Service juridique

Le non-respect des temps de travail et de repos légaux n’est pas une Bagatelle

Pour avoir violé massivement et à maintes reprises les dispositions légales en matière de temps de travail et de repos, une entreprise active dans la construction de voies ferrées risque non seulement une amende et une procédure pénale, mais surtout sa fermeture.

TEXTE: Martin Basler, avocat

Durant près d'une année, la société Gleisbau Sàrl a exécuté des travaux de construction et d'entretien sur des voies ferrées, ceci pour le compte de diverses entreprises ferroviaires. Une fois les travaux terminés, l'Office cantonal de l'économie (OEC) a procédé à un contrôle de l'entreprise et vérifié si les temps de travail et de repos dictés par la loi sur le travail (LTr, RS 822.11) avaient été respectés pendant toute l’année qu’ont duré les travaux. Lors de cet examen, l'OCE a constaté plusieurs cas d'infraction à la loi sur le travail impliquant différents collaborateurs de la société Gleisbau Sàrl. Le contrôle par sondage réalisé sur la base des relevés de temps de travail des employés a ainsi révélé de multiples dépassements, parfois massifs, de la durée hebdomadaire du travail qui atteignait jusqu’à plus de 70 heures (cf. art. 9, al. 1, let. b, LTr et art. 13 OLT 1, selon lesquels la durée maximale de la semaine de travail est de 50 heures), ainsi que de la durée quotidienne du travail (art. 10, al. 3, LTr, selon lequel le travail de jour et du soir doit être compris dans un espace de quatorze heures, pauses et heures de travail sup¬plé-mentaire incluses) et de la durée du travail de nuit (art. 17a LTr, selon lequel la durée du travail de nuit n’excédera pas neuf heures ou dix heures pauses incluses). À ces infractions, s'ajoute le non-respect répété des pauses prescrites par la loi (art. 15 LTr et art. 18 OLT 1, selon lesquels le travail sera interrompu par des pauses d’au moins un quart d’heure si la journée de travail dure plus de cinq heures et demie, une demi-heure si la journée de travail dure plus de sept heures et une heure si la journée de travail dure plus de neuf heures ; si, en outre, un temps de travail partiel de plus de cinq heures et demie précède ou suit une pause, une pause supplémentaire d'un quart d'heure doit être accordée) ainsi que du temps de repos quotidien (art. 15a LTr, selon lequel le travailleur doit bénéficier d’une durée de repos quotidien d’au moins onze heures consécutives). Enfin, l'OCE a dénoncé le fait que deux employés avaient travaillé huit jours de suite, contrairement à l'art. 21, al. 1, LTr stipulant que l’employeur est tenu de donner au travailleur une demi-journée de congé par semaine.

L'OCE a alors exigé de Gleisbau Sàrl le respect immédiat des dispositions de la loi sur le travail et l'a menacée d'une amende (art. 51 LTr) ainsi que de la fermeture de l'entreprise (art. 52 LTr) en cas de nouvelle infraction. En outre, l'OCE a clairement fait comprendre à la société Gleisbau Sàrl que si les temps de travail et de repos n'étaient toujours pas respectés, une plainte pénale serait déposée contre elle (en référence à l'arrêt du tribunal administratif de Zurich VB.2015.00014).

AVEZ-VOUS UNE QUESTION JURIDIQUE?

Dans la rubrique «service juridique» nous traitons de sujets qui intéressent particulièrement nos membres. Quelles questions de droit concrètes avez-vous?

Ecrivez-nous à: info@baukader.ch