Urgence pour le commerce de proximité by Andre Antoine

ANDRÉ ANTOINE LES CAHIERS DE LA PRÉSIDENCE DU PARLEMENT DE WALLONIE

URGENCE POUR LE

COMMERCE DE

PROXIMITÉ

je suis un texte blanc et pierre il est pas trĂ¨s sympa

TABLE DES MATIÈRES L’ÉDITO............................................................................................................................................................. 4 LE COMMERCE DE PROXIMITE DANS L’IMPASSE.................................................................................................... 6 DES CENTRES HABITÉS PEU ATTRACTIFS.......................................................................................................... 8 UN GRAND COMMERCE INSUFFISAMMENT ENCADRÉ......................................................................................... 16 UN COMPORTEMENT D’ACHAT CONTRASTÉ....................................................................................................... 23 UN E-COMMERCE QUI SE DÉVELOPPE.............................................................................................................. 28 UN MÉTIER DE COMMERÇANT QUI SE COMPLEXIFIE.......................................................................................... 31

NOTRE AMBITION POUR LE COMMERCE DE PROXIMITÉ........................................................................................ 40 DE VÉRITABLES CENTRES COMMERÇANTS........................................................................................................ 42 UNE RÉGULATION DU GRAND COMMERCE........................................................................................................ 44 UNE PROMOTION DU COMMERCE LOCAL......................................................................................................... 49 UN PARTENARIAT E-COMMERCE...................................................................................................................... 51 UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE À L’INITIATIVE DE PROXIMITÉ.......................................................................... 52 Accompagnement du commerçant.............................................................................................................. 52 Amélioration du cadre légal et fiscal............................................................................................................ 54

SYNTHÈSE DE NOS PROPOSITIONS...................................................................................................................... 56

CONCLUSION..................................................................................................................................................... 60

RETROUVER CE CAHIER EN LIGNE

L’ÉDITO

a désertification des centres habi-

boucher qui ferme son commerce pour

tés est une réalité à laquelle nous

aller travailler dans une grande surface

sommes régulièrement confrontés.

Elle est visible au quotidien par la multipli-

Cette réalité est souvent exprimée par

cation des cellules vides ou la fermeture

les associations de commerçants, mais

des enseignes dans nos villes et villages

aussi corroborée par les chiffres. Ainsi,

de Wallonie : c’est le libraire qui fait fail-

entre 2010 et 2015, le taux de cellules

lite, le boulanger qui part à la retraite et

vides en Wallonie est passé de 14,8 %

ne trouve pas de repreneur, ou encore le

à 17 %.

Outre l’impact économique de ces fer-

privés. Toutefois, il est de la responsa-

metures, les difficultés du petit com-

bilité des pouvoirs publics d’organiser

merce sont lourdes de conséquences sur

une concurrence équitable, de soutenir

la vie des commerçants, qui subissent

les comportements d’achat vertueux et

directement ces ennuis financiers, com-

d’assurer la qualité de vie en centre-ville

me sur celle des citoyens. Le petit com-

et centre-village. À cette fin, il convient

merce est en effet garant d’un service et

notamment d’adapter le cadre légal aux

d’un conseil personnalisé, mais aussi por-

réalités de terrain et d’apporter le cas

teur d’un lien de confiance. Par sa proxi-

échéant un soutien technique et finan-

mité avec les noyaux habités et les petits

cier aux PME, afin qu’elles réalisent leur

producteurs, il permet le recours à une

transition numérique. Pour être cou-

mobilité alternative à la voiture et joue un

ronnée de succès, cette politique devra

rôle dans le développement des circuits

impliquer tous les acteurs, qu’ils soient

courts. Enfin, en maintenant une réelle vi-

commerçants, associations ou citoyens-

talité dans nos agglomérations, le petit

consommateurs.

commerçant joue pleinement son rôle sociétal, car il participe à un sentiment de

Par ce cahier, nous entendons remettre

sécurité, il permet les échanges et il as-

le commerce de proximité au centre des

sure un lien social entre tous les citoyens.

débats, et inviter l’ensemble des respon-

Ces caractéristiques font du commerce

sables à travailler à sa redynamisation. Il

de proximité un enjeu politique majeur

est indispensable de transformer les dif-

pour les pouvoirs publics.

ficultés que les petits commerçants rencontrent en opportunités, afin qu’ils

Différentes catégories de facteurs expli-

remplissent durablement leur rôle es-

quent les difficultés que vivent les petits

sentiel dans la vie de nos villes, de nos

commerçants. Ainsi, le manque d’attra-

villages et surtout de nos concitoyens. Il

ctivité des centres habités pousse les

s’agit de garantir notre bien-vivre à tous,

consommateurs à leur préférer de grands

en assurant une diversité de l’offre, une

centres commerciaux périphériques. En

qualité du service, mais également un en-

effet, ceux-ci répondent davantage aux

vironnement agréable, loin de l’omnipré-

habitudes contemporaines de consom-

sence de surfaces commerciales autour

mation et ont tendance à se multiplier à

des agglomérations et des immenses

la faveur d’une législation toujours plus

parkings qui les accompagnent.

permissive. Par ailleurs, le développement de l’e-commerce illustre une ten-

L’approche des fêtes de fin d’année

dance générale à la complexification du

constitue assurément un moment idéal

métier de commerçant, particulièrement

pour s’interroger sur la pertinence et

lourde pour les petites structures.

la cohérence de nos choix, à l’heure où nous fréquentons les commerces pour

Certes, le commerce est d’abord et avant

acheter des cadeaux, garnir le sapin ou

tout une question qui relève des acteurs

la table du réveillon.

LE COMMERCE DE PROXIMITÉ DANS L’IMPASSE

ue l'on habite en ville ou en milieu

des villages. Outre une évidente fonc-

rural, nous constatons régulière-

tion de service (fourniture de biens de

ment que des petits commerces

consommation quotidienne à la popu-

ferment et ne sont pas remplacés. Dès

lation locale), il joue aussi un rôle de lien

lors un véritable cercle vicieux s’enclen-

et de contrôle social, notamment pour

che dans les centres habités, où les cel-

les personnes seules. En cela, il donne

lules vides se multiplient, l’offre com-

aux centres-villes et centres-villages leur

merciale se raréfie et la fréquentation

fonction de générateurs de liens sociaux

baisse. Les habitants n’ont plus d’autre

et d'échanges1 . Le commerce de proxi-

choix que de prendre leur voiture pour

mité est par ailleurs garant d'un lien de

faire leurs courses dans de grandes sur-

confiance, d'une qualité particulière, d'un

faces ou des shopping centers périphé-

service personnalisé et amplifie le déve-

riques, augmentant ainsi les difficultés

loppement des circuits courts. Enfin, il fa-

des commerçants restants.

cilite le recours à une mobilité alternative et joue donc un rôle important dans les

Les facteurs déclenchant ce cercle vicieux

solutions de mobilité et d'environnement.

recouvrent en réalité un large faisceau de problèmes qui se renforcent mutuelle-

Étant donné ces fonctions primordiales,

ment. La littérature sur le sujet identifie

il est indispensable pour les pouvoirs

cinq grandes problématiques que sont :

publics d’enrayer le déclin du commerce

le manque d'attractivité des centres habi-

de proximité, en agissant sur les cinq

tés, l'insuffisante régulation des implanta-

problématiques

tions commerciales, l'évolution des com-

En effet, malgré un contexte de reprise

portements d'achat, le développement

économique, un certain nombre de sec-

de l'e-commerce et enfin la complexifica-

teurs commerciaux connaissent tou-

tion du métier de commerçant.

jours d'importantes difficultés, comme

identifiées

ci-dessus.

l'illustre la hausse du nombre de faillites Or, le petit commerce remplit des fonc-

en Belgique, en particulier dans le sec-

tions essentielles dans la vie des villes et

teur de l'Horeca 2 .

En ce sens, le CEPESS utilise la notion de « linking cities » dans différentes études. Voy. notamment A. de Borman et J. Dagnies, « Linking Cities, l'avenir des villes au 21e siècle », Le Soir, 4 novembre 2015.

Cette hausse de 5,8 % entre novembre 2016 et novembre 2017 conduit au chiffre record de 956 dépôts de bilan en un mois. Voy. « Pic de faillites en novembre », trends.levif.be, 1er décembre 2017.

DES CENTRES HABITÉS PEU ATTRACTIFS

d’une approche concertée, visant à mettre en œuvre des mesures conformes aux besoins des usagers, des citoyens

centres-villages

et des commerçants, qui vont souvent

connaissent un manque d'attractivité de

au-delà des idées reçues. Par exemple,

leur environnement commercial, notam-

la caractère payant du stationnement

ment dû à un problème d'accessibilité, à

en centre-ville peut s’avérer positif pour

un manque de confort par rapport aux

le commerce, en ce qu’il permet une ro-

centres commerciaux, ou encore à de lon-

tation indispensable à la venue des cli-

gues et régulières phases de travaux pu-

ents 4 . L'amélioration ou la création de

blics. Ils peuvent également générer un

places de parkings publiques peut, elle,

sentiment d'insécurité, qui se renforce à

notamment être financée, comme c'est

mesure que leur fréquentation baisse.

le cas dans certaines communes wal-

Les

centres-villes

lonnes 5 , par une taxe sur les nouvelles Relevons en particulier qu’il y a déjà

constructions ne comportant pas d'em-

près de dix ans, le stationnement était

placement de parking.

jugé problématique pour 55 % des communes en Wallonie. Cette proportion

Par ailleurs, le manque d’attractivité

s’élevait même à 81 % pour les communes

commerciale est également renforcé

de plus de 20 000 habitants. La poli-

par un phénomène de suppression des

tique de stationnement constitue non

services d’utilité publique dans les cen-

seulement un outil de mobilité, mais

tres-villes et centres-villages. Il est par

aussi de développement local, de fi-

exemple frappant de constater qu’en

nancement pour la commune, ou en-

Brabant wallon, 5 communes sur 27 ne

core de gestion de l’espace public en

disposent que d’un seul distributeur

général 3 . Dès lors, elle doit faire l’objet

automatique de billets6 . De même, la

Voy. la présentation de T. De Schutter, directeur de département à l’UVCW, dans le cadre de la journée d’étude « La gestion du stationnement en Belgique », organisé par l’AVCB le 13 novembre 2008. http://www.avcb-vsgb.be. Ce problème est encore accentué par l’augmentation du nombre de véhicule prévu en Wallonie : + 3,2 % entre 2014 et 2016. Voy. www.statbel.fgov.be

Voy. « Brabant wallon : les centres-villes se réinventent pour ne pas mourir », Le Soir, 20 octobre 2017.

C 'est notamment le cas de la commune de Wavre qui a introduit une telle taxe en 2011. Voy. le règlement de la taxe sur l'absence d'emplacement de parcage sur : http://www.wavre. be/index.php/telechargez-documents/category/5-documents-du-service-des-taxes

Voy. « 164 distributeurs en Brabant wallon, un seul dans cinq communes », lavenir.net, 18 novembre 2017.

Le stationnement jugé problématique pour 81 % des communes en Wallonie*

* pour les communes de plus de 20 000 habitants

suppression annoncée de certaines jus-

d’alarme début 2017, après la dispari-

tices de paix, ou encore les fermetures

tion en 2016 d’un nombre important de

régulières de bureaux de poste jugés

commerces en centre-ville 9 . Les villes

trop peu rentables constituent autant

wallonnes qui se portent le mieux sont

de facteurs participant à une diminu-

celles de Louvain-la-Neuve, Waterloo,

tion drastique du nombre de clients po-

Malmedy et Bastogne 10 .

tentiels dans les rues commerçantes. Face à la diminution de fréquentation dont ce manque d'attractivité est la cause (la diminution des flux piétons dans les centres-villes wallons a atteint 16,5 % entre 2009 et 20177), beaucoup de petits commerçants se voient obligés de cesser leur activité. Si ce phénomène est visible par tout un chacun dans la multiplication des « cellules vides », il est confirmé par les statistiques disponibles. Le taux de cellules vides en Wallonie est ainsi passé de 14,8 % en 2010 à 15,1 % en 2012 et 17 % en 20158 . Les villes les plus touchées sont Mouscron, Verviers et Charleroi, comme l’illustre l’infographie qui suit. Namur et Liège semblaient, jusqu’en 2015, résister à cette tendance grâce à une stratégie de maintien de l’hypercentre. Toutefois, l’association namuroise des commerçants a tiré la sonnette

Voy. Doc. Parl., Parlement de Wallonie, session 2016-2017, CRIC n°152, 18 avril 2017, p. 3. Voy. G. Devillet, M. Jaspard, J. Vasquez Paras, Atlas du commerce en Wallonie : structures, dynamiques, comportements spatiaux des consommateurs, Liège, 2014, p. 46. Ces chiffres couvrent tout le commerce aggloméré, mais, parmi les commerces isolés, seulement ceux de 400 m2 et plus.

113 en 2016, un record. Voy. Y. Van Looveren, « Déclin du commerce dans le centre-ville de Namur », 6 mars 2017, sur www.retaildetail.be

Chiffres de l’AMCV cités par J. Dagnies et M. Goelff, op.cit., p. 17.

Taux de vacance commerciale dans plusieurs centres-villes wallons en 201511

CHARLEROI

VERVIERS MOUSCRON

LOUVAIN-LA-NEUVE

TOURNAI

LA LOUVIÈRE ARLON 11

Voy. C. Legrand, V. Clérin, « Wallonie : les rues commerçantes de plus en plus désertées », RTBF, 3 septembre 2015.

Ce phénomène ne touche cependant

globale du nombre de commerces. En

pas que notre région, puisque la Belgi-

Belgique, cette diminution a atteint 48 %

que dans son ensemble, mais également

entre 1947 et 2015. Elle était de 2,5 % par

les pays voisins, sont concernés. Entre

an entre 1947 et 1961, de 0,5 % entre 1961

2007 et 2015, le taux de cellules vides en

et 2010, puis de 0,9 % entre 2010 et 201515 .

Belgique est ainsi passé de 5 % (ce qui correspond au taux de rotation habituel)

Face à ce constat sans appel, les pou-

à un peu plus de 9 % 12 .

voirs publics ont déjà pris des mesures pour agir sur l'environnement commer-

En France, en 2015, plus de 50 % des

cial des centres habités.

cœurs des villes moyennes (moins de un

La Wallonie a notamment élaboré en

taux de commerces vides supérieur à

1997 un cadre permettant la création

100 000

habitants)

présentaient

10 % . Citons également le Royaume-

d'organismes locaux de développement,

Uni, l’Italie ou l’Espagne parmi les pays

œuvrant à l'amélioration de l'attractivité

dont le commerce de proximité con-

des centres16 . L'Association de Manage-

naît des difficultés. Au Royaume-Uni,

ment Centre-Ville a ainsi initié le con-

les prévisions suggèrent que le nom-

cept de cellules de Gestion centre-ville

bre de commerces de proximité va di-

(GCV), pouvant être mises sur pied dans

minuer de 22 % entre 2015 et 2018 14 . Un

des zones urbaines de plus de 20 000

autre indicateur alarmant est la baisse

habitants17. Dans les zones rurales, ces

Idem, p. 18. Pour le CRISP, « les commerces vides ne sont que la partie émergée de la désaffection commerciale. Au cours du temps, de nombreux commerces ont été transformés en logements ou en une autre fonction, ou le bâtiment a été démoli ». J.P. Grimmeau et B. Wayens, Crisp, op.cit., p. 106.

Voy. C. Prudhomme, « Le déclin commercial des centres-villes s’aggrave », Le Monde, 20 octobre 2016.

Voy. Center for Retail Research, Retail Futures 2018, 2013.

Voy. J.P. Grimmeau et B. Wayens, Crisp, op.cit., p. 9.

Via la création de l'Association de Management Centre-Ville (AMCV). Voy. http://www.amcv.be.

Voy. la page sur la gestion de centre-ville sur le site Internet de la DGO6: http://emploi. wallonie.be/home/developpement-local/gestion-centre-ville.html

organismes prennent la forme d’Agences de développement local (ADL) 18 . Les missions de ces organismes sont notamment de renforcer la compétitivité des centres habités, d'en améliorer l'environnement commercial, de réunir l'ensemble des acteurs locaux au sein d'un partenariat et d'identifier les besoins et les potentialités locales afin de développer des projets adaptés19 Ces associations ont développé une expertise unique concernant ces problématiques. Elles travaillent en parallèle avec les groupements d'animation commerciale (GAC), dont le travail est à encourager, et constituent un relais essentiel pour les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques.

Les ADL agissent dans les zones rurales, pour des territoires de moins de 40 000 habitants, regroupés sur une ou plusieurs communes. Voy. http://emploi.wallonie. be/home/developpement-local/agences-de-developpement-local.html.

Voy. notamment l’article 3 du décret wallon du 25 mars 2004 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux agences de développement local ainsi que la page sur les agences de développement local sur le site Internet de la DGO6 : http://emploi. wallonie.be/home/developpement-local/ agences-de-developpement-local.html

La baisse globale du nombre de commerces a atteint 48 % entre 1947 et 2015 13

Elles bénéficient à ce titre d'un soutien régional indispensable, sous forme d'une subvention annuelle de fonctionnement20 et d'aides à l'emploi21 . En outre, les communes doivent contribuer financièrement à hauteur de 30 % du montant de la subvention régionale. L'action de ces organismes concerne l'ensemble des aspects touchant à l'environnement commercial. La stratégie régionale Digital Wallonia 22 met, quant à elle, l'accent de manière spécifique sur le développement du recours au numérique dans la gestion urbaine, autour du concept de Smart Cities23 . Le numérique permet en effet la coordination des flux de trafic, l'optimisation de l'utilisation des transports en commun, ou encore l'amélioration de la communication quant à la mobilité. Le développement de cette stratégie numérique est donc essentiel à l'amélioration de l'environnement urbain.

Q ui couvrent ses frais de fonctionnement et la rémunération d'un agent (deux pour les ADL).

Aides à la promotion de l'emploi (APE), Pro-

gramme de transition professionnelle (PTP), Conventions de premier emploi (CPE). 22

Stratégie numérique de la Wallonie. Voy. site de l’Agence du Numérique : http:// w w w. aw t. b e/we b/aw t /in d ex . aspx?page=awt,fr,foc,100,064.

Le concept de SmartCities englobe l'ensemble des mesures visant à développer le numérique dans l'ensemble des aspects de la gestion urbaine.

Au niveau politique, l'importance de l'at-

de résultats. Elle prévoit aussi l'adoption

tractivité des centres-villes et du com-

d'un dispositif encadrant le bail commer-

merce de proximité semble faire l'objet

cial de courte durée. Enfin, le ministre

d'un large consensus. Ainsi, la majorité

Jeholet a récemment affirmé sa volonté

précédente avait adopté le Plan Wal-

d’ajuster certaines mesures du Plan Wal-

lonie Commerce 24 , dont deux des axes

lonie Commerce, afin qu’elles puissent

qu'il développe concernent l'environne-

sortir leurs effets à la fois dans les centres

ment commercial 25 .

urbains et dans les zones rurales26 .

Plus récemment, la Déclaration de poli-

Signalons encore que plusieurs pays voi-

tique régionale 2017-2019 propose que

sins ont élaboré des politiques de redyna-

soit rapidement initié un programme

misation des centres-villes. Les Pays-Bas

transversal de soutien aux commerces de

ont par exemple mis au point un Retail-

proximité, qui soit coordonné avec des

Agenda définissant 20 orientations à

mesures de redynamisation des centres

suivre pour soutenir le commerce de

urbains et ruraux wallons mises en œuvre

proximité27. Il se base pour sa mise en

par les ASBL de Gestion centre-ville. Par

œuvre sur un RetailDeal impliquant les

ailleurs, la DPR encourage la constitution

municipalités, acteurs essentiels en la ma-

de groupements d’animation commer-

tière. Le Royaume-Uni, de son côté, a ini-

ciale, rassemblant la majorité des com-

tié en 2011 une grande réflexion associant

merçants d’une zone en leur octroyant

également les communautés locales28 .

une base légale intégrant des objectifs

Présenté en décembre 2016 par le Gouvernement wallon en collaboration avec la Cellule d’intelligence économique des outils financiers, l’AMCV et la Direction des implantations commerciales. Le Plan Wallonie Commerce dispose d’un budget de 30 millions d’euros d’ici à 2019. Il est disponible sur http://economie.wallonie.be/Dvlp_Economique/ Implantations_commerciales/Doc/Doc2017/Wallonie%20Commerce%20plan.pdf

Comme le soutien à des projets d'Innovation Design, destinés à améliorer l'attractivité de l'espace public.

Voy. Réponse du ministre de l’Économie, M. Jeholet à une question écrite de M. Culot du 26/10/2017 sur « La raréfaction du commerce de proximité » session 2017-2018, année 2017, n°87 (2017-2018).

Voy. http://onsretailland.nl/retailagenda/ Le rapport qui en a résulté s'intitulait « The Mary Portas Review ». Voy. « The Portas Review : 5 Years on », Hitachi Capital (UK) Plc, sur hitachicapital.co.uk

UN GRAND COMMERCE INSUFFISAMMENT ENCADRÉ Le

problème

l'attractivité

des

centres-villes est d'autant plus prégnant que ceux-ci sont concurrencés par les grands commerces périphériques dont l'offre ne cesse de s'accroître. Si ce développement est certes causé par l'évolution de la demande (voir page 23), il est amplifié par la libéralisation de la législation sur les implantations commerciales. Cette libéralisation a eu d'importantes répercussions. Elles apparaissent notamment en comparant l'évolution de la superficie commerciale totale avec celle du nombre de petits commerces. Entre 2010 et 2014, la surface nette de vente de l’ensemble des commerces en Wallonie a augmenté de 473 055 m2, passant dès lors à plus de 6 millions de m2. Ainsi, si la superficie moyenne des commerces de détail (soit l'ensemble des magasins vendant des biens de consommation courante aux particuliers) en Wallonie 29 atteignait déjà 1090 m2 en 2010, elle était de 1140 m2 en 2013.

De 2005 à 2013, le nombre de petits commerces a baissé de 5,4 % en Wallonie 29

Hors secteur alimentaire. Chiffres SPF Économie.

Cela correspond à une croissance de

nées '60. Pour le résoudre, le législateur

7,3 %, qu’il faut comparer à celle de la po-

avait alors introduit un examen de l'im-

pulation qui est de 2,2 %30. Or, de 2005

pact socio-économique du projet com-

à 2013, le nombre de petits commerces

mercial dans la procédure d'octroi de

(entendu ici comme une entreprise de

permis, par la loi du 29 juin 1975 33 , dite

moins de 10 employés dans le secteur du

« loi cadenas ». Toute nouvelle implan-

commerce) a baissé de 5,4 % en Wallo-

tation commerciale nécessitait donc un

nie (17,5 % en Flandre) 31 . Il apparaît donc

double permis : un permis d’urbanisme

une double tendance à la diminution du

et un permis socio-économique 34 .

nombre de commerces, d’une part, et à l’augmentation importante de la super-

Mais la loi de 1975 a été remplacée par

ficie commerciale moyenne d’autre part.

la loi du 13 août 2004, dite loi « Ikea » 35 .

Cela traduit la réduction de la part des

Elle a diminué la durée de la procédure,

petits commerces situés généralement

élargi les possibilités de recours des de-

dans les centres urbanisés, par rapport

mandeurs, mais surtout, rendu consulta-

aux surfaces plus larges des périphéries32 .

tif l'avis du Comité socio-économique 36 .

Le problème de l'accroissement du nom-

L'assouplissement de l'octroi de permis

bre de grandes surfaces n'est pas neuf,

a du reste été confirmé en 2006, avec

puisqu'il se présentait déjà dans les an-

la directive européenne 2006/123/CE

Voy. l’audition de M. Bianchet, chercheur pour la CPDT (Conférence permanente du Développement territorial). Voy. Doc. Parl., Parlement de Wallonie, session 2016-2017, CRIC n°152, 18 avril 2017, p. 28.

Voy. J. Dagnies et M. Goelff, Quel avenir pour le commerce en centre-ville ?, Policy Paper du CEPESS, avril 2016, p. 11.

Idem, p. 13.

Voy. B. Lombaert et I. Mathy, « La loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales », in G. Benoit, C. Delforge, P. Jadoul, G. Rommel et M. Vlies (dir.), Le bail commercial, Bruxelles, La Charte, 2008, p. 624.

Voy. B. Assouad, « Avec Bolkestein, la boulimie commerciale continue: il faut que ça cesse », sur le site de la Fédération Inter-Environnement Wallonie, www.iewonline.be, 6 mars 2010.

Voy. B. Lombaert et I. Mathy, op. cit. p. 627. Voy. « La loi Ikea a un an : record d’implantations commerciales autorisées, La Libre Belgique, 26 avril 2006.

relative à la liberté d'établissement (dite

du territoire qui doit pouvoir justifier

« Services » ou « Bolkestein ») , qui a

des restrictions aux libertés fondamen-

interdit le recours par les autorités pu-

tales »40 . Cet argument est notamment

bliques à un « test économique » .

utilisé depuis lors par l’Allemagne pour

défendre une politique limitant stricteCette libéralisation a donc touché toute

ment les implantations commerciales

l'Union européenne. Il faut toutefois si-

hors des centres-villes 41 . Recourir à cet

gnaler qu’il existe un avis motivé de la

avis a permis à l’Allemagne de voir seu-

Commission européenne, adressé à la

lement 33 % du chiffre d’affaires du com-

France le 15 décembre 2006

merce se réaliser en périphérie, contre

et qui re-

connaît que, concernant les « produits et

62 % en France !

services de base satisfaisant un besoin immédiat ou quotidien », « l’accessibili-

La 6e réforme de l’État a transféré la com-

té des commerces pour tous, y compris

pétence des implantations commerciales

les personnes habitant dans des zones

aux entités fédérées. La Wallonie a, depuis

rurales, ou celles ne disposant pas de

lors, adopté le décret du 5 février 201542 ,

moyen de transport, est un objectif

qui instaure divers mécanismes visant à

d’intérêt général lié à l’aménagement

rétablir une régulation des projets d'im-

Concernant les implantations commerciales, la loi qui transpose cette directive a été votée le 22 décembre 2009 par le Parlement fédéral. Voy. B. Assouad, op.cit.

En effet, trois des quatre critères utilisés par la commission fédérale pour fonder ses avis ont été jugés contraires à la directive, car d’ordre économique : les intérêts des consommateurs ; l’influence du projet sur l’emploi, les répercussions du projet sur le commerce existant. Ils ont été remplacés par : la protection de l’environnement urbain, la protection du consommateur, le respect de la législation sociale. Le seul critère n'ayant pas subi de modification était celui de la localisation spatiale. Voy. B. Assouad, op.cit.

Suite à une plainte déposée par une chaîne de maxi-discount auprès de la Commission européenne contre la réglementation française, jugée discriminatoire. Avis motivé de la Commission européenne 36/2006.

La Commission précise que cela ne s’applique qu’aux « produits et services de base satisfaisant un besoin immédiat ou quotidien », afin de viser le maintien d’une offre commerciale de base et de proximité.

Voy. « Quand l’Allemagne défend ses centres-villes contre l’Union européenne », Le Courrier des Maires et des élus locaux, 16 août 2016.

Voy. http://economie.wallonie.be/Dvlp_Economique/Implantations_commerciales/implantations.html

plantation commerciale, dans les limites du droit européen43 . Il crée notamment une administration des Implantations commerciales, dirigée par un Fonctionnaire des Implantations commerciales. Celui-ci est compétent lorsque : le projet d'implantation commerciale est situé sur le territoire de plusieurs communes ; la surface commerciale nette de l'implantation commerciale est supérieure à 2500 m2 ; l'extension d'un établissement de commerce de détail ou d'un ensemble commercial engendre une surface commerciale nette supérieure à 2500 m2.

Par « projet d'implantation commerciale », le décret entend un « projet de construction nouvelle, d'ensemble commercial, d'extension d'un établissement de commerce ou d'un ensemble commercial, un projet d'exploitation d'un ou plusieurs établissements de commerce ou un projet de modification importante de la nature de l'activité commerciale d'une surface commerciale nette supérieure à 400 m2 ». Art. 1er du Décret du 5 février 2015 sur les implantations commerciales. Voy. Art. 28 du Décret du 5 février 2015 sur les implantations commerciales.

En dehors ce ces cas, le collège commu-

Pour prendre sa décision, l'autorité com-

nal de la commune sur le territoire de la-

pétente s'appuie sur le Schéma régional

quelle est situé le projet d'implantation

de développement commercial, vaste

commerciale est compétent pour déli-

outil d'analyse, de cartographie et d'aide

vrer le permis 44 .

à la décision. Il vise à « fournir des références quantitatives à l'autorité qui sera

L'autorité prend sa décision au regard

chargée de délivrer une autorisation

des critères suivants 45 :

d'implantation commerciale, afin de permettre une évaluation objective et cohé-

la protection du consommateur ;

rente des nouveaux critères et sous-cri-

la protection de l'environnement urbain ;

tères » et ce, afin de structurer le paysage

les objectifs de politique sociale ;

commercial47. Il est issu d'une volonté

la contribution à une mobilité plus

régionale de « défendre le commerce

durable.

de proximité et sa réimplantation dans les quartiers d'habitation, et de garan-

Le décret a également créé l'Observa-

tir une offre diversifiée dans les noyaux

toire du commerce, qui a pour mission

commerçants »48 . L'actuel schéma a été

de rendre des rapports, avis, observa-

approuvé par le Gouvernement wallon

tions ou suggestions dans les cas prévus

en date du 27 novembre 2014 et doit en

par le décret 46 .

principe être renouvelé tous les cinq ans.

Les projets d’extension d’une implantation commerciale ne dépassant pas 20 % de la surface commerciale nette existante, avec un plafond maximum de 300 m2 de surface commerciale nette supplémentaire, ne sont soumis qu'à une déclaration préalable écrite et expresse. Il en va de même pour les projets de déménagement d’une implantation commerciale dans un rayon d’un kilomètre de son implantation, sur le territoire d’une même commune, et ne dépassant pas 400 m2 de surface commerciale nette.

Au vu de ces critères, le rapport sur la revitalisation commerciale des centres-villes de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable considère la politique wallonne en matière d’implantations commerciales comme restrictive, au regard de la législation en vigueur dans les autres pays européens étudiés (excepté l’Allemagne).

Voy. http://www.cesw.be/index.php?page=detail-2&alias=Observatoire-du-commerce

Voy. Réponse du ministre de l’Économie, M. Marcourt, du 4/11/2013 à une question écrite du M. Mouyard du 1/08/2013 sur « La mise en œuvre du Schéma régional de développement commercial (SRDC) session 2012-2013, année 2013, n°341 (2012-2013).

Voy. la Déclaration de politique régionale 2009-2014.

Le Schéma régional de développement

Au 6 février 2017, 316 dossiers de permis

commercial peut être décliné au niveau

ont été reçus, portant sur une superficie

communal via le Schéma communal de

de 958 000 m2 51 .

développement commercial. Il permet une analyse du territoire communal en

Selon Jean-Claude Marcourt, alors mi-

matière d'aménagement du territoire et

nistre wallon de l'Économie, le pour-

le développement d'une stratégie com-

centage de dossiers autorisés et la taille

munale en matière commerciale. La lour-

moyenne de ceux-ci, sous le régime

deur et le coût de la procédure ont ce-

du décret du 5 février 2015, sont plus

pendant pour conséquence qu'aucune

faibles que sous l’ancienne loi de 2004 52 .

commune wallonne n'a jusqu'à présent

Il introduit donc une certaine régulation.

finalisé un tel schéma 49 .

Au vu du déclin continu du commerce de proximité, causé notamment par le dé-

Les chiffres disponibles permettent de

veloppement de centres commerciaux

dresser un premier bilan de la capaci-

périphériques, cette capacité régulatrice

té régulatrice du décret de 2015. Ainsi,

semble toutefois encore insuffisante.

au 1er juillet 2016, soit un an après l'entrée en vigueur du décret, 168 dossiers

À cet égard, relevons que la DPR 2017-

avaient été reçus et traités par les ser-

2019 prévoit de fusionner le dispositif

vices du Fonctionnaire des Implanta-

des permis d’implantation commerciale

tions commerciales. Ceux-ci représen-

avec le dispositif des permis uniques,

taient une superficie de 473 027 m2 50 ,

qui regroupe un permis d’urbanisme et

soit une moyenne de 2815,16 m par pro-

d’environnement lorsque les deux sont

jet. Sur ces dossiers, 10 % ont été refusés

nécessaires. L’objectif est de rationaliser

contre 71 % octroyés. À noter que les 19 %

et de simplifier la procédure. Les travaux

restants concernent des dossiers aban-

en ce sens sont en cours 53 . En outre, le

donnés ou irrecevables (17 %).

ministre

l’Économie

Pierre-Yves

Voy. « Schéma communal de développement commercial », SPW Économie, Namur, mai 2016.

Voy. DGO6, Think Retail ! Les analyses commerciales, partie 4, 2016.

Voy. Doc. Parl., Parlement de Wallonie, session 2016-2017, CRIC n°152, 18 avril 2017, p. 13.

Voy. réponse du ministre de l’Économie, M. Marcourt, du 27/10/2016 à une question écrite de M. Destrebecq du 3/10/2016 sur « L'Observatoire wallon du commerce », n°19.

Voy. Réponse du ministre de l’Économie, M. Jeholet à une question orale de M. Henry du 10 octobre 2017 sur « Les permis d'implantation commerciale » session 2017-2018, année 2017, n°14 (2017-2018).

Jeholet a précisé que le décret « implantation commerciale » était en cours d’évaluation, afin d’y apporter des améliorations au regard des objectifs qui lui sont assignés 54 . Au vu de la complexité d’une telle réforme, elle sera pilotée conjointement par les ministres de l’Économie et de l’Aménagement du territoire. À ce stade, aucune décision n’a toutefois été prise par le gouvernement55 . Enfin, à côté des zones de grand commerce périphériques, il faut également citer le cas de quelques Zones d'activité économique mixtes qui, en Wallonie, comprennent principalement des commerces vendant des biens de consommation courante. Elles sont pourtant initialement destinées à accueillir les activités non compatibles avec l'habitat56 . Il est dès lors nécessaire d'en renforcer la régulation.

Voy. Réponse du ministre de l’Écono mie, M. Jeholet à une question écrite de M. Culot du 26/10/2017 sur « La raréfaction du commerce de proximité » session 2017-2018, année 2017, n°87 (2017-2018).

Voy. Doc. Parl., Parlement de Wallonie, session 2017-2018, CRIC n°14, 10 octobre 2017, pp. 1-2 et Réponse du ministre de l’Économie, M. Jeholet à une question écrite de M. Culot du 26 octobre 2017 sur « La raréfaction du commerce de proximité » session 2017-2018, année 2017, n°87 (2017-2018).

Voy. B. Mérenne-Schoumaker, « L'avenir des zones d'activité économique en Wallonie, réflexions et propositions », Territoire en Mouvement, n°3, 2007.

UN COMPORTEMENT D'ACHAT CONTRASTÉ

aux changements urbanistiques : la dissociation croissante entre la localisation des logements et des commerces 58 par une périurbanisation de

Si le développement du grand commerce

l'habitat et l'augmentation du nombre

périphérique et l’offre supplémentaire

de voitures.

qui en découle sont encouragés par la libéralisation des implantations com-

Il en résulte un transfert de la vitalité com-

merciales, ils sont également causés par

merciale des centres-villes et centres-vil-

l'évolution de la demande.

lages vers les centres commerciaux périphériques. Relevons que cette mutation

Les comportements d'achat ont en effet

de l’offre commerciale semble tout à fait

évolué de manière importante depuis

convenir aux consommateurs. En effet,

plusieurs

phénomène

un récent sondage réalisé par RTL iVOX

s'explique par différents facteurs qui

et Sudpresse révélait que l’offre commer-

agissent au niveau global. Nous pensons

ciale au sein de leurs communes respec-

particulièrement :

tives était le troisième motif de satisfac-

décennies.

tion des citoyens francophones, avec une aux changements sociologiques et

note de 6,2/10. L’offre commerciale du

culturels : l'augmentation du taux d’em-

Brabant wallon reçoit même une note un

ploi, qui diminue le temps disponible

peu supérieure de 6,4/1059 .

pour réaliser ses achats, la progression du travail rémunéré féminin, le déplace-

Ces dernières années, l’on peut cepen-

ment des classes moyennes vers les pé-

dant observer un tournant dans l'évo-

riphéries, ou encore la diminution de la

lution de ces comportements d’achat,

proportion des dépenses des ménages

grâce à une sensibilisation croissante

dans les commerces de détail57 ;

aux enjeux écologiques, économiques

Voy. J.P. Grimmeau et B. Wayens, Crisp, op.cit., p. 69.

Diagnostic territorial de la Wallonie, CPDT, 2011. Notons qu’en France est entré en vigueur le 13 juillet 2015 l’arrêté ministériel du 4 avril de la même année, limitant globalement à la vente de produits du terroir et aux activités culturelles les dérogations à l’interdiction des pré-enseignes. Ces dérogations s’appliquaient auparavant à de plus nombreux secteurs : horeca, stations-service, centres commerciaux, etc. Voir l’arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires, disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr. Nous pensons aussi au Drive Shopping.

Voy. « Notre grand baromètre des élections 2018 dans votre commune : découvrez les premières indications à un an du scrutin (vidéo) », sudinfo.be, 7 octobre 2017.

ou encore sanitaires de l'acte d'achat. La demande envers des produits locaux, bio et de saison augmente progressivement60 , ce qui concerne évidemment les commerces de proximité, proches des producteurs locaux. Il est primordial de soutenir ces comportements et d’accompagner leur développement. Le travail qui doit être entrepris ici est un travail de long terme, mais qui pourra avoir une influence structurelle sur cette demande. Il implique l’ensemble des acteurs, tant locaux que globaux. Il s’agit premièrement d’éducation permanente, d’actions culturelles et scolaires sensibilisant à l’importance de changer nos comportements. Ensuite, il convient de soutenir le travail des associations locales de commerçants, qui sont à l’origine de nombreuses initiatives permettant de favoriser cette demande (mise en place de système de cartes de fidélité, actions de modernisation des commerces, animations commerciales, participation au débat public pour améliorer l’attractivité et l’accès aux commerces, etc.) 61 .

Voy. « Consommation et production bio : un appétit grandissant », RTBF.be, 19 mai 2016.

La Déclaration de politique régionale 2017-2019 « La Wallonie plus forte » entend à cet égard (p. 9) encourager les groupements d’animation commerciale. Dans ce but, elle propose de leur octroyer une base légale prévoyant, entre autres, des objectifs de résultat.

Enfin, il faut inclure dans cet axe les incitants directs à l’achat dans les commerces de proximité. Sur ce point, plusieurs initiatives ont déjà été prises. Parmi celles-ci, citons les chèques-commerces, créés par les communes ellesmêmes ou les ADL. Il existe plusieurs exemples de telles initiatives dans les provinces de Luxembourg, de Liège ou du Brabant wallon par exemple à Tenneville, Sainte-Ode et Bertogne depuis 2012, à Perwez depuis mai 2014, à Houffalize et La Roche depuis le 29 mai 2017, à Herstal depuis juin 201762 . Il s’agit de chèques d’une valeur généralement limitée à quelques euros (5,15 euros) favorisant leur utilisation pour les petits achats et valables un an. Ils sont distribués par la commune à diverses occasions (pour des personnes âgées, pour fidélité au parc à conteneurs, pour une naissance ou un anniversaire de mariage), à la place de ristournes sur la facture d’eau des familles nombreuses ou de personnes à bas revenus, comme paiement

Sur les communes de Bertogne, SainteOde et Tenneville, plus de 8000 chèques commerces ont été mis en circulation entre décembre 2012 et juin 2016, représentant plus de 75 000 euros injectés dans les commerces participants. À Herstal, la cellule de redynamisation du tissu commercial urbain Urbeo Commerce a également annoncé début juin 2017 le lancement de chèques commerces locaux, entre autres mesures visant à favoriser le commerce local.

de certains subsides, etc. Les communes

merçants qui désirent utiliser ces mon-

ayant adopté le système voici plusieurs

naies locales doivent signer une charte

années sont généralement satisfaites de

prévoyant l’adhésion à certaines valeurs

son fonctionnement, même si quelques

en rapport avec le développement du-

mois peuvent être nécessaires pour une

rable. Il y a donc une dimension sociale

bonne intégration dans les habitudes

et durable, favorisant l’artisanat, les ser-

des consommateurs .

vices locaux ou les circuits courts. Les

fast-foods, par exemple, ne sont donc Ces incitants financiers peuvent égale-

pas concernés. Enfin, relevons que ces

ment prendre la forme d'une monnaie

monnaies locales ne bénéficient à l'heure

locale. Ce sont des monnaies complé-

actuelle d'aucun soutien régional 65 .

mentaires à l’euro, valables dans une commune ou un groupe de communes,

Deux exemples de monnaies locales is-

émises par une association locale et uti-

sus du Brabant wallon illustrent bien

lisables dans les commerces partenaires

la plus-value de telles initiatives. Ain-

de l’action. Elles permettent de favoriser

si, la première commune brabançonne

l’achat dans ces commerces locaux et

wallonne à en avoir adopté une est

plus largement de développer une éco-

Grez-Doiceau, en avril 2015, avec le

nomie locale. Elles ont généralement

« Blé », à l’initiative de l’ASBL « Grez en

un cours fixe (1 euro = 1 unité de mon-

transition ». Dès le début, ce projet a

naie locale) 64 et se développent depuis

reçu un bon accueil des commerçants et

quelques années dans plusieurs pays

des consommateurs. Les euros échan-

européens, mais également en Wallo-

gés sont placés sur un compte éthique

nie. Aujourd’hui, dans notre Région, plus

chez Triodos et les intérêts qui en dé-

d’une dizaine de projets de monnaie

coulent sont réinvestis dans des pro-

locale sont actifs à travers toutes les

jets locaux axés sur la transition. Cette

provinces ; d’autres sont en cours de dé-

première initiative a été suivie par l’in-

veloppement. Généralement, les com-

troduction du « Talent » à Ottignies-Lou-

« Tenneville : les chèques-commerces sont en circulation », www.tvlux.be, 31 décem bre 2012, et « La Roche et Houffalize: des chèques pour booster le commerce », www. lameuse.be, 29 mai 2017.

Ces initiatives participent généralement de projets locaux plus larges dits « de transition », et dont l’objectif est de créer une dynamique de transition durable, écologique et sociale à travers différents types d’actions. Plusieurs de ces actions, on le voit, concernent la problématique du commerce de proximité.

Malgré le travail effectué notamment par le réseau Financité. Voy. https://www.financite.be/fr/article/guide-pratique-des-monnaies-complementaires

vain-la-Neuve, fin 2016 66 . Il a ensuite été

monnaie s’engage à lui échanger les de-

étendu aux communes de Genappe, de

vises excédentaires68 .

Court-Saint-Etienne, de Mont-Saint-Guibert et de Villers-la-Ville 67. Le Talent a été adopté par près de 122 commerçants et artisans sur l’ensemble des communes qu’il couvre, dont 52 à Louvain-la-Neuve. L’idée est non seulement de soutenir les commerces locaux, mais également de constituer un fonds local d’investissement, au service de la « transition écologique, économique et sociale du Brabant wallon ». En outre, le Talent a bénéficié de la collaboration du Crypto Group de l’UCL, ce qui en fait une des monnaies locales les plus sécurisées au monde. Ces initiatives doivent pouvoir être soutenues, afin de renforcer le cercle vertueux d'une relocalisation de l'offre. Ainsi, la commune d’Ottignies-Louvainla-Neuve a annoncé au mois de novembre 2017 qu’elle effectuera dorénavant un certain nombre de transactions au moyen de cette monnaie. Il sera par exemple possible d’acheter les sacs poubelles ou de louer des salles communales avec des Talents, mais aussi de s’acquitter de certaines taxes. Par ailleurs, la commune écoulera ses Talents en effectuant un maximum d’achats au niveau local et l’ASBL qui gère cette

Voy. « Le Talent, nouvelle monnaie locale lancée à Ottignies/Louvain-la-Neuve », Le Vif, 25 octobre 2016.

Mont-Saint-Guibert et Rixensart pourraient les rejoindre prochainement. Voy. S. Grynberg, « La monnaie locale gagne la commune », La Capitale Brabant wallon, 15 novembre 2017, p. 7.

UN E-COMMERCE QUI SE DÉVELOPPE

merce constitue une concurrence importante. Il est pourtant impossible d'ignorer le développement de l'e-commerce,

Le développement de l'e-commerce fait

qui représentera une part toujours plus

partie intégrante de l'évolution des com-

importante des ventes. Il est donc indis-

portements d'achat. Nous avons cepen-

pensable d'aider les petits commerçants

dant voulu le considérer dans sa parti-

à développer de tels services. Il peut

cularité, au vu de l'importance de son

en effet constituer une réelle opportu-

impact et des réponses ciblées qu'il exige.

nité pour celui qui vend des produits non standardisés.

Il constitue une source d'inquiétude pour les commerçants wallons : de fin 2012 à fin

Plusieurs raisons expliquent la lenteur

2014, la proportion de commerçants wal-

du développement de l'e-commerce en

lons préoccupés par la concurrence de

Wallonie. Citons entre autres le carac-

l’e-commerce est passée de 47 % à 72 % .

tère insuffisamment développé de l'en-

seignement en ce qui concerne l'usage largement

du numérique, l'âge moyen du chef

fondée, puisque l'e-commerce se dé-

d'entreprise wallon (entre 45 et 55 ans),

veloppe de manière exponentielle. En

le manque de transversalité des for-

effet, la part de la population ayant ef-

mations en e-commerce, la mauvaise

fectué des achats par Internet au cours

compréhension des enjeux de l'entre-

des 12 derniers mois est passée de 46 %

preneuriat numérique, mais aussi l'in-

en 2012 à 64 % en 2015 .

vestissement que représente la création

Cette

préoccupation

est

d'un site web et le suivi qu'il exige (inOr, la Wallonie fait montre d'un cer-

vestissement aussi important que celui

tain retard dans le développement de

que requiert l'ouverture d'un point de

l'e-commerce. Le baromètre 2016 de

vente supplémentaire) 72 .

maturité numérique des entreprises wallonnes signale par exemple que seules

Face à ce constat, plusieurs mesures ont

15 % des entreprises wallonnes déclar-

été prises. Un des axes du Plan Wallonie

ent vendre en ligne71 . Et tant qu'il n'est

Commerce a en effet pour objectif de

pas intégré par un commerçant, l'e-com-

développer la campagne « commerces

Idem, p. 84.

Voy. J.P. Grimmeau et B. Wayens, Crisp, op.cit., p. 84.

Agence du Numérique, voy. www.digitalwallonie.be.

Voy. « Pourquoi l'e-commerce wallon stagne alors que le secteur est en plein boom ? », digitalwallonia.be, avril 2015.

connectés », qui vise à la sensibilisation et à l’accompagnement des petits commerçants à la transformation numérique. L’approche proposée mise sur la proximité, via des séances de sensibilisation organisées au niveau communal. Il compte aussi stimuler la création d’e-commerces grâce au renforcement des synergies existantes entre des organismes tels que les ADL, GCV et SAACE (Structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi). Relevons à cet égard que le Gouvernement wallon a récemment affirmé sa volonté de procéder à une analyse du projet « commerces connectés », afin d’établir avec les parties prenantes les actions prioritaires à l’avenir73 . L’axe numérique compte également déployer à l’échelle régionale une dynamique d’e-logistique 74 reposant sur des services mutualisés. Par ailleurs, un des objectifs de Digital Wallonia a été concrétisé en mars 2017, avec la modernisation des régimes d’aide au numérique et la création des « chèques-entreprises ». Il s’agit d’un dispositif de soutien public prévoyant notamment des aides à la transformation

Voy. réponse du ministre de l’Économie, M. Jeholet à une question écrite de M. Culot du 26 octobre 2017 sur « La raréfaction du commerce de proximité » session 2017-2018, année 2017, n°87 (2017-2018).

Définition de supplyweb.fr : l’e-logistique est la gestion des flux physiques d’une organisation qui commercialise ses produits sur Internet.

numérique revues et simplifiées75 . Il suit

Part de la population ayant

un principe d'accompagnement des en-

effectué des achats par Internet

treprises sur la durée, en préférant un

au cours des 12 derniers mois

coaching professionnel et personnalisé à de simples aides en espèces. Depuis cette réforme, des cibles spécifiques peuvent bénéficier d’un taux d’intervention « préférentiel », comme les starters, les TPE 76 ou des entreprises en trajec-

64%

toire de croissance 77. Au-delà du nécessaire accompagnement des entrepreneurs, une transition numérique réussie nécessite également de nombreuses compétences fondamen-

46%

tales. À ce titre, les commerçants wallons (futurs ou actuels) peuvent bénéficier de formations initiales et continuées via différents organismes dont l'IFAPME78 , concernant notamment le digital marketing et l'e-commerce79 . Ces dernières ne jouissent cependant pas toujours d'une bonne couverture géographique 80 , ce qui rend d'autant plus difficile leur suivi en horaire décalé.

Ces aides comportent 5 volets : transformation numérique, excellence opérationnelle, cyber-sécurité, coworking, et autres. Voy. « Aides pour le numérique », Digitalwallonia.be.

Très Petites Entreprises, soit les entreprises de moins de cinq personnes.

Une entreprise en trajectoire de croissance (ETC) est une entreprise qui porte un projet stratégique pour le développement de ses activités (transformation, innovation, ou internationalisation). Voy. http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/114613

Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises.

Voy. ces formations en détail sur http://www.ifapme.be/formations-a-un-metier/formations/catalogue-des-formations-a-un-metier.html#C9

Sur 16 centres IFAPME, ces formations ne sont dispensées que dans 3 ou 4 centres.

UN MÉTIER DE COMMERÇANT QUI SE COMPLEXIFIE À côté de ces grands facteurs, de nombreuses réglementations, obligations, évolutions technologiques ont profondément complexifié le métier de commerçant. Le commerçant des années '50 était généralement un indépendant qui possédait et habitait le bâtiment abritant son commerce, gérait son activité en famille, basait sa comptabilité sur les factures et les relevés de caisse, et qui ne séparait guère vie professionnelle et vie privée 81 . La différence avec le commerçant d'aujourd'hui est flagrante. Cette complexité peut se décomposer en trois grands aspects : d'importants coûts d’exploitation : salaires, pertes dues aux vols, etc. ; des coûts d'investissement qui augmentent : lors de la création d'un commerce, de son adaptation, de sa transformation, etc. ; un élargissement des compétences nécessaires : marketing, comptabilité, gestion, communication, etc. Alors que le grand commerce dispose de la taille critique pour répondre à ces évolutions, le petit commerce n'est souvent pas armé pour y faire face. Il est donc nécessaire de le soutenir.

Voy. J.P. Grimmeau, B. Wayens, op.cit., p. 73.

Afin de diminuer les coûts d’exploitation des PME en général, la Région met à leur disposition des aides à l’embauche. Il existe dans ce cadre l’incitant financier SESAM 82 , qui soutient les petites entreprises qui engagent des demandeurs d’emploi inscrits auprès du Forem 83 . D'autres types d'aides sont également à la disposition des entreprises, telles que par exemple les aides « Impulsion » qui favorisent l'embauche de certaines catégories de demandeurs d'emploi (premier emploi, moins de 25 ans, plus de 55 ans, etc.) 84 . En terme de soutien aux commerçants, le Plan Wallonie Commerce, de son côté, prévoit notamment le développement de groupements d'employeurs 85 , dispositif permettant à plusieurs en-

« Soutien à l’emploi dans les secteurs d’activité marchands ».

Il s’agit d’un montant forfaitaire dégressif sur trois ans. Il est permis par un partenariat entre le Service Public de Wallonie et le Forem. C’est ce dernier qui assure le paiement aux employeurs. Voy. à ce sujet : http://emploi.wallonie.be/home/aidesa-lemploi/sesam.html

Ces aides ont fait l'objet d'une impor tante réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Voy. http://emploi.wallonie.be/ reforme-aidesemploi.html

Voy. la description du dispositif sur le site internet de l'Union des villes et communes wallonnes : http://www.uvcw.be/ actualites/2,129,1,0,2591.html

treprises d'engager ensemble du per-

une nouvelle loi réglementant la sécuri-

sonnel pour se le partager, et donc de

té privée et particulière. Elle autorise les

mutualiser les coûts en ressources hu-

commerçants à effectuer des contrôles

maines. Dans cette optique, le Plan pré-

systématiques à l’entrée de leur magasin

voit aussi d'autres formes de projets

et à en refuser l’accès à des visiteurs qui

(mutualisation des efforts pour aborder

se comportent de manière suspecte. La

des thématiques comme l'e-commerce,

notion de violation de l’espace commer-

l'e-marketing, les achats groupés, etc.).

cial est par ailleurs introduite 88 .

Le Gouvernement fédéral a également

Alors que les grands commerces peuvent

pris plusieurs mesures pour réduire les

faire face au phénomène des vols en

cotisations sociales : depuis le 1er janvier

pouvant supporter les coûts des vols à

2016 et jusque fin 2020, les employeurs

l'étalage et en engageant des agents de

qui engagent un premier travailleur bé-

sécurité, ce n'est pas le cas des commer-

néficient d’une exonération des cotisa-

çants de proximité pour lesquels cette

tions sociales patronales à vie sur ce-

mesure est dès lors bienvenue.

lui-ci 86 . Une réduction des cotisations sociales des indépendants de 22 % à 20,5 % a également été instaurée 87. Enfin, le 8 juin 2017, la Chambre a approuvé

Communiqué de presse de Willy Borsus, « PME et indépendants : ce qui change le 1er janvier 2016 », 2 décembre 2015. À partir de janvier 2017 sont entrées en vigueur des réductions de charge pour l’engagement d’un 3e, 4e ,5e et 6e travailleur. Source : Syndicat Neutre pour Indépendants http://www.sninet.be/fr/actualit-eacute-s/detail/le-sni-applaudit-les-nouvelles-r-eacute-ductions-de-charges-salariales-pour-les-premiers-engagements

La diminution a lieu en 3 temps : 21,5 % depuis le 1er janvier 2016, 21 % depuis le 1er janvier 2017, et 20,5 % à partir du 1er janvier 2018. Voy. Communiqué de presse de Willy Borsus, « PME et indépendants : ce qui change le 1er janvier 2016 », 2 décembre 2015.

« Actuellement, pénétrer par effraction dans une propriété autre qu’une habitation personnelle sans avoir commis de fait punissable n’est pas passible d’une sanction pénale. Un commerçant ne peut par exemple pas porter plainte contre quelqu’un qui circule dans sa réserve tant qu’elle n’a pas volé quelque chose. Il est proposé de prévoir dans le Code pénal une disposition qui sanctionne la violation de l’espace commercial. » Voy. communiqué de Willy Borsus, « Willy Borsus met en place un arsenal pour aider les commerçants à lutter contre la criminalité », 14 mai 2017.

En ce qui concerne les coûts liés aux investissements, le Plan Wallonie Commerce prévoit de très nombreuses mesures. Les principales sont : le lancement de Créashop : il s'agit d' une aide financière pouvant couvrir jusqu’à 60 % des frais d’aménagement liés à l’ouverture d’un nouveau commerce, conditionnée au respect de certains critères 89 ; l'encadrement d'actions comme le Place Making, approche d'appropriation des espaces publics dans une optique de renforcement des liens sociaux90 et d'une meilleure attractivité commerciale, ainsi qu'un soutien au concept de quartiers créatifs 91 ;

Le projet Créashop représente, pour l’AMCV, le « seul outil » capable de réintégrer une vitalité commerciale dans les rues ou les espaces commerciaux qui évoluent dans le mauvais sens. Voy. Doc. Parl., Parlement de Wallonie, session 2016-2017, CRIC n°152, 18 avril 2017, p. 4. Cette mesure est déjà mise en œuvre.

Le communauté constitue un projet commun et envisage sa planification, sa conception, sa gestion à long terme.

Réinvestissement d’un quartier histo rique en perte de vitesse en attirant des entrepreneurs créatifs, des activités innovantes, des artistes, etc., afin d’en faire « des écosystèmes où se côtoient innovation et créativité ». Voir Plan Wallonie Commerce, Axe 5, mesure 5.

la mise sur pied des « chèques-entreprises » 92 , qui unifient dans un seul dispositif les nombreuses aides et primes préexistantes, dont les aides à la transformation numérique. Ces aides privilégient l'accompagnement sur la durée et selon les étapes du cycle de vie de l'entreprise ; une aide à la reprise de commerces (sous forme d’accompagnement et de formation des porteurs de projets), à leur transmission (avec notamment le renforcement et l'amplification de la plateforme « affaires à suivre »93) et à la création de synergies entre GCV et SAACE afin de mettre en commun les demandes et les offres d’espaces partagés pour lutter contre les cellules vides94 .

Mis en œuvre par la réforme de mars 2017.

Il s’agit d’une plateforme lancée en 2014 dédiée exclusivement à l’achat et à a la vente de petites entreprises et commerces de détail. Son succès est toutefois remis en question. Voy. question orale de M. Desquesnes à M. Marcourt, ministre de l’Économie, sur le bilan de la plateforme « Affaires à suivre », P.W.- C.R.I.C. n°163 (2016-2017) - mardi 2 mai 2017, p. 39.

La plateforme Urbanretail.be a été lancée en mars de cette année. Elle vise à permettre des occupations de cellules de courte durée. Les candidats intéressés peuvent y trouver des locaux à occuper pour 1,5 ou 7 jours, tout en permettant aux propriétaires de proposer des biens pour une occupation éphémère. Voy. Doc. Parl., Parlement de Wallonie, session 2016-2017, CRIC n°152, 18 avril 2017, p. 4.

De leur côté, certaines villes wallonnes

Si les modalités exactes d’octroi et de

mettent en place des primes pour tout

versement de ces indemnités sont tou-

commerçant venant s’installer dans le

jours en cours de discussion, un mon-

centre-ville 95 . Ces primes s’additionnent

tant de 3 millions d’euros à d’ores et

à celles existantes, notamment dans le

déjà été prévu à cet effet dans le budget

cadre du projet Créashop (Plan Wallonie

2018 et sera éventuellement réévalué en

Commerce) et au niveau provincial .

fonction des besoins réels100 .

La Déclaration de politique régionale

En ce qui concerne l'expertise et la for-

2017-2019 prévoit, quant à elle, l’adop-

mation aux différentes compétences, le

tion d'un dispositif permettant de favori-

premier axe du Plan Wallonie Commerce

ser l’émergence de magasins éphémères

promeut et développe une offre de for-

dans les centres-villes, grâce à un bail

mations variées à destination des com-

commercial de courte durée, comme

merçants (e-commerce, design, marke-

l'a déjà adopté la Flandre 97. Le ministre

ting, gestion, logistique, etc.). Il facilite

wallon de l'Économie, Pierre-Yves Jeho-

en outre l’accès à l’offre disponible via

let, a en outre annoncé, le 28 novembre

les chèques-formations. Le dernier axe

2017

la préparation d'un décret (prévu

du Plan concerne quant à lui la trans-

pour le premier trimestre 2018) rétablis-

position de la directive européenne sur

sant l'indemnisation des commerçants

l’accès à la profession, après le transfert

lésés par des travaux de voirie 99 .

des compétences en la matière vers les

C 'est le cas par exemple à Arlon ou à Bastogne. Voy. « Le MR entre dans la danse des primes », L’Avenir Luxembourg, 10 juin 2017, p. 14.

Différentes aides aux entreprises existent dans certaines provinces. Dans le Brabant wallon, différentes structures et aides accompagnent la création et le développement d’entreprises. Toutes ces aides sont détaillées sur le site de la province : http://www.brabantwallon. be/bw/entreprendre-travailler/entrepreneuriat/aides-a-la-creation-d-entreprise/

Décret du 17 juin 2016.

Voy. C. Carpentier, « Les commerçants indemnisés pendant les travaux », La Meuse, 28 novembre 2017, p. 15. Et Parl. W., Commission de l'Économie, 28 novembre 2017.

En plus d'une indemnité pour les commerçants obligés de fermer pendant la durée des travaux, il prévoira également une indemnité pour les commerçants dont le commerce reste ouvert mais subit une baisse de l fréquentation. Voy. question orale de M. Collignon à M. Jeholet, ministre de l’Économie, sur « les de-

100

mandes d’indemnisation des commerçants en cas de chantier », P.W.- C.R.I. n°3 (20172018) – mercredi 11 octobre 2017, pp. 23-24.

Régions suite à la 6e réforme de l’État.

cier personnalisé 104 . Elles doivent no-

Les procédures d'accès à la profession se

tamment les orienter vers l'ensemble

voient légèrement adaptées, concernant

des aides régionales existantes, dont

notamment les examens d'admission 101 .

le dispositif Airbag pour les indépendants105 , les formations dispensées par

La nouvelle majorité s'engage égale-

l'IFAPME ou encore les chèques-forma-

ment dans cette voie et prévoit « d’in-

tions disponibles. La Région organise

tensifier les mesures de promotion et de

également l'encadrement des Centres

formation aux nouvelles technologies

d'insertion socioprofessionnelle (CISP)

pouvant impacter positivement les com-

dont l'objectif est d'assurer la formation

merçants et artisans wallons »

de stagiaires éloignés de l'emploi 106 .

102

Outre la formation proprement dite, les

Au niveau fédéral, ensuite, la Chambre

Structures d'accompagnement à l'au-

a voté à l’unanimité, le 24 avril 2016, un

to-création d'emploi (SAACE's) agréées

projet de loi reconnaissant légalement le

par la Wallonie 103 assurent une mission

statut d’artisan, qui est entré en vigueur

de conseil et d'orientation. Elles offrent

le 1er juin 2016 107. Cette reconnaissance

au porteur de projet un accompagne-

permet à ces artisans de disposer d’un

ment pédagogique, juridique et finan-

label et de bénéficier d’une plus grande

101

Cet accès revêt les aspects de connaissances de gestion de base ainsi que les connaissances spécifiques liées à la profession.

102

103

Voy. Déclaration de politique régionale 2017-2019. Les SAACE's doivent répondre à des critères précis tels que d'organisation, de compétences, d'offres de services ou de capacités d'accueil afin d'être reconnues et agréées par la Région. Elles bénéficient alors d'une subvention de 45 000 euros pour mener à bien leur mission.

104

Il existe actuellement 12 SAACE's agréées en Wallonie. Voy. l'offre disponible sur http:// emploi.wallonie.be/home/creation-demploi/saace.html.

105

Ce dispositif permet aux personnes souhaitant s’installer comme indépendant à titre principal de bénéficier d’un subside de 12 500 euros étalé sur deux ans. Dans le cas où la personne n’est pas indépendante à titre complémentaire depuis au moins 3 ans, elle doit avoir suivi une formation IFAPME ou être accompagnée par une SAACE.

106

107

Voy. http://emploi.wallonie.be/home/formation/cisp.html Voy. Communiqué de presse de Willy Borsus, « La qualité d’artisan officiellement reconnue », 24 avril 2016.

visibilité auprès du public, notamment en apparaissant dans le répertoire des artisans. Elle est octroyée en fonction de critères tels que le caractère authentique de l’activité, l’aspect manuel du travail et le savoir-faire de l’artisan. Enfin, des initiatives locales existent également, visant à soutenir les producteurs dans leur démarche de commercialisation et dans la logistique de distribution. Citons l'ASBL « Made In BW », créée en 2015 108 . Elle est au service de producteurs (agriculteurs, maraîchers, brasseurs, etc.) qui souhaitent vendre leurs produits en épicerie, auprès des restaurateurs ou dans les grandes surfaces. L’ASBL se charge du contact et de la négociation avec les magasins, ainsi que de la livraison. C’est une initiative qui favorise le circuit court et la valorisation des commerces de proximité. En province de Luxembourg et en province de Hainaut, « Terroir Lux » et « Hainaut, terre de goûts » offrent également un service d'accompagnement et de promotion. De nombreuses aides peuvent donc déjà être mobilisées par les commerçants pour faire face à différentes situations. Leur efficacité doit néanmoins être régulièrement évaluée, ainsi que leur promotion auprès des commerçants assurée.

108

Voy. « Made in BW lance un nouveau site pour aider à s’approvisionner local », L’Avenir Brabant wallon, 14 juin 2017, p. 1, et « Une prime de 6000 euros pour les nouveaux commerçants à Bastogne », La Meuse/Luxembourg, 25 août 2017.

NOTRE AMBITION POUR LE COMMERCE DE PROXIMITÃ&#x2030; 40

omme nous venons de le constater, les autorités publiques ont d'ores et déjà adopté de nom-

breuses

mesures

concernant

les

grandes problématiques auxquels sont confrontés les commerçants de proximité. Cependant, le déclin persistant de ce type de commerce et la dévitalisation des centres habités qui en découle nous

UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE À L’INITIATIVE DE PROXIMITÉ

invitent à approfondir la réflexion. C'est la raison d'être du présent cahier, qui entend formuler des propositions originales afin d'inverser la tendance. Dans

DE VÉRITABLES CENTRE COMMERÇANTS

ce cadre, nous adopterons la définition du SPF économie, pour qui : « le commerce de proximité est constitué de points de vente indépendants ayant une surface commerciale petite à moyenne, situés en zone urbaine, qui revendent des biens

UNE RÉGULATION DU GRAND COMMERCE

neufs ou d'occasion destinés à être utilisés par les particuliers ou les ménages »109 . Nous l'élargissons néanmoins aux zones rurales, qui ne sont pas exemptes de difficultés et qui recouvrent une part impor-

UNE PROMOTION DU COMMERCE LOCAL

tante de la réalité wallonne. Nos propositions s'organisent en 5 axes, qui répondent aux 5 grandes causes des difficultés que connaît le commerce de proximité.

109

UN PARTENARIAT E-COMMERCE

SPF Économie, 2015.

DE VÉRITABLES CENTRES COMMERÇANTS Les centres-villes/villages nécessitent tout d'abord, pour améliorer leur attractivité, un accès fluide ainsi qu'un stationnement aisé. Dans ce sens, nous souhaitons le développement d’infrastructures multimodales garantissant une accessibilité fluide vers les centres-villes. Les réseaux de transports en commun doivent ainsi relier les zones résidentielles situées à l’extérieur des centresvilles et les centres-villes eux-mêmes. Leurs horaires doivent être adaptés à ceux des commerces, c’est-à-dire inclure une offre suffisamment large le samedi. Il faut ensuite assurer la présence de pistes cyclables sécurisées menant vers le centre-ville et d’emplacements pour vélos à proximité des commerces. Les déplacements en voiture, si nous souhaitons les voir à terme fort réduits110 , ne doivent pour autant pas être oubliés et particulièrement dans les agglomérations moyennes à petites. Nous proposons dès lors la création d’emplacements de parkings proches des commerces, mais également de bornes

110

Nous pensons au développement à moyen terme des véhicules autonomes, qui permettront d’ici quelques années un besoin beaucoup moins important en emplacements de parkings, une réduction du parc automobile et une fluidification importante du trafic.

de recharge pour véhicules électriques.

mercial de courte durée, conformément

La mise en place de ces infrastructures

à ce que prévoit la DPR 2017-2019 111 , afin

pourrait être partiellement financée par

de favoriser l’émergence de magasins

un fonds régional alimenté par des re-

éphémères. Par ailleurs, nous propo-

devances payées par les grands com-

sons de ne plus accepter ces magasins

merces périphériques, en fonction de

éphémères qu’en centre-ville.

leur superficie et de leur chiffre d’affaires. En outre, nous proposons l’adoption

En outre, pour redynamiser les centres

d’une redevance communale sur l’ab-

d'agglomérations, les responsables po-

sence d'emplacement de parking pour

litiques doivent se baser sur le travail et

toute nouvelle construction. Il n'est en

l'expertise des acteurs de terrain. Nous

effet pas toujours possible de prévoir un

voulons dès lors conforter le soutien

tel emplacement en centre d'aggloméra-

technique et financier régional et com-

tion. Ces deux dispositifs contribueraient

munal aux organismes de développe-

ainsi à l’accessibilité des commerces de

ment local, cellules de Gestion centre-ville

centre-ville et centre-village.

ou Agences de développement local.

Participant également de la mauvaise

Enfin, la désertification des services

attractivité de nos centres, le phéno-

d’utilité publique en milieu rural doit

mène des cellules vides peut amorcer un

également être enrayée. Afin de contri-

cercle vicieux en raison de l’inésthétisme

buer à cet objectif, nous proposons que

qu’il installe, mais surtout en créant un

les communes rurales prévoient systé-

sentiment potentiel d’insécurité et d’in-

matiquement l’installation d’un distribu-

confort. Il entraîne aussi une diminution

teur automatique de billets à proximité

de la fréquentation dans une rue ou un

des maisons communales.

centre-ville. Les magasins éphémères constituent un bon moyen pour dynamiser un quartier, lui redonner du souffle et endiguer ce cercle vicieux. Nous demandons dès lors avec insistance l’aboutissement du dispositif créant un bail com-

111

Ainsi que la note d'orientation 2017-2018 du ministre wallon de l'Économie Pierre-Yves Jeholet.

UNE RÉGULATION DU GRAND COMMERCE Les centres commerciaux périphériques constituent une réalité que les pouvoirs publics doivent pouvoir intégrer dans leur stratégie de redynamisation des centres-villes. Plusieurs organismes se sont déjà exprimés en ce sens. La Conférence permanente du développement territorial (CPDT) 112 plaide par exemple pour un « ralentissement du développement de projets de grands centres commerciaux, car il évolue trop vite par rapport au rythme auquel évoluent les besoins de la population en produits vendus dans les commerces » 113 . Le Syndicat neutre pour indépendants (SNI) s’est également prononcé pour l’arrêt de la création de nouveaux shopping centers. Il veut un « renforcement du commerce indépendant avec sa richesse et sa diversité, plutôt que la standardisation de l’offre que proposent inéluctablement les grandes chaînes et les promoteurs de centres commerciaux » 114 . Au vu de leur multiplication et de la menace

112

La CPDT est constituée de chercheurs universitaires et d’experts. Elle constitue, par la publication de ses travaux, un outil d’aide à la décision pour le Gouvernement. Voy. https://cpdt.wallonie.be/recherches.

113

Voir son « Diagnostic territorial de la Wallonie », 2011.

114

Dans son communiqué « Extension de l’Esplanade à Louvain-la-Neuve : non c’est non», 19 juin 2017.

qu’ils représentent pour le commerce de

européenne du 15 décembre 2006 peut

proximité en centre-ville ou centre-vil-

justifier l’instauration d’un cadre régle-

lage, nous demandons à la Commission

mentaire plus restrictif117. Pour rappel, la

européenne de revoir les dispositions

Commission y reconnaissait que « l’ac-

de la directive Services. Nous pensons

cessibilité des commerces pour tous (…)

en effet, au vu du développement ra-

est un objectif d’intérêt général lié à

pide des centres commerciaux et de

l’aménagement du territoire qui doit

leurs impacts négatifs sur les centres-

pouvoir justifier des restrictions aux li-

villes, que cette directive doit permettre

bertés fondamentales». L’Allemagne a,

l'utilisation d'un outil de régulation basé

par exemple, recours à cet avis pour jus-

en tant que tel sur des critères socio-

tifier une politique de régulation stricte

économiques.

des grands commerces périphériques.

À défaut de cette révision, nous insistons

Il est dès lors possible de limiter l’im-

sur l'urgence d'adopter un moratoire sur

plantation de nouveaux centres com-

de nouveaux projets de centres com-

merciaux périphériques aux projets qui

merciaux ou de zonings commerciaux

démontrent qu’ils ne créent pas de dis-

en périphérie des centres urbains115 et de

crimination envers les personnes qui ne

réserver le développement de complexes

peuvent se déplacer vers les périphé-

commerciaux en dehors des centres ur-

ries pour accéder aux commerces (et

bains au commerce de biens pondéreux116 .

en particulier les personnes âgées ou handicapées, ainsi que celles qui privilé-

Malgré l’interdiction, introduite par la

gient d'autres modes de transport).

directive Bolkestein en 1996, de recourir à un critère « d’impact d’un projet

Cela doit permettre de soutenir priori-

commercial sur les commerces déjà

tairement l’implantation commerciale

existants » pour justifier la non-déli-

en centre-ville et de limiter les zones

vrance de l’autorisation d’implantation

commerciales qui défigurent les entrées

de ce projet, un avis de la Commission

des agglomérations.

115

Tel que voté par le CDH dans les lignes de force du parti pour les élections communales d'octobre 2018, « L'engagement humaniste au coeur de nos communes ».

116

En effet, différents types d'enseignes vendant des biens denses et lourds tels que des meubles, des matériaux de construction, du gros électroménager, ou des activités comme celles des concessionnaires automobiles, trouvent plus leur place à l'extérieur des agglomérations.

117

Avis motivé 36/2006. La Commission précise que cela ne s’applique qu’aux « produits et services de base satisfaisant un besoin immédiat ou quotidien », afin de viser le maintien d’une offre commerciale de base et de proximité.

En outre, la réglementation wallonne

suite sans un nouveau permis distinct.

existante sur les permis d’implantation

Actuellement, l’extension d’une implan-

doit être renforcée. À l’heure actuelle, le

tation commerciale est en effet possible

seuil de surface commerciale au-delà du-

sans permis, moyennant une déclaration

quel un permis régional est nécessaire 118

préalable écrite, si le projet ne dépasse

est fixé à 2500 m

. Nous pensons que

pas 20 % de la surface commerciale

ce seuil est trop élevé et proposons de

nette existante, avec un plafond maxi-

l’abaisser à 1000 m2 . Théoriquement,

mum de 300 m2 de surface commerciale

cela concerne donc une partie des su-

nette supplémentaire 121 .

2 119

permarchés, dont la surface est méthodologiquement fixée par Statistics Bel-

Par ailleurs, à l’heure où l'étalement ur-

gium 120 dans une fourchette allant de

bain doit être strictement limité, nous

400 à 2500 m2. Dans la pratique cepen-

estimons qu’il n’est plus acceptable de

dant, le même service chiffre à 1031 m la

ne pas profiter de la superficie utilisée

surface moyenne des supermarchés en

par les supermarchés situés dans les

Wallonie (998 m2 pour l’ensemble de la

coeurs d'agglomération pour construire,

Belgique). Cet abaissement du seuil ne

à l’étage, des logements, des bureaux

concernera donc que les plus grands su-

ou des terrains de sport122 . Il faut égale-

permarchés ainsi que les hypermarchés.

ment envisager ici l’intégration de loge-

Par ailleurs, nous soutenons que ce per-

ments publics, en charge urbanistique

mis régional doit porter sur un plan d’en-

ou en partenariat. Nous voulons dès lors

semble qui ne puisse être agrandi par la

instaurer une obligation, pour l’octroi

118

« Les implantations de plus de 2500 m2, les extensions de plus de 2500 m2 ou les implantations situées sur plusieurs communes doivent faire l’objet d’une procédure régionale auprès du Fonctionnaire délégué des Implantations commerciales et donc, doivent obtenir un permis régional. » Voy. l’article 83 du décret wallon du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales.

119

En deçà, de 400 à 2500 m2, seul un permis communal est nécessaire, et en deçà de 400 m2, une déclaration préalable suffit.

120

Département statistique du SPF Économie.

121

Voy. article 28 du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales.

122

De tels projets ont été mis en place, avec succès, en Flandre et aux Pays-Bas. L'Upsi (Union professionnelle du secteur immobilier) a également récemment interpellé le politique pour faciliter l'octroi de permis pour la construction de logements sur les toits des supermarchés existants. Voy. « Plus de 10 000 logements sur les toits et parkings des supermarchés », www.upsi-bvs.be, 30 novembre 2016.

des permis des nouveaux supermarchés situés en centre-ville, d’intégrer une multifonctionnalité

permettant

une

utilisation optimale de cette superficie. Cela permettrait non seulement de mieux intégrer ces grandes surfaces dans le tissu habité, mais également d’amoindrir la superficie construite pour une utilisation équivalente. Concernant les grandes surfaces déjà construites en centre-ville, il est nécessaire de faciliter la procédure d’obtention d’un permis pour la construction d’étages. Au vu des centaines d’hectares qu’il serait possible d’utiliser de la sorte en Wallonie, combinée à la croissance démographique, la demande existe. Reste au politique à en permettre la concrétisation. Une régulation doit également intervenir dans les zones d’activité économique mixte, qui accueillent trop souvent des commerces, alors que ce n'est pas leur fonction première et que ces commerces nuisent à ceux des centres habités123 . Dès lors, le gouvernement doit inviter les Fonctionnaires délégués à se montrer plus sévères dans l'acceptation de certains projets en zone d'activité économique afin de respecter la trame planologique de la zone.

123

Selon l’article 30 du Cwatup (devenu en juin 2017 le CoDT, Code du développement territorial), la zone d’activité économique mixte est destinée aux activités d’artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie.

Les zones de grand commerce existant en périphérie des villes intègrent peu la végétation. Elles sont souvent entourées de grands parkings qui sont non seulement inesthétiques, mais aussi peu favorables à la biodiversité. Elles augmentent également les risques d’inondation et induisent un mélange de l’eau de pluie (propre) avec les eaux usées. Des solutions existent pour remédier à ces problèmes. Nous souhaitons donc la mise en place d’incitants mais également de contraintes au verdissement de ces surfaces de béton et d’asphalte par l’intégration de végétation (arbustes, buissons, haies) et le placement au sol de dalles gazon (béton perforé) ou de pavés de béton drainant permettant une infiltration directe de l’eau de pluie et un aspect plus esthétique.

UNE PROMOTION DU COMMERCE LOCAL

encourager

généralisation,

dans

toutes les provinces, de plateformes spécifiques d'aide à l'organisation de

Malgré des évolutions structurelles dé-

circuits-courts,

favorables au commerce de proximité à

Bw », « Terroir Lux » ou « Hainaut, terre

l’œuvre depuis plusieurs décennies, de

de goûts ». Elles assurent notamment la

nouveaux comportements apparaissent,

promotion des producteurs locaux et un

créant notamment une demande pour

soutien logistique pour la distribution de

les produits locaux. C'est une opportu-

leurs produits.

telles

que

« MadeIn-

nité d'autant plus grande pour les commerces de proximité que la Wallonie

Un marché itinérant regroupant des pro-

regorge de produits originaux, tradition-

ducteurs locaux issus d’une même ré-

nels et de qualité. Ils doivent pouvoir être

gion et mettant en avant une identité ré-

mis au service de la différenciation, et

gionale est également un bon moyen de

donc de la valorisation, des petits com-

valoriser cette production locale. Cette

merces. Dans ce sens, l'Union des villes

valorisation peut ensuite créer une nou-

et communes de Wallonie (UVCW) 124 in-

velle demande, ayant des retombées po-

siste sur la notion d’identité territoriale

sitives sur le petit commerce de la région.

des commerces situés dans les zones

À l’instar du « Village provençal » qui se

rurales et périurbaines, nécessaire à la

déplace dans différentes villes belges

valorisation des produits locaux.

chaque année, nous proposons la mise sur pied d’un « Marché de Wallonie » as-

Nous voulons dès lors proposer la mise

sociant producteurs et petits commer-

sur pied d’un label « Acheter local », qui

çants wallons, qui puisse itinérer en Bel-

associerait producteurs locaux et pe-

gique mais également à l’étranger.

tits commerçants. Il permettrait de gacréation

distribution

locaux

les

rantir la provenance et la promotion de

produits locaux, en collaboration avec

chèques-commerces

l'APAQ-W, notamment via son initiative

communes ou les organismes de déve-

LeClicLocal 125 . Le lancement de ce label

loppement local doivent également être

devrait être accompagné d'une grande

soutenues, au vu des effets bénéfiques

campagne régionale de promotion à

que ce système produit. Ces chèques

destination des pouvoirs locaux, des pe-

pourraient par exemple être distribués

tits producteurs et des consommateurs.

en remplacement de certaines primes

Dans le même objectif, nous désirons

communales. Parallèlement, il convient

124

par

Voy. l’audition de M. Flagothier, conseiller à l’UVCW, Doc. Parl., Parlement de Wallonie, session 2016-2017, CRIC n°152, 18 avril 2017, p. 25.

125

Voy. sur http://lecliclocal.be

de mettre sur pied un soutien provincial ou supracommunal à la création de monnaies locales complémentaires. Enfin, une fois ces devises disponibles et viables, les communes doivent les utiliser autant que possible dans le cadre des paiements qu’elles reçoivent ou effectuent.

La création et la distribution de chèques-commerces locaux par les communes doivent être soutenues 50

UN PARTENARIAT E-COMMERCE

ployeurs. Nous estimons qu'ils peuvent apporter une aide précieuse en termes de développement de l'e-commerce, d'e-marketing, mais aussi d'achats groupés.

Participant de l'évolution des comportements d'achat, l'essor de l'e-commerce,

Nous soutenons, comme le propose la

en particulier chez les plus jeunes, re-

DPR, de promouvoir auprès des petits

présente un bouleversement auquel les

commerçants l’utilisation de nouvelles

commerçants de proximité doivent né-

technologies qui peuvent impacter posi-

cessairement s'adapter. Le commerce en

tivement leur activité et l’organisation de

ligne peut en effet devenir une force du

formations adéquates126 . En particulier, il

commerce de proximité. Dans cet objec-

nous paraît souhaitable d'améliorer la

tif, nous proposons la création de plate-

couverture géographique de certaines

formes

entre

formations IFAPME et de promouvoir

commerçants d’une même localité. Ces

les formations disponibles auprès des

plateformes auraient deux fonctions,

CISP, telles que le digital marketing et

l’une externe et l’autre interne. D’une

l'e-commerce. Pour ce faire, une action

part, vers l’extérieur, elles offriraient une

spécifique « e-proximité » pourrait être

plus grande visibilité à ces commerces

menée, associant l'élargissement de

et faciliteraient l’achat, en intégrant la

cette couverture à une promotion im-

fonction d’e-commerce. D’autre part,

portante de ces formations auprès des

en interne, elles permettraient aux com-

petits commerçants.

numériques

partagées

merçants d’échanger des informations plus facilement et de mutualiser certains

Nous saluons enfin la réforme des aides

coûts et services. Nous pensons à la li-

à la transformation numérique initiée

vraison de produits, à l’utilisation de vé-

cette année par le Gouvernement wal-

hicules, ou encore à la mise en commun

lon. Nous demandons à la Région l'in-

de données.

tensification de la campagne de promotion de ces aides auprès des petits

Dans la même optique de mutualisation

commerçants127, qui peuvent pour la

des coûts et de coopération entre com-

plupart bénéficier d'un taux d'interven-

merçants, nous désirons encourager le

tion préférentiel pour ces aides, en tant

développement de groupements d'em-

que TPE.

126

Nous pensons ici notamment au Digital in Store, comprenant les outils digitaux pouvant être utilisés dans les magasins (tablettes, écrans tactiles, bornes numériques, etc.) pour enrichir et améliorer l’expérience client, et ainsi améliorer les ventes.

127

Telle que prévue dans le Plan Wallonie Commerce via la campagne « commerces connectés ».

UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE À L’INITIATIVE DE PROXIMITÉ

Au vu des nombreux obstacles qui peuvent jalonner une carrière commerçante, la qualité d'un projet initial n'écarte cependant pas la possibilité de difficultés, voire de faillites. C'est pour répondre à ces hypothèses que nous proposons la

Face à la complexification de leur métier,

mise en place de deux structures dédiées

les commerçants de proximité doivent

au commerce. D'une part, un centre de

être soutenus à toutes les étapes de leur

référence wallon pour la formation con-

activité. En effet, l'établissement d'une

tinuée, à destination des commerçants

concurrence réellement saine et loyale

en activité, et d'autre part une cellule de

au service de l'intérêt général implique

transition professionnelle, destinée aux

un traitement différencié d’agents éco-

commerçants en difficulté, ayant arrêté

nomiques (les petits indépendants et le

leur activité ou connu une faillite.

grand commerce) se trouvant dans des situations différentes.

Accompagnement du commerçant À l'entame de toute activité, une formation initiale adéquate, un accompagnement solide et des conseils techniques avisés permettent de renforcer un projet et donc d'augmenter ses chances de succès à long terme. C’est pourquoi nous désirons promouvoir le recours aux formations initiales organisées par les acteurs tels que l'IFAPME ainsi que le recours aux SAACE's par les candidats commerçants. Il faut également encourager les collaborations entre les SAACE's et d'autres acteurs, tels que le Forem, l'Apaq-W ou d'autres organisations sectorielles, et les associations de commerçants, afin d'améliorer la pérennité des commerces de proximité.

Ces structures mobiliseraient tous les

des commerçants, de la plateforme « Af-

acteurs du commerce de détail tels que :

faires à suivre » initiée par la Sowalfin.

le ministre de l'Économie ;

En outre, les communes devraient agir

le Forem ;

de concert avec ces centres :

les syndicats ; les organisations sectorielles (SNI,

en alimentant une base de données

UCM, etc.) ;

régionale renseignant les carences

la Sowalfin.

commerciales128 . Cette base de données relayerait les annonces de vente

Elles viseraient à promouvoir le maintien

de petits commerces129 ;

des activités existantes ou une transition

en assurant la promotion des com-

professionnelle réussie le cas échéant,

merces présents sur leur territoire,

et ce au moyen de plusieurs objectifs

notamment en faisant bénéficier les

spécifiques :

nouveaux commerçants de proximité d’une présentation sur le site Internet

l'information et l'orientation des com-

de la commune, ou dans le journal

merçants vers les services spécialisés,

communal dans le cas des petites lo-

afin de leur permettre de répondre ra-

calités, sous forme d’un article sur la

pidement aux évolutions du marché ;

vie économique locale ;

le soutien technique et financier aux

en créant des agences immobilières

commerçants en difficultés au moyen

commerciales, soit au niveau des in-

de conseils spécifiques, voire de garan-

tercommunales

ties bancaires pour les projets viables ;

économique, soit au niveau commu-

la facilitation de la reprise d'activi-

nal dans le cas des grandes villes. Ces

té lorsque le commerçant désire re-

agences auraient pour mission la mise

mettre une affaire saine ou pouvant

en location des cellules commerciales ;

être viabilisée ;

en exerçant un droit de préemption

la formation et la réorientation des

sur les cellules vides, qui devra être

employés et des commerçants pour

consacré par un décret. En outre, si

qui le dépôt de bilan est inévitable.

les communes achètent un espace

développement

commercial vide, elles pourraient, à Enfin, pour permettre la reprise de com-

l'instar du régime dont elles profitent

merces existants, nous proposons au

lorsqu'elles acquièrent un bien d'inté-

gouvernement

l'organisation

d'une

large campagne de promotion, auprès

rêt public, bénéficier de droits d'enregistrement réduits.

128

Commerces manquants ou insuffisants pour répondre à la demande.

129

Sur le modèle de ce que fait actuellement la plateforme affairesasuivre.be

Amélioration du cadre légal et fiscal

nous pensons qu’il est nécessaire, au niveau du Gouvernement fédéral, d’alléger leurs charges et de les faire bénéficier

Au-delà du soutien et de l'accompagne-

d’une dispense de 50 % de cotisations

ment des commerçants, une adaptation

sociales la première année, de 30 % la

du cadre légal et fiscal est nécessaire

deuxième année et de 15 % la troisième 131 .

pour améliorer les conditions d’activité des petits commerces.

Par ailleurs, ces nouveaux commerçants doivent pouvoir bénéficier d'aides com-

Tout d'abord, face aux nombreuses in-

munales, y compris au niveau fiscal, no-

certitudes qui entourent le lancement

tamment par une exemption des addi-

d'une nouvelle activité commerciale, il

tionnels communaux sur le précompte

s'agit de réduire la portée du risque que

immobilier pendant 3 ans. Elle requiert

prennent les commerçants en s'enga-

au préalable la définition d'un périmètre

geant dans un contrat de location. Pour

du centre urbain ou villageois, reposant

ce faire, il nous semble utile de mener

sur l'identification de critères objectifs

une étude spécifique sur la possibilité

susceptibles de fonder une discrimination

de mettre en œuvre, à l'instar de ce qui

positive pour les nouveaux commerçants.

existe en France

130

, un bail dérogatoire

permettant de quitter le local commer-

Enfin, il faut s'attaquer aux consé-

cial avant la fin du bail. En particulier,

quences néfastes des travaux publics,

cette étude devra viser la création d’une

qui entravent l’accessibilité et la visibilité

formule locative qui allie la flexibilité

des petits commerces et les pénalisent

pour le preneur et un niveau de sécurité

financièrement de façon parfois très

satisfaisant pour le bailleur.

importante.

Ensuite, afin de favoriser l’installation de

Nous exigeons le rétablissement rapide

nouveaux commerçants en centre-ville,

des indemnités pour les commerçants

130

131

Voy. sur https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32304. À l’heure actuelle, les indépendants peuvent demander une dispense de cotisations sociales auprès du SPF Sécurité sociale moyennant quelques conditions précises, mais qui n’incluent pas le lancement d’une nouvelle activité.

et artisans lésés par ces travaux132 , et la mise en place d’une défiscalisation de ces indemnités. De plus, nous proposons aux communes de sanctionner les entreprises et/ou impétrants ne respectant pas les délais lors de travaux de voiries, permettant ainsi une indemnisation complémentaire des commerçants particulièrement impactés par ces retards. C'est pourquoi, nous proposons la création d'un cautionnement, en vue de pouvoir très rapidement indemniser le préjudice identifié par les agents constatateurs accrédités à cet effet.

132

Ces indemnités avaient disparu le 1er janvier 2015 suite au fait que le fonds d’indemnisation fédéral n’avait pas été entièrement transféré aux Régions. Voy. « Il n’y a plus d’indemnités pour les commerces obligés de fermer », rtbf.be, 4 février 2015. Depuis début 2017, la Sowalfin accorde des garanties gratuites sur les crédits pour les commerçants touchés par les travaux publics. Il ne s’agit toutefois pas d’indemnisations.

SYNTHÃ&#x2C6;SE DE NOS PROPOSITIONS 56

À l’Union européenne, nous demandons :

l'abaissement du seuil de surface commerciale au-delà duquel un permis régional est nécessaire de 2500 à 1000 m2 ;

de revoir la directive Services, afin de permettre le recours à un critère

l'instauration d'une obligation, pour

d’impact socio-économique dans la

l'octroi des permis de nouveaux super-

délivrance des permis d’implantation

marchés situés en centre-ville, d'inté-

commerciale.

grer une multifonctionnalité aux étages ;

Au Gouvernement fédéral, nous demandons :

la mise en place d'incitants et de contraintes au verdissement des abords des centres commerciaux ;

d’accorder une dispense de cotisations sociales aux nouveaux commerçants en

la mise sur pied d'un label « Acheter lo-

centre-ville, de 50 % la première année,

cal » et d'une campagne de promotion

de 30 % la deuxième année et de 15 % la

régionale de celui-ci ;

troisième année.

Au Gouvernement wallon, nous demandons :

la mise sur pied d'un « Marché de Wallonie » itinérant ; le soutien à la création de plateformes

la création d'un fonds régional de mo-

numériques partagées entre commer-

bilité en centre-ville et centre-village,

çants d’une même localité, afin de favo-

alimenté par des redevances payées par

riser l’intégration du commerce électro-

les grands commerces périphériques ;

nique à leur activité ;

l'aboutissement du dispositif créant le

le soutien au développement de grou-

bail commercial de courte durée ;

pements d'employeurs pour mutualiser les ressources humaines ;

l'imposition de l'installation en centreville ou village des magasins éphémères ;

l'amélioration de la couverture géographique de certaines formations IFAPME

l'apport d'un soutien technique et finan-

et la promotion des formations dispo-

cier aux organismes de développement

nibles auprès des CISP, afin de favoriser

local ;

le développement de l'e-commerce ;

l'adoption d'un moratoire sur les nou-

l'intensification de la campagne de

veaux projets de centres commerciaux

promotion des aides à la transfor-

ou de zonings commerciaux en périphé-

mation numérique auprès des petits

rie des centres urbains ;

commerçants ;

la promotion, auprès des candidats commerçants, du recours aux formations IFAPME et aux SAACE's ; la mise en place de deux structures dédiées au commerce : un centre de référence wallon pour la formation continuée, et une cellule de transition professionnelle ; la création d'une base de données régionale renseignant les carences commerciales et alimentée par les communes ; l'instauration d'un droit de préemption des cellules vides pour les communes et le bénéfice, pour les communes, de droits d'enregistrement réduits lors d'achat d'espaces commerciaux vides ; l'adoption d'un dispositif créant un bail commercial dérogatoire ; le rétablissement rapide des indemnités pour les commerçants et artisans lésés par les travaux publics.

Aux provinces, nous demandons : la généralisation dans toutes les provinces d'une plateforme spécifique de promotion et d'aide à l'organisation de circuit-courts destinée aux petits producteurs ; le soutien à la création, puis la promotion, de monnaies locales complémentaires.

Aux communes, nous demandons : l'adoption d'une redevance commu-

le bénéfice, pour les nouveaux com-

nale sur l'absence d'emplacement de

merçants installés en centre-ville et

parking pour toute nouvelle construc-

centre-village, d'une exemption des

tion, afin de financer les travaux d'in-

additionnels communaux sur le pré-

frastructure de mobilité en centre

compte immobilier pendant trois ans ;

d'agglomération ; l'adoption de sanctions à l'égard des de

entreprises et/ou impétrants ne respec-

chèques-commerce locaux, en parte-

tant pas les délais lors de travaux de voi-

nariat avec les organismes de déve-

rie avec la création d'un cautionnement.

création

distribution

loppement local ; la promotion des monnaies locales complémentaires existantes et de leur utilisation ; l'alimentation d'une base de données régionale renseignant les carences commerciales ; la promotion des nouveaux commerçants de proximité par une présentation sur le site Internet de la commune et dans les journaux communaux pour les plus petites localités ; la mise sur pied, soit au niveau intercommunal soit au niveau communal dans le cas des grandes villes, d'Agences immobilières commerciales ;

CONCLUSION 60

URGENCE POUR LE COMMERCE DE PROXIMITÉ

tions transversales du petit commerce. Elles sont pourtant de plus en plus reconnues et intégrées dans les comportements d'achat, et créent une demande pour des produits locaux et de

À quelques mois des élections commu-

qualité s'inscrivant dans une relation de

nales, le présent numéro des cahiers de

confiance et de convivialité. Mais l'évolu-

la présidence entend replacer la ques-

tion de ces comportements inclut égale-

tion cruciale du commerce de proximité

ment les nouvelles habitudes d'achat en

au centre des débats politiques. En ef-

ligne, dictées par les exigences qu'im-

fet, les pouvoirs locaux sont les premiers

pliquent nos modes de vie actuels. Ces

concernés par le maintien de la vitalité

évolutions diverses bousculent le fonc-

des centres habités et par la lutte contre

tionnement du petit commerce.

le développement des « cités dortoirs ». Toutefois, ils ne pourront mener à bien

Une réflexion approfondie se justifie en-

cette importante mission sans un soutien

suite au vu de la volonté du Gouverne-

accru de la part des autres niveaux de

ment wallon de procéder à une évaluation

pouvoir et sans un cadre légal adapté.

et à une adaptation du décret de 2015 relatif aux implantations commerciales, au

La question du commerce de proximi-

regard des objectifs poursuivis. Citons,

té est cruciale au vu des nombreuses

pour rappel, la protection du consom-

fonctions sociales qu'il remplit, telles

mateur, la protection de l'environne-

que l'échange humain, le conseil, l'en-

ment urbain, les objectifs de politique

couragement de solutions de mobilité

sociale et la contribution à une mobilité

douce, le lien avec le producteur, etc. Or,

plus durable. L'action du gouvernement

plusieurs éléments justifient aujourd'hui

s’inspire en cela des principes cardinaux

une action politique urgente.

énoncés par la Déclaration de politique régionale 2017-2019 : rationalisation, sim-

Les chiffres, d'abord, nous alertent car

plification et transparence. Un débat po-

ils confirment l'augmentation des cel-

litique se tiendra donc au printemps, où

lules vides et le sentiment de désertifi-

se poseront les questions de l'attractivi-

cation de nos centres habités.

té des centres-villes, de la régulation de l'implantation des centres commerciaux

Cette augmentation est notamment due

périphériques, de la promotion du com-

aux évolutions du cadre réglementaire

merce local, du partenariat e-commerce,

européen favorisant l'implantation des

ainsi que d'un environnement favorable à

grandes surfaces périphériques. Par-

l'initiative de proximité.

ticulièrement, la Directive européenne Services de 2006 induit une dérégula-

Le présent numéro des cahiers de la pré-

tion qui ne tient pas compte des fonc-

sidence s’inscrit pleinement dans cette

démarche. En procédant à une analyse du commerce de proximité dans ses moindres détails, nous posons des constats objectifs et quantifiés susceptibles de soutenir des propositions ambitieuses pour l’avenir des commerçants wallons. En particulier, après une longue période de libéralisation effrénée, nous plaidons pour le retour d'un cadre régulé. Il passe dans un premier temps par la mise en œuvre d'un moratoire sur l'implantation de tout nouveau centre commercial périphérique. Cette mesure doit permettre la tenue d’un débat serein et lucide sur la pérennité de nos centres habités. Les métiers de la grande distribution et du commerce de proximité divergent et il doit y avoir de la place pour une offre différenciée et diversifiée, au bénéfice de tous nos concitoyens. Plus largement, les mesures que nous prônons visent à améliorer l'attractivité de l'environnement physique, légal et fiscal dans lequel s'inscrivent les petits commerces, à les accompagner dans leur développement et à les soutenir en cas de difficultés. Je formule le vœu que ce cahier puisse susciter le débat et initier des projets et des initiatives à même de rendre au commerce de proximité toutes ses lettres de noblesse. Il en va de notre qualité de vie à tous.