2015
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Sozialbarometer Publication trimestrielle sur la N° 2, Janvier 2016
situation sociale du Luxembourg
Nouvelles nationales • Le 19 octobre 2015 la Ministre de la Famille a envoyé aux partenaires sociaux un avant-projet de loi concernant la réforme du congé parental. Le 15 janvier 2016 il a été déposé à la Chambre des Députés. http://chd.lu/wps/PA_RoleEtendu/ FTSByteServingServletImpl/?path=/export/exped/sexpdata/Mag/125/551/152540.pdf . • Le 14 octobre 2015 l’ULESS a organisé un séminaire international sur les comptes satellites pour l’économie sociale et solidaire dans les comptabilités nationales : http://uless.lu/fr/actualites/workshop-establishing-satellite-accounts-for-the-social-economy . • Le 3 novembre 2015 la CSL a publié son avis – négatif – quant à la réforme des allocations familiales :http://www.csl.lu/component/ rubberdoc/doc/2894/raw . • Le 10 novembre 2015 l’OGBL a lancé sa campagne « Un paquet social pour le Luxembourg : pour un meilleur travail et un meilleur revenu ». Pour en savoir plus : http://www.ogbl.lu/un-paquet-social-pour-le-luxembourg/ . • Le 16 novembre 2015 l’ORK a présenté son rapport annuel comportant e.a. les thématiques « Logement », « Accueil des familles de réfugiés » et « Combattre le risque de pauvreté des familles » : http://ork.lu/files/Rapports_ORK/Rapport%20ORK%202015.pdf . • Le 18 Novembre 2015 la Chambre des Députés a voté le Projet de loi 6542 cc l’introduction d’une subvention loyer. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 : http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2015/0233/a233.pdf#page=2 et http://www.legilux. public.lu/leg/a/archives/2015/0247/a247.pdf#page=8 . • Le 17 décembre 2015, le Luxembourg a transposé le Paquet asile dans la législation luxembourgeoise. Au niveau des améliorations citons la limitation des délais d’examen de la demande de Protection internationale, l’introduction de certaines garanties procédurales notamment pour les personnes vulnérables, la possibilité de régularisation pour les familles avec enfants scolarisés depuis plus de 4 ans et la diminution des délais pour l’accès au marché de l’emploi de 9 à 6 mois. Par contre, le législateur a créé une procédure d’introduction de la demande très complexe, ne prévoyant pas de formations pour les interprètes, conditionnant l’accès à l’assistance judiciaire, maintenant la possibilité de mettre des mineurs en rétention et proposant des alternatives à la rétention difficilement applicables. Par ailleurs le montant de l’allocation mensuelle est maintenu à 25 euros. Voir le commentaire du Collectif Réfugiés : http://www.caritas.lu/Ce-que-nous-disons/Questions-politiques-et-sociales/Collectifréfugiésluxembourg-%22Paquet-asile-uneoccasion-ratée%22 . • Le 18 décembre 2015 la loi PAN de 1999 a été prolongée pour une année. Les dispositions relatives aux périodes de référence et à la durée de travail hebdomadaire moyenne introduites par la loi du 12 février 1999 concernant la mise en œuvre du plan d’action national en faveur de l’emploi (loi dite « PAN ») sont prolongées d’une année. suite page 6