EDITO : En direct de l’AFE (14e session)
La 14e session de l’Assemblée des Fran‐ çais de l’étranger s’est tenue à Paris dans les locaux du Ministère des Affaires étrangères, du 7 au 11 mars 2011, un peu écourtée à cause des travaux du G8 et du G20 qui devaient avoir lieu dans les mê‐ mes locaux. Le début de la semaine a été consacré aux travaux des Commissions qui ont ensuite rendu leur rapport an‐ nuel en réunion plénière, laquelle a été ouverte par le Ministre auprès du Minis‐ tre des Affaires étrangères et europé‐ ennes, chargé de la Coopération Mon‐ sieur Henri de RAINCOURT. Les travaux de la Commission des Affaires Culturelles de l’enseignement et de l’audiovisuel, outre un point complet sur la situation de l’enseignement fran‐ çais à l’étranger et des dispositifs d’aides à la scolarisation, ont traité de la mise en place des nouveaux opérateurs de l’ac‐ tion extérieure de l’Etat, en particulier de Campus France et de l’Institut français. Les travaux de la commission des Lois ont porté sur quatre grandes thématiques: les élections, avec l’évocation des gran‐ des échéances électorales à venir, la dé‐ ontologie et l’éthique, avec l’audition très remarquée de M. Robert Badinter, en sa qualité de président du comité de déontologie parlementaire du Sénat, la nationalité, notamment avec la mise à ni‐ veau (à mai 2010) du Mémento de droit français de la nationalité, et le fonction‐ nement et la modernisation de l’AFE sur la refonte de la circulaire de 2006 relative
Brigitte Saiz – Conseillère AFE au statut et aux prérogatives des élus. La Commission de l’Union européenne a axé ses travaux sur le sujet des soins de santé sans frontières au sein de l’UE. Une directive sur le sujet est en cours de transposition par les 27 pays. Les ques‐ tions portant sur la compétence trans‐ frontalière ont été abordées, ainsi que la coopération renforcée dans le domaine du divorce. La Commission temporaire des Anciens combattants s’est attachée à considérer les problèmes de l’actuelle armée de mé‐ tier, composée de jeunes soldats envoyés en opérations extérieures. La Commission temporaire de la Sécurité a orienté ses travaux sur une analyse a posteriori des situations d’urgence qui ont eu lieu depuis septembre (évène‐ ments politiques en Côte d’Ivoire et au Maghreb) mais aussi sur une consoli‐ dation, voire une refonte, des plans de sécurité existants au niveau mondial. En lien avec la Commission de l’Union Euro‐ péenne, le sujet de la coopération euro‐ péenne en matière de sécurité a égale‐ ment été étudié. En réunion plénière, l’Assemblée a reçu Monsieur Pierre LELLOUCHE, secrétaire d’Etat chargé du Commerce extérieur. Le Directeur du Centre de crise, Monsieur Serge MOSTURA, a évoqué les événements récents en axant son intervention sur la sécurité de nos ressor‐ tissants à l’étranger. En savoir plus sur le nouveau site de l’AFE
RAPPEL CSG et CRDS : méconnaissance des règles d’assujettissement
Etre victime à l’étranger ‐ Quels droits et actions? Si les personnes sont souvent démunies lorsqu’elles sont victimes d’un acte de délinquance ou d’un accident sérieux, ce sentiment est accru lorsque les faits sur‐ viennent à l’étranger, où, par définition, les dispositifs et ressources sont plus dif‐ ficilement identifiables et accessibles. Les autorités françaises entendent cependant assurer une prise en charge adaptée de l’ensemble de leurs ressortissants, qu’ils soient victimes à titre individuel ou dans le cadre d’un événement collectif. Une réflexion commune menée en 2008 par le MAEE et le ministère de la Justice, a conduit à la publication d’un guide dont l’objectif est d’aider les ressortissants Français dans leurs premières démar‐ ches. Organisé sous forme de quatorze fi‐ ches thématiques synthétiques, il offre tout particulièrement: Des conseils avant le départ; Quelques préalables utiles concernant les procédures dans le pays d’accueil, (coups et blessures, décès de proches, assurances, etc.); Que faire pour certaines infractions spécifiques (mariage forcé, accident de la circulation, acte de terrorisme, acci‐ dent collectif); Les adresses de quelques interlocu‐ teurs spécialisés (INAVEM, FENVAC). Une actualisation de ce guide serait pour‐ tant souhaitable, en vue de la tourmente qui s’abat ces derniers temps sur plusieurs pays du globe, les catastrophes naturelles se multipliant et les effets de la crise économique se faisant rudement sentir.
Beaucoup d’interrogations sur l’assujet‐ taux unique de 0,5 % pour la CRDS et à tissement à la contribution sociale géné‐ un taux variable pour la CSG, s’ap‐ ralisée (CSG) et à la contribution pour le pliquant sur la totalité ou sur 97 % du remboursement de la dette sociale revenu (ou de l’allocation) brut. (CRDS), notamment soulevées par des Français résidant à l’étranger, ont été Un critère d’exonération: faibles res‐ sources portées à la connaissance du Médiateur, Les personnes dont le revenu fiscal de qui a souhaité préciser les modalités référence est inférieur à un certain d’assujettissement à ces contributions. seuil, déterminé en fonction du nom‐ Deux critères d’assujettissement: do‐ bre de parts, soit 9 876 € pour une per‐ sonne seule (avis d’imposition de micile fiscal et affiliation à un régime 2009), sont exonérées de la CSG et de obligatoire d’assurance‐maladie. la CRDS. Les prestations non contribu‐ Sont assujetties à la CSG et à la CRDS tives de vieillesse ainsi que certaines les personnes domiciliées fiscalement prestations sociales à objet spécialisé en France et à la charge d’un régime (allocation aux adultes handicapés, al‐ obligatoire français d’assurance‐mala‐ location personnalisée d’autonomie…) die. Pour les Français résidant à l’étran‐ ger, c’est donc la domiciliation fiscale sont également exonérées de ces qui est prise en considération, et non prélèvements. le lieu de résidence. Retrouvez le Guide ici. Pour plus d’informations cliquez ici. Ces prélèvements sont effectués à la source sur les revenus d’activité et sur Lettre Nº 8 – Mars / Avril 2011 les revenus de remplacement, à un
BON A SAVOIR!
Déductibilité des charges pour les Français établis hors de France, oubli ou recul du ministre ?
Lors de l’examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2011, notre Sénateur des Français du Monde Richard YUNG avait présenté ‐avec ses collègues Monique CERISIER‐ben GUIGA et Claudine LEPAGE‐ un amendement tendant à aménager les Toute personne (garçon ou fille) de na‐ dispositions de l’article 164A du code général des impôts afin de permettre la déduc‐ tionalité française doit se faire recenser tibilité des charges (pensions alimentaires; prestations compensatoires; etc.) lorsque entre la date de ses 16 ans et la fin du 3e la personne fiscalement non résidente perçoit exclusivement des revenus de source mois suivant. Après avoir procédé au re‐ française. censement, il est obligatoire d’accomplir L’amendement avait été retiré lors de la discussion en séance le 5 décembre 2010, une Journée défense et citoyenneté (JDC) suite à l’engagement de M. François BAROIN, ministre du budget: «[…] Si je comprends anciennement, Journée d’appel de pré‐ bien, votre amendement [...] vise les cas très spécifiques de personnes non domiciliées paration à la défense (JAPD). L’ordre de en France, qui perçoivent exclusivement des revenus de source française. Il paraît convocation parvient dans les 45 jours justifié de traiter ces personnes de la même façon que des résidents fiscaux français; tel avant la date de la session retenue. La est d’ailleurs le sens de la jurisprudence communautaire et de l’article 197 A du code participation y est obligatoire, sauf cas de général des impôts, qui prévoit qu’une personne non résidente ne peut subir, sur ses force majeure (maladie, problème familial revenus de source française, une imposition à un taux supérieur à celui qui aurait grave...). En cas de difficultés sur la date résulté de l’imposition en France de l’ensemble de ses revenus mondiaux. proposée, il convient, dans un délai de 15 Je m’engage donc à ce qu’une instruction fiscale commente cette disposition afin de jours, de prendre contact avec le bureau créer une matrice d’analyse pour tous et de permettre la déduction des charges pré‐ ou centre de service national afin de fixer citées aux personnes que vous visez[…]». Richard YUNG a rappelé cet engagement au Ministre dans une lettre datée du 3 mars une nouvelle date. Pour plus d’informations cliquez ici 2011. Sa réponse du 18 mars laisse craindre un recul du ministre et, au mieux, un ou‐ bli, car il indique seulement qu’il a transmis sa correspondance, pour examen, à la Remboursement des soins de santé en Direction générale des Finances publiques. France – Retraités de source Française Médiateur de la République: un dernier rapport plutôt sombre résidant hors de France et hors EEE 1. Vous êtes adhérent à la CFE: Le Médiateur de la République a remis le des lois pas toujours applicables et un Envoyer vos feuilles de soins non pas à la 21 mars 2011 au Président de la Répu‐ empilement de «réformes précipitées» CFE mais à la CPAM de Tours, (CPAM blique son rapport annuel qui devrait être aux «effets collatéraux» non anticipés. D’Indre et Loire, centre de paiement 204‐ le dernier de cette institution. Ses attri‐ Cette lassitude connaît par exemple sa 2, le Champ Girault, rue Edouard, 37075 butions doivent en effet être transférées traduction politique dans le dévelop‐ Tours Cedex) au «Défenseur des droits», qui regroupera pement de l’abstention. Face au renfor‐ A noter : la CPAM délivre de nouveau un également celles du «Défenseur des cement des égoïsmes qu’il diagnostique, carte vitale 2 aux adhérents pensionnés enfants», de la Commission nationale de le Médiateur appelle à la restauration du de la CFE sur simple demande. déontologie de la sécurité (CNDS) et de la sens de la responsabilité et de l’intérêt 2. Vous n’êtes pas adhérent à la CFE: Haute Autorité de lutte contre les discri‐ général, donc de la politique. Nous vous rappelons que, retraités fran‐ minations et pour l’égalité (HALDE). La création du Défenseur des droits est çais résidant hors de France et hors Espa‐ En 2010, 79 046 affaires lui ont été sou‐ soumise à la promulgation de deux Lois. ce Economique Européen, vous conti‐ mises, soit une augmentation de 3,9% par Reprenant notamment les attributions nuez à payer sur vos retraites l’assurance rapport à 2009. Le Médiateur voit dans du Médiateur de la République, le Défen‐ maladie dite «maintenue», ce qui vous cette hausse le signe d’un divorce entre seur des droits pourra, comme lui, être ouvre le droit à la couverture médicale les citoyens et les institutions, d’autant saisi par toute personne physique ou en France en cas de problème de santé. plus que la moitié des demandes pour‐ morale s’estimant lésée dans ses droits Pour ce faire, vous devez vous adresser raient, selon lui, être réglées par un par le fonctionnement d’une adminis‐ au service des relations internationales simple contact avec les administrations si tration. Il pourra proposer une médiation de la CRAM de la ville où ont été dis‐ leur accès n’était pas devenu aussi sou‐ ou une transaction, prononcer une pensés les soins ou de la ville où l’ordon‐ vent complexe et déshumanisé (informa‐ injonction si ses recommandations ne nance a été établie. La demande de rem‐ tisation, répondeurs automatiques, etc.). sont pas suivies d’effet, et être entendu boursement doit comporter: Pour le Médiateur, la confiance dans l’effi‐ par toute juridiction. a. La feuille de soins dûment remplie cacité de l’administration et des institu‐ avec le numéro de Sécurité Sociale, tions connaît un vrai déclin, amplifié par Source: Vie‐publique.fr b. L’ordonnance, Sites Internet au service des citoyens c. Une copie de la carte nationale d’identité, d. Une copie du titre de retraite, e. Un Relevé d’identité bancaire (RIB). Un an après son lancement, le portail Si la demande concerne un ayant‐droit, Proxima Mobile offre un accès à près de Après des débuts plutôt cahotants, vous devrez y rajouter une attestation 68 services en matière de culture, de France.fr s’est constitué en site d'infor‐ sur l'honneur de l'absence de revenus de transports, de services publics ou encore mation sur la France destiné aux Français l'ayant‐droit et de prise en charge par le de santé. Il s’agit de rendre accessibles au et aux étrangers qui souhaitent étudier, titulaire. Les délais de remboursement plus grand nombre des services ayant une s'installer ou investir en France. Construit autour de six grandes thématiques, ce peuvent être assez longs. véritable utilité dans la vie quotidienne. Un conseil en cas de séjour en France: Ces services sont gratuits, utiles au quoti‐ site fournit des informations sur l'Histoire Voyager toujours avec une copie de votre dien et sans publicité. Le site compte et les domaines d'excellence de la France (sites touristiques, gastronomie, art de titre de pension. entre 3 et 5 millions d’utilisateurs régu‐ vivre, etc.), ainsi que des informations liers. Il proposera bientôt des applications pratiques sur la vie quotidienne en Fran‐ Contacter votre conseillère dotées d’une couverture géographique ce (système de santé, justice, éducation, Par mail ou par téléphone: internationale, utilisables par les citoyens actions de solidarité). Le site informe les E : b.saiz@assemblee‐afe.fr; de plusieurs pays européens. Les appli‐ étudiants étrangers sur les formations bsaiz58@gmail.com cations les plus téléchargées à ce jour sont supérieures et les aides auxquelles ils D: +58‐212‐2425965 P: +58‐412‐2425965 celle du musée du Louvre et SNCF Direct. Permanences: 1) à Caracas: 2e et 3e lundis du Le site sera peu à peu disponible sur ta‐ peuvent prétendre. C'est enfin toute mois, de 9:30 à midi. 2) à Bogotá : les blettes numériques et téléviseurs connec‐ l'actualité du marché du travail et des investissements en France. mercredis, de 9:30 à midi. tés.
Journée défense et citoyenneté (ex‐JAPD)