La police judiciaire au Cameroun by Presses universitaires d'Afrique

LA POLICE JUDICIAIRE AU CAMEROUN

PRÉFACE Professeur Paul-Gérard POUGOUÉ

-1-

La police judiciaire au Cameroun Collection Vademecum Norme ISO ISSN 1998 - 3409 Dans la même collection : -

La saisie immobilière dans l'espace OHADA Paul-Gérard POUGOUÉ et Fidèle TEPPI KOLLOKO 160 pp, 2005

Le droit patrimonial de la famille en questions Claude FOVENG 298 pp, 2005

La saisie attribution des créances OHADA Paul-Gérard POUGOUÉ et Fidèle TEPPI KOLLOKO 118 pp, 2005

Le statut du commerçant dans l’espace OHADA Paul-Gérard POUGOUÉ et Athanase FOKO 264 pp, 2005

Les sûretés personnelles dans l’espace OHADA Yvette Rachel KALIEU ELONGO 92 pp, 2006

L'audience en procédure pénale camerounaise EYIKE-VIEUX 230 pp, 2007

L'information judiciaire dans le Code camerounais de procédure pénale Spener YAWAGA 228 pp, 2007

Presses Universitaires d'Afrique Marque déposée de AES sa -Yaoundé 2009

ISBN 978 - 9956 - 444 - 51 - 0

© L'Africaine d'Édition et de Services (AES sa) B.P. 8106 - Yaoundé - Cameroun Tél. (237) 22 20 26 95 / 22 01 80 93 - Fax. (237) 22 20 26 98 E-mail : aes_pua@yahoo. fr / aes@iccnet.cm - Site web : www.aes-pua.org -2-

Spener YAWAGA Chargé de Cours à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Ngaoundéré

La police judiciaire au Cameroun Collection

dirigée par Paul-Gérard POUGOUÉ

Presses Universitaires d’Afrique B.P. 8106 Yaoundé - Cameroun -3-

La police judiciaire au Cameroun

-4-

Liste des principales abréviations et acronymes

AJDA Al. APC AP J Art. Bull.

: : : : : :

C.E. CA Cass. Cf. Ch. CIC

: : : : : :

L’actualité juridique. Droit administratif alinéa Archives de politique criminelle agent de police judiciaire article bulletin des arrêts de la Cour de Cassation ou de la Cour Suprême Conseil d’Etat Cour d’appel Cour de Cassation française confer chambre Code d’Instruction Criminelle -5-

La police judiciaire au Cameroun

CP : CPP : Crim. : CS CSCA CSCO D. Doct.. Dr. Pénal Ed. G.P. Infra. J. O. JCP Jgt LGDJ Obs Op. cit. OPJ Ord. PUF RADIC

Code pénal camerounais Code de procédure pénale chambre criminelle de la Cour de cassation : Cour Suprême : Cour Suprême - chambre administrative : Cour supreme - Cameroun oriental : Dalloz : doctrine : Droit pénal (revue mensuelle) : édition : Gazette du palais : ci-dessous : Journal officiel : Juris-classeur périodique -la semaine juridique : Jugement : Librairie générale de droit et de jurisprudence : Observations : déjà cité : Officier de Police Judiciaire : Ordonnance : Presses universitaires de France : Revue africaine de droit international et comparé (African journal of international and comparative law) -6-

Liste des principales abréviations et acronymes

R.G.D.I.P : R.J.P.I. C. : RCD RFDA RIDC RIDP RJA RSC J RRJ

: : : : : : :

RTDH

RUDH S. Supra TGL TPI Trib U. Y.

: : : : : : :

Revue générale de droit international public Revue juridique et politique indépendance et coopération Revue camerounaise de droit Revue française de droit administratif Revue internationale et de droit comparé Revue international de droit pénal Revue juridique africaine Revue de sciences criminelles et de droit pénal Revue de la recherche juridique - droit prospectif Revue trimestrielle des droits de l‘homme (anciennement revue des droits de l’homme) Revue universelle des droits de l’homme Sirey ci-dessus Tribunal de Grande Instance Tribunal de Première Instance Tribunal Université de Yaoundé

-7-

La police judiciaire au Cameroun

-8-

Préface

L’une des innovations salvatrices du nouveau Code camerounais de procédure pénale du 25 juillet 2005 est l’encadrement juridique de la phase d’enquête préliminaire, menée par la police judiciaire. Tout se joue en effet pendant cette période, autrefois qualifiée d’officieuce, parce que non connue du législateur. Le sort de l’auteur de l’infraction y est bien souvent scellé, sans que, à cause du vide juridique, l’on ne puisse savoir dans quelle mesure le rassemblement des premiers éléments de preuve était mené dans le respect de la dignité humaine. On ne peut donc que saluer le législateur du 25 juillet 2005 d’avoir consacré de nombreuses dispositions à la police judiciaire, faisant ainsi de la procédure pénale un instrument moderne résolument au service de l’homme et de la société. Voici bientôt deux ans que le nouvel arsenal juridique est entré en vigueur. On attendait une étude qui à la fois procède à la relecture du code et soude la pratique, relève l’estampille -9-

La police judiciaire au Cameroun

officielle et élucide l’intention du législateur, dévoile le nouveau cadre et mieux prépare les officiers de police judiciaire à une autre approche de leur fonction. C’est maintenant chose faite avec le présent ouvrage du Dr Spener Yawaga, Chargé de cours à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Ngaoundéré, surtout fin spécialiste du droit pénal. Faut-il rappeler que Monsieur Spener Yawaga s’est déjà illustré dans un ouvrage consacré à « L’information judiciaire dans le Code camerounais de procédure pénale » paru en 2007 ! Disons le tout de suite, l’approche retenue par l’auteur dans le présent ouvrage dont j’ai le plaisir à préfacer est complète. Il commence par présenter le cadre des activités des officiers de police judiciaire. C’est tout à fait judicieux, l’essentiel n’est pas de décrire les opérations menées ou pouvant être menées par les officiers de police judiciaire. Il faut aussi et peut-être même avant tout, bien connaître le cadre dans lequel les autorités habilitées à mener les opérations de police judiciaire exercent leurs fonctions. L’étude du cadre organique a conduit l’auteur à traiter aussi bien des structures dans lesquelles les membres de la police judiciaire exercent leurs activités que des rapports pouvant exister entre les membres de la police judiciaire et les autorités de contrôle ou de tutelle. Après avoir présenté le cadre des activités de la police judiciaire, l’auteur procède tour à tour à une étude détaillée des différents types d’enquêtes et autres activités de la police judiciaire, et à une analyse pointue de la sanction des irrégularités commises par les officiers de police judiciaire. - 10 -

Préface

Sur le plan théorique, l’ouvrage nous per met de comprendre le fondement des solutions consacrées par le code. Ces dernières résultent en réalité du regard nouveau qu’il convient de porter sur l’activité de la police judiciaire. Désormais, l’organisation de la phase d’enquête policière conduit à une extension en amont des droits de la défense ; ce qui permet d’assimiler, à certains égards tout au moins, l’enquête de police à l’information judiciaire. L’assimilation à laquelle se réfère l’auteur touche également aux droits des victimes, notamment ceux en rapport avec la gratuité de la justice qui résulte des facilités offertes au niveau de la saisine des instances pénales. Il est alors permis de dire que la réflexion menée par M. Spener Yawaga constitue un apport indéniable en ce qui concerne la protection des droits et libertés fondamentaux au Cameroun. Sur le plan pratique, cet ouvrage constitue un précieux guide-âne pour les officiers de police judiciaire. La presque totalité des actes de la police judiciaire se trouve étudiée, et parfois sous forme de comparaison avec le système du Code d’Instruction criminelle. C’est indispensable pour bien comprendre le bien-fondé et le sens de la réforme. L’auteur se penche également, avec raison, sur l’étude des sanctions applicables aux membres de la police judiciaire qui méconnaissent les dispositions légales relatives à leurs activités. L’on soulignera qu’en plus de l’étude des sanctions pénales, disciplinaires et civiles relevant des textes spéciaux y relatifs, l’auteur a su établir un lien entre certaines dispositions du Code de procédure pénale et celles du Code pénal, les premières facilitant l’application des secondes. Il en est ainsi des - 11 -

La police judiciaire au Cameroun

dispositions relatives à la garde-à-vue, qui imposent l’accomplissement de certaines formalités dont la vérification peut conduire à constater l’infraction de torture, autrefois difficile à prouver ou constituer un abus pouvant donner lieu à des dommages et intérêts. L’impression qui se dégage de la lecture de cet ouvrage est son approche exhaustive et son analyse méticuleuse. Il faut savoir gré à Monsieur Spener Yawaga d’avoir proposé ce magnifique vademecum qui explique les nouveaux procédés d’investigation, stigmatise les droits fondamentaux protégés, explicite les infractions et fautes de toute nature pouvant être imputées aux membres de la police judiciaire. Yaoundé, le 20 octobre 2008 Professeur Paul-Gérard Pougoué

- 12 -

Introduction

1. Le mot police comporte plusieurs sens. Les nuances qui les séparent apparaissent si l’on dit par exemple, que les services de police exécutent les décisions des autorités de police, décisions qui ont été prises par ces dernières en vertu de leurs pouvoirs de police. Rien qu’à la lecture de ces formules, on peut déjà formuler plusieurs définitions de la police1. Entendu dans un sens très large, la police comprend l’ensemble des règles imposées par l’autorité publique aux citoyens ; le pouvoir de police est alors le pouvoir d’imposer de telles règles. Une telle « police » englobe alors toutes les branches du droit2. Pour une vue générale sur la police au Cameroun, V. Zéphirin EMINI ; La police au Cameroun : de l’autoritarisme à la gouvernance sécuritaire, Juridis Périodique, n°61.pp. 60 et suiv. 2 Sur ces définitions, V. R. Merle et A. Vitu, Traité de droit criminel, T. II. Procédure pénale, éd. CUJAS, Cinquième édition, 2001, p. 303. 1

- 13 -

La police judiciaire au Cameroun

Dans un sens plus restreint et qui se borne alors aux limites du droit administratif, la police est l’« opération qui a pour but d’assurer par voie générale ou individuelle, et par certaines mesures appropriées, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique ». De ce fait, les autorités de police sont les autorités administratives à qui sont confiées les fonctions de cet ordre. Dans le langage courant, le mot police désigne simplement le corps de fonctionnaires dont le rôle consiste à assurer l’exécution des prescriptions générales ou individuelles et des mesures appropriées, décidées par les autorités de police en vue de réaliser le but fondamental ci-dessus, à savoir : tranquillité, sécurité et salubrité publiques. Le recours à la police est la réaction instinctive du citoyen qui se sent troublé dans l’un de ses droits essentiels. 2. Les mesures générales émanent en principe du législateur ; mais celui-ci, ne pouvant régler lui-même tous les détails de la vie sociale, a confié aux divers échelons du pouvoir exécutif le soin de compléter son œuvre par une réglementation adéquate. C’est dans ce contexte qu’on a admis l’idée selon laquelle l’établissement des règles accessoires, qui doivent tenir compte des contingences locales, devait être laissé aux maires, préfets et gouverneurs. 3. Les mesures individuelles émanent surtout des maires et préfets qui peuvent, par voie d’arrêtés, ordonner certains travaux, imposer certaines précautions, accorder certaines autorisations ou dérogations. Parfois ces mesures sont décidées, en raison de l’urgence par des subordonnés de grades divers ; il s’agit alors des réquisitions, ordres, prohibitions ou injonctions variés. - 14 -

Introduction

Généralement, l’inobservation des mesures de police fait l’objet de sanctions pénales ; ces mesures sont en effet, par définition même, nécessaires au maintien de l’ordre. En effet, l’inobservation de la loi peut constituer un crime, un délit ou une contravention. Une telle inobservation donnera alors lieu à l’application d’une sanction pénale. Toutefois, le caractère irréparable des conséquences de certaines infractions conduira les pouvoirs publics à agir par anticipation afin d’éviter la perpétration d’une infraction. Dans ces conditions, l’intervention de la police se fera soit avant, soit après la commission des infractions, ce qui, sur le plan technique, nous conduira à parler tantôt de la police administrative, tantôt de la police judiciaire. 4. C’est en partant de cette idée fondamentale selon laquelle la violation des prescriptions de police, quelle que soit l’origine de celles-ci, constitue en règle générale une infraction qui doit être autant que possible évitée et en tout cas réprimée, il devient aisé de comprendre la distinction entre la police administrative et la police judiciaire, et les fonctions respectives de l’une et de l’autre. Le rôle des services de police, dans leur ensemble, est d’assurer l’observation des dispositions législatives et réglementaires ou individuelles ayant un objet de police ; la police administrative et judiciaire vont toutes deux y contribuer, mais par des voies différentes. 5. Les efforts de la police administrative se concentrent sur la prévention des infractions. Aussi les tendances actuelles du droit pénal vers la prévention ont-elles accru son rôle. Il s’agit pour la police administrative, d’empêcher que l’ordre ne soit troublé et de le rétablir au besoin aussi rapidement que - 15 -

La police judiciaire au Cameroun

possible. La police administrative doit, par sa présence, par ses injonctions et au besoin par son action, faire respecter les lois et règlements, et les libertés des personnes. 6. Mais lorsque ce rôle n’a pu être complètement rempli, que l’ordre a été effectivement troublé, et que la police administrative n’a pu le rétablir que partiellement par les moyens en son pouvoir, si une infraction a été commise (comme ce sera probablement le cas si des prescriptions légales ou réglementaires ont été enfreintes), il sera alors nécessaire de rechercher les auteurs de ces infractions afin que l’action publique puisse être intentée à leur encontre. « Cette fonction d’investigation, non plus préventive mais répressive (ou plus exactement de collaboration à la répression), est celle que doit remplir la police judiciaire, qui apparaît ainsi nettement distincte de la police administrative (encore appelée d’ordre) »3. 7. L’on constatera d’ailleurs que c’est cette définition fondée sur la finalité des activités menées qui était indirectement rappelée à l’article 8 du CIC où l’expression police judiciaire est employée pour désigner l’ensemble des opérations consistant à rechercher les infractions, à en rassembler les preuves et à en déférer les auteurs aux juridictions de jugement4. Cette définition est cependant apparue trop large puisque dans cette optique, la police judiciaire recouvrait toute la phase procédurale antérieure au jugement répressif. Une telle définition ne permettait pas de distinguer nettement l’enquête policière et l’instruction préparatoire proprement dite. C’est J. Moreau, « Police administrative et police judiciaire », AJDA, 1963, 1, 68. L’on rappellera à cet effet que l’article 8 CIC se lit comme suit : « La police judiciaire recherche les crimes, les délits et contraventions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir ».

3 4

- 16 -

Introduction

donc la raison pour laquelle, nonobstant cette disposition du CIC, la doctrine avait très tôt donné un sens plus étroit à cette expression. Habituellement, l’expression police judiciaire désigne seulement « les opérations qui ressortissent à la phase policière, excluant en revanche les actes de l’instruction préparatoire »5. C’est cette conception restrictive qui part du critère finaliste que vient également rappeler l’article 82 du CPP aux termes duquel la police judiciaire a pour mission « de constater les infractions, d’en rassembler les preuves, d’en rechercher les auteurs et complices et, le cas échéant de les déférer au parquet ; … » Partant de ce critère finaliste, la doctrine française a pu réaliser une comparaison entre les deux types de police. 8. La police administrative est chargée : - de veiller au respect des prescriptions de police édictées par voie générale par les autorités compétentes, et notamment de s’assurer que toutes les obligations positives sont bien obéies ; - de surveiller suffisamment l’activité des individus et des groupements pour prévenir toute violation des prescriptions, même négatives, édictées par les autorités compétentes, et, d’une façon générale tout désordre fâcheux pour la société ; - d’exécuter des mesures de police à caractère général ou individuel ordonnées par les autorités compétentes, tant pour prévenir les troubles et menace de troubles, que pour rétablir l’ordre s’il vient à être troublé ; - d’apporter son aide aux citoyens en difficulté, etc. 5

R. Merle et A. Vitu, Traité de droit criminel, op. cit. - 17 -

Certaines pages ne font pas partie de la section consultable du livre. Pour toute information sur notre fonds et les nouveautĂŠs de notre catalogue, consultez notre site web : www.aes-pua.com .

La torture

Cette précision nous conduit à insister sur les violences visant à obtenir des aveux et renseignements, puis à faire pression. 1.

Des aveux et renseignements

308. Traitées dans le cadre des enquêtes de police, les tortures infligées aux personnes auront généralement pour but, d’obtenir des aveux de la part du mis en cause. Dans ces cas, le membre de la police judiciaire étant convaincu de la participation du suspect à une conspiration ou à la commission d’une infraction comme auteur, coauteur ou complice cherchera, du fait du refus de ce dernier de « coopérer à l’enquête », de l’y contraindre en l’obligeant soit à avouer son forfait, soit à fournir tous les renseignements utiles. La jurisprudence n’hésite d’ailleurs pas à souligner la poursuite des tels objectifs pour retenir le crime de torture.. C’est ainsi que les juges ont, parlant des souffrances subies par une victime, précisé « qu’il a notamment été suspendu sur une sorte de balançoire, ensuite violenté dans le but de lui faire avouer le vol de l’arme ». Ce qui expliquera par la suite les déclarations de l’accusé Etoundi Marc selon lesquelles il a été informé à 2 heures du matin par Djeufack et Mboafori que Lewat avait avoué les faits ; Que la victime Dimako désigné par Lewat comme détenteur de l’arme a été également frappé à l’aide des morceaux de bois sur la plantes des pieds (…) »195. Tribunal de grande instance du Mfoundi, Jugement n° 381/ Crim., du 16 août 2003.

195

- 241 -

La police judiciaire au Cameroun 2.

Faire pression

309. Les hypothèses des tortures infligées en vue de faire pression sur une personne dans le but de l’amener à exécuter une obligation sont très fréquentes dans la pratique des commissariats et brigades de gendarmerie. Le problème résulte de la confusion souvent volontaire entre la non-exécution d’une obligation contractuelle devant normalement relever du droit civil et les délits d’abus de confiance ou d’escroquerie. Cette confusion a contribué à transformer les membres de la police judiciaire en agents de recouvrement des créances, et les commissariats et brigades de gendarmerie en centres où des violences et tortures sont infligées en vue de faire pression sur les débiteurs. La torture est également utilisée comme moyen de faire pression sur une personne afin de l’amener à renoncer à ses droits. Cette forme de torture est alors perpétrée dans des contextes tout à fait extérieurs au droit pénal et se confond avec le trafic d’influence, parce que permettant à certaines personnes d’obtenir le renoncement de leurs adversaires à leurs droits. C’est de ce type d’affaire qu’a eu à connaître le tribunal militaire de Douala où des militaires avaient recouru à la torture pour régler en leur faveur un litige foncier. Il est clairement indiqué dans cette affaire que le contentieux ne relevait pas du droit pénal et que la torture infligée à la victime était destinée à l’amener à renoncer à ses droits sur la parcelle de terre discutée. Le jugement indique à cet effet que répondant à la convocation à lui remis par un agent de la SEMIL, Kouiga Jacques s’est présenté à ce service à la date et à l’heure indiquées - 242 -

La torture

et on l’a immédiatement conduit devant les prévenus qui lui ont signifié que sa convocation avait trait au problème de terrain qu’il se disputait avec son voisin l’adjudant retraité T. Damsala ; « Que sans lui laisser le temps de s’expliquer, Kaigama lui a intimé l’ordre de se déshabiller et de se déchausser, ce qu’il a fait ; Qu’il a été conduit dans une espèce de salle de conférence où il lui a été demandé de se coucher à plat ventre, et que Kaigama s’est saisi d’une machette dont il a utilisé le plat pour lui administrer des coups sur les plantes des pieds ; Qu’il n’a été libéré qu’à midi (…) avec pour consigne de revenir le 27 août avec de l’argent pour effectuer la descente sur les lieux (…) ; Que le 27 août 1997, les mêmes personnes sont venues le prendre dans le chantier où il travaille et l’ont emmené au quartier où il habite ; Qu’y étant ils ont donné l’ordre à l’adjudant Damsala, son antagoniste, de casser son tuyau d’eau, ce que ce dernier a fait, puis ils l’ont ramené à leur bureau où il a été contraint de signer l’engagement de ne plus réclamer la parcelle de terrain qu’il se dispute avec l’ex-adjudant Damsala ; Que pour parvenir à leur fin, ces militaires l’ont bastonné, l’ont jeté en cellule où il a passé la nuit, avant que l’adjudant EPOTE ne le contraigne à recopier et à signer un document qu’il avait auparavant rédigé »196 ; Il résulte clairement de cette affaire que les tortures infligées étaient destinées à faire pression sur la victime afin de l’amener à renoncer à ses droits. L’on peut espérer que les obligations découlant de la nouvelle réglementation des enquêtes pourront limiter ces formes d’atteintes aux personnes. En effet, l’article 119 alinéa 196

Trib. Militaire de Douala, jugement n° 31/00 du 27 avril 2000, op. cit. - 243 -

La police judiciaire au Cameroun

1 (a) indique clairement que l’officier de police judiciaire qui envisage une mesure de garde-à-vue à l’encontre du suspect, doit l’avertir expressément de la suspicion qui pèse sur lui et l’inviter à donner toutes les explications qu’il juge utiles. La prévention des irrégularités au rang desquelles se situe la torture et qui n’apparaît que de manière sous-jacente dans l’obligation d’informer incombant à l’officier de police judiciaire se révèle clairement à l’article 122 du code de procédure pénale. 310. Ce texte dispose en son alinéa 1 (a) que : « le suspect doit être immédiatement informé des faits qui lui sont reprochés. Il doit être traité matériellement et moralement avec humanité ». L’alinéa 2 du même texte se veut plus explicite en disposant : «le suspect ne sera point soumis à la contrainte physique ou mentale, à la torture, à la violence, à la menace ou à tout autre moyen de pression, à la tromperie, à des manœuvres insidieuses, à des suggestions fallacieuses, interrogatoires prolongés, à l’hypnose, à l’administration des drogues ou à tout procédé de nature à compromettre ou à réduire sa liberté d’action ou de décision, à altérer sa mémoire ou son discernement ». Il ne servirait donc à rien de rechercher des aveux dont-il ne sera pas tenu compte. Au cours de son audition, un temps raisonnable doit lui être accordé pour se reposer effectivement. Le contrôle de ce repos réside dans la mention qui doit en être portée au procèsverbal d’enquête (art. 122 alinéas -a et b). Autrement dit, un interrogatoire prolongé, s’il est destiné à fatiguer le suspect et à obtenir des aveux, peut être qualifié de torture. 311. Ainsi que nous pouvons le constater, à tous les stades de l’enquête, l’extorsion des aveux par la torture fait l’objet d’une prévention rigoureuse dont les bases sont obligatoire- 244 -

Certaines pages ne font pas partie de la section consultable du livre. Pour toute information sur notre fonds et les nouveautĂŠs de notre catalogue, consultez notre site web : www.aes-pua.com .

La police judiciaire au Cameroun

- 322 -

Index alphabétique NB : Les chiffres renvoient aux numéros des paragraphes

A apparence de vraisemblance 103, 109, 110, 119 abus de fonction 272 et suiv. arbitraire123, 170 et suiv.186, 187, 190,197, 273. audition 138, 139, 142, 164 et suiv. 197, 226, 243, 248, 310. aveu 301, 305 et suiv. 310, 311, 314. avocat 154 et suiv. 202, 204, 206 et suiv.316, 364. B bureau Central Interpol 20.

C clameur publique 97, 117 et suiv. commission rogatoire 53, 239 et suiv. 267, 348, 353. constatation 15, 19, 34, 39 et suiv. 98, 100, 106, 116, 137, 141, 142, 144 et suiv. 165, 221, 222, 232, 237, 313 et suiv. D délégant 240 et suiv. délégataire 240, 245. délégation 239, 244 . dénonciation12, 55, 61 et suiv.

- 323 -

La police judiciaire au Cameroun

70 et suiv. 80 et suiv., 110, 119, 209, 214, 241, 270. domicile 106, 125, 130, 147 et suiv. 150 et suiv., 260, 271, 273, 275, 341 et suiv. E enquête de flagrance 85 et suiv. 90 et suiv. 100 et suiv., 132 et suiv. 173 et suiv. 180 et suiv. 209, 213, 215, 320, 353. enquête de mort suspecte 96, 130 et suiv. enquête préliminaire 55, 85, 86, 102, 104, 111, 116, 149, 180, 189, 193, 209, 210, 211 et suiv. 220 et suiv., 233, 267, 311, 315, 348, 354. état d’urgence 35, 234. exécution de la loi 273 et suiv. 347 et suiv. excès de pouvoir 378 et suiv. faits justificatifs 64, 279, 284, 285, 347. flagrant délit 89, 93, 95 et suiv. 100 et suiv., 124 et suiv. 175, 181.

F fonctionnaire 13, 20, 32, 34 et suiv., 372 et suiv., 50 et suiv. 65, 75 et suiv. 136 et suiv. 221, 275, 382, 285, 290, 292, 294 et suiv. 300, 331 et suiv. 340 et suiv. 363. fouille 104, 149, 152, 160 et suiv. 267. G garde-à-vue administrative 35 et suiv. garde-à-vue de droit commun 60, 167, 178 et suiv., 190 et suiv. 200 et suiv. 214, 221, 227 et suiv., 233, 310 et suiv. 330 et suiv. gouverneur 2, 34 et suiv. indice 97, 100 et suiv. 117et suiv., 120 et suiv. 130 et suiv. 146, 162, 224, 234 et suiv. 293 I indice de témoignage 103, 109 et suiv. indices d’attitude 103, 108 et suiv.

- 324 -

Index alphabétique

indices de contexte 103, 111 et suiv. indice de flagrance 103. indices matériels 103, 104, 105 et suiv. indice de vraisemblance 103, 110 et suiv. infraction occulte 98, 99 et suiv. infraction patente 98, 99 et suiv. infraction réputée flagrante 116 et suiv. injonction de la loi 275 et suiv. inspecteur du travail 40, 42 et suiv. 50. interception 149, 164 et suiv. interpol 16, 20. L légion de gendarmerie 24, 26, 29, 246. M maintien de l’ordre 27, 36 et suiv., 170, 174, 178, 231, 275, 286, 333. mandat 16, 29, 30, 46, 53, 102, 104, 173, 224, 239, 245, 249 et suiv., 298, 337 et suiv., 353.

mandat d’amener 169, 227, 249, 252, 257 et suiv., 262 et suiv. mandat d’arrêt 227, 252, 257, 262 et suiv. mandat d’extraction 227, 252, 257, 268 et suiv. mandat d’incarcération 227, 252, 257, 269 et suiv. mandat de comparution 169, 252, 257. mandat de perquisition 227, 252, 257, 267 et suiv. mandat de détention provisoire 227, 252, 257, 261 et suiv. médecin 43, 44 et suiv. 137, 156, 157, 205, 314, 364. N notification 30, 196, 202, 203, 249 et suiv. 257. nullités 49, 102, 152, 207, 270 et suiv. 281, 284 et suiv. 319, 320. O obéissance 273 et suiv. ordre de la loi 275 et suiv., 320.

- 325 -

La police judiciaire au Cameroun

P perquisition 106, 140 et suiv. 150 et suiv., 221, 224 et suiv. 243, 252, 256, 267, 271, 276, 347 et suiv. 354, 366. plainte 12, 51, 55, 61 et suiv. 70 et suiv. 80 et suiv. 109, 209, 214, 349, police administrative 3 et suiv. 15, 22, 27, 50, 106, 171, 232, 289. préfet 2, 3, 34 et suiv. 176, 199, 231. privilège de juridiction 273, 290. R région de gendarmerie 24 et suiv. réquisition 3, 9, 29, 30, 53, 86, 96, 97, 127, 134, 136 et suiv., 158, 214, 225, 238, 251, 286. résidence 29, 130, 185, 186, 255, 259, 260 et suiv., 343. ruses 293. rétention sans droit 373, 391 et suiv.

S saisie 59, 106 et suiv. 126, 140 et suiv. 147 et suiv., 161 et suiv. 214, 221 et suiv., 267, 354. secret 60, 152 et suiv. 162, 208, 354, 357 et suiv. subdélégation 244 et suiv. sûreté nationale 15 et suiv. 30 et suiv. 286, 298, 363. T témoin 53, 59, 72, 76, 119, 138 et suiv. 192 et suiv., 244, 252, 258, 269, 370. torture 272, 292, 293 et suiv. 300 et suiv. transport sur les lieux 132 et suiv. 142 et suiv., 222 et suiv. V violation de correspondance 350 et suiv. violation du domicile 273 et suiv. violence 73, 76, 120, 271, 294, 300 et suiv. 320, 345 et suiv.

- 326 -

Table des matières

Liste des principales abréviations et acronymes ........... 5 Préface ............................................................................ 9 Introduction ................................................................. 13 Première partie Du cadre organique de la police judiciaire ........ 21 Chapitre I : L’organisation de la police judiciaire ........ 23 Section I. Des structures de la police judiciaire .................... 24 Paragraphe I. La délégation générale à la sûreté nationale .. 24 A. Les structures à compétence nationale de la police judiciaire relevant de la DGSN ................................ 26 B. Les services extérieurs de la police judiciaire ........ 27

- 327 -

La police judiciaire au Cameroun

Paragraphe II. De la gendarmerie nationale ..................... 30 A. Les organes .................................................................. 32 B. L’organisation concrète des activités de police judiciaire de la gendarmerie ...................................... 36 Section II. Des membres de la police judiciaire .................... 39 Paragraphe I. Les membres de la police judiciaire à compétence générale..................................................... 39 A. Les officiers de police judiciaire (OPJ) ................... 39 B. Les APJ .......................................................................... 40 Paragraphe II. Les membres de la PJ à competence limitée .................................................................................. 40 A. Certains fonctionnaires de l’administration territoriale ..................................................................... 42 B. Les fonctionnaires de certaines administrations spécialisées .................................................................... 45 1. Le cas des autorités chargées des forêts, de la faune et de la pêche ...................................... 45 2. Le cas des inspecteurs de travail .......................... 46 Chapitre II : De la surveillance des activités des OPJ et APJ .......................................................... 49 Section I. Les relations entre les membres de la police judiciaire et les autorités judiciaires : la soumission des premiers aux seconds .................................................... 50 Paragraphe I. Soumission fonctionnelle à l’autorité des magistrats du parquet ............................................... 51 A. La soumission au Procureur de la République ..... 51 B. La soumission au Procureur Général ...................... 53 - 328 -

Table des matières

Paragraphe II. Soumission fonctionnelle au juge d’instruction ...................................................................... 54 Section II. Les implications de la soumission des OPJ aux magistrats ......................................................................... 55 Paragraphe I. L’obligation d’information ........................ 56 Paragraphe II. Les autres implications............................... 57 A. Le contrôle de la garde-à-vue ................................... 57 B. La nécessité d’obtenir une autorisation du procureur de la République ............................... 58 C. La possibilité de suppléer les OPJ ........................... 59 Chapitre III : Des plaintes et dénonciations et de leurs suites ........................................ 61 Section I. Les notions de plaintes et dénonciations.............. 62 Paragraphe I. La dénonciation au sens du droit pénal de fond ............................................................................... 63 A. La dénonciation : une infraction .............................. 63 B. La dénonciation : une excuse ..................................... 64 Paragraphe II. La dénonciation au sens de la procédure pénale .................................................................................. 65 A. Le concept de dénonciation en procédure pénale 66 B. Le régime de la dénonciation .................................... 67 Section II. De la recevabilité des plaintes et dénonciations 70 Paragraphe I. Les conditions de fond ................................ 71 A. Conditions tenant au déclarant................................. 72 B. Conditions tenant au dépositaire .............................. 74 Paragraphe II. Les conditions de forme ........................... 74 - 329 -

La police judiciaire au Cameroun

Deuxième partie Des différents types d’enquêtes et des réquisitions ........ 75 Chapitre I : L’enquête de flagrance ............................... 77 Section I. Les cas de flagrance .................................................. 81 Paragraphe préliminaire : Le recours aux notions de crime et de délit .......................................................... 83 Paragraphe I. Les infractions flagrantes proprement dites . 85 A. Le crime ou le délit qui se commet actuellement .... 85 1. La distinction infractions patentes-infractions occultes .................................................................... 86 2. L’intérêt de la distinction infractions patentes et infractions occultes ............................................ 87 3. Les différentes hypothèses de flagrance résultant de l’analyse des infractions occultes .................. 89 a. Indices apparents ............................................... 90 b. Indices matériels ................................................ 91 c. L’indice d’attitude .............................................. 93 d. Indices de témoignage ...................................... 94 e. Apparence vraisemblable ................................. 94 f. Indices de contexte............................................. 95 B. Le crime ou délit qui vient de se commettre .......... 96 Paragraphe II. L’infraction réputée flagrante ................... 99 A. La clameur publique ................................................. 100 B. La découverte d’indices ou d’objets accusateurs 102 1. Le problème du cantonnement dans le temps 102 2. Le problème des infractions visées ................... 103 Paragraphe III. Les cas assimilés ....................................... 105 - 330 -

Table des matières

A. Les réquisitions d’un « chef de maison » .............. 106 B. L’enquête de mort suspecte ..................................... 107 Section II. Le déroulement de l’enquête de flagrance ........ 108 Sous/section préliminaire : Mémentos des principaux actes de l’enquête de flagrance ..................................... 109 Sous/section I. Les opérations de recherche matérielle ..................................................................... 114 Paragraphe I. Le transport sur les lieux aux fins de constatation ..................................................... 114 A. Le transports sur les lieux ............................ 115 B. Les constatations ............................................. 117 Paragraphe II. Des perquisitions - saisie et visite domiciliaire ........................................................... 118 A. La réglementation des perquisitions ........... 121 1. Les lieux où peuvent intervenir des perquisitions ........................................ 121 a. La solution de principe ........................ 121 b. Les solutions dérogatoires .................. 123 2. Des horaires des perquisitions ................. 127 B. Des fouilles ....................................................... 128 C. Des saisies ........................................................ 129 D. Des interceptions ............................................ 130 Paragraphe III. Audition - témoignage ................. 131 Sous/section II. Des atteintes à la liberté d’aller et de venir ................................................................... 132 Paragraphe I. L’arrestation ...................................... 133 A. Les questions relatives à l’arrestation ......... 133 B. La réglementation de l’arrestation dans le cadre de l’enquête de flagrance ...... 136 - 331 -

La police judiciaire au Cameroun

Paragraphe II. La garde-à-vue ................................ 139 A. Les conditions de la garde-à-vue ................. 142 1. Le cantonnement quant à l’objet ............. 143 2. Les limites tenant au domaine de la garde-à-vue........................................ 147 a. Les conditions relatives aux infractions .. 147 b. Les conditions relatives aux personnes pouvant être gardées à vue ................. 148 3. Les limites tenant aux délais de la garde-à-vue........................................ 150 a. La solution antérieure au CPP ............ 151 b. La solution du CPP .............................. 153 B. Les droits de la personne gardée à vue...... 156 1. Le droit à la notification sur la nature de l’infraction, objet de l’enquête ........... 157 2. Le droit de prévenir des proches ............ 158 3. Le droit à un examen médical.................. 158 4. Le droit au silence ...................................... 159 5. Le droit à l’entretien avec un avocat ...... 160 Chapitre II : L’enquête préliminaire ............................ 163 Section I. La consécration de l’enquête préliminaire ......... 165 Paragraphe I. La légalisation de l’enquête préliminaire.... 166 Paragraphe II. Le cadre de l’enquête préliminaire......... 168 A. Le domaine de l’enquête préliminaire................... 169 B. Les autorités chargées de l’enquête préliminaire . 171 Section II. Le déroulement de l’enquête préliminaire ........ 172 Paragraphe I. Les investigations matérielles ................... 173 - 332 -

Table des matières

A. Le transport sur les lieux et constatations ............ 173 B. Les perquisitions et saisies ....................................... 174 Paragraphe II. Les actes d’investigations physiques ..... 176 A. L’arrestation ............................................................... 177 1. Le droit commun .................................................. 177 2. Les dérogations ..................................................... 180 B. La garde-à-vue ............................................................ 181 Chapitre III : L’exécution des réquisitions des autorités judiciaires ......................... 183 Section I. Les commissions rogatoires ................................. 185 Paragraphe I. Les personnes intéressées par les commissions rogatoires ................................... 185 Paragraphe II. Les actes délégués par commissions rogatoires ......................................................................... 190 Section II. Les autres réquisitions .......................................... 191 Paragraphe I. La notification des actes de justice .......... 192 Paragraphe II. Des mandats et de leur exécution .......... 194 A. Essai d’une vue générale sur les mandats ............. 194 B. Les divers types de mandats .................................... 197 1. Le mandat de comparution ................................ 197 2. Le mandat d’amener ............................................ 198 3. Le mandat de détention provisoire ................... 200 4. Le mandat d’arrêt ................................................. 201 5. Le mandat de perquisition .................................. 203 6. Le mandat d’extraction ....................................... 204 7. Le mandat d’incarcération .................................. 205 - 333 -

La police judiciaire au Cameroun

Troisième partie La sanction des irrégularités commises par les membres de la police judiciaire ............ 207 Chapitre préliminaire : La responsabilité des membres de la police judiciaire ............... 211 Section I. Les causes d’irresponsabilité pénale .................... 212 Paragraphe I. L’ordre de la loi .......................................... 213 A. Une injonction ou une permission de la loi ......... 215 1. L’ordre de la loi pénale ....................................... 215 2. L’ordre du règlement ou de la loi civile ........... 216 B. Les conditions posées par l’article 76 : l’accomplissement conformément à la loi ............ 217 Paragraphe II. L’obéissance à l’autorité légitime : (article 83) ........................................................................ 218 A. Les conditions relatives au donneur d’ordre ....... 219 1. La légitimité du donneur d’ordre ...................... 219 2. La compétence du donneur d’ordre ................. 220 B. Les conditions relatives à l’ordre donné ............... 220 Section II. Les différentes formes de sanction .................... 224 Paragraphe I. Les sanctions pénales et civiles ................ 225 Paragraphe II. Les sanctions disciplinaires ..................... 227 Chapitre I : La torture .................................................. 229 Section I. Les éléments constitutifs de la torture ................ 233 Paragraphe I. Les conditions préalables ......................... 233 - 334 -

Table des matières

A. Les conditions tenant aux personnes .................... 233 1. La qualité de fonctionnaire ................................. 233 2. Les personnes agissant à titre officiel................ 235 B. Les contextes dans lesquels les actes sont perpétrés ............................................................ 235 Paragraphe II. Les éléments materiels de la torture ...... 236 A. Les actes de violences .............................................. 237 B. Les buts poursuivis .................................................... 239 1. Des aveux et renseignements .............................. 241 2. Faire pression ........................................................ 242 Paragraphe III. L’élément moral de la torture ............... 245 Section II. La répression de la torture .................................. 246 Paragraphe I. La preuve de la torture .............................. 246 Paragraphe II. Les faits justificatifs ................................... 248 A. Le rejet de principe................................................... 248 1. L’exclusion des circonstances exceptionnelles 249 2. L’exclusion de l’ordre d’un supérieur ............... 250 B. L’admission exceptionnelle des faits justificatifs ... 250 Paragraphe III. Les peines applicables............................. 253 A. La torture : un crime ................................................ 254 1. Cas d’actes de torture ayant entraîné la mort .. 254 2. Cas des blessures graves ...................................... 255 B. La torture : un délit ................................................... 255 Chapitre II : Des atteintes à la liberté et à la tranquillité des personnes ......................................... 257 Section I. Des atteintes aux libertés ....................................... 258

- 335 -

La police judiciaire au Cameroun

Paragraphe I. Les éléments constitutifs ........................... 258 A. L’élément matériel .................................................... 259 1. L’arrestation ........................................................... 259 2. La séquestration .................................................... 262 a. Cas de séquestration consécutive à une arrestation illégale ................................ 262 b. Cas de séquestration consécutive à une arrestation légale .................................. 263 B. L’élément moral ......................................................... 264 Paragraphe II. La répression ............................................. 265 Section II. Des atteintes à la tranquillité des personnes ..... 266 Paragraphe I. La violation de domicile ........................... 267 Paragraphe II. L’existence d’un domicile : condition préalable ........................................................ 268 Paragraphe III. Les éléments proprement constitutifs de la violation de domicile ........................................... 270 A. L’élément matériel .................................................... 270 B. L’élément intentionnel .............................................. 270 Paragraphe III. La répression ............................................ 271 A. Absence de justification à la pénétration au domicile ................................................................. 271 B. Les pénalités applicables .......................................... 272 Section II. La violation de correspondance ....................... 273 Paragraphe I. La condition préalable : une correspondance écrite ............................................ 274 Paragraphe II. Les éléments constitutifs .......................... 275 A. L’élément matériel .................................................... 275 - 336 -

Table des matières

B. L’élément intentionnel .............................................. 277 Paragraphe III. La répression ............................................ 278 Chapitre III : La violation du secret professionnel ...... 279 Section I. Les éléments constitutifs de la violation du secret professionnel ....................................................... 280 Paragraphe I. Les conditions préalables ......................... 280 A. Les personnes tenues au secret ............................... 281 B. Des faits à ne pas divulguer ..................................... 283 Paragraphe II. Les éléments proprement constitutifs ... 285 A. L’élément matériel .................................................... 285 B. L’élément moral ......................................................... 286 Section II. La répression de la violation du secret professionnel ........................................................................ 286 Chapitre IV : Des autres formes d’abus ...................... 289 Section I. L’abus de fonction .................................................. 290 Paragraphe I. L’élément matériel ...................................... 291 A. Le lien entre les fonctions et l’agissement prohibé ........................................................................ 291 1. Approche théorique ............................................. 292 2. Les solutions jurisprudentielles.......................... 294 B. La condition de préjudice aux intérêts privés ...... 298 Paragraphe II. L’élément moral de l’abus de fonction . 299

- 337 -

La police judiciaire au Cameroun

Section II. La rétention sans droit de la chose d’autrui ..... 299 Paragraphe I. L’élément matériel ...................................... 300 A. La détention de la chose d’autrui .......................... 301 1. Le refus de restitution .......................................... 304 Paragraphe II. L’élément moral ........................................ 304 Bibliographie .............................................................. 305 Index alphabétique..................................................... 323 Table des matières ..................................................... 323

- 338 -

Presses Universitaires d’Afrique siège : Bastos, face Goethe Institute (derrière Hôtel Le Diplomate) BP : 8106, Yaoundé - CAMEROUN Courriel : aes@iccnet.cm - Toile : www.aes-pua.org Nos diffuseurs / distributeurs : France Cameroun - MENAIBUC menaibuc@wanadoo.fr BP 109-75862 Paris Cedex 18 France Tél. : 00 33 1 48 86 15 09 Fax. : 00 33 1 48 47 77 69 Burkina Faso - Editions Sankofa et Gurli 0 I BP 3811 Ouagadougou Tél./Fax 00 226 36 43 14 E-mail : sankogur@hotmail.com sankogur@yahoo.fr Côte-d’Ivoire - Editions Eburnie 01 BP 1984 Abidjan 01 Tél. : 00 225 20 21 57 58 Fax. : 00 225 20 21 64 65 E-mail : eburnie@aviso.ci Mali - Editions JAMANA Hamdallaye - Avenue Cheick Zayed Porte n° 2694 - BP 2043 Bamako - Mali Tél. : 00 223 229 62 89 Fax : 00 223 229 76 39 E-mail: jamana@jamana.org Benin - Editions Ruisseaux d’Afrique 04 BP 1154 Cadjèhoun Tél./Fax : 00 229 21 38 31 86 E-mail: ruisseau@otilecom.bj Sénégal - Editions Comptables et Juridiques 5, avenue carde - B.P. 11230 - CD Tél. : +221 822 96 91 / 821 48 77 Fax : +221 822 23 46 E-mail : fideca@arc.sn

Librairie Clairafrique Tél. 00221 33 864 44 29 Fax : 00221 33 864 58 54 E-mail : clairaf@orange.sn

Cameroun • -

Douala Librairie Professionnelle Tél. : 33 43 92 78

MESSAPRESSE Tél. : 33 37 70 15 Fax : 33 37 70 14

ACEDA Tél. : 33 43 20 74 75 21 79 78

• -

Yaoundé Librairie Saint Paul Tél. : 22 22 34 04

Librairie FE TCHUENTE Tél. : 22 23 39 38

Librairie des Peuples Noirs Tél. : 22 21 44 04

•

Bertoua LIPAJOUR Tél. : 77 95 26 90

•

Dschang David Hervé DAKENYO Tél. : 77 51 66 90

•

Bamenda LIFROM Tél. : 77 83 56 29 / 77 75 59 75 E-mail : lifrom2000@yahoo.fr

- 339 -

La police judiciaire au Cameroun

Achevé d’imprimer chez IMA Yaoundé - Cameroun février 2009 Dépôt légal Février 2009

- 340 -