Entreprendre au Cambodge by CCI France Cambodge

EAU NTREPRENDRE

CAMBODGE CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE FRANCE CAMBODGE

2015

P. 2

SOMMAIRE FAIRE DES AFFAIRES AU CAMBODGE 1. Aperçu du marché 1 2. Défis du marché

3. Opportunités du marché

4. Les accords en faveur du Cambodge

5. Stratégie d’entrée sur le marché

VENDRE SES PRODUITS AU CAMBODGE A - DROIT DES SOCIÉTÉS ET ENREGISTREMENT COMMERCIAL 5 B - ANALYSE MARKETING 10 1. Distribution

2. Méthodes de vente

3. Commerce électronique

4. Promotion et publicité

5. Tarification

6. Marketing direct

7. Services de vente et services aux consommateurs

C - LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

D - APPEL D’OFFRE ET MARCHÉ PUBLIC

LES PRINCIPAUX SECTEURS D’IMPORT / EXPORT & D’INVESTISSEMENTS POUR LA FRANCE A - IMPORT / EXPORT 13 B - LES IDE (Investissements directs étrangers)

C - SECTEURS PORTEURS POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES

1. Agriculture et agroalimentaire

2. Infrastructures touristiques et complexes hôteliers

3. Importations d’aliments et de boissons (F&B)

4. Produits pharmaceutiques, matériel et équipement médical

5. Architecture, construction et services d’ingénierie

6. Produits de consommation et bien d’équipement

7. Éducation 18 D - ACCORD DE LIBRE ÉCHANGE

SOMMAIRE RÉGLEMENTATION FISCALE ET DOUANIÈRE A - FISCALITÉ 19 1. Panorama 19 2. Impôts annuels

3. Impôts mensuels

4. Autres impôts

5. Droit d’import - export

6. Administration fiscale

7. Pertes fiscales

8. Contrôle fiscale

9. Sous-capitalisation

10. Règles en matière de prix de transfert

B - IMPORT / EXPORT 26 1. Droits de douane

2. Obstacles au commerce

3. Exigence d’importation et documentation

4. Admission temporaire

5. Conditions relatives au marquage et à l’etiquetage

6. Importations interdites et restreintes

7. Règlementation douanière et information

8. Organisme de normalisation

9. Évaluation de la conformité

10. Certification de produit

11. Accréditation 29 12. Publication des règlements techniques

CLIMAT D’INVESTISSEMENT A - PHASES D’INVESTISSEMENT CLÉS ET CONSIDÉRATIONS

1. Évaluation du potentiel business et champ des activités d’investissement

2. Enregistrement pour bénéficier des crédits d’impôts

3. Enregistrement commercial et implantation

4. La routine “d’aval” après l’obtention de la licence

SOMMAIRE 5. Licences opérationnellles ou licences “amont”

B - INCITATION À L’INVESTISSEMENT ET PROCÉDURES

1. Les incitations

2. Éligibilité et procédures

C - LES FREINS À L’INVESTISSEMENT

1. Concurrence des entreprises étatiques

2. Responsabilité sociale des entreprises

3. Violence politique

4. Corruption

COMMERCE ET FINANCEMENT DE PROJET A - COMMENT SUIS-JE FINANCÉ ?

B - COMMENT FONCTIONNE LE SYSTÈME BANCAIRE ?

C - LES CONTRÔLES DE CHANGE

D - LES BANQUES FRANÇAISES ET BANQUES LOCALES

E - LES FINANCEMENTS DE PROJETS (AFD, PROPARCO)

1. AFD

2. PROPARCO

3. Les autres organisations

VOTRE VOYAGE D’AFFAIRES AU CAMBODGE 1. Les pratiques commerciales

2. Les télécomunications

3. Les transports

4. Langage

5. Entrée temporaire de marchandises et d’effets personnels

6. Les bureaux et locaux professionnels

7. Permis de travail

8. Pots de vin

Contact : Chambre de Commerce & d’Industrie France Cambodge / CCIFC #33 Sothearos 21 - B.P 522 Khan Daun, Phnom Penh, Cambodge Tel/Fax : +855 (0)23 221 453 / M : +855 (0)81 666 112 ccfcambodge@ccfcambodge.org

AVANT-PROPOS Chers membres, futurs membres et chers lecteurs, au nom de toute la Chambre de Commerce et d’Industrie France Cambodge, je suis heureux d’introduire ce guide « Entreprendre au Cambodge » qui nous l’espérons, vous permettra d’avoir une lecture claire et utile de l’environnement et du climat d’affaire au Cambodge.

Arnaud Darc Président de la CCIFC

Si vous lisez ces lignes, c’est que vous avez vous aussi perçu les énormes opportunités de ce pays situé au cœur de l’ASEAN, dans un contexte de transition d’une coopération bilatérale vers une coopération davantage basée sur des accords régionaux ou multilatéraux. État et monarchie constitutionnelle qui se réforment et consolident sa base financière, légale et sociale afin d’attirer de nouveaux investisseurs et de conforter ceux qui sont déjà présents, le Cambodge a bénéficié d’une augmentation drastique de ses exportations grâce à des accords de préférence, notamment l’initiative de l’Union Européenne « Tout, sauf les armes ». Dorénavant, la priorité est de se préparer au renforcement de l’intégration régionale économique, avec la mise en place de la Communauté Économique de l’ASEAN en 2015, l’élargissement de l’AFTA (ASEAN Free Trade Agreement) aux matières premières agricoles en 2017, avant de considérer les possibilités des autres partenariats multilatéraux concurrents. Bien sûr, et vous le verrez dans ce guide, il reste encore beaucoup de travail à faire, et les imperfections du système sont encore nombreuses. C’est aussi une des raisons pour laquelle nous avons souhaité vous donner une grille de lecture, non pas idéaliste, mais pratique avec pour certains thèmes des questions qui n’ont pas encore obtenues réponses (incertitudes quant au développement des infrastructures en province, de la baisse du prix de l’électricité, etc.). Mais nous continuons d’y travailler. Le point de départ de cet ouvrage a été les entreprises elles-mêmes, leurs interrogations, leurs préoccupations. Depuis décembre 2013, nous avons multiplié les initiatives à travers des commissions thématiques, et des rendez-vous B2B afin d’unir, d’informer et d’accompagner les membres de notre communauté professionnelle française au Cambodge. La récurrence de certaines thématiques, les questions d’entreprises françaises souhaitant s’implanter sur la zone mais également la diversité des projets qui nous sont exposés, nous ont conduit à la nécessité de rédiger ce guide. Notre souci de fédérer les acteurs de notre communauté s’illustre notamment dans la capacité à travailler ensemble. Et pour ce guide c’est ce que nous avons fait. Acteurs institutionnels, comme le service économique de l’ambassade, ou privés comme des cabinets d’avocats, des consultants, se sont concertés afin de vous livrer une information la plus juste possible avec les restrictions que le manque de visibilité sur certains domaines nous impose. Pour la faire évoluer nous publierons à ce titre des mises à jour régulières. Il me reste à vous souhaiter une bonne lecture et si besoin en était, vous rappeler que la Chambre de Commerce et d’Industrie France Cambodge et ses membres, se tiennent à votre disposition, par la voix de sa directrice, afin de répondre à vos interrogations et vous permettre de réussir au mieux votre aventure entrepreneuriale au Royaume du Cambodge. Arnaud Darc, Président de la CCIFC.

MENTIONS LÉGALES : Exactitude, exhaustivité et précision des informations. Le présent guide a pour vocation de fournir des informations générales sur le Cambodge et sur la Chambre de Commerce et d’Industrie France Cambodge (CCIFC) à destination de tout public en France et à l’étranger. La CCIFC s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations présentées dans ce guide au moment de sa publication. Cependant, elle ne garantit en aucune façon l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition dans ce guide. La CCIFC décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude, erreur, omission ou modification portant sur des informations disponibles sur le présent guide, notamment en cas d’évolution des informations.

A cet égard, la responsabilité de la CCIFC ne saurait être retenue quant au contenu des présentes pages et à l’utilisation qui pourrait en être faite, à savoir pour tous les dommages, directs ou indirects provoqués par l’accès ou l’utilisation du guide par quiconque. Informations non contractuelles Les informations fournies dans ces pages sont non contractuelles et ne sauraient être considérées comme des offres de services ou de produits. Elles ne constituent en aucun cas une assertion, une garantie ou un engagement de la part de la CCIFC concernant les produits et services présentés. La CCIFC ne peut être tenue pour responsable de toute décision prise sur la base d’une information contenue dans le guide, ni de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers.

À PROPOS DU CAMBODGE Voisin de la Thaïlande à l’ouest, du Laos et du Vietnam à l’est, le Cambodge est le plus petit État de la péninsule indochinoise : 181 035 km2, soit 1/3 du territoire français. Il est constitué d’une vaste plaine fertile, qui est inondée lors de la saison de pluies (mai-novembre) par un affluent du Mékong, le Tonlé Sap (le «Grand lac»). Lorsqu’il est en crue, le Mékong vient alimenter cet immense lac intérieur, dont le cours s’inverse. Les reliefs (jusqu’à 1 000 mètres d’altitude), arides ou couverts de forêts, sont concentrés au nord (monts Dangkrek), à l’est et au sud (chaîne des Cardamomes, qui isole la côte).

Fiche d’identité : Population : 14,8 millions d’habitants * 2012 Banque Mondiale

Densité (2012) :

80 hab/km²

* Source : Service économique de Phnom Penh

Croissance démographique : 2%

* 2012 Service économique de Phnom Penh

Population au-dessous du seuil de 2$/jour : * Source : Service économique de Phnom Penh

28%

Langues parlées : Khmer (langue officielle) / Anglais / Français Monnaie : Riels / Dollars US Groupes ethniques : 90% de Khmers / 5% de Vietnamiens /

1% de Chinois

Religion : bouddhisme (religion d’Etat) plus de 90%, islam 2,5% Structure d’ âge (2011) : Âge moyen : 22 ans 32% de 0 à 14 ans / 64% de 15 à 64 ans / 4% de plus de 65 ans * Source : CIA World Fact Book

Climat Situé un peu au-dessus de l’équateur, le Cambodge a un climat tropical rythmé par les vents de mousson : la saison sèche dure de novembre à avril, et la saison des pluies de mai à octobre. Près de 80 % des précipitations annuelles tombent pendant la saison des pluies. Les températures varient entre 35°C le jour et 18°C la nuit. Ressources naturelles Les ressources naturelles y sont importantes parmi elles : le bois, les pierres précieuses, quelques minerais de fer, manganèse et phosphates. Il y a également un potentiel important d’énergie hydroélectrique. Urbanisation Le Cambodge est encore faiblement urbanisé : 80% de la population Cambodgienne vit en milieu rural. Seule la capitale, Phnom Penh, peut aujourd’hui prétendre au statut de grande ville, comprenant des infrastructures modernes et une population croissante. Des paysages politiques intérieur et exterieur stables et sereins Couronné en 1941, le Roi SIHANOUK est l’homme qui a négocié l’indépendance en 1953. Abdication en 1955, destitution illégale en 1970, emprisonnement par les Khmers rouges de 1975 à 1979 à Phnom Penh, il finit par revenir au Cambodge en novembre 1991 et remonte sur le trône deux années plus tard. En 2004, invoquant son grand âge et son faible état de santé, il abdique en faveur de son fils SIHAMONI aujourd’hui en place. Toute la communauté internationale s’est émue de la disparition de cette figure emblématique du Cambodge, le 15 octobre 2012. Le Roi SIHANOUK a laissé derrière lui une situation politique intérieure stable. Du point de vue international, le Cambodge est désormais un pays ouvert sur le monde. Il entretient des relations pacifiques avec l’ensemble de la communauté internationale.

De la civilisation khmère à nos jours, un pays marqué par son histoire Nature du régime : Monarchie constitutionnelle (24 septembre 1993) Devise nationale : « Nation, Religion, Roi » Divisions administrative : 20 provinces (khett) et 4 municipalités (krong) Indépendance 9 Novembre 1953 Constitution promulguée le 21 Septembre 1993 Organe exécutif : Chef d’Etat : S.M. Norodom Sihamoni, Roi du Cambodge Chef du gouvernement : Premier Ministre HUN SEN Cabinet : Conseil des Ministres fixé par le monarque

Le Cambodge porte un héritage historique exceptionnel tant il est paradoxal. D’un côté, le pays fut autrefois au cœur de l’un des plus grands empires d’Asie du Sud-est, le royaume le plus riche et le plus prospère de la région, comme en témoignent la grandeur d’Angkor et la richesse de la culture cambodgienne. Mais le Cambodge a aussi été marqué par un héritage historique moins glorieux : le régime des Khmers rouges, synonyme de terreur, qui a profondément affecté le pays. Cette période représente sans aucun doute le facteur premier du retard de développement que connaît le Cambodge par rapport à ses pays voisins, la Thaïlande et le Vietnam. Si la blessure de ces années d’horreur est toujours présente aujourd’hui, une nouvelle page s’ouvre pour le pays : tandis que les procès des derniers dirigeants khmers rouges sont en cours, l’industrie se développe continuellement et le tourisme connaît un essor croissant.

Angkor Wat

FAIRE DES AFFAIRES AU CAMBODGE 1 - Aperçu du marché Malgré une conjoncture internationale maussade, l’économie du Cambodge conserve son dynamisme, soutenue par des exportations robustes et une augmentation de la demande domestique. En 2015, cette croissance est estimée à 6,9 % par la Banque mondiale. Les projections du FMI pour les cinq prochaines années se situent autour de 7,5 %. L’économie cambodgienne repose sur quatre secteurs principaux : - La confection : fleuron de l’industrie cambodgienne, elle emploie plus de 600 000 personnes et représente 80 % des exportations du pays. Le secteur constitue, à lui seul, plus d’un tiers du PIB national avec 5,75 Mds USD d’exportations en 2014. - Le tourisme : il ne cesse d’augmenter chaque année, avec plus de 4,5 millions de visiteurs en 2014, dont environ 120 000 Français (+ 16 % par an). L’activité touristique représente 25 % du PIB (2013).

- L’agriculture représente environ 30 % du PIB (riz, cassava, sucre, poivre, caoutchouc). En 2014, le riz cambodgien a été élu meilleur riz au monde, pour la troisieme année consécutive, au cours d’une compétition mondiale organisée à Phnom Penh (TRT). Ce secteur constitue une priorité et conserve un énorme potentiel. Le Cambodge a vu ses exportations croître durant ces cinq dernières années, notamment à destination de l’Union Européenne (programme TSA - Tout Sauf les Armes). Cependant, l’agriculture reste très vulnérable aux catastrophes naturelles, même si des progrès ont été réalisés en matière d’irrigation, de stockage et de techniques agronomiques.

- La construction et l’immobilier : secteur qui attire de plus en plus d’investissements, majoritairement asiatiques (chinois, coréens & japonais), avec de nombreux projets d’envergure en cours : centres commerciaux, hôtels, condominiums. Depuis que le Cambodge est devenu le premier des Pays les Moins Avancés (PMA) à adhérer à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en 2004, le commerce a connu une croissance soutenue. Le Cambodge est également membre de l’Association des Nations d’Asie du Sud-Est (ASEAN) et de la Zone de libre échange en Asie (AFTA). 2 - Défis du marché L’économie cambodgienne est vulnérable aux chocs externes, en raison de son insuffisante diversification. Le pays est notamment pénalisé par la faiblesse de ses infrastructures, son manque de main-d’œuvre qualifiée, sa faible gouvernance ainsi que par la corruption, frein majeur à son développement. En 2013, le pays figurait à la 160e place du classement de Transparency International. L’adoption d’une loi anti-corruption en 2010, en préparation depuis 15 ans, constitue une première étape. Les récentes mesures adoptées en vue du renforcement du système de perception des taxes aux frontières, sont encourageantes car elles contribuent à l’amélioration de la transparence. En outre, le Cambodge est fortement dépendant des importations de produits alimentaires, en raison de la faiblesse notoire de son industrie agroalimentaire. Il en va de même pour les pro-

- FAIRE DES AFFAIRES AU CAMBODGE -

duits pétroliers et produits liés à la construction. Dans ce contexte, la « stratégie quadrangulaire » du gouvernement cambodgien consiste à : - mettre en valeur le secteur agricole et à en augmenter la valeur ajoutée : capacité de stockage, développement industriel, mise en place du certificat d’origine ; - assurer la croissance du secteur privé et le marché de l’emploi ; - stimuler la réhabilitation et la construction de nouvelles infrastructures afin d’améliorer la connectivité, permettant ainsi l’optimisation des coûts ; - renforcer et développer les ressources humaines en valorisant une main-d’œuvre jeune et dynamique. Le gouvernement travaille notamment sur le cadre juridique - lois sur l’investissement, justice sociale, système des taxes - afin d’améliorer l’environnement des affaires. Dans cette optique, les secteurs prioritaires demeurent l’agriculture, les infrastructures, l’énergie, la formation des ressources humaines, l’industrie, le tourisme et le commerce. Inflation Une légère hausse de l’inflation a été observée pour 2014, estimée à 4,5 % par le FMI (4,9 % selon l’Institut national de la statistique du Cambodge pour la seule ville de Phnom Penh) contre 4,1 % en 2013 (elle aurait baissé pour atteindre 3,5 % en 2015). La hausse des prix des produits alimentaires, de l’accès aux soins et de l’immobilier était toutefois plus proche de 10 % en 2013. Réduction nette de la pauvreté Le Royaume a atteint les objectifs du millénaire pour le développement en matière de réduction de la pauvreté, affichant ainsi l’une des meilleures performances au monde, grâce à une augmentation sensible des revenus domestiques et à une

amélioration des indicateurs sociaux. En effet, d’après une étude menée par la Banque mondiale, le nombre de Cambodgiens vivant dans l’extrême pauvreté (moins de 1,25 dollars par jour) a chuté de 53 % en 2004 à 20,5 % en 2012. Cette baisse significative s’explique en grande partie par la hausse de la production et du prix du riz. Situation financière du pays On estime aujourd’hui que l’économie du Cambodge est dollarisée à près de 90 %. Cette forte dollarisation limite les risques de change mais interdit la mise en place d’une politique monétaire. Le taux de change de la monnaie cambodgienne, le Riel, reste stable (4 100 R = 1 USD). Le déficit de la balance commerciale 2,74 Mds USD en 2014, résulte à la fois du renforcement de la demande domestique, le pays demeurant très dépendant des importations de biens d’équipement et de matières premières, et de l’absence de véritables niches de compétitivité à l’exportation. Le volume des échanges extérieurs du pays a, néanmoins, augmenté de 13,% en 2014, à 18,1 Mds USD. Le déficit des paiements courants est couvert par l’APD (724 M USD, dont 2/3 de dons), les IDE (1,3 Md USD) et les flux nets d’investissements de portefeuille (600 M USD), mais représentent 13,4 % du PIB. L’équilibre des comptes financiers du Cambodge dépend par conséquent de la confiance que lui accordent les bailleurs de fonds internationaux, les investisseurs étrangers et, dans une moindre mesure, les migrants. Les réserves de change continuent de progresser, et auraient atteint, fin 2014, 5 Mds USD, un niveau encore inférieur à la moyenne de l’ASEAN. Faiblesse des rentrées fiscales et de la politique budgétaire Les parlementaires cambodgiens ont voté pour 2015 un budget national de 3,8 Md USD, soit une hausse annuelle de 400 M USD. Le

- FAIRE DES AFFAIRES AU CAMBODGE -

gouvernement a justifié cette croissance par l’augmentation attendue des rentrées fiscales en 2014. Le budget 2015 apparaît relativement volontariste, avec une croissance de 25% des crédits alloués aux ministères de l’éducation nationale et de la santé, qui bénéficieront de 20,7 % du total des dépenses. Par comparaison, les crédits attribués aux ministères de la défense et de l’intérieur, que l’opposition accuse le gouvernement de privilégier, progressent de 16 % pour un poids total de 15,8 % dans le budget de la nation. En dépit de la hausse continue des rentrées fiscales, celles-ci demeurent nettement insuffisantes à environ 13 % du PIB cambodgien en 2014, limitant d’autant la marge de manœuvre budgétaire du pays. Le Cambodge affiche l’un des ratios recettes fiscales/PIB les plus bas d’Asie. La loi ne contraignant pas les acteurs économiques, à l’exception notable des banques, à rendre publics leurs comptes, l’immense majorité des entreprises cambodgiennes s’acquitte d’un montant d’impôt dérisoire. Ce contexte contraint le gouvernement à financer, chaque année, un tiers de ses dépenses budgétaires par l’emprunt. Or, si l’endettement extérieur réel du Cambodge (33 % du PIB) ne constitue pas un sujet de préoccupation aux yeux du FMI, les choix budgétaires opérés par le gouvernement ne répondent aucunement aux besoins de la société cambodgienne, qui manque avant tout d’enseignants compétents, d’hôpitaux et de matériel agricole. 3 - Opportunités du marché

Le Cambodge offre des opportunités d’investissement dans l’agroalimentaire et la transformation des aliments ; les infrastructures et stations touristiques ; l’éducation ; l’architecture, la construction et les services d’ingénierie ; les appareils et biens ménagers ; les voitures d’occasion et les pièces automobiles détachées ; les équipements de production d’énergie et les infrastruc-

tures de transmission d’énergie ; les franchises de tous types ; les produits pharmaceutiques ; les fournitures et équipements médicaux. 4 – Accords internationaux dont le Cambodge est signataire Le Cambodge est membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis le 13 octobre 2004. L’accord « TSF/EBA» est le règlement 416/2001 du Conseil Européen du 26 février 2001, plus connu sous l’appellation “Tout sauf les armes”, octroie un accès libre au marché européen pour les pays les moins avancés (PMA), pour tous les produits en dehors des armes et des munitions, sans restriction de quantité. Cet accord est valable avec l’Union européenne, les États-Unis, le Japon et la Chine. Le Cambodge est Membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) depuis le 25 juillet 1995. Depuis le 28 février 2002, le Cambodge a signé l’accord de protection et d’encouragement réciproque des investissements entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Royaume du Cambodge. Le Cambodge et la France ne sont pas liés par une convention fiscale et n’ont pas passé d’accord de non double imposition. Avec le support de ses partenaires multilatéraux, le Cambodge s’est engagé dans un programme de réformes légales et règlementaires concernant les droits de propriété intellectuelle, les règles phytosanitaires et de santé, les barrières non tarifaires au commerce et la gouvernance dans le secteur du commerce international. Afin de mettre en place ce plan ambitieux, le pays bénéficie d’une assistance du PNUD (projets TRADE I et II), de l’Union européenne et de la Banque mondiale, dans le cadre de son « Ap-

- FAIRE DES AFFAIRES AU CAMBODGE -

proche sectorielle globale du secteur du commerce international » ou SWAP. L’ensemble des bailleurs de fonds multilatéraux et bilatéraux s’appuie sur ces programmes.

PMA : Les pays les moins avancés sont une catégorie de pays créée en 1971 par l’Organisation des Nations unies (ONU), regroupant les pays les moins développés socio-économiquement de la planète. Ils présentent les indices de développe-

5 - Stratégie d’entrée sur le marché

ment humain (IDH) les plus faibles et devraient à ce titre ob-

Travailler avec un partenaire local, comme un agent ou un distributeur, est le moyen le plus efficace d’atteindre les consommateurs cambodgiens. Un partenaire local peut faciliter et accélérer l’accès au marché grâce à sa connaissance du marché et des réseaux établis. Au Cambodge, les relations personnelles peuvent être la clé de la réussite des opérations commerciales.

internationale.

FMI : Fonds Monétaire International, institution internationale regroupant 188 pays, dont le but est de promouvoir la coopération monétaire internationale, garantir la stabilité financière, faciliter les échanges internationaux, contribuer à un niveau élevé d’emploi, à la stabilité économique et faire reculer la pauvreté.

TSA : L’initiative “Tout sauf les armes” accorde l’accès sans droits de douane ni limitation quantitative au marché de l’Union européenne (UE) pour les exportations provenant des pays les moins développés (PMA). OMPI : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, institution spécialisée des Nations Unies. PNUD : Programme des Nations Unies pour le développement, le PNUD est l’un des principaux organismes multilatéraux de développement contribuant à éradiquer la pauvreté et réduire les inégalités et l’exclusion. SWAP : de l’anglais Sector Wide Approach, Approche sectorielle globale.

OMD : Objectifs du Millénaire pour le développement, sont huit objectifs adoptés en 2000 à New York avec la Déclaration du millénaire de l’Organisation des Nations unies par 193 États membres de l’ONU. Ces objectifs recouvrent de grands enjeux humanitaires : la réduction de l’extrême pauvreté et de la mortalité infantile, la lutte contre plusieurs épidémies dont le SIDA, l’accès à l’éducation, l’égalité des sexes, et l’application du développement durable.

ASEAN, de l’anglais Association of Southeast Asian Nations, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est est une organisation politique, économique et culturelle regroupant dix pays d’Asie du Sud-Est. Elle a été fondée en 1967 à Bangkok (Thaïlande) par cinq pays dans le contexte de la guerre froide pour faire barrage aux mouvements communistes, développer la croissance et le développement et assurer la stabilité dans la région.

APD : Aide Publique au Développement, comprend l’ensemble des aides financières, prévues au budget de l’État, et transférées aux pays en voie de développement. OMC : L’Organisation Mondiale du Commerce est la seule organisation internationale qui s’occupe des règles régissant le commerce entre les pays. Au cœur de l’Organisation se trouvent les Accords de l’OMC, négociés et signés par la majeure partie des puissances commerciales du monde et ratifiés par leurs parlements. Le but est d’aider les producteurs de marchandises et de services, les exportateurs et les importateurs à mener leurs activités.

tenir une attention particulière de la part de la communauté

AFTA : de l’anglais ASEAN Free Trade Area, la zone de libre échange de l’ASEAN est un accord signé le 28 janvier 1992 à Singapour entre les pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est. IDE : Investissements Directs à l’Etranger, ou Investissements Directs Etrangers (en anglais FDI pour Foreign Direct Investment), également appelés investissements directs internationaux (IDI) par l’OCDE, sont les mouvements internationaux de capitaux réalisés pour créer, développer ou maintenir une filiale à l’étranger ou d’exercer le contrôle ou une influence significative sur la gestion d’une entreprise étrangère.

- FAIRE DES AFFAIRES AU CAMBODGE -

VENDRE SES PRODUITS AU CAMBODGE A - DROIT DES SOCIÉTÉS ET ENREGISTREMENT COMMERCIAL La problématique initiale à laquelle la plupart des investisseurs doivent faire face est de savoir si leurs objectifs financiers seront atteints de la meilleure manière par un investissement direct en equity, par une entreprise locale déjà enregistrée, ou en prenant des parts dans la distribution, les franchises, le management, le financement, le bail, l’assistance technique ou d’autres accords (dont les Business Cooperation Contracts (BCCs)) ayant une entité légale enregistrée au Cambodge. Ce chapitre traite des formes légales d’entreprises autorisées, et des procédures d’enregistrement au Ministère du Commerce (MOC). Les entreprises au Cambodge doivent s’être enregistrées au MOC au moins 15 jours avant le début de leur activité. Une entreprise est considérée comme créée à partir de la date d’émission du « incorporation certificate » par le MOC. La création d’une entreprise est sous contrôle des : - LCRCR : Law on Commercial Rules and Commercial Register, promulguée le 19 juin 1995, - LACRCR : Law on the Amendment of the Law on Commercial Rules and Commercial Register, promulguée le 18 Novembre 1999, - LCE : Law on Commercial Enterprises, promulguée le 19 juin 2005. Le MOC a publié le décret No. 0052 PNRB, le 4 Janvier 2013, mentionnant qu’à partir du 8 Janvier 2013, tous les paiements pour les services publics du MOC doivent être en accord avec la loi Cambodgienne « Prakas » sur la Clause du Service Public du MOC. La législation précédente a remplacé la base d’arrangements contractuels avec laquelle les en-

treprises fonctionnaient. Le LCRCR, le LACRCR et le LCE ont fourni le cadre exhaustif qui permet de mettre en place et de gérer diverses formes d’organisations. Les formes d’entreprises Actuellement, les formes existantes : d’entreprises existantes au Cambodge sont : la SARL la- SARL la succursale la- succursale le bureau représentation le- bureau dedereprésentation le partenariat et, le- partenariat ; - l’entreprise individuelle l’entreprise individuelle Il existe trois formes de SARL :

Il existe trois formes de SARL pour le moment : - La SARL à un seul associé

- La SARL privée La SARL à un seul associé La SARL publique La SARL privé ; et,

Un partenariat peut prendre la forme d’un partenariat général ou limité. Inscription commerciale sous le LCRCR et le LACRCR : Le LCRCR et le LACRCR offrent une procédure extensive pour l’enregistrement de l’entreprise auprès du MOC. Ils fournissent les documents requis pour l’enregistrement de l’entreprise, et déterminent les circonstances pour lesquelles un changement doit être notifié auprès du MOC. Selon le LCRCR et le LACRCR, l’enregistrement commercial liste des informations de base sur toutes les entreprises enregistrées, dont le nom de l’entreprise, ses objectifs, sa forme juridique, la localisation des bureaux enregistrés, le capital, le certificat de dépôt de capital émis par la banque, le nom des managers et actionnaires, les parts détenues par chacun des actionnaires et des signataires autorisés. Sont également listés les brevets, marques dé-

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posées, et copyright(s) possédés par l’entreprise et tous les jugements et les ordonnances judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de l’entreprise, ou déclarant la faillite de l’entreprise, ou la liquidation judiciaire. Le droit des entreprises commerciales : Selon le droit des entreprises commerciales, les entreprises doivent se soumettre à certaines exigences, qui incluent, entre autres : - Un agent Un partenaire ou une entreprise doit continuellement maintenir un agent enregistré qui doit être une personne physique compétente du Royaume du Cambodge. - Déclaration des bureaux A tout moment, une entreprise doit avoir un bureau déclaré au sein même du Royaume du Cambodge. - Émission des parts sociales L’entreprise doit émettre un minimum de 1 000 parts sociales, avec une valeur supérieure à 4 000 KHR par part. - Certificat d’actions Chaque actionnaire doit recevoir un certificat d’actions, pour le capital d’apport. - Archives Les entreprises doivent préparer et garder des traces sur l’entreprise en place et lieu des bureaux déclarés, ce qui inclut : - les statuts et règlements administratifs ; - le compte-rendu de la réunion & résolutions d’administration ; - les copies de toutes les notifications ; - le registre des valeurs mobilières ; - les dossiers de directeur (dont les comptes-rendus des réunions) ; - les résolutions des actionnaires ; - les documents comptables.

- Réunions du Conseil d’Administration

La réunion du Conseil d’Administration doit se tenir au moins une fois tous les trois mois. - Déclaration annuelle Toutes les entreprises doivent remplir une déclaration annuelle détaillant le statut de l’entreprise au MOC à la fin de chaque année. Toute entreprise qui ne soumet pas cette déclaration pendant trois années consécutives sera considérée comme une entreprise illégale, et sera désinscrite. - Déclaration financière annuelle Vingt-et-un jours avant la réunion annuelle des actionnaires, une déclaration financière annuelle doit être envoyée aux actionnaires. Avant d’être émise, publiée et diffusée, la déclaration financière annuelle doit être approuvée par le conseil d’administration, et cette approbation doit être jointe à une copie du compte-rendu de l’auditeur. - Divulgation des intérêts L’administrateur doit divulguer par écrit ses intérêts ayant trait aux divers contrats de l’entreprise, ou les intérêts matériels qui découlent d’un tel contrat. - Procédures pour les réunions des actionnaires ou du conseil d’administration Le LCE définit des procédures spécifiques (dont le quorum et le bulletin secret), des périodes de notification, et la divulgation d’informations en relation avec les réunions des actionnaires et du conseil d’administration. - Secrétaire d’entreprise Le LCE fait référence, dans de nombreuses clauses, à la présence nécessaire d’un secrétaire d’entreprise responsable de faire des comptes rendus des réunions du conseil d’administration et de préparer les rapports sur les résolutions écrites. - Utilisation d’un nom Khmer Toutes les entreprises doivent exhiber leur nom

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en Khmer. Si le nom est dans une autre langue, le nom Khmer doit être placé au dessus et être en plus grand que le nom de l’autre langue. Le nom Khmer doit apparaître sur tous les cachets signés, en têtes, et tous les documents publics. - D’autres points clefs mentionnés par le LCE incluent : - la nomination des auditeurs. - les clauses en relation avec la liquidation judiciaire. - les sanctions applicables pour infraction à la loi.

Les formes d’organisations d’entreprises possibles :

FORME

DÉFINITION

SARL

Une entreprise dans laquelle la responsabilité des actionnaires se limite à leur apport en capital.

Largement accepté.

Inclut la SARL privée à un seul membre.

Accepté pour l’approbation par le CDC des projets d’investissements.

FILIALE

Une division à l’étranger d’une entreprise mère.

POUR

Capital minimal : 4 millions de KHR (environ 1000 USD).

CONTRE Soumis à l’imposition au Cambodge. Charges administratives et en terme de production de rapports plus élevée.

Formes flexibles.

Nécessite des approbations pour le transfert de parts.

Simplification des structures internes, légales et comptables.

Ne peut être approuvé en tant que projet d’investissement par le CDC. Expose la structure mère aux dettes de la branche. Soumis à imposition au Cambodge.

BUREAU

REPRÉSENTATIF

Représentation locale d’une entreprise mère.

Approbation rapide avec peu de documents légaux à fournir.

Ne peut être approuvé en tant que projet d’investissement par le CDC.

Non soumis à taxation au Cambodge.

Cadre des activités autorisées limités. Ne peut pas mener à des activités business au Cambodge.

CONTRAT DE

COOPÉRATION D’AFFAIRES

Relation contractuelle avec des entités gouvernementales.

Approbation rapide avec peu de documents légaux à fournir.

Ne peut être approuvé en tant que projet d’investissement par le CDC.

Non soumis à taxation au Cambodge.

Cadre des activités autorisées limités. Impossibilité d’etablir des factures. Ne peut pas mener à des activités business au Cambodge.

7 - VENDRE SES PRODUITS AU CAMBODGE -

La SARL La SARL est le véhicule d’investissement le plus commun au Cambodge. Elle est généralement établie en tant que filiale de la holding étrangère d’un investisseur. La SARL peut être détenue à 100 % par un Cambodgien, ou détenue à 100% par un étranger, ou peut être partagée par les deux types d’actionnaires, Cambodgien et étranger, sous certaines restrictions. Elle se forme après enregistrement de son statut auprès du MOC, et du reçu d’un certificat de constitution de la part du MOC. Les changements, qu’ils soient au sujet du statut ou d’autres documents d’entreprise doivent aussi être enregistrés dans les temps auprès du MOC pour être acceptés. Après constitution, une SARL doit préparer et suivre, à son siège social, les dossiers suivants : - statuts et règlements administratifs, et les amendements correspondants ; - le compte-rendu des réunions et résolutions des actionnaires ; - les copies de toutes les notifications requises qui doivent être envoyées ou remplies, en accord avec le LCE ; - les enregistrements des valeurs mobilières ; - les archives comptables. Une SARL doit émettre un minimum de 1000 parts sociales, avec pour chacune, une valeur supérieure à 4000 KHR. L’entreprise émet seulement une catégorie d’actions, sauf si son statut spécifie d’autres catégories.

Les actionnaires ont le droit de voter lors de n’importe quelle réunion, reçoivent tous les dividendes déclarés par l’entreprise et reçoivent les éléments d’actifs restant lors de la dissolution de l’entreprise. Si le statut de l’entreprise autorise plus d’une catégorie d’actions, les droits relatifs à chaque catégorie d’actions peuvent être absolus ou relatifs, ou contingents, et les droits, privilèges, restrictions et conditions relatives à chaque catégorie d’actions doivent être

détaillés dans le statut. Le conseil d’administration a de nombreux pouvoirs de gestion de l’entreprise et des activités de l’entreprise tels que : - nommer et démettre les managers et fixer leurs salaires ; - émettre de nouvelles obligations et autres preuves des dettes de l’entreprise ; - adopter des résolutions ; - représenter l’entreprise par une troisième partie. Cependant, les administrateurs doivent agir avec bonne foi, dans le cadre des objectifs de l’activité de l’entreprise, en accord avec le statut de l’entreprise, et avec la loi. De plus, les administrateurs sont responsables de respecter les exigences concernant l’enregistrement de l’entreprise, l’archivage et les publications. Les livres et archives comptables doivent être dûment gardés au siège social pour 10 ans. À chaque réunion annuelle des actionnaires, les administrateurs doivent présenter un relevé financier annuel aux actionnaires. Le relevé financier annuel doit être approuvé par l’assemblée générale et doit être accompagné par le rapport de l’auditeur avant d’être publié et diffusé. Types de SARL Sous le LCE, on peut mettre en évidence les types de SARL listés ci-dessous. Nous listons les caractéristiques générales de ces types d’entreprises. Le LCE décrit en détail la distinction entre ces formes, sièges, restrictions et conditions relatives à chaque catégorie d’actions qui doivent être détaillés dans le statut. SARL privée / un seul associé : - une seule personne physique ou légale telle que l’actionnaire. - nécessite au minimum un administrateur.

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SARL privée : - une SARL avec 2 à 30 actionnaires. - nécessite au minimum un administrateur. - il peut y avoir des restrictions sur les transferts de chaque catégorie d’actions.

Société : - une SARL qui est autorisée par le droit commercial à émettre des titres publics. - nécessite au moins 3 administrateurs.

Filiale Une entité étrangère ou locale peut s’être installée au Cambodge grâce à une filiale. Bien que relativement commune dans le secteur bancaire, la politique gouvernementale, historiquement, a été de limiter les filiales aux investisseurs étrangers qui avaient eu des contrats avec le gouvernement. Une telle restriction n’est plus d’actualité sous la loi actuelle. L’une des considérations importantes concernant les filiales est que les entreprises mères étrangères peuvent être légalement responsables des pertes ou dettes de la filiale. Les filiales ne peuvent pas entreprendre des Projets d’Investissements Qualifiés (QIPs).

Un bureau représentatif n’est pas obligé de s’engager dans des activités commerciales ou de fournir un service au Cambodge. Il peut ne pas acheter, vendre ou gérer un service ou une activité considérée comme étant dans le cadre habituel des activités de la maison mère. Il peut également ne pas être impliqué dans la production, le processus, ou la construction. Les activités autorisées incluent le droit d’employer des travailleurs locaux, et de promouvoir et marqueter les produits et services. Le bureau de représentation peut négocier un contrat commercial au nom de la maison mère, mais le contrat doit être signé au nom de la maison mère. Le bureau de représentation est une entité légale non soumise à imposition précisément parce qu’il lui est interdit de s’engager dans une activité soumise à taxation. Aller à l’encontre de cette règle expose le bureau de représentation à des taxations. Cependant, le bureau de représentation doit conserver les cotisations salariales pour les salaires versés à ses employés et payer la taxe de brevet (une taxe annuelle). Les bureaux représentatifs ne peuvent s’engager dans des QIPs. Business Cooperation Contract

Bureau de représentation Pour certains investisseurs, le besoin de s’implanter grâce à une filiale ou succursale de leur entreprise étrangère, peut être à envisager dans un futur proche, mais n’est pas nécessaire immédiatement. Une forme plus en adéquation avec ces exigences peut être celle du bureau de représentation. Les bureaux de représentation sont conçus dans un premier temps pour faciliter le sourcing des biens et services locaux et collecter de l’information locale pour la maison mère. Ils servent aussi comme moyen de communication et marketing pour les biens et services de la maison mère étrangère, au Cambodge. Ainsi, ils sont les plus à même d’aider les entreprises étrangères voulant vendre des produits au Cambodge à entrer sur le marché.

Le BCC est un moyen d’investir qui se limite à un accord contractuel entre un tiers privé et une entité gouvernementale. Il est défini dans le premier Sous Décret sur l’investissement comme étant un accord entre l’investisseur et l’entité légale publique dans le but d’entreprendre une activité commune, mais sans créer de nouvelle entité juridique. Ainsi, aucune nouvelle entité juridique n’est créée au Cambodge. Cependant, le BCC peut être obligé de payer certaines taxes sous le droit fiscal cambodgien. Partenariats Un « Partenariat général » est un contrat entre une ou plusieurs personnes dans le but de partager leurs biens, connaissances, activités afin

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d’exploiter une entreprise en commun dans l’optique d’un profit. Elles sont conjointement et individuellement responsables des obligations des partenaires, concernant un tiers. Un « Partenariat limité » est un contrat de partenariat entre un ou plusieurs partenaires généraux qui sont les seules personnes autorisées à administrer et nouer le partenariat, et un ou plusieurs partenaires généraux qui doivent contribuer au capital du partenariat. Les partenaires généraux sont conjointement et individuellement responsables des dettes des partenaires à l’égard d’une tierce personne, tandis que les partenaires limités sont responsables uniquement dans la mesure de la somme d’argent ou de la valeur des biens apportée. En pratique, cette forme est fréquente pour les petites entreprises locales ; Cependant, sa mise en place pour des investissements plus importants et les processus utilisés par le MOC pour l’enregistrement de cette forme d’entreprise sont, à l’heure actuelle, peu clairs. Franchises Le droit commercial cambodgien contient une disposition relative aux franchises. Comme mentionné ci-dessus, les marques et produits français sont très appréciés au Cambodge du fait des attractives opportunités de franchise.

Accords, Permis et Licences gouvernementales requises Certains secteurs, comme la banque, la construction, l’immobilier, le leasing financier, l’assurance, le secteur médical, minier, le pétrole et le gaz, les télécommunications, le conseil en investissement, nécessitent des licences spéciales de diverses entitées gouvernementales avant l’enregistrement auprès du MOC.

B - MARKETING 1 - Distribution Le Cambodge impose le moins de restrictions possibles concernant les investissements étrangers dans les secteurs de la distribution et de l’import/export. La vente au détail est en train de subir de rapides transformations. En plus des stands et magasins présents dans les marchés traditionnels, les biens sont de plus en plus vendus à petite échelle dans des centres commerciaux de style occidental, supérettes et supermarchés qui s’adressent principalement aux élites sociales, classe moyenne urbaine et expatriés. Les importateurs légitimes peuvent obtenir du Ministère du commerce des droits exclusifs pour l’importation de produits de marque. 2 - Méthodes de vente

Restrictions pour les actionnaires étrangers Le Cambodge n’a que très peu de restrictions concernant la prise de participation étrangère dans les investissements. En conséquence, une part importante d’investisseurs choisit de créer une SARL 100% étrangère. Cependant, il est important de souligner que seule une entreprise cambodgienne ou un citoyen cambodgien a le droit de posséder des terres.

Près de 80 % de la population au Cambodge vit dans les zones rurales. La disparité du développement économique entre les zones rurales et Phnom Penh est importante. À Phnom Penh, les panneaux d’affichage, dépliants et vitrines sont communs alors que dans les zones rurales le moyen le plus efficace pour atteindre les consommateurs potentiels est d’utiliser les médias audiovisuels. En particulier, les émissions de radio et de télévision sont très ancrées dans le Cambodge rural. Les foires commerciales sont également un moyen de plus en plus populaire pour lancer un produit.

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3 - Commerce électronique Le E-commerce est relativement peu développé. Les obstacles au développement du commerce électronique s’expliquent par le développement insuffisant d’internet, son faible niveau d’utilisation et l’utilisation extrêmement limitée des cartes de crédit. Certaines banques locales ont commencé à émettre des cartes de crédit afin de faciliter les achats par internet. En effet, il y a un nombre croissant de sites de vente en ligne mais qui s’adressent à un petit nombre de consommateurs urbains disposant d’un accès à internet. Les réseaux sociaux, comme Facebook, sont de plus en plus utilisés comme intermédiaire pour les achats en ligne.

préciés. Il y a de toute évidence un véritable développement de la classe moyenne qui est soutenue par de nombreuses organisations internationales, missions diplomatiques et entreprises internationales présentes au Cambodge. 6 - Marketing direct Le télémarketing via les SMS et la vente en ligne sont de plus en plus utilisés pour cibler les jeunes consommateurs cambodgiens. Même si le marketing direct est encore un concept nouveau au Cambodge, les techniques de télémarketing et de vente à domicile deviennent de plus en plus communes. 7 - Services de vente et services aux consommateurs

4 - Promotion et Publicité Les fournisseurs locaux utilisent différentes méthodes de publicité. Les campagnes promotionnelles spéciales utilisant des coupons, des tirages au sort et des remises sont appréciées et visent les consommateurs des marchés locaux, magasins, restaurants, cyber cafés et cinémas. Même si la publicité dans les journaux est souvent utilisée, la radio et la télévision sont les moyens les plus efficaces pour atteindre le public cambodgien. Les panneaux d’affichage sont présents dans de nombreuses rues à Phnom Penh et sont également utilisés dans les capitales de provinces. Les brochures et dépliants constituent aussi une technique de publicité populaire.

Les services après-vente et les services de consommateurs sont de nouveaux concepts au Cambodge. Par exemple, l’offre limitée de pièces de rechange pour certaines marques de voiture a affaibli le développement de leurs parts de marché face à des concurrents disposant de ces pièces plus facilement.

5 - Tarification

Offrir un service après-vente peut constituer une méthode efficace pour stimuler les ventes et fidéliser la clientèle.

La plupart des consommateurs sont sensibles au prix. Alors que les produits français sont généralement perçus comme des produits de qualité supérieure, une grande part des consommateurs choisira des produits Chinois ou Thaïlandais du fait de leur prix plus faible. À Phnom Penh, capitale où les gouvernements et entreprises sont regroupés, les prix sont plus élevés et les produits de marque sont plus ap-

Selon les produits et les services, les agents, distributeurs et consommateurs cambodgiens peuvent s’attendre à un service aprèsvente de leurs fournisseurs français, incluant la garantie du produit pour une période déterminée, la formation, la publicité, la promotion et la disponibilité des pièces de rechange.

C - LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Plusieurs principes généraux sont importants pour une gestion efficace du droit de propriété intellectuelle au Cambodge.

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- Premièrement, il est important d’avoir une stratégie globale pour protéger la propriété intellectuelle. - Deuxièmement, la propriété intellectuelle est protégée différemment au Cambodge ou en France. - Troisièmement, les droits de propriété intellectuelle doivent être enregistrés et appliqués au Cambodge en vertu des lois locales Les enregistrements de brevets et dépôt de marque ne permettent aucune protection au Cambodge, puisqu’il n’y a pas de « droit d’auteur international » qui protège automatiquement la propriété intellectuelle dans le monde entier. La protection contre l’utilisation non autorisée de matériel dans un pays donné dépend principalement des lois nationales du pays. Cependant, la plupart des pays protègent les droits d’auteur pour les œuvres étrangères sous certaines conditions, et ces conditions ont été grandement simplifiées par les conventions et traités internationaux sur les droits d’auteur.

Le dépôt de marque et de brevet étant basé sur la règle du « premier arrivé, premier servi », la demande d’enregistrement d’une marque ou d’un brevet doit être faite avant la mise en vente des produits ou services sur le marché cambodgien. Il est essentiel que les entreprises comprennent que la propriété intellectuelle est d’abord un droit privé et que le gouvernement français ne peut généralement pas faire respecter les droits des particuliers au Cambodge. Il est de la responsabilité des détenteurs de droit de les protéger et de faire valoir leurs droits, tout en conservant leurs propres avocats et conseillers. Les entreprises pourraient vouloir demander conseil à des avocats ou consultants locaux spécialisés dans la propriété intellectuelle, experts en droit cambodgien. Il est toujours conseillé de faire preuve de diligence raisonnable et de s’assurer que les partenaires potentiels auront nettement intérêt à respecter le contrat.

Un bon partenaire est un allié important dans la protection des droits de propriété intellectuelle, mais il faut rester prudent. En effet, donner la possibilité au partenaire d’enregistrer les droits de propriété intellectuelle au nom du détenteur de droit pourrait l’inciter à s’inscrire en tant que propre détenteur du droit de propriété intellectuelle. Dans un tel cas, l’impossibilité de transférer les droits marquerait la fin du partenariat. Il est essentiel de garder un œil sur les structures de coûts et de réduire les marges des acteurs. Les projets et les activités commerciales au Cambodge exigent une attention constante. Il est conseillé de travailler avec des conseillers juridiques qui connaissent parfaitement la loi cambodgienne afin de créer un contrat solide qui comprend une clause de non-concurrence et un engagement de confidentialité et de nondivulgation.

D - APPEL D’OFFRE ET MARCHÉ PUBLIC Le Cambodge a promulgué une nouvelle loi sur les marchés publics en Janvier 2012. Celle-ci a codifié l’ensemble des anciens décrets et dispositions régissant le secteur. L’appel d’offre est obligatoire pour l’achat de biens ou de services d’une valeur de plus de $25,000 (100 Millions de riels). L’appel d’offre est seulement ouvert aux entreprises locales si la valeur est inférieure à $250,000 (1 milliard de riels) pour les marchandises, moins de $300,000 (1,2 milliards de riels) pour les projets de construction et moins de $200,000 (800 millions de riels) pour les services. Le gouvernement cambodgien est obligé de prendre en compte les appels d’offres internationaux pour l’achat de biens évalués à plus de $250,000, pour les projets de construction de plus de $300,000 et pour les services de plus de $200,000. Le Cambodge n’est pas signataire des accords de l’OMC relatifs aux marchés publics.

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LES PRINCIPAUX SECTEURS D’IMPORT/EXPORT

ET D’INVESTISSEMENT POUR LA FRANCE

A - IMPORT / EXPORT Selon les statistiques des douanes françaises de 2014, les échanges entre la France et le Cambodge restent limités, à 465 M€, mais en augmentation de 29% par rapport à 2013. Dopés par les préférences tarifaires du programme Tout Sauf les Armes (TSA), les achats de produits cambodgiens explosent pour atteindre 397 M€, soit une hausse de 255 % en valeur de 2010 à 2014 (30% de 2013 à 2014), tandis que la progression de nos exportations demeure inférieure sur la même période, à 46%, soit 69 M€ (+ 9% de 2013 à 2014). Notre déficit commercial vis-à-vis du Cambodge s’est, par conséquent, creusé dans des proportions significatives, à 327 M€. À noter que ces chiffres sont sous-estimés de 30 à 50 % en raison du transit d’un volume substantiel de produits par le Vietnam, la Thaïlande et surtout Singapour, qui demeure la première plate-forme logistique entre l’Europe et l’Asie du Sud-Est. Les produits sous licence fabriqués dans la région (Lacoste, Delsey, Guy Laroche, ou encore certains biens industriels), et vendus au Cambodge par les distributeurs asiatiques, favorisent la présence et la notoriété des marques françaises. Enfin, les importations parallèles demeurent un phénomène important et, dans certains cas, inquiétant (médicaments). Il en résulte que la part réelle de la France dans les importations cambodgiennes est difficile à mesurer.

Les produits pharmaceutiques représentent historiquement l’essentiel de nos exportations (35% en 2014, à 26 M€). En dépit de la progression constante des génériques asiatiques sur le marché cambodgien et de la menace des contrefaçons, les marques françaises, distribuées en particulier par SANOFI, Laboratoires SERVIER et Pierre FABRE, résistent plutôt bien.

Les produits agroalimentaires, deuxième poste de nos exportations (25 M€, soit 30 % du total en 2014), progressent logiquement, ce qui coïncide avec l’évolution des standards de consommation dans les grandes villes du pays, avec l’émergence d’une « classe moyenne ». La construction d’un nombre croissant de centres commerciaux et d’hôtels de luxe, liée à l’augmentation constante du nombre de touristes (4,5 M en 2014, +8 %), favorise également cette évolution. Les exportations d’équipements mécaniques, électriques, électroniques et informatiques enregistrent en 2014 une baisse significative (-29 %, pour un montant total de 6 M€). Le poste des produits de la confection et des chaussures continue de dominer nos importations en provenance du Cambodge, à hauteur de 335 M€ en 2014 (85 % du total), en progression de 38 % par rapport à 2013. Outre les préférences tarifaires et l’assouplissement des règles d’origine des produits, qui ont eu un impact

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décisif sur le développement des exportations cambodgiennes vers l’U.E, l’ouverture de bureaux d’achat européens au Cambodge (Décathlon par exemple) contribue également à l’essor du textile cambodgien.

d’entreprises chinoises. Ces investissements concernent principalement l’industrie textile, l’énergie, l’agriculture ainsi que la construction. Bien qu’il n’existe aucune statistique fiable dans ce domaine, on peut estimer que le stock d’investissements français avoisine le demi-milliard de dollars, grâce à la présence de quelques grands groupes : VINCI, TOTAL, BOLLORE, SANOFI. SCA Cambodia airports, filiale de Vinci Concessions, conduit un projet ambitieux d’extension des trois aéroports internationaux du pays (Phnom Penh, Siem Reap, Sihanoukville), dont la gestion lui a été concédée par le gouvernement cambodgien depuis 1994 (pour l’aéroport de Phnom Penh). TOTAL possède 60 stations-service à travers le pays et continue à en ouvrir de nouvelles chaque année.

Les produits agroalimentaires, en particulier le riz, constituent le deuxième poste de nos importations, avec 45 M € en 2014 (+ 13 % par rapport à 2013). La montée en puissance de deux investisseurs riziers français, Golden Rice et Anduriz, ainsi que le dynamisme de grands traders (Marbour), expliquent cette performance. La France est ainsi le premier acheteur européen de riz cambodgien. B - LES IDE (Investissements directs étrangers) Les investissements directs étrangers (IDE) sont très majoritairement asiatiques. En effet, depuis 1994, ces derniers représentent 82 % du total, soit environ 40 Mds USD. À elle seule, la Chine représente 34 % des projets en valeur, le Cambodge faisant partie de ses intérêts régionaux stratégiques. Ses IDE sont, notamment, facilités par la présence de bailleurs de fonds, comme l’Eximbank, qui favorisent l’implantation

Face au développement des villes résultant de l’exode rural toujours en cours, de nombreux projets d’infrastructures urbaines sont aujourd’hui en phase de réalisation ou à l’étude. La société d’études et d’ingénierie SAFEGE (filiale de SUEZ) conçoit et supervise, depuis plus de 20 ans, le système d’adduction en eau potable des habitants de la ville de Phnom Penh, financé en grande partie par l’AFD (Agence Française de Développement) et dans le cadre duquel Pontà-Mousson a équipé une partie du réseau, tandis que Vinci Construction a remporté un appel d’offres portant sur la fourniture d’une nouvelle station de traitement de l’eau. En outre, le Cambodge compte sur son territoire 54 filiales d’entreprises françaises. Cellesci sont présentes dans des secteurs très variés comme l’ingénierie, la construction, le textile, le transport et la santé. Enfin, avec 7 000 Français (estimation) au Cambodge, l’entreprenariat est également très dynamique, avec la création de nombreuses entreprises de droit cambodgien dans le domaine des services, et particulièrement dans la restauration. À noter que le coût de l’énergie électrique

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demeure très élevé comparativement aux pays voisins (18 à 25 cents/kW, contre 6 à 8 cents au Vietnam). Ce paramètre est souvent dissuasif du point de vue des investisseurs, notamment dans le domaine industriel.

C - SECTEURS PORTEURS POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES Dans un pays qui a fait chuter son taux de pauvreté de 43 à 20 % depuis 2004 et où émerge une classe moyenne urbaine, les besoins évoluent rapidement vers un mode de vie et de consommation qui doit permettre à l’offre française de jouer un rôle plus important dans les années qui viennent. Au terme d’une phase de reconstruction des infrastructures de base où les entreprises asiatiques ont réalisé l’immense majorité des projets, le nécessaire équipement des villes en matière d’adduction d’eau, d’assainissement, de traitement des déchets, d’énergie et de transports publics donne l’occasion aux entreprises françaises de mettre en avant leur savoir-faire, leur technologie et leur approche responsable des questions de développement. 1 - Agriculture et agroalimentaire

Environ 80% de la population au Cambodge travaille dans le secteur de l’agriculture, qui représentait environ 34% du PIB en 2013. D’un point de vue stratégique et politique, le gouvernement cambodgien encourage les investissements dans l’agriculture, la diversification des produits agricoles et l’amélioration de l’irrigation et du contrôle de la qualité de l’eau. Le gouvernement souhaite exporter un million de tonnes de riz en 2015, mais manque de moyens pour atteindre cet objectif. La demande actuelle de pompes à eau, machines de forage de puits, tracteurs, équipements de labourage, usinage du riz, séchage, équipements d’emballage, engrais, insecticide et semences, provient majoritairement d’investisseurs privés de l’agroalimentaire et d’ONG.

Perspectives d’amélioration : Il y a un réel potentiel pour développer massivement la production et la transformation de variétés de riz, maïs et autres cultures. Plusieurs projets d’investissement dans l’huile de palme, le tapioca, le caoutchouc et le manioc sont en cours. Opportunités : Des semences de meilleure qualité, des engrais ainsi que des équipements agricoles apporteraient un surcroît de compétitivité à ce secteur, qui recourt encore largement à des méthodes dépassées et peu productives. Le nombre croissant de plantations crée également de nouvelles opportunités. Ainsi, la construction d’unités de transformation permettrait d’ajouter de la valeur aux produits de base destinés à l’export et à la consommation nationale. Cependant, les forts coûts d’exploitation, notamment d’électricité, limitent la possibilité d’établir ces usines. La CCIFC ( Chambre de Commerce et d’Industrie France Cambodge) a été partenaire d’une opération de valorisation du riz cambodgien au SIAL (Salon International de l’alimentation) en octobre 2014. À cette occasion une sensibilisation aux opportunités d’investissement a été faite auprès des acteurs de l’agroalimentaire en France. 2 - Infrastructures touristiques et complexes hôteliers L’industrie du tourisme au Cambodge a évolué rapidement au cours des dernières années grâce à la stabilité politique et économique du pays. Le nombre de visiteurs étrangers a atteint 4,5 millions en 2014, grâce, notamment, au développement des vols directs. La majorité des touristes est attirée par l’aspect historique et culturel des temples d’Angkor, mais un nombre croissant d’entre eux profite également des plages de Sihanoukville. Les bénéfices de ce secteur ont augmenté de plus de 15 %, soit $2,5Mds, représentant plus de 17 % du PIB en 2014.

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Perspectives : le gouvernement s’attend à ce que le secteur du tourisme continue à se développer à mesure que l’attractivité du pays augmente. L’aéroport de la ville côtière du sud, Sihanoukville, a récemment été élargi et modernisé pour accueillir de plus gros aéronefs. Le gouvernement a également approuvé de nombreux projets de développement hôtelier par des investisseurs cambodgiens et internationaux dans les îles du pays, les zones montagneuses et sur le littoral sud. Le gouvernement cherche, enfin, à ouvrir davantage le pays à l’éco-tourisme, en capitalisant sur ses ressources naturelles telles que les montagnes, rivières, lacs, cascades et ses espèces animales rares comme le dauphin du Mékong. Opportunités : Dans l’ensemble, ces développements présentent de bonnes opportunités de marché pour les entreprises françaises capables de développer des complexes hôteliers, des attractions touristiques et de fournir des produits ou des infrastructures en lien avec le tourisme. 3 - Importation d’aliments et de boissons (F&B) Perspectives : Du fait des liens aériens et terrestres du Cambodge avec la Thaïlande et le Vietnam, il est facile pour les restaurants locaux d’obtenir des approvisionnements suffisants de produits frais et qui répondent par ailleurs aux normes occidentales. Opportunités : Les grands groupes hôteliers, les touristes asiatiques et la population locale demandent de plus en plus de qualité et sont sensibles aux questions de santé et d’alimentation. Tout ce qui touche aux normes internationales, aux certifications et systèmes de contrôle fait l’objet d’une demande accrue. De plus les cuisines collectives se développent et vont avoir besoin de mise en place de process et de produits correspondants (5e catégorie).

4 - Produits pharmaceutiques, matériel et équipement médical Seules les entreprises agréées par le Ministère de la Santé sont en mesure d’importer des médicaments, du matériel et des équipements médicaux. En avril 2013, il y avait 1.710 pharmacies enregistrées, 245 entreprises pharmaceutiques d’import/export et 8 usines de production médicale dans le pays. En plus de ce marché formel, il existe un marché gris de contrebande de produits pharmaceutiques qui sont souvent des contrefaçons. Perspectives : Le Ministre de la Santé est le plus gros acheteur de médicaments, de matériels et d’équipement médicaux mais la proportion de soins de santé délivrés par le secteur privé est en augmentation. Un certain nombre de nouveaux hôpitaux et cliniques privés ont ouvert ces dernières années. D’autres sont attendus dans le futur, offrant ainsi des opportunités de vente de matériels et équipement médicaux. 5 - Architecture, construction et services d’ingénierie Le Cambodge est en train de réhabiliter et remettre aux normes ses infrastructures, principalement grâce à l’aide de donateurs internationaux. Compte-tenu de l’état actuel, critique, des infrastructures du pays, le secteur de la construction et des services d’ingénierie va connaître une forte demande. Les travaux publics et les transports, et notamment le réseau routier, sont une priorité pour le gouvernement. Le coût total estimé des investissements dans les infrastructures est compris entre 12 et 16 milliards de dollars pour la période allant de 2013 à 2022. Ces investissements sont dirigés par l’ État et le taux d’investissement dans le secteur public constitue 6 % par an du PIB. En plus de la construction d’infrastructures, le Cambodge a connu au cours de ces dernières années un

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essor important dans le secteur de la construction résidentielle et commerciale. Plusieurs projets de cet ordre sont en cours, et notamment des immeubles à usage mixte, des centres commerciaux et le développement en périphérie de zones commerciales et résidentielles. Perspectives : les gouvernements japonais et chinois, la Banque Mondiale et la Banque Asiatique de Développement sont particulièrement actifs concernant la construction de routes, ponts et chemins de fer au Cambodge. Le gouvernement cambodgien a aussi proposé des concessions BOT à plusieurs entreprises afin de réhabiliter une partie du réseau routier national, actuellement en très mauvais état. Le pays est aussi désireux de moderniser ses aéroports de province. Cependant, les fonds du budget national étant limités pour poursuivre de tels projets, le Cambodge a offert également des concessions BOT pour la rénovation de ses aéroports de province. Le gouvernement Cambodgien a aussi annoncé un plan pour construire un stade national sur 80 hectares à la périphérie de Phnom Penh afin d’accueillir les grands événements sportifs comme les jeux asiatiques du Sud-Est. La construction du stade, le réseau hydrographique, électrique et le système de drainage seraient inclus dans ce projet, ainsi qu’un parc safari, un parking aux standards internationaux, un terrain de golf d’envergure internationale de 36 trous et un hôtel 5 étoiles.

Plusieurs grands projets commerciaux et résidentiels à Phnom Penh sont en cours et constituent de nouvelles opportunités pour les services d’ingénierie et d’architecture ainsi que pour les fournisseurs de matériaux et d’équipements de construction. La création de plusieurs zones économiques spéciales (ZES) présente de nombreuses opportunités pour le développement de l’énergie, de l’eau et des infrastructures routières dans ces zones. Destinées à attirer les entreprises de

manufacture et orientées vers l’exportation, les ZES sont situées aux frontières de la Thailande et du Vietnam ainsi qu’à Phnom Penh, Sihanoukville et Kampot. Les sources d’expertise étrangère et les matériaux de construction pour les grands projets commerciaux et résidentiels proviennent en grande majorité actuellement de Corée, Thailande, Vietnam et de Chine. Cependant, les matériaux et équipements français et européens de haute qualité sont recherchés par l’élite urbaine cambodgienne et les résidents étrangers. Opportunités : Sont concernées les routes et la construction résidentielle et commerciale et sont rendues possibles par les donateurs internationaux et les entreprises privées. Il y a aussi un marché en expansion concernant les fournisseurs de services d’ingénierie. Les matériaux de construction et les principales machines de construction sont également nécessaires pour soutenir ce secteur en pleine croissance. 6 - Produits de consommation et bien d’équipement Une part croissante de l’élite urbaine cambodgienne est prête à payer pour des produits de qualité. La classe moyenne émergente cambodgienne est aujourd’hui en demande d’un niveau élevé de confort et de commodité. Le succès croissant des points de vente des centres commerciaux révèle une demande croissante pour les produits nouveaux et novateurs améliorant la qualité de vie des cambodgiens. Perspectives : De nombreux produits alimentaires et de consommation français, des condiments aux nettoyants, sont disponibles dans un nombre croissant de supermarchés à Phnom Penh. Il existe aussi un marché potentiel pour des articles tels que les équipements de purification de l’eau domestique. Le prix de l’électricité et du carburant signifie que l’efficacité énergétique est un argument de vente solide pour tout

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type d’appareil au Cambodge. Opportunités : Les appareils ménagers de purification d’eau, réfrigérateurs, machines à laver, climatisation et autres appareils économes en énergie constituent une vraie demande. On constate un appétit croissant pour les biens de consommation de luxe, dont les meubles d’intérieur parmi les consommateurs ayant des revenus suffisants. 7 - Éducation La majorité de la population étant encore en âge d’être scolarisée, la demande liée aux services éducatifs est très élevée. De nombreux cambodgiens reconnaissent l’importance de l’éducation pour obtenir de meilleures opportunités d’emploi. L’enseignement supérieur au Cambodge se développe considérablement, en particulier grâce aux investissements du secteur privé et des bailleurs de fonds internationaux. La qualité et la diversité, cependant, restent faibles, en particulier en matière de formation professionnelle. Les entreprises locales se plaignent souvent de la difficulté à trouver des employés qualifiés, notamment pour les postes techniques ou ceux nécessitant des compétences professionnelles. Les universités privées cambodgiennes sont à la recherche de partenaires internationaux pour augmenter la qualité et la compétitivité de leurs cours.

écoles et universités d’étudier à l’étranger ne concerne actuellement qu’une petite minorité d’étudiants cambodgiens, dont le nombre ne cesse de croître. Opportunités : De véritables opportunités commerciales existent dans l’enseignement professionnel, spécialisé, pré-scolaire, primaire, secondaire ainsi qu’au niveau universitaire.

D - ACCORDS DE LIBRE ÉCHANGE : TSA (Tout Sauf les Armes) / EBA (Evertything But Arms) L’initiative a été développée dans le cadre du “schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées” (SPG). Le règlement 416/2001 du conseil du 26 février 2001, plus connu sous l’appellation “tout sauf les armes” octroie un accès libre au marché européen pour les Pays les Moins Avancés (PMA) pour tous les produits en dehors des armes et des munitions, sans restriction de quantité. En outre, lorsqu’un pays est exclu de la liste des pays les moins avancés définie par l’Organisation des Nations Unies, il doit également être retiré de la liste des pays bénéficiaires de cet accord. Si ceci est le cas, une période minimale de transition de 3 ans doit être appliquée.

Perspectives : Il existe une réelle demande pour tous les types d’enseignement. La qualité globale de l’éducation, cependant, reste relativement faible. Les ONG s’efforcent de dispenser une formation professionnelle utile pour les cambodgiens défavorisés afin de rejoindre la population active. Cependant la formation professionnelle visant les travailleurs intermédiaires reste peu développée. Les cambodgiens sont désireux d’apprendre. La formation en langue anglaise est également un choix de plus en plus prisé. La possibilité donnée par les - LES PRINCIPAUX SECTEURS D’IMPORT/ EXPORT ET D’INVESTISSEMENTS POUR LA FRANCE -

RÉGLEMENTATION FISCALE & DOUANIÈRE A - FISCALITÉ

TYPE D’ACTIVITÉ

TAUX D’IMPOSITION

1 - Panorama Le droit fiscal cambodgien repose sur 3 types de régimes fiscaux : le régime réel, le régime simplifié, et le régime estimatoire. Les personnes morales sont sujettes au régime réel. Cependant, l’exercice à titre individuel est soumis au système estimatoire, sauf si son niveau de chiffre d’affaires ou son type d’activité économique correspond aux conditions de la réglementation fiscale (plusieurs critères : CA / activité / personnel). Les entreprises soumises au régime réel doivent s’acquitter des taxes suivantes : 1. Impôts annuels - Patente - Impôt sur les bénéfices - Impôt minimum sur les bénéfices 2. Impôts mensuels - Pré-paiement de l’impôt sur les bénéfices - Précomptes fiscaux ou retenue à la source - Impôt sur le salaire (qui est aussi un pré compte) - TVA 3. Autres impôts significatifs - Impôts spécifiques sur certains biens et services - Taxe de séjour - Taxe pour l’éclairage public - Taxe sur les terres inexploitées - Taxe foncière 2 - Impôts Annuels Impôt sur le bénéfice L’impôt sur le bénéfice à un taux normal de 20%.

Personne morale (activité normale)

Contrat de productionpartage de pétrole ou de gaz naturel

20% (taux normal)

30%

Compagnies d’assurance

5% du montant des primes brutes payable mensuellement

QIP en période d’exemption fiscale en accord avec le CDC

0% mais taxation de 20% sur le montant distribué

Bénéfice imposable et calcul Le bénéfice imposable est le bénéfice net de toute activité commerciale, à savoir les gains en capital réalisés, les intérêts, les revenus locatifs, les revenus de redevances et les revenus financiers, ou liés aux activités d’investissement. Les bénéfices imposables sont généralement calculés en ajustant les bénéfices comptables aux dépenses non déductibles énoncées sous le droit fiscal cambodgien (LOT). Dépenses déductibles En tant que règle générale, les dépenses sont déductibles si elles sont payées ou encourues dans l’année d’imposition de l’activité du contribuable. Le droit fiscal indique que « les dépenses liées à une gestion anormale », les dépenses qui « apportent des avantages à un tiers », « les dépenses pour les besoins personnels » et les « dépenses extravagantes » ne sont pas déductibles à des fins d’impôt.

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Dépenses non déductibles Les dépenses qui sont spécifiquement non déductibles sont : - Les dépenses en relation à l’amusement, le loisir ou le divertissement - Les dépenses personnelles ou de subsistances - Les amendes et contraventions - Les dons, subventions aux filiales - Le montant prépayé de l’impôt sur les bénéfices, l’impôt minimum sur les bénéfices, et l’impôt sur les bénéfices - Les précomptes et l’impôt sur les salaires - Les pertes sur les ventes, ou les transferts de propriété directs ou indirects entre parties - Des dépenses non liées à l’activité économique - Il existe aussi une méthode spécifique de déduction des intérêts versés Dépréciation fiscale La dépréciation fiscale est basée sur les méthodes de dépréciation suivantes : TAUX

MÉTHODE Propriété immobilière Amortissement linéaire

Durée d’utilisation

Amortissement linéaire

10%

Classe 1 : Bâtiments et structures et leurs composantes de base

Amortissement linéaire

Classe 2 : Ordinateurs, système d’information éléctronique

Amortissement dégressif

50%

Classe 3 : Voitures, camions et fournitures de bureau et équipement

Amortissement dégressif

25%

Classe 4 : Toutes autres propriétés mobilières

Amortissement dégressif

20%

Durée d’utilisation spécifique Propriété mobilière

Impôt minimum L’impôt minimum sur les bénéfices est comme son nom l’indique un montant minimum d’impôt sur les bénéfices qui représente 1% du CA annuel quel que soit le montant des bénéfices réels. Par ailleurs, il existe un pré-paiement de l’impôt sur le bénéfice mensuel qui représente, lui aussi, 1% du CA. Dés lors, le montant prépayé se déduit de l’impôt sur le bénéfice dû, qui ne saurait être inférieur à ce montant. Cet impôt minimum n’est pas applicable aux projets d’investissements qualifiés. - RÉGLEMENTATION FISCALE & DOUANIÈRE -

3 - Impôts mensuels

actions liées à la vente de biens.

Paiement anticipé de l’impôt sur le bénéfice Le pré-paiement anticipé de l’impôt sur le bénéfice est calculé sur la base de 1% du chiffre d’affaires, en incluant toutes les taxes sauf la TVA. Le terme de « chiffre d’affaires » n’est pas défini. En pratique, l’administration fiscale centrale a choisi une interprétation large qui inclut tous les flux de revenus engendrés par une entreprise. Comme nous venons de l’indiquer, les sommes prépayées sont déduites de l’impôt sur les bénéfices dûs sans pouvoir être inférieures à l’impôt sur le bénéfice.

Déductibilité des précomptes Dans la mesure où le précompte vise à taxer des opérations qui ne seraient pas taxées entre les mains du receveur, il est normal que, si celuici est assujetti, il puisse déduire les taxes qui ont été retenues contre lui. Ainsi, un résident fiscal assujetti peut déduire les montants payés en précompte des dettes fiscales qu’il doit lui-même à l’État.

Précomptes et retenues à la source Dans la mesure où certains revenus échappent à l’impôt de ceux qui les perçoivent, la loi a mis en place un système de précompte (ou retenues à la source) : Les paiements faits à des résidents fiscaux pour les opérations suivantes : - Le paiement des prestations de services – 15 %

Impôt sur les salaires Tout salarié exerçant un travail au Cambodge doit recevoir une rémunération qui est ellemême soumise à l’impôt sur le salaire. Si le salarié est résident fiscal au Cambodge, l’impôt sur le salaire s’appliquera à tous ses revenus, y compris ceux perçus pour un travail réalisé à l’étranger. L’impôt sur le salaire est un impôt progressif par tranches de 0 à 20%. Mais un salarié non résident fiscal est soumis au taux fixe de 20%, pour les salaires d’origine cambodgienne.

(sauf si effectuées par une personne assujettie à la TVA et si remise d’une facture indiqueant la dite TVA) ; - Les royalties – 15 % ; - Les loyers – 10 % ; - Les intérêts – 15 % (sauf les banques locales et les institutions d’épargne) ; - Les intérêts sur les dépôts fixes payés par des banques locales aux résidents fiscaux – 6 % - Les intérêts sur les comptes d‘épargne payés par les banques locales aux résidents fiscaux – 4%

Les paiements faits à des non-résidents fiscaux pour les opérations suivantes : - Les intérêts – 14 % - Les royalties, les loyers, et les autres revenus liés à la jouissance d’un droit de propriété – 14 %

Un salarié est considéré comme résident si son logement ou sa résidence principale est au Cambodge, ou s’il vit au Cambodge plus de 182 jours sur 12 mois consécutifs, qui se termine à la fin de l’année fiscale correspondante. Un non résident est une personne qui ne respecte pas les critères précédents. Le salaire comprend la rémunération, les bonus, les heures supplémentaires, les indemnités et les avances accordées par l’employeur. La base fiscale est réduite de 75 000 Khmer Riels par mois pour chaque enfant à charge et épouse sans emploi du contribuable. L’impôt sur le salaire est payé en précompte par l’employeur tous les mois.

- Les frais de gestion et les frais techniques – 14 % (en fait le paiement des services) - Les dividendes – 14 %

Les précomptes ne s’appliquent pas aux trans-

Salaires exemptés Les salaires suivants, perçus par un contribuable résident ne sont pas sujets à l’impôt sur le salaire :

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SALAIRES MENSUELS TAUX Khmer Riel (KHR)

Montant USD approximatif équivalent

0 - 800 000

0 - 200

800 001 - 1 250 000

201 - 312,50

1 250 001 - 8 500 000

312,50 - 2 125

10%

8 500 001 - 12 500 000

2 125 - 3 125

15%

12 500 001 - et au delà

3 125 et au delà

20%

Taux d’imposition sur les salaires - taux de 1 USD = 4000 KHR

- Le remboursement des dépenses de l’entreprise par l’employeur, si les coûts furent encourus durant la période d’emploi, le montant n’est pas excessif, et peut être attesté ; - Les indemnités de licenciement dans les limites légales obligatoires ; - Les rémunérations supplémentaires à caractère social lorsqu’elles sont obligatoires pour l’employeur ; - Les uniformes de travail, ou les équipements professionnels spéciaux gratuits ou à tarifs réduits, utilisés dans le cadre du travail - Les allocations forfaitaires pour des missions, ou des frais de voyage, reçues au cours de la période d’emploi, le montant de l’allocation ne devant pas dépasser les dépenses encourues.

les avantages suivants : - Véhicules à usage personnel ; - Logements ; nourriture, eau, électricité, gaz, personnel domestique ; - Aides à la formation (sauf pour la formation professionnelle) ; - Prêts à faible intérêt ; - Ventes au rabais ; - Contributions sociales dépassant le niveau défini par le droit du travail cambodgien ; - Primes d’assurance maladie (sauf celles accordées à tous les employés sans distinction) - Contributions générales au régime des retraites dépassant 10% du salaire mensuel de l’employé ; - Dépenses de divertissement, d’amusement et de loisirs qui ne font pas partie de l’activité de l’entreprise.

L’impôt sur les avantages en nature La réglementation fiscale définit les « avantages en nature » comme tout bien et service ou autres avantages, en numéraire ou en nature, offert directement ou indirectement par un employeur à une personne physique pour une activité salariale, que la personne physique a accompli au profit de l’employeur. Les avantages en nature sont soumis à un impôt fixe de 20% du montant dudit avantage. L’impôt sur les avantages en nature concerne

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) La TVA est prélevée sur les biens et services. Les biens sont les biens corporels autres que la propriété foncière et l’argent. Les services correspondent à tout ce qui n’est pas bien, propriété foncière ou argent et qui a une valeur. Une entreprise facture la TVA au taux normal de 10% pour tous les biens et services réalisés au Cambodge, ainsi que sur les importations de biens au Cambodge. Un taux de TVA de 0% est ap-

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pliqué aux biens exportés du Cambodge auquel s’ajoutera la TVA du pays destinataire. Par ailleurs, sont exemptés de TVA les biens et services suivants : - Les services postaux publics ; - Les services des hôpitaux, cliniques ; les services médicaux, dentaires ; la vente de biens médicaux et dentaires ; - Les services de transport public, entièrement détenus par l’Etat ; - Les services d’assurances ; - Les services financiers primaires ; - Les importations d’articles à usage personnel exemptées de droits de douane ; - Les activités à but non lucratif d’intérêt public qui ont été reconnues par le Ministère de l’Economie et des Finances. La réglementation sur la TVA n’autorise pas une entreprise à comptabiliser les éléments suivants en tant que TVA déductible : - Les loisirs ; - La production ou importation de certains produits pétroliers ; - Les achats ou importations de véhicules automobiles ; - Les appels téléphoniques mobiles. Le système de TVA cambodgien est similaire au système de TVA conventionnel par lequel une entreprise peut déduire la TVA collectée de celle qu’elle a elle-même payée (TVA déductible) . Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, il en résulte un crédit de TVA, qui est comptabilisé pour la période suivante. 4 - Autres impôts La patente Les entreprises doivent s’acquitter d’une patente lors de leur enregistrement initial, puis la renouveler annuellement. Cette taxe est fixe mais dépend de l’activité de l’entreprise. Cet impôt doit être payé là où ont lieu les opérations économiques.

L’impôt spécial sur certains biens et services L’impôt spécial concerne un certain nombre de biens et services locaux ou importés, avec un taux allant de 3 à 45 %. Il concerne les boissons « non alcoolisées », l’alcool, les cigarettes (taux de 10 %), la bière (taux de 25 %) et certains services tels que l’industrie du spectacle, les billets d’avion nationaux et internationaux (taux de 10 %), et les services téléphoniques (taux de 3 %). L’impôt spécial est calculé sur la base de la valeur d’importation (incluant tous les impôts et droits de douanes autres que la TVA) pour les biens importés, ou à hauteur de 65 % du prix de vente, qui est enregistré sur la facture délivrée au consommateur, net de TVA et autres remises, pour les autres. La taxe d’hébergement La taxe d’hébergement est une taxe prélevée sur les services d’hébergements hôteliers. Elle est calculée au taux de 2 % des frais d’hébergement, et inclut d’autres frais et toutes les taxes sauf la TVA. La taxe pour l’éclairage public La Taxe pour l’éclairage public est collectée à chaque étape de production et de distribution au taux de 3 % sur le prix de vente de l’alcool et des cigarettes, qu’ils soient importés ou produits localement. La base fiscale de la taxe pour l’éclairage public prend en compte toutes les taxes applicables, mais n’inclut pas la TVA. Le droit de timbre Les droits de timbre sont prélevés lors du transfert de propriété immobilière, pour tous types de véhicules et d’actions, de contrats concernant la fourniture de biens et services aux institutions publiques et certains documents légaux en lien avec l’établissement, la fusion ou la dissolution d’une entreprise. Le 26 décembre 2012, la loi de finance pour l’année 2013 fut promulguée et a imposé les droits de timbressur les transactions suivantes :

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- Le transfert de propriété ou du droit de propriété de biens immobiliers ainsi que l’apport en société lorsqu’il porte sur un bien immobilier et la participation des biens immobiliers au capital d’une compagnie – 4 % de la valeur de la propriété immobilière (droit du mutation). - Le transfert de propriété ou du droit de propriété des véhicules – 4 % de la valeur du véhicule. - Le transfert de tout ou partie des parts en actions de société – 0,1 % de la valeur des parts / actions transférées. - L’enregistrement des contrats de fourniture de biens et services pour le gouvernement 0,1 % du prix du contrat - L’enregistrement de documents légaux tels que le certificat de constitution, certificat de fusion et la lettre de liquidation de l’entreprise – 1 000 000 KHR (environ 250 USD).

La taxe sur les dividendes La taxe sur les dividendes est prélevée lors de la distribution de bénéfices qui n’ont pas été précédemment soumis à imposition, au taux plein de 20 %. Il s’agit éventuellement des projets d’investissements qualifiés (il est à noter que l’administration fiscale ne considère pas que les bons de liquidation constituent une distribution de bénéfices). 5 - Droit d’import – export Le Cambodge prélève une taxe sur les exportations de quelques produits, tels que ceux issues de la sylviculture, le latex, les pierres précieuses, et certains produits aquatiques. La taxe sur les importations est prélevée sur tous les biens passant la frontière (sauf contre-indication spécifiée par la loi ou les autorités correspondantes) à un taux compris entre 0 et 35 %. voir paragraphe B : IMPORT - EXPORT

La taxe sur les biens immobiliers La propriété immobilière comprend la propriété foncière, les maisons, les bâtiments, et autres constructions. La taxe sur les biens immobiliers est de 0,1 % de la valeur du bien, si celle-çi dépasse le seuil de 100 000 000 KHR (environ 25 000 USD). La valeur de la propriété immobilière est déterminée par la valeur du marché, en accord avec “Le Comité d’Evaluation des Propriétés Immobilières”. Les propriétaires ont l’obligation de soumettre la déclaration d’impôt en même temps que le paiement de la taxe, chaque année, au 30 septembre.

La taxe sur les terres non exploitées La taxe sur les terres non exploitées est prélevée pour les terres sur lesquelles il n’y a pas de constructions, ou sur lesquelles les constructions ont été abandonnées, et qui dans les deux cas, sont situées dans les villes et les régions où un comité = l’Unused Land Appraisal Commitee (ULAC), est en mesure de la prélever. Cette taxe est fixée au taux de 2 % de la valeur du bien immobilier, après évaluation du mètre carré. La date butoir de paiement est le 30 septembre.

6 - Déclarations Patente et déclaration d’impôt sur les bénéfices Les entreprises doivent s’acquitter de l’impôt sur les bénéfices et le déclarer aux autorités fiscales pas plus de 3 mois après la fin de l’exercice. Les entreprises qui viennent de s’enregistrer doivent s’acquitter de la patente au plus tard 15 jours après avoir reçu le certificat d’enregistrement du Ministère du Commerce. Le renouvellement de la patente doit intervenir au plus tard le 31 mars. Déclarations fiscales mensuelles Les entreprises doivent déclarer et payer mensuellement auprès des autorités fiscales, les taxes suivantes : - Précompte sur les bénéfices (déposition) - Tout autre précompte y compris celui sur le salaire - Déclaration de TVA (20 jours du mois suivant la facturation)

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7 - Report des déficits fiscaux Les entreprises peuvent reporter leur pertes fiscales pendant 5 ans. Ces pertes fiscales ne peuvent être imputées sur les profits des années précédentes. Les pertes fiscales sont, en revanche, imputées la première année qui suit celle où l’entreprise réalise un profit. Si le profit n’est pas suffisant pour déduire les pertes en totalité, la perte est reportée et peut-être imputée sur les profits des années suivantes. Les pertes fiscales seront perdues si il y a changement de propriétaire de l’entreprise, ou si l’activité de l’entreprise change. De même si le contribuable est sujet à un redressement fiscal unilatéral. 8 - Contrôle fiscal Le droit fiscal cambodgien permet à l’administration fiscale d’effectuer un audit de l’activité du contribuable et de redresser l’impôt auquel il est soumis, si le contribuable est en infraction fiscale. La prescription fiscale est de 3 ans, mais est étendue à 10 ans en cas de dissimulation, ou d’entrave. L’administration fiscale reconnaît aussi facilement l’existence d’une entrave. Sanctions Des sanctions fiscales sont imposées en cas d’infraction fiscale. Le niveau de sanction dépend de la nature de l’infraction. Elle est déterminée comme tel : - 10 % du montant de l’impôt redressé si le contribuable ou l’agent est négligent, c’est-àdire que le montant redressé était inférieur à 10 % du montant total; - 25 % s’il est extrêmement négligeant, c’està-dire, lorsqu’il n’a pas réglé les dettes fiscales en temps et en heure, malgré des notifications de rappel sur les paiements en retard émis par le gouvernement. - 40 % s’il est considéré comme étant de mauvaise foi.

De plus, il y a des sanctions imposées pour les retards de paiement de l’impôt, ainsi que les déclarations tardives, au taux de 2 % par mois de retard. Accord de double imposition Actuellement, le Cambodge n’a pas encore signé d’accord de double imposition avec un pays tiers. Règles accordées aux groupes Il n’en existe pas encore au Cambodge. 9 - Sous Capitalisation Il n’existe pas de règle de sous capitalisation au Cambodge, mais des limites sont imposées sur la déductibilité des dépenses d’intérêts. Les intérêts payés sur des prêts spécifiques sont déductibles seulement s’ils ne dépassent pas le taux suivant : - SIBOR + 6 % sur le prêt accordé par le prêteur étranger. - Le taux d’intérêt annuel moyen de la Banque Nationale du Cambodge pour les prêts locaux. De plus, le total des déductions d’intérêts pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices ne doit pas dépasser la somme des revenus d’intérêts + 50 % des revenus nets non liés aux intérêts. 10 - Fixation des prix de transfert Actuellement, le Cambodge n’a pas de législation ou réglementation concernant les prix de transfert. Cependant, la loi fiscale donne, sous certaines conditions, un large pouvoir aux autorités fiscales pour déterminer les revenus et les dépenses qui ont lieu entre des entreprises liées, c’est à dire lorsque une entreprise détient 20 % au moins de la valeur de l’autre entreprise. La loi ne fixe pas la norme applicable mais l’autorité fiscale se réfère au principe du prix du marché.

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B - IMPORT - EXPORT

cadre des accords de commerce Chine-ASEAN, Japon-ASEAN, Australie-Nouvelle Zélande-ASEAN et Corée-ASEAN.

1 - Droits de douane Il y a trois types de droits et taxes d’importation au Cambodge : - les droits d’importation avec un taux advalorem, - une taxe spéciale pour certains produits - la TVA, toutes les importations sont soumises à une TVA uniforme de 10 % mais certaines importations bénéficient de préférences spéciales, comme dans la zone de libre échange ASEAN. Les éléments suivants sont exemptés de droits d’importation (autres que TVA) : équipements agricoles et leur alimentation, matériel et équipements scolaires, produits pharmaceutiques et articles de sport, biens importés pour un projet d’investissement qualifié. Une liste complète des droits de douane peut être trouvée dans le rapport de 2012 sur les droits de douane au Cambodge, disponible à la Direction Générale des Douanes. D’autres règlements sur ces droits de douane peuvent être demandés par voie électronique sur la page d’accueil du site du Ministère de l’Economie et des Finances - www.mef.gov.kh Direction Générale des douanes www.customs.gov.kh 2 - Obstacles au commerce

Le volume commercial au Cambodge a considérablement augmenté depuis l’accès du pays à l’ASEAN en 1999 et à l’OMC en 2004. Depuis son adhésion à l’OMC, le Cambodge a travaillé sur les lois et règlements liés au commerce afin de se conformer aux obligations de l’institution. Le gouvernement cambodgien a éliminé la plupart des barrières non tarifaires au commerce. Le Cambodge bénéficiera de la suppression de nombreux obstacles tarifaires en 2015 dans le

3 - Exigence d’importation et documentation Le Cambodge a adopté une nouvelle loi en juin 2007 visant à mettre le pays en conformité avec les termes de l’Accord de l’OMC sur l’Evaluation en Douane (ACV). La Direction Générale des Douanes exige des importateurs et exportateurs qu’ils déposent des déclarations accompagnées de documents (connaissement/lettre de transport aérien, bordereau d’expédition, facture, attestation d’assurance, rapport de constatation de l’inspecteur si applicable, autres documents requis). Ces dernières années, le Cambodge a fait de réels progrès dans la réforme et la modernisation de ses importations, exportations et opérations de transit, notamment par la simplification et l’harmonisation des procédures douanières aux standards internationaux. Le gouvernement a encouragé l’utilisation d’un système administratif unique de document (SAD) et un guichet unique facilitant la gestion commerciale et la gestion du risque. Dans le cadre de ce mécanisme de guichet unique, il n’y a qu’une seule inspection par l’organisme commun interministériel ce qui simplifie les procédures douanières et réduit la charge administrative. Le système automatique douanier (ASYCUDA) est maintenant opérationnel à tous les points de contrôle internationaux. Ces réformes ont contribué à améliorer l’indice de performance logistique du pays, qui est passé de 129ème en 2010 à 83ème en 2014. Pour plus de détails sur ces procédures, veuillez visiter le site internet de la Direction Générale des Douanes. 4 - Admission temporaire Un certain nombre de biens peuvent être importés temporairement. Ces produits doivent ensuite être ré-exportés dans un certain délai

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comme spécifié par la loi cambodgienne des douanes. Les produits peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale du paiement des droits et taxes d’importation. Les importateurs doivent contacter l’Administration des douanes pour s’assurer de la ré-exportation dans le délai imparti. L’administration peut également exiger de l’importateur le paiement d’un dépôt de garantie afin de garantir les droits de douane, qui ne peuvent excéder le montant des droits d’importation. Plus d’informations sur le site de la Direction Générale des Douanes : www.customs.gov.kh/ SubDegreeEN/Prakas928EN.pdf 5 - Conditions relatives au marquage et à l’étiquetage Les étiquettes et marquages ne sont pas obligatoires pour toutes les importations; toutefois les produits doivent avoir un marquage certifié et enregistré auprès des ministères compétents avant d’être en mesure d’importer au Cambodge. Les étiquettes applicables à différents produits sont réglementées et certifiées par les ministères. Les fournisseurs de produits potentiellement nuisibles à la santé ou la sécurité du public doivent également certifier que ces derniers sont en accord avec les standards de l’institut des Normes du Cambodge (INC). Les normes obligatoires imposées par l’INC s’appliquent par exemple aux produits électriques et électroniques. L’INC est chargé de rédiger et d’émettre des règlements alors que la Direction Générale de l’inspection Import-Export et de la répression des fraudes (CamControl) est chargée de fournir des avis de pré-approbation des produits réglementés. Plus d’informations sur l’étiquetage et le marquage sur le site de l’INC : www.isc.gov.kh Renseignements complémentaires sur CamControl : www.camcontrol.gov.kh/

6 - Importations interdites et restreintes Le Cambodge interdit actuellement l’importation commerciale des produits suivants : stupéfiants, substances psychotropes et leurs précurseurs, déchets toxiques et produits et substances chimiques et certains pesticides. Les règlements gouvernementaux interdisent également l’importation des ordinateurs usagés et de pièces détachées, déchets ménagers (habitation, bâtiments publics, usines, marchés, hôtels, bâtiments commerciaux, restaurants, moyens de transport, sites de loisirs etc…) et déchets dangereux (par exemple, déchets de PCB des climatiseurs jetés). Pour freiner la propagation de la grippe aviaire, le Cambodge a créé et mis en oeuvre un contrôle de qualité et une inspection plus rigoureuse des importations de volailles. Certaines importations sont soumises à des restrictions quantitatives et les importateurs de ces produits doivent obtenir l’accord des ministères ou agences gouvernementales concernés. Les permis ou licences d’importation sont exigés par l’administration en fonction de la nature et du type de marchandise importée. Les licences d’importation sont nécessaires pour les armes à feu et les produits pharmaceutiques et sont obtenues pour les premières auprès du ministère de l’intérieur et pour les secondes auprès du ministère de la santé. D’autres exigences spéciales s’appliquent aux importations de produits alimentaires et de produits pharmaceutiques : les produits alimentaires doivent avoir une durée de consommation minimale de 50 % au moment de l’inspection et les produits pharmaceutiques doivent pouvoir être utilisés dans un délai minimum de 18 mois à compter de l’inspection avant leur péremption. Ministère de l’Intérieur - www.interior.gov.kh Laboratoire national de contrôle de la qualité des médicaments, Ministère de la santé www.moh.gov.kh

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7 - Règlementation douanière et information En 2007, le gouvernement a adopté une nouvelle loi sur les douanes et a émis un décret d’application relatif à la promulgation des listes de produits interdits et réglementés. De plus amples détails sur les règlements de douane peuvent être trouvés à : Direction générale des douanes, n ° 6-8, Norodom Blvd., Phnom Penh. Tél et Fax: (855) 23 214 065 E-mail: info-pru@customs.gov.kh Website: www.customs.gov.kh Normes : En 2007, Le Cambodge a adopté une réglementation sur les standards à adopter afin d’améliorer la qualité des produits, des services et de la gestion ; d’accroître et de rationaliser l’efficacité de la production; d’assurer un commerce équitable et simplifié; de rationaliser l’utilisation des produits et de renforcer la protection des consommateurs et la sécurité du public. Plusieurs agences et institutions gouvernementales partagent la surveillance et le contrôle de ces normes. 8 - Organisme de normalisation

L’Institut des Normes du Cambodge (INC) a été officiellement créé en 2008. L’INC élabore des lois et règlements, assure la surveillance de la production, une supervision et un soutien technique, offre des formations et consultations pour aider les entreprises à s’enregistrer et certifier leurs produits, diffuse des règlements techniques et développe les normes internationales relatives aux produits et à la gestion. L’INC est en train d’élaborer des normes relatives aux techniques d’analyse des laboratoires afin d’identifier les métaux lourds et oligo-éléments ainsi que la micro-biologie. Le Cambodge utilise le guide ISO/CEI 21-1 et 2:2005 comme support pour adopter des normes nationales en accord avec les standards internationaux. Le Ministère de la Santé est chargé de déterminer les normes relatives aux contrôles qualité et

aux exigences d’étiquetage des produits pharmaceutique, équipements médicaux et cosmétiques. Le Ministère de l’Agriculture, des Forêts et de la Pêche est responsable des produits agricoles. Le Conseil National des Normes (CNN) créé en 2009 est chargé de la coordination du développement de ces normes nationales. Il conseille l’INC sur les critères et les procédures relatives à la préparation, l’approbation, l’acceptation et le choix des normes. Il examine et approuve les propositions de normes préparées et recommandées par l’INC visant à développer, adopter, réviser ou annuler les normes cambodgiennes. le CNN est présidé par le Ministre de l’Industrie et de l’Artisanat avec des représentants des ministères compétents comme le Ministère de l’Agriculture, des Forêts et de la Pêche, le Ministère de la Santé et le Ministère du Commerce. D’un point de vue global, le CNN est le secrétariat national chargé de superviser, réguler, vérifier et adopter ou certifier les normes proposées par chaque ministère. Le CNN s’assure de la qualité et de la conformité des normes avec les standards nationaux et internationaux. Institut des normes du Cambodge (Ministère de l’Industrie et de l’Artisanat) - www.isc.gov.kh 9 - Évaluation de la conformité L’INC élabore des normes nationales, effectue une évaluation de la conformité, inspecte et contrôle la qualité des laboratoires, et certifie la conformité des produits et des services pour les biens consommés localement et les biens d’exportation. Il rectifie des erreurs mineures de conformité. Le ministère de la Santé et le ministère de l’Agriculture, des Forêts et de la Pêche sont chacun responsables de la mise en œuvre de leurs propres règlements relatifs aux normes de référence, à la sécurité et à la qualité des importations, exportations et biens consommés localement. Dans l’ensemble, l’INC a pour mandat de superviser et de fournir un

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appui technique aux ministères afin de les aider à développer leurs réglementations en accord avec les normes nationales. L’INC vérifie la conformité avec les normes cambodgiennes obligatoires, effectue une surveillance de la production, et vérifie le respect des règles techniques imposée par chaque ministère / organisme respectif. D’autres services fournis comprennent l’éducation, la formation, le conseil, et la diffusion de l’information technique sur les normes et la qualité.

la Gazette royale par la Direction générale des gazettes royales et services informatiques du Conseil des Ministres. Institut des normes du Cambodge (Ministère de l’Industrie et de l’Artisanat) - www.isc.gov.kh Direction générale des gazettes royales et services informatiques, Bureau du Conseil des Ministres Website - www.pressocm.gov.kh

10 - Certification de produit L’INC supporte la responsabilité liée à l’établissement de normes industrielles et de certifications. Plus précisément, la certification comprend la conformité des normes produits, du système de gestion de la production et des services. Mais toutes les importations ne nécessitent pas un certificat ou une licence. Les importateurs de produits réglementés doivent cependant demander un certificat ou une licence avant de l’importer. À ce jour, l’INC n’a pas contrôlé de manière rigoureuse la conformité des normes ou certifié les normes produits pour les biens et produits locaux de consommation destinés à l’exportation. Aucun certificat ou licence produit n’a jamais été suspendu, retiré ou révoqué. 11 - Accréditation La responsabilité des services d’accréditation a été transférée de l’INC à la Direction Générale de l’Industrie du Ministère de l’Industrie et de l’Artisanat. Le ministère, qui continue à élaborer ses procédures internes suite à ce transfert, n’a pas encore commencé à offrir des services d’accréditation. 12 - Publication des règlements techniques Les lois, règles et règlements concernant les normes sont disponibles sur la page d’accueil de l’INC. Des copies papier sont publiées dans - RÉGLEMENTATION FISCALE & DOUANIÈRE -

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CLIMAT D’INVESTISSEMENT A - PHASES D’INVESTISSEMENT CLÉES ET CONSIDÉRATIONS L’investissement au Cambodge est, la plupart du temps, un processus direct et ouvert. Investir peut-être aussi facile que créer une entreprise, chose qui nécessite de remplir certains formulaires du Ministère du Commerce, et qui prend normalement 3 à 4 semaines. Dans la plupart des cas cependant, des licences d’activités supplémentaires doivent être obtenues. Dans le cas des projets d’investissement qui donnent droit à des mesures d’allégements fiscales – des exemptions de taxes ou des dépréciations spéciales, des exemptions d’importation – il est nécessaire de s’enregistrer auprès du Conseil pour le Développement du Cambodge (Council for the Developement of Cambodia (CDC)), auprès de l’Assemblée des Zones Économiques Spéciales du Cambodge (Cambodian Special Economic Zones Board (CSEZB)), ou du Sous Comité d’Investissement Provincial et Municipal (Provincial / Municipal Investment Sub-Comittee (PMIS)). Comme dans beaucoup d’autres pays de la région, l’investissement au Cambodge peut être divisé en 5 phases : 1- Évaluation du potentiel business et champ des activités d’investissement Durant cette phase, l’investisseur potentiel va procéder à un examen minutieux du climat entrepreneurial, rencontrer et évaluer les partenaires potentiels, évaluer les conditions micro et macro économiques, procéder au calcul des coûts, évaluer l’environnement légal et de travail, juger de la présence nécessaire de certaines infrastructures, et analyser d’autres facteurs pertinents, afin de déterminer si l’investissement au Cambodge est intéressant.

Dans beaucoup de cas, les points précédents peuvent être jaugés au regard d’un premier investissement indirect, comme par exemple la création d’une agence ou par la délivrance d’une licence, ou encore en travaillant avec des distributeurs déjà présents au Cambodge. Avant d’investir au Cambodge, l’investisseur va analyser les avantages et les inconvénients, résumés ci dessous : Avantages : - Un marché très ouvert aux investisseurs étrangers, avec une possibilité de détenir à 100 % l’investissement étranger, dans presque tous les secteurs : - Un gouvernement enclin à l’entreprenariat ; - Une population qui accepte bien les étrangers ; - Un pays peu bureaucratique ; - Une utilisation courante et acceptation générale du Dollar US ; - Des incitations à investir et des mesures fiscales favorables ; - Ressources naturelles abondantes (terres, eau, minéraux, et potentiellement, pétrole et gaz) ; - Sites touristiques de renommée internationale, tels que les Temples d’Angkor Wat, ainsi que les îles et les plages ; - Main d’œuvre bon marché, jeune et dynamique ; - Bonne accessibilité aux économies environnantes plus larges telles que la Thaïlande, le Vietnam, la Chine. Désavantages : - Un cadre légal toujours en développement, et qui ne propose pas une structure de droit commercial ; - Des règles légales et des propositions de lois imprévisibles ;

- CLIMAT D’INVESTISSEMENT -

- Un coût élevé des inputs ; - Peu de financement pour les investissements - Un marché intérieur petit ; - Un pouvoir d’achat de la population faible ; - Une éducation faible et manque d’expérience de la main d’œuvre. voir paragrpahe C : Freins à l’investissement

2 - Enregistrement pour bénéficier des crédits d’impôts Une fois la décision fondamentale d’investir au Cambodge, de manière directe, prise, l’investisseur devra se demander si son projet lui donne droit à des crédits d’impôt, et il devra aussi se demander si, obtenir la licence le lui permettant est bénéfique pour son entreprise. La plupart des investisseurs voudront avoir droit aux allègements fiscaux, et aux garanties d’investissements offerts sous cette licence d’investissement. Le régime de cette licence d’investissement est inscrit sous la loi d’investissement – promulguée en Août 1994, et mise en place en 2003, sous le nom d’Amendement de la loi d’Investissement, pour simplifier le processus de licence, et le rendre plus transparent, prévisible, automatique, et non discret. De plus, le Sous Décret, sur l’Etablissement du Sous-Comité d’Investissement des MunicipalitésProvinces du Royaume du Cambodge fut publié en février 2005 pour réguler les processus de licence pour les investissements de moins de 2 millions de Dollar US existants. Le Sous-Décret No. 111 ANK/BK sur la mise en place de l’Amendement de la Loi d’Investissement du Royaume du Cambodge fut publié le 27 Septembre 2005 (Sous-décret 111).

La licence d’Investissement (enregistrement en tant que Projet d’Investissement Qualifié (QIP)) est délivrée par le CDC et le CSEZB, ou le PMIS. Cependant, seuls les projets éligibles ont le droit de recevoir de telles licences d’investissement. Ceci n’inclut pas les projets d’investissement lis-

tés dans la Liste Négative du Sous-Décret 111, ou les projets d’investissements dont le montant en capital est en dessous du seuil défini dans la Liste Négative. 3 - Enregistrement commercial et implantation L’enregistrement commercial auprès du Ministre du Commerce (MOC) doit être mené afin d’implanter une entité économique au Cambodge. L’entité aura un statut juridique uniquement après l’enregistrement auprès du CDC/CSEZB ou du PMIS. Les formes d’entités économiques autorisées, et le processus d’enregistrement commercial auprès du MOC sont explicités dans le détail au Chapitre Vendre ses produits au Cambodge. 4 - La routine ‘’d’aval’’ après l’obtention de la licence Un certain nombre d’accords, de permis et de licences doivent être obtenus en plus de l’enregistrement commercial auprès du MOC, et pour les QIPs, l’enregistrement auprès du CDC/ CSEZB ou du PMIS. Par ailleurs, il faut noter que certains secteurs – banque, construction et immobilier, baux financier, assurance, santé, le secteur minier, pétrolier et du gaz, les télécommunications, et les activités d’investissement – parmi d’autres, nécessitent une licence spécifique d’autres institutions gouvernementales ou d’agences avant l’enregistrement auprès du MOC. Ces routines d’aval après l’obtention de la licence incluent l’enregistrement fiscal, l’enregistrement de la main d’œuvre, et l’accord des autorités locales 5 - Licences opérationnelles ou licences ‘’Amont’’ En plus des enregistrements et licences mentionnés ci dessus, certaines licences opération-

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nelles générales, ou spécifiques à un secteur, doivent être obtenues. Ces licences ‘’Amont’’ inclut par exemple une licence d’usine délivrée par le Ministère de l’Industrie, des Mines, et de l’Energie (MIME) ; une licence minière ; des licences agricoles, et des concessions ; l’approbation environnementale du Ministère de l’Environnement (MOE) ; et des permis de construction majeur, ainsi que des licences du MOT pour les investissements liés au secteur du tourisme. Notez qu’en pratique, la séquence de la licence varie grandement en fonction du projet. Dans de nombreux cas, certaines licences opérationnelles sont obtenues avant ou pendant la phase de licence d’investissement et d’implantation. Dans certains cas, elles sont obtenues après cette dernière.

B - INCITATION À L’INVESTISSEMENT ET PROCÉDURES Le Conseil pour le Développement du Cambodge (Council for the Development of Cambodia (CDC)/L’Assemblée d’Investissement Cambodgienne (Cambodian Investment Board (CIB)) correspondent à l’état major du gouvernement pour tous les aspects stratégiques et de régulation des Projets d’Investissements Qualifiés (QIP) et le développement des Zones Economiques Spéciales (Special Economic Zones (SEZs)) au Cambodge. Les incitations à investir sont disponibles pour les QIPs. Particulièrement pour les investisseurs à qui on donne le certificat d’enregistrement final (final registration certificates (FRCs)) et qui auront droit à de nombreuses primes. Pour y avoir droit, les QIPs doivent passer par une procédure d’enregistrement de l’investissement auprès du CDC ou du Sous Comité d’Investissement Provincial/Municipal (PMIS) selon le type du projet d’investissement. Le CDC/CIB examinent les candidatures des investisseurs et accordent des concessions aux investisseurs et projets

d’investissement en accord avec les exigences telles que définies dans la Loi d’Investissement. Les candidatures pour les enregistrements d’investissement peuvent être faites avant ou après la constitution de la société et son enregistrement auprès du Ministère du Commerce (MOC). De plus, le gouvernement a amélioré les services de conseil aux investisseurs. Par exemple, en 2005, le gouvernement a mis en place l’Assemblée des Zones Economiques Spéciales Cambodgiennes (CSEZB) sous l’égide de la CDC pour promouvoir le plan SEZ. L’Administration des Zones Economiques Spéciales (SEZA) a fondé des SEZs légales et fourni de la part du service d’enregistrement des projets d’investissement, une prestation tout-en-un aux investisseurs qui permet d’obtenir des autorisations d’import/export de manière régulière. 1 - Les incitations Primes aux Investissements De manière générale, les QIPs peuvent obtenir soit des exemptions d’impôt sur le bénéfice (‘’tax holiday’’) ou des dépréciations spéciales. De plus, les QIPs peuvent également profiter d’exemptions de droits de douane sur les importations des équipements de production, des matériaux de construction et des biens de production. Les droits d’importations sur les biens de production sont, cependant, réservés uniquement aux biens de production utilisés pour la production de produits exportés. Exemptions d’impôt sur le bénéfice Les QIPs qui choisissent d’utiliser ces exemptions y auront droit pendant la « période d’application », la période de 3 ans qui suit cette « période d’application », et la « période prioritaire ». Les QIPs ne sont pas soumis au prépaiement de l’impôt sur le bénéfice et d’impôt de base sur la qualification du dossier de l’investisseur auprès du Département Général des Impôts (GDT) durant la période d’exemption

- CLIMAT D’INVESTISSEMENT -

d’impôt sur le bénéfice. La « période d’application » est celle commençant à la date d’enregistrement du QIP et finissant au dernier jour de l’année d’imposition précédant immédiatement l’année de : - l’année d’imposition de laquelle découle le bénéfice ; ou - la troisième année d’imposition qui suit l’année d’imposition de laquelle découle le revenu. La période de 3 ans qui suit cette « période d’application » débute à partir de l’année d’imposition qui la suit immédiatement. La « période prioritaire » débute à partir de l’année d’imposition qui suit immédiatement la troisième année de la période de 3 ans. La durée de cette période prioritaire est fonction du Droit du Management Financier. Dépréciation spéciale Les QIPs qui ne choisissent pas d’utiliser l’exemption d’impôt sur le bénéfice ont droit à une allocation de dépréciation spéciale de l’ordre de 40% de la valeur correspondante des biens meubles neufs, ou d’occasions, utilisés durant la phase de production ou la phase opérationnelle. Cette allocation de dépréciation spéciale peut être déterminée durant la première année d’achat du bien meuble, ou la première année de l’utilisation de celui-ci.

Exemptions de droits de douane Les QIPs orientés vers l’exportation, ou qui soutiennent l’industrie donnent droit à des exemptions de droits de douane sur les importations des produits d’équipement, des matériaux de construction et des biens de production. Les QIPs orientés vers le marché local permettent généralement d’obtenir des exemptions de droits de douane sur les importations des produits d’équipement, des matériaux de construction seulement. Les exemptions de droits d’importation sur les biens de production peu-

vent être obtenues par les QIPs orientés vers le marché local uniquement lorsque l’offre qui en découle est orientée vers les industries d’export, ou l’export. Dans ce cas là, seuls les inputs utilisés pour cette production sont exempts de droit de douane. Cas particulier Les exemptions décrites ci dessus ne sont valables que pour l’impôt sur le bénéfice et les droits de douane. Elles ne sont pas valables pour les impôts prélevés à la source, les impôts sur le bénéfice additionne prélevé lors de la distribution de dividendes, les cotisations salariales, la TVA, les impôts spécifiques sur biens & services ou n’importe quel autre impôt existant, tel que mentionné sous la loi correspondante. Cependant, les QIPs peuvent bénéficier de remboursement de TVA pour des TVA d’inputs en relation avec leurs projets d’investissement, pendant la création de leur entreprise au Cambodge. Les QIPs doivent s’être soumis à l’enregistrement de la TVA, défini spécialement pour eux, et valide pour deux ans auprès des autorités fiscales, afin de pouvoir bénéficier du remboursement de la TVA. Garantie d’Investissement En plus des Primes précédentes, les QIPs étrangers et Cambodgiens bénéficient des garanties d’investissement suivantes : - Traitement égal de tous les investisseurs, sans distinction d’origine (sauf pour les propriétés terriennes et certaines activités d’investissement) ; - Les nationalisations qui pourraient affecter défavorablement les propriétés des investisseurs sont interdites. - Le contrôle sur les prix des biens et services des investisseurs sont interdits ; - Remise de devises étrangères, avec le reste du monde.

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2 - Éligibilité et procédures Eligibilité des Projets d’Investissement aux Incitations d’Investissement Les Primes d’Investissement ne sont pas accordées à tous les projets. Seuls certains projets y donnent droit. Une liste d’activités d’investissements et de projets inéligibles pour la prime, connue sous le nom de Negative List peut-être retirée auprès du CDC. Tout secteur d’investissement non répertorié, ou tout investissement dont le montant en capital dépasse le seuil défini par la liste, est potentiellement éligible pour la prime d’investissement. Secteurs d’Investissement inéligibles Certains secteurs d’investissement sont inéligibles pour des raisons de sécurité nationale, sécurité sociale, ou nécessité pour l’économie nationale. Les investissements suivants, correspondants à des secteurs hautement « sensibles » sont interdits aux investisseurs nationaux et étrangers : - Production ou distribution de psychotropes ou substances narcotiques - Production de poisons chimiques - Production ou distribution d’énergie électrique provenant de déchets importés d’un pays étranger - Exploitation forestière Certains autres secteurs dont la production de cigarettes, d’alcool, de films, de perles, la publication, l’impression, la radio et la télévision, la propriété terrienne, les boutiques de prêteur sur gage et l’import/export pharmaceutique exigent des titres participatifs ou d’investissement détenus par un Cambodgien local, ou nécessite nt des accords spéciaux de la part d’entités gouvernementales pour une prise de participation étrangère. Quelques restrictions et exigences : Les investisseurs doivent être au courant des points suivants :

- Utilisation de la Terre Seules les personnes et les entreprises de nationalité Cambodgienne ont le droit de détenir des terres pour les investisseurs dont le but est de mener un QIP. Cependant, des concessions terriennes et des baux de long terme peuvent être obtenus par tout investisseur. Pendant la période de concession, ou de bail, l’investisseur est autorisé, suivant les termes de chaque contrat spécifique, à hypothéquer, ou sous-louer n’importe quelle propriété mobilière ou immobilière sur la terre. Le transfèrent ou l’hypothèque de la concession terrienne qui n’est pas exploitée est interdit. - Utilisation de la force de travail étrangère Les investisseurs n’ont le droit d’employer que des personnes étrangères dont les compétences, talents et l’expertise ne sont pas disponibles parmi la population Cambodgienne. Le CDC secondera les investisseurs dans l’obtention des visas et permis de travail pour les travailleurs étrangers. Le CDC les secondera également pour l’obtention de visas, droits de séjour et permis de travail pour leurs épouses. Procédures d’enregistrement des QIP Toute personne souhaitant obtenir des primes et/ou des garanties d’investissements doit soumettre une proposition d’investissement au CDC ou au PMIS et payer un droit de candidature en une seule fois (7 millions de KHR étant approximativement 3 750 USD.) Ce droit de candidature comprend les frais administratifs nécessaires pour assurer les accords, licences, et enregistrements délivrés par les départements ministériels et gouvernementaux correspondants, dont la taxe d’enregistrement. Si un investisseur propose de développer plus d’une activité, les propositions d’investissement doivent être faites séparément. Le CDC et le PMIS sont les agences gouvernementales responsables de l’enregistrement des

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propositions d’investissement et offrent une prestation tout-en-un aux investisseurs. Le CDC, actuellement présidé par le premier ministre, est en charge des projets d’investissements dont le montant en capital dépasse 2 millions d’USD, ceux qui concernent au moins 2 provinces ou municipalités, et ceux qui concernent les ZESs. Les autres projets d’investissement doivent être soumis à l’enregistrement auprès du PMIS correspondant, présidé par le gouverneur de la province ou de la municipalité en question. Le CDC ou le PMIS accorderont des Certificats d’enregistrement conditionnel (CRC) aux candidats sous 3 jours ouvrables à compter de la date de déclaration d’intention d’investissement sauf si : - La proposition d’investissement ne contient pas toutes les informations exigées ; ou, - La proposition d’investissement concerne une activité incluse dans la Negative List, ou qui l’a été précédemment, ou qui l’est actuellement,

néralement pas obligés de payer un dépôt de garantie pour leurs investissements, autre que cas spécifique (tel que les concessions). Processus et délai de soumission d’une proposition d’investissement : Le tableau suivant condense l’information concernant les processus et Timeframe pour l’obtention du FRC :

PROCESSUS

CONDITIONS / EXIGENCES

Soumettre la proposition d’investissement auprès du CDC ou du PMIS

Paiement des frais de candidatures de 7 millions de KHR.

N/A

Obtenir un CRC de la part du CDC ou du PMIS

La proposition contient toutes les informations requises, et n’est pas en lien avec une activité figurant sur la « Negative List », ou qui a déjà été ou est actuellement exploitée par un investisseur ou toute autre personne, ayant déjà reçu des incitations à l’investissement.

Dans les 3 jours ouvrables suivant la présentation de la proposition d’investissement.

Ministères / Autorités

Remplir les conditions et exigences de l’approbation, les autorisations, licences, permis ou l’enregistrement.

Dans les 28 jours ouvrables après l’accord du CRC.

CDC ou PMIS

Obtenir toutes les autorisations, approbations, licences ou permis auprès des ministères compétents.

Dans les 28 jours ouvrables après l’accord du CRC.

Le CRC doit spécifier les accords nécessaires, autorisations, acquittement, licences, permis et enregistrements requis afin de pouvoir lancer le projet QIP. Le CDC ou PMIS publieront un Certificat d’Enregistrement Final (FRC) au postulant sous 28 jours ouvrables à partir de la date de délivrance du CRC, que les accords, autorisations, clearances, licences, permis et enregistrements aient été obtenus ou non. Le CDC ou PMIS est nécessaire pour obtenir ces accords et autorisations au nom du postulant. Un QIP commence à la date d’émission/ de délivrance du FRC. Les demandeurs ne sont gé-

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DÉLAIS

Révocation ou annulation d’un FRC Un FRC peut être révoqué depuis la date où il a été émis par le CDC ou le PMIS si un investisseur : - Obtient le FRC ou le certificat de conformité pour fraude ou mauvaise représentation ; ou - Ne commence pas une activité d’investissement dans les 6 mois après réception des tous les accords nécessaires, sauf dans le cas de contrats de concession, pour lesquels une période différente est spécialement fournie. Le CDC ou PMIS avertira immédiatement les investisseurs en écrivant une lettre de révocation. L’investisseur dont le FRC est révoqué par le CDC ou le PMIS peut faire appel en écrivant aux co directeurs de la CDC sous 20 jours ouvrables à la date de réception de la notification écrite de révocation. Un QIP dont le FRC est révoqué ou annulé n’a pas le droit de revendiquer, à partir et depuis la date de révocation ou annulation, une prime d’investissement mise en place par le FRC. Projets d’investissement approuvés après l’amendement de la loi sur l’investissement Les projets d’Investissement approuvés sous la Loi sur l’Investissement, promulguée le 5 août 1994 seront reconnus en tant que QIPs après que les investisseurs obtiennent le certificat de reconnaissance de la part du CDC. Le certificat de reconnaissance sera délivré par le CDC sous trois jours ouvrables à la réception de la demande écrite de l’investisseur. Les investisseurs dont le QIP est reconnu continueront à avoir droit aux primes accordées par le CDC, suite à la Loi correspondant à l’amendement de la Loi sur l’Investissement, promulguée le 24 Mars 2003. Les investisseurs ont accordé 9 % d’exemption d’impôt sur le bénéfice, mais en ont cependant profité jusqu’en 2008. Tous les investisseurs, dont ceux reconnu-

par la Loi sur l’Investissement et la Loi correspondant à l’amendement de la Loi sur l’Investissement, peuvent exiger leur droit à la prime d’investissement, uniquement après avoir reçu le certificat d’accord de la CDC. Certificat d’Accord Seuls les QIPs validés par un Certificat d’Accord Annuel (COC), peuvent recevoir la prime d’investissement. Un COC sera validé pour un QIP par le CDC sous 90 jours ouvrables, à la fin de chaque année financière. Si le CDC ne réussit pas à valider un COC pendant cette période, le COC est considéré comme validé. Le CDC peut révoquer le COC d’un QIP, si le CDC considère que le QIP n’a pas fourni toutes les informations qui devaient l’être. Le QIP perd tous les avantages liés à la prime d’investissement à partir de la date de révocation prononcée par le CDC. Obligations à reporter Les QIP doivent soumettre aux autorités fiscales leurs déclarations d’imposition mensuelle et annuelle, avec le COC, pour l’année fiscale, et payer tous les impôts dûs. Les QIPs doivent aussi soumettre au CDC et aux autorités fiscales, sous 30 jours ouvrables d’importation, les copies des documents de douane certifiées, dont les documents d’évaluation délivrés par un agent gouvernemental. De plus, les QIPs doivent soumettre un document annuel d’audit financier réalisé par des auditeurs indépendants, qui doivent être enregistrés sur la liste professionnelle des comptables publics certifiés et des auditeurs de l’Institut des Comptables et Auditeurs Khmers Publics Certifiés. Les QIPs doivent aussi soumettre : un rapport trimestriel sur l’exportation effective des produits finis du QIP, et une liste de l’inventaire annuel des propriétés immobilières, et un document

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d’information sur l’investissement, au format en vigueur, qui correspond aux Informations de l’Investissement du formulaire de sondage. Fusions et Acquisitions impliquant des Investisseurs Concernant la fusion acquisition d’une entreprise détenant un QIP, ou le transfert de parts d’une entreprise détenant un QIP, dont le résultat est que celui qui transfère détient 20 % ou plus des parts, des approbations écrites du CDC ou du PMIS sont exigées afin que la nouvelle entité, l’acheteur, ou l’entreprise à l’origine du QIP continue à avoir droit aux avantages fiscaux et aux garanties. Il faut alors soumettre au CDC ou PMIS une demande écrite d’approbation sous 10 jours ouvrables avant la fusion, l’acquisition ou le transfert de part. Le CDC ou PMIS donnera son aval ou non par écrit sous 10 jours ouvrables après réception de la demande. De nouvelles prérogatives sur le droit d’investissement ont récemment vu le jour.

C - LES FREINS À L’INVESTISSEMENT 1 - Concurrence des entreprises étatiques

Le Cambodge a quatre principales entreprises publiques : Éléctricité du Cambodge, qui est en charge de la production et la distribution d’énergie à l’échelle nationale; Phnom Penh Water Supply Authority, qui est responsable du traitement de l’eau et de l’approvisionnement; la Banque de développement rural, qui propose des services et des refinancements des prêts aux institutions financières agréées, banques commerciales, banques spécialisées, institutions de micro-finance, associations, communautés de développement, et les petites et moyennes entreprises participant au développement rural au Cambodge; et Green Trade Company, qui gère la réserve nationale de riz grâce à des achats et des ventes effectuées à des prix de marché.

Chaque entreprise d’État est sous la supervision d’un ministère de tutelle ou d’une institution du gouvernement et est supervisée par un conseil d’administration composé de hauts fonctionnaires. Les entreprises privées sont généralement autorisées à concourir avec des entreprises étatiques dans des conditions égales. Ces entités sont également soumises aux mêmes impôts et au reversement de la TVA, au même titre que les entreprises du secteur privé. Les entreprises d’État sont visées par la loi sur les marchés publics, promulguée en Janvier 2012. Leurs rapports financiers sont vérifiés par le ministère approprié, le Ministère de l’Economie et des Finances, et l’Autorité nationale d’audit. Le Cambodge ne dispose pas de fonds souverains. 2 - Responsabilité sociale des entreprises La responsabilité sociale est un nouveau concept au Cambodge et n’est pas largement comprise par les entreprises ou les consommateurs locaux. La grande majorité des programmes de responsabilité sociale au Cambodge sont dirigés par des entreprises australiennes, européennes ou américaines. Le gouvernement encourage ni ne décourage les entreprises étrangères et locales à suivre les principes de responsabilité sociale. Même si le Cambodge a un certain nombre de lois relatives au droit du travail, à la protection des consommateurs et à la protection de l’environnement, l’application de ces normes est souvent inadéquate et la corruption reste un problème important pour de nombreuses entreprises. Le gouvernement cambodgien n’a pas adopté de loi ou de règlement concernant la gouvernance d’entreprise, la comptabilité et la rémunération des dirigeants dans le but est de protéger les intérêts des actionnaires. Les entreprises opérant au Cambodge ne sont pas non plus tenues de divulguer publiquement ces informations.

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3 - Violence politique Le risque de violence politique dirigée contre les entreprises étrangères opérant au Cambodge est faible. Les entreprises étrangères ont été la cible de violentes manifestations dans le passé, tels que les émeutes anti-thaïlandaises de 2003 contre l’ambassade de la Thaïlande et les établissements commerciaux appartenant à des thaïlandais. Plus récemment, il y a eu des rapports, non confirmés, indiquant que plusieurs établissements appartenant à des vietnamiens avaient été la cible de pillages en janvier 2014 au cours d’une manifestation liées au conditions de travail. Cependant, ces incidents sont rares. L’ambassade française ne signale pas d’incidents dirigés contre les intérêts français ou occidentaux. L’incertitude politique persiste à la suite des élections nationales contestées tenues en Juillet 2013. Après un boycott parlementaire par le parti de l’opposition CNRP, le Parti du peuple cambodgien (CPP) au pouvoir a formé un gouvernement avec un parti unique. Les deux parties ont procédé à des négociations périodiques pour sortir de cette impasse, et sont depuis parvenu à un accord. 4 - Corruption La corruption augmente les coûts et les risques de faire des affaires au Cambodge. La corruption a un impact corrosif aussi bien sur les opportunités de marché pour les entreprises françaises que sur le climat général des affaires. Cela décourage également l’investissement international et étouffe la croissance économique et le développement. Les prix sont faussés et le droit bafoué. Il est important pour les entreprises françaises, indépendamment de leur taille, d’évaluer le climat des affaires du marché sur lequel elles évoluent. Il est également nécessaire de se doter d’un programme ou de mesures de conformité efficaces afin de prévenir et de détecter la cor-

ruption, y compris étrangère. Les individus et les entreprises françaises opérant ou investissant les marchés étrangers devraient prendre le temps de se familiariser avec les lois anticorruption du pays étranger mais également de la France, afin de bien les respecter. Le cas échéant, un conseil juridique devrait être recherché. Convention de l’OCDE contre la corruption La Convention de l’OCDE contre la corruption est entrée en vigueur en Février 1999. En Mars 2009, il y avait 38 parties à la Convention, y compris les Etats-Unis. Les principaux exportateurs tels que la Chine, l’Inde, et la Russie n’en font pas partie, bien que le gouvernement américain soutienne fortement leur potentielle adhésion. La Convention oblige les parties à incriminer la corruption d’agents publics étrangers dans la conduite des affaires internationales. Les ÉtatsUnis remplit ses obligations internationales en vertu de la Convention anti-corruption de l’OCDE par la FCPA américain. Le Cambodge a approuvé le “Plan d’action de la BAD / OCDE” sur la lutte contre la corruption pour l’Asie et le Pacifique en 2003. Convention des Nations Unies : La Convention des Nations Unies contre la corruption est entrée en vigueur le 14 Décembre 2005, avec 158 parties signataires en Novembre 2011. La Convention des Nations Unies est le premier accord mondial de lutte contre la corruption internationale. La Convention exige que les pays établissent des infractions pénales afin de couvrir un large éventail d’actes de corruption. Elle va également au-delà des précédents instruments de lutte contre la corruption en couvrant aussi bien la corruption “de base” (pots-de vin, sollicitation, détournement de fonds, trafic d’influence) que la dissimulation et le blanchiment des produits de la corruption. La Convention contient des dispositions sur la corruption d’affaires transnationales similaires à celles de la Convention anticorruption de l’OCDE ainsi que des dispositions sur l’audit du secteur privé.

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D’autres dispositions traitent de questions telles que la prévention, la coopération internationale et le recouvrement d’avoirs. Le Cambodge fait partie de la Convention des Nations Unies depuis 2007. Conventions de droit pénal et de droit civil du Conseil de l’Europe : De nombreux pays européens font parties soit de la Convention de droit pénal sur la corruption, soit de la convention de droit civil, ou les deux. La Convention pénale exige la criminalisation de nombreuses conduites nationales et transnationales, y compris la corruption, le blanchiment d’argent et les infractions comptables. Elle intègre également des dispositions sur la responsabilité des personnes morales et la protection des témoins. La Convention de droit civil contient des dispositions sur l’indemnisation des dommages relatifs à des actes de corruption, la protection des informateurs, et la validité des contrats, entre autres. Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) a été créé en 1999 par le Conseil de l’Europe afin de surveiller le respect de ces normes de lutte contre la corruption. Actuellement, le GRECO comprend 49 Etats membres (48 pays européens et les États-Unis). En Décembre 2011, la Convention pénale rassemblait 43 parties signataires et la Convention civile 34. Le Cambodge n’est pas encore partie signataire des conventions du Conseil de l’Europe.

Lois locales : Les entreprises françaises doivent se familiariser avec les lois anticorruption locales et, le cas échéant, demander un conseil juridique. L’ambassade française peut fournir une liste des avocats locaux. Les exportateurs et les investisseurs doivent être conscients que, généralement, tous les pays interdisent la corruption des fonctionnaires publics et interdisent à leurs fonctionnaires de solliciter des pots de vin en vertu des lois nationales. La plupart des pays sont tenus de criminaliser cette corruption et plus large-

ment tous types de corruption du fait de la ratification de conventions internationales. Au Cambodge, la loi anti-corruption a été adoptée en 2010 pour lutter contre la corruption via l’éducation, la prévention, et une mise en oeuvre plus efficace. En vertu de cette loi, tous les fonctionnaires sont tenus de déclarer tous les deux ans leurs actifs financiers au gouvernement. La troisième session de déclaration a eu lieu durant le mois de janvier 2014. L’unité anticorruption, formée en 2010, a lancé plusieurs poursuites de grande envergure contre les fonctionnaires, y compris les membres de la police et du système judiciaire. Le Cambodge a ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption en 2007 et a approuvé en 2003, le plan d’action anti-corruption de la Banque Asiatique de Développement et de l’OCDE pour la région Asie et Pacifique. Le Cambodge ne fait pas partie de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption. Les gens d’affaires, locaux et étrangers, ont identifié la corruption, notamment au sein de l’appareil judiciaire, du service des douanes, et des autorités fiscales, comme un des plus grands effets dissuasifs sur l’investissement au Cambodge. Suite à une enquête du Forum économique mondial, la corruption a été citée par une pluralité de répondants comme le facteur le plus problématique pour faire des affaires au Cambodge. Le salaire de base moyen des fonctionnaires est d’environ 105 $ par mois. Même si les salaires ont augmenté de 20 % par an au cours des dernières années, ils restent en dessous du niveau nécessaire pour maintenir une qualité de vie convenable au Cambodge. En conséquence, les employés publics sont plus facilement susceptibles de céder à la corruption et aux conflits d’intérêts. Les entreprises locales et étrangères indiquent qu’elles doivent souvent payer des « frais de facilitation » afin d’accélérer une transaction commerciale. Même si le gouvernement cambodgien a publié les frais officiels des services publics depuis le

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début 2013, la pratique de payer des frais supplémentaires reste commune. En outre, le processus d’attribution des contrats gouvernementaux n’est pas transparente et est également susceptible de céder à la corruption. Ressources Anti-corruption : Ressources utiles pour les particuliers et les entreprises en ce qui concerne la lutte contre la corruption dans les marchés mondiaux : Informations sur la Convention anticorruption de l’OCDE, liens vers la législation nationale et les rapports de suivi par pays : www.oecd.org Voir aussi la nouvelle recommandation lutte contre la corruption et le guide des bonnes pratiques pour les entreprises : www.oecd.org Transparency International (TI) publie chaque année un “Indice de perception de la corruption” (IPC). L’IPC mesure la perception du niveau de corruption dans le secteur public dans 180 pays et territoires à travers le monde. L’IPC est disponible à l’adresse suivante : www.transparency.org/policy_research/surveys_indices/cpi/2009. TI publie également chaque année un “Rapport mondial sur la corruption,” qui fournit une évaluation systématique de l’état de la corruption dans le monde entier. Il comprend une analyse en profondeur d’un thème central, une série de rapports de pays qui documentent les grands événements liés à la corruption et à son évolution dans le monde, et un aperçu des résultats de recherche les plus récents sur le diagnostic et les outils anti-corruption. Voir www.transparency.org/publications/gcr

trôle de la corruption. Les enquêtes de performance menées par la Banque mondiale sur l’environnement des affaires et les entreprises peuvent présenter un intérêt et sont disponibles à l’adresse suivante : www.data.worldbank.org/data-catalog/BEEPS. Le Forum économique mondial publie le Global Enabling Trade Report, qui présente le classement de l’Enabling Trade Index et comprend une évaluation de la transparence de l’administration frontalière (axée sur les paiements de pots de vin et corruption) et une autre évaluation distincte sur la corruption et l’environnement réglementaire. Quelques informations complémentaires relatives à la corruption au Cambodge : rapports annuels sur les droits de l’Homme établis par le Département d’Etat américain www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/

L’Institut de la Banque mondiale publie des indicateurs de gouvernance dans le monde (WGI) à l’adresse suivante www.info.worldbank.org/ governance/wgi/index.asp Ils évaluent six dimensions de la gouvernance dans 213 pays, comme voix citoyenne et responsabilité, stabilité politique et absence de violence, efficacité gouvernementale, qualité de la réglementation, règle de droit, et con- CLIMAT D’INVESTISSEMENT -

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COMMERCE & FINANCEMENT DE PROJET A - COMMENT SUIS-JE FINANCÉ ? Les lettres de crédit sont la méthode la plus fréquemment utilisée pour faciliter les règlements et sont préférables à des garanties bancaires, aux paiements anticipés ou aux versements sur le compte courant. D’autres modes de paiement tels que le contrat de change, les lettres de crédit de soutien, les prêts en devises, les lettres de crédit à l’importation et l’exportation peuvent être produits « sur-mesure » pour un importateur ou exportateur individuel. Les instruments et méthodes de paiement proposés par les banques varient : encaissement documentaire à l’importation et à l’exportation, crédit documentaire à l’importation et à l’exportation, paiement sur compte courant, consignation, paiement anticipé et garanties. Pour les transactions commerciales à grande échelle, les importateurs et exportateurs sont tenus de fournir des garanties bancaires telles que les cautionnements de soumission, les paiements ou paiements anticipés, la performance ou la retenu de garantie. Plusieurs banques commerciales privées fournissent des services de financement au commerce extérieur et disposent d’un réseau de banques étrangères aux États-Unis, en Europe, en Asie et ailleurs. D’autres banques commerciales et spécialisées du Cambodge ne s’occupent pas des financements commerciaux et ont recours à une agence de notation du crédit externe, comme Standard & Poor’s.

B - COMMENT FONCTIONNE LE SYSTÈME BANCAIRE ? Avec 35 banques commerciales, 8 banques spécialisées, 36 institutions de microfinance dont 7 collectant les dépôts et 35 opérateurs de microfinance sous licence, le secteur bancaire du Cambodge est très dynamique et tend à se structurer. La concentration dans ce secteur est relativement

modérée, quatre banques – Cambodia Public Bank, ACLEDA Bank, CANADIA Bank, and ANZ Royal – représentant plus de 60% des dépôts bancaires. En 2013, le total des actifs du secteur bancaire était d’environ 12,6 milliards de dollars, dont 52,5% de prêts (le ratio dépôts/ PIB s’élevant à 57% en 2013). Les prêts accordés aux secteurs du service, du commerce de gros et du commerce de détail représentent plus de 50% du total des crédits. Malgré une augmentation de l’utilisation du système bancaire et financier, l’ensemble des activités de prêts et de placement reste relativement faible en raison d’un manque de confiance et de taux d’intérêts commerciaux prohibitifs avec un taux directeur proche de 10% pour les prêts aux entreprises.

C - LES CONTRÔLES DE CHANGE En vertu de la loi sur le change de 1997, il n’y existe pas de restriction sur les opérations de change, y compris l’achat et la vente de devises et le transfert de tout type de règlements internationaux. Cette absence de restriction concerne notamment le rapatriement des profits ou capitaux issus des placements effectués au Cambodge ou sur la plupart des transferts de fonds à l’étranger. Cependant, le gouvernement intervient pour promouvoir la stabilité macroéconomique en gérant le taux de change, lequel fluctue modérément depuis une dizaine d’années aux alentours de 4000 et 4200 Riels pour 1 Dollar US. Les intermédiaires financiers autorisés sont les banques légalement constituées, qui sont tenues de déclarer à la Banque nationale du Cambodge (BNC) les types de transferts et les sorties ou entrées de capitaux. Mais en réalité, de nombreux bureaux de change non enregistrés effectuent des services de change. Les fonds d’investissement ne sont pas tenus de signifier leurs transactions et mouvements de fonds ; ce rôle étant imparti à la banque en tant

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qu’intermédiaire habilité. Selon l’article 13(1) de la loi sur le change, l’importation ou l’exportation de devise pour un montant supérieur ou égal à 10 000 $ (ou son équivalent) doit être déclarée aux autorités douanières à la frontière. Les autorités douanières doivent transmettre cette information mensuellement à la BNC. Bien que les transferts de devise ne soient pas limités actuellement, la loi autorise la BNC à resserrer les contrôles de change en situation de risque de crise monétaire liée au change (sans toutefois préciser clairement ce qui définirait une telle crise).

D - LES BANQUES FRANÇAISES ET BANQUES LOCALES Actuellement seule une banque française est présente en tant que telle au Cambodge, à savoir le Crédit Mutuel. Sa mission se concentre prioritairement sur les commerces cambodgiens de très petite taille ; excluant les crédits aux entreprises étrangères mais offrant à ces entreprises ou aux particuliers des services de comptes rémunérés à des conditions avantageuses. Certaines banques françaises financent ou participent au développement d’établissements locaux ; à titre d’exemple la participation substantielle de la BRED au capital d’ACLEDA Bank.

E - LES FINANCEMENTS DE PROJETS (AFD, PROPARCO)

l’octroi de prêts non souverains, c’est-à-dire des prêts directs aux entreprises ou aux banques, privées ou publiques, qui ne bénéficient pas de la garantie du Gouvernement Royal du Cambodge. Cependant depuis juillet 2012, le Cambodge est devenu éligible aux prêts souverains de l’AFD, suite à l’amélioration de son classement par le FMI du point de vue de la soutenabilité de sa dette. Aujourd’hui, les 4 domaines d’interventions prioritaires de l’AFD sont les suivants : - l’agriculture et l’agro-industrie ; - le développement d’infrastructures ; - le soutien au secteur productif ; la formation professionnelle — par exemple dans les secteurs du textile et du tourisme (et autres propositions en cours d’évaluation). 2. PROPARCO PROPARCO est la filiale de l’AFD spécialisée dans le financement du secteur privé. Elle est une institution financière de développement qui a pour but de financer des opérations socialement équitables, soutenables sur le plan environnemental et financièrement rentables. Elle intervient au travers de prêts à moyen et long termes aux conditions du marché, en euros, en dollars ou en devise locale au travers de prises de participation ou au travers de garanties.

1. AFD (Agence Française de Développement)

L’AFD a été autorisée à intervenir au Cambodge dès 1993. L’ouverture de son agence à Phnom Penh date de septembre de la même année. Historiquement, l’AFD a concentré son activité en subventions sur les secteurs de l’agriculture, du développement urbain et de la santé. Depuis juillet 2009, les moyens d’intervention de l’AFD au Cambodge ont évolué de manière significative. Pour soutenir la croissance du pays, l’AFD, en concertation avec les autorités cambodgiennes, s’est orientée vers l’appui aux secteurs productifs via

PROPARCO est autorisée à intervenir au Cambodge depuis 1996. Elle y dispose d’un mandat d’intervention large, ce qui lui permet de financer des projets soutenant une croissance durable et luttant contre la pauvreté. À ce titre, PROPARCO a investi dans le secteur de la microfinance, dans le secteur rizicole et dans les infrastructures aéroportuaires. PROPARCO a ainsi accordé des prêts à trois institutions de microfinance (HKL, TPC et AMRET) et à la première banque commerciale du pays,

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également active en microfinance, ACLEDA. Elle est aussi actionnaire de l’institution de microfinance AMRET. Dans le secteur agricole, elle a soutenu la croissance du rizier Golden Rice par un prêt. Enfin, elle a contribué au financement de l’expansion des aéroports de Siem Reap et de Phnom Penh grâce à des prêts accordés à la Société Concessionnaire des Aéroports du Cambodge (SCA). En 2013, avec un engagement cumulé d’environ 57 M€, le Cambodge figure parmi les premiers pays d’intervention de PROPARCO en Asie, à la fois de par le volume d’investissement mais aussi de par l’historique des relations.

3. Les autres organisations : INSITOR, UBERISKIVA, ARUN À noter qu’il existe des fonds d’investissements privés tels que INSITOR, UBERIS-KIVA, ARUN. Le premier représente majoritairement des intérêts italiens, le deuxième des intérêts anglofrançais et le troisième des intérêts japonais. Ils se concentrent chacuns sur des cibles et portefeuilles d’investissements distincts, tout en ayant pour commun dénominateur une mission de soutien au développement socio-économique du Cambodge et en particulier la création d’opportunités pour les segments les moins favorisés de la société.

Avec plus de 100 MUS$ engagés et environ 45 MU$ décaissés, l’année 2014 a été une année historique en terme d’activité financière au bénéfice du Cambodge. Ceci devrait se poursuivre en 2015, avec même un doublement des décaissements prévu sur 2015. Au final, depuis le démarrage de ses activités au Cambodge en 1993, l’AFD aura engagé près de 400 MUS$ et décaissé 170 MUS$. L’année 2014 a également permis de consolider le portefeuille de projets financés par des prêts non-souverains, c’est-à-dire octroyés au secteur privé, ou à des institutions publiques ou semipubliques. L’AFD a ainsi signé en 2014 plusieurs prêts en faveur d’institutions de microfinance et d’une banque commerciale, dans le cadre de projets d’accès à l’eau et à l’électricité en zones rurales pour un montant cumulé de 21 MUSD (15 MUSD de financements octroyés à la Foreign Trade Bank et 6 MUSD versés à Kredit, TPC et Vision Fund). Ces projets sont particulièrement innovants au Cambodge dans la mesure où ils combinent plusieurs outils financiers (prêts, subventions et garanties) et font intervenir de nombreux acteurs privés comme publics.

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VOTRE VOYAGE D’AFFAIRE AU CAMBODGE 1- Les pratiques commerciales Comme beaucoup d’autres pays en Asie, les relations d’affaires au Cambodge se fondent sur les relations personnelles. Le réseau personnel est important pour entrer en contact et établir un climat de confiance. Les Cambodgiens sont ouverts, accessibles et amicaux. Pour créer une relation d’affaires, il est préférable d’être introduit au préalable par un contact commun. Les partenaires potentiels et clients cambodgiens sont souvent plus réceptifs lorsque la personne a été présentée par un contact professionnel. Bien qu’ils ne soient pas absolument nécessaires, les petits cadeaux avec le logo de l’entreprise sont appréciés, tout comme les invitations à déjeuner ou dîner. Il est conseillé aux voyageurs d’affaires de venir au Cambodge avec des cartes de visite. Comme dans de nombreux pays, l’échange de carte formalise une rencontre. Les cartes doivent toujours être distribuées ou reçues avec les deux mains, comme un signe de respect. Il faut prendre quelques secondes pour examiner la carte d’une personne après qu’elle ait été reçue. Ceci est particulièrement important pour la minorité ethnique chinoise du Cambodge, qui occupe des postes influents dans la communauté d’affaires.

Le Cambodge étant un pays tropical, la tenue d’affaire formelle occidentale n’est pas la plus confortable. Cependant, il est conseillé que les hommes portent un costume et une cravate et les femmes une robe ou un tailleur lors d’une réunion formelle. Dans un cadre moins formel, une tenue professionnelle plus décontractée peut être appropriée. 2 - Les télécommunications Des téléphones (fixes ou portables), le fax, internet et des services de télégramme sont disponibles au Cambodge. Les tarifs téléphoniques internationaux sont peu élevés chez les opérateurs de téléphonie mobile. Le service de téléphonie mobile couvre la plupart des régions du pays avec plusieurs sociétés, dont : Mobitel, Smart, Metfone, Beeline. Un service d’itinérance internationale (roaming) pour les téléphones mobiles est disponible mais peut être couteux. Les services internet s’améliorent rapidement, tant en termes de prix et de service, mais la connexion haut débit illimité reste relativement cher. L’accès internet via wifi est disponible dans la plupart des hôtels, restaurants et cafés. La couverture 3G s’étend et est très satisfaisante. 3 - Les transports

Le « sampeah » reste le geste traditionnel de salutation, en particulier pour les femmes. Le geste consiste à joindre les deux paumes de main devant la poitrine, doigts tendus. Il est cependant de plus en plus populaire de serrer la main. Les étrangers peuvent serrer la main aux hommes comme aux femmes, mais il est préférable d’attendre que la femme tende la main. Toucher quelqu’un sur la tête, pointer avec les pieds ou pointer du doigt le visage de quelqu’un sont des gestes très grossiers et offensifs. Porter un chapeau dans une maison ou tout autre bâtiment, et particulièrement dans les temples, est considéré comme impoli.

Le Cambodge a trois aéroports internationaux : l’aéroport international de Phnom Penh, l’aéroport international de Siem Reap, et l’aéroport de Sihanoukville. Ces trois aéroports ont été améliorés ces dernières années, ils ont désormais des terminaux modernes. Le service aérien domestique relie Phnom Penh et Siem Reap ainsi que Siem Reap et Sihanoukville. Les aéroports de Phnom Penh et de Siem Reap sont actuellement en phase d’extension pour faire face au trafic en nette progression. Les voitures et les bus sont un moyen peu

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coûteux pour rejoindre la plupart des capitales de province. La Cambodge a établi un service d’autobus public à Phnom Penh en févier 2014. Bien que l’utilisation de ce service reste faible, le nombre de passagers augmente lentement. Des taxis équipés de compteur (taxi-meter) sont disponibles au Cambodge, mais les transports les plus populaires restent les mototaxis (connus sous le nom de moto-dop), et les tuk-tuks. Nous ne recommandons pas l’utilisation des motodops et des deux roues car les risques d’accident sont plus élevés ; il y a également des risques de petite criminalité tel que le vol à l’arraché. Des voitures sont disponibles à la location dans la plupart des villes, les frais de location vont de 30$ à 60$ par jour. Il faut toujours négocier le prix avant de commencer une course avec une compagnie de taxi indépendante. Il n’est pas recommandé de se promener de nuit à pieds ou à moto à Phnom Penh. Le réseau routier du Cambodge a été nettement amélioré ces dernières années. Il est beaucoup plus facile de se déplacer à travers le pays. La sécurité sur la route en dehors des zones urbaines varie d’un endroit à un autre, mais voyager de jour peut permettre de réduire les risques d’accident. Pendant la saison des pluies, certains endroits sont inaccessibles par la route. Il est conseillé aux voyageurs, en particuliers ceux prévoyant un long séjour au Cambodge, de s’inscrire auprès du consulat de l’ambassade. Le Cambodge a un port commercial et international en eau profonde à Sihanoukville (www.pas. gov.kh) mais cependant limité aux bateaux de 7000 T. Un agrandissement pour accueillir des bateaux de 20000 T est prévu. 4 - Langage

Le khmer est la langue officielle au Cambodge. L’anglais est couramment utilisé dans les réunions d’affaires et le français n’est pas en reste auprès de la population la plus éduquée. Certains hauts fonctionnaires du gouvernement préfèrent

cependant utiliser le khmer lors des réunions officielles. Le chinois, le thaï et le vietnamien sont aussi largement parlés. 5 - Entrée temporaire de marchandises et d’effets personnels Certains articles importés temporairement pour réexportation sont exonérés de droits de douane et de taxes à l’importation. Les importateurs s’engagent à ce que les articles soient réexpédiés dans les délais impartis. Il peut leur être demandé de verser une garantie qui leur sera remboursée une fois l’engagement rempli et respecté. Voici une liste des marchandises autorisées pour l’admission temporaire : 1. Les marchandises destinées à être exposées : - Les marchandises destinées à être exposées dans une foire ou conférence. - Les marchandises nécessaires au fonctionnement des machines exposées. - Le matériel de construction et de décoration. - Le matériel de publicité pour la mise en avant de produits étrangers, comme les images, les films et les sons. - Les équipements pour la traduction, l’équipement pour les films et les vidéos, et les films culturels et scientifiques destinés à une conférence internationale. 2. L’équipement technique pour utilisation par des techniciens, experts ou autres professionnels (tels que les ordinateurs, téléphone, fax, caméras, enregistreurs vocaux, et les écrans LCD), en dehors de machines utilisées dans l’industrie, l’emballage, ou l’exploitation des ressources naturelles. 3. Les conteneurs, les emballages, les échantillons de marchandises (sans valeur commerciale), ou d’autres importations directement liées aux transactions commerciales

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mais qui ne les constituent pas à part entière. 4. Les biens destinés à l’éducation, y compris les composants scientifiques. 5. L’équipement sportif et les vêtements de sport. 6. L’équipement pour la publicité destinée à attirer les touristes dans un pays. 7. Les effets personnels. 8. Les marchandises utilisées à des fins humanitaires. 9. Tout type de véhicules ou moyens de transport de personnes ou de marchandises à des fins commerciales : avion, véhicule routier ou matériel ferroviaire roulant. Des détails supplémentaires sur l’admission temporaire peuvent être trouvés sur le site internet du Département des douanes, accessible à cette adresse : www.customs.gov.kh/SubDegreeEN/Prakas928EN.pdf

vail et de la Formation professionnelle, les personnes titulaires d’un visa de travail (investisseur, employé ou auto-entrepreneur) doivent se présenter au Ministère du Travail à Phnom Penh ou au département de l’emploi dans les différentes provinces pour régulariser leur situation en obtenant un permis de travail. Il leur sera demandé d’acquitter 100 USD par année de présence sur le territoire. Tout étranger concerné par cette réglementation qui ne se serait pas mis en règle sera assujetti au paiement d’une amende de 77 USD. Si la personne est en situation irrégulière depuis plusieurs années, elle devra s’acquitter du droit perçu en vue de la délivrance du permis de travail et de l’amende correspondante pour l’intégralité de la période d’activité professionnelle au Cambodge. Les personnes titulaires de visa de travail arrivant pour la première fois au Cambodge doivent faire valider leur contrat de travail ou toute autre attestation d’activité rémunérée par le ministère du Travail. Le visa sera alors renouvelé pour une durée d’un an. Un permis de travail ainsi qu’un carnet de travail sont aussi remis au demandeur à cette occasion. Une amende de 5USD par jour de retard est perçue en cas de dépassement de la durée du visa.

6 - Les bureaux et locaux professionnels

7 - Permis de travail

Par ailleurs, le Ministère du Travail a précisé en décembre que l’obligation de demande de permis de travail pour les travailleurs étrangers s’impose aux employeurs mais les droits perçus pour la délivrance du permis de travail ou les amendes applicables en cas d’infraction à la réglementation sont à acquitter par les employés. Les démarches d’extension de la validité du carnet de travail et du permis de travail sont à effectuer avant la fin mars de chaque année. Les autorités cambodgiennes entendent mettre en œuvre une stricte application de la réglementation à partir de 2015. Un délai de régularisation est accordé jusqu’au 31 mars 2015.

Dans le cadre de la mise en œuvre du décret 195 E.F/P du 20 août 2014 du Ministère du Tra-

Le demandeur recevra un reçu pour les sommes perçues attestant que la procédure de

La construction battant son plein, il est aisé de trouver un bureau à la location à Phnom Penh; Les « Office building » vous propose des prestations complètes de 15 à 30$/m2/mois. La location de logement ou villa pour usage professionnel peut également se faire, après consentement et accord du propriétaire et autorité de quartier en fonction des activités. Quelques business center voient le jour et proposent des services mutualisés ainsi que du conseil.

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délivrance ou de prolongation du permis de travail et du carnet de travail est en cours. Le Ministère du Travail et de la Formation professionnelle devrait mettre prochainement en ligne sur son site officiel le détail de la procédure d’obtention du permis de travail en langue anglaise. 8 - Pots de vin En matière de commerce international, le paiement de « faveurs » peut s’avérer une pratique courante afin de favoriser la conclusion d’une affaire. Une quelconque facilité (matérielle ou pécuniaire) peut être attendue en échange de services fournis par l’administration, ou par d’autres entreprises. Ainsi, certaines entreprises qui travaillent régulièrement à l’international peuvent être invitées à payer des pots-de-vin en vue de gagner des contrats, ou des « pourboires » afin d’obtenir un traitement prioritaire de leur dossier au sein des administrations. L’entreprise doit cependant être consciente que pratiquer la corruption peut être dangereux d’une part parce que certains pays la condamnent fortement aux travers de mesures anti-corruption, d’autre part parce que la corruption peut avoir des implications directes sur la gestion de l’entreprise. Le manager international doit être très attentif à tracer une ligne distincte entre « la voie raisonnable » pour faire du commerce international, et des pratiques relevant directement de la corruption. Les pots-de-vin ouvrent la voie vers une performance de mauvaise qualité et à la perte de repères moraux parmi le personnel de l’entreprise. La corruption mène à la propagation de pratiques commerciales contraires à l’éthique.

visant à mettre en œuvre efficacement cette infraction. La Chambre de Commerce et d’Industrie France Cambodge (CCIFC) souscrit aux principes de cette convention et invite l’ensemble de ses membres à prendre connaissance du décret n° 2000948 du 28 septembre 2000 portant publication de cette convention et à en mesurer les enjeux dans le cadre de leurs pratiques professionnelles.

C’est pourquoi l’OCDE a adopté une convention, en décembre 1997, sur la lutte contre la corruption qui établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale et prévoit un certain nombre de mesures - VOTRE VOYAGE D’AFFAIRE AU CAMBODGE -

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