Dossier immigration

Sujet sensible qui crée la polémique et qui renforce la stigmatisation d’une partie de la population, la question de l’immigration fait bien souvent les choux gras des médias. Quelle différence y a-t-il entre un sans-papier et un réfugié ? Combien de temps dure l’asile ? Quelles sont les conditions d’obtention de l’asile en Belgique ?

Qu’est-ce qu’un centre fermé ?

DOSSIER SUR

A travers ce dossier «Immigration», Espace-Citoyen.be a voulu clarifier la question de l’immigration en développant des articles sur l’histoire de l’immigration, mais aussi le point de vue légal des personnes en demande d’asile et la procédure pour accéder à ce statut.

Histoire de l’immigration en Belgique Photo LHOON CC BY-SA 2.0

Après avoir longtemps été une terre d’émigration (qu’on quitte pour aller ailleurs), la Belgique devient une terre d’accueil à partir de la première guerre mondiale, quand les mines de charbon ont un besoin important de main d’œuvre.

A chaque période de croissance économique, l’État va faire appel aux étrangers, tandis que les crises économiques déclenchent, elles, une fermeture des frontières ou un durcissement des conditions d’accès.

L’immigration au 19ème siècle

La Belgique du 19e siècle est plus un pays d’émigration que d’immigration : il y a davantage de Belges résidant à l’étranger (surtout en France) que d’étrangers résidant en Belgique. En 1890, la Belgique compte moins de 3% d’étrangers, provenant essentiellement des pays frontaliers (France, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg). Ceux-ci constituent une population très diverse qui regroupe des artisans, des commerçants, du personnel de maison, etc.

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L’immigration ouvrière

Après la première guerre mondiale, l’immigration ouvrière débute véritablement. Les patrons de l’industrie organisent le recrutement d’une maind’œuvre étrangère destinée à travailler dans les charbonnages et la métallurgie. En effet, le travail y est difficile et fatiguant et les Belges commencent à s’en détourner. Les travailleurs viennent tout d’abord de France, puis des campagnes pauvres de Pologne, d’Italie et d’Afrique du Nord. Cette immigration se concentre surtout dans les zones industrielles wallonnes.

Émergence d’une politique d’immigration

Avec la crise économique des années 1930, plusieurs ouvriers se retrouvent au chômage et certains sont renvoyés dans leur pays. Pour limiter l’arrivée de main-d’œuvre étrangère, un arrêté royal de 1936 instaure l’obligation du permis de travail (pour le travailleur étranger et son futur employeur). Le raisonnement « chômeurs = migrants étrangers » n’est donc pas nouveau !

Mais après la seconde guerre mondiale, la Belgique doit reconstruire son économie, et notamment son secteur minier. L’État gère alors le recrutement de travailleurs à l’étranger, en signant des accords avec différents pays et en organisant de véritables convois de travailleurs. Le premier accord est signé en 1946 avec l’Italie et le nombre d’Italiens en Belgique ne cessera d’augmenter, malgré des conditions de vie difficiles et des catastrophes minières.

Les Golden Sixties ou l’âge d’or de l’immigration dans les années 1960 A partir de la fin des années 1950, la croissance économique de la Belgique s’amplifie et crée à nouveau un besoin de main-d’œuvre. Les pays de recrutement se multiplient et les secteurs d’embauche se diversifient.

La première destination de ces migrants n’est plus la Wallonie mais Bruxelles. En 1970, la Belgique compte 7% d’étrangers mais la Région de Bruxelles-Capitale en dénombre 16%.

De plus, le gouvernement décide de mettre en place une politique encourageant l’immigration familiale et le regroupement familial (l’arrivée du conjoint et/ou des enfants de la personne immigrée), pour stabiliser la main-d’œuvre et contrer la baisse de la natalité. Le pays passe ainsi d’une « immigration de travail » à une « immigration de peuplement ». Mais la politique n’est pas toujours cohérente puisque, dès que la situation économique est mauvaise, l’immigration est stoppée ou restreinte.

La fin de l’immigration de travail

En 1974, après la première grande crise pétrolière, l’État belge met fin au recrutement de main-d’œuvre étrangère. Le permis de travail n’est accordé qu’aux étrangers ayant des qualifications non disponibles dans le pays. Pourtant, le nombre d’immigrés ne ralentit pas, surtout en provenance du Maroc et de la Turquie.

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Politique d’intégration depuis les années 80 Photo live electrode CC BY-NC 2.0

Donner un aperçu de la politique d’intégration en faveur des immigrés en Belgique est un exercice difficile tant les différentes institutions ont des pouvoirs spécifiques. Globalement, l’État se préoccupe de cette question à partir des années 1980 mais depuis 1993, la politique est régionalisée et la situation diffère fortement entre la partie flamande et la partie wallonne de la Belgique. C’est l’émergence de la politique d’intégration.

Pendant longtemps, la politique d’immigration se résume au fait de contrôler les entrées et les sorties du territoire

en fonction des besoins économiques de main d’œuvre en Belgique. Dans les années 1970, plusieurs revendications émergent en faveur de l’intégration des étrangers. Deux conceptions de l’intégration s’opposent alors : celle valorisant la citoyenneté et celle privilégiant la nationalité. La loi Gol de 1984 privilégie la seconde conception, tout en limitant les flux d’entrée et d’installation. A partir de 1980, « l’accueil et l’intégration des immigrés » devient une matière attribuée aux Communautés.

Définition de la politique

Suite aux élections communales de

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1988, au cours desquels le parti d’extrême droite Vlaams Blok a fait une importante percée, le gouvernement constitue un Commissariat royal à la politique des immigrés (CRPI). Son premier rapport définit la politique d’intégration, qui se situe entre la politique d’assimilation à la française (qui refuse de reconnaître les différences ethniques ou culturelles au nom du principe d’égalité) et une politique pluriethnique à l’anglo-saxonne. La politique d’intégration s’élabore autour de deux principes : insertion individuelle par naturalisation et traitement des problèmes économiques et sociaux (lutter contre la pauvreté et l’exclusion des populations immigrées). Le rapport est adopté en 1990 et servira de base aux politiques qui suivront.

Renouveau des politiques

Suite aux révoltes urbaines de 1991 à Forest, le gouvernement crée le Fonds d’impulsion pour la politique des immigrés. Trois priorités sont énoncées : favoriser l’intégration sociale des immigrés, prévenir les discriminations et instaurer un dialogue interculturel. Les politiques sont réalisées en partenariat avec les communes et les associations.

Les actions soutenues concernent prioritairement la prévention de la petite délinquance, le décrochage scolaire et l’insertion professionnelle. En 1993, le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme est créé avec pour mission de combattre toute forme de discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance, l’origine ou la nationalité.

Au niveau législatif, en plus de l’ouver-

ture du code de la nationalité (2000) et de l’accès des étrangers au droit de vote aux élections communales (1998 pour les Européens et 2004 pour les non-Européens), sont progressivement supprimées les discriminations à l’emploi en matière d’accès à la fonction publique (1991), d’accès à l’ensemble des emplois publics (1994) et à l’emploi privé (1995).

Des politiques différenciées

Au-delà de la politique fédérale, se dégagent deux positions différentes entre les francophones et les flamands, que ce soit au niveau des Communautés et des Régions (officiellement, ce sont les Régions qui gèrent la politique d’intégration depuis 1993). Les premiers, influencés par le modèle français, ne veulent pas que les étrangers se constituent en minorités ethnico-culturelles et privilégient une politique sociale, basée sur des territoires (elle vise les démunis de façon générale). Les seconds, influencés par le modèle des Pays-Bas, veulent donner une place particulière aux « allochtones » et mettent en place une politique d’intégration, basée sur des populations-cibles.

Par exemple, en ce qui concerne la politique éducative, la Communauté française institue les zones d’éducation prioritaire (1991), pendant que la Communauté flamande prévoit l’encadrement des élèves allochtones dans les centres PMS (psycho-médicauxsociaux) selon leur origine ethnique (1996). La politique mise en place concernant les immigrés tend donc à différer fortement entre la partie wallonne et flamande du pays.

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Immigrés,étrangers, allochtones : de qui parle-t-on ?

Photo JP<3! CC BY 2.0

De plus en plus souvent, des termes tels qu’ « immigrés », « étrangers » ou « allochtones » sont utilisés pour désigner le même phénomène, sans faire de différences. Que signifient-ils ? Quelles sont leurs différences et leurs implications politiques ?

Immigré?

Tout d’abord, au niveau juridique, le terme d’immigré n’existe pas. Seul celui d’étranger est défini. Au regard de la loi, il existe des Belges et des étrangers, c’est-à-dire ceux ayant une autre nationalité.

Par contre, dans l’usage courant et politique, le terme d’immigré est très souvent utilisé. Un immigré est un étranger entrant et s’installant dans un pays d’accueil. Par rapport à son propre pays, il est un émigré (il l’a quitté pour s’installer à l’étranger). L’émigration et l’immigration sont donc deux phénomènes liés à la migration d’un individu, selon le pays de référence (de départ ou d’accueil). Il est donc impropre de désigner en tant qu’immigré quelqu’un étant né dans le pays et n’ayant donc jamais migré.

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Pourtant, à partir des années 1970-80, la catégorie « immigré » apparaît dans le débat politique et en vient à désigner un individu d’origine étrangère, généralement marocain, turque et/ou musulman. Peu importe que l’individu soit Belge et né en Belgique, il reste un descendant d’immigré ou un « immigré seconde génération ». Peu importe également que la majorité des immigrés soient Italiens, Français ou Néerlandais. La question de l’immigration en vient donc à se confondre, de façon erronée, avec celle de l’intégration de populations différentes culturellement et religieusement.

souligner la commune appartenance à la Belgique malgré les différences culturelles.

Réfugié

Enfin, il faut également distinguer, au sein des étrangers, les réfugiés politiques et les « sans-papiers ». Les réfugiés sont ceux bénéficiant du droit d’asile en Belgique parce qu’ils sont persécutés dans leur pays ou qu’ils y risquent leur vie. Il faut donc clairement différencier les réfugiés politiques des migrants économiques : les premiers migrent parce qu’ils fuient une persécution d’ordre politique et sont pour cela protégés par le droit international.

Allochtone

De plus, le terme d’allochtone est très utilisé, à partir des années 1990, dans la Communauté flamande et la Région flamande. Est « autochtone » toute personne qui avait la nationalité belge à la naissance ; est « allochtone » toute personne, de nationalité belge ou non, qui n’avait pas la nationalité belge à la naissance. Ainsi, des jeunes nés en Belgique de parents étrangers sont des allochtones. Encore une fois, c’est l’origine de l’individu qui domine et ce dernier est enfermé dans sa catégorie d’appartenance. D’ailleurs, ceux qui ont acquis la nationalité belge par naturalisation sont souvent appelés les « nouveaux belges ».

Minorité culturelle

Pour éviter les amalgames, le rapport de la Commission interculturelle de 2005 propose d’abandonner les termes d’immigré ou d’allochtone et propose celui de minorité culturelle pour

Sans-papiers

Les « sans-papiers » sont des étrangers n’ayant pas de titre de séjour valable en Belgique, pour différentes raisons : soit ils sont entrés illégalement sur le territoire, soit ils sont rentrés légalement et sont devenus illégaux par la suite (pour des raisons personnelles mais aussi selon l’évolution de la législation concernant les droits des étrangers et l’acquisition de la nationalité).

Les déboutés du droit d’asile (ceux dont le statut de réfugié n’a pas été accepté) deviennent souvent des « sans-papiers ». La régularisation de ces personnes précarisées vise à leur donner un permis de séjour, condition minimum à leur intégration.

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La Convention de Genève et le statut de réfugié Photo elthenerd CC BY-NC-SA

Document original de la première convention de Genève

Selon la définition de la Convention de Genève (1951) des Nations Unies, un réfugié est «une personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un certain groupe social, ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité. Cette personne se trouve dans l’incapacité de réclamer la protection de son pays».

Cette définition est précise: le fait d’être malade par exemple et de ne pas pouvoir se soigner dans son pays ne relève pas de la Convention de Genève.

De même, le fait de fuir un pays en guerre, si on n’arrive pas à prouver qu’on est personnellement visé par des persécutions, ne cadre pas avec la Convention. Pour ces cas spécifiques, la Belgique a introduit en octobre 2006, un statut de protection subsidiaire dans sa loi.

Situation d’après-guerre

Cette Convention a un long passé juridique. Elle ne date pas uniquement de 1951. Le premier système juridique international de protection des réfugiés a été élaboré après la première guerre mondiale. Il était destiné, à l’origine,

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à un groupe spécifique pour lequel il fallait trouver une solution pratique : les réfugiés de la guerre civile russe.

Toutefois, il sera élargi, au fil des événements à d’autres groupes de réfugiés (Grecs, Arméniens, Bulgares,…).

La deuxième guerre mondiale provoqua un nouveau flux de réfugiés un peu partout en Europe, pour lesquels il était indispensable de construire un cadre juridique. C’est ainsi qu’est née la Convention de 1951.

Convention de Genève

La Convention de Genève de 1951, c’est un texte global qui comprend 5 critères spécifiques et qui énonce les droits et obligations des réfugiés et les obligations des États envers les réfugiés. Il précise aussi les normes internationales pour leur traitement.

Il s’agit là du plus important et du seul instrument universel du droit international des réfugiés. Ce texte a été ratifié et donc accepté par les États qui l’ont signé. Ils sont obligés de le respecter.

Cependant, ce n’est pas la Convention de Genève en tant que telle qui offre la protection, mais bien les différents États. De même, elle ne détermine pas la procédure concrète selon laquelle la demande de statut de réfugié doit être examinée. Ceci appartient aux compétences de chaque État.

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Le statut de protection subsidiaire Photo rh2ox CC BY-SA 2.0

Depuis octobre 2006, la Belgique a introduit une nouvelle loi dans sa Constitution permettant aux étrangers qui arrivent en Belgique et qui ne rentrent pas dans les conditions pour obtenir le statut de réfugié, de jouir du statut de protection subsidiaire.

Ce statut a été créé pour permettre aux personnes qui risquent leur vie si elles restent dans leur pays de pouvoir bénéficier de la protection d’un autre pays. Mais ce n’est pas si simple… Pour obtenir ce statut, il faut introduire une demande d’asile auprès de l’Office des Etrangers (OE) et respecter certaines

conditions.

Les conditions à remplir

Pour être reconnu sous le statut de protection subsidiaire et avoir ainsi le droit de résider en Belgique, les étrangers doivent remplir toute une série de conditions. Tout d’abord, ils ne peuvent être considérés comme réfugié ni bénéficier de l’article 9 ter (voir ci-dessous).

Ils doivent encourir un risque réel au moment de la procédure et subir des atteintes graves (torture, peine de mort, menaces de mort en cas de conflit armé interne ou international) qu’ils doivent prouver. S’ils n’ont pas de preuves, ils

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doivent au moins montrer qu’ils en ont cherché.

En 2008, par exemple, plusieurs Irakiens ont pu bénéficier de ce statut.

Leur pays était en pleine guerre civile à l’époque, ce qui mettait leur vie en danger. N’étant pas visée directement par cette guerre, la population immigrée n’entrait pas dans les conditions pour obtenir le statut de réfugié. C’est pour permettre aux populations qui se trouvent dans ce même genre de situation de pouvoir profiter de la protection de notre pays que le statut subsidaire a été créé.

ou qui met leur vie en danger si elles retournent dans leur pays. Certains pays n’ont pas toujours les possibilités techniques et les traitements adéquats pour soigner certaines maladies. Les malades peuvent donc bénéficier de cette article de la loi pour recevoir un permis de séjour en Belgique le temps qu’ils se soignent.

Durée de séjour

Le statut de protection subsidiaire prévoit une durée de séjour limitée à 1 an. Celle-ci est renouvelable chaque année en fonction de l’évolution ou non de la situation dans le pays d’origine du demandeur. Au bout de 5 ans, la durée de séjour devient illimitée. Cependant, le statut de protection subsidiaire peut prendre fin si la situation du pays redevient viable pour le demandeur (par exemple, que la guerre prenne fin).

Celui-ci devra alors retourner dans son pays. S’il décide, malgré tout, de rester en Belgique, il y résidera illégalement car il ne sera plus en possession d’un permis de séjour.

L’article 9 Ter

L’article 9 ter concerne les autorisations de séjour pour motifs médicaux.

Certaines personnes ne sont pas en mesure de retourner dans leur pays d’origine car elles sont victimes de maladies graves qui les empêchent de voyager

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La demande d’asile : procédure Photo moppet65535 CC BY-Na 2.0

Les étrangers qui ne peuvent plus vivre dans leur pays car leur vie est en danger pour plusieurs raisons peuvent demander l’asile à l’Etat belge.

Puisque leur pays n’est plus en mesure d’assurer leur protection, ils demandent celle de l’Etat Belge et espère ainsi obtenir le droit de résider en Belgique.

L’Etat examinera ensuite la demande pour déterminer si le demandeur a, effectivement, droit à cette protection ou pas. La procédure est longue et ne se termine pas toujours par une réponse positive.

L’introduction de la demande

Pour bénéficier du statut de réfugié ou

de la protection judicaire, les étrangers qui arrivent en Belgique doivent introduire une demande d’asile dans les 8 jours ouvrables dès leur arrivée. Ils peuvent introduire leur demande à la frontière auprès des autorités frontalières, auprès de l’Office des étrangers ou encore auprès du directeur d’une institution pénitentiaire ou d’un centre fermé.

L’audition

Une fois que la demande a été introduite, elle est transférée au Commissariat Général aux étrangers et aux apatrides (CGRA) qui va l’analyser et décider si

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le demandeur pourra bénéficier ou non du statut de réfugié ou de protection subsidaire.

Pour pouvoir prendre sa décision, le CGRA va convoquer le demandeur pour une audition durant laquelle celui-ci devra fournir des documents, expliquer son histoire et répondre aux questions d’un agent. Le CGRA jugera ensuite si la demande est recevable ou non en fonction de la crédibilité des déclarations du demandeur et de la concordance de la demande aux critères de la Convention de Genève ou à la protection judiciaire.

Si la demande est rejetée ?

Pour plusieurs raisons, le demandeur peut voir sa demande refusée. Dans ce cas, il peut introduire un recours contre la décision du CGRA auprès du Conseil du contentieux des étrangers (CCE). Celui-ci devra alors se représenter à une deuxième audition au cours de laquelle lui et/ou son avocat peut apporter de nouvelles informations à son dossier. Le CCE décidera alors s’il confirme, réforme ou annule la décision du CGRA. Si le demandeur ne souhaite pas faire de recours, il sera contraint de retourner dans son pays. S’il décide malgré tout de rester, son séjour en Belgique devient illégal. Il sera alors «sans-papier».

Si la demande est acceptée ?

Le demandeur bénéficiera du statut de réfugié ou de protection subsidiaire en fonction des critères auxquels sa situation correspond. Outre ces critères,

la différence entre ces deux statuts est la longueur de la durée de séjour dans notre pays. Le statut de réfugié octroie une durée de séjour illimitée tandis que la protection subsidiaire prévoit une durée de séjour de 1 an, prolongeable et renouvelable. Au delà de 5 ans de protection subsidiaire, la durée de séjour devient illimitée.

Si les conditions du pays d’origine de la personne change et font en sorte que la personne ne risque plus sa vie si elle rentre dans son pays, son statut de réfugié ou de protection subsidiaire peut lui être retiré.

Quelques chiffres

Selon les statistiques publiées sur le site de la CGRA, en Belgique, de janvier à octobre 2012, 16 838 demandes d’asile ont été prises en charge par le CGRA. Sur celles-ci, 2 524 personnes ont obtenu le statut de réfugié et 1047 celui de protection subsidiaire. Les 78,8 % de demandes restantes ont été refusées.

Selon ces mêmes statistiques, depuis 1992 jusque l’année 2012, c’est en 2000 que le plus grand nombre de demandes d’asile a été enregistré. On en comptabilisait 42 691 pour 25 479 en 2011. Pour l’année 2012, 18 203 demandes ont été déposées de janvier à octobre 2012.

Selon le site express.be, un demimillion de personnes serait arrivé en Belgique ces 10 dernières années. Soit proportionnellement plus qu’au Canada ou aux Etats-Unis.

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Les centres fermés

Capture d’écran du documentaire Vol Spécial, réalisé par Fernand Melgar

Ils sont apparus en Belgique à partir de 1993 suite à la Loi Tobback qui stipulait que les étrangers en situation irrégulière ne pouvaient pas être détenus en prison. Aujourd’hui la Belgique en compte six. Chaque année, environ 7000 personnes transitent par ces sites.

Les centres fermés sont des lieux de détention pour étrangers sans être des prisons aux yeux de la loi belge. Ils sont gérés par l’Office des étrangers (OE), une administration qui dépend du Ministère de l’Intérieur. Les prisons, elles, sont gérées par le Ministère de la Justice. L’objectif de ces centres est l’expulsion des étrangers en situation illégale.

Il y a six centres fermés en Belgique Le centre INAD (pour «inadmissible») est situé dans l’aéroport de Bruxelles Le centre 127 et le centre 127 bis sont situés tous les deux sur le territoire de l’aéroport de Zaventem.

Le centre pour illégaux de Bruges (CIB) Le centre pour illégaux de Merksplas (CIM) Le centre pour illégaux de Vottem (CIV) Depuis 2012, le centre 127 et le centre INAD ont été remplacés par un seul et

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nouveau centre : le Caricole, situé lui aussi sur le territoire de l’aéroport de Zaventem.

Qui sont les détenus des centres fermés et combien de temps y restent-ils?

Ce sont généralement des personnes qui ne peuvent pas entrer sur le territoire pour différentes raisons : pas de documents en règle (visa, passeport,…), pas de moyen de subsistance suffisant,... On y trouve également des demandeurs d’asile qui attendent que l’Etat prenne une décision sur leur cas, des demandeurs d’asile à qui on a refusé le statut de réfugié,… La plupart attendent le moment où ils seront renvoyés dans le pays d’où ils viennent.

Savoir combien de temps une personne peut passer dans un centre fermé est assez complexe. En principe, un demandeur d’asile dans l’attente que l’Etat statue sur son cas ne peut pas passer plus d’un mois en détention.

Mais si son cas est complexe, cette période peut être prolongée d’un mois.

Un étranger en situation irrégulière non demandeur d’asile ne peut pas voir sa période de détention dépasser les cinq mois sauf dans certains cas où elle peut être allongée de 3 mois (8 mois au total). Après la période légale de détention, la personne doit être remise en liberté. Mais en Belgique, si une personne change de centre fermé, le compteur des jours passés en détention retombe à zéro. Du coup, il est assez rare de voir un détenu sortir parce que sa période de détention est arrivée à terme.

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Le journal De Morgen bannit le mot allochtone Photo moppet65535 CC BY-Na 2.0

Le journal néerlandophone De Morgen a décidé de ne plus utiliser le terme allochtone dans ses pages. Pour marquer le coup, la Une du quotidien publié le 20 septembre 2012 ne comportait pas de photo mais attirait notre attention sur le gros titre : “Pourquoi nous, au Morgen, n’utiliserons plus le mot ‘allochtone’?».

Pour rappel, le terme «allochtone» est utilisé à partir des années 1990 en Flandre et depuis le milieu des années 2000, dans la presse belge francophone. Il s’oppose au terme autochtone, qui englobe toutes les personnes qui

ont la nationalité belge à la naissance.

Le terme « allochtoone » représente donc toutes les personnes qui n’ont pas la nationalité belge à la naissance.

Encore une fois, l’origine de l’individu domine et ce dernier est enfermé dans sa catégorie d’appartenance. D’ailleurs, on parle de « nouveaux Belges » pour désigner les personnes qui ont acquis la nationalité belge par naturalisation.

Un terme confus et stigmatisant

Le terme n’est pas clair et stigmatise les personnes concernées, comme le souligne le rédacteur en chef du Morgen, quand est-ce que les allochtones

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deviennent des autochtones ? De plus, ce mot est généralement utilisé pour désigner la population arabe qui vit en Belgique. Par contre, on ne l’emploie pas pour désigner les Chinois ou les Philippins. C’est devenu un terme fourre-tout qui accentue la différence et recouvre un grand nombre de personnes qui sont nées en Belgique (donc des autochtones).

Relancer le débat

L’objectif de quotidien flamand, est de relancer la question sur le vivre ensemble et le débat du multiculturalisme et de l’interculturalisme, le philosophe Edouard Delruelle synthétise bien la situation en disant « Nous ne sommes pas à l’aise avec ce mot, car les problèmes qu’il désigne créent le malaise ».

Les ministres emboitent le pas

La démarche a été saluée par le Premier Ministre Elio Di Rupo et la Ministre fédérale de l’égalité des chances Joëlle Milquet. Cette dernière a demandé à tous les médias de bannir le terme allochtone.

La réaction des responsables de ces médias est plus mitigée. En effet, le rédacteur en chef du journal Le Soir considère que le changement se fera juste sur les mots mais pas dans les mentalités.

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Les instances légales pour la demande d’asile Photo much ado about nothing CC BY-Na 2.0

Les instances légales pour la demande d’asile : Le CGRA (Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides) : C’est l’organe qui analyse les demandes d’asiles et prends les décisions de les accorder ou non.

T : 02 205 51 11 cgra.info@ibz.fgov.be www.cgra.be/fr La Fedasil, L’Agence Fédérale pour l’Accueil des Demandeurs d’Asile : C’est l’agence fédérale pour l’accueil

des demandeurs d’asile. Il existe 19 centres d’accueil pour demandeurs d’asile en Belgique qui sont tous gérés par Fedasil.

T : 02 213 44 11 info@fedasil.be www.fedasil.be/fr L’Office des Etrangers : C’est l’administration du ministre compétente dans l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. C’est auprès de celle-ci que les demandes d’asile doivent être introduites.

T : 02 793.80.00

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helpdesk.dvzoe@dofi.fgov.be https://dofi.ibz.be/

info@medimmigrant.be www.medimmigrant.be

Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) : C’est l’organe vers lequel le demandeur d’asile peut se tourner si sa demande a été rejetée par le CGRA. Un recours sera donc introduit et le CCE reconsidèrera la demande rejugée.

T : 02 791 60 00 www.cce-rvv.be

Le site internet du Centre pour l’Egalité des Chances : C’est un service public indépendant qui a pour mission légale la promotion de l’égalité et la lutte contre la discrimination. Il veille également aux droits fondamentaux des étrangers.

T : 02 212 30 00 epost@cntr.be www. cntr.be

Le Conseil d’Etat (CE) : C’est l’organe qui s’occupe des recours introduits contre une décision de CCE. T : 02 234 96 11 www.raadvst-consetat.be

Les structures d’information et d’aides L’asbl le CIRE: Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers) est l’association de référence en matière d’aide aux étrangers.

Elle offre des services (aide au logement, juridique, à l’emploi) et travaille sur des thématiques afin de défendre les droits des étrangers.

T : 02 629 77 10 cire@cire.be www.cire.be

L’association pour le droit des étrangers : Cette association propose aux étrangers une aide juridique et une assistance sociale.

T :02 227.42.42 info@adde.be www.adde.be Le blog «Tremplin Malin» : Créé par le CIRE qui recense toutes sortes d’infos utiles et pratiques et de liens intéressants pour faciliter la recherche de logement, l’installation, les contacts avec les CPAS,... http://cire.be/sensibilisation/les-blogsdu-cire/tremplin-malin

L’asbl medimmigrant : Medimmigrant s’adresse au groupe de personnes en séjour illégal ou précaire qui ont besoin d’aide médicale et résident dans la Région de Bruxelles Capitale.

T 02 274.14.33

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Ce dossier à été réalisé par l’équipe d’Espace-Citoyen.be

Espace-Citoyen.be Rue pére de Deken, 15 1040 Bruxelles 02 742 06 95

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Céline Wayntraub Thibault Coeckelberghs Ambroise Thomson