LE CONSEIL FÉDÉRAL VEUT SUPPRIMER L’EXONÉRATION DE L’IMPÔT SUR LES E-VOITURES

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles. À partir de 2024, les voitures électriques devraient également être soumises à cet impôt. Il s’agit ainsi de contrer la baisse des recettes et de garantir les apports en faveur du FORTA (fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération).

En vertu de la loi sur l’imposition des véhicules automobiles, la Confédération perçoit un impôt de 4 pour cent sur les automobiles utilisées pour le transport de personnes ou de marchandises. Conformément à la Constitution fédérale, le produit de l’impôt est affecté au Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). Depuis l’introduction de l’impôt sur les automobiles en 1997, les voitures électriques sont exonérées de cet impôt en vertu de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles. À l’époque, le Conseil fédéral avait notamment pour objectif, avec cette exonération, de créer des incitations économiques pour le développement de la mobilité électrique. Avec la croissance de la mobilité électrique, la situation a changé entre-temps. Entre 2018 et 2022, le nombre de voitures électriques exonérées de taxes importées chaque année a presque sextuplé, passant d’environ 8000 à plus de 45 000. Leur part dans l’ensemble des importations de voitures s’élevait en 2022 à près de 20 pour cent.

En 2022, la perte fiscale s’élevait à 78 millions de francs

Cette augmentation entraîne une baisse sensible des recettes de l’impôt sur les automobiles. Pour l’année 2022, la perte fiscale s’élève à environ 78 millions de francs. Pour l’année en cours, on s’attend à une perte d’environ 100 à 150 millions de francs. Si l’exonération fiscale est maintenue, les pertes fiscales cumulées pour les années 2024 à 2030 sont estimées à deux à trois

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milliards de francs. Avec la modification prévue de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles, le Conseil fédéral veut contrecarrer les pertes fiscales à la charge du FORTA. L’objectif est de supprimer l’exonération des voitures électriques de l’impôt sur les automobiles au 1er janvier 2024 et de soumettre à l’avenir les voitures électriques au taux d’imposition normal de 4 pour cent. Le Conseil fédéral estime que l’exonération fiscale en tant qu’instrument de promotion n’est plus nécessaire compte tenu de la forte augmentation de la part des voitures électriques dans l’ensemble des importations automobiles et du rapprochement des prix.

Le budget fédéral est allégé de 150 millions de francs par an Une future imposition des voitures électriques aurait en même temps un effet positif sur l’ensemble du budget fédéral. Si les apports de l’impôt sur les automobiles au FORTA augmentent à nouveau, les apports de l’impôt sur les huiles minérales à ce même fonds être réduits, du moins temporairement. Le budget général de la Confédération sera ainsi allégé de jusqu’à 150 millions de francs par an. La consultation dure jusqu’au 12 juillet 2023. (sp/mb)