Droit de l'arbitrage dans l'espace OHADA by Presses universitaires d'Afrique

Paul-Gérard POUGOUÉ Agrégé des Facultés de Droit Professeur avec la collaboration de Jean-Marie TCHAKOUA Docteur d'Etat en Droit Privé

Alain FÉNÉON Avocat

Droit de l’arbitrage dans l'espace OHADA

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Presses Universitaires d'Afrique

DROIT DE L’ARBITRAGE DANS L’ESPACE OHADA

DROIT DE L'ARBITRAGE DANS L'ESPACE OHADA

Paul-Gérard POUGOUÉ Agrégé des Facultés de Droit Professeur avec la collaboration de Jean-Marie TCHAKOUA Docteur d'Etat en Droit Privé

Alain FÉNÉON Avocat

Droit de l’arbitrage dans l'espace OHADA

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DROIT DE L'ARBITRAGE DANS L'ESPACE OHADA

Introduction 1. L’importance que l’OHADA1 accorde à l’arbitrage est manifeste dans le Traité créant l’Organisation. Dans le préambule du Traité, les Hautes parties contractantes se disent désireuses de promouvoir l’arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels. Mais les Etats-parties ne se contentent pas de cette déclaration d’intention ; le Traité consacre des dispositions substantielles à l’arbitrage. A ces premières dispositions viennent s’ajouter celles de l’Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage, du règlement d’arbitrage de la Cour commune de justice et d’arbitrage, et d’autres Actes uniformes faisant incidemment allusion à l’arbitrage2. Déjà dans les Etats membres de l’Organisation et même chez les opérateurs économiques privés, on ressentait et traduisait très diversement l’importance accordée à l’arbitrage3. La réflexion juridique devait normalement suivre ce mouvement, surtout depuis l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme de l’OHADA sur le droit de l’arbitrage. Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Le Traité instituant l’organisation est signé à Port Louis le 17 octobre 1993. L’Organisation compte aujourd’hui seize Etats : La République du Bénin, la République du Burkina Faso, la République du Cameroun, la République Centrafricaine, la République fédérale islamique des Comores, la République du Congo, la République de Cote d’Ivoire, la République Gabonaise, la République de Guinée, la République de Guinée Bisau, la République de Guinée Equatoriale, la République du Mali, la République du Niger, la République du Sénégal, la République du Tchad, la République Togolaise. 2 Voir par exemple les articles 148 et 149 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique qui prévoient expressément la possibilité d’arbitrage pour les différends entre associés. 3 Il faut relever particulièrement l’apparition de centres d’arbitrage et l’insertion de clauses compromissoires dans beaucoup de contrats entre opérateurs privés et dans des conventions d’établissement. 1

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l’attache territoriale et non le lien d’allégeance qui est pertinente au regard du système d’arbitrage de la CCJA, personne ne peut revendiquer le droit de s’adresser au système parce qu’il est le national d’un des Etats parties. Même deux nationaux d’un même pays ne peuvent revendiquer le droit de saisir la CCJA en se fondant sur la nationalité. Il y a dans cette indifférence à la nationalité une différence remarquable avec les règles de compétence judiciaires qui donnent parfois une importance excessive à la nationalité. L’indifférence au lieu de formation du contrat ne peut vraiment surprendre. La solution est en harmonie avec l’idée que le lieu de conclusion du contrat est parfois très fortuit. Il se confirme au passage que le système est basé sur la localisation objective du contentieux soumis à l’arbitrage. Le souci de n’autoriser le recours au système que lorsque le différend a une attache objective avec l’espace OHADA explique que la volonté des parties à elle seule soit insuffisante pour fonder le recours à l’arbitrage de la CCJA. Les parties ne pourront même pas contourner le critère de rattachement en fixant le siège de l’arbitrage dans le territoire d’un des Etats parties au Traité OHADA. En effet, contrairement à l’Acte uniforme qui fonde sa compétence sur l’attache territoriale de l’arbitrage par voie de localisation de son siège, le système de la CCJA fonde sa compétence sur l’attache territoriale du contrat à l’occasion duquel le différend est né.

Section II L’organisation de l’arbitrage de la CCJA 272. Dans son organisation, le système d’arbitrage de la CCJA se singularise par la double fonction de la CCJA : celle-ci est en même temps centre permanent d’arbitrage et cour judiciaire contrôlant la régularité des sentences et délivrant l’exequatur. Il faut présenter ce double rôle (Paragraphe 1) et en faire une appréciation critique (Paragraphe 2).

§ 1 : Le double rôle de la CCJA 273. En matière d’arbitrage, la CCJA exerce des attributions administratives

L’ARBITRAGE AUTONOME DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE

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(A) et des attributions juridictionnelles (B). A. Les attributions administratives 274. Les attributions administratives de la CCJA sont bien résumées par le texte fondateur du système d’arbitrage de la CCJA. En effet, l’article 21 du Traité OHADA dispose que la CCJA ne tranche pas elle-même les différends. Elle nomme ou confirme les arbitres, est informée du déroulement de l’instance et examine les projets de sentences536. Le règlement d’arbitrage de la CCJA reprend les dispositions du Traité OHADA et apporte plus de précisions dans les attributions de la CCJA537. Celles-ci peuvent être regroupées autour de trois points : la nomination ou la confirmation des arbitres, la décision sur la récusation et le remplacement des arbitres, et l’examen des projets de sentences arbitrales. L’article 1.1 du règlement d’arbitrage de la CCJA indique que les décisions que la CCJA prend dans le cadre de ses attributions administratives sont de nature administrative, sans recours, non motivées et dépourvues de l’autorité de la chose jugée. Il est sûr que la formule exclut tout recours juridictionnel contre ces décisions. Mais on a avancé qu’elle n’exclut pas la possibilité d’un recours gracieux538. Si la solution peut générer quelques lenteurs, elle est tout de même plus conforme à l’état de droit. Reste qu’il y aurait à bien organiser un tel recours afin qu’il ne reste vraiment qu’un recours gracieux. B. Les attributions juridictionnelles de la CCJA 275. L’article 25 du Traité de l’OHADA prévoit que les sentences peuvent faire l’objet d’une exécution forcée en vertu d’une décision d’exequatur. La Cour commune de justice et d’arbitrage a seule compétence pour rendre la décision d’exequatur. Le passage par la procédure d’exequatur pour l’apposition de la formule exécutoire n’étonne pas s’agissant d’une décision rendue par des particuliers, 1990, 381. 563 Voir supra, première parties sur les droits de l’arbitre. 564 Voir Ph. FOUCHARD, E GAILLARD, B GOLDMAN, Traité de l’arbitrage commercial international, op. cit., n° 1077 et s.

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ANNEXE 6 : TEXTES ET DOCUMENTS DU CENTRE D'ARBITRAGE DE LA CCIA DAKAR

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a eu connaissance des circonstances de nature selon lui à justifier sa requête. Tout arbitre peut être récusé s’il existe des circonstances de nature à soulever des doutes sur son impartialité ou son indépendance. 14.2. Dès qu’il est saisi de la requête, le Secrétariat Général invite l’autre partie, l’arbitre concerné et les autres arbitres s’il y en a, à présenter leurs observations écrites dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la requête. Le Comité de médiation et d’arbitrage se prononce sur la recevabilité et sur le bien fondé de la demande de récusation dans un délai d’un mois au plus à compter de sa saisine. 14.3. Un arbitre peut être révoqué par les parties d’un commun accord. Elles en informent alors immédiatement par écrit le Secrétariat Général. 14.4. L’arbitre est tenu de mener sa mission à son terme, faute de quoi sa responsabilité peut être recherchée. ARTICLE 15 Remplacement 15.1. Il y a lieu à remplacement d’un arbitre lorsque celui-ci est décédé, qu’il a été récusé ou révoqué, ou qu’il est dans un cas d’empêchement absolu pour maladie grave, disparition ou toute autre cause, ou en cas de démission acceptée par le Comité de médiation et d’arbitrage. Le Comité de médiation et d’arbitrage peut également, d’office, procéder au remplacement d’un arbitre, après consultation écrite des parties et des autres arbitres, si celui-ci se refuse à exercer ses fonctions, en est manifestement incapable ou ne participe plus normalement aux travaux du Tribunal arbitral. 15.2. Les arbitres sont remplacés par l’application des mêmes dispositions que celles qui avaient été observées pour leur désignation. Cependant, en cas de remplacement d’office la désignation du remplaçant a lieu, s’il s’agit d’un arbitre qui avait été désigné par une partie, sur avis de celle-ci et non pas par celle-ci. Lorsqu’il s’agit d’un cas de remplacement d’office pour un des motifs énoncés ci-dessus, le Comité de médiation et d’arbitrage peut estimer, s’il ne s’agit pas d’un arbitre unique ou du président du Tribunal arbitral, qu’il n’y a pas lieu à remplacement en raison de l’état d’avancement de la procédure et de l’avis recueilli des deux autres arbitres. Si le Comité de médiation et d’arbitrage estime, en pareil cas, qu’il n’y a pas lieu à remplacement, la procédure se poursuit avec les trois arbitres désignés initialement, étant entendu que l’arbitre qui se refuse à exercer normalement ses fonctions est mis en mesure cependant, par le Président du Tribunal arbitral de participer à celle-ci, y compris au délibéré. 15.3. Sauf décision contraire du Tribunal arbitral reconstitué, après un remplacement, la procédure se poursuit avec le nouvel arbitre, là où le précédent arbitre a cessé d’exercer ses fonctions.

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ARTICLE 16 : Modification des délais Les demandes de prorogation des délais fixés aux articles 34 et suivants ci-dessous émanent des parties ou du Tribunal arbitral. Elles sont décidées par le Secrétariat Général. ARTICLE 17 Le Secrétariat Général transmet le dossier au Tribunal arbitral lorsqu’il a été constitué et que toutes les provisions prescrites ont été versées. Mission du tribunal arbitral ARTICLE 18 Dès réception du dossier, le Tribunal arbitral convoque les parties et leurs conseils à une réunion qui doit être tenue dans les plus brefs délais. Au cours de cette réunion, la saisine du Tribunal arbitral est constatée et les demandes sur lesquelles il doit se prononcer énumérées. Le procès-verbal constate les points énumérés aux articles 7.1.e) et 8.1.c) sur lesquels les parties ont marqué leur accord. Il constate que sur ces points la procédure arbitrale y sera conforme. Sur les autres points, où un accord n’a pu se former, il est indiqué que le tribunal se prononcera dans la sentence à intervenir. Une décision immédiate figure dans le procès-verbal sur la langue qui sera celle de l’arbitrage ainsi qu’éventuellement les dispositions qui seront prises pour les traductions nécessaires. Dans le procès-verbal il est constaté que les parties souhaitent - ou non - voir le Tribunal arbitral doté des pouvoirs d’amiable compositeur. Le Tribunal arbitral, après audition des parties, fixe les dispositions qui lui paraissent appropriées pour la conduite de la procédure arbitrale et fixe un calendrier prévisionnel des échéances de celle-ci, c’est-à-dire les mesures d’instruction éventuelles, les dates de remise des mémoires respectifs, ainsi que la date de l’audience à l’issue de laquelle les débats seront déclarés clos. Cette date d’audience, sauf demande des parties, ne doit pas être fixée au-delà de cinq mois après la remise du dossier au Tribunal arbitral. Le procès-verbal ainsi établi est signé par les membres du Tribunal arbitral. Les parties sont également invitées à le signer. En cas de refus ou de réserves à ce sujet, ledit procès-verbal en fait état et il est soumis au Comité de médiation et d’arbitrage pour approbation. Une copie du procès-verbal est adressée aux parties, à leurs conseils et au Secrétariat Général de la CACI. Le calendrier prévisionnel, en cas de nécessité, peut être modifié, à l’initiative du Tribunal arbitral après observations des parties. Le projet de modification est adressé au Secrétariat Général pour approbation. Le projet de sentence doit être adressé au Secrétariat Général à l’attention du

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Index Alphabétique (Les chiffres renvoient aux numéros de page) A

abstention 75, 104 acceptation de la mission 102 arbitrabilité des litiges 64 arbitrabilité du litige 43, 62, 63, 65, 66, 232 arbitrabilité d’un litige 28, 48 arbitrabilité objective 63 arbitrabilité subjective 63 Arbitrage ad hoc 13 arbitrage ad hoc 13, 14, 33, 100, 105 , 111, 141, 142, 144, 150, 152, 153, 163, 165, 175, 178, 180, 213, 255, 278, 286 arbitrage commercial 13, 24, 26, 120, 128, 143, 280 arbitrage institutionnel 8, 13, 14, 31, 32, 55, 105, 141, 144, 150, 152, 153, 156, 165, 173, 175, 180, 186, 206, 211, 213, 217, 254, 264, 265, 274, 291, 292 Arbitrage interne 15 arbitrage interne 13, 15, 24, 25, 26, 38, 119, 237, 241 autonomie de la convention d’arbitrage 36, 37 autonomie de la volonté 36, 69, 120 autorité de la chose jugée 149, 150, 1 55, 156, 157, 158, 160, 214, 220, 251, 266, 284 avant-dire-droit 139, 150, 155, 279 avocat 90, 99, 213

caractère international de l’arbitrage 15 caractère obligatoire 156 caractère obligatoire de la sentence 156 choix de l’arbitre 125, 278 CIRDI 11, 20, 32, 127, 255, 259, 294 clause d’amiable composition 159, 160 CNUDCI 10, 19, 120, 128, 143, 21 6, 280 communication des documents 135 compensation 158, 161, 162, 192, 295 compétence-compétence 80, 81 connexité 277 consensualisme 69, 70, 72 consentement à l’arbitrage 43, 52, 53, 54, 61, 62 contestation de validité de la 243, 244, 285, 286 contestation de validité de la sentence arbitrale 243, 244, 285, 286 contradictoire 118, 133, 134, 135, 13 7, 178, 196, 214, 223, 227, 231, 236, 281, 282 , 283 contrat 11, 12, 15, 16, 22, 25, 28, 3 1, 36, 37, 38 contrat d’entreprise 103 contrat principal 36, 38, 40, 41, 42, 43, 51, 55, 58, 59, 71 contrat sans loi 38 Convention d’arbitrage autonomie de la convention d’arbitrage 36, 37 convention d’arbitrage

B Bonne foi interprétation de bonne foi 54 principe de bonne foi 28, 54

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39, 40, 41, 42, 43 efficacité de la 41 formation de la 43, 232 nullité de la 67, 85, 96, 232, 242 , 281 preuve de la 69, 72, 74 transmission de la 79 validité de la 28, 37, 38, 39, 55, 5 6, 62, 63, 81, 201, 225, 232, 245 convention internationale 30 Cour Commune de Justice et d’Arbitrage 237 Cour commune de justice et d’arbitrage 7, 8, 21, 24, 25, 55, 72, 81, 107, 113, 116, 119, 121, 122, 123, 134, 162, 224, 239, 249, 252, 254, 26 0, 261 cour commune de justice et d’arbitrage 245, 247, 249, 251, 253, 255, 257, 259, 261, 263, 265, 267, 269, 271 , 273, 275, 277, 279, 281, 283, 285, 287, 289, 291, 293, 295

D défaut de majorité 208 défaut d’indépendance 90, 91, 92 définition de l’arbitrage 9 demande d’arbitrage contenu de la 148, 184, 185 destinataire de la 169, 173, 183 demande nouvelle 192, 193, 277 demande reconventionnelle 97, 134, 1 36, 146, 187, 202 descente sur les lieux 198 dessaisissement des arbitres 150, 151 différend de travail 68

dommages-intérêts 97, 98, 243 dossier d’arbitrage 108 droit applicable 77, 111, 121, 124, 1 30, 131, 133, 195, 280 droit indisponible 66, 68 droits de la défense 96, 117, 118, 134 , 135, 149, 196, 197, 210, 214, 236

E effet négatif 157 égalité des parties 149, 196, 233 équité 11, 13, 98, 127, 128 erreur 19, 61, 96, 97, 98, 118, 151, 152, 182, 261 Etat 7, 12, 17, 18, 19, 20, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 63, 64, 65, 68, 7 3, 76, 77, 162, 168, 175, 176, 178, 179, 204, 222, 224, 228, 231, 236, 237, 238, 239, 240, 248, 249, 250, 257, 258, 259, 260, 281, 286, 292, 294, 29 5, 296 évocation 25, 243, 288, 289 exécution forcée 104, 160, 161, 206, 220, 221, 222, 225, 252, 257, 258, 280, 284, 295 exequatur demande d’ 73, 122, 135, 224, 22 5, 281, 282, 283 procédure d’ 81, 159, 221, 222, 2 24, 252, 258 expertise 11, 12, 82, 134, 145, 152, 171, 195, 197

F faux 200, 202, 203, 204, 232 fonction juridictionnelle de l’arbitrage

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9, 11 fondement conventionnel de l’arbitrage 12, 13 for 13, 114, 115, 130, 214 formalisme 72, 204 formation du contrat 250 formule exécutoire 220, 221, 225, 25 2, 258, 259, 260 frais d’arbitrage 145, 150, 211, 230, 273 fraude 97, 99, 233, 262

I immunité de juridiction 76, 294, 295 immunité d’exécution 160, 161, 221, 294, 295 impartialité de l’arbitre 91, 92, 96 Incapacité incapacité de compromettre 63 incompétence des juridictions étatiques 81, 82, 83, 84 indépendance de l’arbitre 89, 100, 270 instance arbitrale 21, 79, 107, 109, 1 13, 135, 183, 199, 200, 223, 229, 272, 273 investiture 55, 80, 86, 103, 164, 20 0, 201

J juge étatique 12, 14, 29, 55, 57, 59 , 66, 76, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 87, 95, 98, 101, 102, 104, 105, 106, 107, 10 8, 109, 110, 114, 122, 131, 141, 144, 149, 153, 158, 159, 168, 170, 177, 17 8, 180, 181, 183, 191, 197, 198, 199, 20 0, 201, 203, 204, 221, 228, 230, 234, 237,

240, 241, 242, 243, 253, 254, 260, 265, 292, 293

L langue d’arbitrage 148, 149, 194, 276 lex mercatoria 75, 124, 125, 126, 278 liberté contractuelle 107 lieu de conclusion 250 loi applicable choix par les parties de la 129 loi applicable au fond du litige 114, 129, 130, 131 loi d’autonomie 62, 120 loi-type de la CNUDCI 19, 120, 128, 143, 280

M mandat 57, 102, 103, 171, 197 manœuvre dilatoire 183 manœuvres dilatoires 85, 202, 243 médiation 9, 10, 11, 21, 22, 23, 26, 31, 55, 71, 72, 89, 107, 113, 119, 120, 1 21, 124, 125, 126, 127, 130, 131, 138, 140, 142, 143, 144, 146, 147, 148, 154, 166, 168, 170, 172, 173, 177, 179, 180, 184, 186, 187, 189, 191, 194, 197, 199, 202, 207, 211, 212, 215, 216, 218, 219, 265, 266, 273, 274, 277 mémoire 12, 109, 166 mémoires 135, 136, 149, 190, 275 mesures provisoires ou conservatoires 60, 83, 84, 104, 106, 108, 109, 195, 198, 199 méthode du choix direct 131 mini-trial 9 mission de l’arbitre 87, 102, 103, 181 , 188, 276

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mission juridictionnelle 11, 101 motivation 138, 139, 215, 216, 217 , 238, 280, 285 moyens nouveaux 192

N nationalité de l’arbitre 90 nombre d’arbitre 169 nombre d’arbitres 104, 169, 170 notion même d’amiable composition 160

O objet du choix 123, 124 obligations 19, 133, 229, 230, 294 opportunité 43

69, 72, 74 par témoignage 73 principe du choix 120 Principes communs 125 principes généraux 111, 131 principes généraux du droit 125, 204 procédure arbitrale 14, 16, 22, 23, 4 0, 69, 78, 88, 103, 107, 108, 111, 112, 113, 114, 115, 117, 118, 119, 129, 130, 132, 133, 134, 139, 140, 141, 143, 147, 151, 164, 169, 173, 182, 183, 184, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 202, 211, 212, 213, 240, 241, 242, 263, 264, 271, 274, 277, 281, 284, 288 procès verbal constatant l’objet du litige 117, 275, 276, 277, 289 protection 20, 97

Pacta sunt servanda 75 personne morale 27, 28, 63, 76, 261 , 262, 294 personne physique 87, 97, 101, 194, 238 portée de l’acte de mission 191 pouvoirs d’amiable compositeur 127, 128, 190, 215 pouvoirs d’amiable compositeur 128, 150, 210, 238 pouvoirs d’amiable composition 160 préservation 137 Président du tribunal arbitral 136, 213, 280 président du tribunal arbitral 136, 167, 168, 207, 208, 270 prestataire de service 102 preuve administration de la 110 administrer la 69, 72 de la convention d’arbitrage

reconnaissance de la sentence 285 recours en annulation 56, 118, 135, 1 38, 224, 231, 238, 239, 240, 242, 243, 285, 286 recours en révision 156, 227, 228, 23 0, 231, 252, 284, 287, 289 rectification 151, 152, 153, 154 récusation 22, 93, 95, 96, 105, 106 , 134, 166, 177, 178, 179, 180, 181, 230, 234, 251, 267, 269, 270 récusation de l’arbitre 104 règle de conflit 25, 37, 62, 121, 125, 127, 130, 131, 280 règle matérielle 25, 38 règles choix par les parties des 131 règles applicables au fond du litige 120, 121, 125, 131, 288

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règles transnationales 125, 235 remplacement de l’arbitre 271 réponse à la demande 105, 167, 174, 186, 187, 188, 202 réponse à la demande d’arbitrage 167, 174, 186, 187, 188, 202 représentation 57 responsabilité civile 98, 99, 142 responsabilité de l’arbitre 99 révocation 75, 101

S secret du délibéré 209 sentence autorité de la chose jugée de la 155, 160, 220 d’accord parties 10, 213, 216, 279 définitive 213 élaboration de la 206 forme de la 226, 256, 257 inefficacité de la 117 interprétation de la 152, 153 partielle 21, 56, 218 rectification de la 152 rendue hors délai 214

réputée contradictoire 227 sentence additionnelle 151, 152, 153, 154, 235 sentence arbitrale 10, 17, 18, 23, 24 , 32, 39, 40, 73, 86, 94, 96, 97, 98, 100, 101, 103, 106, 117, 118, 122, 132, 138, 140, 147, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 179, 188, 190, 195, 206, 207, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 231, 232, 234, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 252, 253, 257, 258, 260, 264, 272, 274, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 294, 295 sentence d’accord partie 211 sentence d’accord parties 17, 211, 212, 213 siège de l’arbitrage 139, 143, 144, 1 85, 208, 214, 250, 276 stipulation pour autrui 79

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Table des Matières Introduction............................................................................................................... 7 A. Les définitions essentielles ............................................................................ 8 1. L'Arbitrage et les notions voisines............................................................. 9 a) La fonction juridictionnelle de l’arbitrage ........................................... 9 1° La force exécutoire de la décision des arbitres..................................... 9 2° L’existence d’une contestation à trancher ...........................................11 b) Le fondement conventionnel de l’arbitrage ........................................ 12 2. Les différents types d’arbitrage ............................................................... 13 a) L'arbitrage ad hoc et l'arbitrage institutionnel................................... 13 b) L'arbitrage en droit et l'amiable composition..................................... 14 c) L'arbitrage interne et l'arbitrage international................................... 15 3. La convention d’arbitrage ........................................................................ 16 4. La sentence arbitrale ................................................................................ 17 B. L’état du droit de l’arbitrage en Afrique avant l’adoption des instruments OHADA26 ................................................................................................ 17 C. La physionomie du droit de l’arbitrage dans l’espace OHADA.................. 20 a) Le décor ................................................................................................... 20 1° L’arbitrage traditionnel. ..................................................................... 21 2° L’arbitrage autonome de la CCJA35.................................................. 24 b) Les choix de base..................................................................................... 24 1° La disparition de la distinction entre l’arbitrage interne et l’arbitrage international ..................................................................................... 24 2° L’absence de limitation à l’arbitrage commercial.............................. 26 3° La non prohibition de l’arbitrage aux personnes morales de droit public................................................................................................ 27 D. Les sources du droit de l’arbitrage .............................................................. 29 Première Partie Les fondations de l’arbitrage .................................................................................. 35 Chapitre I La convention d’arbitrage ....................................................................................... 36 Section I Les principes directeurs de la convention d’arbitrage ............................................ 36 §1 : L’autonomie de la convention d’arbitrage par rapport à toute loi étatique37 A. L’économie du principe .......................................................................... 37 B. Les limites éventuelles de la formule du texte ........................................ 39 §2 : L’indépendance de la convention d’arbitrage par rapport au contrat

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principal..................................................................................................... 40 A. L’indépendance de la convention d’arbitrage et l’appréciation de sa validité .................................................................................................. 40 B. L’indépendance de la convention d’arbitrage et les normes la régissant 41 Section II La formation de la conventiond’arbitrage............................................................... 43 § 1 : La capacité et le pouvoir pour conclure la convention d’arbitrage .......... 43 § 2 : Le consentement à l’arbitrage .................................................................. 52 A. L’existence du consentement .................................................................. 53 1. La volonté de recourir à l’arbitrage ..................................................... 53 2. La portée du consentement.................................................................. 57 a) La portée ratione personae de la convention d’arbitrage.............. 57 b) La portée ratione materiae de la convention d’arbitrage .............. 59 B. La validité du consentement.................................................................... 61 § 3 : L’arbitrabilité du litige ............................................................................. 62 A. La position du problème ......................................................................... 63 B. La solution du problème.......................................................................... 64 § 4 : La forme de la convention d’arbitrage .................................................... 69 A. Le consensualisme en matière de convention d’arbitrage ...................... 69 B. La relativisation du consensualisme........................................................ 72 Section III Les effets de la convention d’arbitrage................................................................... 74 § 1 : La force obligatoire de la convention d'arbitrage..................................... 74 A. La force de la convention d’arbitrage à l’égard des parties contractantes ......................................................................................... 74 1. Le sens et le fondement de la solution retenue.................................... 75 2. L’ambiguïté levée par le nouveau droit de l’arbitrage ........................ 77 B - La situation des tiers .............................................................................. 78 § 2 : Les effets de la convention d'arbitrage sur le terrain de la compétence ... 80 A. La compétence de l’arbitre pour statuer sur le litige visé par la convention............................................................................................. 80 B. L’incompétence des juridictions étatiques pour statuer sur le litige soumis à l’arbitrage............................................................................... 81 1. Le principe de l’incompétence des juridictions étatiques pour statuer sur le différend soumis à l’arbitrage................................................. 82 2. La portée du principe de l’incompétence des juridictions étatiques.... 83 Chapitre II

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Les règles cardinales de la justice arbitrale............................................................. 86 Section I Les règles relatives aux acteurs de la justice arbitrale ............................................ 86 § 1 : L’acteur central de la justice arbitrale : l'arbitre....................................... 87 A. Les conditions requises pour être arbitre ................................................ 87 1. Le contenu des conditions ................................................................... 87 a) La qualité de personne physique .................................................... 87 b) L’exercice des droits civils.............................................................. 88 c) L’indépendance et l’impartialité..................................................... 88 1° L’indépendance .............................................................................. 89 2 ° L’impartialité................................................................................. 91 2. La sanction des conditions requises .................................................... 92 a) Le contrôle préventif....................................................................... 92 b) La récusation .................................................................................. 95 c) Le refus d’exequatur ou l’annulation ............................................. 95 B. Les garanties et avantages dus à l’arbitre................................................ 96 1. L’immunité de l’arbitre ....................................................................... 96 a) Le principe de l’immunité............................................................... 97 b) Les limites de l’immunité................................................................ 98 2. Les honoraires et autres droits de l’arbitre ........................................ 100 C. L’acceptation de la mission................................................................... 102 § 2 : L’acteur d'appui : le juge étatique .......................................................... 104 A. L’appui du juge étatique à la constitution du tribunal arbitral .............. 104 B. La prise par le juge étatique des mesures provisoires ou conservatoires ..................................................................................... 106 C. L’aide du juge étatique à l’administration des preuves......................... 110 Section II Les règles relatives au règlement du litige............................................................ 111 § 1 : Le droit applicable au litige.................................................................... 111 A. La règle applicable à la procédure arbitrale ......................................... 111 1. La prééminence de la volonté des parties......................................... 111 a) La réglementation directe de la procédure arbitrale par les parties .........................................................................................112 b) La soumission de la procédure à un règlement d’arbitrage..........112 c) La soumission de la procédure à une loi étatique .........................114 2. Les règles supplétives de la volonté des parties ................................ 115 3. Les limites à la volonté des parties.................................................... 117 B. Les règles applicables au fond du litige ................................................ 120 1. Le principe du choix des règles applicables au fond du litige........... 120

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a) L’économie du principe ................................................................ 120 b) Les limites à l’efficacité du choix ................................................. 121 2. L’objet du choix ................................................................................ 123 a) L’interrogation générale............................................................... 124 b) Le choix entre l’arbitrage en droit et l’amiable composition....... 127 3. Les modalités du choix...................................................................... 129 a) Le mode d’expression du choix..................................................... 129 b) Le moment du choix...................................................................... 129 c) La méthode de détermination de la loi à appliquer....................... 130 1° La méthode du conflit des lois ...................................................... 130 2° La méthode du choix direct .......................................................... 131 § 2 : Les principes généraux du procès arbitral.............................................. 131 A. Les principes intimement liés à la fonction juridictionnelle de l’arbitre132 1. Le principe dispositif......................................................................... 132 2. Le principe d’immutabilité du litige.................................................. 133 3. Le principe de la procédure contradictoire........................................ 133 a) L’arbitre et le principe du contradictoire ..................................... 134 b) Les parties et le principe du contradictoire ................................. 135 1° La communication des documents entre les parties ..................... 135 2° La production des pièces au tribunal arbitral.............................. 136 4. La motivation de la décision ............................................................. 138 B. Les traits singuliers du procès arbitral................................................... 139 1. L’encadrement temporel et spatial de la procédure........................... 139 a) Le délai d’arbitrage...................................................................... 139 b) Le siège de l’arbitrage.................................................................. 143 2. Les frais de la justice arbitrale........................................................... 145 3. La confidentialité ............................................................................... 146 4. La langue de l’arbitrage..................................................................... 148 Section III Les règles relatives à la portée de la sentence arbitrale ........................................ 149 § 1 : Le dessaisissement de l'arbitre ............................................................... 150 A. Le principe du dessaisissement ............................................................. 150 B. Les aménagements du principe du dessaisissement .............................. 151 § 2 : L’autorité de la chose jugée de la sentence arbitrale.............................. 155 § 3 : La possibilité de faire valoir la sentence ................................................ 157 § 4 : Le besoin d’exequatur ............................................................................ 160 Deuxième partie

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L’arbitrage traditionnel ......................................................................................... 163 Chapitre I Le tribunal arbitral et l’instance............................................................................ 164 Section I La mise en place du tribunal arbitral..................................................................... 164 § 1 : La constitution sans difficulté du tribunal arbitral.................................. 165 A. La Prééminence de la volonté des parties ............................................. 165 1. Les manifestations de la prééminence de la volonté des parties ....... 165 a) La fixation du nombre et la désignation des arbitres ................... 165 b) Les modalités d’exercice de leur liberté par les parties............... 166 2. Le rôle supplétif de la loi ou du règlement d’arbitrage applicable.... 169 B. Le rôle éventuel du centre d’arbitrage................................................... 170 1. L’établissement de la liste des arbitres.............................................. 171 2. La confirmation des arbitres désignés ............................................... 172 § 2 : L’hypothèse de difficultés dans la constitution du tribunal arbitral ....... 173 A. L’obstruction d’une des parties à la constitution du tribunal arbitral ... 173 1. L’arbitrage institutionnel et l’obstruction à la constitution du tribunal arbitral............................................................................... 173 2. L’arbitrage ad hoc et l’obstruction d’une des parties à la constitution du tribunal arbitral ...................................................... 175 B. La récusation d’un arbitre .................................................................... 177 1. L’autorité compétente pour la récusation .......................................... 177 2. Le délai d’introduction de la demande de récusation........................ 178 3. L’instruction et la décision sur la demande de récusation................. 179 C. Le refus de l’arbitre désigné.................................................................. 181 Section II La circonscription du litige ................................................................................... 183 § 1 : La demande d'arbitrage .......................................................................... 183 A. L’objet et le destinataire de la demande d’arbitrage ............................. 183 B. La forme et le contenu de la demande d’arbitrage ................................ 184 § 2 : La réaction à la demande d'arbitrage...................................................... 186 § 3 : L’acte de mission.................................................................................... 187 A. L’importance de l’acte de mission ........................................................ 188 B. La procédure d’élaboration de l’acte de mission .................................. 189 1. Le procédé du règlement d’arbitrage du Centre d’arbitrage du GICAM ......................................................................................... 189 2. Le procédé du règlement d’arbitrage du Centre d’arbitrage, de

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médiation et de conciliation de la CCIAD et de la CACI .............. 191 C. L portée de l’acte de mission................................................................. 191 Section III Le développement de l’instance............................................................................ 195 § 1 : Les actes d'instruction ............................................................................ 195 A. Les auditions et plaidoiries des parties ................................................. 196 B. Les expertises et descentes sur les lieux................................................ 197 § 2 : Les mesures provisoires ou conservatoires ............................................ 198 § 3 : Les exceptions ........................................................................................ 200 A. L’exception d’incompétence................................................................. 200 B. L’exception de faux ou de vérification d’écriture ................................. 202 Chapitre II La sentence arbitrale ............................................................................................. 206 Section I L’élaboration de la sentence arbitrale ................................................................... 206 § 1 : Le rôle des arbitres ................................................................................ 207 A. Le délibéré............................................................................................. 207 1. Les modalités du délibéré.................................................................. 207 2. L’objet du délibéré ............................................................................ 210 3. Les sentences obtenues sans délibéré : les sentences d’accord parties ............................................................................................. 211 B. La rédaction de la sentence arbitrale ..................................................... 213 § 2 : Le controle de l'institution d'arbitrage pour les sentences de l'arbitrage institutionnel............................................................................................ 217 A. Les modalités du contrôle ..................................................................... 217 B. L’étendue et la portée du contrôle......................................................... 218 Section II L’exequatur de la sentence arbitrale ..................................................................... 220 § 1 : L’objet de l'exequatur............................................................................. 220 § 2 : Les conditions de l'exequatur ................................................................. 221 § 3 : Les modalité d'exequatur........................................................................ 222 A. La juridiction compétente pour l’exequatur.......................................... 222 B. La procédure d’exequatur ..................................................................... 224 C. Les pièces à fournir ............................................................................... 225 Section III

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Les voies de recours contre la sentence arbitrale.................................................. 226 §1 : Les voies de recours classiques aux décisions de la justice .................... 227 A. L’exclusion de l’opposition, de l’appel et du pourvoi en cassation...... 227 B. L’ouverture de la tierce opposition et du recours en révision ............... 228 1. La tierce opposition ........................................................................... 228 2. Le recours en révision ....................................................................... 230 § 2 : La voie de recours spécifique à la sentence arbitrale ............................. 231 A. Les cas d’ouverture du recours ............................................................. 231 1. Le tribunal arbitral a statué sans convention d’arbitrage ou sur la base d’une convention nulle ou expirée ......................................... 231 2. Le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l’arbitre unique irrégulièrement désigné .................................................................. 232 3. Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée....................................................................................... 234 4. Le principe du contradictoire n’a pas été respecté ............................ 236 5. La violation d’une règle d’ordre public international des Etats signataires du Traité ....................................................................... 236 6. La sentence arbitrale n’est pas motivée............................................. 238 B. Les modalités d’exercice du recours ..................................................... 239 C. Les conséquences du recours ................................................................ 240 D. La problématique d’une éventuelle renonciation au recours en annulation ........................................................................................... 243 Troisième Partie L’arbitrage autonome de la cour commune de justice et d’arbitrage.................... 245 Chapitre I L'originalité conceptuelle...................................................................................... 247 Section I Le champ d’application du système d’arbitrage de la CCJA................................ 247 § 1: Le champ territorial du système d’arbitrage de la CCJA ........................ 248 § 2 : Les critères de rattachement non retenus ou insuffisants ....................... 250 Section II L’organisation de l’arbitrage de la CCJA ............................................................. 251 § 1 : Le double rôle de la CCJA ..................................................................... 251 A. Les attributions administratives ............................................................ 251 B. Les attributions juridictionnelles de la CCJA ....................................... 252 § 2 : L'appréciation critique du double rôle de la CCJA ................................ 253 A. L'appréciation générale du double rôle de la CCJA.............................. 253

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B. Les questions particulières .................................................................... 255 1. La portée des décisions rendues en matière d’examen des projets de sentence ......................................................................................... 256 2. L’exequatur communautaire.............................................................. 257 Section III Le statut de la CCJA et des arbitres ...................................................................... 260 § 1 : Le bénéfice de l’immunité diplomatique................................................ 260 § 2 : Appréciation critique de la solution ....................................................... 262 Chapitre II Les spécificités procédurales................................................................................. 264 Section I La constitution du tribunal arbitral ....................................................................... 264 § 1 : La tentative infructueuse de recourir à l'arbitrage .................................. 265 § 2 : Le rôle de la CCJA dans la constitution effective du tribunal arbitral ... 267 A. La nomination ou la confirmation des arbitres...................................... 267 B. La décision sur la récusation et le remplacement des arbitres .............. 269 Section II La réalisation de l’arbitrage .................................................................................. 272 § 1 : L’instance arbitrale de la CCJA ............................................................. 272 A. Le temps dans le système d’arbitrage de la CCJA................................ 272 1. La date d’ouverture de la procédure.................................................. 272 2. Le délai d’arbitrage ........................................................................... 273 B. Le déroulement de l’instance ................................................................ 275 1. Le procès verbal constatant l’objet du litige ..................................... 275 2. La relative aversion du système pour l’extension du litige ............... 277 C. Les règles applicables à la procédure .................................................... 278 § 2 : La sentence arbitrale............................................................................... 279 A. La consécration des règles traditionnelles ............................................ 279 B. L’adoption de quelques règles singulières ............................................ 280 Section III La phase post-arbitrale.......................................................................................... 280 § 1 : La recherche de l'exequatur.................................................................... 281 § 2 : Les voies de recours contre les sentences arbitrales............................... 284 A. La typologie, les conditions et les modalités des recours ..................... 284 1. La contestation de validité de la sentence arbitrale ........................... 285 2. Le recours en révision ....................................................................... 287

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3. La tierce opposition ........................................................................... 287 B. Les développements possibles de la procédure..................................... 288 Un souhait en guise de Conclusion : entretenir et consolidr la modernité........... 291 Annexes 297 Annexe 1 Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique et Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d'arbitrage............................... 298 A - Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique........... 298 A - Treaty on the Harmonisation of Business Law in Africa .......................... 298 B - Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d'arbitrage... 321 B - Rules of procedure of the joint court of justice and arbitration ......................... 321 Annexe 2 Règlement d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ...................................................................................................... 349 Arbitration Rules of the Joint Court of Justice and Arbitration ........................... 349 Annexe 3 Décisions de la CCJA ........................................................................................... 379 A - Règlement Intérieur de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA en matière d’Arbitrage........................................................... 379 B - Décision n° 004/99/CCJA Relatif aux Frais d’Arbitrage ......................... 384 B - Decision n° 004/99/JCJA on Cost of Arbitration ..................................... 384 Annexes de la Décision n° 004/99/CCJA .................................................. 389 Appendix of Decision n° 004/99/JCJA....................................................... 389 Annexe I - Frais administratifs .................................................................. 389 Annexe II - Honoraires d'un arbitre ........................................................... 389 Annexz III - Frais administratifs et honoraires d'un arbitre résultant de calculs corrects.................................................................................... 390 Annexe 4 Acte uniforme sur le Droit de l’Arbitrage dans le cadre du traité OHADA ......... 391 Uniform Act on Arbitration within the framework of the OHBLA treaty.............. 391 Annexe 5

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Textes et Documents du Centre d’Arbitrage du GICAM ..................................... 405 A. Règlement d’Arbitrage du Centre d’Arbitrage du GICA .......................... 405 B. Barême des frais d’Arbitrage et Honoraires des Arbitres.......................... 422 C. Conventions d’Arbitrage Types ................................................................ 423 D. Demande d’Arbitrage - Type..................................................................... 424 E. Réponse Type à la demande d’Arbitrage................................................... 427 F. Règlement Intérieur du Centre ................................................................... 430 Annexe VI Textes et Documents du Centre d’Arbitrage, de médiation et de conciliation de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de DAKAR ........... 432 A. Règlement d’Arbitrage du Centre d’Arbitrage, de médiation et de conciliation de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de DAKAR .............................................................................................. 432 B. Règlement de conciliation et de médiation de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de DAKAR................................................. 448 C. Status du Centre ......................................................................................... 454 D. Règlement Intérieur du Centre .................................................................. 458 Annexe VII Textes et Documents de la CACI.......................................................................... 462 A. Status de la CACI ...................................................................................... 462 B. Règlement d’Arbitrage de la CACI ........................................................... 466 Index Alphabétique............................................................................................... 491 Table des Matières ................................................................................................ 491