La lettre de votre Conseillère ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS À L’ÉTRANGER
EDITO : Aides à la scolarité en danger !
Le contexte budgétaire L’Agence dispose à ce jour d’une dotation 2010 (action 2 du programme 151 du MAEE) de 100,5 M€ après régulation (+16,72% par rapport à l’exercice précédent où elle s’établissait à 86,10 M€). La moyenne des frais de scolarité par élève et pour 2010 des pays du rythme sud s’établit à 3 685€ (‐2,87% par rapport à l’année précédente), celle des pays du rythme nord 2010/2011 s’élève à 3 728 € (+8,78% par rapport à l’année précédente). Alors que le nombre de demandes de bourses progresse de plus de 5% par rapport à la campagne précédente, le nombre de boursiers progresse d’environ 1% en moyen‐ ne, ce qui s’explique pour une large part par la hausse particulièrement sensible du nombre d’ajournements et de rejets prononcé par certaines CLB. Pour l’année scolaire 2010/2011 (pays du rythme nord), le nombre de demandes de prise en charge (PEC) bondit de 24,2 % par rapport à la même période de la campagne précédente. Pour les pays du rythme nord, la PEC qui représentait l’an dernier 39,10% du montant total des aides à la scolarité accordées, représente à ce jour pour l’année en cours 43,70 % à périmètre constant. Année civile
2010
2011
2012
2013
Evolution 2010‐2013
Dotation budgétaire
100,5 M€
119 M€
112 M€
116 M€
+15%
Coût total estimé AVEC MORATOIRE PEC Estimation bourses toutes classes confondues Estimation PEC stricto sensu
107,4 M€
126 M€
150 M€
177 M€
+65%
77 M€
92 M€
109 M€
128 M€
+66%
30 M€
34M€
41 M€
49 M€
+63%
Déficit budgétaire estimé
2 M€
7 M€
38 M€
61 M€
Réaction du groupe FdM‐ADFE à l’AFE Lors de la session de septembre 2010 de l’AFE, le responsable du service des bour‐ ses de l’AEFE a présenté à la commission enseignement une synthèse qui montre clairement que le financement de l’aide à la scolarité est insuffisant. Le groupe Français du Monde‐ADFE, à l’unanimité, a voulu faire voter en séance plénière une motion demandant que l’aide à la scolarité soit financée au niveau des besoins, les conseillers de l’UFE ont voté contre ! Vous trouverez sur le site de FdM‐ADFE la note de synthèse su les aides à la scolarité ainsi que le texte de la motion présenté par le groupe FdM‐ADFE
Plénière de l’AFE: Vos élus mobilisés L’Assemblée des Français à l’étranger se de France de l’export»... La ministre de la malgré tout l’occasion de partages d’in‐
réunissait en plénière du 6 au 11 septembre dernier. Les 60 membres du groupe Français du Monde‐ADFE ont passé une semaine de travail intense à Paris, complétée régulièrement par des réunions du groupe pour définir leurs positions communes. Le contexte politique s’y prêtait particulièrement, les sujets de mobilisation étant nombreux. L’EDITO de cette lettre traite sur le dossier de l’aide à la Scolarité. En parallèle aux débats qui s’y sont produits, la remise du rapport des deux parlementaires Joissains et Colot sur l’avenir de la PEC, qui n’a cessé d’être reportée, est maintenant prévue pour l’automne: la droite semble ainsi être dans l’attente d’un arbitrage du président de la République et n’ose pas s’exprimer sur le sujet. Les intervenants prestigieux se sont succédé pendant cette semaine de plénière, mais sans faire d’annonce particulière. Le ministre des Affaires étrangères Bernard Kouchner s’est contenté de faire un bilan satisfait de l’année écoulée. La secrétaire d’Etat en charge du Commerce extérieur Anne‐ Marie Idrac a délivré un discours sur l’importance de l’export français dans la croissance et l’emploi: elle s’est montrée à l’écoute, cherchant visiblement à susciter la motivation au sein de l’«équipe
Santé et des Sports Roselyne Bachelot est intervenue sur le thème des biotechno‐ logies: sujet passionnant mais pour lequel l’AFE était peu préparée, ses membres étant plus préoccupés par les sujets sociaux dont la ministre a en partie la tutelle. Parmi les invités de marque, seul Xavier Darcos, futur président de l’Institut Français (IF) a pu informer les membres de l’AFE plus concrètement. Les décrets constitutifs de l’IF sont en cours et devraient être publiés en octobre, pour une « naissance » officielle au 1er janvier 2011. L’IF étant une structure partena‐ riale, ses hauts responsables seront issus du ministère de la Culture et des Affaires étrangères. Les modalités de partenariat avec l’Alliance française son en cours de définition, avec peut‐être la mise en œu‐ vre d’un contrat d’objectifs et de moyens. La dizaine de pays qui vont être rattachés directement au siège parisien de l’IF dès janvier seront choisis en novembre, sur la base du volontariat. Ils devront représen‐ ter une grande diversité de situations, tant en ce qui concerne le pays d’accueil que par rapport à la place que la culture française y occupe. Les réunions en plénière de l’AFE sont
formations plus pratiques. Elles permet‐ tent aux conseillers élus de partager les difficultés de terrain et leurs propositions. De nombreux responsables administratifs viennent informer les conseillers de leurs activités, répondent par écrit à leurs demandes via le système de questions et les aident à trouver les bons interlocu‐ teurs. Concrètement, les conseillers Français du Monde‐ADFE ont aidé l’admi‐ nistration à prendre conscience du problème du vieillissement des Français prenant leur retraite à l’étranger, avec toutes les difficultés que le grand âge peut entraîner (problèmes de santé im‐ portants, dépendance, nécessité de mise sous tutelle…). C’est aussi leur insistance qui a aidé à l’assouplissement des condi‐ tions de délivrance des passeports biomé‐ triques à l’étranger. Si le groupe Français du Monde‐ADFE est en désaccord avec le gouvernement pour de nombreuses décisions, sa priorité est de travailler en bonne intelligence avec les administra‐ tions qui mettent en œuvre ces décisions, pour aider au mieux les Français de l’étranger. Retrouvez toutes les informations sur: www.francais‐du‐ monde.org/notre‐groupe‐a‐lafe/
Lettre Nº 4 extraordinaire – Octobre 2010
BON A SAVOIR!
MEN: Vaste consultation nationale sur l’aménagement des rythmes scolaires
La consultation nationale sur les rythmes scolaire a débuté mardi 14 septembre 2010: Avec 3 objectifs principaux : ECOUTER les points de vue et les idées, ANALYSER les ARIANE: Pour voyager tranquille implications des décisions prises, et enfin PROPOSER des mesures d’amélioration ; Moyennant 3 formes de consultation : une plateforme de consultation publique par Le ministère des Affaires étrangères et Internet, les auditions par le comité de pilotage de la Conférence nationale sur les européennes a mis en place un télé‐ rythmes scolaires, et le débat en académies ; service permettant aux voyageurs français Avec un calendrier défini : ou étrangers (résidant légalement en France) de communiquer des données personnelles permettant au centre de crise du ministère des Affaires étrangères et européennes et aux représentations diplomatiques de les contacter dans l'hypothèse où ces derniers organise‐ raient des opérations de secours, notam‐ ment en cas de crise politique grave ou de Au terme duquel un rapport précis de synthèse sera rédigé. Le débat est sensé catastrophe naturelle dans un pays don‐ prendre vie dans chaque établissement du second degré, permettant ainsi aux né. Les personnes inscrites sur ce site ne élèves, les premiers concernés, de s’exprimer. pourront cependant pas exiger une Ce que la réforme des retraites va changer intervention du centre de crise, celui‐ci est libre d'organiser ou non une opération Les principales mesures de la réforme des janvier 2012, les entreprises d'au moins de secours à l'étranger selon les circons‐ retraites concernent les points suivants : 50 salariés pourront connaître des tances locales. L'âge légal de départ: Le recul de l'âge sanctions financières (égales à 1% de la légal à 62 ans se fera à partir de 2018. Il masse salariale) en cas de non signature Majorations de durée d’assurance pour augmentera progressivement de 4 mois d'accord ou de plan d'action pour la enfants nés ou adoptés avant 2010 par an à partir du 1er juillet 2011. L'âge réduction des écarts salariaux entre La loi de financement de la Sécurité légal du taux plein sera aussi relevé de 65 hommes et femmes. Retraite par capitalisation: La réforme sociale pour 2010 a modifié le dispositif à 67 ans, de 2016 à 2023. de majoration de la durée d’assurance La durée de cotisation actuelle pour une prévoit que la moitié des participations retraite à taux plein est de 40,5 ans. Elle versées par l'entreprise au salarié seront vieillesse pour chaque enfant élevé. Voici les majorations auxquelles vous atteindra 41 ans en 2012 et il est prévu déposées (sauf avis contraire) sur le pouvez prétendre, sous certaines condi‐ qu'elle passe à 41 ans et 3 mois en 2013. PERCO (Plan d'Épargne Retraite Collectif). tions, pour chacun de vos enfants. Ces La pénibilité : Les salariés ayant une usure L'épargne individuelle (PERP) sera aussi majorations s’appliquent aux retraites physique avérée d'au moins 20% conti‐ encouragée. nueront de partir à la retraite à 60 ans. Le report de 65 à 67 ans coûtera plus de dont le point de départ est fixé à compter Pour les salariés dont le taux se situe 200 millions d'euros par an à l'assurance‐ du 1e avril 2010: entre 10 et 20%, ils pourront partir à 60 chômage : Une note de Pôle Emploi, une majoration de quatre trimestres ans sous certaines conditions. Ils devront datée du 25 novembre 2009 a chiffré attribuée au titre de l’incidence de la apporter la preuve de leur exposition à l'impact pour l'assurance‐chômage du maternité (grossesse et accouchement) des facteurs professionnels et avoir l'aval report de l'âge légal de la retraite à taux sur la vie professionnelle ; d'une commission. Le dispositif de péni‐ plein de 65 à 67 ans. «Les Échos» ont une majoration de quatre trimestres bilité sera étendu aux agriculteurs. récupéré le document, qui n'avait jamais maximum liée à l’éducation de l’enfant Le dispositif des carrières longues, créé en été rendu public. pendant les quatre années suivant sa 2003, est reconduit. Il sera élargi aux per‐ Le rapport fait ressortir l'hypothèse que le naissance ou son adoption ; sonnes qui ont commencé à travailler à 17 relèvement de l'âge sera accompagné une majoration de quatre trimestres ans. Pour les personnes ayant travaillé d'une augmentation de l'âge jusqu'au‐ maximum au titre des démarches dès 14 ans, l'âge minimal de départ passe quel un salarié licencié perçoit une alloca‐ d’adoption. de 56 à 58 ans. tion de l'Unedic. Environ 18000 personnes Les modalités d’attribution à la mère ou Fonction publique: L'alignement du taux fêteraient leur 65ème ou 66ème anniver‐ au père des majorations pour «éduca‐ de cotisation retraite des fonctionnaires saire en 2010. Le surcoût par an est esti‐ tion» et «adoption» varient selon la date sur celui du privé sera étalé sur 10 ans. Il mé à 265 millions d'euros pour l'Unedic. de naissance ou d’adoption des enfants. passera de 7,85% à 10,55%. La réforme Les estimations avancées ne couvrent Dans tous les cas, sans manifestation des prévoit aussi la fin, dès 2012, du dispositif qu'une partie du coût total, et ce, pour parents dans les délais définis par la loi, permettant aux parents fonctionnaires de deux raisons : 1) L'évaluation de Pôle c’est la mère qui bénéficie, sous certaines partir après 15 ans de service sous réser‐ Emploi se base sur 40 années de conditions, de l’ensemble des trimestres. ve d'avoir 3 enfants. cotisations, or il en faut déjà 40,5 en 2010 Les tiers dignes de confiance qui se sont Les nouvelles recettes annoncées par le et 41 en 2012. 2) L'évaluation ne prend vus confier un enfant par décision de gouvernement font état de 4 millions pas en compte les conséquences du justice peuvent, sous certaines conditions, d'euros en plus destinés aux retraites. relèvement de l'âge minimum légal de bénéficier de la majoration «éducation» à Elles proviennent d'un nouveau prélève‐ départ en retraite (passage à 62 ans), la place des parents. ment sur la dernière tranche de l'impôt effectif dès 2011. Un nouveau chiffrage sur le revenu et sur les plus‐values de par Pôle Emploi sera rendu aux IMPORTANT: Pour bénéficier de ces cessions, d'une hausse des prélèvements partenaires sociaux courant septembre. trimestres de majoration, le père ou la sur les stock‐options et retraites‐cha‐ On s'attend à ce que l'impact pour mère doivent en faire la demande auprès peaux ainsi que d'un nouveau mode de l'Unedic soit plus important, du fait de la de sa caisse de retraite avant le 28 calcul des allègements des charges moins part élevée des chômeurs parmi la décembre 2010 ou dans le délai de quatre favorable aux entreprises. tranche des 55 – 60 ans. ans et six mois à partir de la naissance ou Égalité hommes‐femmes: A partir du 1er Source : retraite.net de l’adoption, si l’enfant est né ou adopté après le 1er juillet 2006. Ligne Azur SITE INTERNET Contacter votre conseillère E : bsaiz58@gmail.com b.saiz@assemblee‐afe.fr D: +58‐212‐2425965 P: +58‐412‐2425965
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Lettre Nº 4 extraordinaire – Octobre 2010