La lettre de votre Conseillère ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS À L’ÉTRANGER
EDITO : Imposition des Français de l’étranger : contradictions et réalités La proposition de M. Jérôme Cahuzac, Président de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, selon laquelle les Français de l’étranger qui perçoivent plus de 200.000 euros de revenus de‐ vraient s’acquitter d’une «contribution civique de solidarité nationale» de 5%, dès lors que leur expatriation leur per‐ mettrait de payer moins d'impôts que ce qu'ils paieraient en France, a suscité maintes polémiques et remontrances, et m’amène à partager avec vous quelques réflexions sur cette nouvelle Lettre.
o Ils payent pour la plus grande majori‐ té d'entre eux des impôts souvent plus élevés qu'en France dans leur pays de résidence; o Ils sont soumis à l’ISF sur les biens im‐ mobiliers, aux droits de successions ; o Ils paient un impôt supérieur à celui payés par les résidents en matière de revenus immobiliers et de plus values sur les cessions immobilières; o Ils s’acquittent de la TVA sur la gran‐ de majorité de leurs achats pendant leurs séjours en France; o Ils ne bénéficient ni des déductions fiscales ni des «niches fiscales» dont bénéficient les résidents (même si ces niches fiscales subissent des réductions importantes dans la loi des Finances de 2011).
tout particulièrement aux dispositifs de solidarité qui leur sont disponibles (et que certains de nos pays de résidence n’offrent pas).
La proposition de M. Cahuzac s’associe à la vision selon laquelle on ne peut conce‐ voir durablement une collectivité de personnes représentée politiquement (bientôt à l’Assemblée Nationale), qui ne contribuerait pas directement, même de façon relativement symbolique, à son Près de 500 millions d’Euros d’impôts De l’applicabilité des charges déducti‐ budget. Elle relève cependant d’une sont collectés annuellement par le bles et de l’accès aux niches fiscales étroitesse d’esprit, voire du préjugé selon Centre des Impôts des Non Résidents, dans le calcul de l’impôt. lequel le Français de l’étranger est un une bonne partie de cette collecte est De l’accès à l’enseignement français nanti ou un exilé fiscal, préjugé qui n’est faite aux Français de l’étranger. (tous les Français de l’étranger n’habi‐ malheureusement pas l’apanage de quel‐ tant pas près d’un établissement du que tendance politique que ce soit. En Sur un chiffre estimé de 25 à 30 mil‐ effet, l’examen du verbatim de la réunion lions de ménages en France, seuls 50% réseau AEFE) et à sa gratuité complète. de la Commission précitée dans laquelle paient un impôt sur le revenu.... On ladite proposition a été faite, permet de peut donc affirmer sans grand risque de Remise en cause qui coûterait très se tromper que les Français de France certainement plus cher que les recettes conclure que l’idée d’un impôt de solida‐ rité au Français de l’étranger n’a pas qui ne paient pas d’impôts sont bien qui pourraient être attendues d’une vraiment soulevé d’objection de principe largement plus nombreux que les contribution malencontreuse. flagrante ni des représentants de gauche Français de l’étranger. Il ne viendrait A l’heure, donc, ou l’on nous parle du ni de ceux de droite, même si l’on a pourtant à personne l’idée de leur problème du financement (dans un cadre tendance à associer plus facilement le dénier le droit de vote, l’école gratuite, budgétaire extrêmement restreint) des l’utilisation des infrastructures etc. … mot «solidarité» à la gauche. La propo‐ représentants de notre collectivité d’où‐ sition a cependant été rejetée parce que tre‐frontière par cette même collectivité Les Français de l'Etranger contribuent jugée «techniquement inapplicable»: trop (députés à partir de 2012, sénateurs, largement au développement de notre de conventions fiscales à dénoncer et à Assemblée des Français de l’étranger), renégocier, difficultés et coût important Commerce Extérieur: pour que nos les constatations précédentes permettent entreprises vendent des produits à de la mise en place du dispositif d’imposi‐ d’affirmer sans équivoque que nous nous tion et d’un système de contrôle adéquat, l’étranger il faut de toute évidence acquittons largement de la facture que qu’elles y soient représentées. Cette etc. présence contribue donc à l’économie nous représentons pour l’Etat français, et Cette étroitesse d’esprit se heurte en de la France et doit tout de même que la richesse de notre présence à effet au constat suivant: ce n’est pas en constituer une proportion non négli‐ l’étranger ne peut que représenter un geable des 34,9 milliards d’Euros prove‐ atout pour l’avenir de la France. En ce rendant les Français de l’étranger impo‐ sables en France ‐ou en surenchérissant le nant de l’impôt sur les sociétés en moment où la France doute de cet avenir, où l’émergence d’un monde multipolaire service public (consulaire, déjà payant) à 2010. économique l’oblige à avoir une approche l’étranger par le biais de transfert de fixa‐ tion et de perception de droit de l’Etat‐ Si le principe de la territorialité venait à différente de la mondialisation, où l’ave‐ que l’on pourra financer cette collectivité, s’effacer concernant l’impôt, il faudrait nir de la francophonie se joue hors de nos mais en faisant valoir l’apport actuel des également le remettre en cause pour ce frontières, le fait de forcer les Français expatriés à se couper de notre pays lui Français de l’étranger à l’expansion de qui est: porterait un coup mortel. De la protection sociale, aujourd’hui l’économie et aux recettes fiscales en chiffrée à 16 misérables millions d’Eu‐ France: ros pour les Français de l’étranger en Il est de notre devoir de Conseillers, avec Les contributions des Français de difficulté (montant qui ne contribue à nos Sénateurs, de mettre un terme aux peine qu’à leur survie), face au presque préjugés et contradictions qui affligent l’étranger dépassent aujourd’hui large‐ ment le montant du programme 151 de 90 milliards d’Euros de budget pour les nos compatriotes et élus de métropole à résidents de la métropole. Nous se‐ notre sujet, et de faire valoir haut et fort la Loi des Finances (Français à l’étranger rions alors dans la possibilité d’accéder nos réalités. et administration consulaire) : o Ils payent souvent des impôts locaux et des taxes foncières; Lettre Nº 5 – Novembre 2010
BON A SAVOIR! Les soins en France des retraités Les retraités d’un régime français de Sécurité Sociale, à savoir la CNAV, d’une CRAM ou d’une trésorerie générale, doivent envoyer leurs demandes de remboursement de soins dispensés en France à la CPAM d’Indre‐ et‐Loire – Centre de paiement 204/2 – le Champ Girault – rue Edouard Vaillant – 37035 Tours Cedex.
De même, les retraités de CAVIMAC doivent envoyer leurs dossiers de soins en France, à la CAVIMAC, 119, rue du président WILSON – 92309 Levallois‐ Perret.
Les retraités relevant de la Caisse Nationale Militaire (CNMSS) doivent envoyer leurs dossiers à la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale – DIP/SP/DF – 247 avenue Jacques CARTIER – 83090 TOULON CEDEX 9 – Tel. : 04 94 16 36 00 – Contact mail : www.cnmss.fr Espace assurés, rubrique « Nous contacter ».
RAPPEL : Anciens et nouveaux expatriés, Inscrivez‐vous au Registre des Français Etablis hors de France
Depuis le 1er janvier 2004, l’inscription au registre des Français établis hors de France remplace l’immatriculation consulaire (décret n° 2003‐1377 du 31 décembre 2003). Il s’agit d’une formalité administrative simple et gratuite qui présente de multiples avantages : faciliter l’accomplissement de formalités administratives et obtenir certains documents administratifs (passeport, carte nationale d’identité, ...); à titre d’exemple, le renouvellement d’un passeport met 3 fois plus de temps à être effectué quand vous n’êtes pas inscrit. accéder à certaines procédures ou à certaines prestations liées à la résidence à l’étranger ; recevoir des informations du poste consulaire. L’inscription est acquise sur simple justification des trois éléments fondamentaux, à savoir: identité, nationalité française, résidence dans la circonscription consulaire. Parallèlement à la démarche classique accomplie lors d’un déplacement au consulat, d’autres possibilités permettent au Français d’obtenir un résultat équivalent : par correspondance, par télécopie ou par courrier électronique en justifiant uniquement les trois éléments fondamentaux précités ; à sa convenance, à l’occasion de l’accomplissement d’une autre formalité ; automatiquement, en cas de la présentation des trois éléments fondamentaux à l’occasion d’une autre formalité qui exige ces justifications. Tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France peut, à tout moment, s’il le demande, recevoir une carte, valable cinq ans maximum, attestant qu’il est placé sous la protection consulaire française. Le NUMIC (numéro d’Immatriculation consulaire) qui vous est octroyé et qui est inscrit sur cette carte, peut être utilisé pour maintes démarches administratives en ligne (sur Internet) notamment : Sur le Guichet d’Administration Electronique (GAEL), espace sécurisé qui vous est entièrement réservé Pour le vote électronique lors d’élections présidentielles ou de vos Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (et bientôt les législatives).
Ceux relevant de la Caisse Agricole (pensionnés, ex‐salariés) adressent désormais leurs dossiers à l’adresse suivante : MSA Berry Touraine – 19, avenue de Vendôme – 41023 BLOIS Un statut pour les volontaires en ONG’s Cedex – Tel. : 02 54 44 87 30 / Fax : 02 54 44 88 98 – Contact mail : Mis en place en 2005, le volontariat de part, une indemnité et/ou des avantages lattron.florence@berry‐touraine.msa.fr solidarité internationale (VSI) offre un vrai en nature permettant de répondre à leurs statut aux volontaires. Il a permis de besoins sur place, prise en charge des Programme Vacances ‐ Travail mettre de l’ordre dans les pratiques des frais de voyage et de rapatriement, cou‐ ONG et d’assurer aux volontaires prépara‐ verture sociale (y compris pour la retraite Le programme vacances‐travail (PVT) est tion, suivi, couverture sociale et aide au en France), des congés, un appui au un dispositif qui offre à tous les jeunes retour. retour et une indemnité de réinstallation Français la possibilité de s’expatrier pen‐ Concrètement, le VSI s’effectue au sein (après 24 mois de mission). dant un an à la découverte d’un pays d’associations agréées par le Ministère Le dispositif attire beaucoup de candidats étranger, tant sur le plan culturel que pro‐ des Affaires étrangères et européennes (48% d’entre eux ont Bac+5) et la con‐ fessionnel, grâce à une délivrance de visa (une trentaine à l’heure actuelle), dans currence est rude. Les lieux de mission se simplifiée. des pays hors UE et espace économique sont beaucoup diversifiés (Afrique sub‐ Ce visa spécifique, le visa vacances‐travail européen. Il se conçoit dans le cadre saharienne, Proche et Moyen Orient, et (VVT), ne requiert pas pour sa délivrance d’une mission d’urgence humanitaire, de récemment Océan Indien et Pacifique). la présentation préalable d’une offre de reconstruction ou de développement et Pour les nouvelles générations, qui ont contrat de travail émanant d’un emplo‐ dure en général de 12 à 24 mois (cumu‐ une vision pragmatique de leurs passages yeur local, comme l’exige une demande lables jusqu’à 6 ans au cours de la vie). à l’étranger, le VSI offre une expérience de visa de travail traditionnel. Les VSI sont cofinancés par l’ONG qui humaine et professionnelle à valoriser. En Ainsi, un jeune souhaitant partir dans le envoie le volontaire et le Ministère des contrepartie de ce qu’ils apportent, les cadre des accords vacances‐travail n’a pas Affaires étrangères. Ainsi, les volontaires VSI reçoivent d’autres savoirs, d’autres à trouver un employeur dans le pays ne sont certes pas salariés et leur démar‐ visions culturelles, ils s’exercent à d’au‐ concerné avant son départ. che relève bien du don de leur temps, tres pratiques. Ils développent aussi, La France a déjà signé des accords avec 5 mais ils bénéficient d’un certain nombre grâce à ceux qui les accueillent, de nou‐ pays: le Canada, le Japon, l’Australie, la de garanties: une formation avant le dé‐ velles aptitudes (et attitudes!). Nouvelle‐Zélande et la Corée du Sud. Elle GAEL souhaite à présent étendre ce dispositif, SITE INTERNET dont près de 30 000 jeunes Français ont bénéficié en 2009, à des pays répartis Le Guichet d’Administration Electronique (GAEL) est un service en ligne du MAEE pour dans toutes les régions du globe, grâce à les Français établis hors de France qui vous permet désormais de: consulter certaines de vos données personnelles enregistrées dans le registre la signature de nouveaux accords. mondial des Français établis hors de France; Contacter votre conseillère consulter votre situation électorale et, le cas échéant, demander à la modifier (jusqu’au 31 décembre à 18h pour une prise en compte à partir du 10 mars 2011); Par mail ou par téléphone: recréer votre mot de passe ou demander le rappel de votre Numic, en cas de perte E : bsaiz58@gmail.com ou d’oubli; b.saiz@assemblee‐afe.fr saisir ou modifier votre adresse postale, votre adresse électronique, vos numéros de D: +58‐212‐2425965 téléphone (domicile, portable) et de télécopie, votre situation professionnelle ainsi P: +58‐412‐2425965 que la liste des personnes à prévenir en cas d’urgence; Permanences : éditer une attestation d’inscription au registre des Français établis hors de France et A Caracas: 2e et 3e vendredis du mois, de de résidence. 9:30 à midi. A Bogotá : les mercredis, de 9:30 à midi.
Lettre Nº 5 – Novembre 2010