Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Loiret
Pôle Unique des Associations
Création - Modification - Dissolution d’une association : procédures & documents Arrondissement d’ORLÉANS
Fiche 1 - La loi du 1er juillet 1901 (extraits)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Loiret
Pôle Unique des Associations
Relative au contrat d’association (JO 2 juillet 1901) Article 6. Article 1. L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. Article 2. Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l’article 5. Article 3. Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement est nulle et de nul effet. Article 4. Tout membre d’une association qui n’est pas formée pour un temps déterminé peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire. Article 5. Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l’objet de l’association, le siège de ses établissements et les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours. Lorsque l’association aura son siège social à l’étranger, la déclaration préalable prévue à l’alinéa précédent sera faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement. L’association n’est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé. Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été déclarés. Les modifications et changements seront, en outre, consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande.
Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons des établissements d’utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer en dehors des subventions de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics : 1. Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 16 € ; 2. Le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres ; 3. Les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose. Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Lorsqu’une association donnera au produit d’une libéralité une affectation différente de celle en vue de laquelle elle aura été autorisée à l’accepter, l’acte d’autorisation pourra être rapporté par décret en Conseil d’État. Article 7. En cas de nullité prévue par l’article 3, la dissolution de l’association est prononcée par le tribunal de grande instance, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. Celui-ci peut assigner à jour fixe et le tribunal, sous les sanctions prévues à l’article 8, ordonner par provision et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et l’interdiction de toute réunion des membres de l’association. En cas d’infraction aux dispositions de l’article 5, la dissolution peut être prononcée à la requête de tout intéressé ou du ministère public. Article 8. Seront punis de l’amende prévue par le 5° de l’article 13113 du Code pénal pour les contraventions de 5° classe, en première infraction et en cas de récidive, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l’article 5. Seront punis d’une amende de 4.500 € et d’un emprisonnement d’un an, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l’association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution. Seront punies de la même peine toutes les personnes qui auront favorisé la réunion des membres de l’association dissoute, en consentant l’usage d’un local dont elles disposent. Article 9. En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l’association seront dévolus conformément aux statuts, ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. […] Fiche 1 - Loi 1901 - 1 / 1
Fiche 2 - La déclaration d’une création d’association 1. Comment créer une association loi 1901 ? La loi du 1er juillet 1901, et son décret d’application du 16 août 1901, précisent les modalités de création d’une association. La législation offre la plus grande liberté en ce qui concerne les buts, la composition et le fonctionnement. 1. Partir d’une idée, d’une raison d’être, d’un projet Bien le cerner, le définir et prévoir le mode d’organisation de l’association (exemple : quelles instances ? quelles modalités de vote ? ventes de produits et services ? etc.)
2. Rédiger les statuts (voir exemple FICHE 6) avec les membres fondateurs et les personnes intéressées 3. Organiser l’assemblée générale constitutive qui adoptera les statuts 4. Rédiger un procès-verbal de l’assemblée générale constitutive (voir modèle) 5. Déposer le dossier de déclaration de création au Pôle Unique des Associations de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (si le siège social est situé dans une commune de l’arrondissement d’ORLÉANS), ou à la Sous-préfecture de l’arrondissement où est située la commune dans les autres cas (MONTARGIS ou PITHIVIERS).
L’administration délivre un récépissé de déclaration qu’elle fait parvenir au déclarant dans un délai de 5 jours (fournir une enveloppe timbrée). L’administration est chargée de transmettre la demande de parution (document Cerfa n° 13973*01) à la Direction de l’Information Légale et Administrative (Journal Officiel). Les informations sont ensuite publiées dans un délai d’un mois environ. La version papier de cette publication vous est alors adressée, ainsi que la facture correspondant au coût d’insertion. Vous devrez vous en acquitter directement auprès du service qui assure cette publication au Journal Officiel. La version en ligne est accessible sur : www.journal-officiel.gouv.fr/association. Cette publication donne la capacité juridique à votre association. 6. Ouvrir un registre spécial (article 5 de la loi 1901) Un cahier ou un classeur dans lequel doivent figurer tous les documents (déclarations en Préfecture et récépissés) concernant les évènements essentiels de la vie de l’association doit être ouvert comme : les modifications de certains articles des statuts (siège, dénomination, objet, instances, etc.) ou encore les changements de dirigeants. Peuvent également y être joints les procès-verbaux des assemblées générales et des Conseils d’administration. Ceci n’est pas obligatoire mais conseillé.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Loiret
Pôle Unique des Associations
2. Comment déclarer une création d’association ? Les documents à produire pour la déclaration : 1. la demande de déclaration établie sur papier libre (voir modèle FICHE 2) 2. un exemplaire des statuts, datés et signés sur chaque page (OBLIGATOIRE) par au moins deux des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants (voir exemple de statuts FICHE 6) 3. le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive datant de 3 mois maximum, daté et signé (voir modèle FICHE 2) 4. le formulaire CERFA n°13973*01 de la déclaration de création d’une association loi 1901 NB : Pour toute déclaration de création d’association, une facturation vous sera demandée pour la publication au Journal Officiel (44 euros) 5. le formulaire CERFA n° 13971*01 établissant la liste des personnes chargées de l’administration (les membres du Bureau, en général) 6. l’attestation d’hébergement du siège social, établie par le propriétaire autorisant la domiciliation du siège social (cette attestation est obligatoire si le siège social est situé en mairie, à la Chambre d’agriculture, à la Chambre de commerce et d’industrie, dans une maison des associations, etc.)
7. une enveloppe timbrée au tarif en vigueur avec l’adresse complète du Président ou du siège social de l’association pour l’envoi du récépissé de déclaration
ATTENTION : Vous devez IMPÉRATIVEMENT conserver, pendant toute la durée de vie de l’association, le récépissé de déclaration et le Journal Officiel dans lequel votre association fait l’objet d’une publication. Ces documents étant les seuls à pouvoir justifier de l’existence juridique de votre association auprès des tiers (administrations, collectivités territoriales, banque, poste, etc.). D’autre part, si l’association est créée pour un objet ou une action limité dans le temps, vous devrez envisager de procéder à une déclaration de dissolution à l’issue de l’action car, dans ce cas, l’association devient sans objet et n’a plus de raison d’exister juridiquement. Fiche 2 - Déclaration de création - 1 / 2
Modèle de lettre de déclaration d’une association loi 1901 Monsieur le Préfet, Nous avons l’honneur, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l’article 1er de son décret d’application du 16 août 1901, de procéder à la déclaration de l’association dénommée ............................... (nom tel qu’il figure dans les statuts) dont le siège social est situé à ............................... (adresse complète du siège social). Cette déclaration a été décidée lors de l’assemblée générale constitutive en date du ...................... Cette association a pour objet : « ...................... » (reproduire
Modèle de procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ASSOCIATION ......................................................................... Siège social ......................................................................... ......................................................................... 45............. .................................................... Procès-verbal
Le .../.../... à ... H, les fondateurs de l’association se sont réunis en assemblée générale constitutive à ................ (préciser le lieu). Les personnes présentes ont signé la feuille de présence qui est annexée au présent procès-verbal. L’assemblée générale désigne M/Mme (nom, prénom) en qualité de Président(e) de séance et M/Mme (nom, prénom) en l’objet des statuts). qualité de Secrétaire de séance. Les personnes chargées de son administration sont (lister Le(a) Président(e) de séance rappelle que l’assemblée comme suit) : générale constitutive est appelée à statuer sur l’ordre du jour suivant (reprendre l’ordre du jour figurant sur la convocation) : (Cf. document joint Cerfa n°13971*01) Le(a) Président(e) expose ensuite les motifs du projet de PRÉSIDENT (nom, prénoms) : .................................................................................. création de l’association, rend compte des démarches TRÉSORIER (nom, prénoms) : ................................................................................... déjà entreprises, des engagements pris pour le compte de SECRÉTAIRE (nom, prénoms) : ............................................................................... l’association en formation et commente le projet de statuts. Un débat s’instaure entre les membres de l’assemblée sur Veuillez trouver ci-joint, un exemplaire des statuts de tous ces points et sur les modifications à apporter au projet l’association datés et signés par au moins 2 des personnes (Rendre compte des débats, de façon succincte). mentionnées sur la liste des dirigeants, un exemplaire du À l’issue des débats, les résolutions suivantes sont mises aux procès-verbal de l’assemblée générale constitutive voix : de moins de trois mois, la déclaration préalable de 1ère résolution : création (Cerfa n°13973*01). L’assemblée générale adopte article par article les statuts Nous vous prions de bien vouloir nous délivrer le récépissé de l’association. de la présente déclaration et d’agréer, Monsieur le Préfet, Cette résolution a été adoptée .......................... préciser : l’expression de notre considération distinguée. Fait à ....................................................., le ..................................................... Dirigeant (préciser la fonction) (signature originale)
à l’unanimité des présents et représentés, ou par .......... voix contre, .......... voix pour et .......... abstentions, ou rejetée par .......... voix contre, .......... voix pour et .......... abstentions.
Cette délibération est adoptée à (indiquer la majorité) à l’unanimité des présents et représentés, ou par .......... voix contre, .......... voix pour et .......... abstentions, ou rejetée par .......... voix contre, .......... voix pour et .......... abstentions.
Le Président rappelle que le Conseil d’administration se réunira à l’issue de l’assemblée constitutive. 3éme résolution : L’assemblée générale constitutive approuve l’ensemble des actes passés par (nom du ou des fondateurs intéressés) au nom et pour le compte de l’association en formation et dont l’état est annexé au présent procès-verbal. L’approbation de cet état entraîne la reprise des actes et des engagements qu’il contient dès l’insertion d’un extrait de la déclaration de l’association au Journal Officiel. Cette délibération est adoptée à (indiquer la majorité) à l’unanimité des personnes ayant adopté les statuts, ou par .......... voix contre, .......... voix pour et .......... abstentions.
4éme résolution : L’assemblée générale constitutive donne tous pouvoirs à M/Mme (indiquer le nom), Président(e) à l’effet d’accomplir toutes les formalités prescrites par la loi pour la déclaration de l’association et l’insertion de cette déclaration au Journal Officiel. Cette délibération est adoptée à (indiquer la majorité) des personnes ayant adopté les statuts. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à ..... H. Suite à l’assemblée générale constitutive, a été dressé le présent procès-verbal qui est signé par le Président et le Secrétaire de séance Fait à ....................................................., le .....................................................
Le Président Le Secrétaire de séance 2ème résolution : (signature originale) (signature originale) L’assemblée générale constitutive élit les premiers membres du Conseil d’administration (Indiquer les noms, prénoms, nationalité, adresse et profession de chaque membre du Conseil). Les membres du Conseil acceptent ces fonctions. Fiche 2 - Déclaration de création - 2 / 2
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Loiret
Fiche 3- La déclaration des modifications La modification doit être prononcée conformément aux dispositions statutaires. Les modifications apportées aux statuts ainsi que les changements des personnes chargées de l’administration d’une association donnent lieu à une déclaration à la Préfecture (ou Sous-préfecture) du lieu où l’association a son siège social, dans un délai inférieur à 3 mois après la date de réunion de l’assemblée générale ou de l’instance au cours de laquelle la décision a été prise. La nature de ces modifications peut être diverse. Elles peuvent porter sur : le titre de l’association, son objet, son siège social, ses statuts ou la composition de son Bureau. Lors de la déclaration de modification, le numéro d’enregistrement préfectoral (mentionné sur le récépissé), le titre de l’association et l’adresse complète du siège social doivent être indiqués dans toutes les correspondances pour l’identification du dossier. Les documents à produire pour la déclaration de modifications : 1. le procès-verbal de l’assemblée générale ou de l’instance qui a délibéré sur la modification des statuts, daté et signé par au moins un des membres du Bureau, ou le procès-verbal de l’instance qui a délibéré sur l’élection des nouveaux dirigeants (voir modèle FICHE 3) 2. le formulaire Cerfa n°13972*01 intitulé « modification d’une association » si les modifications portent sur des éléments statutaires 3. le formulaire Cerfa n° 13971*01 intitulé : « liste des personnes chargées de l’administration » si les modifications portent sur les dirigeants 4. un exemplaire des statuts modifiés, datés et signés par deux dirigeants (OBLIGATOIRE) si les modifications portent sur des éléments statutaires 5. une enveloppe timbrée au tarif en vigueur libellée à l’adresse complète du Président ou du siège social de l’association pour l’envoi du récépissé de modification
Pôle Unique des Associations
Modèle de lettre de déclaration de modification d’une association loi 1901 (À établir sur papier libre) Monsieur le Préfet, Nous avons l’honneur de vous faire connaître, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l’article 3 de son décret d’application du 16 août 1901, que lors de son assemblée générale en date du .......................... l’association dénommée .......................... (nom tel qu’il figure dans les statuts) dont le siège social est situé à .......................... (adresse complète du siège social) et qui a été déclarée sous le n° .......................... a décidé de la (des) modification(s) suivante(s) (ne retenir que la mention utile) : - Modification du titre de l’association qui est désormais : .......................... - Modification de l’objet de l’association qui est désormais : .......................... - Modification du siège social qui est désormais : .......................... Nous sollicitons également pour la (les) modification(s), la parution au J.O1 : OUI [ ] NON [ ] - Renouvellement du bureau Fournir le document “déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration” (cerfa n°13971*01)
- Modification des autres articles suivants des statuts : ..........................
Nous vous prions de bien vouloir nous délivrer le récépissé de la présente déclaration et d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de notre considération distinguée. Fait à ...................................................., le .................................................... Dirigeant (préciser la fonction)
Dirigeant (préciser la fonction)
(signature originale)
(signature originale)
1 - Cocher la case correspondante Fiche 3 - Déclaration modification - 1 / 2
Modèle de procès-verbal de l’assemblée générale portant sur une modification Ce modèle peut également être utilisé pour les délibérations d’une autre instance que l’assemblée générale (Conseil d’administration ou Bureau, par exemple) ASSOCIATION (dénomination complète de l’association, suivie de son sigle éventuel) ...................................... Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de .................................., le .........................., sous le n° de dossier .......................... Siège social :
.............................................................................. .............................................................................. 45............. ......................................................... Procès-verbal de l’assemblée générale du …………………..
Le .......................... à ....... H ......., Les membres de l’association dénommée .......................... (dénomination complète suivie de son sigle éventuel)
dont le siège social est situé à ......................................................................................... (adresse du siège statutaire) se sont réunis en assemblée générale au siège social (si autre lieu, l’indiquer), sur convocation du .......................... (préciser : Président, Bureau, Conseil d’administration ou autre) par .......................... (préciser : lettre simple, lettre recommandée, lettre recommandée avec avis de réception, par annonce dans tel bulletin ou tel journal, etc.) conformément aux dispositions des statuts (éventuellement du règlement intérieur). Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée par chaque membre présent, au moment de son entrée en séance, tant à titre personnel qu’en qualité éventuelle de mandataire en cas de procuration possible. M. .......................... préside la séance en sa qualité de Président de l’association ; M. .......................... est secrétaire de séance en sa qualité de Secrétaire de l’association. Ou
L’assemblée procède à la désignation de son Bureau de séance : M. .......................... est désigné en qualité de Président de séance et M. .......................... en qualité de Secrétaire de séance.
Le Président rappelle que l’ordre du jour de l’assemblée porte sur les modifications des articles suivants (à préciser) : 1. modification de l’article .......................... des statuts ; 2. modification de l’article .......................... des statuts ; 3. .......................... Le Président donne ensuite la parole à tout membre de l’assemblée désirant s’exprimer. La discussion étant close, le Président met successivement aux voix les résolutions (délibérations) suivantes : Résolution portant sur les articles faisant l’objet d’une proposition de modification : L’assemblée générale, après avoir entendu les raisons qui conduisent à proposer à l’assemblée la modification de certaines dispositions statutaires, décide de modifier les articles suivants .......................... des statuts. Puis chaque article à modifier fait l’objet d’une résolution (délibération) de l’assemblée générale. Résolution portant sur la modification de l’article ………….....1: L’assemblée générale, comme conséquence de l’adoption de la première résolution, décide que l’article .......................... des statuts est annulé dans sa rédaction antérieure et sera désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article .......................... (préciser : numéro et libellé). Mentionner le nouveau texte : ....................................................................................................................................................... Cette résolution a été adoptée .......................... préciser :
à l’unanimité des présents et représentés, ou par .......................... voix contre, .......................... voix pour et ..........................abstentions, ou rejetée par .......................... voix contre, .......................... voix pour et .......................... abstentions.
Résolution portant sur la désignation de la personne chargée des formalités administratives réglementaires : L’assemblée générale confère tous pouvoirs au .......................... (préciser : Président, Secrétaire, etc.), pour accomplir toutes formalités nécessaires, notamment le dépôt de la déclaration modificative à la Préfecture et l’insertion modificative au Journal Officiel (le cas échéant). L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à ....... H ....... Suite à l’assemblée générale, a été dressé le présent procès-verbal qui est signé par le Président et le Secrétaire de séance (éventuellement par tous les membres du Bureau de l’assemblée). Exemple : Le Président Le Secrétaire de séance
Le président constate que les membres présents et représentés sont au nombre de .......................... et qu’en conséquence l’assemblée peut valablement délibérer (en cas d’exigence d’un quorum, c’est-à-dire un nombre minimum de présents ou de votants prévu aux statuts pour que les délibérations soient validées).
(signature originale)
(signature originale)
1. Paragraphe à reproduire pour les autres résolutions. Fiche 3 - Déclaration modification - 2 / 2
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Loiret
Pôle Unique des Associations
Fiche 4 : La déclaration d’une dissolution d’association Modèle de lettre de déclaration de dissolution La dissolution doit être prononcée conformément aux dispositions statutaires. Cette décision fait l’objet d’une insertion au Journal Officiel. Le dossier doit être déposé dans un délai inférieur à 3 mois après la date de l’assemblée générale au cours de laquelle la décision a été prise. Le numéro d’enregistrement préfectoral (mentionné sur le récépissé), le titre de l’association et l’adresse complète du siège social doivent être indiqués dans toutes les correspondances pour l’identification du dossier.
Les documents à produire pour une déclaration de dissolution : 1. une déclaration établie sur papier libre signée par au moins deux des membres du Conseil d’administration, dont le Président, faisant connaître le titre exact et complet, l’objet, le siège social de l’association, les noms, prénoms et adresses personnelles et complètes de ceux qui sont chargés de son administration ou de sa direction (voir modèle FICHE 4) 2. le procès-verbal de l’assemblée générale de dissolution signé par tous les membres du Bureau ou au minimum par le Président et un autre dirigeant (membre du Bureau - voir modèle FICHE 4) 3. la demande d’insertion au Journal Officiel établie sur l’imprimé prévu à cet effet. Ce document peut être délivré et rempli sur place par le Président à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale lors du dépôt du dossier, ou téléchargé sur le site www.journal-officiel.gouv.fr. La publication au J.O. de déclaration ou de dissolution d’une association est gratuite 4. une enveloppe timbrée au tarif en vigueur libellée à l’adresse complète du Président de l’association pour l’envoi du récépissé
d’une association loi 1901 Monsieur le Préfet, Nous avons l’honneur de vous faire connaître, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l’article 3 de son décret d’application du 16 août 1901, que lors de son assemblée générale extraordinaire en date du ............................ l’association dénommée ............................ (nom tel qu’il figure dans les statuts) dont le siège social est situé à ............................... (adresse complète du siège social) et qui a été déclarée sous le n° .......................................... a décidé la dissolution de la dite association à compter du ............................... Conformément aux dispositions statutaires, les biens subsistants seront dévolus à ............................ Veuillez trouver ci-joint une copie du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire en date du ............................ (signé par deux membres du Bureau). Nous vous prions de bien vouloir nous délivrer le récépissé de la présente déclaration, et d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de notre considération distinguée. Fait à ........................................................, le ........................................................ Le Président Autre dirigeant (préciser la fonction) (signature originale)
(signature originale)
Fiche 4 - Déclaration dissolution - 1 / 2
Modèle de procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire portant sur la dissolution de l’association L’association (dénomination complète de l’association, suivie de son sigle éventuel) ............................ Association régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée à la préfecture de ............................, le ............................, sous le n° de dossier ........................................................ Siège social : .................................................................................... .................................................................................... 45............ ................................................................ Procès-verbal de l’assemblée générale du ………………….. Le ............................ à ......... H ........., Les membres de l’association dénommée ............. (dénomination complète suivie de son sigle éventuel) dont le siège social est situé à ............................ (adresse du siège statutaire) se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siège social (si autre lieu, l’indiquer), sur convocation du ............................ (préciser : Président, Bureau, Conseil d’administration ou autre) par ............................ (préciser : lettre simple, lettre recommandée, lettre recommandée avec avis de réception, par annonce dans tel bulletin ou tel journal, etc.) conformément aux dispositions des statuts (et, éventuellement, du règlement intérieur). Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée par chaque membre présent, au moment de son entrée en séance, tant à titre personnel qu’en qualité éventuelle de mandataire en cas de procuration possible. M. ............................ préside la séance en sa qualité de Président de l’association ; M. ............................ est secrétaire de séance en sa qualité de Secrétaire de l’association. Ou
L’assemblée procède à la désignation de son bureau de séance : M. ............................ est désigné en qualité de Président de séance et M. ............................ en qualité de Secrétaire de séance. Le Président constate que les membres présents et représentés sont au nombre de ............ et, qu’en conséquence, l’assemblée peut valablement délibérer (en cas d’exigence d’un quorum, c’est-à-dire d’un nombre minimum de présents ou de votants prévu aux statuts pour que les délibérations soient validées).
Le président rappelle que l’ordre du jour de l’assemblée porte sur : 1. La dissolution de l’association, 2. La liquidation des biens de l’association, 3. La nomination d’un liquidateur, ses pouvoirs et ses obligations.
Le Président présente les motifs de la proposition de dissolution et donne ensuite la parole à tout membre de l’assemblée désirant s’exprimer. La discussion étant close, le Président met successivement aux voix les résolutions (délibérations) suivantes. Résolution portant sur la dissolution de l’association : L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu les raisons qui conduisent à proposer à l’assemblée la dissolution, décide de dissoudre l’association, à compter du ............................, et d’ouvrir la phase de liquidation. Cette résolution est adoptée par ............. voix contre, ............. voix pour, et .............. abstentions. Résolution portant sur l’attribution des biens de l’association : Après avoir entendu l’inventaire des biens de l’association, l’assemblée générale décide de leur attribution selon les modalités suivantes : ..................................................................................................... Cette résolution a été adoptée ............................ (préciser : à l’unanimité des présents et représentés, ou par ......... voix contre, ......... voix pour et ......... abstentions). Résolution portant sur la désignation d’un liquidateur : L’assemblée générale décide de nommer M./Mme ............................ en qualité de liquidateur. L’assemblée générale confère au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations en cours, procéder au recouvrement des créances, payer les dettes éventuelles et attribuer le bon de liquidation éventuel selon les modalités définies dans la résolution précédente. L’assemblée générale donne également pouvoir au liquidateur d’accomplir toutes les formalités déclaratives et de publicité liées à la dissolution. Résolution portant sur la correspondance : L’assemblée générale décide de fixer à ............................ le lieu où la correspondance doit être adressée, et celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être conservés. Cette résolution a été adoptée ............................ (préciser : à l’unanimité des présents et représentés, ou par ......... voix contre, ......... voix pour et ......... abstentions). L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à ........ H ........ Suite à l’assemblée générale, a été dressé le présent procès-verbal qui est signé par le Président et le Secrétaire de séance (éventuellement par tous les membres du bureau de l’assemblée). Le Président Le Secrétaire de séance (signature originale)
(signature originale) Fiche 4 - Déclaration dissolution - 2 / 2
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Loiret
Pôle Unique des Associations
Fiche 5 : La rédaction des statuts, conseils pratiques Préambule : Le fonctionnement associatif repose, depuis plus d’un siècle, sur le fondement démocratique : un homme, une voix. Les instances habituellement retenues sont : l’assemblée générale, le Conseil d’administration qui élit le Président, le Trésorier, le Secrétaire, ces trois mandats et ceux de leurs adjoints composant le Bureau. Cependant, en matière de règles statutaires, la loi 1901 ne donne que trois obligations pour identifier et définir l’association : l’association doit avoir un nom (ou titre), un objet (ou but) et un siège social. Il appartient aux adhérents, par la suite, de créer leurs propres règles de fonctionnement. Chaque association est libre de s’organiser comme elle l’entend, et la rédaction des statuts (qui constituent le contrat d’association entre les membres) est libre. La loi 1901 ne donne aucune obligation de fonctionnement, sauf pour les associations qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance d’utilité publique, et pour lesquelles elle impose des statuts types. Pour l’obtention d’un agrément, l’État peut imposer des règles de fonctionnement statutaires. Il est donc conseillé de contacter les services administratifs concernés, préalablement à la rédaction des statuts (ex : Direction Départementale de la Cohésion Sociale pour l’agrément « sport » et « jeunesse-éducation populaire »). Les statuts proposés, à titre d’exemple (voir FICHE 6), peuvent être adoptés par tout type d’association : ils garantissent des dispositions relatives au fonctionnement démocratique, à la transparence de gestion, à la liberté de conscience, à la non-discrimination, à l’égal accès des hommes et des femmes, à l’accès des jeunes aux instances de décision1, dispositions qui sont exigées pour l’obtention d’un agrément.
Article 1 : CONSTITUTION ET DÉNOMINATION Première obligation de la loi 1901 : faire connaître le titre de l’association. Il est conseillé de se renseigner auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle afin de s’assurer que le nom choisi n’est pas déjà utilisé. Concernant le nom des fondateurs, il est préférable de les inscrire dans le compte-rendu de l’assemblée générale constitutive plutôt que dans les statuts.
Article 2 : BUTS Deuxième obligation de la loi 1901 : faire connaître les buts de l’association. Ils doivent être suffisamment précis pour bien indiquer le projet de l’association, tout en étant assez généraux pour ne pas bloquer toute adaptation de ce projet dans le temps. Lors de la publication au Journal Officiel, ils sont recopiés dans leur intégralité. C’est l’article le plus important. Il précise « l’objet ou l’idée que mettent les fondateurs en commun ».
Article 3 : SIÈGE SOCIAL Troisième et dernière obligation de la loi 1901 : préciser le siège social. Il peut y être indiqué la ville sans mentionner la rue et le numéro de l’immeuble, de façon à pouvoir, sans modifier les statuts, déménager dans la même ville. Par contre, pour la déclaration en Préfecture, il est nécessaire de donner l’adresse complète dans le document Cerfa n° 13973*01.
Article 4 : DURÉE DE L’ASSOCIATION Article facultatif. Certains fixent la durée de l’association car ils se regroupent pour un objet précis qui ne durera pas (anniversaire, fête, etc.). Quand la durée n’est pas précisée, elle est considérée de fait comme illimitée.
Article 5 : ADMISSION ET ADHÉSION La liberté d’association, principe constitutionnel, implique que chacun puisse adhérer librement. De même, chaque association est libre de choisir ses adhérents. Par ailleurs, une association ne peut pratiquer de discrimination envers les personnes désirant adhérer et les membres adhérents en raison de leur origine, religion, handicap, sexe, situation de famille, apparence physique, patronyme, état de santé, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, etc. 1 - À ce titre, ils sont prévus pour satisfaire aux exigences liées à l’obtention de l’agrément « sport » et de l’agrément « jeunesse-éducation populaire » du / des ministère(s) en charge de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Fiche 5 - Rédaction des statuts - 1 / 3
Certains statuts, très anciens, indiquent qu’il faut avoir la nationalité française pour être membre de l’association. Si cette mention pouvait se justifier avant 1981, car il existait une réglementation particulière pour les associations étrangères, il est préférable d’abandonner cette disposition. La cotisation n’est pas obligatoire. Le cas échéant, il doit être prévu un écrit de demande d’adhésion pour chaque adhérent afin d’établir une liste des adhérents de l’association. La délivrance d’une carte d’adhésion, qu’il y ait ou non paiement d’une cotisation, permet à l’adhérent de prouver son appartenance à l’association.
Article 6 : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION Il faut énumérer les différents types de membres et préciser comment on le devient. Il existe beaucoup de types de membres : actif, de droit, d’honneur, bienfaiteur, adhérent, associé, etc. Il est conseillé de ne pas avoir trop de types de membres. Il faut surtout bien préciser pour chaque type de membre s’il y a paiement (ou non) d’une cotisation, s’il a (ou non) le droit de vote en assemblée générale ainsi que sa capacité d’être élu. Lorsqu’est prévue la création de membres de droit (collectivités locales, organismes sociaux, administrations, etc.), il faut que l’instance concernée notifie son accord (organe délibérant pour les collectivités, acte administratif pour les administrations, etc.).
Article 7 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE Un adhérent peut démissionner, soit au cours d’une réunion, devant témoins et il faut alors l’indiquer dans le compte-rendu, soit par écrit. Dans les deux cas, il faut faire préciser sur quoi porte la démission. Ainsi, un(e) Président(e) qui démissionne peut rester membre du Conseil d’administration ou simplement adhérent. Il (elle) peut aussi choisir de quitter l’association. Par ailleurs, un non renouvellement d’adhésion ne peut être considéré comme une démission, il s’agit simplement de la perte de la qualité de membre. Dans le cas de la radiation, le règlement intérieur pourra préciser quels sont les motifs graves et les modalités de recours.
Article 8 : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE Elle constitue le fondement de l’organisation démocratique car chacun peut s’y exprimer, l’assemblée générale ordinaire est l’organe souverain de l’association. C’est le regroupement de tous les membres pour approuver (ou désapprouver) les bilans de l’année écoulée et pour définir les orientations pour l’année à venir. Il importe d’encourager la participation de tous les adhérents par la possibilité de donner un pouvoir ou mandat de vote pour ceux qui ne peuvent assister à cette assemblée ou en fixant des quorums à atteindre pour la validation des décisions. Toutefois, il faut veiller à ne pas encourager l’absence des adhérents par un dispositif de représentation qui donnerait trop de pouvoir à ces absents, en limitant le nombre de pouvoir à un par personne. Dans cet article, il convient de préciser la composition de l’assemblée générale, la fréquence, les conditions de convocation, le contenu. Doivent être précisées : les modalités de vote, de procuration ou mandat de vote, de quorums (ou non) à atteindre pour valider les décisions. On peut aussi mentionner ces données dans le règlement intérieur, lorsqu’il y en a un. Pour les membres mineurs adhérents de moins de 16 ans, il appartient à l’association de déterminer un âge à partir duquel ils sont en capacité de voter. En dessous de cet âge, il faut prévoir le droit de vote pour les parents ou les tuteurs (représentant légal).
Article 9 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION Le Conseil d’administration assure la gestion de l’association entre deux assemblées générales dans le but de mettre en œuvre les décisions de la dernière assemblée générale et ce, conformément à l’objet des statuts et aux mandats qu’il a reçu de l’assemblée générale. Les jeunes mineurs de 16 à 18 ans peuvent être élus au Conseil d’administration. Le Conseil d’administration peut élire en son sein un Bureau (Président(e), Trésorier(e), Secrétaire et les éventuels Adjoints). En général, le Bureau n’a pas de pouvoir de décision, il prépare le Conseil d’administration et met en œuvre les décisions de celui-ci sous son contrôle. Les jeunes mineurs de 16 à 18 ans peuvent désormais être élus au bureau avec une autorisation parentale écrite (depuis l’adoption de l’article 45 de la loi n°2011-893 du 28/07/2011 modifiant l’article 2 bis de la loi du 01/07/1901. Attention : si l’association a peu d’adhérents, il n’est pas forcément utile d’avoir deux instances ! Si le nombre d’adhérents est limité, le Bureau peut suffire pour assurer l’administration. Cet article précisera le nombre des membres (éventuellement, avec une fourchette minimale et maximale), le renouvellement par Fiche 5 - Rédaction des statuts - 2 / 3
fraction des membres du Conseil d’administration, les conditions d’élection du Bureau et le rôle du Conseil d’administration. Peuvent également être précisés les rôles du (de la) Président(e), du (de la) Trésorier(e), du (de la) Secrétaire ainsi que du Bureau, mais cela se fera plutôt dans le règlement intérieur. Quant aux réunions, il convient de fixer leur fréquence et les modalités de convocation ainsi que le quorum requis pour la validation des décisions.
Article 10 : LES FINANCES DE L’ASSOCIATION La loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat précise que le don manuel (celui qui n’est pas pratiqué sous acte notarié) est légalement autorisé pour toutes les associations déclarées.
D’autre part, la circulaire du 12 août 1987 pour la lutte contre la para-commercialité précise que les activités commerciales habituelles, qu’elles soient ou non réservées aux membres, doivent être impérativement prévues dans les statuts. Les associations ne peuvent donc exercer une activité commerciale que si leurs statuts le prévoient expressément (ceci ne soustrait pas pour autant l’association à ses obligations fiscales).
Article 11 : AFFILIATION L’affiliation n’est pas obligatoire. Dans le milieu sportif, elle est cependant nécessaire pour organiser et participer à des compétitions ou pour solliciter un agrément. Lorsqu’il y a affiliation, il est important de le déclarer dans les statuts afin de bien situer l’association dans son environnement. Plusieurs affiliations sont possibles.
Article 12 : LES SECTIONS Les associations qui regroupent plusieurs activités organisent souvent chaque activité autour d’une section. Ces sections sont plus ou moins indépendantes dans leur fonctionnement, mais restent toujours sous la responsabilité et le contrôle de l’association dont elles dépendent. Il faut donc prévoir l’organisation interne de la section (éventuellement Président(e) de section, Trésorier(e) de section, etc.) et sa représentation dans les instances de l’association. Même si la section fonctionne de manière autonome, il est recommandé que le (la) Président(e) de l’association et les autres membres du Conseil d’administration soient invités à tous les travaux de la section. C’est le (la) Trésorier(e) de l’association qui est responsable du budget, et c’est sur la globalité des finances de l’association que l’assemblée générale se prononce.
Article 13 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR Il n’est pas obligatoire. Il précise et complète les statuts, et doit être en conformité avec ceux-ci. Son approbation relève généralement du Conseil d’administration, la ratification par l’assemblée générale est préférable. Le règlement intérieur permet de préciser les règles de fonctionnement, d’administration, de gestion de l’association, mais aussi les règles propres aux activités : –– –– –– –– ––
les modalités de vote, quorums, procurations les rôles des Président(e), Trésorier(e), Secrétaire les modalités de démission en cours de mandat les motifs graves d’exclusion les modes d’utilisation des différents équipements, la gestion du matériel
Article 14 : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE L’assemblée générale extraordinaire, comme son nom l’indique, est convoquée pour un objet vraiment particulier : modification de statuts, dissolution de l’association, etc. Dans sa forme, elle est identique à l’assemblée générale ordinaire, mais l’ordre du jour ne comporte qu’un point. Devant la gravité des décisions à prendre, il peut être précisé d’autres modalités de vote, notamment sur les majorités requises.
Article 15 : DISSOLUTION La dissolution de l’association se décide généralement en assemblée générale prévue à cet effet. Il est conseillé de ne pas déterminer à l’avance à qui seront dévolus les biens (immobilier, mobilier, financier, etc.) mais simplement de rappeler les modalités à mettre en œuvre lors de cette dissolution.
Fiche 5 - Rédaction des statuts - 3 / 3
Fiche 6 : Exemple de statuts Dénomination de l’association :
Article 1 : CONSTITUTION ET DÉNOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi 1901, ayant pour titre : ....................................................................................................
Article 2 : BUT OU OBJET Cette association a pour but : ..................................................
Article 3 : SIÈGE SOCIAL Le siège social est fixé à : .................................................. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’administration et l’assemblée générale en sera informée.
Article 4 : DURÉE DE L’ASSOCIATION La durée de l’association est illimitée.
Article 5 : ADMISSION ET ADHÉSION Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux présents statuts, et s’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale. Les mineurs peuvent adhérer à l’association sous réserve d’un accord tacite ou d’une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs légaux. Ils sont membres à part entière de l’association. Le Conseil d’administration (ou le Bureau) pourra refuser des adhésions. Ce refus devra toutefois être motivé. L’association s’interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres.
Article 6 : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Loiret
Pôle Unique des Associations
Elle comprend tous les membres de l’association, y compris les membres mineurs. Seuls les membres âgés de ............., au moins, au jour de l’élection sont autorisés à voter. Pour les autres, leur droit de vote est transmis à leurs parents ou représentants légaux. L’assemblée générale est convoquée par le (la) président(e), à la demande du Conseil d’administration ou à la demande du quart au moins des adhérents. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués et l’ordre du jour est inscrit sur les convocations ainsi que le droit de se faire représenter. Le (la) président(e), assisté du Conseil d’administration (ou du Bureau), préside l’assemblée générale. L’assemblée, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport moral ou d’activités. Le (la) trésorier(e) rend compte de l’exercice financier et le bilan financier est soumis à l’approbation de l’assemblée dans un délai maximum de six mois après la clôture des comptes. Elle délibère sur les orientations à venir, et se prononce sur le budget correspondant. Elle pourvoit, au scrutin secret, à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d’administration (ou du Bureau, le cas échéant), en veillant à respecter l’égal accès des hommes et des femmes, dans des proportions qui reflètent l’ensemble des adhésions. Elle se prononce sur le montant de la cotisation annuelle et les divers tarifs d’activité. Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des membres présents ou représentés (préciser le nombre de mandats possibles). Les votes de l’assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret. Les décisions prises obligent tous les adhérents, même les absents.
L’association se compose de membres actifs. Sont membres actifs ceux qui adhèrent aux présents statuts, qui sont à jour de leur cotisation annuelle et qui participent régulièrement Article 9 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION aux activités de l’association. L’association est dirigée par un Conseil d’administration de ....... membres élus (ou compris entre ........ membres, au minimum, et ........ membres, au maximum) pour ........ années. Article 7 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE Les membres sont élus par l’assemblée générale et sont La qualité de membre se perd par : rééligibles. Le Conseil d’administration étant renouvelé –– la démission ou le non-renouvellement de la cotisation, chaque année par « 1/.... » (la première année, les membres sortants –– le décès, sont désignés par le sort). –– la radiation prononcée par le Conseil d’administration En cas de vacance de poste, le Conseil d’administration (ou le Bureau), pour motifs graves, l’intéressé ayant été pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. invité à faire valoir ses droits à la défense auprès du Il est procédé à leur remplacement définitif à l’assemblée conseil d’administration. générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus fin à l’époque où devrait normalement expirer le Article 8 : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE prennent mandat des membres remplacés. L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. Fiche 6 - Exemple statuts - 1 / 2
Le Conseil d’administration a pour objet de mettre en œuvre les décisions de l’assemblée générale, d’organiser et d’animer la vie de l’association, dans le cadre fixé par les statuts. Dès que la situation l’exige, il peut demander au Trésorier(e) de faire le point sur la situation financière de l’association. Tous les contrats à signer doivent être soumis au préalable au Conseil d’administration pour autorisation. Le Conseil d’administration choisit, parmi ses membres, à bulletin secret, en veillant à l’égal accès des hommes et des femmes, un Bureau composé de : –– –– –– –– ––
un(e) Président(e), un(e) ou des Vice-président(e)s, un(e) Trésorier(e), un(e) Secrétaire, et les Adjoint(e)s, si besoin.
Les réunions de Bureau ont pour but de préparer le Conseil d’administration. Le Conseil d’administration se réunit au moins ...... fois par an, et toutes les fois qu’il est convoqué, dans un délai raisonnable, par son Président(e) ou par la demande du tiers (ou de la moitié, ou du quart) de ses membres. La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire pour que le Conseil d’administration puisse délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage, la voix du Président(e) est prépondérante. Le vote par procuration n’est pas autorisé.
Article 10 : LES FINANCES DE L’ASSOCIATION Les ressources de l’association se composent : des cotisations, de la vente de produits, de services ou de prestations fournies pas l’association (à préciser), de subventions éventuelles, de dons manuels et de toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur. Le (la) Trésorier(e) a pour mission de tenir la comptabilité de l’association et il doit en rendre compte auprès de l’ensemble des adhérents lors de l’assemblée générale, ainsi que chaque fois que le Conseil d’administration en fait la demande. Les fonctions de membres du Conseil d’administration sont bénévoles. Les frais occasionnés par l’accomplissement du mandat d’administrateur peuvent être remboursés après fournitures de pièces justificatives. Ces frais sont intégrés à la comptabilité et apparaissent dans le bilan financier. Pour garantir la bonne tenue de la comptabilité, et pour avoir un avis sur la gestion de l’association, l’assemblée générale nomme un vérificateur aux comptes pour une durée de ...... années.
Article 12 : LES SECTIONS L’association est composée de ....... sections. Chaque section a une autonomie d’organisation et doit rendre compte de son activité à chaque assemblée générale de l’association ou au Conseil d’administration lorsqu’il le demande. Chaque section peut gérer son propre budget de fonctionnement, celui-ci est intégré dans la comptabilité générale de l’association. Le (la) Trésorier(e) de la section doit rendre des comptes réguliers au Trésorier(e) de l’association qui est le responsable de l’ensemble du budget.
Article 13 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR Un règlement intérieur pourra être établi par le Conseil d’administration pour compléter les présents statuts. Il devra être validé par l’assemblée générale.
Article 14 : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE Si besoin est, à la demande du Conseil d’administration, ou du quart des membres adhérents de l’association, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le (la) Président(e), notamment pour une modification des statuts ou la dissolution de l’association. Les modalités de convocation sont identiques à l’assemblée générale ordinaire (on peut prévoir un quorum). Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 15 : DISSOLUTION En cas de dissolution, l’assemblée générale se prononcera sur la dévolution des biens, et nommera un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens. Statuts adoptés par l’assemblée générale constitutive le … / … / … Signatures Les statuts doivent, règlementairement, faire l’objet d’une signature d’au moins deux des membres du Bureau, en mentionnant avec précision leur fonction.
Article 11 : AFFILIATION L’association est affiliée à ................ et s’engage à se conformer aux statuts et au règlement intérieur de la fédération.
Fiche 6 - Exemple statuts - 2 / 2
Où déclarer ? (ATTENTION ! Tout dossier incomplet sera retourné à l’expéditeur) Le siège social est situé dans l’arrondissement d’ORLÉANS : - Envoyer le dossier à : Préfecture du Loiret - Direction Départementale de la Cohésion Sociale (D.D.C.S) Pôle Unique des Associations 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLÉANS CEDEX Ou - Déposer le dossier : Cité Administrative Coligny – Bât. C1 – 6ème étage - Bureau 603 131, rue du Faubourg Bannier – 45000 ORLÉANS Bureaux ouverts du lundi au jeudi de 9H à 12H - Tél : 02 38 42 42 10
Le siège social est situé dans l’arrondissement de MONTARGIS : Adresse :
Sous-Préfecture de MONTARGIS 22 - 24, Boulevard Paul Baudin - 45207 MONTARGIS CEDEX Tél : 02 38 28 66 26
Le siège social est situé dans l’arrondissement de PITHIVIERS : Adresse :
Sous-Préfecture de PITHIVIERS 11, Mail Sud - BP 725 - 45307 PITHIVIERS CEDEX Tél : 02 38 30 94 49
POUR UN TRAITEMENT ADMINSITRATIF SATISFAISANT, MERCI DE BIEN VOULOIR RENSEIGNER LES DOCUMENTS A L’ENCRE NOIRE
Vous souhaitez être aidé dans vos démarches : Contactez l'une des trois associations labellissées Centre de Ressources et d'Information pour les Bénévoles (CRIB).
Vous êtes dirigeant d’une association sportive : Pour un premier niveau d’information sur les questions statutaires et administratives, comptables et financières, juridiques, informatiques et de gestion, adressez-vous au : Comité Départemental Olympique et Sportif du Loiret (CDOS) Maison des sports - 1240, rue de la Bergeresse - 45160 OLIVET Tél : 02 38 49 88 46 - Courriel : crib-cdosloiret@orange.fr Pour les questions liées au droit du travail, aides à l’emploi, nouvelles formes d’emploi, formation professionnelle, convention collective du sport, adressez-vous à : l’Association Profession Sport Loiret Maison des sports - 1240, rue de la Bergeresse - 45160 OLIVET Tél : 02 38 62 97 20 - Courriel : contact.psl45@profession-sport-loisirs.fr
Vous êtes dirigeant d’une association d’un autre secteur (culture, social, environnement…) : Pour les questions de travail et organisation, d’aides à l’emploi, de gestion du personnel et place des bénévoles, de projet et diagnostic associatif, de création, de statut, de finances, fiscalité et comptabilité, adressez-vous à : la Ligue de l’Enseignement du Loiret (FOL 45) Avenue du Parc floral - 45100 ORLÉANS LA SOURCE (près du rond-point de ST CYR-EN-VAL) Mr Thomas RODEFF - Tél : 02 38 62 75 37 - Courriel : crib-fol45@orange.fr
Les sites utiles : - www.loiret.pref.gouv.fr > rubrique Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) pour toutes informations - www.associations.gouv.fr pour l’actualité nationale de la vie associative - www.centrederessources44.org pour télécharger le guide pratique sur le fonctionnement de la vie associative - www.associations.regioncentre.fr