4.2 L’assemblée de secteur

4.1.4 Assemblée générale spéciale

4.1.4.1 Avis de convocation

L’avis de convocation de toute assemblée générale spéciale doit être transmis au moins quarante-huit (48) heures à l’avance et être accompagné de l’objet de la réunion. Seuls les sujets mentionnés sur cet avis peuvent faire l’objet de délibération. 4.1.4.2 Convocation

Une assemblée générale spéciale peut être convoquée par décision de l’exécutif local. Une assemblée générale spéciale doit aussi être tenue lorsqu’elle est demandée par écrit, en y indiquant le(s) sujet(s) à être inscrit(s) à l’ordre du jour, par le nombre le plus bas des deux possibilités suivantes : 25 % des membres ou deux fois le quorum d’une assemblée générale. Une copie de cette demande doit être envoyée au ou à la secrétaire du comité exécutif national.

Malgré ce qui précède, sur décision du conseil national, le comité exécutif national peut convoquer une assemblée générale spéciale.

4.1.5 Les procès-verbaux

L’exécutif local doit tenir un registre des procès-verbaux qui pourraient, sur demande, être acheminés aux membres de l’établissement.

4.2 L’assemblée de secteur

4.2.1 Composition et quorum

a) Les secteurs sont déterminés conjointement par l’exécutif local, le·ou la représentant·e national·e et la ou les personne(s) conseillère(s) syndicale(s). Une assemblée de secteur est composée de tou·te·s les membres d’un secteur;

b) Le quorum est établi selon l’article 4.1.1, mais en considérant le nombre de membres dans le secteur uniquement.

Le quorum est requis seulement pour les assemblées de secteur où un vote est tenu.

En l’absence de quorum à la première assemblée de secteur dûment convoquée pour la tenue d’un vote, le quorum de la deuxième assemblée de secteur convoquée pour ce même vote est égal au

nombre de membres du secteur présent·e·s à cette assemblée. L’avis de convocation doit le préciser. 4.2.2 Fonctions et pouvoirs

a) Élire l’agent·e de liaison qui participe au conseil syndical;

b) Soumettre, préparer ou proposer des orientations d’application de convention collective ou de négociation concernant ses membres;

c) Voter les projets d’entente concernant son groupe. Toute entente qui modifie ou ajoute des clauses aux dispositions locales de la convention collective doit être entérinée en dernière instance par l’assemblée générale. 4.2.3 Vote sur une entente particulière

a) L’exécutif local peut, en collaboration avec le ou la représentant·e national·e et la ou les personne(s) conseillère(s) syndicale(s), créer un secteur dans le seul but de faire voter un groupe de personnes salariées sur un projet d’entente les concernant. Le secteur est dissous à la levée de l’assemblée de secteur;

Toute entente qui modifie ou ajoute des clauses aux dispositions locales de la convention collective doit être entérinée en dernière instance par l’assemblée générale;

L’avis de convocation et le projet d’ordre du jour doivent être transmis au moins quarante-huit (48) heures à l’avance;

b) Le quorum est égal au nombre de membres participant·e·s. L’avis de convocation doit le préciser.

4.2.4 Fréquence, convocation et ordre du jour

L’assemblée de secteur se réunit au besoin et est convoquée par l’exécutif local.

L’avis de convocation ainsi que le projet d’ordre du jour doivent être transmis au moins quarante-huit (48) heures à l’avance. 4.2.5 Rôle du ou de l’agent·e de liaison a) Exercer un rôle de liaison entre la ou les personnes conseillères syndicales, le ou la représentant·e national·e, l’exécutif local et les membres;