Finma Portrait FR by BBF.CH

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Editeur : Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA Einsteinstrasse 2 CH-3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00 Fax +41 (0)31 327 91 01 info@finma.ch www.finma.ch Conception :

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Impressum

Table des matières

La surveillance : un gage de qualité pour la place financière

Une surveillance cohérente

Concept de surveillance : les compétences de la FINMA

Instruments de surveillance : les missions de la FINMA

Pratique de la surveillance : l’activité de surveillance de la FINMA au quotidien

Des prises de décisions autonomes

Autonomie : un moyen plus qu’une fin

Réglementation : toujours orientée sur les objectifs de surveillance

Sociétés d’audit : au service de la FINMA

Des collaborateurs responsables

Dépasser les apparences

Un besoin en compétences sociales

Trouver des solutions adaptées

Rétrospective : les débuts de la FINMA

Contact 40 Quelles informations la FINMA fournit-elle ?

La surveillance : un gage de qualité pour la place financière Le secteur financier joue un rôle central dans le bon fonctionnement de l’ensemble de l’économie. Une économie financière sûre et fiable est indispensable dans le monde d’aujourd’hui et ce secteur est en conséquence l’un des plus strictement réglementés à l’échelle mondiale. Le surveiller implique une autorité de surveillance forte, compétente et indépendante. Les évènements de 2008 nous l’ont rappelé : les crises engendrées par le système financier ont de plus fortes répercussions que les crises d’autres secteurs. Cela vaut à l’échelle mondiale et concerne notamment la Suisse. Le secteur financier, avec environ 300 banques, plus de 200 entreprises d’assurance et plusieurs milliers de fonds, y est très développé en comparaison internationale. Une défaillance du marché aurait ainsi des conséquences particulièrement lourdes. Le principe de base stipulant que l’Etat doit intervenir le moins possible dans les mécanismes du marché est donc à relativiser en ce qui concerne le secteur financier. La Suisse a besoin d’une autorité de surveillance forte et indépendante, qui soit munie des compétences et des instruments nécessaires pour remplir sa mission de manière professionnelle. La FINMA doit en premier lieu protéger les clients des marchés financiers des suites de l’insolvabilité des établissements financiers, des pratiques commerciales déloyales et des inégalités de traitement. En second lieu, l’autorité de surveillance des marchés financiers veille, avec la Banque nationale suisse, à la stabilité du système financier. La FINMA s’efforce d’identifier les risques qui menacent le système et agit de manière à les éviter ou les atténuer. Sur le plan international, il est important que la FINMA puisse favoriser les intérêts du marché financier et de sa surveillance auprès des autorités étrangères avec lesquelles elle collabore, ceci également dans les travaux des organismes internationaux de normalisation.

Dans le but d’éviter une défaillance du marché, la FINMA vise une transparence maximale pour tous les acteurs du marché et s’efforce de limiter autant que possible les effets négatifs des décisions économiques (coûts externes). Une bonne surveillance des banques et assurances permet d’accroître la confiance des individus et des entreprises dans le secteur financier, ce qui influence positivement l’ensemble de l’économie. Les banques, les assurances, les bourses et les fonds en valeurs mobilières s’inscrivent dans un système financier globalisé et toujours plus interconnecté. C’est pourquoi il est souhaitable que la FINMA, en tant qu’autorité de surveillance intégrée, analyse et évalue les risques qui en découlent. Une autorité de surveillance apte à protéger aussi bien les clients que le système contribue à renforcer la compétitivité et la réputation de la place financière suisse. Une surveillance professionnelle, crédible et indépendante est ainsi un important gage de qualité pour la place financière.

Une surveillance cohĂŠrente

Le mandat de surveillance de la FINMA vise à assurer la protection des clients sur les marchés financiers et à garantir le bon fonctionnement de la place financière suisse. La FINMA assume cette mission grâce aux outils que sont l’autorisation, la surveillance, l’enforcement et la réglementation. Son approche est axée sur les risques et s’inscrit dans une logique de continuité et de prévisibilité. Ce faisant, elle entretient un dialogue constant avec les établissements assujettis, de même qu’avec les autorités, les associations et autres institutions d’importance, que ce soit à l’échelon national ou international.

Concept de surveillance

Les compétences de la FINMA La FINMA est dotée de prérogatives de puissance publique à l’égard des banques, des entreprises d’assurance, des bourses, des négociants en valeurs mobilières et des fonds. Elle octroie des autorisations, surveille et intervient en cas de besoin pour imposer des modifications. Elle peut aussi réglementer là où cela s’avère nécessaire.

Tout commence généralement par une autorisation : pour accepter les actifs d’investisseurs, signer des polices d’assurance ou proposer des fonds de valeurs mobilières, le feu vert de la FINMA est nécessaire. L’étiquette « autorisé par la FINMA » ne s’obtient que si les exigences légales sont remplies. Une organisation insuffisante, des informations lacunaires concernant la structure du propriétariat, ou une réputation douteuse risquent en effet de conduire à un refus de la demande d’autorisation. Une fois l’autorisation obtenue, l’acteur peut débuter son activité sur les marchés financiers et sera surveillé par la FINMA avec une intensité variable : conformément aux bases légales, ce contrôle s’échelonne entre une surveillance intensive et un simple enregistrement sans surveillance continue. L’étiquette « autorisé par la FINMA » peut ainsi recouvrir des réalités différentes, parfois difficiles à déterminer. Pour cette raison, la FINMA s’engage pour une transparence accrue. Les clients des marchés financiers doivent pouvoir connaître le type d’autorisation octroyée dans un cas d’espèce et le degré d’intensité de la surveillance pratiquée. La surveillance prudentielle, exercée dans une optique prévisionnelle, est l’activité centrale de la FINMA. Les banques, les entreprises d’assurance et les autres intermédiaires financiers soumis à surveillance doivent en permanence disposer de coussins de conservation suffisamment élevés, être solvables et maîtriser leurs risques. Ils doivent également veiller à ce que leurs cadres dirigeants satisfassent aux exigences techniques et personnelles de la FINMA.

La FINMA n’applique pas le même niveau d’intensité dans la surveillance de tous les établissements financiers. Afin de définir les priorités de manière adéquate, elle adopte une approche orientée sur les risques : les établissements financiers de grande taille et interconnectés, qui procèdent à des affaires risquées et sont susceptibles, selon les circonstances, de menacer la stabilité du système financier dans son ensemble, sont à dessein plus étroitement surveillés que les acteurs du marché de taille plus modeste, supportant des risques moins élevés et sans incidence sur le système. En fonction de leur taille, de leur complexité et de la structure de leurs risques, la FINMA classe les banques, assurances et placements collectifs de capitaux en six catégories de risques, des établissements très grands et complexes, porteurs de très hauts risques, jusqu’aux plus petits, prenant peu de risques ou non soumis à une surveillance prudentielle. Que se passe-t-il si, malgré toutes ces dispositions, la situation prend un tour défavorable ? Si une banque doit accuser de grandes pertes ou si une entreprise d’assurance perd la maîtrise de ses risques de placement ? En cas de violation du droit de la surveillance, la FINMA intervient. Au moyen d’une procédure administrative contraignante appelée enforcement, elle détermine les causes exactes dans l’objectif de rétablir l’ordre légal. La démarche se termine par une décision : des corrections sur le plan organisationnel peuvent être exigées, des gains peuvent être confisqués ou des interdictions d’exercer peuvent être pronon-

cées, ces mesures visant à éviter que la même erreur se reproduise. Les cas de délits d’initiés et d’inégalités de traitement à la bourse sont également examinés et, si des irrégularités sont constatées, une sanction est prononcée. Dans des cas extrêmes, cela peut conduire à un retrait de l’autorisation ou à une liquidation. Les personnes concernées peuvent recourir contre les décisions de la FINMA auprès d’un tribunal. En cas de litige, le dernier mot revient au Tribunal administratif fédéral ou au Tribunal fédéral. Pourquoi la FINMA dispose-t-elle de compétences aussi étendues ? Elle a pour mission de protéger les créanciers, les investisseurs et les assurés. Ainsi, elle s’engage par exemple activement pour que les établissements financiers informent suffisamment leurs clients sur les produits financiers et les risques qu’ils comportent. Une part importante du travail de surveillance a pour vocation de s’assurer que les assujettis demeurent stables financièrement et disposent de fonds propres suffisants, en cas de crise, pour supporter des pertes. Si cela n’est pas le cas et qu’un établissement financier se retrouve insolvable ou même en faillite, alors la FINMA doit en premier lieu protéger les intérêts des clients. Elle doit s’assurer que les entreprises qui ne sont plus viables se retirent du marché de façon aussi ordonnée que possible.

La surveillance prudentielle vise en premier lieu à garantir la solvabilité des établissements, à exercer un contrôle suffisant des risques et à garantir une activité irréprochable dans les affaires. Elle contribue de ce fait au bon fonctionnement des marchés financiers et à la compétitivité de la place financière suisse. La surveillance prudentielle des banques, entreprises d’assurance et autres intermédiaires financiers repose sur l’obligation faite aux établissements d’obtenir l’autorisation d’exercer certaines activités ainsi que sur le contrôle permanent des conditions d’octroi de cette autorisation et d’autres états de fait réglementés.

Instruments de surveillance

Les missions de la FINMA La FINMA s’engage pour la protection des créanciers, des investisseurs et des assurés ainsi que pour celle du bon fonctionnement des marchés financiers. Pour remplir sa mission de surveillance, elle dispose d’instruments tels que l’autorisation, la surveillance, l’enforcement et la réglementation.

Autorisation

Surveillance

Pour exercer certaines activités sur les marchés financiers, les personnes physiques et morales ont besoin d’une autorisation de la FINMA. Celles qui remplissent les conditions légales s’en voient accorder une. On distingue différents types d’autorisation : il peut s’agir d’une autorisation accompagnée d’une surveillance prudentielle ou d’une autorisation unique en vue d’une activité qui ne sera ensuite plus contrôlée par la FINMA. Les lois relatives aux marchés financiers posent des conditions plus ou moins rigoureuses selon le type d’autorisation.

L’activité de surveillance de la FINMA se conforme rigoureusement aux objectifs légaux qui lui sont attribués, soit : la protection des créanciers, des investisseurs et des assurés, de même que du bon fonctionnement des marchés financiers. Elle remplit ses missions en fonction des risques, en soumettant les domaines moins exposés aux risques à un contrôle sciemment moins intensif et les domaines qui touchent à la protection des individus et au bon fonctionnement du marché à une surveillance accrue. Les lois précisent différents niveaux d’intensité de surveillance et différentes tâches de surveillance.

Enforcement

Réglementation

La FINMA traite les cas de violations des lois ou les dysfonctionnements. Elle fait appliquer le droit de la surveillance au moyen des mesures prévues par la loi (enforcement). Le but de l’enforcement est de vérifier s’il y a réellement eu violation du droit de la surveillance. Les décisions de la FINMA sont sujettes à recours et peuvent donc être réexaminées par voie judiciaire.

La FINMA s’engage en faveur d’une réglementation compatible au niveau international et fondée sur des principes, où la qualité des acteurs financiers et de leurs prestations joue un rôle central. Cette réglementation doit permettre à la FINMA d’intervenir au bon moment, au bon endroit et avec des moyens adéquats et d’appliquer le droit de la surveillance de façon crédible. La réputation et la compétitivité de la place financière suisse s’en trouvent renforcées.

Autorisation Tâches incombant à la FINMA

Tâches n’incombant pas à la FINMA

–– La FINMA octroie des autorisations à des banques, des négociants en valeurs mobilières et des assureurs. Ceux-ci sont ensuite surveillés de manière continue.

–– Les intermédiaires financiers au bénéfice d’une autorisation de la FINMA ne sont pas tous soumis à une surveillance prudentielle continue et étroite de la FINMA.

–– La FINMA octroie des autorisations à des directions de fonds, des banques dépositaires, des gestionnaires de fonds et des représentants de fonds étrangers. Ceux-ci sont ensuite surveillés de manière continue. –– La FINMA autorise des fonds suisses ainsi que des fonds étrangers distribués en Suisse ou depuis la Suisse à des investisseurs non qualifiés. –– La FINMA octroie des autorisations à des infrastructures du marché financier telles que des bourses, des contreparties centrales et des dépositaires centraux de valeurs mobilières. –– La FINMA octroie des autorisations à des intermédiaires financiers du secteur non bancaire qui ne sont pas affiliés à un organisme d’autorégulation.

–– La FINMA n’octroie des autorisations aux intermédiaires financiers directement soumis que dans le cadre de la prévention contre le blanchiment d’argent. –– La FINMA enregistre les intermédiaires d’assurances mais ne les soumet pas à une surveillance continue. –– La FINMA n’octroie pas d’autorisations à des gestionnaires de fortune ou à des conseillers en placements externes à la banque. –– La FINMA n’octroie pas d’autorisations à des caisses de pension.

–– La FINMA reconnaît des organismes d’autorégulation dans le domaine du blanchiment d’argent.

Enforcement Tâches incombant à la FINMA

Tâches n’incombant pas à la FINMA

–– Lorsque des dispositions ont été violées, la FINMA veille à rétablir une situation conforme à l’ordre légal.

–– La FINMA ne mène aucune procédure pénale et ne prononce aucune peine.

–– Les mesures à disposition de la FINMA vont de la constatation de la violation d’une loi jusqu’au retrait de l’autorisation ou à la liquidation de l’établissement concerné. La FINMA peut prononcer des interdictions d’exercer et confisquer des gains qui ont été acquis par le biais d’une activité contraire aux dispositions du droit de la surveillance.

–– La FINMA n’est pas compétente en matière de litiges de droit civil.

–– La FINMA dépose une plainte auprès des autorités pénales si elle a connaissance d’un crime, d’un délit ou de la violation des lois régissant les marchés financiers. –– La FINMA conduit des procédures d’assainissement. –– Si un assainissement s’avère impossible, la FINMA veille à une sortie ordonnée du marché via une procédure de faillite. –– La FINMA ouvre une procédure si des participations ne sont pas correctement déclarées. –– La FINMA intervient en cas d’abus de marché tels que l’utilisation illicite d’informations d’initiés. –– La FINMA agit contre les intermédiaires financiers illégaux.

–– La FINMA ne peut pas prononcer d’amendes. –– La FINMA ne mène pas d’investigation générale au sujet d’éventuels établissements non autorisés. Elle intervient uniquement lorsqu’elle dispose d’indices concrets d’activités non autorisées. –– Si un établissement étranger est actif en Suisse via une succursale ou une filiale, la FINMA ne peut agir que contre les entités sises en Suisse ; elle ne peut pas imposer des mesures à la société mère située à l’étranger.

Surveillance Tâches incombant à la FINMA

Tâches n’incombant pas à la FINMA

–– La FINMA s’assure que les assujettis agissent conformément aux lois, ordonnances et circulaires.

–– La FINMA ne surveille pas de distributeurs de fonds.

–– La FINMA veille à ce que les assujettis remplissent durablement les conditions d’autorisation. –– La FINMA effectue des contrôles sur place. –– La FINMA surveille les aspects quantitatifs (p.ex. fonds propres, solvabilité) mais aussi des facteurs qualitatifs (p.ex. gouvernance d’entreprise, gestion des risques). –– La FINMA surveille les succursales d’établissements financiers étrangers.

–– Les intermédiaires financiers directement soumis à surveillance dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent ne sont pas surveillés par la FINMA sous l’angle prudentiel. Ils ne sont dès lors pas surveillés de manière exhaustive. –– La FINMA ne surveille ni les gestionnaires de fortune, ni les conseillers en placement externes à la banque. –– La FINMA ne surveille aucune caisse de pension.

–– La FINMA s’assure de manière continue que les devoirs de diligence en matière de lutte contre le blanchiment d’argent sont respectés. –– La FINMA agit en qualité d’autorité de surveillance du domaine de la publicité des participations auprès d’établissements cotés en bourse. –– La FINMA surveille le domaine des offres publiques d’acquisition. –– La FINMA est en contact régulier avec les autorités de surveillance étrangères. –– La FINMA prête son concours en matière d’assistance administrative.

Réglementation Tâches incombant à la FINMA

Tâches n’incombant pas à la FINMA

–– Compte tenu de ses connaissances spécialisées, la FINMA contribue à l’élaboration de projets de lois et d’ordonnances du Conseil fédéral.

–– La FINMA ne définit pas elle-même le cadre légal de sa propre activité de surveillance (lois ou ordonnances du Conseil fédéral).

–– La FINMA se tient à disposition pour accompagner le processus parlementaire ; elle apporte son point de vue d’autorité de surveillance et informe, de manière objective, sur les effets des projets de réglementation. –– La FINMA peut édicter ses propres ordonnances et circulaires, par lesquelles elle précise sa manière de procéder dans ses relations avec les assujettis. –– La FINMA est compétente en matière de reconnaissance des normes d’autorégulation d’une organisation sectorielle.

Pratique de la surveillance

L’activité de surveillance de la FINMA au quotidien Compétences techniques et connaissances du marché, crédibilité et connexion internationale, aptitude à s’imposer et sens de la proportionnalité : voilà les principales conditions requises pour garantir une surveillance professionnelle du secteur financier.

Compétences techniques et connaissances du marché La plupart des collaborateurs de la FINMA sont des spécialistes. Prenons l’exemple d’un actuaire entré à la FINMA il y a trois ans, après avoir quitté un groupe d’assurance actif à l’international.1 Il vérifie si les modèles mathématiques complexes utilisés par les assureurs pour modéliser et estimer leurs risques sont corrects et plausibles économiquement. Par ailleurs la FINMA a élaboré, comme référence, le Test suisse de solvabilité (SST) qui mesure la solidité de l’assureur en tenant compte du marché et en se fondant sur les risques. L’équipe SST de la FINMA doit être en mesure de déterminer si les entreprises évaluent correctement les risques.

1 Tous les exemples mentionnés dans ce chapitre sont fictifs mais auraient parfaitement pu se produire, sous la forme décrite ou sous une autre forme.

Il arrive que les estimations de la FINMA et celles des entreprises assujetties divergent sensiblement. Les experts en SST sont alors tenus d’expliquer de manière probante et d’argumenter en quoi la FINMA ne peut pas – ou seulement sous certaines conditions – approuver le modèle SST interne. D’autres collaborateurs sont des experts du domaine bancaire : en sus des spécialistes bancaires et des experts-comptables, capables de comprendre les activités complexes développées par les banques, des mathématiciens et des physiciens analysent les modèles de gestion des risques utilisés pour déterminer la dota-

La méthode de vérification de la solvabilité « Solvabilité I », longtemps utilisée, ne tenait pas assez compte des risques réels encourus par une entreprise d’assurance. Les autorités de surveillance du monde entier ont donc élaboré de nouveaux instruments de contrôle, par exemple « Solvabilité II » dans l’Union européenne. En Suisse, le Test suisse de solvabilité (SST) est utilisé depuis le 1er janvier 2011. Le SST évalue les placements et les engagements d’assurance de manière cohérente et proche du marché. Il est orienté sur les risques, c’està-dire que le besoin en capital augmente en fonction des risques encourus.

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La routine n’a pas sa place à la FINMA. Au cœur de la place financière, elle offre un environnement dynamique qui favorise et même exige un perfectionnement continuel de ses collaborateurs. Grâce à ma longue expérience dans ce secteur, je suis à même de décharger mon chef de division des tâches opérationnelles.

tion en capital. C’est là le seul moyen de juger si les établissements financiers assujettis répondent aux exigences légales et disposent de fonds propres suffisants pour pouvoir affronter des crises majeures sans dommage et sans le secours de l’Etat. Dans l’accomplissement de leur travail, les spécialistes de la FINMA, quel que soit leur domaine d’activité, ne s’appuient pas uniquement sur les rapports des sociétés d’audit et les données fournies par les assujettis. Ils s’entretiennent régulièrement avec les responsables des établissements. Au besoin, ils se rendent sur place, dans les succursales ou les filiales, pour vérifier si toutes les prescriptions relatives au droit de la surveillance sont bien suivies. Dans le marché hypothécaire, par exemple, on vérifie, entre autres sur la base de dossiers concrets, si la politique d’octroi de crédits est prudente et si les processus internes sont stables.

Senior Manager, 58 ans, division Assurances

Souvent, ce n’est qu’après observation directe du dossier du client sur place que l’on constate que des hypothèques ont été octroyées à des personnes qui pourraient être confrontées à des difficultés financières en cas d’augmentation de la charge hypothécaire. Dans certaines circonstances, les défaillances de crédit pourraient également mettre les banques elles-mêmes en difficulté, d’où l’importance de transposer dans les directives internes de la banque les prescriptions relatives à la capacité financière, au nantissement et à l’amortissement. Il est aussi nécessaire de définir des critères concernant la tenue des charges ou les limites de nantissement, et de s’y tenir. Si la FINMA constate des lacunes lors de ses contrôles sur place, elle confronte les responsables à ces manquements, d’abord oralement, puis par un rapport écrit. Ses demandes de corrections sont dans la plupart des cas approuvées par l’établissement concerné.

La FINMA effectue chaque année plusieurs douzaines de contrôles sur place auprès de banques, appelés supervisory reviews. Conformément à l’approche orientée sur les risques, les grands établissements bancaires des catégories de risque 1 et 2 sont contrôlés plusieurs fois par année. En ce qui concerne les établissements de taille moyenne de la catégorie 3, la FINMA se rend sur place habituellement tous les deux ou trois ans. Si une banque est en difficulté et reçoit en conséquence une évaluation peu élevée de la part de la FINMA, les contrôles auront lieu annuellement. Enfin, pour tous les établissements de plus petite taille, les contrôles sur place ne sont effectués que de manière ponctuelle dans des cas particuliers.

Crédibilité et connexion internationale Au cours des années qui ont suivi sa fondation à partir des trois autorités qui l’ont précédée, la FINMA est devenue une autorité spécialisée, compétente et intégrée, bien établie et respectée. La FINMA jouit d’une bonne visibilité auprès du grand public, du monde politique, des médias et des acteurs du monde financier établis en Suisse. Contrôlés et contrôleurs peuvent parfois être en désaccord. La FINMA évolue dans un champ marqué par des tensions entre des intérêts divers, parfois contradictoires. Les secteurs concernés critiquent d’ailleurs en partie les décisions de la FINMA et sa surveillance, considérée comme trop invasive. Du côté du monde politique, qui exerce la haute surveillance sur le travail de la FINMA via le Parlement, les opinions sont diverses et les critiques vont du manque de rigueur dans la surveillance jusqu’à une réglementation excessive. Au niveau international, la FINMA est considérée comme un interlocuteur d’égale importance dans ses relations avec d’autres autorités. On lui reconnaît de hautes compétences dans son domaine d’action et une bonne aptitude à s’imposer. La FINMA joue un rôle actif dans divers organes décisionnels et participe à plus d’une centaine de groupes de travail et sous-comités du Conseil de stabilité financière (CSF), du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA) et de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). La FINMA investit beaucoup

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d’énergie et de ressources dans l’analyse des développements actuels, dans la collaboration au sein d’organes internationaux et, par là même, dans l’évolution de la surveillance des marchés financiers. Elle contribue ainsi à renforcer la place financière suisse au niveau mondial. La collaboration aux niveaux national et international est aussi importante pour le travail quotidien de la FINMA. Prenons l’exemple d’une entreprise active sur Internet, qui acceptait des dépôts du public sans autorisation et qui avait attiré l’attention de la FINMA en raison d’indices fournis par le ministère public d’un canton. Cette entreprise était soupçonnée d’avoir attiré les investisseurs avec des promesses de rendement irréalistes. Les investigations de la FINMA ont démontré qu’il s’agissait d’un système de vente pyramidale où les soi-disant revenus provenaient des frais d’entrée payés par les nouveaux membres. Ce système profitait principalement au propriétaire de l’entreprise, qui avait transféré la majeure partie de l’argent encaissé vers une structure de fonds à l’étranger. La demande d’assistance administrative de la FINMA reçut en quelques jours une réponse des autorités de surveillance du pays concerné et la FINMA décida de liquider l’entreprise. En tant qu’autorité en charge de la procédure de faillite, elle put saisir plusieurs biens fonciers ainsi que d’autres objets de luxe du propriétaire de l’entreprise en Suisse, et vendre ces biens. Le produit de cette vente permit aux investisseurs de récupérer une bonne part de leur argent.

Mon travail est très varié : j’accomplis un travail de surveillance et effectue des enquêtes liées au blanchiment d’argent et à la criminalité financière. En ce qui concerne la lutte contre le blanchiment, je m’occupe, en tant que francophone, de très nombreux cas en Suisse romande, qu’il s’agisse de banques, d’assurances ou d’intermédiaires financiers directement soumis à surveillance. Avocate, 40 ans, division Marchés

La FINMA est compétente pour ouvrir et mener à bien des procédures d’assainissement ou de faillite concernant des personnes physiques ou des entreprises qui exercent une activité bancaire nécessitant une autorisation ou qui sont actives comme négociants en valeurs mobilières. La FINMA est également compétente pour ouvrir et mener à bien des procédures de faillite concernant des entreprises d’assurance et certains titulaires d’autorisation au sens de la loi sur les placements collectifs de capitaux.

Aptitude à s’imposer et sens de la proportionnalité Le travail quotidien des contrôleurs des marchés financiers exige une bonne dose de compétences techniques et de connaissances du marché. Il ne s’agit pas uniquement de comprendre la structure du capital et le portefeuille de placements de grandes entreprises d’assurance ou de banques, mais il faut aussi justifier et argumenter la position de la FINMA lors de négociations face à des experts du droit et de l’économie des groupes surveillés et prendre en compte leurs arguments tout en défendant l’approche de la FINMA. Si aucun accord n’est trouvé, la FINMA est en droit de faire appliquer les règles en vigueur par une décision officielle. Voici un exemple tiré du domaine des fonds de placement : les spécialistes en fonds de placement de la FINMA doivent notamment dans leur activité quotidienne comprendre des produits de fonds structurés de manière complexe et s’assurer que la politique d’investissement des fonds correspond aux prescriptions de la loi sur les placements collectifs de capitaux. De plus, la FINMA vérifie, autorise et surveille les directions de fonds et les gestionnaires de fortune des placements collectifs de capitaux, dont l’organisation doit être adaptée et dont les organes de direction doivent satisfaire aux exigences de bonne gestion. Lorsque ce n’est pas le cas, la FINMA prend les mesures nécessaires. Autre exemple : le cas d’un fonds immobilier étranger destiné à être proposé également à des investisseurs suisses du grand public. Au cours de ses vérifications portant sur la demande d’autorisation, la FINMA a découvert que ce fonds faisait face à un manque de liquidités car de nombreux investisseurs étrangers avaient rendu

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leurs parts en raison de la crise financière. Pour se procurer de l’argent frais, le distributeur du fonds voulait le commercialiser au plus vite sur le marché suisse. Heureusement, les surveillants de la FINMA n’autorisèrent pas la distribution en Suisse, malgré la pression considérable exercée par le fournisseur sur la FINMA. La force n’est toutefois pas toujours le meilleur moyen d’agir. La FINMA intervient selon le principe de proportionnalité et peut ordonner, selon les circonstances, des mesures moins incisives. Elle utilise au mieux la marge d’appréciation légale qui lui est laissée, comme par exemple dans le cas d’un petit bureau de change tombé dans le viseur de la FINMA en raison de plusieurs opérations portant sur des montants anormalement élevés d’euros échangés en francs suisses. Le propriétaire n’émettait volontairement aucune quittance afin d’éviter les mécanismes de contrôle. La FINMA entra en action car elle soupçonnait un système de blanchiment d’argent. Les spécialistes de la FINMA interrogèrent la personne concernée à deux reprises. Celle-ci avoua avoir rendu un service à un vieil ami en soustrayant des opérations de change quelques centaines de milliers d’euros. La FINMA aurait pu liquider l’entreprise et même prononcer une interdiction d’exercer. Mais le propriétaire du bureau de change s’était bien comporté pendant des années et se montrait coopératif et repenti. C’est pourquoi la FINMA conclut qu’une interdiction d’exercer serait démesurée dans ce cas. La FINMA confisqua les gains obtenus et avertit clairement la personne en question que son bureau de change serait fermé au prochain écart de sa part.

Un avocat travaillant dans la division Enforcement de la FINMA, division compétente en matière de sanctions, ne doit pas se laisser intimider et doit savoir rester ferme, même face à des contreparties hautement formées et des experts éprouvés du droit des marchés financiers. Il convient de toujours rester courtois et de s’attaquer aux problèmes tout en sachant réagir avec calme et de manière opportune. Avocat, 36 ans, division Enforcement

La FINMA assume la surveillance des placements collectifs de capitaux suisses et étrangers. Les fonds suisses requièrent obligatoirement une autorisation de la FINMA, les fonds étrangers uniquement s’ils sont distribués à des investisseurs non qualifiés en Suisse ou depuis la Suisse. Le nombre d’autorisations octroyées par année atteint souvent plus d’une centaine pour les fonds suisses et plusieurs centaines pour les fonds étrangers.

Des prises de dĂŠcisions autonomes

Indépendante sur les plans fonctionnel, institutionnel et financier, la FINMA exerce des fonctions souveraines dans l’intérêt général. Parce qu’elle se situe à la croisée de groupes d’intérêts aux aspirations divergentes, elle veille à préserver son autonomie et à agir exclusivement sur la base de son mandat légal. Elle prend ses décisions en toute indépendance et uniquement en fonction de la situation.

Autonomie

Un moyen plus qu’une fin La FINMA a débuté son activité au 1er janvier 2009. Le Parlement lui a alors accordé une indépendance plus grande que celle des autorités qu’elle a remplacées. Pour assumer sa fonction souveraine de surveillance du secteur financier, elle s’organise librement et est autonome financièrement.

La FINMA peut délivrer ou retirer des autorisations comme par exemple des autorisations bancaires. Elle peut conduire des procédures et imposer des sanctions telles que des interdictions d’exercer. Pour remplir ses fonctions souveraines et prendre des décisions de manière objective, la surveillance des marchés financiers doit s’exercer en subissant le moins possible d’influences politiques, à la manière des tribunaux. C’est pourquoi le législateur a garanti à la FINMA une indépendance fonctionnelle, institutionnelle et financière. L’indépendance fonctionnelle vis-à-vis des autorités politiques revêt une importance centrale. Elle évite que le Parlement ou le gouvernement n’imposent à la FINMA des prescriptions relatives à son activité de surveillance. En effet, une influence trop forte du monde politique sur la surveillance des marchés financiers pourrait contribuer à privilégier certains intérêts particuliers, ce qui n’est pas souhaitable. L’indépendance financière de la FINMA est aussi un élément important. La FINMA n’est pas financée par les recettes fiscales, ce qui la rend plus indépendante des exigences budgétaires et des mesures d’économie de l’Etat. Si l’activité de surveillance se fait plus complexe, ou si le législateur confie à la FINMA de nouvelles tâches, cela a des effets sur les effectifs en personnel. La FINMA s’efforce toutefois constamment d’améliorer son efficience et de réduire ses coûts là où cela s’avère nécessaire et pertinent. Le conseil d’administration de la FINMA fait un usage responsable

de sa souveraineté budgétaire. La FINMA s’est d’ailleurs moins agrandie que d’autres autorités de surveillance des marchés financiers dans les dernières années. Les taxes de surveillance couvrent plus de 80 % du budget annuel à hauteur de 130 millions de francs (chiffres de 2012). Le reste, soit à peine 20 %, est couvert par des émoluments. Taxes et émoluments sont prélevés par la FINMA auprès des établissements assujettis. Afin de garantir son indépendance institutionnelle, le législateur a conçu la FINMA comme un établissement de droit public doté de sa propre personnalité juridique. Ses organes sont le conseil d’administration et la direction. Le Contrôle fédéral des finances révise les comptes de la FINMA. Le conseil d’administration fixe entre autres les grands axes stratégiques, statue sur les affaires de grande portée et supervise la direction. La possibilité pour la FINMA de déterminer elle-même son mode de fonctionnement exige en échange d’être bien gérée. La crédibilité d’une surveillance indépendante requiert un bon fonctionnement de la gouvernance d’entreprise. Pour garantir ce bon fonctionnement de la gouvernance, la FINMA dispose de divers règlements, d’un code de conduite valable pour tous ses collaborateurs ainsi que d’un système institutionnalisé de contrôle interne. Même si la FINMA travaille de manière indépendante, elle est tout de même rattachée aux structures étatiques de la Suisse et aux mécanismes de compensation et de contrôle qui en découlent. La FINMA est soumise à la haute surveillance du

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La FINMA laisse beaucoup de place à l’initiative personnelle, ce qui nous permet de développer continuellement la comptabilité, de perfectionner les méthodes de travail et de gérer les finances de manière encore plus efficiente. Et pour être toujours au courant des dernières évolutions, je suis actuellement un programme de Master of Advanced Studies in Accounting & Finance, soutenu dans cette formation par la FINMA. Economiste d’entreprise diplômé ES, 46 ans, division Operations

Parlement et doit s’expliquer devant ses commissions de surveillance. Cependant, le Parlement se limite à un contrôle politique externe et ne cherche pas à influencer la direction. Le Conseil fédéral exerce lui aussi une fonction de surveillance sur la FINMA : il nomme le conseil d’administration, en désigne le président et le vice-président et approuve ou refuse l’élection ou la destitution du directeur, mais aussi les objectifs stratégiques et le rapport d’activités de la FINMA. Le Conseil fédéral vérifie si la surveillance des marchés financiers fonctionne bien et si elle fait un usage adéquat des moyens dont elle dispose. Parmi ses relations avec d’autres autorités fédérales, la FINMA entretient des liens particulièrement étroits avec le Département fédéral des finances, qui lui sert d’intermédiaire dans ses relations avec le Conseil fédéral.

Réglementation

Toujours orientée sur les objectifs de surveillance La FINMA est souvent décrite comme l’instance de réglementation du secteur financier. Pourtant, la FINMA ne réglemente qu’au niveau inférieur, lorsque les buts visés par la surveillance l’exigent. Ses circulaires font la transparence sur sa pratique en matière de surveillance et sur ses attentes vis-à-vis des assujettis.

La FINMA ne se définit pas en premier lieu comme instance de réglementation, mais plutôt comme un « chien de garde », comme institution de surveillance indépendante à qui revient la tâche d’appliquer la réglementation et de contrôler qu’elle est respectée. Ainsi, elle joue en quelque sorte le rôle d’arbitre du marché financier, qui doit veiller à ce que les règles globales et nationales soient correctement appliquées en Suisse. Les règles en elles-mêmes sont établies ailleurs. Au niveau international, au Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), à l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA) ou à l’Organisation internationale des commissions de valeurs

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(OICV). Au niveau national, la réglementation revient aux Chambres fédérales, car la fixation de conditions-cadre pour le secteur financier est une tâche dévolue au monde politique. Le Parlement et le gouvernement adaptent des règles internationales au contexte suisse et édictent des lois ainsi que des ordonnances. Il est clair que les arbitres peuvent eux aussi contribuer au développement de nouvelles règles. Ainsi, la FINMA participe et apporte son expérience lorsqu’il s’agit de définir le futur cadre légal de la place financière suisse. Elle soutient le Parlement, le Conseil fédéral et l’administration dans la résolution des questions souvent complexes liées aux marchés financiers. Elle apporte ainsi

En tant qu’avocat dans un cabinet, je menais surtout une activité isolée, traitant des problèmes juridiques dans des domaines clairement définis. A la FINMA, en revanche, les réflexions d’ordre politique et les questions de ligne de conduite jouent un rôle important. D’un point de vue juridique, je ne travaille plus à un niveau de précision aussi élevé qu’auparavant, mais j’ai en revanche une vue d’ensemble des développements et des enjeux actuels sur les plans économique, politique et juridique.

Avocat, 35 ans, division Services stratégiques

sa voix, de manière libre et indépendante, dans un débat marqué par une multitude d’opinions. Le nombre de domaines où la FINMA réglemente elle-même est assez restreint : –– Lorsque cela est expressément prévu par le législateur, la FINMA concrétise par ses ordonnances certains détails trop techniques ou trop dynamiques pour être réglés par des ordonnances du Conseil fédéral ou par des lois. –– La FINMA explicite sa pratique de la surveillance dans ses circulaires et y décrit la manière dont elle interprète les lois et ordonnances en vigueur. La FINMA s’en tient à des principes éprouvés lors de l’élaboration de sa propre réglementation : aucune ordonnance sans audition, pas de circulaire sans consultation appropriée des milieux concernés. La FINMA ne reprend certes pas tels quels tous les arguments de ces derniers dans sa propre réglementation, mais elle tient compte des arguments objectifs et convaincants.

Les règles du jeu du marché financier suisse doivent être transparentes pour tous. C’est pourquoi la FINMA communique aussi sous d’autres formes. Les Communications de la FINMA informent les assujettis sur des thèmes pertinents et actuels, en lien avec la surveillance. Elles ont souvent un caractère incitatif et expriment des attentes envers les assujettis ou rappellent leurs obligations. Les guides pratiques, les FAQ et les formulaires aident les établissements financiers sur des questions d’application pratique. Un arbitre peut aussi, par son style, influencer la tournure d’une partie. S’il fait un usage immodéré de son sifflet, il risque de casser le rythme du jeu et s’expose au reproche de gâcher le match. Si, au contraire, il laisse tout passer, le jeu pourrait dégénérer, jusqu’à voir survenir des accidents et des blessures. Et bien sûr, s’il favorise une des équipes au détriment des autres, il se discrédite lui-même et risque un blâme ou même une exclusion de la part de sa fédération. Indépendance et incorruptibilité sont les maîtres-mots pour un arbitre. Il en va de même pour la FINMA.

Sociétés d’audit

Au service de la FINMA La FINMA est soutenue dans sa tâche de surveillance du secteur financier suisse par des sociétés d’audit privées. Un collaborateur de la FINMA chargé de la surveillance nous explique pourquoi il en est ainsi.

Pourquoi la FINMA ne surveille-t-elle pas tous ses assujettis directement sur place et via ses propres collaborateurs ? La FINMA est une autorité de surveillance qui se veut agile et légère. Elle contrôle de manière de plus en plus intensive les banques ou les entreprises d’assurance, directement et avec ses propres équipes, mais elle dispose de ressources limitées. Pour cette raison, elle ne peut pas mener elle-même à bien toutes les activités d’audit et s’appuie donc sur la collaboration de sociétés d’audit.

Quelles sont les tâches des auditeurs mandatés par la FINMA ? Les auditeurs doivent analyser à échéances régulières les comptes, la structure d’organisation et la manière de gérer les risques des assujettis. Plus un établissement financier est complexe et plus il court des risques importants, plus il sera soumis à des contrôles fréquents et intensifs de la part de la FINMA et des sociétés d’audit.

Les sociétés privées mènent-elles leur activité d’audit de manière totalement libre ? Non, la FINMA fixe les contenus des audits et donne aux sociétés d’audit des instructions précises sur ce qu’elles doivent contrôler ainsi que sur la manière de le faire.

Quelles sont les attentes de la FINMA vis-à-vis des sociétés d’audit ? Nous attendons d’elles un comportement cohérent et indépendant, mais aussi des appréciations finales claires. Un jugement professionnel, prospectif, contenant des déclarations riches en informations pertinentes est exigé. Par prospectif, nous voulons dire que l’auditeur mandaté par la FINMA doit savoir anticiper, tenir compte de différents scénarios et évaluer les conséquences des décisions stratégiques de la direction de l’entreprise auditée.

Comment la FINMA s’assure-t-elle que les auditeurs sont vraiment indépendants et travaillent de manière professionnelle ? L’audit prudentiel doit être mené d’une manière conceptuellement différente de l’audit comptable. L’audit prudentiel est orienté vers l’avenir et n’exige pas la même optique que le contrôle du bilan et du compte de résultat, plutôt rétrospectif. Lorsque l’établissement est de très grande taille et complexe, ou lorsqu’il évolue dans un domaine particulièrement risqué, la FINMA peut exiger que le contrôle relevant du droit de la surveillance et celui relevant du Code des obligations se distinguent non seulement par leur optique, mais aussi par les personnes qui s’en chargent. Un autre auditeur responsable, accompagné d’une équipe différente, est alors mandaté par la FINMA. Ainsi, celle-ci peut s’assurer que ce « bras armé » de l’autorité suisse de surveil-

lance des marchés financiers fonctionne de manière efficace et indépendante.

Quel usage fait la FINMA des résultats de l’auditeur pour sa propre activité ? La société d’audit transmet à la FINMA les résultats de son audit sous la forme d’un rapport standard écrit. Sur la base des rapports correspondants et des analyses de risque, la FINMA décide si des mesures supplémentaires auprès de l’assujetti sont nécessaires.

Et que se passe-t-il si c’est le cas ? Soit la FINMA intervient directement elle-même, soit elle donne à la société d’audit le mandat d’éclaircir les points qui posent problème par un nouvel audit, ou alors elle confie ce travail à un chargé d’audit indépendant.

Que se passe-t-il si un établissement financier est touché par un évènement exceptionnel, tel qu’une affaire de fraude ? La FINMA peut-elle aussi recourir aux services de sociétés d’audit dans ces cas ? Oui, nous pouvons demander d’effectuer des audits ponctuels. Nous chargeons aussi des auditeurs externes supplémentaires de cette mission. Cela ne se produit cependant pas que pour des évènements exceptionnels. En effet, des audits ponctuels sont aussi effectués lorsque des compétences supplémentaires dans un domaine précis d’audit se révèlent nécessaires, par exemple lorsqu’il s’agit d’évaluer des systèmes informatiques de grande complexité.

Et qu’arrive-t-il si la société d’audit n’a pas fourni un travail de qualité suffisante ? La FINMA peut aussi ordonner un audit ponctuel lorsque les analyses de l’auditeur habituel contiennent trop peu d’informations pertinentes ou sont simplement insuffisantes. Il est alors temps de se procurer un avis tiers indépendant.

Audit de base, audit complémentaire par la société d’audit prudentiel et audit ponctuel mené par un chargé d’audit indépendant : voilà trois piliers importants du système suisse de surveillance. Grâce à ce système, la FINMA s’assure que les sociétés d’audit assument leur mission de surveillance de manière économe, efficace et indépendante.

Des collaborateurs responsables

Les collaborateurs de la FINMA sont consciencieux, intègres et font preuve de détermination. Doués d’une grande flexibilité et d’une grande faculté d’adaptation, ils se distinguent également par leur indépendance, leur haut niveau de compétence et leur aptitude à gérer les situations difficiles et à réagir aux oppositions qu’ils rencontrent. Ils savent tenir compte de l’évolution des circonstances afin de prendre à tout moment des mesures opportunes, adaptées et concrètes.

Dépasser les apparences Il est avocat, a trente ans et a déjà su prendre beaucoup d’initiatives. Markus G. est l’un des premiers à effectuer le programme sur trois ans Legal & Compliance Officer , qui lui permet d’acquérir un aperçu de tous les domaines de la division Marchés de la FINMA et fait de lui un généraliste de la finance, inséré dans un solide réseau, muni de connaissances spécialisées et à qui s’offre un large horizon professionnel. Un participant à ce programme est actif comme collaborateur dans trois domaines d’activité spécialisés, pour une durée d’un an à chaque fois. Il acquiert « sur le tas » des connaissances approfondies du droit des marchés financiers et apprend à connaître et comprendre certaines interactions. Markus G. a passé sa première année dans le domaine de la surveillance des bourses et de l’infrastructure des marchés financiers. Durant sa deuxième année, il travaille maintenant durant un semestre parmi les spécialistes de la FINMA dans le domaine des fonds et dans celui de la gestion de fortune. Il aura ensuite la possibilité de travailler dans la lutte contre le blanchiment d’argent et la criminalité financière ainsi que dans le contrôle des intermédiaires financiers directement soumis à surveillance. Notre juriste peut ainsi immédiatement profiter de synergies entre ces diverses compétences : par exemple en s’occupant, durant sa deuxième année, d’un fonds négocié en bourse, Markus G. profite des expériences acquises au cours de sa première année dans le domaine boursier. Après une année dans un cabinet d’avocats, Markus G. voulait passer à une nouvelle étape et saisir l’occasion de participer au programme Legal & Compliance Officer de la FINMA. Le bilan après un an s’avère positif : « Je prends un réel plaisir à assimiler de nouvelles connaissances et

accumuler de nouvelles expériences, que ce soit de manière autonome ou en travaillant en groupe ». L’échange actif avec les établissements assujettis et avec d’autres autorités ont particulièrement plu à Markus G. au cours de la première année du programme. « En une année, j’ai été en contact avec de nombreux acteurs centraux du marché financier. » L’une des meilleures expériences a été pour Markus G. la collaboration au sein d’un projet interdisciplinaire de la FINMA concernant des initiatives internationales de réglementation : « Le cadre international ainsi que l’importance de ce projet le rendaient attractif et motivant ». La direction d’un sous-projet lui fut même confiée, ce qui constitua un grand défi pour ce jeune avocat. Il lui fallait notamment présenter et défendre, sans relâche et de manière convaincante, ses résultats aux membres de la direction et à d’autres collaborateurs expérimentés de la FINMA. Compte tenu des thèmes le plus souvent complexes qui occupent la FINMA, cette expérience fut particulièrement délicate. « Pour travailler à la FINMA, il faut absolument vouloir aller au-delà des apparences et observer sous la surface des choses. C’est seulement à cette condition qu’une appréciation correcte des risques potentiels est possible. Le travail de surveillance devient véritablement gratifiant lorsqu’on est très intéressé par les questions financières, que l’on ne cesse de se former et que l’on est prêt à s’investir dans son travail », tel est le constat de Markus G. après sa première année à la FINMA. « La FINMA propose des activités passionnantes, exigeantes et variées ainsi que des possibilités d’évolution intéressantes aux personnes ouvertes à la nouveauté et sachant travailler en équipe. »

Markus G., avocat (nom fictif)

Un besoin en compétences sociales Elle a terminé un doctorat en économie en Allemagne et poursuivi sa carrière académique par un post-doctorat. Après une pause motivée par des raisons familiales, cette mère de deux enfants recherchait un nouveau défi professionnel hors du monde universitaire. En tant qu’étudiante puis doctorante, Verena H. s’était déjà spécialisée dans les marchés de capitaux. Elle n’hésita donc pas longtemps lorsqu’elle découvrit une annonce publiée par l’un des ancêtres de la FINMA, l’Office fédéral des assurances privées (OFAP), pour un poste d’expert en placement de capitaux. L’autorité de surveillance proposait un champ d’activité, dans son domaine, d’une diversité que peu d’employeurs peuvent offrir, si bien qu’elle décida de venir s’installer en Suisse en 2008, accompagnée de sa famille. Cela lui permit de réaliser son souhait : « Ce dont j’ai auparavant débattu sur le plan théorique, je peux aujourd’hui le mettre en pratique à la FINMA. Je suis heureuse de pouvoir maintenant résoudre des problèmes réels de manière concrète ». Verena H. examine, en tant qu’experte des placements de capitaux, les investissements de toutes les entreprises d’assurance et dans tous les secteurs. Elle travaille donc en étroite collaboration avec les chargés de surveillance de la FINMA. En ce qui concerne les assureurs dommages, les assureurs-vie et les assureurs-maladie, elle s’occupe notamment de « fortune liée ». Pour garantir les prétentions des assurés, chacune de ces assurances directes doit constituer des provisions techniques suffisantes. Celles-ci doivent en permanence être couvertes par la fortune liée. C’est pourquoi des prescriptions très strictes concernant la répartition et la gestion des risques, les catégories d’investisse-

ment autorisées et l’administration des placements de capitaux s’appliquent aux placements de la fortune liée. C’est là que Verena H. entre en scène : « Nous sommes régulièrement en contact avec les entreprises d’assurance, également sur place, pour vérifier les placements de capitaux. Nous avons ainsi un large aperçu des affaires et des décisions de nombreuses sociétés d’assurance. La possibilité de faire des comparaisons transversales entre les différentes entreprises, notamment, rend le travail d’experte en placement de capitaux à la FINMA particulièrement passionnant et même unique, comparé à un emploi dans l’une de ces entreprises d’assurance ». Verena H. a pris la tête d’une équipe de spécialistes en 2009. Ses collaborateurs ont dû répondre au cours des dernières années à des exigences élevées, de nouveaux thèmes surgissant soudain en raison de la situation des marchés financiers. Récemment, les biens immobiliers et les hypothèques, des catégories de placement auparavant assez peu spectaculaires, ont subitement fait les gros titres des médias. L’équipe de Verena H. participe aussi à de nombreux projets situés à la jonction de plusieurs domaines. « Les compétences sociales sont particulièrement importantes dans notre activité, car nous sommes amenés à travailler avec des spécialistes très différents les uns des autres. Les juristes, les économistes, les actuaires ont chacun leur propre vocabulaire et leur propre manière de penser et de procéder. En conséquence, notre équipe joue très souvent le rôle de zone de contact entre ces interlocuteurs. »

Verena H., économiste (nom fictif)

Trouver des solutions adaptées Anita M. est entrée à la Commission fédérale des banques comme jeune avocate à l’été 2005. Elle y était responsable des autorisations pour les banques et les négociants en valeurs mobilières. Aujourd’hui encore, elle dirige des procédures d’autorisation à la FINMA. Elle trouve le travail à la FINMA, à la jonction de questions juridiques et économiques, très varié : « D’un côté, je suis la personne de contact pour les assujettis et les tiers, d’un autre côté je m’occupe des nouvelles autorisations ou des modifications des conditions d’autorisation. Il arrive aussi que des acteurs du monde financier renoncent volontairement au domaine de surveillance de la FINMA. Mais les cas les plus intéressants et les plus complets restent les nouvelles autorisations. Dans ce domaine, je peux notamment mentionner le projet lié à l’attribution d’une autorisation bancaire pour PostFinance. La taille de ce projet l’a rendu exceptionnel ». Lorsque quelqu’un dépose une de mande d’autorisation bancaire, Anita M. vérifie la requête et le plan d’exploitation aux niveaux organisationnel et financier ainsi qu’à celui des personnes impliquées. La longue expérience d’Anita M. est notamment requise dans le contrôle des personnes impliquées. La question principale est de savoir si la direction et le conseil d’administration d’une future banque présentent suffisamment de garanties d’une activité irréprochable. Pour cela, l’avocate vérifie des documents, se procure des références et s’entretient personnellement avec les demandeurs. Elle peut ainsi se faire une idée de la réputation, mais aussi des compétences des personnes clés impliquées. « Le but est de comprendre précisément ce que les managers en question ont en vue. C’est seulement ensuite qu’il est possible de se prononcer définitivement

sur une demande. » Anita M. s’efforce principalement de trouver des solutions qui non seulement soient juridiquement correctes, mais fassent aussi sens économiquement. « Bien que la FINMA doive être ferme et parfois refuser des demandes, il ne s’agit pas de s’opposer aux acteurs de la place financière, mais de trouver une approche correcte et durable, en tenant compte du rôle de chacun. » Il est clair que la collaboratrice de la FINMA doit non seulement disposer de connaissances juridiques, mais aussi d’une compréhension approfondie du domaine financier. « Depuis quelque temps, les cas de fusions et d’acquisitions augmentent, ce qui nous force à être au point également dans ces domaines du droit. Les questions liées aux prestations financières transfrontières ont aussi gagné en importance. » Afin d’avoir une vue d’ensemble aboutie aussi bien en matière bancaire qu’en matière prudentielle, Anita M. s’est engagée plusieurs mois à l’externe auprès d’une société d’audit et a aussi suivi un programme d’un an et demi au Swiss Finance Institute. Ces possibilités de formation continue sont un plus pour Anita M. dans son activité au cœur d’un environnement dynamique. Elle partage volontiers avec de plus jeunes collaborateurs ses connaissances théoriques et pratiques et son expérience accumulée au fil des ans. En effet, elle se charge régulièrement de l’introduction et du coaching de la relève. Cette transmission des connaissances permet d’assurer que les problématiques futures soient traitées de manière uniforme et axée sur la pratique.

Anita M., avocate (nom fictif)

Rétrospective

Les débuts de la FINMA La FINMA est née le 1er janvier 2009 du regroupement de la Commission fédérale des banques (CFB), de l’Office fédéral des assurances privées (OFAP) et de l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (AdC LBA). Le législateur a ainsi transféré la surveillance du marché financier à une autorité intégrée.

Le système traditionnel de la surveillance suisse des marchés financiers, reposant sur les trois autorités préexistant à la FINMA, ne donnait plus satisfaction, et ce, avant même la crise financière de 2008. L’évolution dynamique des marchés financiers et l’environnement international exigeaient la mise en place d’une nouvelle autorité, plus forte, capable de rassembler les forces et les connaissances et d’uniformiser les instruments de la surveillance. En s’appuyant sur les recommandations d’une commission d’experts menée par le professeur Jean-Baptiste Zufferey, le Conseil fédéral chargea un deuxième groupe d’experts, dirigé lui par le professeur Ulrich Zimmerli, d’élaborer un projet de loi en vue de la création d’une autorité suisse intégrée de surveillance des marchés financiers. La Suisse fut, en 2001, l’un des premiers pays industrialisés à faire volontairement contrôler son secteur financier par le Fonds monétaire international (FMI). Celui-ci recommanda entre autres à la Suisse d’améliorer ses instruments de surveillance prudentielle, d’optimiser la surveillance des assurances et d’attribuer à la CFB de plus grandes possibilités de sanctions. La Commission d’experts Zimmerli recommanda au Conseil fédéral de réunir au sein de la FINMA la CFB et l’OFAP et de soumettre au Parlement une loi fédérale sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA). Cela devait permettre d’harmoniser en un texte unique le droit des marchés financiers et de décharger les lois spéciales existantes (loi sur les

banques, loi sur les bourses, loi sur les placements collectifs, loi sur le blanchiment d’argent, loi sur la surveillance des assurances, loi sur le contrat d’assurance, loi sur l’émission de lettres de gage, loi sur la surveillance de la révision). Le cœur des lois spéciales ne devait cependant pas, dans la mesure du possible, être modifié, afin que l’approche prudentielle puisse encore s’appliquer au cas par cas dans les différents domaines liés aux marchés financiers. La commission d’experts recommanda également une réorganisation du système de sanctions, considéré comme trop peu efficace jusque-là. Les propositions de la commission d’experts quant à l’introduction de la LFINMA comme loi faîtière ont été reprises par le Conseil fédéral dans son message : le but du Conseil fédéral était de parvenir à un traitement prudentiel cohérent de situations comparables, suivant en cela le principe same business, same risks, same rules. Il fallait éviter les redondances et favoriser les synergies. On souhaitait créer une nouvelle autorité intégrée apte à dialoguer d’égal à égal avec les autorités d’autres pays. En plus de la réunion de la CFB et de l’OFAP, le Conseil fédéral prévit également d’intégrer l’AdC LBA dans la FINMA. Le 22 juin 2007, les Chambres fédérales adoptaient la LFINMA, qui allait entrer en vigueur le 1er janvier 2009, parallèlement aux adaptations respectives des lois spéciales régissant les marchés financiers et aux ordonnances s’y rapportant. La FINMA était née.

Les débuts de la surveillance A la fin du XIXe siècle, les pays industrialisés connurent une grande vague de créations d’entreprises. Cela conduisit à une âpre concurrence dans les secteurs de l’assurance et de la banque, qui déboucha sur une série de faillites. De nombreux clients y perdirent leur argent. Cette situation convainquit les gouvernements de certains pays de s’attaquer à la question de la surveillance des assurances et des banques. Les premières autorités de surveillance furent ainsi créées au début du XXe siècle. En Suisse également, la seconde moitié du XIXe siècle a vu de nombreuses banques s’établir. La croissance de l’industrie du textile et des machines ainsi que le développement du chemin de fer ont provoqué une hausse des demandes de crédits. La réglementation du secteur bancaire n’existait alors pas, ou uniquement de manière isolée, dans quelques cantons. Il manquait encore les bases constitutionnelles au niveau fédéral, qui n’apparaîtront qu’en 1874. Plus tard, dans les années trente du siècle dernier, de nombreuses banques suisses connurent des difficultés financières en raison de la crise économique mondiale et certaines durent faire appel à l’aide de l’Etat. C’est pourquoi le législa-

teur adopta en 1934 la première loi sur les banques, entrée en vigueur l’année suivante. Il créa de plus une nouvelle instance, la Commission fédérale des banques (CFB) chargée de faire appliquer cette loi. Les assurances privées connurent également un grand essor en Suisse durant la seconde moitié du XIXe siècle, l’industrialisation exigeant une couverture des risques. Les assureurs n’étaient de loin pas tous en possession des instruments techniques et des moyens financiers que la gestion d’une assurance requiert, et les autorités cantonales n’étaient pas en mesure d’effectuer les contrôles adéquats. Cette situation poussa le Parlement à transférer à la Confédération, à l’occasion de la révision de la Constitution de 1874, les tâches de législation et de surveillance concernant les assurances privées. Le Parlement adopta en 1885 la loi sur la surveillance des assurances, entrée en vigueur la même année. Parallèlement, l’Office fédéral des assurances (OFA) fut mis sur pied. Celui-ci deviendra l’Office fédéral des assurances privées (OFAP) lors de la révision totale de l’ancienne loi sur la surveillance des assurances en juin 1978.

Contact Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA Adresse postale : Tél. +41 (0)31 327 91 00 Einsteinstrasse 2 Fax +41 (0)31 327 91 01 CH-3003 Berne info@finma.ch www.finma.ch

Nouvelle adresse dès le printemps 2014 : Laupenstrasse 27 CH-3003 Berne

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Coursiers à vélo, CEO de banques ou conseiller fédéral : quel que soit mon interlocuteur, à la réception de la FINMA, je me dois d’écouter attentivement et d’organiser consciencieusement, d’être polyvalente et flexible, même si cela sort parfois de mon cahier des charges. Il nous arrive parfois de recoudre un bouton ou de donner des conseils à des personnes cherchant un bon restaurant. Collaboratrice du Welcome Desk, 43 ans, division Operations

Autres locaux : Badenerstrasse 47 CH-8004 Zurich

Quelles informations la FINMA fournit-elle ? La FINMA indique si elle a octroyé une autorisation à une entreprise et de quel genre d’autorisation il s’agit. Elle fournit des informations sur les faillites et liquidations et communique lorsqu’un chargé d’enquête intervient. Elle tient aussi le public au courant de certains établissements non autorisés. Elle peut en outre publier, en version électronique ou imprimée, ses décisions entrées en force, y compris les données personnelles, mais uniquement en cas de violation grave du droit de la surveillance.

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En principe, la FINMA ne donne pas d’informations concernant les procédures en cours contre des assujettis ou des entreprises agissant sans autorisation. Elle n’est pas soumise à la loi sur la transparence de la Confédération et ne renseigne pas, par exemple, sur la situation financière des établissements soumis à surveillance. Si un dysfonctionnement est signalé à la FINMA, la personne qui l’a annoncé n’a pas pour autant le droit de consulter le dossier et ne sera pas informée sur l’intervention de l’Autorité de surveillance. La FINMA ne fournit pas non plus d’assistance juridique.

Après plusieurs années passées dans l’industrie bancaire, je voulais observer la place financière sous un autre angle. Mes tâches à la FINMA sont variées et me permettent d’avoir une vue d’ensemble du marché financier. Je suis ainsi amenée à entretenir des contacts avec divers interlocuteurs, tous les assujettis étant différents les uns des autres. Dans mon activité, l’écoute active, le pragmatisme et la force de conviction revêtent une importance toute particulière.

Economiste, 43 ans, division Banques