la protection de la liberté de l’individu. En effet, si la société, troublée par l’infraction, doit faire poursuivre et juger le coupable ; elle doit aussi empêcher qu’un innocent soit injustement condamné. Il est nécessaire d’établir des règles qui rendent possible la découverte rapide et la condamnation certaine à une peine de ceux qui ont enfreint la loi pénale. La rapidité et la certitude de la répression assurent mieux la prévention que la sévérité des peines. La procédure pénale qui doit défendre la société doit aussi garantir la liberté de l’individu et les droits de la défense sans le respect desquels il ne saurait y avoir une justice répressive efficace et fiable. B.

Les caractères de la procédure pénale

Les caractères de la procédure pénale seront envisagés par rapport au droit pénal, puis aux procédures disciplinaire, administrative et civile. 1.

La procédure pénale et le droit pénal

Contrairement au droit civil, le droit pénal est un droit essentiellement judiciaire, c’est-à-dire qui ne trouve application que lors de sa mise en œuvre devant le juge au cours d’un procès. En effet, le droit civil s’applique le plus souvent sans litige. Par exemple, un mariage ne donne pas nécessairement lieu à contentieux1. L’exécution d’un contrat peut se faire sans l’intervention du juge. Le procès pénal est le trait d’union indispensable entre les deux éléments fondamentaux du droit pénal : l’infraction et la peine. Les règles de fond du droit pénal ne sauraient s’appliquer en dehors de la procédure 1

Procès en annulation ou en divorce. - 16 -

Précis de procédure pénale camerounaise

Cette phase du procès pénal s’ouvre par la saisine du juge d’instruction soit au moyen d’un acte du procureur de la République appelé réquisitoire introductif d’instance, ou encore réquisitoire à fin d’informer, soit par une plainte avec constitution de partie civile émanant de la victime de l’infraction. Régulièrement saisi, le juge d’instruction a l’obligation d’ouvrir une information par une ordonnance à fin d’informer relativement aux faits visés dans son acte de saisine. L’information ouverte ne peut porter que sur les faits objet de la saisine: on dit que le juge d’instruction est saisi in rem. Mais il a la latitude d’impliquer dans son information toute personne même non visée dans l’acte initial de saisine. On dit qu’il n’est pas saisi in personam150. Le juge d’instruction se dessaisit soit par une ordonnance de refus d’informer151, d’incompétence, de dessaisissement152, de clôture ou de règlement153. Le juge d’instruction dispose d’énormes pouvoirs dans la recherche des preuves. Ces pouvoirs sont tantôt des pouvoirs d’instruction, tantôt des pouvoirs de juridiction. §1. Les pouvoirs d’instruction du juge d’instruction D’après l’article 177 du CPP, le juge d’instruction peut se transporter sur toute l’étendue du ressort territorial de sa juridiction pour accomplir tous les actes d’instruction nécessaires à la manifestation de la vérité. Il sera assisté du greffier qui consignera sur procès-verbal les opérations faites. Ce procès-verbal devra être signé par le greffier et le juge d’instruction. Le non-respect de cette formalité, notamment l’absence du greffier, est susceptible d’entraîner la nullité des opérations effectuées154. Mais le rôle du juge d’instruction ne consiste pas uniquement à démontrer que la personne mise en cause est coupable des faits qu’on lui reproche. Il s’efforce de savoir qu’elle est la vérité objective qui peut soit accabler inculpé, soit le décharger. On dit qu’il Art. 169 du CPP. Les faits reprochés ne constituent pas une infraction ou l’action publique est éteinte. 152 Ordonnant transfert à son collègue saisi des mêmes faits. 153 Non-lieu ou renvoi aux fins de saisine de la juridiction de jugement compétente. 154 Crim.16 déc. 1980, Bull n° 350. 150 151

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La poursuite et l’instruction

instruit aussi bien à charge qu’à décharge. Le juge d’instruction peut accomplir seul tous les actes d’instruction. Mais il peut aussi se faire aider par ses auxiliaires. Certains de ces actes sont soumis au contrôle de la régularité devant la Chambre de contrôle de l’instruction. A.

Les pouvoirs d’instruction exercés directement par le juge d’instruction

L’accomplissement de la délicate mission du juge d’instruction nécessite la prise de diverses mesures dont certaines consistent en des restrictions très importantes à la liberté individuelle. Il s’agit des auditions et des interrogatoires ; des constatations matérielles, des perquisitions et saisies ; de la communication, de l’interception et de l’enregistrement des correspondances ; de la délivrance de mandats; de la mise en détention provisoire et des mesures de surveillance judiciaire. 1.

Les auditions et interrogatoires

Les auditions concernent les témoins, tandis que l’inculpé est interrogé. L’interrogatoire de première comparution ou « inculpation » consiste pour le juge d’instruction à constater l’identité de la personne mise en cause et à l’informer de chacun des faits qui lui sont reprochés et pour lesquels il envisage sa mise en examen155. Mention des faits et de leur qualification juridique est portée au procès-verbal. Ensuite, le juge d’instruction avise la personne de son droit de ne faire aucune déclaration sur le champ, de se défendre seul ou de se faire assister d’un ou de plusieurs avocats156. Le juge n’est pas tenu de communiquer à l’avance le dossier à l’avocat de l’inculpé qui assiste à la première comparution. Mais pour les interrogatoires et confrontations ultérieures, le juge d’instruction est tenu de convoquer le conseil de l’inculpé 48 heures Art. 167 du CPP. Art. 170(2) du CPP) ; Voir J. MICHAUD, Le juge d’instruction et l’avocat, RSC 1966, p. 1043. 155 156

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Index

A abandon de famille 110 absolution 159, 173 absolutoires ou atténuantes 110 abus de confiance 67 accusateur 21 accusation 63, 75, 111 accusatoire 20, 149, 152 accusé 21, 133 acquiescement 100 acquittement 20, 58, 88, 109, 159, 173 acquittement ou de relaxe 155 acte juridique 107 actes d’instruction 56 action civile 72, 96, 100 action publique 48, 72, 73, 75, 81, 86, 100, 121 action récursoire 45 actuel 93 administration des drogues 39

agents de la police judiciaire 32 amnistie 87, 88 appel incident 158 appel principal 158 arbitraire 123 arrestation 34, 40, 59, 151 assassinat 170 assesseurs 18 associations 97 audition 151 audition des témoins 34 auditions 131 auteur ou complice 170 auteurs 73 autorité compétente 121 autorité de la chose jugée 73, 88, 101, 147, 156 aux fouilles corporelles 36 avant dire droit 155 aveu 111, 115 avocat 36 ayants droit 73

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Précis de procédure pénale camerounaise

B bâtonnier 36 C capacité d’agir 93 cassation 164 causes d’extinction 99, 100 caution 136 certaines administrations 121 cessionnaires 94 chambre civile 18 chambre criminelle 18 Chambre de Contrôle de l’instruction 131 Chambre de contrôle de l’instruction 56, 129, 142 Chambre des mises en accusation 56 charge de la preuve 110 charges 56 chef de maison 41 circonstances atténuantes 110, 154 citation 173 citation directe 34, 58, 76, 125, 151 citation directe, ordonnance de renvoi 150 civilement responsable 85, 97, 170 civilement responsables 73 civils 18 clameur publique 41 classement sans suite 123 classer sans suite 88 clôture ou de règlement 130 co-jureurs 20

coauteurs 73 Code d’instruction criminelle 22, 31, 34 combat judiciaire 20 commettants 98 Commissaire du gouvernement 46, 62, 125 commissaires de police 32 Commission d’indemnisation 137 Commission d’instruction 57 commission d’instruction de la Haute Cour de Justi 139 commission rogatoire 116, 139, 142 comparution immédiate 150 compensation 100 compétence 15, 63 compétence matérielle 59 compétence ratione personae 63 compétence territoriale 58 complices 73 complot contre la sûreté de l’Etat 78 complot contre la sûreté intérieure et extérieure 126 concussion 45 condamnation 20, 155, 159 conflit de compétence 64 confusion 100 connexité 69 constatations 33 constatations matérielles 34, 111 Constitution 22 constitution de partie civile 173 contentieux 16 contradictoire 157

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Index

contrainte 39 contrainte par corps 50 contrainte physique ou morale 118 contrat 16, 67 contributions directes 76 contrôle de la légalité 149 contrôle d’identité 37 contrôle judiciaire 134 contrôles d’identité 34, 36 contumace 153 correctionnalisation 25 correctionnalisation judiciaire 65 coupable 16 Cour d’appel 31 Cour de Sûreté de l’Etat 24, 62 Cour Suprême 18 créanciers 94 cross-examination 115 culpabilité 29, 108, 109, 110, 115, 154, 169, 173 cumul des fonctions 129 D de cujus 98 débats judiciaires 79 décès du délinquant 87 décision répressive irrévocable 168 décisions 154 décisions d’incompétence 155 décisions d’irrecevabilité 155 déclenchement des poursuites 105 défaut 153, 157 défendeur 92, 97, 109 défense 21, 154 délai 37 délais de prescription 82 délégant 140

délégataire 140 délibération 154 délinquant 16, 18, 77, 91, 108 délinquants d’habitude 82 délit d’audience 48 délit flagrant 37, 38, 150, 151 demandeurs 75, 92, 108 déments 113 déni de justice 45 deniers publics 68 dénonciation calomnieuse 68 dénonciations 33, 34, 122 déposition 113 désolidarisation 101 dessaisissement 144 détention 40, 59 détention préventive 134 détention provisoire 133, 135 détournement 68 détournement de deniers publics 91 dettes d’aliments 96 diffamation 68 dignité de la justice 120 direct et personnel 93 disciplinaire 43 disciplinaire et administrative 17 disciplinaire que pénale et civile 42 discours 79 dol 45 domestiques 98 dommage 77, 91, 93 dommage certain 97 dommages causés 98 dommages et intérêts 91 douanes 76

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double degré de juridiction 60, 149, 158 droit d’option 126, 127 droits 25 droits de la défense 16, 25 droits réels immobiliers 68 duplicatum 142

E eaux et forêts 76 effet dévolutif 159, 164 effet extinctif 157 effet suspensif 157, 159 élément matériel 109 élément moral 110 éléments de preuve 155 emprisonnement avec sursis 159 enquête de flagrance 150 enquête de police 55, 105, 116, 120, 122, 129 enquête préliminaire 19, 34, 37 enquêtes de police 34 erreur judiciaire 21, 82, 114, 165 erreurs de droit 164 état d’exception 62 état d’urgence 38, 62 examination-in-chief 115 exceptions ou questions préjudicielles au jugement 67 excuse absolutoire 58 exemption de peine 155 expertise 140 expertise comptable 140 expertise mécanique 140 exploit d’huissier 150 exploits d’huissiers 85 exterritorialité 80

fait délictueux 170 fait diffamatoire 110 fait juridique 107, 111 fait justificatif 110, 144 faute civile 173 faute pénale 173 faux témoignage 114 flagrance 19 flagrant délit 64, 126 fonctionnaires 32 force de chose jugée 101 force probante 111, 116 formalité substantielle 141 fouilles corporelles 34 fraude, faute lourde professionnelle 45 G garde à vue 34, 37 garde à vue administrative 38 gardiens de la paix 32 gendarmerie 32 greffier 130 H Haute Cour de Justice 62 Haute cour de justice 24 haute trahison 63, 78, 126 huissier 36 I identité de cause 170 identité des parties 170 identité d’objet 170 immunités 77

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Index

imprescriptibilité 86 imprudence 173 impunité 70, 81 in dubio pro reo 109 in limine litis 142 in personam 152 in rem 151 inamovibilité 54 incapacités 113 incompatibilités 113 incompétence, de dessaisissement 130 inculpation 131, 134 inculpé 56, 85, 131, 133, 150 indemnisation 137 indemnité 114 indépendance 48 indivisibilité 48, 70 information 125, 130, 169 information judiciaire 20, 129 infraction 15, 27 infraction flagrante 40, 133 infractions complexes 84 infractions continues 83 infractions d’habitude 84 inscription de faux 117 inspecteurs de police 32 instance 27 instruction 52, 121 instruction définitive 152 instruction préparatoire 20, 34, 37, 129, 143, 147, 150 insuffisance des charges 144 intérêt collectif 97 intérêt de la loi 164 intérêt privé 172 interprétation 25

interrogatoire 133 interrogatoire de première comparution 131, 141 intimé 158 intime conviction 82, 116, 117 intimité de la vie privée 119 irresponsabilité 49, 110 irrévocabilité de l’option 127 J jonction de procédures 69 judiciaire 16 juge civil 18 juge de l’action 65 juge de l’exception 65 Juge d’instruction 48, 116, 129, 131, 133, 134 juge d’instruction 121, 139 juge d’instruction militaire 139 juge mandant 140 juge pénal 17, 18 juge répressif 68 jugement 20, 52, 129 jugement de relaxe 159 jugements avant dire droit 85 juridiction administrative 99 juridiction ordinaire 162 juridictions 15 juridictions d’instruction 55 juridictions judiciaires la réparation 99 juridictions pénales internationales 21 juridictions répressives d’exception 62 jurisprudence 22, 85 justice de classe 123 justice privée 20

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menace 118 mineur 113 Ministère public 17, 21, 29, 39, 45, 48, 75, 108, 121, 122 mise en examen 131 mise en mouvement 100 mise en mouvement de l’action publique 105 mission diplomatique 81 mort suspecte 42 mort violente 42 motivée 155

légalité des poursuites 122 législateur 25 libération d’office 39 libération immédiate 40, 59 liberté 21, 107 liberté des preuves 111 liberté individuelle 22 liberté provisoire 60, 136 libertés 25 libertés fondamentaux 107 loi d’amnistie 88 lois 22 loyauté 111 loyauté dans la recherche 118

M magistrat 18, 36 magistrats militaires 62 magistrature assise 45 magistrature debout 45 main levée du mandat de détention provisoire 136 mandat d’amener 35, 114, 133 mandat d’arrêt 37, 133, 157 mandat de comparution 132 mandat de détention provisoire 133, 134 mandat de perquisition 133 mandat d’extraction 133 mandats 33 mandats de justice 85 matériel ou moral 92 médecin 36, 39 médecine légale 140 même fait 174

narco-analyse 119 narco-diagnostic 119 narco-interrogatoire 119 narcoses 119 nationalité 68 notaire 36 nullité 33, 130 nullité absolue 141 nullité du mariage 68 nullité substantielle ou virtuelle 141 nullité textuelle 141 O obligation de motivation 117, 155 obligation de témoigner 114 Officier de police judiciaire 34 officiers de police judiciaire 32, 139 opportunité des poursuites 122 oralité et la contradiction des débats 152 order of mandamus 22

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Index

order of prohibition 22 Ordonnance 22 ordonnance à fin d’informer 130, 141 ordonnance de non lieu 88 ordonnance de non-lieu 144 ordonnance de refus d’informer 130, 144 ordonnance de renvoi 134, 145, 150 ordonnance d’habeas corpus 39 ordonnance d’incompétence 144 ordonnance dite de règlement ou de clôture 144 ordonnances 144, 158 ordre 20 ordre de mise en jugement direct 125 ordre d’informer 125 ordre public 20, 156, 174 organes 29 organisation judiciaire militaire 24 P paiement ou dation en paiement 100 paix publique 89 parquet 34 partie civile 50, 97, 108 partie lésée 127 partie principale 76 patrimoine 98 pension alimentaire 110 perquisition 34, 35, 132 perquisitions et saisies 141 personnalité 18

personnes 96 pièces à conviction 132 plaide coupable 154 plaidoiries orales 153 plainte 33, 34, 84, 89, 122 plainte avec constitution de partie civile 76, 130, 144 police administrative 31 police judiciaire 29, 39 police scientifique 140 politique criminelle 15 ponts et chaussées 76 poursuite 15, 29, 34, 121 poursuites 126 poursuites pénales 89 pourvoi en révision 165 pouvoir disciplinaire 97 pouvoirs de juridiction 130, 143 pouvoirs d’instruction 130 pouvoirs publics 20 préjudice 100 préjudice corporel 92 préjudicielles à l’action 67 préposés 98 prescription 82, 100 prescription de l’action publique 81 présomption 98, 110 présomption de vérité 168 présomption d’innocence 109 prestation de serment 113 présumé innocent 108 prétoire 123 preuve 16, 19, 37, 82, 107 preuve contraire 110 preuves à décharge 111 preuves accusatoires 111

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preuves légales 116 preuves matérielles 116 prévenu 85, 133 primauté 171 principes généraux de droit 22, 111 prise à partie 44 privilège de juridiction 44 procédés déloyaux 111 procédure administrative 17 procédure de flagrant délit 125 procédure pénale 16 procès 18 procès civil 107 procès pénal 16, 27, 31, 107 procès-verbal 33, 35, 85, 131 Procureur de la République 39 Procureur de la République 31, 32, 34, 37 Procureur général 31 professionnel 97 propriété immobilière 68 prorogation 70 prorogation de la compétence 69 prorogation légale 65 prostitution 110 provocation 120 proxénète 109 publicité 152 Q qualifications 151 R Ratione matériae 63 re-examination 115 recel 70

recherche des preuves 111 recours 85 recours extraordinaire 161 récusation 54 réformation 156 règlement de juge 64 relaxe 20, 58, 88, 109, 125, 173 remise de dette 100 renonciation 100 réouverture de l’information 144 réparation 91 représentation 136 répressifs 18 répression 16, 20, 21, 22 réquisition 39, 50 réquisition d’une expertise 34 réquisitoire 153 réquisitoire à fin d’informer 130 réquisitoire du Ministère public 154 réquisitoire introductif 144, 173 réquisitoire introductif d’instance 130 résidence 36 responsabilité 32, 97, 99 responsables 95 restitutions 91 rétractation 156, 157 révision 165 ruses et les artifices 120 S saisie 34, 132 saisine 130 sanctions 17 satisfaction 100

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Index

secret de la correspondance 119 séparation des pouvoirs 68 serment 114, 140 serment de l’expert 142 société 20 source de droit 24 subordination hiérarchique 46 subornation de témoin 114 subrogé 95 succession que sous bénéfice d’inventaire 87 Sûreté nationale 32 surseoir à statuer 67 sursis à statuer 173 surveillance judiciaire 138 suspect 36 suspension de la prescription 86 syndicats 97 système inquisitoire 20 T taxe à témoin 114 témoignage 111, 112 temps voisin 41 tiers subrogés 94, 95 torture 39, 118

trafic de stupéfiants 35 transaction 89 tribunal 19 Tribunal de grande instance 149 Tribunal de première instance 149 Tribunal militaire 38, 62, 149 troisième degré de juridiction 162 troubles mentaux 119 U unité des justices pénale et civile 67 V victime 33, 75, 91, 92, 100 victime de l’infraction 121 vieillards 113 violence 39, 118 visites domiciliaires 34 voie de recours 50, 100, 149 voie de réformation 158 voies de recours ordinaires 156 vol 70 W Writ of habeas corpus 22

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Table des matières

Dédicace .................................................................................................. 5 Liste des abréviations ............................................................................ 7 Préface ...................................................................................................... 9 Avant - propos ....................................................................................... 11 Introduction ........................................................................................... 15 I. Notion et caractères de la procédure pénale ............................. 15 A. La notion de procédure pénale ............................................ 15 B. Les caractères de la procédure pénale ................................. 16 1. La procédure pénale et le droit pénal ............................. 16 2. La procédure pénale, la procédure disciplinaire et la procédure administrative ...................................... 17 3. La procédure pénale et la procédure civile .................... 17 a. Au niveau des organes du procès ............................. 17 b. Au niveau du rôle des parties. .................................. 18 c. Au niveau de la recherche des preuves .................... 19 d. Au niveau du déroulement du procès ..................... 19 II. Histoire et sources de la procédure pénale ............................... 20 A. L’histoire de la procédure pénale ........................................ 20 1. La procédure de type accusatoire ................................... 20

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2. La procédure de type inquisitoire ................................... 21 3. La procédure de type mixte ............................................. 21 B. Les sources de la procédure pénale ..................................... 22 1. Les sources législatives .................................................... 23 2. La jurisprudence .............................................................. 24 3. Les principes généraux du droit ......................................... 4. Les usages ........................................................................ 25 Première partie Les éléments du procès pénal ................................................. 27 Titre I Les organes du procès pénal ....................................................... 29 Chapitre I : La police judiciaire et le ministère public .................... 31 Section 1 : La police judiciaire ............................................................. 31 §1. Organisation de la police judiciaire ........................................ 32 A. Les officiers de police judiciaire .......................................... 32 B. Les agents de police judiciaire ............................................. 32 C. Les fonctionnaires et agents de certaines administrations ... 33 §2. Les attributions des membres de la police judiciaire ............. 33 A. L’enquête préliminaire ........................................................ 34 1. Audition des témoins ....................................................... 35 2. Les perquisitions, constatations matérielles, visites domiciliaires et saisies ................................................... 35 3. L’arrestation, la réquisition d’une expertise, les contrôles d’identité et les fouilles corporelles ........ 36 4. La garde à vue ................................................................... 36 a. Les délais de la garde à vue ....................................... 37 b. Les garanties offertes à la personne gardée à vue ... 39 c. Les mesures de contrôle de la garde à vue ............... 39 B. L’enquête de flagrance .......................................................... 40 1. Les hypothèses de flagrance ........................................... 41 2. Les actes de l’enquête de flagrance .................................... §2. La responsabilité des membres de la police judiciaire .......... 42 - 196 -

Table des matières

A. Responsabilité disciplinaire des membres de la police judiciaire ................................................................................ 43 B. La responsabilité pénale et civile des membres de la police judiciaire ........................................................... 43 1. Responsabilité pénale des membres de la police judiciaire .......................................................................... 43 2. Responsabilité civile des membres de la police judiciaire ................................................................................ 44 Section 2 : Le ministère public ............................................................. 45 §1. Organisation du ministère public ............................................ 45 A. Le ministère public près les juridictions de droit commun .. 45 B. Le ministère public près les juridictions d’exception ........ 46 §2. Caractères du ministère public ................................................ 46 A. La subordination hiérarchique ........................................... 46 B. L’indivisibilité du ministère public ..................................... 48 C. L’indépendance du ministère public .................................. 48 D. L’irrévocabilité du ministère public .................................... 49 E. L’irresponsabilité du ministère public ................................ 49 §3. Les attributions du ministère public ....................................... 49 A. Les poursuites ....................................................................... 50 B.L’application de la loi pénale et l’exécution des décisions de justice ........................................................ 50 Chapitre II : Les juridictions pénales ................................................. 51 Section 1 : Les principes généraux d’organisation judiciaire .......... 51 §1. Le principe de la séparation des fonctions de justice répressive .................................................................................... 52 §2. L’indépendance des juridictions ............................................. 53 Section 2 : Organisation des juridictions répressives ....................... 54 §1. Organisation des juridictions d’instruction ........................... 55 A. Les juridictions d’instruction de droit commun ................ 56 1. Le juge d’instruction ........................................................ 56 B. Les juridictions d’instruction d’exception .......................... 57 §2. Les juridictions répressives de jugement ................................ 57 A. Les juridictions répressives de jugement de droit commun ................................................................................. 58 - 197 -

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1. Le Tribunal de première instance ................................... 58 2. Le tribunal de grande instance ....................................... 59 3. La Cour d’appel ................................................................ 60 4. La Cour suprême .............................................................. 61 B. Les juridictions répressives de jugement d’exception ....... 62 1. Le tribunal militaire ......................................................... 62 2. La haute Cour de justice .................................................. 63 3. La Cour de sûreté de l’Etat .............................................. 63 Section 3 : Les autres règles de compétence ........................................ 64 §1. La sanction des règles de compétence ..................................... 64 §2. Les dérogations aux règles de compétence ............................. 65 A. La correctionnalisation judiciaire ....................................... 65 1. Les techniques ou procédés de correctionnalisation ... 65 2. La valeur de la correctionnalisation .............................. 66 B. La règle « le juge de l’action est le juge de l’exception » .... 66 1. Signification et justification de la règle .......................... 67 2. Dérogations à la règle « le juge de l’action est le juge de l’exception » : les exceptions préjudicielles au jugement ..................................................................... 67 3. Régime et effets des questions préjudicielles ................. 69 C. La prorogation légale de compétence .................................. 69 1. Les hypothèses de prorogation de compétence ............ 69 a. Les cas de connexité ................................................... 69 b. Les cas d’indivisibilité ............................................... 70 2. Les effets de la prorogation légale de compétence ........ 70 Titre II Les actions nées de l’infraction .................................................. 72 Chapitre I : L’action publique ............................................................. 75 Section 1 : Les parties à l’action publique .......................................... 75 §1. Les sujets actifs à l’action publique ......................................... 75 A. Le pouvoir de certaines administrations ............................ 76 B. La victime de l’infraction ...................................................... 76 §2. Le sujet passif de l’action publique ......................................... 76 A. La personne poursuivie : sujet passif de l’action publique .. 77 - 198 -

Table des matières

B. Les immunités ........................................................................ 77 1. Les immunités politiques ................................................ 78 a. L’immunité du président de la République. ............ 78 b. Les immunités parlementaires .................................. 78 2. Les immunités judiciaires ............................................... 79 3. Les immunités familiales ................................................ 79 4. L’immunité diplomatique ............................................... 80 Section 2 : L’extinction de l’action publique ...................................... 80 §1. La prescription de l’action publique ....................................... 81 A. Le fondement de la prescription .......................................... 81 1. Argument tiré de la règle de l’oubli ................................ 81 2. Argument basé sur l’expiation ....................................... 82 3. Le dépérissement des preuves ........................................ 82 B. Les délais de prescription de l’action publique ................. 82 1. La durée des délais de prescription ............................... 82 a. Les délais prévus par le nouveau CPP ..................... 83 b. Les délais spéciaux ..................................................... 83 2. Le point de départ des délais de prescription ............... 83 C. L’interruption et la suspension de la prescription ............ 84 1. L’interruption de la prescription .................................... 84 a. Les causes d’interruption de la prescription ........... 84 b. Les effets de l’interruption de la prescription ......... 85 2. La portée de l’interruption .............................................. 85 3. La durée du nouveau délai ............................................. 85 4. Le caractère illimité de l’interruption ............................. 85 5. La suspension de la prescription ................................... 86 §2. Les autres causes d’extinction de l’action publique .............. 87 A. Les causes générales (communes à toutes les infractions) ... 87 1. Le décès du délinquant .................................................... 87 2. La chose jugée ................................................................... 88 3. L’abrogation de la loi pénale .......................................... 88 4. L’amnistie .......................................................................... 88 5. L’arrêt des poursuites par le procureur général « nolle prosequi » ............................................................ 89 B. Les causes d’extinction particulières à certaines infractions ............................................................................. 89 1. La transaction ................................................................... 89 2. Le retrait de la plainte ...................................................... 90 - 199 -

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Chapitre II : L’action civile ................................................................... 91 Section 1 : Les parties à l’action civile ................................................. 92 §1. Les demandeurs à l’action civile ............................................. 92 A. L’action civile des personnes physiques ............................ 92 1. La victime de l’infraction ................................................. 92 a. La capacité d’agir ....................................................... 93 b. L’intérêt à agir ............................................................. 93 2. Les autres demandeurs à l’action civile ........................ 94 a. Les proches de la victime ........................................... 94 b. Les tiers subrogés dans les droits de la victime ...... 95 c. Les créanciers et les cessionnaires ............................ 96 B. L’action civile des personnes morales ................................ 96 1. Les syndicats, ordres professionnels et associations ... 97 2. Les personnes morales de droit public .......................... 97 §2. Les défendeurs à l’action civile ................................................ 97 A. L’auteur de l’infraction ........................................................ 98 B. Les civilement responsables ................................................. 98 C. L’Administration ................................................................... 99 Section 2 : L’extinction de l’action civile .......................................... 100 §1. Les causes principales d’extinction de l’action civile ......... 100 A. La satisfaction et la renonciation de la victime de l’infraction ..................................................................... 100 B. La prescription de l’action civile ....................................... 100 §2. L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : cause d’extinction de l’action civile accessoire à l’extinction de l’action publique ......................................... 101 Deuxième partie Le déroulement du procès pénal ........................................... 103 Titre I La phase préparatoire du procès pénal .................................... 105 Chapitre I : Les preuves pénales ...................................................... 107 Section 1 : La charge des faits à prouver ........................................... 108 - 200 -

Table des matières

§1. Les différentes règles de preuve ............................................. 108 A. La règle « Actori incumbit probatio » ............................... 108 B. La présomption d’innocence .............................................. 109 §2. Les tempéraments .................................................................... 109 A. Les présomptions favorables à l’accusation .................... 109 B. La règle « Reus in excipiendo fit actor » ........................... 110 Section 2 : La recherche et la production des preuves pénales ...... 111 §1. Le principe de la liberté des preuves ..................................... 111 A. Les différents modes de preuve ......................................... 111 1. La preuve testimoniale .................................................. 112 a. La qualité de témoin ................................................. 112 b. Le statut de témoin .................................................... 113 c. Introduction en procédure pénale camerounaise des formalités du témoignage tirées du droit anglo-saxon ............................................................. 115 2. La preuve vocale ou aveu .............................................. 115 3. Les constatations matérielles et autres documents .... 116 B. La force probante des différents modes de preuve .......... 116 1. Signification du système de l’intime conviction ......... 117 2. Les dérogations au système de l’intime conviction .... 117 §2. La loyauté dans la recherche des preuves ........................... 118 A. Protection de la personne du justiciable ........................... 118 1. La sauvegarde de l’intégrité physique ......................... 118 2. Le respect de l’intégrité morale ..................................... 119 B. Protection de la dignité de la justice .................................. 120 Chapitre II : La poursuite et l’instruction ......................................... 121 Section 1 : La poursuite ....................................................................... 121 §1. Le rôle du ministère public ..................................................... 122 A. Les pouvoirs de poursuite du ministère public ............... 122 1. Les systèmes en présence .............................................. 122 a. La légalité des poursuites ........................................ 122 b. L’opportunité des poursuites .................................. 122 2. Le système applicable en droit camerounais .............. 123 a. L’opportunité dans la mise en mouvement des poursuites ......................................................... 123 - 201 -

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b. La légalité dans l’exercice des poursuites ............. 124 B. Les moyens de poursuite du ministère public .................. 125 §2. Le rôle de la victime de l’infraction : le droit d’option de la victime .............................................................................. 126 A. Le fondement du droit d’option ....................................... 127 B. Les conditions du droit d’option ....................................... 128 §3. Le rôle de certaines administrations ..................................... 129 Section 2 : L’instruction préparatoire ............................................... 129 §1. Les pouvoirs d’instruction du juge d’instruction ................ 130 A. Les pouvoirs d’instruction exercés directement par le juge d’instruction .................................................... 131 1. Les auditions et interrogatoires .................................... 131 2. Les constatations matérielles, perquisitions et saisies ... 132 3. Les différents mandats du juge d’instruction ............. 132 4. La détention provisoire .................................................. 133 a. Les conditions de mise en détention provisoire .... 134 b. La durée de la détention ........................................... 135 c. La mise en liberté ....................................................... 136 d. L’indemnisation en cas de détention provisoire ou garde à vue abusive ........................................... 137 5. Les mesures de surveillance judiciaire ........................ 138 B. Les pouvoirs d’instruction exercés par les auxiliaires du juge d’instruction ......................................................... 138 1. Les commissions rogatoires .......................................... 139 a. L’objet de la commission rogatoire et ses destinataires .................................................. 139 b. L’exécution de la commission rogatoire ................ 140 2. L’expertise ....................................................................... 140 C. Le contrôle de la régularité des actes d’instruction : les nullités de l’instruction préparatoire ......................... 141 1. Les causes de nullité des actes de l’instruction préparatoire ................................................................... 141 a. Les causes de nullité textuelle ................................. 141 b. Les causes de nullité virtuelle ................................. 141 2. La mise en œuvre et les effets de la nullité .................. 142 §2. Les pouvoirs de juridiction du juge d’instruction ............... 143 - 202 -

Table des matières

A. Le domaine des pouvoirs de juridiction du juge d’instruction ....................................................................... 144 B. Le contrôle des pouvoirs de juridiction du juge d’instruction ....................................................................... 145 Titre II La phase décisoire du procès pénal .......................................... 147 Chapitre I : L’établissement de la décision pénale ....................... 149 Section 1 : Le jugement ........................................................................ 149 §1. La saisine de la juridiction de jugement ............................... 150 A. Les modes de saisine de la juridiction de jugement ........ 150 1. Saisine par citation directe ............................................ 150 2. Saisine par ordonnance de renvoi ................................ 150 3. Saisine par comparution immédiate en cas de délit flagrant ............................................................. 150 4. Saisine d’office ................................................................ 151 B. Les effets de la saisine ......................................................... 151 §2. L’audience et les débats .......................................................... 152 A. Les caractères fondamentaux de la procédure à l’audience ......................................................................... 152 B. La conduite des débats ........................................................ 154 §3. La décision ............................................................................... 154 Section 2 : Les voies de recours .......................................................... 155 §1. Les voies de recours ordinaires .............................................. 156 A. L’opposition ........................................................................ 157 B. L’appel .................................................................................. 157 1. Les conditions de l’appel .............................................. 158 2. Les effets de l’appel ........................................................ 159 a. L’effet suspensif ........................................................ 159 b. L’effet dévolutif de l’appel ....................................... 159 C. Le pourvoi en cassation ...................................................... 161 1. Le pourvoi en cassation dans l’intérêt des parties ..... 161 a. Les cas d’ouverture du pourvoi dans l’intérêt des parties ................................................................ 161 b. Les personnes susceptibles d’agir .......................... 162 - 203 -

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c. Les délais du pourvoi ............................................... 163 d. Les effets du pourvoi en cassation ......................... 163 2. Le pourvoi dans l’intérêt de la loi ................................. 164 §2. La voie de recours extraordinaire : le pourvoi en révision .. 165 Chapitre II : L’autorité de la chose jugée ......................................... 167 Section 1 : L’autorité de la chose jugée au criminel sur le criminel .... 167 §1. Justification du principe ......................................................... 168 §2. Contenu du principe ............................................................... 168 A. L’autorité des décisions de la phase préparatoire du procès pénal .................................................................. 169 1. L’ordonnance de non-lieu ............................................. 169 2. L’ordonnance de renvoi ................................................ 169 B. L’autorité des décisions statuant au fond ........................ 170 Section 2 : L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil ...... 171 §1. Fondement du principe ........................................................... 171 §2. Le contenu du principe ........................................................... 172 A. Caractères de l’autorité de la chose jugée ......................... 172 B. Etendue de l’autorité de la chose jugée ............................. 172 C. Applications du principe ................................................... 173 §3. Le moyen d’assurer le principe : le sursis à statuer ............. 173 Bibliographie générale ...................................................................... 175 Glossaire .............................................................................................. 179 Index ..................................................................................................... 185 Table des matières ............................................................................. 195

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Achevé d'imprimer chez IMA en mars 2010 Dépôt légal Mars 2010

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