Sécurité & Sûreté
VUE DE LA DÉLÉGATION GOUVERNEMENTALE CONDUITE PAR LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ
LOI PORTANT RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX DRONES AU BURKINA FASO :
Comprendre la portée Après la publication de l’article sur l’adoption de la loi portant gestion et exploitation des drones au Burkina Faso par les députés le 17 mai 2021, la rédaction du magazine ANAC NEWS revient sur une question émergente, cette fois-ci en mettant un accent particulier sur les enjeux. Du champ d’application de la loi L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) est l’organe de l’Organisation des Nations Unies qui est chargé de la mise en œuvre de la convention de l’aviation civile internationale (Convention de Chicago) que le Burkina Faso a ratifiée. L’OACI édicte des normes et veille à leur application au niveau des Etats membres qui ont l’obligation de s’y conformer. La présente loi a été rédigée conformément à la convention de Chicago (DOC 7900), ses 19 annexes ainsi que le DOC 10019 et la circulaire n°356 de l’OACI relatifs à l’exploitation des drones civils.
De plus, dans le souci d’harmoniser la règlementation applicable aux drones dans l’espace communautaire de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), les Etats membres, à travers les aviations civiles, ont élaboré un projet de règlement d’exécution relatif à l’exploitation des drones civils dans l’espace UEMOA. Ce projet d’exécution introduit à la Commission de l’UEMOA est en attente d’adoption par la Conférence des Chefs d’Etat. Ce projet d’exécution une fois adopté sera applicable à l’ensemble des pays membres. La présente loi a pris en compte les dispositions communautaires du projet de règlement d’exécution de la CEDEAO, de l’UA et de l’UEMOA. En outre, elle a été rédigée sur la base du code de l’aviation civile et de l’arrêté n°20190013/MTMUSR/SG/ANAC du 06 mai 2019 portant conditions techniques d’exploitation des systèmes d’aéronefs télépilotés civils.
Des procédures administratives d’acquisition, d’importation et d’exploitation des drones civils Des rencontres relatives aux enjeux sécuritaires liés à l’exploitation des drones ont été initiées par l’Union africaine, la CEDEAO et l’UEMOA. Les résultats des échanges relatifs à l’acquisition, l’importation et l’exploitation des drones civils ont été capitalisés dans cette loi. Ainsi, le processus d’identification se déroule en deux phases : Phase 1 - Obtention d’une autorisation d’achat ou d’importation : elle est délivrée par le ministère en charge de la sécurité. Toute personne sollicitant acquérir un drone doit s’adresser au ministère en charge de la sécurité pour une autorisation d’achat sur le territoire national auprès des commerçants agrées par ledit ministère en collaboration avec le ministère en charge du commerce. Si la personne désire
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