Luxembourg, le 7 mars 2013 Régularisation : les jeux sont faits, la partie continue
Sur une courte période, entre le 2 janvier et le 28 février 2013, les travailleurs originaires des pays tiers employés illégalement au Luxembourg ont pu régulariser leur situation sous certaines conditions. Cette régularisation a impliqué beaucoup d’engagement de la part de l’ASTI, de la Caritas Luxembourg et du CLAE, les trois associations mandatées par le Ministère pour aider les personnes concernées dans leurs démarches. Depuis l’annonce de la procédure, en décembre 2012 par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ces trois associations ont consacré une bonne partie de leurs ressources humaines et logistiques à aider les personnes concernées. Les délais accordés pour la remise des demandes sont désormais passés, il est temps de faire un premier bilan de cette régularisation. Tout d’abord, il faut mettre en évidence la bonne collaboration entre l’ASTI, la Caritas Luxembourg, le CLAE et les services de la Direction de l’Immigration. Les responsables et les fonctionnaires de cette administration ont fait preuve d’une disponibilité sans faille, ce qui a permis aux associations impliquées dans le processus d’aider les personnes d’une façon plus efficace. De même, nous pouvons espérer que le travail des bénévoles et des professionnels des associations en question a facilité la tâche de la Direction de l’Immigration et, plus important encore, clarifié l’information aux personnes susceptibles d’être régularisées, ainsi qu’à leurs patrons. Pendant la période en question, des centaines de travailleurs et employeurs sont passés par les locaux des trois ONG qui ont aidé dans la constitution de 205 dossiers. A ce jour plus de 50 personnes ont reçu une réponse positive. Pour ces personnes, c’est une nouvelle vie qui commence, mettant fin à une situation plus que précaire, génératrice d’angoisse et de peur, qui dans beaucoup de cas a perduré pendant des années. Néanmoins, il ne faut pas oublier le sort des conjoints et des enfants de ces personnes régularisées dont la situation n’est pas encore réglée. L’ASTI, Caritas Luxembourg et le CLAE espèrent que le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration annoncera dans les plus brefs délais les conditions de leur régularisation.
Une opportunité ratée dans beaucoup de cas Malgré le fait indéniable que cette procédure de régularisation ait constitué une opportunité pour un nombre important de personnes, pour beaucoup d’autres l’espérance initiale s’est transformée en désespoir. L’ASTI, Caritas Luxembourg et le CLAE ont constaté des difficultés, parfois insurmontables, pour convaincre les employeurs à fournir les preuves exigées. Le manque de base légale solide pour la procédure de régularisation, sans garanties de non-‐sanction jugées crédibles par la plupart des employeurs, a écarté immédiatement un nombre important de personnes de la procédure. D’un autre coté, si certains patrons n’ont pas hésité à aider leurs employés à se régulariser, d’autres n’ont nullement collaboré, préférant rester dans l’illégalité. Un autre problème constaté par les trois associations concerne les documents des pays d’origine exigés dans la procédure. Obtenir, par exemple, dans un délai de seulement deux mois un casier judiciaire en Chine ou au Brésil, s’est révélé parfois un véritable parcours du combattant. Des discriminations de fait D’une façon générale, les femmes, notamment celles qui travaillent dans les ménages privés, ont ressenti des difficultés accrues par rapport aux hommes pour pouvoir se faire régulariser. Prenons l’exemple d’une femme de ménage, qui travaille dans 10 endroits différents, ce qui est très commun. Obtenir un nombre élevé de contrats de travail de quelques heures et convaincre les nombreux patrons à assumer le fait d’avoir fait travailler chez eux une personne de manière irrégulière, s’est avéré dans pas mal de cas impossible. Pareillement se présentent les cas des personnes qui ont eu la malchance de tomber malades pendant l’année 2012, seule année prise en compte par le gouvernement pour cette régularisation. La demande d’ une personne qui a travaillé illégalement au Luxembourg sans interruption depuis des années et qui a eu une maladie grave en 2012, la forçant à s’arrêter plus de 3 mois, n’était pas recevable. Le même cas de figure s’applique aux femmes enceintes, forcées à abdiquer d’une nouvelle vie, par fait de créer une vie nouvelle. Finalement, l’ASTI, Caritas Luxembourg et le CLAE tiennent à souligner que compte tenu de l’abolition de l’article 89 de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, il n’existe à l’heure actuelle plus aucune possibilité de régulariser des personnes présentes de longues date au Luxembourg. Or la réalité du terrain, constatée encore une fois avec cette procédure, fait que nous sommes fermement convaincus du besoin d’un mécanisme de régularisation consacré dans la législation luxembourgeoise.