Simplification-de-l'environnement-reglementaire-pour-les-entreprises

Contribution des CCI aux Assises de la simplifi caition

Simplifier l'environnement réglementaire des entreprises : une urgence pour la croissance française Contribution des CCI aux Assises de la simplification Avril 2011

ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES

DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

SIMPLIFIER L’ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE DES ENTREPRISES : UNE URGENCE POUR LA CROISSANCE FRANÇAISE Contribution des CCI aux Assises nationales de la simplification

29 avril 2011

SOMMAIRE SYNTHÈSE DU RAPPORT LISTE DES PROPOSITIONS INTRODUCTION : LES CCI, DES ACTEURS DE PREMIER PLAN EN FAVEUR DE LA SIMPLIFICATION PARTIE 1 - Simplification de l’environnement réglementaire des entreprises : entre enjeux et méthodes ____________________ 17 1.

Simplification de l’environnement réglementaire : des enjeux en termes de croissance, de compétitivité et d’emploi _______ 18 1.1.

La simplification de l’environnement réglementaire : une préoccupation fondamentale des entreprises ____________ 18 1.2.

La simplification de l’environnement réglementaire : un objectif des pouvoirs publics européens et nationaux _______ 19 2.

Simplification de l’environnement réglementaire : pour une méthode rigoureuse ___________________________________ 20 2.1.

Des écueils à éviter______________________________________________________________________________ 20 2.2.

Des principes directeurs à respecter ________________________________________________________________ 21 PARTIE 2 - Cahier des focus ____________________________________________________________________________________ 26 FOCUS 1 - MIEUX MAITRISER LE TEMPS LEGISLATIF DANS L’ELABORATION DE LA LOI _______________________ 27 FOCUS 2 - STABILISER, PAR LE RECOURS A LA LOI, LES PRINCIPALES JURISPRUDENCES DU DROIT SOCIAL ___ 28 FOCUS 3 - ASSURER L’APPLICATION DES TEXTES_______________________________________________________ 29 FOCUS 4 - ELABORATION ET ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI FISCALE ____________________________________ 31 FOCUS 5 - RENDRE PLUS ATTRACTIF LE RESCRIT SOCIAL _______________________________________________ 32 FOCUS 6 - SIMPLIFIER ET RENDRE ACCESSIBLE L’INFORMATION FISCALE _________________________________ 35 FOCUS 7 - SIMPLIFIER LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE ___________________________________________ 36 FOCUS 8 - SIMPLIFIER LE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL ET EN REDUIRE LES COUTS _______________________ 38 FOCUS 9 - CREER UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION AMIABLE SIMPLIFIEE ________________________________ 39 FOCUS 10 (1) - FAVORISER L’IMPLANTATION DE L’ACTIVITE COMMERCIALE SUR LE DOMAINE PUBLIC _________ 40 FOCUS 10 (2) - FAVORISER L’IMPLANTATION DE L’ACTIVITE COMMERCIALE SUR LE DOMAINE PUBLIC _________ 41 FOCUS 11 - RELEVER LES SEUILS DE DISPENSE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS LES SAS __________ 42 FOCUS 12 - SIMPLIFIER LA LEGISLATION RELATIVE AU CUMUL DE MANDATS SOCIAUX_______________________ 43 FOCUS 13 - RENDRE PLUS REACTIF LE DISPOSITIF DU CHOMAGE PARTIEL ________________________________ 45 FOCUS 14 - FUSIONNER TOUTES LES INSTANCES ELUES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL EN UNE INSTITUTION UNIQUE _____________________________________________________________________ 49 FOCUS 15 - REDUIRE LES SEUILS EN DROIT SOCIAL ET AMELIORER LEUR LISIBILITE ________________________ 54 FOCUS 16 - CLARIFIER LA PROCEDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL__________ 56 FOCUS 17 - SIMPLIFIER LE CALCUL DE LA REMUNERATION ET ALLEGER SENSIBLEMENT LE BULLETIN DE SALAIRE _____________________________________________________________________________ 59 FOCUS 18 - INSTAURER UN MECANISME UNIFIE D’EPARGNE SALARIALE ___________________________________ 61 FOCUS 19 - REVISER LES MODALITES DE VOTE AUX ELECTIONS PRUD’HOMALES ___________________________ 63 FOCUS 20 (1) - RATIONALISER LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT________________________________________________________ 64 FOCUS 20 (2) - RATIONALISER LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT________________________________________________________ 66 FOCUS 21 - SUPPRIMER LE PAIEMENT IMMEDIAT DE LA TVA A L’IMPORT ___________________________________ 68 FOCUS 22 - SIMPLIFIER L’IMMATRICULATION DES ACTIVITES DE SERVICES EN SUPPRIMANT LA DISTINCTION BIC/BNC _________________________________________________________________________________ 69 FOCUS 23 - ETENDRE LA COMPETENCE DE LACOMMISSION DES IMPOTS A LA TVA DEDUCTIBLE______________ 70 FOCUS 24 - EXONERER DE TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) LES ENTREPRISES N’AYANT PAS RECOURS AU SERVICE DE LA COLLECTIVITE ____________________________________ 71 FOCUS 25 - EVITER LA SUR-TRANSPOSITION PAR RAPPORT AUX EXIGENCES EUROPEENNES ________________ 72 FOCUS 26 - PROMOUVOIR LE RECOURS A LA MEDIATION ________________________________________________ 74 FOCUS 27 - DEMATERIALISER ET MODERNISER LE SYSTEME DES ANNONCES LEGALES _____________________ 75 FOCUS 28 - FACILITER LE PASSAGE DU REGIME D’AUTOENTREPRENEUR A UNE FORME D’ENTREPRISE PERENNE________________________________________________________________________________ 76 FOCUS 29 - AMELIORER LE GUICHET UNIQUE – GUICHET-ENTREPRISES.FR ________________________________ 78 FOCUS 30 - FACILITER L’ACCES A LA PROFESSION D’AGENT COMMERCIAL ________________________________ 81 FOCUS 31 - SIMPLIFIER LES FORMALITES EN MATIERE D’APPRENTISSAGE _________________________________ 83 FOCUS 32 - REDUIRE LE NOMBRE DE DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT DES CREATEURS ET DES CHEFS D’ENTREPRISE ___________________________________________________________________________ 84 FOCUS 33 - SIMPLIFIER LES FORMALITES DES SOCIETES ________________________________________________ 85 FOCUS 34 - SIMPLIFIER LES DECLARATIONS FISCALES DES ENTREPRISES_________________________________ 86 FOCUS 35 (1) - CONCRETISER LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES D’URBANISME____________________ 90 FOCUS 35 (2) - CONCRETISER LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES D’URBANISME____________________ 91 FOCUS 36 - FACILITER LA RECHERCHE D’UN REPRENEUR EN MATIERE DE PREEMPTION COMMERCIALE ______ 92 FOCUS 37 (1) - DEMATERIALISER LES PROCEDURES DE MARCHES PUBLICS ET REDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES ENTREPRISES________________________________________________________ 93

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FOCUS 37 (2) - DEMATERIALISER LES PROCEDURES DE MARCHES PUBLICS ET REDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES ENTREPRISES________________________________________________________ 95 FOCUS 38 - METTRE EN PLACE UN QUESTIONNAIRE SIMPLIFIE RELATIF AU STATUT D’OPERATEUR ECONOMIQUE AGREE __________________________________________________________________________________ 97 FOCUS 39 - SIMPLIFIER L’ENVIRONNEMENT FINANCIERDES PME ET DES ETI _______________________________ 98 FOCUS 40 - RATIONALISER LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENTDES PME EN MATIERE D’AIDES A L’INNOVATION _________________________________________________________________________ 99 FOCUS 41 - STABILISER LE DISPOSITIF DU CREDIT D’IMPOT RECHERCHE (CIR) ____________________________ 101 ANNEXE 1 - Liste des contributeurs ____________________________________________________________________________ 103 ANNEXE 2 - Résultats de l’enquête de la circonscription de la CCIP__________________________________________________ 104

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SYNTHESE DU RAPPORT Dans le cadre des différentes initiatives des pouvoirs publics - nomination d’un Commissaire à la simplification, lancement des Assises de la simplification, Mission parlementaire de simplification du droit les Chambres de commerce et d’industrie plaident pour une large simplification de l’environnement réglementaire des entreprises.

Elles constatent que la tâche à accomplir est encore importante et prônent une démarche rigoureuse articulée autour de quatre principes directeurs : -

Garantir des normes simples et stables dans leur élaboration, leur application et leur acception ; Rendre les dispositifs juridiques et administratifs plus performants en délégiférant et en rationalisant ; Alléger et coordonner les démarches administratives ; Simplifier l’accès des entreprises aux aides publiques.

Partant, les CCI proposent, autour d’une quarantaine de thèmes, 100 mesures de simplification. La liste des propositions est longue et en même temps loin d’être exhaustive.

C’est pourquoi, en guise de synthèse, elles ont choisi de mettre en exergue dix suggestions de simplification qui leur paraissent particulièrement emblématiques et urgentes au regard des exigences remontées du terrain.

1. Utiliser pleinement le guichet unique : un outil incontournable de la simplification des démarches administratives - Donner tout son potentiel au guichet entreprises - Créer un guichet innovation/financement, y compris dans la dimension internationale 2. Réduire les démarches et formalités de l’entreprise tout au long de son existence, comme par exemple en cas de transfert de siège social, de dissolution et de liquidation conventionnelle…

3. Cession de fonds de commerce : mettre fin à des formalités anachroniques Dans ce cadre, la suppression d’une des deux formalités obligatoires et une réduction des délais doivent être mises en œuvre.

4. Rendre plus réactif le chômage partiel Seule une procédure considérablement accélérée offrira les conditions d’une réelle réactivité.

5. Fusionner toutes les instances élues de représentation du personnel à partir de 11 salariés La mise en place d’une instance unique de représentation du personnel permet d’améliorer les circuits d’information et de consultation sans remettre en cause les droits fondamentaux des salariés.

6. Simplifier les formulaires de déclaration fiscale des entreprises : l’exemple de la déclaration n° 2065 d’impôt sur les sociétés Les formulaires fiscaux doivent être conçus pour le plus grand nombre, les cas spéciaux devant être traités dans le cadre de formulaires ad hoc.

7. Rationnaliser la réglementation applicable aux régimes des installations classées pour l’environnement 8. Accélérer la dématérialisation des marchés publics

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9. Redonner une nouvelle attractivité au territoire français en supprimant le paiement immédiat de la TVA à l’import 10. Stabiliser, par le recours à la loi, les principales jurisprudences du droit social

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LISTE DES PROPOSITIONS PRINCIPE DIRECTEUR N°1 : GARANTIR DES NORMES SIMPLES ET STABLES DANS LEUR ELABORATION, LEUR APPLICATION ET LEUR ACCEPTION

L’élaboration de la norme Focus 1 : Mieux maîtriser le temps législatif dans l’élaboration de la loi 1. Ne pas céder à la dictature de l’urgence : - conserver à la procédure législative accélérée son caractère exceptionnel ; - à l’image de la législation européenne, introduire un délai de consultation permettant aux parties prenantes de se positionner sur des avant-projets de textes dans des conditions garantissant une étude approfondie.

Focus 2 : Stabiliser, par le recours à la loi, les principales jurisprudences du droit social 2. Intégrer dans le Code du travail les jurisprudences constantes posant, dans le silence de la loi, les principaux fondamentaux du droit du travail.

L’entrée en vigueur Focus 3 : Assurer l’application des textes 3. Garantir l’application effective des textes : - rattraper le retard cumulé dans la publication des mesures réglementaires ; - pour l’avenir, prendre des dispositions garantissant la publication dans les 6 mois de toute mesure d’application, et préparer, autant que possible, les décrets d’application en même temps que la loi ; - dans l’idéal, expliquer les motifs du retard de publication des mesures réglementaires attendues, et indiquer une nouvelle échéance.

4. S’agissant de la proposition d’une entrée en vigueur « groupée » et générale des textes à destination des PME une ou deux fois par an, les CCI émettent des réserves non sur la philosophie du dispositif mais sur son efficience. Toutefois, et prenant acte qu’il s’agit d’une mission du Commissaire à la simplification, elles estiment qu’il faudrait, pour le moins, mettre à profit la période transitoire pour accompagner les entreprises dans l’intégration de cette législation « décalée ». A cet égard, les services de l’administration pourraient utilement publier des documents synthétiques et récapitulatifs faisant le point sur l’ensemble des futures mesures à appliquer. Ces documents pourraient notamment contenir les principales nouveautés à prendre en compte par rapport à la réglementation antérieure, leur calendrier d’application et l’impact sur l’activité des entreprises visées. Par ailleurs, il serait intéressant de diffuser des messages d’alerte dans le mois précédant la date fixe d’entrée en vigueur, pour interpeler les entreprises et les inciter à s’y conformer.

5. Poser en principe de bonne législation que la période transitoire entre l’adoption d’une loi et son entrée en vigueur à une date fixe, soit utilisée pour prendre, sans exception, tous les textes d’application nécessaires à sa mise en œuvre effective. Le cas échéant, cette période pourrait aussi utilement être mise à profit pour consulter les réseaux référents de l’accompagnement de porteurs de projets et d’entrepreneurs, pour tester les mesures envisagées.

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Focus 4 : Elaboration et entrée en vigueur de la loi fiscale – Des spécificités à prendre en compte 6. Subordonner l’entrée en vigueur des mesures fiscales qui figurent dans les textes de lois autres que les lois de finances à leur validation par la loi de finances en fin d’année.

Son acception Focus 5 : Rendre plus attractif le rescrit social 7. Limiter réellement le délai de réponse global de l’administration à trois mois.

8. Mettre en place une procédure dématérialisée de rescrit social.

Focus 6 : Simplifier et rendre accessible l’information fiscale 9. A court terme, développer et diffuser des modes simplifiés d’informations pour les redevables « de base » (fiches pratiques).

10. A moyen terme, revoir la codification fiscale et mettre à jour la documentation administrative de base.

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PRINCIPE DIRECTEUR N° 2 : RENDRE LES DISPOSITIFS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIFS PLUS PERFORMANTS EN DELEGIFERANT ET EN RATIONALISANT

En droit commercial et des sociétés Focus 7 : Simplifier la cession de fonds de commerce 11. En matière de cession de fonds de commerce, réduire les différents délais.

12. En matière de cession de fonds de commerce, supprimer l’une des deux publicités.

Focus 8 : Simplifier le transfert de siège social et en réduire les coûts 13. Supprimer la production de l’état des sièges antérieurs pour les sociétés dans la mesure où le greffe du tribunal de commerce d’arrivée peut consulter ces informations par lui-même en temps réel sur la base nationale d’Infogreffe.

14. Diminuer les coûts des publicités légales.

Focus 9 : Créer une procédure de liquidation amiable simplifiée 15. Instaurer une liquidation amiable simplifiée.

Focus 10 : Favoriser l’implantation de l’activité commerciale sur le domaine public 16. Imposer la motivation des modifications par la personne publique des tarifs applicables à l’occupation de son domaine, les hausses deux fois supérieures à l’inflation étant par ailleurs prohibées.

17. Mentionner sur les factures les détails des modes de calcul (dimensions, taux…) et l’évolution du tarif, assorti du pourcentage d’augmentation / de diminution par rapport à l’année précédente.

18. Permettre au nouvel acquéreur, en cas de transmission de boutique correspondant seulement à un changement de propriétaire (sans modification ni de l’activité, ni des modalités d’occupation du domaine public), de procéder uniquement à une information sur cette transmission, entraînant le prolongement de plein droit de l’autorisation.

Focus 11 : Relever les seuils de dispense des commissaires aux comptes dans les SAS 19. Aligner les seuils autorisant une dispense de recours aux commissaires aux comptes dans les SAS sur ceux prévus pour les SARL et les SNC, à savoir 1 550 000 € au total du bilan, 3 100 000 € pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires et un nombre moyen de 50 salariés.

Focus 12 : Simplifier la législation relative au cumul de mandats sociaux 20. Supprimer la législation actuelle relative au cumul des mandats pour les sociétés non cotées.

21. Pour les sociétés cotées, inscrire dans la loi les grands principes de cumul et, pour le reste, soumettre les dirigeants aux exigences du Code de gouvernement d’entreprise de l’AFEP-MEDEF selon le principe « se conformer ou s’expliquer ».

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En droit social Focus 13 : Rendre plus réactif le dispositif du chômage partiel 22. Alléger les obligations préalables à une demande de chômage partiel.

23. Mettre en place un nouveau processus dématérialisé et réactif de demande de chômage partiel.

Focus 14 : Fusionner toutes les instances élues de représentation du personnel en une institution unique 24. Fusionner toutes les instances élues de représentation du personnel en une institution unique se substituant à toutes les autres : la RUP. 25. Définir un seuil unique de mise en place pour la RUP : 11 salariés.

26. Faire de la RUP le destinataire unique des procédures d’information et/ou consultation.

27. Opter pour une réunion ordinaire mensuelle de la RUP. Focus 15 : Réduire les seuils en droit social et améliorer leur lisibilité 28. Diminuer le nombre de seuils (tant dans leur nature que dans leur niveau).

29. Adopter une formulation unique pour les seuils plancher et les seuils plafond.

30. Ne retenir que deux modalités de calcul des effectifs : - l’effectif pendant 12 mois, consécutifs ou non, sur une période de trois ans pour les obligations relatives aux relations individuelles de travail et aux droits collectifs des salariés ; - l’effectif moyen de l’année civile précédente pour les obligations financières.

Focus 16 : Clarifier la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail 31. Fixer la date de rupture du contrat de travail à 30 jours calendaires à compter de la conclusion de la convention. A tout le moins, uniformiser les délais de rétractation et d’homologation à 15 jours calendaires.

32. Prévoir une procédure allégée et accélérée en cas de refus d’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

33. Organiser une procédure d’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail entièrement dématérialisée.

Focus 17 : Simplifier le calcul de la rémunération et alléger sensiblement le bulletin de salaire 34. Assurer une meilleure formation, initiale et continue, comptable des juristes spécialisés en droit social et une meilleure formation sociale, initiale et continue des comptables gestionnaires de paye.

35. Procéder, dans les entreprises et dans les branches professionnelles, au référencement de l’ensemble des avantages salariaux légaux, conventionnels ou usuels.

36. Faire de la notion légale de temps de travail effectif la référence commune des logiciels de gestion du temps de travail et de gestion de la paye dans l’entreprise.

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37. Encourager les entreprises à recourir à la dématérialisation des bulletins de paie.

Focus 18 : Instaurer un mécanisme unifié d’épargne salariale 38. Instaurer, à terme, un dispositif unique fusionnant participation et intéressement sur le modèle de ce dernier.

39. Dispenser de leur obligation de participation toutes les entreprises de plus de 50 salariés qui s’engagent à distribuer un intéressement au moins égal à la RSP. Focus 19 : Réviser les modalités de vote aux élections prud’homales 40. Supprimer totalement le vote physique au profit exclusif du vote par correspondance et du vote électronique aux élections prud’homales.

En droit de l’environnement Focus 20 : Rationaliser la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) 41. Renforcer le dialogue entre l’administration et le futur exploitant préalablement à l’élaboration du dossier ICPE, notamment en développant une phase de pré-cadrage pour permettre à ce dernier de mieux prendre connaissance des « règles du jeu » et des attentes des services instructeurs.

42. Instituer, par voie réglementaire, un délai impératif de recevabilité des dossiers d’autorisation sur le modèle du dispositif applicable au permis de construire, afin de rationaliser l’instruction des demandes d’autorisation.

43. Ramener le délai de recours des tiers contre l’arrêté d’autorisation à deux mois (à compter de l’accomplissement des formalités de publicité) pour garantir une plus grande sécurité juridique aux exploitants.

44. Instaurer un principe d’acceptation tacite des dossiers d’enregistrement, en cas de non réponse de l’administration à expiration du délai d’instruction – 5 mois ou 7 mois dans l’hypothèse où le préfet aurait usé de son droit de prolongation - afin de garantir la rapidité de la procédure.

45. Prévoir la connexité des demandes d’enregistrement nécessitant, par ailleurs, une procédure de déclaration, en permettant le dépôt d’un dossier unique couvrant l’ensemble des rubriques auxquelles l’entreprise est assujettie, chaque demande suivant ensuite le processus d’instruction et de décision qui lui est propre.

46. Exonérer les établissements disposant d’une certification environnementale ISO 14001 ou EMAS de toute obligation se rapportant au contrôle périodique.

En droit fiscal Focus 21 : Supprimer le paiement immédiat de la TVA à l’import 47. Supprimer le paiement immédiat de la TVA à l'import à l'administration des douanes lors de l'arrivée des marchandises.

Focus 22 : Simplifier l’immatriculation des activités de services en supprimant la distinction BIC/BNC 48. Fusionner les régimes sociaux et fiscaux en un régime unique « micro-services » pour les entreprises en dessous d’un chiffre d’affaires de 50 000 euros.

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Focus 23 : Etendre la compétence de la Commission des impôts à la TVA déductible 49. Etendre la compétence de la commission des impôts à la TVA déductible.

Focus 24 : Exonérer de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) les entreprises n’ayant pas recours au service de la collectivité 50. Exonérer de plein droit de TEOM les locaux à usage industriel, commercial ou de services faisant appel à des prestataires privés pour l’enlèvement de leurs déchets.

La transposition des directives Focus 25 : Eviter la sur-transposition par rapport aux exigences européennes 51. Eviter, sauf exception justifiée, de pratiquer la surréglementation : ne pas dépasser les exigences de la législation européenne lors de la transposition des directives en droit national.

52. Sélectionner, autant que possible, les options les moins contraignantes lors de la transposition des directives européennes.

La simplification du traitement des litiges à travers le règlement amiable Focus 26 : Promouvoir le recours à la médiation 53. Promouvoir le recours à la médiation.

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PRINCIPE DIRECTEUR N° 3 : ALLEGER ET COORDONNER LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES Publicité Focus 27 : Dématérialiser et moderniser le système des annonces légales 54. Dématérialiser et remettre à plat le système d’annonces légales.

D’un régime à un autre…

Focus 28 : Faciliter le passage du régime d’autoentrepreneur à une forme d’entreprise pérenne 55. Créer une liste gérée par les CCI, alimentée par les déclarations aux CFE, permettant de recenser les autoentrepreneurs.

56. Créer une « passerelle administrative » entre les URSSAF et les CFE pour faciliter le passage du régime micro au régime réel ou à une forme sociétaire.

57. Lisser les effets fiscaux et sociaux des dépassements de seuils.

58. Promouvoir l’EIRL spécifiquement auprès des autoentrepreneurs.

Centralisation des démarches et des dispositifs d’appui Focus 29 : Améliorer le Guichet unique – Guichet-entreprises.fr 59. Améliorer la lisibilité des dispositifs proposés aux créateurs et aux entreprises en réduisant le nombre de process.

60. Mettre à disposition des CFE l’information relative à l’état d’avancement des dossiers transmis par guichet-entreprises.fr.

61. Etendre les fonctionnalités du site guichet-entreprises aux modifications et aux cessations d’activité.

62. Uniformiser les process de traitement entre le guichet unique physique et le guichet unique dématérialisé.

63. Mettre en priorité la connexion du guichet-entreprises avec les autorités compétentes pour lesquelles le guichet unique est déjà compétent.

64. Engager les travaux informatiques entre les équipes techniques des greffes et le GIP Guichet entreprises en charge de la gestion et du développement du portail électronique prévu par la directive Services.

Focus 30 : Faciliter l’accès à la profession d’agent commercial 65. Alléger la charge administrative et financière des sociétés souhaitant s’inscrire au RSAC. 66. Supprimer le RSAC pour une mise en conformité avec le droit communautaire.

67. Remplacer l’inscription à un registre public par la délivrance d’une carte professionnelle.

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Focus 31 : Simplifier les formalités en matière d’apprentissage 68. Mettre en place pour les entreprises un guichet unique de l’apprentissage qui gérerait notamment les dossiers de primes régionales.

69. Simplifier le calcul de la rémunération des apprentis en instaurant un montant de salaire unique pendant la durée du contrat d’apprentissage.

70. Étendre la saisie en ligne de l’enregistrement des contrats d’apprentissage sur le modèle de l’offre de la CCIP : l’e-apprentissage en la complétant de mesures de dématérialisation (signatures électroniques par exemple).

Focus 32 : Réduire le nombre de dispositifs d’accompagnement des créateurs et des chefs d’entreprise 71. Encourager les pouvoirs publics à engager un travail de réduction et d’optimisation afin de rendre les dispositifs d’aides plus accessibles et plus efficaces.

72. Mettre en place un guichet unique d’information des PME. Formulaires allégés et procédures de dématérialisation Focus 33 : Simplifier les formalités des sociétés 73. Permettre aux sociétés de fournir une seule fois les informations aux administrations et simplifier le langage utilisé dans les formulaires administratifs.

Focus 34 : Simplifier les déclarations fiscales des entreprises 74. Créer un formulaire simplifié des déclarations fiscales des entreprises.

Focus 35 : Concrétiser la dématérialisation des procédures d’urbanisme 75. Généraliser l'accès en ligne des documents d’urbanisme (SCOT et PLU), y compris leurs documents graphiques.

76. Systématiser, avec une période expérimentale sur des régions tests, la procédure de déclaration électronique de travaux avec récépissé de l'administration et décision éventuelle d'opposition en ligne à travers un système sécurisé et accusé de réception.

77. Développer la transmission des demandes de permis de construire et d'aménager en ligne, y compris pour les plans et graphiques, là encore avec des expérimentations sur des régions tests.

78. Permettre, à terme, d'octroyer le permis de construire ou de le refuser par une décision dématérialisée notifiée par voie électronique sécurisée, l'affichage du permis sur le terrain restant toutefois le déclencheur des délais de recours des tiers.

Focus 36 : Faciliter la recherche d’un repreneur en matière de préemption commerciale 79. Adopter un modèle de cahier des charges qui s’imposerait à toutes les procédures de rétrocession, et comprendrait, notamment, des clauses relatives à la désignation du bien, son usage, sa destination, aux conditions à remplir par le cessionnaire, au prix du bien et aux principaux critères d’analyse des candidatures.

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Focus 37 : Dématérialiser les procédures de marchés publics et réduire la charge administrative des entreprises 80. Souligner les avantages pour les acheteurs à mettre en ligne leurs AAPC (avis d’appel public à concurrence) et DCE (dossiers de consultation des entreprises) pour les marchés en dessous de 90 000 euros.

81. Créer une information particulière sur les profils d’acheteurs pour les marchés réservés aux PME innovantes, au moyen d’une rubrique ou d’une case à cocher dans les formulaires de recherche.

82. Renforcer l’homogénéité des profils d’acheteurs.

83. Adopter une culture de la dématérialisation à travers une pédagogie d’acquisition des matériels adéquats (logiciels, connexions, pare-feu…), de vérification de la disponibilité des réseaux, du contrôle de l’absence de virus sur les documents dématérialisés, du respect des horodatages (en particulier pour les fichiers lourds), de protection des documents, ou encore, de confidentialité des identifiants et mots de passe de connexion.

84. Développer les outils et services d’assistance par la rédaction de véritables « modes d'emploi » téléchargeables sur le site du minefe et/ ou les profils d’acheteurs, expliquant, étape par étape, comment candidater, avec une rubrique FAQ (questions les plus couramment posées).

85. Instaurer des mesures incitatives spécifiques à l'échelle européenne consistant à : - encourager sur l’ensemble du territoire européen, pour une période de deux ans, les passations en ligne dans certains secteurs (informatique, produits innovants ou de haute technologie, marchés « verts », ...), quel que soit le montant du marché ; - et à lever les barrières linguistiques.

86. Autoriser les entreprises à fournir des extraits K bis datant de moins de 12 mois.

87. Faire passer la périodicité de transmission des attestations sociales et fiscales de 6 à 12 mois.

88. Organiser, sur une plate-forme commune, le dépôt unique des attestations administratives en matière fiscale et sociale.

89. Supprimer l’obligation, pour le candidat à un marché, d’accompagner sa variante de l’offre de base.

Formalités douanières Focus 38 : Mettre en place un questionnaire simplifié relatif au statut d’opérateur économique agréé 90. Aligner la prescription douanière sur les pratiques d’autres pays européens : 3 ans au lieu de 10 ans en France ; afin de permettre aux PME d’accéder effectivement au statut d’OEA, établir un questionnaire d'auto-évaluation simplifié.

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PRINCIPE DIRECTEUR N° 4 : SIMPLIFIER L’ACCES DES ENTREPRISES AU FINANCEMENT Focus 39 : Simplifier l’environnement financier des PME et des ETI 91. Mettre en place sur le portail OSEO un formulaire en ligne (sur le modèle du Médiateur du crédit) permettant au chef d’entreprise de présenter son projet et de définir ses besoins financiers. Après un examen par un expert d’OSEO, le chef d’entreprise recevra une proposition claire dans un délai d’une semaine, précisant les dispositifs en adéquation avec son projet et les interlocuteurs vers lesquels s’adresser.

92. Publier sur le portail d’OSEO la liste des partenaires (banques, investisseurs, autres institutions ou organismes) par région et par secteur auxquels les entreprises peuvent s’adresser selon leurs besoins de financement.

93. Simplifier les procédures d’accès et de cotation des PME sur les marchés de capitaux pour certaines ETI ou grandes PME en forte croissance, capables d’intégrer les exigences des marchés dans leur stratégie de développement, dans le cadre de la mise en place d’un Small Business Act boursier au niveau européen.

Focus 40 : Rationaliser le dispositif d’accompagnement des PME en matière d’aides à l’innovation 94. Positionner OSEO comme l’acteur de référence en matière d’aides à l’innovation, en partenariat avec les CCI. Il s’agit de coordonner le rôle des autres acteurs publics impliqués avec celui du chef de file de façon à apporter un soutien global aux PME, de la sensibilisation jusqu’au dépôt de brevet en passant par le montage de dossiers.

95. Créer une base de données de référence sur les PME porteuses de projets innovants permettant de favoriser la mise en relation des acteurs et le montage de projets collaboratifs entre grandes entreprises, PME et laboratoires publics.

Focus 41 : Stabiliser le dispositif du crédit d’impôt recherche (CIR) 96. Revenir à la définition du manuel de Frascati en matière d’éligibilité des dépenses au CIR : cette norme est la référence internationale (OCDE) des définitions de la R&D. 97. Octroyer l’agrément des prestataires pour un délai de 4 ans et permettre le dépôt de la demande jusqu’au 15 avril de l’année N+1 du CIR. 98. Veiller à la stabilité fiscale du dispositif du CIR et permettre sa télé-déclaration en l’accompagnant d’une notice actualisée (comme par exemple le montant des aides de minimis) et compréhensible par des non juristes.

99. Attribuer la tutelle du CIR à un seul ministère et définir un référent CIR dédié aux PME dans chaque région. Ce rôle pourrait être porté par OSEO en collaboration avec l’ANR et en partenariat avec les CCI. A ce titre, la CCIP expérimente, depuis novembre 2010, un nouveau service d’appui dédié aux PME pour les accompagner dans leur démarche en matière de CIR (éligibilité, aide au montage du dossier…).

100. Mettre en place un site Internet dédié au dispositif du CIR (www.cir.gouv.fr) qui explique aux chefs d’entreprise le dispositif avec un vade-mecum apportant des éléments de réponse aux questions les plus fréquemment posées. Ce site Internet doit aussi offrir la possibilité au chef d’entreprise de simuler l’éligibilité de ses dépenses de R&D en nature et en montant. Il doit également dresser une liste de contacts pouvant aider les PME dans ce domaine.

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INTRODUCTION : LES CCI, UN ACTEUR DE PREMIER PLAN EN FAVEUR DE LA SIMPLIFICATION Les CCI plaident de longue date pour une large simplification de l’environnement réglementaire des entreprises.

D’ailleurs, certaines des propositions qu’elles ont formulées ont abouti dans des domaines très divers.

Parmi celles-ci, on peut citer, à titre d’exemple, l'introduction d'un guichet unique pour la protection sociale des travailleurs non salariés (RSI) ou la fiscalité des PME (Service des Impôts des Entreprises), la dématérialisation de nombreuses déclarations fiscales ou sociales ou, plus récemment, la création d’un rescrit en matière de fiscalité de l'urbanisme. D’autres font, d’ores et déjà, l’objet d’une étude de faisabilité par les pouvoirs publics, particulièrement en matière de représentation élue du personnel 1.

De surcroît, au-delà de ces travaux, les CCI participent activement aux différents groupes de réflexion de la Direction Générale de la Modernisation de l’Etat afin de mettre leur expertise et leur connaissance du terrain au service de la simplification de l’environnement réglementaire des entreprises.

Pour autant, malgré le travail accompli depuis plus de dix ans, le constat d’une tâche encore importante s’impose comme le démontre : -

d’une part, les nombreuses contributions des CCI et CCIR réunies sur le réseau CCINET 2 ; d’autre part, une enquête conduite auprès des entreprises de la circonscription de la CCIP 3.

Selon celle-ci, plus de 60 % des répondants considèrent que la réglementation a un impact négatif sur la vie de leur entreprise. 14 % seulement en ont, au contraire, une acception positive. S’agissant des domaines réglementaires à simplifier, émergent clairement, dans l’ordre, le droit du travail et la protection sociale, la fiscalité, ou encore, les aides publiques aux entreprises. Si l’on descend plus avant dans l’analyse, chaque secteur fait ressortir des items prédominants. Par exemple, en droit social, l’établissement du bulletin de paie ; pour les marchés publics, les critères d’attribution ; en matière d’urbanisme, la dématérialisation des procédures de déclaration de travaux ; en droit fiscal, la déclaration d’impôt sur les sociétés ; en droit des sociétés, les annonces légales, les formalités de création et la gouvernance ; en matière d’aides publiques aux entreprises, la coordination entre les différents acteurs ; et, enfin, les formalités internationales.

A partir de l’ensemble de ces éléments et dans le contexte des différentes initiatives menées par les pouvoirs publics, devant aboutir à la réunion des Assises nationales de la simplification et à la présentation d’un projet de loi dès l’été, l’ACFCI et la CCIP - sur la base du rapport de M. Laurent du 17 mars 2011 4, - proposent un ensemble de mesures articulées autour de quatre principes directeurs répondant aux enjeux du chantier engagé (1ère partie) et regroupées dans un cahier des focus (2nde partie).

1ère partie : La simplification de l’environnement réglementaire des entreprises : entre enjeux et méthode 2nde partie : Cahier des focus

Voir en ce sens, par exemple, les travaux de la CCIP en matière de représentation du personnel : « 10 propositions pour simplifier la représentation élue du personnel », Danielle DUBRAC 23 septembre 2010.

2 CCIR des pays de la Loire ; CCI de Martinique, de Strasbourg, de Marseille-Provence, du Var dont les contributions se sont ajoutées à l’ACFCI, à la CRCI et aux CCI de Paris Île-de-France, voir liste en annexe 1.

3 Résultats détaillés en annexe 2.

4 http://www.etudes.ccip.fr/rapport/283-simplification-de-l-environnement-reglementaire-des-entreprises.

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PARTIE 1

Simplification de l’environnement réglementaire des entreprises : entre enjeux et méthodes

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1.

Simplification de l’environnement réglementaire : des enjeux en termes de croissance, de compétitivité et d’emploi

La simplification du droit constitue pour les entreprises et, au-delà, pour la France, un défi fondamental en termes de croissance, de compétitivité et d’emploi. Un rapide examen de notre tissu entrepreneurial - nette prédominance des TPE/PME, déficit d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) - suffit à s’en convaincre. La multiplication des initiatives en ce sens des pouvoirs publics, européens ou nationaux, confirme par ailleurs ce diagnostic.

1.1.

La simplification de l’environnement réglementaire : une préoccupation fondamentale des entreprises

Un environnement réglementaire simple, lisible et stable est essentiel à la croissance ainsi qu’au développement de l’emploi. Or, la précarité de la réglementation, la juxtaposition des textes et la complexité juridique fragilisent plus encore aujourd’hui le dynamisme d’une prospérité économique à reconquérir et nuisent à l’attractivité de notre territoire.

Ce qui ne présentait, il y a quelques années, qu’un risque d’immobilisme et de frilosité dans des choix stratégiques, vient paralyser aujourd’hui cruellement les entreprises françaises, et plus particulièrement les PME et ETI sur lesquelles reposent pourtant les espoirs d’une sortie de crise réussie.

En ce sens, la Direction des Etudes et Synthèses Economiques de l’INSEE a démontré, dès 2005, l’existence d’une double rupture : -

d’une part, le nombre d’entreprises de 10 salariés est deux fois plus faible que celui des entreprises de 9 salariés ; d’autre part, le nombre de celles de 50 salariés est deux fois moins important que celui d’entreprises de 49 salariés 5.

Ainsi, au 1er janvier 2008, les entités de moins de 50 salariés représentaient, tous secteurs confondus, 98,9 % des entreprises françaises et seules 6,7 % de ces dernières employaient au moins 10 salariés 6.

« Pour une politique des seuils incitant à la croissance des entreprises », Pierre DESCHAMPS et Eric HAYAT, CCIP, 24 janvier 2008, spéc. p. 9s. V. aussi INSEE, Economie et statistique, N° 173, Janvier 1985. G. Lang et Claude Thélot, Taille des établissements et effets de seuil, http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/estat_03361454_1985_num_173_1_4929, spéc. p. 9.

6 Calculs réalisés en fonction des chiffres publiés par l’INSEE dans le tableau « Entreprises selon le nombre de salariés et l’activité », http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=0&ref_id=NATTEF09203. V. aussi Etats généraux de l’industrie, Rapport intermédiaire sur le diagnostic et les enjeux prioritaires remis au ministre chargé de l’industrie le 5 janvier 2010, http://www.minefe.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=3773. V. aussi Enquête semestrielle d’Oséo, tirée du rapport 2009, janv. 2010.

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En outre, la France dispose de deux fois moins d’ETI 7 que le Royaume-Uni ou l’Allemagne et, globalement, celles-ci sont plus petites, comptent moins d’employés, et leur chiffre d’affaires est deux fois moindre que celui des deux pays de tête 8.

Même si tous les pays ne connaissent pas une situation identique, il n’en reste pas moins que le besoin de simplification n’est pas un phénomène exclusivement franco-français, comme le démontre la mobilisation des pouvoirs publics tant européens que nationaux.

1.2.

La simplification de l’environnement réglementaire : un objectif des pouvoirs publics européens et nationaux Au plan européen

L’Union européenne a bien compris que, dans un monde en rapide évolution, la législation se doit d’être claire et de ne pas peser sur les opérateurs économiques. Cela implique un examen rigoureux des actes législatifs, une rationalisation et une élimination des chevauchements, autant d’objectifs que la Commission a dorénavant intégrés dans son programme annuel de travail. À cette fin, elle a lancé une stratégie de simplification ayant pour but d'apporter des avantages aux acteurs du marché et de renforcer la compétitivité de nos économies, en : -

améliorant l'environnement réglementaire ; mettant en place un système réglementaire plus simple, efficace et transparent ; renforçant la compétitivité, la croissance et le développement durable, conformément aux objectifs du programme de Lisbonne.

Trois étapes-clés des travaux de la Commission peuvent dans ce cadre être distinguées : -

2002 : présentation du plan d'action visant à simplifier et à améliorer l'environnement réglementaire ; 2005 : nouvelle phase du processus de simplification du droit de l'Union européenne avec un programme glissant portant sur les années 2005 à 2008 ; 2009 : troisième examen stratégique du programme "Mieux légiférer" et mise à jour du programme glissant de simplification.

Par ailleurs, l’analyse d’impact est devenue la pierre angulaire de cette stratégie. Depuis 2002, ce dispositif fait partie intégrante de l’élaboration des propositions et initiatives. Systématiquement transmises au Parlement et au Conseil européens, les études d’impact s’efforcent d’exprimer avec clarté les objectifs de simplification, de réalisme et de transparence de toute nouvelle réglementation envisagée 9.

Une entreprise de taille intermédiaire est une entreprise dont l’effectif se situe entre 250 et 4999 salariés, et soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliards d'euros soit un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros.

En outre, une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 43 millions d'euros de total de bilan est aussi considérée comme une ETI (http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/entreprise-taille-intermedi.htm. V. aussi l’article 3 du décret N° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique).

8 V. Jean-François Royer, in les Entretiens Friedland du 16 décembre 2009, « De la PME à l’entreprise de taille intermédiaire : comment faire émerger les champions de demain ? », http://www.etudes.ccip.fr/telecharger?lien=sites %2Fwww.etudes.ccip.fr %2Ffiles %2Fupload %2Fevenements %2FEntretiens-Friedland-ETI-16-decembre-2009.pdf.

9 Une mission similaire a été attribuée, au plan national, au Commissaire à la simplification comme indiqué ci-après.

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Au plan national Pour sa part, le gouvernement français a lancé, à l’automne 2010, une nouvelle campagne de simplification sans précédent.

A ce titre, M. Rémi Bouchez, Président de la section des finances du Conseil d’Etat, a été nommé par le Premier Ministre, François Fillon, Commissaire à la simplification auprès du Secrétaire général du Gouvernement. Conformément à la lettre de mission qui lui a été adressée le 2 novembre 2010, il est chargé de : -

veiller à une évaluation efficace de l’impact des normes applicables aux entreprises, avec une attention particulière dans le secteur de l’industrie et des PME ; examiner les projets de texte en cours de préparation pour rechercher, le cas échéant, des solutions plus simples ; signaler au cabinet du Premier Ministre les difficultés apparues concernant le droit existant ; formuler des propositions afin que l’essentiel des nouvelles dispositions applicables aux entreprises entrent en vigueur à un nombre réduit d’échéances fixes dans l’année, avec un objectif de deux dates à terme.

En outre, le Président de la République a confié à Jean-Luc Warsmann, Président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, une mission visant à préparer une nouvelle vague de simplification. Selon la lettre de mission du chef de l’État, il s’agit de « desserrer les contraintes excessives qui pèsent sur les entreprises, en particulier les PME, mais aussi les artisans, les agriculteurs et les professions libérales ».

Enfin, des « Assises nationales de la simplification » sont organisées ce mois-ci, conformément au souhait de Frédéric Lefebvre, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions Libérales et de la Consommation qui a rappelé le poids de « l’impôt papier » en France, avec « 3 à 4 % du PIB dépensés en formalités administratives ».

L’ensemble de ces initiatives devrait aboutir à un projet de loi, débattu au Parlement dès l’été.

2.

Simplification de l’environnement réglementaire : pour une méthode rigoureuse

Face à la multiplication des initiatives, les CCI estiment que les différentes actions engagées doivent s’articuler autour de principes directeurs qui pourront être clairement établis une fois balayés les écueils à éviter en la matière.

2.1.

Des écueils à éviter

Le processus de simplification du droit peut se heurter à deux écueils inhérents, d’une part, à la manière de simplifier et, d’autre part, à la portée de la simplification.

2.1.1.

Des écueils dans la manière de simplifier La simplification n’est pas l’externalisation

Simplifier signifie avant tout rationaliser et non externaliser. La simplification ne saurait se résumer à un transfert de la complexité sur des tiers. Bien au contraire, une telle méthode serait susceptible de pénaliser fortement certaines structures, en particulier les PME et les ETI.

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C’est dire, en somme, que l’exercice de simplification implique des pouvoirs publics la recherche de solutions véritables pour mettre fin aux méandres administratifs les plus handicapants. Toute solution qui ne ferait que « déplacer le problème » doit être rejetée.

La simplification n’est pas la vulgarisation Simplifier en vulgarisant les textes ou en les rendant elliptiques risquerait de générer des interprétations divergentes et des contentieux, ce qui est assurément contraire au but poursuivi.

Pour être performants, les textes législatifs et réglementaires doivent impérativement répondre aux exigences fondamentales de clarté, d’intelligibilité, en conservant la rigueur du vocabulaire juridique.

2.1.2.

Des écueils dans la portée de la simplification La simplification ne doit pas être un prétexte à une hausse des charges des entreprises

Si une harmonisation de seuils ou de taux en matière sociale ou fiscale est à poursuivre, il convient de s’opposer à tout alignement sur les seuils les plus élevés. Par exemple, l’uniformisation du taux d’imposition des plusvalues dans la loi de finances pour 2011, qui est une avancée en soi salutaire, a néanmoins entraîné une hausse générale des prélèvements.

La simplification ne doit pas être source de…complexité Derrière cette lapalissade, il y a un réel enjeu pour les entreprises. Paradoxalement, la fusion de plusieurs législations ou leur codification peuvent conduire à l’effet contraire à celui recherché, par la création notamment de nouvelles zones d’insécurité juridique ou de dispositifs rigides et, en définitive, plus complexes.

Ainsi, l'absorption de l'urbanisme commercial par le droit commun de l'urbanisme prévue dans la proposition de loi Ollier devrait, en principe, simplifier l'implantation territoriale des entreprises du commerce, puisque l'autorisation spéciale d'exploitation commerciale disparaîtrait, cette implantation serait régulée par les documents d'urbanisme locaux et seul le permis de construire subsisterait comme autorisation. Pourtant, on risque d’aboutir en réalité à un dispositif assez rigide et très régulateur, même si cette réforme est nécessaire.

Autre exemple : la volonté de simplifier la taxe professionnelle a conduit à la création de la contribution économique territoriale, encore plus complexe.

2.2.

Des principes directeurs à respecter

Par delà les embûches à contourner, la simplification de l’environnement réglementaire des entreprises doit être opérée dans un cadre structuré par des principes directeurs prédéfinis. Quatre peuvent être identifiés : -

2.2.1.

garantir des normes simples et stables dans leur élaboration, leur application et leur acception ; rendre les dispositifs juridiques et administratifs plus performants en délégiférant et en, rationalisant ; alléger et coordonner les démarches administratives ; simplifier l’accès des entreprises au financement.

Garantir des normes simples et stables dans leur élaboration, leur application et leur acception

Les CCI contestent la pratique récurrente qui veut que les pouvoirs publics réagissent à chaud à tout excès, surtout si celui-ci est amplement relayé par les médias, en élaborant un texte de circonstances supposé en éviter

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la réitération… 10 Contestable sur le plan de la politique législative, cette propension à répondre à l’opinion publique par l’adoption de nouveaux textes contribue à l’inflation législative maintes fois dénoncée. Elle conduit inévitablement à une insécurité juridique croissante et remet en cause la prévisibilité dont les opérateurs économiques ont ardemment besoin.

Pour maîtriser l’ensemble de la réglementation, il devient aujourd’hui nécessaire de recourir à des cabinets spécialisés afin d’organiser une veille juridique efficace. Cette démarche aujourd’hui incontournable, surtout pour certains secteurs dans lesquels les réglementations techniques sont particulièrement nombreuses, augmente le coût de l’activité et creuse la fracture juridique entre les grandes et les petites entreprises.

La loi doit être précise et compréhensible.

D’abord, elle ne doit pas être encombrée de détails : c’était d’ailleurs très clairement le sens de la circulaire du 19 janvier 2006 adressée par le Chef du gouvernement à l’ensemble des ministres. En effet, énonçant de plus en plus fréquemment des dispositions non normatives, la loi se trouve affectée dans sa valeur intrinsèque, tout à la fois atrophiée en tant que norme supérieure et hypertrophiée en tant que support de droit banalisé. En définitive, et alors même que l’intention du législateur peut être louable (moderniser l’économie, réduire le taux de chômage…), elle constitue tout d’abord trop souvent un ensemble désordonné.

Ensuite, malgré les objectifs de modernisation et de simplification affichés par les pouvoirs publics, au fil des réformes, les textes peuvent devenir difficiles à interpréter. Cela est regrettable en termes d’intelligibilité de la loi.

La modification d’un texte ou d’un régime doit être faite en considération de son intégration dans le corpus juridique.

L’empilement des textes conduit à la fois à des références démultipliées pour des notions identiques - par exemple, l’effectif social - et à un millefeuille de dispositions de sources parfois diverses qu’il faut bien penser à simplifier par l’allègement du contenu même de la norme – régime unique micro-services -, voire à expliquer par le biais de techniques simples en interpelant directement l’administration – rescrit social.

Les chefs d’entreprises doivent être assurés que les lois votées sont applicables C’est un gage de sécurité juridique. Or, le bilan annuel du Sénat 11 sur l’application des lois a récemment constaté un ralentissement des progrès observés les années précédentes : à l’heure actuelle, il existe encore 243 lois en attente de suivi réglementaire, dont la plus ancienne date de 1984…

A cet égard, l’initiative récente du ministre des relations avec le Parlement, Patrick Ollier, qui a lancé le 10 mars 2011 « un comité de suivi d'application des lois » afin d'améliorer leur application et leur traduction dans les décrets pris par les différents ministères, doit être soulignée. L’un de ses objectifs est d’obtenir la publication des décrets d’application dans les six mois du vote d’une loi. On relèvera toutefois que cette mesure fait directement suite à une circulaire du 29 février… 2008. Il faut donc espérer qu’elle soit effectivement suivie d’effets.

FOCUS 1 : Mieux maîtriser le temps législatif dans l’élaboration de la loi FOCUS 2 : Stabiliser, par le recours à la loi, les principales jurisprudences du droit social FOCUS 3 : Assurer l’application des textes FOCUS 4 : élaboration et entrée en vigueur de la loi fiscale FOCUS 5 : Rendre plus attractif le rescrit social FOCUS 6 : Simplifier et rendre accessible l’information fiscale

Par exemple, sur la question de la rémunération des dirigeants, hors modifications fiscales, sept textes ont été adoptés depuis 2001…

11 Sénat, Rapport annuel de contrôle de l’application des lois, 11 Janvier 2011.

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2.2.2.

Rendre les dispositifs juridiques et administratifs plus performants en délégiférant et en rationalisant

Plusieurs éléments doivent être évoqués pour justifier la nécessité de délégiférer notre droit.

D’abord, d’un point de vue quantitatif, l’inflation normative, bien que dénoncée depuis longtemps, reste un travers permanent de la France. Les entreprises doivent faire face à une législation toujours plus volumineuse, des codes constamment plus nombreux.

Ensuite, un constat qualitatif peut être dressé, la réglementation applicable aux entreprises étant clairement empreinte d’une certaine défiance de la part des pouvoirs publics.

Force est d’admettre que, par principe, la législation est établie selon le postulat que l’entreprise est une « partie forte », capable d’imposer aux «parties faibles » (salarié, consommateur, etc.) des situations préjudiciables.

Souvent stigmatisée en tant que « contrevenante en puissance », elle se voit imposer des mesures toujours plus contraignantes, afin de rétablir un soi-disant équilibre faussé : règles de protection exigeantes, délais trop longs, procédures lourdes, multiplicité de sanctions pénales…

Tout cela est en décalage avec la vie des affaires. Aujourd’hui, les opérateurs économiques ont besoin de souffle pour retrouver le chemin de la croissance et de temps pour intégrer les nouvelles règles. Il importe donc de restituer au droit sa véritable raison d’être : encourager, promouvoir, accompagner et sécuriser le développement économique et social, au besoin en le régulant, mais jamais en entravant.

En d’autres termes, il s’agit soit de supprimer des textes (trop rigides ou dont l’utilité est discutable), soit d’assouplir la règle existante en allégeant les contraintes qu’elle édicte. Toutes les étapes de la vie d’une entreprise sont visées. Par exemple, il faut mettre fin à tout ce qui freine son dynamisme lorsqu’elle souhaite déplacer son siège, pour se rapprocher d’un marché ou d’un secteur économique stratégique. De même la cession d’un fonds de commerce ne doit plus être soumise à des obligations dépassées. Enfin, il est sain, sous réserve de garantir les droits des créanciers, de faciliter la liquidation amiable d’une société.

Autre situation à mettre en exergue : la réglementation française applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement 12, très complexe et exigeante, est ressentie à juste titre comme incompatible avec la réalité économique à tel point qu’elle est peu attractive pour les investisseurs étrangers.

Plus généralement, la démarche est axée ici sur le développement de la réactivité des entreprises et de leur compétitivité. Cela est d’autant plus justifié dans le contexte de sortie de crise, où celles-ci doivent pouvoir recourir à des outils juridiques adaptés et performants.

Enfin, il est nécessaire d’évoquer ici le phénomène dit de surlégislation du législateur par rapport aux exigences européennes en matière de transposition de textes communautaires.

FOCUS 7 : Simplifier la cession de fonds de commerce FOCUS 8 : Simplifier le transfert de siège social et en réduire les coûts FOCUS 9 : Créer une procédure de liquidation amiable simplifiée FOCUS 10 : Favoriser l’implantation de l’activité commerciale sur le domaine public FOCUS 11 : Relever les seuils de dispense des commissaires aux comptes dans les SAS FOCUS 12 : Simplifier la législation relative au cumul de mandats sociaux FOCUS 13 : Rendre plus réactif le dispositif du chômage partiel FOCUS 14 : Fusionner toutes les instances élues de représentation du personnel en une institution unique

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Près de 53 000 entreprises pour l’Ile-de-France et un chiffrage approximatif de 500 000 sur l’ensemble du territoire.

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FOCUS 15 : Réduire les seuils en droit social et améliorer leur lisibilité FOCUS 16 : Clarifier la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail FOCUS 17 : Simplifier le calcul de la rémunération et alléger sensiblement le bulletin de salaire FOCUS 18 : Instaurer un mécanisme unifié d’épargne salariale FOCUS 19 : Réviser les modalités de vote aux élections prud’homales FOCUS 20 : Rationaliser la réglementation applicable des installations classées pour la protection de l'environnement FOCUS 21 : Supprimer le paiement immédiat de la TVA à l’import FOCUS 22 : Simplifier l’immatriculation des activités de services en supprimant la distinction BIC/BNC FOCUS 23 : étendre la compétence de la Commission des Impôts à la TVA déductible FOCUS 24 : Exonérer de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) les entreprises n’ayant pas recours au service de la collectivité FOCUS 25 : éviter la sur-transposition par rapport aux exigences européennes FOCUS 26 : Promouvoir le recours à la médiation

2.2.3.

Alléger et coordonner les démarches administratives

Dans leur quotidien, depuis leur création jusqu’à leur liquidation, les entreprises sont confrontées de façon permanente aux démarches administratives : formulaires divers et variés, longs délais de réponse, défaut de cohérence et de coordination entre les services, millefeuille administratif, déclarations diverses et répétées…

Ainsi, du pont de vue des CCI : -

les différentes démarches administratives et la complexité qui en découle sont une source d’inégalités entre les particuliers et les entreprises ; le coût des formalités administratives est bien souvent perçu comme une sorte d’impôt déguisé qualifié d’ « impôt papier » ; la lourdeur administrative ralentit l’action de l’entreprise et l’empêche de se concentrer sur son activité ; à terme, cet acharnement administratif devient un véritable obstacle à l’attractivité du territoire pour les investisseurs.

La simplification du droit suppose aussi une rationalisation et une dématérialisation de l’accès aux services administratifs. La politique de guichet et d’interlocuteur uniques mise en œuvre ces dernières années (guichetentreprises.fr, RSI…) doit encore être renforcée par grands domaines en unifiant par exemple, autour du réseau consulaire, l’accompagnement des créateurs.

Elle doit conduire également à une suppression des obligations administratives redondantes. Ainsi des dispositifs permettant de systématiser les échanges de pièces justificatives ou d’informations entre les administrations afin de faciliter les démarches des usagers et de réduire le champ de la fraude doivent être confortés. Des garde-fous sont néanmoins à prévoir pour assurer une sécurité optimale. En ce sens, il est important que l’échange de données ne puisse avoir lieu que lors de l’instruction d’une démarche ou l’ouverture d’un dossier. Les informations transmises par un usager à un service ne devront pas être diffusées automatiquement aux autres services administratifs, sans que l’intéressé en ait été préalablement informé.

Plus généralement, il est surtout devenu incontournable d’utiliser l’outil formidable qu’est l’électronique.

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FOCUS 27 : Dématérialiser et moderniser le système des annonces légales FOCUS 28 : Faciliter le passage du régime d’autoentrepreneur à une forme d’entreprise pérenne FOCUS 29 : Améliorer le Guichet unique – guichet-entreprises.fr FOCUS 30 : Faciliter l’accès à la profession d’agent commercial FOCUS 31 : Simplifier les formalités en matière d’apprentissage FOCUS 32 : Réduire le nombre de dispositifs d’accompagnement des créateurs et des chefs d’entreprise FOCUS 33 : Simplifier les formalités des sociétés FOCUS 34 : Simplifier les déclarations fiscales des entreprises FOCUS 35 : Concrétiser la dématérialisation des procédures d’urbanisme FOCUS 36 : Faciliter la recherche d’un repreneur en matière de préemption commerciale FOCUS 37 : Dématérialiser les procédures de marchés publics et réduire la charge administrative des entreprises FOCUS 38 : Mettre en place un questionnaire simplifié relatif au statut d’opérateur économique agréé

2.2.4.

Simplifier l’accès des entreprises au financement

Si la réponse du guichet unique apparaît comme une solution efficace pour éviter que les entreprises ne se perdent dans un maquis de dispositifs, aides ou organismes censés les aider, la voie préalable, voire primordiale, reste la simplification du paysage en amont en : -

clarifiant le rôle des divers acteurs publics ; rationalisant les dispositifs offerts ; évitant une concurrence coûteuse entre acteurs publics (en particulier locaux).

A un moment ou le rétablissement des finances publiques devient une urgente obligation, cette opération de simplification du paysage pourrait aider à progresser dans la révision générale des politiques publiques (RGPP).

FOCUS 39 : Simplifier l’environnement financier des PME et des ETI FOCUS 40 : Rationaliser le dispositif d’accompagnement des PME en matière d’aides à l’innovation FOCUS 41 : Stabiliser le dispositif du Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

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PARTIE 2

Cahier des focus*

* Il est précisé pour chacune des propositions les modalités (loi, règlement, modifications par l’Administration de ses procédures, bonnes pratiques…) et les délais prévisibles (court, moyen ou plus long terme) de leur mise en œuvre.

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FOCUS 1 MIEUX MAITRISER LE TEMPS LEGISLATIF DANS L’ELABORATION DE LA LOI I - PROBLEMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES Afin d’enrayer la profusion des textes, un pas a été franchi avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 13, prévoyant notamment la réalisation d’études d’impact avant tout dépôt de projet de loi. De même, on relèvera la récente nomination d’un Commissaire à la simplification chargé de veiller à ce que l'impact des nouvelles normes soit correctement anticipé et évalué. Ainsi, tout texte réglementaire créant des charges nouvelles pour les entreprises sera soumis à la réalisation d'une étude d'impact.

Le rythme des modifications reste pourtant soutenu, porté par un contexte de relance économique invitant au recours à la procédure législative accélérée. Une telle méthode, permettant de limiter à une lecture par Chambre l’examen de textes, a été utilisée pour 50 % d’entre eux en 2009 et 32 % en 2010 14…

En parallèle, il faut toutefois reconnaître que la recherche d’une meilleure adéquation de la norme aux besoins de la société civile a conduit à accorder une place élargie à la concertation avec les acteurs économiques. Parce qu’il s’agit d’un droit concerté et donc accepté, ce nouveau mode de production est peut-être, à terme, le modèle de demain, le plus apte à limiter la prolifération des lois. Néanmoins, les conditions de cette concertation ne concourent pas à une étude approfondie des projets de textes, compte tenu des délais particulièrement courts imposés par les services de l’administration.

II – PROPOSITION DES CCI Partant du constat qu’une législation trop complexe, instable ou peu lisible participe inévitablement à la complexité de l’environnement juridique applicable aux entreprises, les CCI demandent aux pouvoirs publics d’élaborer plus sereinement les lois.

PROPOSITION N° 1 Loi et légistique – moyen terme Ne pas céder à la dictature de l’urgence : - conserver à la procédure législative accélérée son caractère exceptionnel ; - à l’image de la législation européenne et dans le prolongement de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, introduire un délai de consultation permettant aux parties prenantes de se positionner sur des avant-projets de textes dans des conditions garantissant une étude approfondie.

13 14

Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.

Sénat, Rapport annuel de contrôle de l’application des lois, 11 janv. 2011.

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FOCUS 2 STABILISER, PAR LE RECOURS A LA LOI, LES PRINCIPALES JURISPRUDENCES DU DROIT SOCIAL I - PROBLEMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES En matière sociale, les entreprises, en particulier les TPE – PME, évoluent dans un environnement juridique instable en raison de la forte prévalence de règles purement jurisprudentielles soumises, par définition, à l’aléa du revirement. On rappellera, pour mémoire, les arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 relatifs à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ou encore, dès 1997, la décision de la même Chambre admettant, la loi étant équivoque sur ce point, la nullité du licenciement économique en cas de plan de sauvegarde de l’emploi insuffisant.

Cette instabilité est source d’imprévisibilité des situations contractuelles, d’insécurité des procédures juridiques et, donc, de complexité. Il conviendrait que les jurisprudences constantes posant, dans le silence de la loi, les grands principes du droit du travail, soient pérennisées via leur intégration dans le Code du travail. Ce faisant, le législateur renouerait avec la mission que lui confie l’article 34 de la Constitution 15 en association avec les partenaires sociaux, conformément à l’article L.1 du Code du travail 16.

II – PROPOSITION DES CCI PROPOSITION N°2

Loi – moyen terme

Afin de stabiliser l’environnement social des entreprises, notamment des PME – TPE, intégrer dans le Code du travail les jurisprudences constantes posant, dans le silence de la loi, les principes fondamentaux du droit du travail.

15 Article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ».

16 Article L. 1 du Code du travail : « Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation. ».

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FOCUS 3 ASSURER L’APPLICATION DES TEXTES I – PROBLEMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES Les entreprises subissent, comme tous les citoyens, les effets négatifs de l’inflation législative, en ce qu’elle entraîne des changements trop radicaux ou trop fréquents de l’environnement juridique ou réglementaire. Très souvent, des textes sont mis en œuvre sans que les décrets d’application et/ou les circulaires soient parus, créant ainsi des périodes importantes de confusions, interrogations, complications … ce qui peut impacter, dans certains cas, le bon déroulement d’un projet ou le démarrage d’une entreprise.

Par exemple, s’agissant du cumul du régime d’autoentrepreneur et de l’ACCRE, du 1er janvier 2009 à mai 2009, le RSI n’a pas été en mesure de préciser si un autoentrepreneur avait droit à l’ACCRE, le décret d’application n’étant pas paru …

Cette situation nuit à l’application effective des textes L’instabilité fait naître une menace réelle de « fracture juridique ». Il est en effet incontestable que les conséquences de ce contexte sont démultipliées pour les PME qui n’ont pas toujours les moyens, contrairement aux plus grandes structures, de recourir à l’aide de juristes salariés et/ou de conseillers extérieurs. Or, ce sont elles qui représentent le plus d’emplois et sont les plus à même de promouvoir le tissu économique et social, voire, en période de difficultés, d’initier et de soutenir la sortie de crise.

Pour y remédier, le Secrétaire d’Etat, Frédéric Lefebvre, ainsi que le Commissaire à la simplification Rémi Bouchez, se sont prononcés en faveur de l’entrée en vigueur à date fixe des textes de loi (typiquement 1er janvier et le 1er juillet) concernant l’activité des PME. Si l’idée est séduisante, il faut aussi prendre conscience des difficultés qu’elle porte en germe : -

à titre préliminaire, comment les textes pourront-ils efficacement distinguer les PME qui bénéficieront de cette mesure ? N’y aura-t-il pas un risque d’arbitraire ? ne risque-t-on pas, paradoxalement, de générer des difficultés pour les entreprises, comme pour les administrations, qui devront être capables d’absorber, en une fois, six voire douze mois de législation ; quand bien même elles seraient sensibilisées au fait que la loi ne change qu’à un moment précis dans l’année, encore faudrait-il qu’elles puissent en connaître le contenu ; enfin, le dispositif proposé n’aura d’intérêt que si l’on améliore corrélativement les délais d’adoption des dispositions réglementaires.

II – PROPOSITIONS DES CCI ¾ Sur l’application effective des textes PROPOSITION N°3

Loi et légistique – moyen terme

Garantir l’application effective des textes : - rattraper le retard cumulé dans la publication des mesures réglementaires ; - pour l’avenir, prendre des dispositions garantissant la publication dans les 6 mois de toute mesure d’application, et préparer, autant que possible, les décrets d’applications en même temps que la loi ; - dans l’idéal, expliquer les motifs du retard de publication des mesures réglementaires attendues, et indiquer une nouvelle échéance.

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¾ Sur l’entrée en vigueur à date fixe PROPOSITION N° 4

Loi et légistique – moyen terme

Prenant acte que l’entrée en vigueur à date fixe de l’ensemble des textes à destination des PME est une mission du Commissaire à la simplification et malgré les réserves qu’elles formulent, les CCI estiment qu’il faudrait, pour le moins, mettre à profit la période transitoire pour accompagner les entreprises dans l’intégration de cette législation « décalée ». A cet égard, les services de l’administration pourraient utilement publier des documents synthétiques et récapitulatifs faisant le point sur l’ensemble des futures mesures à appliquer. Ces documents pourraient notamment contenir les principales nouveautés à prendre en compte par rapport à la réglementation antérieure, leur calendrier d’application et l’impact sur l’activité des entreprises visées. Par ailleurs, il serait intéressant de diffuser des messages d’alerte dans le mois précédant la date fixe d’entrée en vigueur, pour interpeler les entreprises et les inciter à s’y conformer.

PROPOSITION N° 5

Loi et légistique – moyen terme

Poser en principe de bonne législation que la période transitoire entre l’adoption d’une loi et son entrée en vigueur à une date fixe, soit utilisée pour prendre, sans exception, tous les textes d’application nécessaires à sa mise en œuvre effective.

Le cas échéant, cette période pourrait aussi utilement être mise à profit pour consulter les réseaux référents de l’accompagnement de porteurs de projets et d’entrepreneurs, pour tester les mesures envisagées.

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FOCUS 4 ELABORATION ET ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI FISCALE - Des spécificités à prendre en compte I - PROBLEMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES L’exercice de modification permanente de la loi fiscale, qu’il vise à alourdir ou même à alléger la charge fiscale, est incessant. L’instabilité de la règle et la prolifération des dispositifs fiscaux dans différents textes de lois (PLF, PLFSS, LME, Grand Paris…) empêchent toute prévision de l’agent économique et nuit à la cohérence de sa stratégie.

Pourtant, la compétitivité juridique de la France passe nécessairement par un environnement fiscal, plus stable bien sûr mais aussi plus lisible.

De plus, les dispositions fiscales sont de plus en plus difficiles à identifier et cette pratique requiert de la part de l’entreprise un effort intensif de lecture de textes à sources multiples.

Dans une circulaire du 4 juin 2010, le Premier ministre a donné instruction aux membres du Gouvernement de réserver aux projets de lois de finances toute modification de la législation fiscale. Il s’agit d’une avancée importante dans le processus de création de la norme fiscale. Toutefois, en érigeant un monopole des lois de finances pour la matière fiscale, le risque est de faire adopter en loi de finances des réformes entières au seul motif qu’elles ont un volet fiscal. Le calendrier d’adoption de la loi de finances ne permettant déjà pas l’examen approfondi par les deux chambres, que mériteraient certaines réformes ; il ne faudrait pas non plus transformer la loi de finances en « usine à gaz ».

II – PROPOSITION DES CCI Pour faire émerger un environnement fiscal stable et lisible, tous les dispositifs fiscaux adoptés dans l’année devront être obligatoirement validés par la loi de finances avant leur entrée en vigueur.

PROPOSITION N° 6

Loi – court terme

Subordonner l’entrée en vigueur des mesures fiscales qui figurent dans les textes de lois autres que les lois de finances à leur validation par la loi de finances en fin d’année.

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FOCUS 5 RENDRE PLUS ATTRACTIF LE RESCRIT SOCIAL

I - PROBLEMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES Le mécanisme de rescrit social a été incontestablement amélioré, notamment par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Celle-ci l’a étendu à toutes les exonérations de cotisations sociales, aux contributions spécifiques et aux exemptions d’assiette. Elle l’a élargi aux travailleurs indépendants.

Plus récemment encore, le délai de réponse de l’administration est passé de 4 à 3 mois. De même, un décret du 18 décembre 2009 organise la publication des décisions de rescrit de portée générale au Bulletin officiel et sur le site internet de la sécurité sociale.

Néanmoins, le rescrit social pose encore de sérieux problèmes aux entreprises. Le délai réel de réponse dont bénéficie l’administration est trop important et ne l’incite pas à répondre expressément aux demandes des entreprises.

Au final, la complexité de mise en œuvre de ce dispositif occulte son potentiel de simplification et de sécurisation du droit social ; il ne remporte pas le succès escompté.

II – PROPOSITIONS DES CCI ¾ Clarifier la computation des différents délais d’administration de la demande de rescrit Un décret du 30 décembre 2008 a diminué, à compter du 1er janvier 2010, le délai de réponse octroyé à l’administration saisie de 4 à 3 mois. Ce délai est d’une importance particulière car le défaut de réponse à son terme implique qu’aucun redressement ne peut intervenir sur le point objet de la demande pour la période courant entre la date d’expiration du délai de réponse et celle de notification d’une éventuelle réponse explicite.

Cependant, le point de départ de ce délai est différé à compter de la date à laquelle la demande complète à été reçue. Or, celle-ci est réputée complète si, dans le délai de 30 jours à compter de sa réception, l’organisme de recouvrement n’a pas fait connaître au cotisant la liste des pièces ou des informations manquantes. En pratique, le délai qui encadre l’intervention de l’administration est donc supérieur à 3 mois. Il fluctue entre le délai maximum annoncé (3 mois) et le délai maximum réel (30 jours + 3 mois). Cette incertitude diminue l’intelligibilité et la sécurité juridique du dispositif, ce qui impacte directement son attrait pour les entreprises.

C’est pourquoi les CCI suggèrent que le délai de 30 jours soit intégré au délai de 3 mois. Ce dernier constituerait alors réellement le délai maximum réel au-delà duquel démarrerait la période de carence de l’administration lui interdisant de redresser l’entreprise sur le point objet de la demande jusqu’à notification d’une réponse explicite.

Au demeurant, il serait bienvenu que cette proposition de simplification de forme s’accompagne d’une mesure de simplification de fond : considérer que le silence de l’administration vaut acceptation implicite de la situation pour l’avenir et le passé 17.

PROPOSITION N° 7

Règlement – court terme

Limiter réellement le délai de réponse global de l’administration à trois mois.

Sur ce point voir le rapport de la CCIP « Améliorer la sécurité juridique et fiscale des entreprises », Arnould d’Hautefeuille, 9 juillet 2009, p. 51 s.

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¾ Dématérialiser la procédure du rescrit social Consciente que ce raccourcissement entraînerait des sujétions supplémentaires pour les organismes de recouvrement saisis, les CCI estiment que cette mesure pourrait utilement être complétée par une dématérialisation de la procédure de rescrit social.

Actuellement, la demande de rescrit social doit être adressée à l’organisme de recouvrement par le cotisant ou le futur cotisant, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par remise en main propre contre décharge. Elle doit donc respecter des exigences de forme qui ne sont plus adaptées ni à l’ère du temps ni à l’exigence de rapidité de cette procédure.

Satisfaire ces impératifs impose de mettre en place une procédure dématérialisée de demande de rescrit social qui serait notamment caractérisée par un avis de réception électronique transmis automatiquement aux demandeurs. Cela éviterait à ces derniers, ainsi qu’à l’administration, de subir les aléas des délais postaux.

Surtout, cette proposition permettrait à l’administration de gagner du temps, tout particulièrement lorsque des allers et retours sont nécessaires en raison d’une demande incomplète ou imprécise.

PROPOSITION N° 8

Règlement – court terme

Mettre en place une procédure dématérialisée de rescrit social.

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III – PROJECTIONS Procédure actuelle = complexité de la procédure et incertitude sur les conséquences de la demande J

+ 30

Demande de rescrit social par LRAR

+ 120

Demande réputée complète

Soit décision explicite (accord ou rejet) Soit silence (= protection demandeur de la date du silence à celle de la décision explicite)

Risque : décision explicite de rejet (pas de délai)

Silence = sanction de l’administration

Incertitude sur la régularité de la pratique objet de la demande = insécurité juridique

Nouvelle procédure = délai raccourci et sécurité juridique accrue J

+ 90

Demande dématérialisée de rescrit social

Soit décision explicite Soit silence (= acceptation implicite de la situation pour l’avenir et le passé)

Incertitude sur la régularité de la pratique objet de la demande Si silence : régularisation automatique

Risque : décision motivée modifiant la position de l’administration uniquement pour l’avenir et après écoulement d’une période transitoire

Silence = sécurité juridique

GAINS = 30 JOURS + SECURITE JURIDIQUE

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FOCUS 6 SIMPLIFIER ET RENDRE ACCESSIBLE L’INFORMATION FISCALE I - PROBLEMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES 77 % des chefs d’entreprise interrogés en France considèrent que « la réglementation fiscale de leur pays devient de plus en plus complexe» 18. Dans le domaine fiscal, environ 20 % des articles du Code Général des Impôts sont modifiés tous les ans et en 2008, sur les 5 325 articles du CGI, 1 133 ont été modifiés 19.

La majorité des grands codes a été refondue mais l’expérience prouve que cette démarche n’est pas toujours porteuse de simplification compte tenu de l’inflation incessante des textes législatifs. Même la simple mise à jour des nouvelles codifications s’avère extrêmement compliquée et la multiplication des erreurs en est la preuve (cf. la mise à jour du CGI sur le site de Légifrance).

Parmi les autres sources des règles fiscales, il devient urgent d’actualiser la documentation administrative de base consolidée par la Direction de la législation fiscale et dont la version accessible sur internet n’est plus mise à jour depuis 2002 ! Cette absence d’actualisation alourdit les nouvelles instructions qui sont obligées de reprendre pour en faire la synthèse le contenu des instructions antérieures, ce qui est loin de simplifier l’accès des entreprises à l’information fiscale.

II – PROPOSITIONS DES CCI L’administration fiscale doit, à moyenne échéance, s’attaquer au chantier de la codification fiscale et de la mise à jour de la documentation de base. A court terme, elle doit s’attacher à mettre à disposition des entreprises, dans un langage accessible à tous, l’information fiscale.

PROPOSITION N° 9

Procédure interne à l’administration court terme

A court terme, développer et diffuser des modes simplifiés d’informations pour les redevables « de base » (fiches pratiques).

PROPOSITION N° 10

Procédure interne à l’administration court terme

A moyen terme, revoir la codification fiscale ; mettre à jour, urgemment, la documentation administrative de base.

Cinquième enquête sur la fiscalité auprès de chefs d’entreprises de dix pays de l’Union européenne réalisée par Ipsos en 2010 pour l’Observatoire Européen de la Fiscalité des Entreprises (OEFE) de la CCIP : http://www.oefe.ccip.fr.

19 Rapport d’Olivier Fouquet.

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FOCUS 7 SIMPLIFIER LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE I – PROBLÉMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES Le régime juridique de la cession de fonds de commerce n’a, dans son ensemble, pas évolué depuis la loi du 17 mars 1909. Les dispositions actuelles prévoient des formalités qui peuvent apparaître dépassées et trop contraignantes. Or, selon le baromètre BODACC 20 de 2011, il y aurait plus de 40 000 cessions par an.

En l’état actuel des articles tant du Code de commerce 21 que du Code général des impôts 22, le prix d’une cession de fonds de commerce est généralement placé sous séquestre pendant une période de cinq mois. Cette période semble aujourd’hui bien longue alors même que le détenteur du prix de cession doit le répartir dans les trois mois de l’acte 23.

Du fait de la multiplicité des formalités de publicité, la compréhension des dispositions n’est pas toujours aisée, comme en témoigne l’article L. 141-14 du Code de commerce, disposant que « Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications visées à l'article L. 141-12 (…) » 24.

Pour échapper à ce formalisme et à ces délais, les cédants préfèrent apporter leur fonds de commerce à une société, dont ils céderont ensuite les titres. En effet, la cession de titres est organisée essentiellement par le droit commun de la vente, fixé aux articles 1582 et suivants de Code civil, ce qui assure une plus grande liberté contractuelle.

II – PROPOSITIONS DES CCI

Les CCI proposent de moderniser et de simplifier le régime de la cession de fonds de commerce.

PROPOSITION N° 11

Loi – court terme

Réduire les différents délais : le délai fiscal prévu à l’article 201-1 CGI pourrait être utilement réduit de 60 jours à 30 jours et celui de l’article 1684 CGI, de 3 mois à 2 mois.

PROPOSITION N° 12

Loi – court terme

Supprimer l’une des deux publicités (BODACC ou JAL) pour optimiser le mécanisme.

Baromètre Bodacc 2011, « Ventes et cessions de commerces et d’industries en France du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 », DILA. 21 Art. L. 141-12 C. com. : publicité dans un Journal d’Annonces Légales et publicité dans le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales ; art. L. 141-14 C. com. : délai d’opposition de dix jours ; art. L. 141-19 C. com. : surenchère du sixième du prix principal.

22 Art. 201-1 CGI : délai de 60 jours à compter de la publicité au JAL pour déclarer la cession ; Art. 1684 CGI : responsabilité solidaire des parties du paiement de certains impôts pendant 3 mois.

23 Art. L 143-21 C. com.

24 Une rédaction similaire est retenue à l’article L. 141-22 C. com.

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III - PROJECTIONS Période de séquestre en l’état actuel du droit : > 5 mois & 15 jours

J

+ 15

Date de signature de la cession

+ 30

Publicité dans un journal d’annonces légales JAL (dans les 15 jours de la cession) L. 141-12 C. com.

+

Publicité au Bulletin officiel des Annonces civiles et Commerciales BODACC (dans les 15 jours de la publication au JAL) L. 141-12 C. com.

+ 40

Opposition de tous les créanciers du vendeur (dans les 10 jours de la publicité au BODACC) L. 141-14 C. com.

+ 50

+ 75

Surenchère du 6e pour les créanciers opposants et les créanciers inscrits (dans les 20 jours de la publicité au BODACC) L. 141-19 C. com.

Notification de la vente aux impôts (dans les 60 jours à compter de la publicité au JAL) Art. 201-1 CGI

75 + 3 mois

Fin de la responsabilité solidaire de l’acquéreur pour certains impôts (Cette période de solidarité est de 3 mois à compter de la notification aux impôts) 1684 CGI

Période de séquestre en application des propositions : < 3 mois & 15 jours

J

Date de signature de la cession

+ 15

+ 25

Une seule annonce légale conditionnant l’ensemble des délais (à publier dans les 15 jours à compter de la cession)

Opposition de tous les créanciers du vendeur (dans les 10 jours de la publicité légale unique)

+ 35

Surenchère du 6e pour les créanciers opposants et les créanciers inscrits (dans les 20 jours de la publicité légale unique)

+ 45

Notification de la vente aux impôts (dans les 30 jours de la publicité légale unique)

45 + 2 mois

Fin de la responsabilité solidaire de l’acquéreur pour certains impôts (Cette période de solidarité est réduite à 2 mois à compter de la notification de la vente aux impôts)

LA PERIODE DE SEQUESTRE EST RACCOURCIE DE 2 MOIS

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FOCUS 8 SIMPLIFIER LE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL ET EN REDUIRE LES COUTS I - PROBLEMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES Chaque année, des formalités de transfert de siège social sont réalisées par des sociétés dans le ressort d’un nouveau greffe du tribunal de commerce. Elles sont chronophages et sources de dépenses sensibles pour le chef d’entreprise.

Dans le dossier à déposer auprès du greffe compétent dans le ressort du nouveau siège social (article R.123-72 du code de commerce), il est notamment demandé un extrait d’immatriculation au RCS de moins de 3 mois, fourni par le greffe d’origine et une pièce, annexée aux statuts, indiquant, d’une part, les sièges antérieurs et, d’autre part, les greffes où sont classés, en annexe au registre, les actes mentionnés aux articles R. 123-102 à R. 123-105 avec l'indication de la date du dernier transfert du siège (article R.123-110 du Code de commerce).

Par ailleurs, le transfert de siège est porté à la connaissance des tiers par une quadruple publicité : -

une publicité par l’inscription de la modification au RCS (environ 250 € pour un transfert de Paris vers la province) ; une publicité dans un journal d’annonces légales compétent dans l’ancien ressort du greffe (environ 150 à 200 € l’annonce) ; une publicité dans un journal d’annonces légales compétent dans le nouveau ressort du greffe (environ 150 à 200 € l’annonce) ; une publicité au BODACC (131,51 € l’annonce).

II – PROPOSITIONS DES CCI Loi - court terme PROPOSITION N°13 Supprimer la production de l’état des sièges antérieurs pour les sociétés dans la mesure où le greffe du tribunal de commerce d’arrivée peut consulter ces informations par lui-même en temps réel sur la base nationale d’Infogreffe.

PROPOSITION N°14

Loi - court terme

Diminuer les coûts des publicités légales.

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FOCUS 9 CREER UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION AMIABLE SIMPLIFIEE I – PROBLÉMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES L’extinction d’une société procède de l’enchaînement de deux procédures juridiquement distinctes : d’une part la dissolution selon l’une des causes prévues par l’article 1844-7 du Code civil, qui marque le terme de l’activité de la société ; d’autre part la liquidation, qui organise le règlement de son passif et le partage de son actif entre les associés.

Cette distinction trouve son prolongement dans les différentes formalités à remplir. Ainsi, quand la dissolution est décidée par les associés, ce qui marque le point de départ de la liquidation, ceux-ci doivent réunir à cette fin une assemblée générale (notamment pour nommer un liquidateur), et procéder aux formalités de publicité requises par les textes, qui comprennent l’insertion dans un journal d’annonces légales et l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Une fois la liquidation parvenue à son terme, les associés doivent à nouveau être réunis pour procéder à sa clôture, laquelle, pour être opposable aux tiers, suppose l’accomplissement des formalités de publicité au journal d’annonces légales dans lequel l’avis de dissolution et de nomination du liquidateur était paru, ainsi que la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.

Or, une telle accumulation de formalités peut apparaître inutile et coûteuse lorsque la société n’a pas d’actifs significatifs ni de dettes. Sa liquidation pourrait s’effectuer en un instant de raison, corrélativement à sa dissolution. Cette éventualité n’est cependant pas possible à la lecture des textes, qui imposent dans tous les cas de procéder successivement à deux réunions d’assemblée générale et deux formalités de publicité.

II – PROPOSITION DES CCI Pour assouplir les procédures organisant l’extinction de l’activité d’une société, les CCI proposent l’instauration d’une procédure de liquidation amiable simplifiée.

S’il apparaît indispensable que les associés procèdent en toute hypothèse à la désignation d’un liquidateur, celuici pourrait, au vu de la situation comptable de la société, procéder à sa clôture immédiate à l’issue de la même assemblée, tandis que les formalités de publicité n’auraient à intervenir que pour cette dernière décision. Ainsi, il ne serait plus nécessaire de tenir deux assemblées distinctes et de réaliser deux publicités séparées dans toutes les hypothèses où un tel cumul ne se justifiait pas.

De leur côté, les tiers ne risqueraient pas de se trouver lésés par une telle simplification, dans la mesure où la jurisprudence admet de longue date que la personnalité morale de la société subsiste, indépendamment de la clôture formelle de la liquidation, aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. Tout créancier pourrait donc, le cas échéant, obtenir la réouverture de la liquidation faute d’avoir été désintéressé.

PROPOSITION N°15

Loi - Moyen terme

Instaurer une liquidation amiable simplifiée.

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FOCUS 10 (1) FAVORISER L’IMPLANTATION DE L’ACTIVITE COMMERCIALE SUR LE DOMAINE PUBLIC RENDRE PLUS EQUITABLE LES DROITS DE TERRASSE I - PROBLEMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES Via notamment la création de terrasses et la mise en place d’étalages, le commerce est au cœur de l’animation et du dynamisme des quartiers. L’enjeu est majeur tant pour les entreprises que pour les collectivités territoriales.

Or, le domaine public fait l’objet d’une protection si rigoureuse qu’il est parfois difficile de la concilier avec les impératifs économiques. Il est, par son essence même, accessible et ouvert à tout un chacun : c’est un espace commun qu’on ne peut s’approprier. Son statut spécifique entraîne l’impossibilité pour des particuliers de l’occuper sans avoir conclu un contrat ou obtenu une autorisation en ce sens. Le Code général de la propriété des personnes publiques précise d’ailleurs que « nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public […] ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ». L’autorisation est toujours délivrée à titre précaire et révocable : elle ne crée aucun droit au profit de son bénéficiaire. Ces caractéristiques entraînent la possibilité pour l’administration de la retirer à tout moment, les indemnisations n’étant pas automatiques. Enfin, même lorsque le demandeur a rassemblé la totalité des pièces exigées, et même si les commerçants voisins ont obtenu une autorisation, il n’existe aucune obligation de délivrance de permis de la part de l’autorité administrative.

Surtout, le principe est celui de non gratuité de l’occupation du domaine public : la contrepartie de l’autorisation d’occupation ou d’utilisation est le paiement d’une redevance par le bénéficiaire (art. L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques). Les droits de voirie concernés doivent être calculés en fonction des avantages de toute nature retirés par l’occupant, d’une part, et des caractéristiques de l’emplacement (par exemple, terrasse ouverte ou non…), d’autre part. La taxe afférente est en général annuelle et doit être versée par le propriétaire du commerce au 1er janvier.

Pour l’installation par un commerçant d’une terrasse, les barèmes sont fixés par la personne publique compétente pour la délivrance des autorisations d’occupation. Or, il n’y a pas d’obligation de motivation aux changements de barèmes : cela rend difficile la compréhension des bases de calcul retenues, ainsi que des montants fixés, car la correspondance avec la valeur locative du domaine et l’avantage que l’occupant en retire est souvent sujette à débat. Potentiellement, l’augmentation du droit à s’installer sur le domaine public est donc illimitée et toujours sans motivation obligatoire ; des précédents de variation de près de 200 % d’une année à l’autre existent d’ailleurs…

Une telle situation n’est ni supportable, ni équitable. Des mesures prenant mieux en compte les droits des entreprises qui, de par leur activité, participent à la valorisation du domaine public, doivent donc être envisagées.

II - PROPOSITIONS DES CCI Règlement – court terme PROPOSITION N° 16 Imposer la motivation des modifications par la personne publique des tarifs applicables à l’occupation de son domaine, les hausses deux fois supérieures à l’inflation étant par ailleurs prohibées.

Règlement – court terme PROPOSITION N° 17 Mentionner sur les factures les détails des modes de calcul (dimensions, taux…) et l’évolution du tarif, assorti du pourcentage d’augmentation / de diminution par rapport à l’année précédente.

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FOCUS 10 (2) FAVORISER L’IMPLANTATION DE L’ACTIVITE COMMERCIALE SUR LE DOMAINE PUBLIC TRANSMISSION DES AUTORISATIONS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

I - PROBLEMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES Le caractère intuitu personae des autorisations d’occupation du domaine public entraîne leur incessibilité : en cas de cessation d’activité, l’autorisation est automatiquement abrogée, le repreneur du commerce dont le précédent propriétaire bénéficiait d’une permission de voirie doit présenter une nouvelle demande, l’administration n’étant nullement liée par la décision antérieure.

Cependant, la possession d’une terrasse peut être un avantage compétitif pour les commerces et renforcer leur valeur. Un cédant de fonds de commerce peut, dans l’évaluation de celui-ci et sans considérer pour autant posséder de droits acquis sur le domaine public, présenter son autorisation d’occupation comme un élément valorisant.

Aussi, en cas de transmission de boutique correspondant seulement à un changement de propriétaire, il conviendrait de permettre la transmission de l’autorisation à travers une simple procédure déclarative.

Une précision toutefois : ce dispositif ne vaudrait pas pour le commerce non sédentaire qui est soumis à un statut spécifique.

II – PROPOSITION DES CCI PROPOSITION N° 18

Loi – court terme

Permettre au nouvel acquéreur, en cas de transmission de boutique correspondant seulement à un changement de propriétaire (sans modification ni de l’activité, ni des modalités d’occupation du domaine public), de procéder uniquement à une information sur cette transmission, entraînant le prolongement de plein droit de l’autorisation.

III - PROJECTIONS -

Procédure d’autorisation  simple régime déclaratif Suppression de toutes les formalités liées à une procédure d’autorisation et de tous les délais y afférents.

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FOCUS 11 RELEVER LES SEUILS DE DISPENSE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS LES SAS I - PROBLEMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES Dans un souci d’adaptation des obligations de formalités et des contraintes notamment comptables, le droit des sociétés a vu ses dernières années le nombre de seuils progresser.

Si l’intérêt d’adapter le droit en fonction de la taille des entreprises est salutaire, il ne faut pas néanmoins que la lisibilité des textes s’en trouve affectée. C’est notamment le cas lorsque, pour une mesure identique, le Code de commerce prévoit des régimes distincts selon les formes sociales.

Ainsi en est-il de la dispense des commissaires aux comptes dans certaines petites entreprises. En effet, les seuils fixés pour l’application de cette mesure dans les SARL et les SNC 25, sont bien plus élevés que pour les SAS 26.

On relèvera d’ailleurs que les seuils retenus pour l’application de la norme d’exercice professionnel 27 relative à la certification des comptes annuels et en vue de son adaptation aux petites sociétés, applicable par les commissaires aux comptes nommés aussi bien dans les SNC, les SCS, les SARL, que dans les SAS 28, sont précisément les mêmes que ceux prévus pour la dispense de commissaires au comptes dans les SARL et les SNC, ce qui prouve bien l’incohérence du système.

II – PROPOSITION DES CCI Afin d’alléger les coûts de fonctionnement des SAS et d’harmoniser les dispositions du Code de commerce, les CCI proposent d’aligner les seuils autorisant une dispense de recours aux commissaires aux comptes dans les SAS sur ceux prévus pour les SARL et les SNC. PROPOSITION N° 19

Règlement – court terme

Aligner les seuils autorisant une dispense de recours aux commissaires aux comptes dans les SAS sur ceux prévus pour les SARL et les SNC, à savoir 1 550 000 € au total du bilan, 3 100 000 € pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires et un nombre moyen de 50 salariés.

Les seuils sont les suivants : 1 550 000 € au total du bilan, 3 100 000 € pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires et 50 pour le nombre moyen de salariés. (Art. R. 221-5 C. com.).

26 Les seuils sont les suivants : 1 000 000 € au total du bilan, 2 000 000 € pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires et 20 pour le nombre moyen de salariés. (Art. R. 227-1. C. com.) avec des exceptions opportunément fixées dans les groupes de sociétés.

27 Art. L. 823-12-1 C. com.

28 Art. R. 823-7-1 C. com.

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42

FOCUS 12 SIMPLIFIER LA LEGISLATION RELATIVE AU CUMUL DE MANDATS SOCIAUX I - PROBLEMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES Dans le souci d’assurer une certaine disponibilité des dirigeants et de limiter les conflits d’intérêts liés à l’exercice de telles fonctions, le législateur encadre de manière impérative le cumul de mandats sociaux pouvant être exercés par une même personne. Or, force est de constater que les retouches successives apportées par la loi au dispositif applicable ont rendu celui-ci d’une complexité unanimement dénoncée par les entreprises, les praticiens et la doctrine.

La réglementation aujourd’hui en vigueur limite en effet, de manière difficilement lisible, à la fois le cumul « spécial » de mandats exécutifs et non exécutifs, et le cumul « global » de mandats quelle que soit leur nature.

Elle prévoit en outre un certain nombre d’exceptions propres à chacun de ces cumuls, qui rendent excessivement ardue l’appréhension du régime dans son ensemble.

Surtout, la loi relative au cumul de mandats traite indifféremment dans son champ d’application les sociétés cotées et non cotées. Un tel amalgame apparaît d’autant plus fâcheux que l’examen des droits voisins indique que très peu d’Etats de l’Union européenne ont emprunté la voie suivie par le législateur français sur cette question. La plupart privilégie l’édiction de recommandations dans le cadre de codes de gouvernement d’entreprise et ne vise que les seules sociétés cotées.

Il en résulte une perte d’attractivité regrettable de notre droit des sociétés, à l’heure où la concurrence entre les différents systèmes juridiques bat son plein sous l’impulsion des autorités européennes, et où le maintien de normes à la fois superflues et complexes risque d’entraver l’établissement d’entreprises sur notre territoire.

II – PROPOSITIONS DES CCI Au regard des éléments précédemment indiqués, deux pistes méritent d’être conjointement explorées.

1/ Dans les sociétés non cotées, la suppression de toute législation relative au cumul des mandats sociaux, qui se justifierait à divers titres : -

impératif de lisibilité et de compétitivité du droit français ; s’agissant des enjeux de bonne gouvernance, la voie des recommandations et des bonnes pratiques est mieux adaptée et laisse une certaine souplesse ; existence de mécanismes de régulation de l’exercice des fonctions de direction dans une pluralité de sociétés (responsabilité civile des dirigeants, encadrement des conventions passées entre sociétés présentant des dirigeants communs).

2/ Dans les sociétés cotées, on pourrait concevoir dans la suite de la tradition juridique française, un recours à la loi mais uniquement pour fixer les grands principes du cumul en la matière. Pour le reste, les dirigeants devrait se soumettre aux recomandations du Code de gouvernement d’entreprise de l’AFEP et du MEDEF, selon le principe « se conformer ou s’expliquer », en particulier sur les aspects suivants : -

la transparence sur tous les autres mandats détenus par la personne intéressée au moment de son entrée en fonction, et sur tous ceux acceptés en cours de fonction, pour prévenir tout conflit d’intérêts liés à un tel cumul ;

43

-

le non cumul d’une fonction exécutive et de plus de deux mandats non exécutifs, pour faire en sorte que le dirigeant consacre le temps nécessaire à ses fonctions.

PROPOSITION N° 20

Loi – court terme

Supprimer la législation actuelle relative au cumul des mandats pour les sociétés non cotées.

PROPOSITION N° 21

Loi – court terme

Pour les sociétés cotées, inscrire dans la loi les grands principes de cumul et, pour le reste, soumettre les dirigeants aux exigences du Code de gouvernement d’entreprise de l’AFEP-MEDEF selon le principe « se conformer ou s’expliquer ».

44

FOCUS 13 RENDRE PLUS REACTIF LE DISPOSITIF DU CHOMAGE PARTIEL I - PROBLEMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES Le dispositif du chômage partiel permet à une entreprise de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour atténuer les répercussions de la conjoncture économique, de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, d’un sinistre, d’intempéries de caractère exceptionnel, d’une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, ou de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Malgré le nombre et l’importance des modifications apportées, le régime du chômage partiel n’est toujours pas réellement adapté à la prévention des licenciements économiques, alors même que c’est son principal objectif.

Cet échec s’explique par l’insécurité juridique causée par la complexité et l’incertitude de la procédure que l’employeur doit suivre. Il doit consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Il doit ensuite formuler une demande préalable d’indemnisation. Le responsable de l’unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) a alors 20 jours pour prendre une décision d’attribution ou de refus de chômage partiel. Or, ce délai est un simple délai de bonne administration : l’absence de réponse au terme de cette période ne crée donc aucun droit au profit du demandeur ; pire, la décision implicite de rejet n’intervient, conformément au droit commun, qu’après l’écoulement d’un silence de deux mois.

Ces délais pénalisent fortement les entreprises car l’efficacité du dispositif repose exclusivement sur sa réactivité.

L’administration est d’ailleurs tout à fait consciente de ce problème et invite ses services à respecter scrupuleusement le délai de 20 jours et à notifier explicitement le rejet des demandes 29.

Toujours est-il qu’actuellement, les employeurs ont le choix entre attendre la réponse de l’autorité administrative pour mettre les salariés au chômage partiel, ou le faire dès après la réception par l’unité territoriale de la DIRECCTE de la demande d’indemnisation. L’attitude attentiste du premier choix empêche toute prévention des licenciements et risque de conduire l’entreprise à déposer le bilan. Le second choix est tout aussi dangereux, car, en cas de refus d’indemnisation, l’employeur devra payer l’intégralité des salaires à partir de la date de mise au chômage partiel, alors même que l’activité aura été réduite ou interrompue.

II – PROPOSITIONS DES CCI La consultation du comité d’entreprise et la demande d’indemnisation préalable sont nécessaires à la mise en œuvre du chômage partiel. Cependant, leur caractère a priori empêche toute réactivité des employeurs et compromet la viabilité de l’entreprise. S’agissant plus particulièrement de la consultation des représentants du personnel, le chef d’entreprise devra leur fournir une information complète et détaillée, leur octroyer un délai d’examen suffisant pour qu’ils puissent formuler un avis éclairé. Qui plus est, il y a un risque qu’ils présentent des observations, lesquelles impliquent une réponse motivée de l’employeur.

De fait, l’addition des délais ralentit cette procédure, ce qui a pour effet d’en diminuer la réactivité. Pour préserver de façon optimale les emplois, il faut alléger ces obligations préalables.

A titre d’exemple, substituer, comme l’administration l’a déjà admis dans certains cas de catastrophes naturelles, une simple information effectuée en même temps que la demande d’indemnisation à la consultation préalable du comité d’entreprise 30, constitue une mesure qui mériterait d’être étendue.

29

Circulaire DGEFP N° 2010/13 du 30 mars 2010 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle en 2010.

45

PROPOSITION N° 22

Loi – moyen / long terme (concertation préalable des partenaires sociaux)

Alléger les obligations préalables à une demande de chômage partiel.

Considération prise des défauts du système actuel de chômage partiel, il est nécessaire de mettre en place un nouveau processus. Dans ce cadre, la demande préalable d’indemnisation transmuterait en une demande préalable de principe de prise en charge du chômage partiel par internet (avec un récépissé informatique) à formuler sur le site de chacune des unités territoriales de la DIRECCTE. Le récépissé ferait alors courir un très bref délai, par exemple de trois jours ouvrables. Celui-ci dépassé, l’absence de réponse « couvrirait » l’employeur jusqu’à la prise de décision définitive, qui résulterait, en dernier lieu, du silence gardé par l’administration pendant deux mois.

Outre la simplification ainsi apportée, ce nouveau dispositif serait plus adapté à l’exigence de réactivité du chômage partiel.

PROPOSITION N° 23

Loi – court terme

Mettre en place un nouveau processus dématérialisé et réactif de demande de chômage partiel.

Circulaire DGEFP N° 2010-15 du 23 avril 2010 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle dans les entreprises qui subissent les conséquences de l’interruption du trafic aérien suite à l’éruption du volcan « Eyjafjallajokull ».

30

46

III – PROJECTIONS Procédure actuelle = insécurité juridique + risque économique J

Consultation CE/DP

+ X (délai variable)

Avis CE puis demande d’indemnisation préalable

+ (X + 20)

Soit décision explicite (accord ou rejet) Soit silence (= ne crée aucun droit)

+ (X + 60)

Soit décision explicite Soit silence (= décision implicite de rejet)

Insécurité juridique + risque économique

Nouveau processus = sécurité juridique + réactivité

47

J

+3

+ 60

Décision de principe dématérialisée Soit refus = fin de procédure Soit accord = sécurité jusqu’à décision définitive

Info CE - demande concomitante et dématérialisée d’indemnisation

Insécurité juridique + risque économique

Soit décision explicite Soit silence (= décision implicite de rejet)

Sécurité juridique accrue + sécurité économique

GAINS = REACTIVITE + DIMINUTION INSECURITE JURIDIQUE ET RISQUE ECONOMIQUE

48

FOCUS 14 FUSIONNER TOUTES LES INSTANCES ELUES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL EN UNE INSTITUTION UNIQUE I - PROBLÉMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES La représentation élue du personnel - délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail - est au cœur des préoccupations de l’entreprise. Les partenaires sociaux stigmatisent régulièrement ses défauts et particulièrement sa complexité.

Celle-ci engendre, avec l’effet de seuil qui lui est lié, des conséquences économiques particulièrement néfastes : développement trop lent des PME et déficit d’Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI). De fait, la représentation des salariés dans les entreprises françaises est, elle aussi, directement impactée.

Afin de libérer le potentiel de croissance des entreprises françaises, il convient donc de simplifier la réglementation relative à la représentation élue du personnel. En aucun cas il ne s’agit de remettre en cause le droit à représentation des salariés dans l’entreprise, qui leur est constitutionnellement garanti.

II – PROPOSITIONS DES CCI ¾ Une institution unique pour la représentation élue du personnel Les CCI se prononcent en faveur d’une simplification de la réglementation relative à la représentation élue du personnel. Elle se traduit par la mise en place d’une instance unique regroupant tous les représentants élus du personnel (DP, CE et CHSCT 31) : la Représentation Unique du Personnel (RUP). Justifiée par l’interconnexion entre les différentes instances, cette fusion apporterait un avantage certain à la représentation du personnel, les élus disposant alors d’une approche plus transversale et plus éclairée de la situation de l’entreprise.

La fusion des institutions de la représentation élue du personnel permettrait mécaniquement de faire, à droits constants pour les représentants, des économies en termes de nombre de délégués et d’heures de délégation. Il serait donc possible d’ajuster à la baisse le nombre de représentants élus du personnel titulaires grâce au gain d’effectivité ainsi engendré tout en maintenant le volume global d’heures de délégation aujourd’hui applicable. A titre complémentaire, contrairement au système actuel, les suppléants ne devraient pouvoir siéger au sein de la RUP et de ses commissions que lorsque le titulaire est absent. Cette position de bon sens serait justifiée par le principe même de la suppléance et par le doublement des charges administratives que cette possibilité implique, sans garantir un meilleur fonctionnement de la représentation du personnel. Une diminution conséquente du nombre des suppléants en résultant.

PROPOSITION N° 24

Loi – moyen / long terme (concertation préalable des partenaires sociaux)

Fusionner toutes les instances élues de représentation du personnel en une institution unique se substituant à toutes les autres : la RUP. Pour que la simplification soit véritablement effective, cette nouvelle instance doit répondre à plusieurs critères principaux, tenant notamment à sa mise en place et à son régime.

La transformation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une commission obligatoire de la RUP, lorsque l’entreprise atteint le seuil de 50 salariés, renforcerait considérablement la légitimité de cette instance et lui permettrait de bénéficier d’un réel budget.

31

49

¾ Une mise en place simplifiée La fusion des instances élues de représentation du personnel dans l’entreprise n’aurait de sens que si cette RUP est mise en place à un seuil unique : 11 salariés. Ce seuil unique concilierait tous les intérêts en présence. D’une part, il ne modifierait pas les autres seuils applicables aux obligations des chefs d’entreprise. D’autre part, il ne remettrait pas en cause l’effectivité de la représentation du personnel ni les acquis sociaux nécessaires au dialogue social.

PROPOSITION N° 25

Loi – moyen / long terme (concertation préalable des partenaires sociaux)

Définir un seuil unique de mise en place pour la RUP : 11 salariés. ¾ Un régime simplifié La RUP ne saurait porter tous ses fruits en termes de simplification, de lissage des seuils et d’efficience de la représentation élue du personnel que si son régime est à la fois simple et rationnel.

En premier lieu, la RUP devrait être considérée comme l’unique destinataire des procédures d’information et/ou de consultation, quel que soit le domaine concerné : licenciement économique, hygiène et sécurité... L’instance unique distribuerait elle-même les documents et gèrerait le temps et la chronologie des informations/consultations entre les représentants du personnel et, le cas échéant, les éventuelles commissions qui pourraient être créées en son sein. Moins compliqué pour l’employeur, ce système réduirait les contentieux, notamment ceux ayant ainsi trait à l’ordre des informations et/ou consultations, par exemple entre comités d’établissement et comité central d’entreprise. De plus, cela permettrait la suppression des chevauchements de compétence, comme par exemple en matière de période de congés payés.

PROPOSITION N° 26

Loi – moyen / long terme (concertation préalable des partenaires sociaux)

Faire de la RUP le destinataire unique des procédures d’information et/ou consultation.

En second lieu, en raison de la redondance des ordres du jour des réunions ordinaires des différentes instances qui existent aujourd’hui et du gain d’effectivité automatiquement engendré par leur fusion, la RUP fonctionnerait de façon optimale dans le cadre d’une réunion ordinaire mensuelle unique, sans préjudice de la possibilité de réunions extraordinaires.

PROPOSITION N° 27

Loi – moyen / long terme (concertation préalable des partenaires sociaux)

Opter pour une réunion ordinaire mensuelle de la RUP. III – PROJECTIONS ⇒ Réduction des coûts = gain de temps pour le chef d’entreprise, moins de réunions, ajustement du nombre de représentants titulaires et suppléants ⇒ Réduction des contentieux notamment ceux ayant trait à l’ordre des informations et/ou consultations, par exemple entre comités d’établissement et comité central d’entreprise. ⇒ Suppression des chevauchements de compétence en raison de la redondance des ordres du jour des réunions ordinaires des différentes instances qui existent aujourd’hui et du gain d’effectivité automatiquement engendré par leur fusion

50

1. Comparaison du modèle actuel de représentation du personnel et de la RUP

DUP Pour E<200

DP CE

RUP

CHSCT

CHSCT

DS/RSS

DS/RSS

2. Les différences de procédure d’information/consultation entre le système actuel et la RUP

DP

Employeur – information et/ou consultation

Employeur – information et/ou consultation

CE/CCE

RUP

CHSCT

CHSCT

Commission X

51

3. Comparaison du nombre de suppléants dans le système actuel et dans la RUP (env. -50 %)

Comparaison du nombre de suppléants dans le système actuel et dans la RUP (env.-50%)

9000

6000

4500

3500

2500

1500

1250

1000

750

500

400

300

250

200

175

150

125

100

75

50

26

11

60 50 40 30 20 10 0

Effectif Nombre de suppléants dans le système normal

Nombre de suppléants avec la DUP

Nombre de suppléants dans la RUP

4. Comparaison du nombre de titulaires dans le système actuel et dans la RUP (env. – 20 %)

Comparaison du nombre de titulaires dans le système actuel et dans la RUP (env.-20%)

9000

6000

4500

3500

2500

1500

1250

1000

750

500

400

300

250

200

175

150

125

100

75

50

26

11

60 50 40 30 20 10 0

Effectif Nombre de réprésentants élus dans le système normal

Nombre de titulaires avec la DUP

Nombre de titulaires dans la RUP

52

5. Comparaison du crédit moyen mensuel d’heures de délégation par représentant titulaire élu dans le système actuel et dans la RUP

Comparaison du crédit moyen mensuel d'heures de délégation par représentant titulaire élu dans le système normal et dans la RUP 40 35 30 25 20 15 10 5 0

RUP

9000

6000

4500

3500

2500

1500

1250

1000

750

500

400

300

250

200

175

150

125

100

75

50

26

11

Système actuel

Volume d'heures par représentant élu dans le système actuel Volume d'heures par représentant élu dans la DUP Volume d'heures par représentant élu dans la RUP

53

FOCUS 15 REDUIRE LES SEUILS EN DROIT SOCIAL ET AMELIORER LEUR LISIBILITE I - PROBLÉMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES Parce qu’ils induisent nécessairement une comparaison coûts/avantages, les seuils influent négativement sur le comportement et les décisions des dirigeants, freinant le développement des entreprises en termes de croissance, d’embauche et de compétitivité. Cet effet négatif des seuils est d’autant plus prégnant que la législation multiplie les références à des seuils sans rapport d’une matière à l’autre, voire sans cohérence au sein d’une même réglementation.

Les seuils sont ainsi caractérisés par leur trop grand nombre, variété et complexité (multiplication des seuils de nature et/ou de quantum différents au sein d’une même matière ou entre les matières). Qui plus est, les modalités techniques de mise en œuvre des seuils sont bien souvent absconses (terminologie confuse, modalités d’évaluation du seuil variant d’une obligation à une autre…).

II – PROPOSITIONS DES CCI Les CCI préconisent depuis plusieurs années d’assurer une meilleure lisibilité des seuils pour simplifier l’environnement réglementaire des entreprises et, par là même, favoriser leur croissance. A titre d’illustration, l’accent sera mis sur le domaine du droit social, caractérisé par l’importance et la diversité de ses seuils.

Au regard des multiples obligations découlant du franchissement des seuils en droit du travail et de l’impact trop lourd qu’elles peuvent avoir sur le développement économique et social des entreprises, les CCI constatent l’impérieuse nécessité d’agir simultanément sur les trois causes principales de l’inintelligibilité du régime des seuils.

En premier lieu, la réduction du nombre de seuils. Pour ce faire, en matière sociale, il est nécessaire de regrouper les seuils compris entre 9 et 11 salariés en un seul seuil fixé à 11 salariés. Pour les autres seuils sociaux, il faut harmoniser ceux dont l'écart varie de 1 salarié.

PROPOSITION N° 28

Loi – moyen terme

Diminuer le nombre de seuils (tant dans leur nature que dans leur niveau).

En deuxième lieu, il est indispensable de déterminer, pour tous les textes législatifs ou réglementaires, une formulation unique pour les seuils d’effectif sur le format « X salariés et plus » pour les seuils plancher et « moins de X salariés » pour les seuils plafond.

PROPOSITION N° 29

Loi – moyen terme

Adopter une formulation unique pour les seuils plancher et les seuils plafond.

En troisième et dernier lieu, il faut remédier à la confusion résultant de la multiplication des périodes de référence considérées. A cet effet, deux décrets du 23 juin 2009 32 harmonisent les modalités de calcul des effectifs pour certaines obligations, par ailleurs soumises à un dispositif expérimental prévu par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 visant à circonscrire l’effet de seuil pour certaines obligations financières en matière sociale 33.

32 33

Décret n° 2009-775 et n° 2009-776 du 23 juin 2009 (J.O.R.F. du 24 juin 2009, textes 68 et 69).

Dispositif prorogé pour l’année 2011 par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.

54

Le souci de cohérence qui guide ces mesures visant à atténuer l’effet de seuil doit être approuvé. Cependant, elles ne concernent qu’un nombre limité d’obligations sociales. Pour remédier à cette imperfection, il convient de ne retenir que deux modalités de calcul : -

l’effectif pendant 12 mois, consécutifs ou non, sur une période de trois ans pour les obligations relatives aux relations individuelles de travail et aux droits collectifs des salariés ; l’effectif moyen de l’année civile précédente pour les obligations financières, en matière de cotisations sociales par exemple PROPOSITION N° 30

Loi – moyen terme

Ne retenir que deux modalités de calcul des effectifs : - l’effectif pendant 12 mois, consécutifs ou non, sur une période de trois ans pour les obligations relatives aux relations individuelles de travail et aux droits collectifs des salariés ; - l’effectif moyen de l’année civile précédente pour les obligations financières.

III – PROJECTIONS ⇒ Enjeux en termes d’entreprises concernées (sur une base minimale d’entreprises de 7 à 11 salariés) : 5 à 6 % des entreprises. ⇒ Gains en alertes / gestion de l’entreprise : suppression de deux échéances.

55

FOCUS 16 CLARIFIER LA PROCEDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL I – PROBLEMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES Dans un souci de sécurisation de la rupture de la relation contractuelle de travail, l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, repris par la loi du 25 juin 2008 34, a instauré la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Ce mode de rupture autonome du contrat de travail permet de rompre un CDI d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, lequel bénéficiera du régime d’assurance chômage.

L’objectif clairement affiché est de limiter, autant que faire se peut, le recours au juge afin de diminuer l’insécurité juridique engendrée par l’aléa de son intervention. Néanmoins, cette insécurité ne peut que persister en raison de la complexité de la procédure d’homologation.

II – PROPOSITIONS DES CCI ¾ Uniformiser les délais de contestation et d’homologation La convention fixe ab initio le jour de la rupture du contrat de travail, qui ne peut cependant pas survenir avant le lendemain du jour de l’homologation. Or, celle-ci intervient à l’issue d’une procédure dont la date de fin est complexe à anticiper. A l’expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires, une demande d’homologation doit être adressée à l’unité territoriale de la Direccte. Le responsable de celle-ci doit se prononcer dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Ces délais commencent à courir au lendemain, d’une part de la date de la signature de la convention de rupture (pour le délai de rétractation) et, d’autre part, de la réception de la demande d’homologation par l’unité territoriale (pour le délai d’instruction). En outre, lorsque ces délais expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Leur enchevêtrement rend donc très difficile le calcul de la date prévisible de rupture, qui est pourtant une condition de fond de l’homologation.

Par conséquent, les CCI proposent une procédure plus simple : fixer la date de rupture du contrat à 30 jours calendaires à compter de la signature de la convention. Cette période comprendrait toujours les délais de rétractation et d’homologation, qui pourraient être respectivement fixés à 10 et 15 jours calendaires. Si une telle proposition ne venait pas à aboutir, il faudrait, à tout le moins, uniformiser les délais actuels de rétractation et d’homologation à 15 jours calendaires, afin que les intéressés puissent plus facilement calculer la date prévisible de rupture en toute sécurité.

PROPOSITION N° 31

Loi – long terme

Fixer la date de rupture du contrat de travail à 30 jours calendaires à compter de la conclusion de la convention. A tout le moins, uniformiser les délais de rétractation et d’homologation à 15 jours calendaires.

34

Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail.

56

¾ Mettre en place une procédure allégée et accélérée en cas d’irrecevabilité ou de refus d’homologation Les cas de refus d’homologation - c'est-à-dire les hypothèses où ni l’employeur ni le salarié n’ont exercé leur droit à rétractation mais se voient tout de même refuser l’homologation - sont nombreux 35. Or, celle-ci est une condition de validité de la convention de rupture. En pratique, le retour au statu quo est impossible. Bien qu’il s’agisse souvent d’un problème de computation de délais, les alternatives ne sont pas satisfaisantes. Soit les parties entament une nouvelle procédure de rupture conventionnelle avec les frais et les désagréments que cela peut entraîner, soit l’employeur prend le risque de procéder à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit le salarié court celui d’une prise d’acte non justifiée ou d’une démission qui le priverait des indemnités de licenciement et des allocations chômage.

Pour ces raisons, il est essentiel de prévoir une procédure allégée et accélérée en cas de refus d’homologation, notamment pour permettre une rectification plus souple et plus rapide des dossiers incomplets et de ceux comportant des erreurs de computation de délais.

PROPOSITION N° 32

Procédure interne à l’administration court terme

Prévoir une procédure allégée et accélérée en cas d’irrecevabilité ou de refus d’homologation. ¾ Organiser une procédure d’homologation dématérialisée Bien qu’aucune forme ne soit imposée pour la demande d’homologation, l’administration conseille très fortement de la formuler par lettre recommandée avec accusé réception 36. A l’heure actuelle, une large majorité des demandes sont envoyées par ce moyen, communément considéré comme le plus efficace pour apporter la preuve de la date de réception de la demande par l’administration. Ce formalisme ne s’est imposé qu’en raison de l’absence d’une procédure spécifique réellement adaptée à ce dispositif. Or, il est handicapant pour toutes les parties en présence : employeurs, salariés et unités territoriales de la Direccte. En réaction, certaines de ces unités territoriales ont d’ores et déjà simplifié la procédure, notamment en promouvant une procédure téléphonique dont l’objet est de signaler les erreurs manifestes au plus vite afin d’éviter les refus d’homologation.

C’est pourquoi il serait profitable d’officialiser et d’uniformiser ces essais de simplification. A cet effet, elle suggère d’organiser une procédure d’homologation dématérialisée. Elle permettrait un gain de temps et apporterait une simplification supplémentaire aux parties à la convention ainsi qu’à l’administration, sans pour autant diminuer la sécurité juridique du dispositif de rupture conventionnelle.

PROPOSITION N° 33

Circulaire – court terme

Organiser une procédure d’homologation entièrement dématérialisée.

En additionnant les ruptures conventionnelles irrecevables et celles faisant l’objet d’un refus d’homologation, on obtient un taux stable de 11,7 % pour l’année 2010. Notons que, en 2010, les Direccte ont reçu 288027 demandes d’homologation.

Source : Dares.

36 Circulaire n° 2008-11 du 22 juillet 2008 relative à l’examen de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée, spéc. p. 4.

35

57

III – PROJECTIONS Procédure actuelle = complexité de la computation des délais J

+ 16

Date de signature de la convention

Fin du délai de rétractation de 15 jours calendaires

+ 17

Demande d’homologation

+ 18

Date de réception LRAR

+ 40 (au plus)

Fin du délai d’homologation = 15 jours ouvrables

+ 41

Homologation

+ 42

Date de la rupture

Complexité dans la computation des différents délais = difficulté pour fixer la date de rupture ab initio dans la convention = source d’irrecevabilité et de refus d’homologation

Nouvelle procédure = un délai fixe de 30 jours calendaires J

Date de signature de la convention

+ 11

+ 12

Fin du délai de rétractation = 10 jours calendaires

Demande d’homologation dématérialisée (réception immédiate)

+ 28

Fin du délai d’homologation = 15 jours calendaires

+ 29

Homologation

+ 30

Date de la rupture

Date de la rupture fixe = 30 jours calendaires à compter de la date de signature de la convention

GAINS = MINIMUM 12 JOURS + FACILITE POUR FIXER AB INITIO LA DATE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

NB : Selon le Code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. A titre d’exemple, le point de départ du délai de rétractation se situe à J + 1.

58

FOCUS 17 SIMPLIFIER LE CALCUL DE LA REMUNERATION ET ALLEGER SENSIBLEMENT LE BULLETIN DE SALAIRE I - PROBLÉMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES En 30 ans, le bulletin de salaire est passé de quelques lignes à plus de deux pages en raison de l’empilement des dispositions légales (en dernier lieu, par exemple, la loi TEPA et la création de deux lignes supplémentaires relatives aux heures supplémentaires) ou conventionnelles.

Si des progrès notables ont été faits (possibilité notamment de regrouper les retenues salariales lorsque les cotisations sont calculées sur une même assiette et collectées par un même organisme, art. R. 3243-2 du Code du travail), l’instabilité permanente (qu’illustre parfaitement la modification du régime d’allégement des cotisations sur les bas salaires, dit allègement Fillon, mensualisé jusqu’en 2010, annualisé en 2011 et dont l’intégration à un barème progressif de cotisations sociales pour 2012 est en cours d’étude) et la complexité des règles applicables au calcul de la rémunération tendent à accroître le coût induit par la gestion de la paye et à multiplier les risques d’erreurs, qui peuvent se traduire non seulement par de lourdes pénalités mais aussi par la mise en cause de la responsabilité de l’entreprise.

II – PROPOSITIONS DES CCI En l’état actuel de la réglementation, il paraît difficile de proposer un modèle plus simplifié (sauf à la marge) de bulletin de paie ; c’est pourquoi il serait plus judicieux de se fixer un objectif : celui d’un calcul de la rémunération et d’un bulletin de salaire exact, transparent, lisible et compréhensible pour les salariés.

Dans ce but, l’entreprise doit pouvoir, d’abord, s’appuyer, en interne ou en externe, sur des experts ayant une connaissance pointue des mécanismes à la fois juridiques et comptables. Par conséquent, les CCI recommandent une meilleure formation comptable, initiale et continue, des juristes spécialisés en droit social et une meilleure formation sociale des comptables spécialisés en gestion de la paye au moyen de l’intégration dans les cursus professionnalisant (type M2 professionnels) des enseignements ad hoc.

PROPOSITION N° 34

Bonnes pratiques – court terme

Assurer une meilleure formation, initiale et continue, comptable des juristes spécialisés en droit social et une meilleure formation sociale, initiale et continue, des comptables gestionnaires de paye.

L’entreprise doit également avoir connaissance de l’ensemble des dispositifs salariaux légaux, réglementaires, conventionnels ou usuels qui lui sont applicables. En ce sens, un référencement de l’ensemble de ces dispositions devrait être opéré, dans chaque entreprise mais aussi au niveau de chaque branche professionnelle, au moyen d’une fiche type, sur le modèle « modalités d’attribution de l’avantage salarial – modalités de calcul – modalités de versement ». L’ensemble de ces fiches constituerait un véritable « Code salarial », dont la dématérialisation permettrait une mise à jour automatique et constante.

PROPOSITION N° 35

Bonnes pratiques – court terme

Procéder, dans les entreprises et dans les branches professionnelles, au référencement de l’ensemble des avantages salariaux légaux, conventionnel ou usuels.

L’entreprise doit, de même, pouvoir utiliser des outils informatiques « normalisés » pour une plus grande conformité avec la réglementation. Par exemple, nombre de logiciels de gestion du temps dans l’entreprise

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fonctionnent, le plus souvent, sur la base d’un temps badgé, d’un temps de présence ou d’un temps alloué alors que les logiciels de gestion de la paye qui leur sont adossés se réfèrent à la seule notion légale de temps de travail effectif.

PROPOSITION N° 36

Bonnes pratiques – court terme

Faire de la notion légale de temps de travail effectif la référence commune des logiciels de gestion du temps de travail et de gestion de la paye dans l’entreprise.

Au-delà de ces propositions, il conviendrait d’encourager les entreprises dans la voie d’une dématérialisation des bulletins de paie (une campagne d’incitation pourrait être lancée dès la publication prochaine de la norme en cours d’élaboration).

PROPOSITION N° 37

Bonnes pratiques – court terme

Encourager les entreprises à recourir à la dématérialisation des bulletins de paie.

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FOCUS 18 INSTAURER UN MECANISME UNIFIE D’EPARGNE SALARIALE I - PROBLEMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES Dans les entreprises de moins de 50 salariés où ils ne sont pas obligatoires, les dispositifs d’épargne salariale sont très peu développés car complexes et rigides. Ils s’appuient essentiellement sur deux textes originels adoptés dans les années 1960 et qui, depuis 1990, ont fait l’objet d’une inflation législative peu propice à la simplification.

Plusieurs leviers peuvent pourtant être actionnés afin d’inciter les entreprises à recourir à l’épargne salariale : - l’incitation fiscale ; - la simplification des dispositifs ; une meilleure lisibilité des dispositifs au regard des performances de l’entreprise.

II – PROPOSITIONS DES CCI PROPOSITION N° 38

Loi – moyen / long terme (concertation préalable des partenaires sociaux)

Instaurer à terme un dispositif unique fusionnant participation et intéressement sur le modèle de ce dernier, présentant l’avantage de plus de souplesse notamment dans le choix des critères permettant d’en calculer le montant, en lien avec les résultats et les performances de l’entreprise et l’investissement professionnel des salariés.

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Une telle réforme, conjuguant simplification et meilleure adéquation des instruments aux besoins, favoriserait le développement de l’épargne salariale dans toutes les entreprises et, en particulier, les plus petites d’entre elles.

Les CCI proposent de dispenser de leur obligation de participation, toutes les entreprises de plus de 50 salariés qui s’engagent à distribuer un intéressement au moins égal à la réserve spéciale de participation (RSP) à condition que la simulation du montant à verser, effectuée sur les 3 derniers exercices clos à la date de signature de l'accord d'intéressement soit, en moyenne, supérieure d'au moins 10 % au montant qui a été versé au titre de la participation sur les mêmes exercices.

Cette dispense viserait aussi bien les entreprises qui, tenues de mettre en place un accord de participation, concluent un accord d’intéressement que celles dont l’effectif atteindrait 50 salariés alors même qu’elles auraient déjà conclu un accord d’intéressement.

Les entreprises qui, dans ces limites, distribueraient, au titre de cette participation devenue facultative et/ ou de l’intéressement, des sommes supérieures à la RSP se verraient encourager par une majoration à 100 % de la provision pour investissement PROPOSITION N° 39

Loi – moyen / long terme (concertation préalable des partenaires sociaux)

Dispenser de leur obligation de participation toutes les entreprises de plus de 50 salariés qui s’engagent à distribuer un intéressement au moins égal à la RSP.

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FOCUS 19 REVISER LES MODALITES DE VOTE AUX ELECTIONS PRUD’HOMALES I - PROBLEMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES Les entreprises sont profondément attachées à la juridiction prud’homale, compte tenu de l’ancrage de leurs conseillers dans le monde de l’entreprise et, à ce titre, considèrent que la légitimité de l’institution doit être renforcée face à l'abstention record (74,37 %) enregistrée aux élections prud'homales de 2008, malgré une campagne de communication significative et des coûts d'organisation élevés (plus de 91 millions d' €).

II – PROPOSITION DES CCI Soucieuse de l’évolution constamment défavorable de la participation des électeurs aux élections prud’homales, que ce soit au plan national ou local, une révision des modalités de vote dans le collège employeur passant par la suppression totale du vote physique doit être envisagée. Une solution identique devrait également être mise en œuvre au sein du collège salariés après consultation des partenaires sociaux.

PROPOSITION N° 40

Règlement – court terme

Supprimer totalement le vote physique au profit exclusif du vote par correspondance (avec envoi du matériel de vote au domicile des électeurs) et du vote électronique (internet, téléphonie mobile...) au sein du collège employeur et, après consultation des partenaires sociaux, du collège salariés.

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FOCUS 20 (1) RATIONALISER LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT LE REGIME DE L’AUTORISATION I - PROBLEMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES Définie à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, l’appellation générique d’« installations classées pour la protection de l'environnement » (ICPE) désigne l’ensemble des installations, exploitées ou détenues par une personne publique ou privée, qui sont susceptibles de présenter des risques pour l’environnement, la santé et la sécurité publiques ou de créer des nuisances pour la tranquillité du voisinage (bruits, odeurs,…). Elle recouvre de nombreux secteurs d’activité, allant de l’industrie « lourde » (chimie, métallurgie, agroalimentaire, …) à l’industrie « légère » (boulangerie industrielle, reprographie,…), en passant par l’artisanat, la logistique, le commerce (pressing,…) ainsi que d’autres activités tertiaires (plates-formes informatiques,…).

En Ile-de-France, près de 53 000 établissements, œuvrant dans tous les domaines, sont des ICPE. Cette qualification les soumet à une réglementation spécifique qui leur impose de fortes contraintes administratives (en phase d’implantation comme pendant l’exploitation), techniques et financières, à même d’entraver leur compétitivité. Le régime d’autorisation, applicables aux installations considérées comme les plus dangereuses, est particulièrement problématique pour les exploitants.

La constitution des demandes d’autorisation est, en effet, une tâche particulièrement lourde pour les pétitionnaires. Elles reposent sur un dossier très technique comprenant, notamment, une étude d’impact et une étude de dangers. L’élaboration de ces deux documents doit, en théorie, permettre aux demandeurs de prendre conscience des conséquences de leur projet sur l’environnement et de choisir les solutions les mieux adaptées pour en limiter les effets négatifs. Cependant, dans la pratique, ces documents ne jouent pas le rôle pédagogique souhaité car les pétitionnaires en délèguent la réalisation à des bureaux d’études. De plus, la qualité de ces études, très variable, a souvent pour effet de ralentir la procédure, les services instructeurs devant fréquemment relancer les bureaux d’études pour en faire compléter le contenu.

Autre problème majeur : la longueur de la procédure d’autorisation. Constamment critiquée par les opérateurs économiques, elle représente un frein à leur développement et rend la réglementation française peu attractive pour les investissements étrangers. Cette lenteur s’explique par la complexité des dossiers et du processus d’instruction mais elle découle également d’un manque d’encadrement de certaines phases de la procédure, en particulier de la phase d’appréciation de la recevabilité des demandes.

Enfin, le délai de recours à l’encontre des arrêtés d’autorisation est très pénalisant pour les exploitants français.

De 4 ans 37, il est sans équivalent, semble-t-il, dans les autres Etats européens. Surtout, il implique d’entamer l’exploitation à risques durant une période au cours de laquelle un recours peut être intenté. L’insécurité juridique est donc ici particulièrement importante.

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Article L. 154-6 du Code de l’environnement.

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II – PROPOSITIONS DES CCI PROPOSITION N° 41

Procédure interne à l’administration – court terme

Renforcer le dialogue entre l’administration et le futur exploitant préalablement à l’élaboration du dossier ICPE, notamment en développant une phase de pré-cadrage pour permettre à ce dernier de mieux prendre connaissance des « règles du jeu » et des attentes des services instructeurs.

PROPOSITION N° 42

Règlement – court terme

Instituer, par voie réglementaire, un délai impératif de recevabilité des dossiers d’autorisation sur le modèle du dispositif applicable au permis de construire, afin de rationaliser l’instruction des demandes d’autorisation.

PROPOSITION N° 43

Loi – moyen terme

Ramener le délai de recours des tiers contre l’arrêté d’autorisation à deux mois (à compter de l’accomplissement des formalités de publicité) pour garantir une plus grande sécurité juridique aux exploitants.

III - PROJECTIONS Délai de recours contre l’autorisation : 4 ans  2 mois.

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FOCUS 20 (2) RATIONALISER LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT LES REGIMES DE L’ENREGISTREMENT ET DE LA DECLARATION I. PROBLEMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES Pour pallier les difficultés posées par le régime d’autorisation, un nouveau régime dit « d’enregistrement » a été mis en place par l’ordonnance du 11 juin 2009 38. Système intermédiaire entre l’autorisation et la déclaration, l’enregistrement procède d’une volonté de simplification administrative. L’enjeu était à la fois d’alléger le contenu du dossier de demande de l’exploitant et de réduire les délais d’instruction. Aussi, le nouveau dispositif prévoit que le préfet statue dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier.

Toutefois, comme c’est le cas pour les demandes d’autorisation, le représentant de l’Etat peut, par arrêté motivé, décider de prolonger ce délai de deux mois. A défaut d'intervention d'une décision expresse durant ce délai, le silence gardé par celui-ci vaut décision de refus. L’existence de ce refus tacite n’est pas de nature à assurer la rapidité de l’instruction des projets, alors que le raccourcissement des procédures était justement le but de ce troisième régime.

Au-delà de cet inconvénient, le régime de l’enregistrement laisse apparaître une autre lacune. En effet, la réglementation ne prend pas en compte la connexité des dossiers d'enregistrement qui relèvent, par ailleurs, de la déclaration pour d’autres rubriques 39. Ainsi, une entreprise soumise à enregistrement au titre d’une rubrique et à déclaration en vertu de deux ou trois autres rubriques devra déposer à la fois une demande d'enregistrement et un dossier de déclaration. L’élaboration de plusieurs dossiers pour une même installation constitue une charge administrative très lourde pour le pétitionnaire et multiplie inutilement les démarches préalables à son implantation.

En ce qui concerne les installations déclarées, il serait, enfin, opportun de rationnaliser leurs contraintes en matière de contrôle périodique 40. Depuis 2006, certaines ICPE soumises à déclaration sont assujetties à un contrôle périodique quinquennal. Ces vérifications de conformité sont réalisées par des organismes privés accrédités, à l’initiative et aux frais de l’entreprise. Un allègement est, cependant, prévu en faveur des établissements se prévalant d’une certification environnementale (ISO 14001 ou EMAS), pour qui la fréquence du contrôle périodique est décennale et non quinquennale 41. Une telle obligation pour les établissements disposant d’un système de management environnemental paraît injustifiée, dans la mesure où ces certifications imposent déjà des audits externes plus réguliers et exigeants que les contrôles périodiques (tous les trois ans pour les installations certifiées ISO 14001, et chaque année pour les établissements enregistrés EMAS). Le maintien de cette contrainte de contrôle périodique est, qui plus est, peu cohérent avec la volonté d’encourager les entreprises à s’engager dans des démarches volontaires de progrès environnemental 42.

Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement.

39 Un tel mécanisme de liaison des demandes est, en revanche, prévu par le régime de l’autorisation.

40 Article L. 512-11 du Code de l’environnement.

41 Article R. 512-57.

42 Le règlement européen EMAS (UE) n° 1221/2009 du 25 novembre 2009 impose d’ailleurs aux Etats membres d’étudier la mise en œuvre d’incitations pour encourager les entreprises à instituer un tel système de management environnemental.

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II – PROPOSITION DES CCI PROPOSITION N°44

Règlement – court terme

Instaurer un principe d’acceptation tacite des dossiers d’enregistrement, en cas de non réponse de l’administration à expiration du délai d’instruction – 5 mois ou 7 mois dans l’hypothèse où le préfet aurait usé de son droit de prolongation - afin de garantir la rapidité de la procédure.

PROPOSITION N°45

Règlement – court terme

Prévoir la connexité des demandes d’enregistrement nécessitant, par ailleurs, une procédure de déclaration, en permettant le dépôt d’un dossier unique couvrant l’ensemble des rubriques auxquelles l’entreprise est assujettie, chaque demande suivant ensuite le processus d’instruction et de décision qui lui est propre.

PROPOSITION N°46

Règlement – court terme

Exonérer les établissements disposant d’une certification environnementale ISO 14001 ou EMAS de toute obligation se rapportant au contrôle périodique.

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FOCUS 21 SUPPRIMER LE PAIEMENT IMMEDIAT DE LA TVA A L’IMPORT L'importation de marchandises est exemptée de la TVA lorsque ces marchandises sont destinées, après leur importation, à être immédiatement livrées ou transférées à un contribuable établi dans un autre État membre.

Depuis le 1er janvier 2011, le bénéfice de l'exonération de TVA sur l'importation est néanmoins soumis aux conditions suivantes : -

l'expédition du bien doit être consécutive à son importation ; l'entreprise importatrice doit fournir des informations relatives à son numéro d'identification à la TVA et un élément de preuve justifiant que les biens importés sont destinés à être transportés ou expédiés vers un autre État membre.

I - PROBLEMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES A l'importation, la TVA devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé (article 293 A du CGI). Elle doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation. Cette taxe est solidairement due par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l’article 5 du Code des douanes communautaire ; dans ce cas, il peut être accordé, à l'entreprise, un délai de 28 jours pour le paiement.

Or si en France, toute entreprise importatrice doit immédiatement payer la TVA à l’import, celles qui passent par d’autres ports, comme Anvers, sont exonérées de cette obligation conformément à l’article 211 de la Directive européenne TVA qui dispose que : « Les Etats arrêtent les modalités de paiement au titre d’importations de biens (…) ». Autrement dit, les opérateurs économiques sont encouragés à ne pas transiter par les ports français.

II – PROPOSITION DES CCI Il conviendrait, de supprimer le paiement immédiat de la TVA à l'import à l'administration des douanes lors de l'arrivée des marchandises pour ne pas inciter les opérateurs économiques à passer par d'autres ports et pour éviter une sortie de trésorerie pour les PME. PROPOSITION N°47

Loi – court terme

Supprimer le paiement immédiat de la TVA à l'import à l'administration des douanes lors de l'arrivée des marchandises.

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FOCUS 22 SIMPLIFIER L’IMMATRICULATION DES ACTIVITES DE SERVICES EN SUPPRIMANT LA DISTINCTION BIC/BNC I - PROBLEMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES Les indépendants qui veulent démarrer une activité de services se heurtent au « casse-tête » de l’immatriculation (CFE, URSSAF, RCS, RM, cas particuliers…), qui tient aux interprétations différentes que chaque organisme ou administration peut avoir de la distinction entre activité indépendante « commerciale » (BIC) ou « libérale » (BNC) pour une activité de services donnée (problématique des activités de conseil en informatique par exemple). En droit fiscal, notamment, l’interprétation de la notion « d’exercice personnel d’un art ou d’une science », censée définir l’activité libérale par opposition au service commercial, est devenue aléatoire et la jurisprudence reflète combien cette définition est obsolète pour une économie de services moderne.

Si la loi LME a permis une avancée en créant le statut de l’autoentrepreneur qui a simplifié les obligations fiscales et sociales du créateur, elle n’a cependant pas résolu la difficulté de distinguer les activités commerciales et libérales.

Cette source de confusion doit donc être supprimée d’autant que la qualification retenue conditionnera le régime social et fiscal.

II – PROPOSITION DES CCI Dans ce contexte, il est suggéré la création d’un régime « micro-services » qui supprimera les difficultés d’immatriculation engendrées par le flou de la frontière entre service commercial ou libéral, en dessous d’un seuil de chiffres d’affaires commun relevé 43 de 32 600 à 50 000 euros.

Les bénéficiaires du régime « micro services » auront une obligation d’immatriculation simplifiée au centre de formalité des entreprises et seront soumis à une cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum forfaitaire.

PROPOSITION N° 48

Loi – moyen terme

Fusionner les régimes sociaux et fiscaux en un régime unique « micro-services » pour les entreprises en dessous d’un chiffre d’affaires de 50 000 euros.

Micro-BNC : 32 600 euros de chiffres d’affaires, micro-BIC : 32 600 euros de chiffres d’affaires pour prestations de services.

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FOCUS 23 ETENDRE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DES IMPOTS A LA TVA DEDUCTIBLE I- PROBLEMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES La possibilité de saisir la commission des impôts simplifie la vie des entreprises en cas de contrôle fiscal et leur évite ainsi d’aller devant les tribunaux.

Chaque année, ce sont près de 10 % des sociétés redressées qui saisissent une commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre des affaires. Cette instance constitue une garantie du contribuable avec pour objectif de résoudre les litiges sans recourir au contentieux plus long, lourd et couteux.

Or, les redressements en matière de TVA génèrent près de la moitié des avis d’incompétence privant, en quelque sorte, les entreprises d’un règlement à l’amiable rapide de leur litige.

II- PROPOSITION DES CCI Il apparaît donc utile de simplifier et d’harmoniser le fonctionnement des commissions des impôts afin qu’une fois réunies celles-ci examinent tout litige en matière de TVA sans se poser de question sur sa compétence selon la nature déductible ou facturée de la TVA. PROPOSITION N° 49

Loi – moyen terme

Etendre la compétence de la commission à la TVA déductible en modifiant l’article L59A du Livre des Procédures Fiscales.

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FOCUS 24 EXONERER DE TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) LES ENTREPRISES N’AYANT PAS RECOURS AU SERVICE DE LA COLLECTIVITE I - PROBLEMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES Actuellement, les entreprises n’utilisant pas le service d’enlèvement des ordures ménagères de la collectivité peuvent être exonérées de TEOM sur demande, auprès des conseils municipaux. Après délibération, une liste des établissements exonérés est affichée en mairie.

Cette demande est à renouveler chaque année. L’obtention de l’exonération étant discrétionnaire, elle n’est pas acquise d’une année sur l’autre et génère donc une source d’insécurité pour les entreprises.

II – PROPOSITION DES CCI Les CCI proposent d’exonérer de plein droit de TEOM les locaux à usage industriel, commercial ou de services qui font appel à des prestataires privés pour l’enlèvement de leurs déchets.

Cette mesure de simplification vise à rétablir une meilleure équité entre les entreprises dont la collecte des déchets n’est pas assurée par le service public.

PROPOSITION N° 50

Loi court terme Exonérer de plein droit de TEOM les locaux à usage industriel, commercial ou de services faisant appel à des prestataires privés pour l’enlèvement de leurs déchets.

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FOCUS 25 EVITER LA SUR-TRANSPOSITION PAR RAPPORT AUX EXIGENCES EUROPEENNES I - PROBLEMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES Une part de plus en plus significative du droit national trouve son origine dans des textes issus de la législation européenne. Dès lors, la transposition des textes communautaires a pris ces dernières années une importance considérable.

Les directives peuvent être affectées d’une intensité normative variable, selon qu’elles sont d’harmonisation maximale – il y a alors une véritable obligation de conformité - ou d’harmonisation minimale, il s’agit donc plutôt d’une obligation de compatibilité. Dans ce dernier cas, les États membres disposent d'une marge de manœuvre plus ou moins grande. Or, quelques Etats dont la France, procèdent souvent à une « transposition supplémentaire » en renforçant certaines obligations ou en étendant le champ d’application de la directive. On parle de « surréglementation » ou de « gold plating », terme ayant prospéré au Royaume-Uni où les milieux d’affaires dénoncent de longue date cette pratique.

Il convient en outre de signaler qu’une telle méthode est stigmatisée par la Commission européenne elle-même, qui, dans le cadre de son programme « Mieux légiférer » (Better regulation), pointe du doigt l’apport de changements et ajouts lors de la transposition de directives, et ce par différents biais : exigences techniques, obligations en matière d'étiquetage, échéances, procédures d'autorisation et autres dispositions administratives, par exemple 44.

Cinq exemples symptomatiques de « gold plating » en droit français peuvent être cités : - Directive 93/13/CEE du conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs : la loi française répute abusives, et partant non écrites, un certain nombre de clauses contractuelles convenues avec des non-professionnels – spécialement des personnes morales – ne relevant pourtant pas du champ d’application de la directive. Il est encore plus révélateur de rappeler qu’au moment des discussions relatives à la proposition de directive cadre sur les droits des consommateurs du 8 octobre 2008, la France a publié un décret (décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’article L. 132-1 du Code de la consommation) établissant une liste de 22 clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, une liste noire (clauses irréfragablement abusives) et une liste grise. Ce décret comporte des clauses beaucoup plus restrictives que celles visées par la proposition de directive et complexifie désormais l'aptitude des Etats membres à parvenir à un certain degré d'harmonisation.

- Directive 85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux modifiées par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999 : à l’occasion de la loi de transposition du 19 mai 1998, le législateur français a visé pour sa part, à l’article 1386-2 du Code civil, tout dommage « qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même ».

- Directive 2004/109/CE du parlement européen et du conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises a la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE : la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie du 26 juillet 2005 ayant procédé à la transposition de la directive Transparence oblige les émetteurs à publier et déposer auprès de l'AMF, outre le rapport financier annuel et le rapport financier semestriel, une information financière trimestrielle dans les quarante-cinq jours qui suivent la fin des premier et troisième trimestres de leur exercice (article L. 4511-2 IV du Code monétaire et financier), alors même que la pertinence d’une telle obligation est sujette à 44

http://ec.europa.eu/governance/better_regulation/simplification_fr.htm.

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débat. De surcroît, par comparaison avec le contenu de la déclaration intermédiaire de direction tel que prévu par la directive, le Code monétaire et financier est plus contraignant s’agissant de celui de l’information trimestrielle. Celle-ci doit en effet comprendre « le montant net par branche d'activité du chiffre d'affaires du trimestre écoulé et, le cas échéant, de l'ensemble de l'exercice en cours, ainsi que l'indication des chiffres d'affaires correspondants de l'exercice précédent », ce qui ne n’est nullement requis à la lecture de la directive.

Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978 sur les comptes annuels de certaines sociétés : les États membres peuvent autoriser les sociétés à établir un bilan abrégé dès lors que, à la clôture du bilan, elles ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants : 4400 000 € au total du bilan ; 8 800 000 € de chiffre d'affaires ; 50 salariés en moyenne au cours de l'exercice. En France, les seuils retenus sont beaucoup plus restrictifs : total de bilan ; 1 000 000€ ; chiffre d’affaires : 2 000 000€ ; nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 20.

Directive 96/82 du 09/12/96 concernant la maîtrise des dangers lies aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses dite « seveso », directive N° 96/61/CE du 24/09/96 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution dite IPPC, et directive 85/337/CE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement dite « étude d’impact » : aux termes de la réglementation française, 50 000 installations sont soumises à un régime d’autorisation préalable ainsi qu’à la réalisation d’une étude d’impact et d’une étude de dangers alors que si l’on appliquait à la lettre les trois directives européennes susvisées, seules 15 000 d’entre elles nécessiteraient en réalité de telles formalités.

Si elle n'est pas illégale, cette pratique de « surtransposition » crée de nouveaux obstacles et contraintes et fait peser inutilement des charges supplémentaires sur les entreprises. Au demeurant, ce travers a pour conséquence de retarder la transposition des textes, ce qui peut nuire à la sécurité juridique des opérateurs économiques. Cela entraîne à la fois une atteinte à l’attractivité du territoire, mais aussi à la compétitivité des entreprises, qui se voient imposer des contraintes plus fortes que leurs homologues étrangères.

II – PROPOSITIONS DES CCI A l’instar de la Commission européenne, dans sa dernière communication à propos du réexamen du « Small Business Act » pour l’Europe 45, il est demandé aux pouvoirs publics de ne pas dépasser les exigences de la législation européenne lorsqu’ils transposent les directives en droit national.

PROPOSITION N° 51

Légistique – moyen terme

Éviter, sauf exception justifiée, de pratiquer la surréglementation : ne pas dépasser les exigences de la législation européenne lors de la transposition des directives en droit national.

Par ailleurs lorsque les directives comportent des clauses de transposition optionnelles, il serait de bonne pratique d’éviter de choisir les plus contraignantes d’entre elles.

PROPOSITION N° 52

Légistique – moyen terme

Sélectionner, autant que possible, les options les moins contraignantes lors de la transposition des directives européennes.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions, « Réexamen du « Small Business Act », pour l’Europe », COM (2011) 78 final, 23 févr. 2011.

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FOCUS 26 PROMOUVOIR LE RECOURS A LA MEDIATION I - PROBLEMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES Lors de contentieux relatifs à l’exécution d’un contrat dans le domaine transfrontalier, européen ou international, (par exemple : rupture abusive des relations contractuelles par un partenaire installé dans un autre Etat de l’UE ; litige entre un agent commercial en France et son mandant en Allemagne ; retard de livraison entre une entreprise en France et une autre en Allemagne…), les entreprises sont soumises à certains nombres de difficultés tenant à : l’accès à la justice pour des entreprises étrangères, la lenteur de certaines procédures préjudiciable dans le monde économique, leur coût …

II – PROPOSITION DES CCI A cet égard, il faut d’ores et déjà se féliciter de la transposition imminente de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Toutefois et au-delà de cette transposition, les CCI préconisent de sensibiliser davantage les différents acteurs que sont les entreprises, leurs conseils voire les magistrats à l’existence du mode alternatif de règlement des conflits qu’est la médiation.

PROPOSITION N° 53

Bonnes pratiques – court terme

Promouvoir le recours à la médiation

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FOCUS 27 DEMATERIALISER ET MODERNISER LE SYSTEME DES ANNONCES LEGALES I – PROBLÉMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES Depuis un certain nombre d’années, la légitimité et l’utilité du régime actuel relatif aux annonces légales (Journaux d’annonces légales, BODACC…) sont de plus en plus contestées par les chefs d'entreprise et les porteurs de projet.

Les critiques les plus fréquemment formulées concernent les difficultés d’accès à toutes les annonces légales compte tenu de leur dispersion ou encore l'impossibilité physique d'en prendre connaissance (en raison du caractère quasi confidentiel du support choisi pour publier l'annonce légale).

Mais, c’est surtout le ratio coût/utilité pour l'entreprise qui est le plus emblématique. En effet, les obligations de publication entraînent des coûts supplémentaires pour les entreprises (par exemple à Paris, une annonce de constitution de société peut coûter entre 200 et 300 €), alors même que ces informations seront également accessibles aux tiers via les registres du commerce en ligne (v. notamment le site infogreffe.fr.)

II – PROPOSITION DES CCI Loin de critiquer l’utilité de l’information légale, les CCI constatent que de nombreux arguments militent pour une refonte du système. D’ailleurs, de multiples initiatives au sein de l’Union européenne sont actuellement destinées à faciliter l'accès aux informations légales des entreprises tout en en réduisant le coût : portail e-justice.europa.eu et interconnexion des registres du commerce.

PROPOSITION N° 54

Loi – moyen terme

Lancer une étude au plan national portant sur l’utilité, l’efficacité et l’éventuelle modernisation du système actuel des annonces légales, qui existe depuis le XVIème siècle… à l’heure où l’internet est devenu le vecteur essentiel de l’information. La question de la création d’une plate-forme électronique nationale pourrait être relancée. Moins coûteuse, une telle mesure préserverait néanmoins l’information des tiers. C’est d’ailleurs une des options suggérées par la Commission européenne 46.

Une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil et la directive 89/666/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publication et de traduction de certaines formes de société {SEC(2008) 466} {SEC(2008) 467}, visant à créer une plateforme centrale de publication des annonces légales est actuellement bloquée au Conseil, bien que validée par le Parlement européen.

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FOCUS 28 FACILITER LE PASSAGE DU REGIME D’AUTOENTREPRENEUR A UNE FORME D’ENTREPRISE PERENNE I - PROBLEMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES Le régime fiscal, social et déclaratif simplifié de l’autoentrepreneur, est un succès. Créée en 2008, cette nouvelle forme d’exploitation d’une activité économique devrait connaître son millionième affilié en 2011.

La logique de seuils qui conditionne le bénéfice de ce régime de faveur conduit, dès la réalisation d’un chiffre d’affaires supérieur aux seuils prédéterminés par la loi, à un basculement vers le droit commun de l’entrepreneur individuel, impliquant des conséquences juridiques, comptables et financières importantes, par application du régime réel simplifié.

Certes, le législateur a prévu une période de latence de 2 ans, pendant laquelle l’autoentrepreneur continue à bénéficier de son régime simplifié, s’il ne dépasse pas un seuil transitoire. Mais il n’empêche qu’une croissance rapide peut amener une sortie inopinée du régime vers un mode de fonctionnement plus complexe.

On sait d’ailleurs que les règles applicables à la « transformation » de l’autoentreprise vers une forme sociale sont contreproductives. En effet, avant de pouvoir constituer une société, l’autoentrepreneur doit être radié du régime. Cela entraîne un chevauchement de délais et un immobilisme contraires à la croissance dont fait preuve l’activité en cause.

C’est peut-être ce qui explique que seuls 13 % des autoentrepreneurs aient, par la suite, adopté un statut juridique de type EURL ou SASU, ainsi que le rapporte le sondage opinion way, pour l’Observatoire de l’autoentrepreneur, réalisé en novembre 2010. Pourtant, selon le Baromètre Ciel de novembre 2010, cette volonté est grandissante puisque un autoentrepreneur sur trois souhaite évoluer vers les statuts d’entreprise individuelle classique ou d’EURL et d’EIRL. Cette étude indique enfin que ces mêmes autoentrepreneurs, sont en attente de conseils comptables, fiscaux, juridiques et commerciaux avant de « sauter le pas ».

Ainsi, si l’autoentreprise a clairement démontré l’existence d’une soif d’entreprendre, son régime n’invite toutefois pas à se familiariser avec les outils sociétaires, fiscaux ou sociaux, nécessaires au pilotage d’une entreprise dans un objectif de croissance.

II – PROPOSITIONS DES CCI ¾ Détection des autoentrepreneurs « prometteurs » Tout en maintenant la dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il serait opportun de créer une liste gérée par les chambres de commerce et d’industrie, alimentée par les déclarations aux CFE, permettant de recenser les autoentrepreneurs. Cette liste permettrait d’accompagner et de détecter très en amont ceux dont l’activité pourrait rapidement évoluer vers une forme d’entreprise plus pérenne.

PROPOSITION N° 55

Loi – moyen terme

Créer une liste gérée par les chambres de commerce et d’industrie, alimentée par les déclarations aux CFE, permettant de recenser les autoentrepreneurs.

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¾ Evolution des autoentrepreneurs En parallèle, il s’agirait de créer une « passerelle administrative », pour les autoentrepreneurs en voie de dépassement des seuils ou les ayant récemment dépassés, entre les URSAFF, qui les recensent, et les CFE, qui seront amenés à les suivre lors de leur future immatriculation, pour faciliter leur évolution vers un statut plus pérenne et vecteur de croissance, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une forme sociétaire.

PROPOSITION N° 56

Procédure interne à l’administration moyen terme

Créer une « passerelle administrative » entre les URSAFF et les CFE. Pour faciliter le passage du régime micro au régime réel, il pourrait être utile de lisser les effets sociaux et fiscaux sur 2 à 3 ans à compter du dépassement des seuils.

PROPOSITION N° 57

Loi – moyen terme

Lisser les effets fiscaux et sociaux des dépassements de seuils. ¾ Protection des autoentrepreneurs et initiation aux outils sociétaires Enfin, promouvoir le récent statut d’EIRL auprès des autoentrepreneurs qui, en plus de leur assurer une protection de leur patrimoine personnel, offre un excellent moyen de se familiariser avec les outils sociétaires, notamment comptables.

PROPOSITION N° 58

Procédure interne à l’administration court terme

Promouvoir l’EIRL spécifiquement auprès des autoentrepreneurs.

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FOCUS 29 AMELIORER LE GUICHET UNIQUE – GUICHET-ENTREPRISES.FR I - PROBLEMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a investi les CFE du rôle de Guichet Unique, en application de la directive « services ». Dans cette perspective et à l’initiative du Gouvernement, un portail unique appelé « Guichet Entreprises » a été mis en place pour faciliter la création d'entreprises en France.

Le site internet guichet-entreprises.fr est actif depuis janvier 2010. Son fonctionnement repose sur les réseaux français de Centres de Formalités d’Entreprises (CFE) : CCI, URSSAF, Chambres de métiers et de l’artisanat, Greffiers des tribunaux de commerce, Chambres d’agriculture, Chambre nationale de la batellerie artisanale, Centre des impôts.

L’objectif de ce guichet unique est multiple. Il s’agit : -

de proposer une information claire et actualisée relative aux obligations de créations d’entreprise ; d’informer les professionnels indépendants ; de préciser les pièces à fournir pour chaque formalité ; de permettre le dépôt de dossiers administratifs en ligne (dépôt au RCS et demande d’autorisation auprès des autorités compétentes pour les activités règlementées) ; d’assurer le suivi en ligne de tout dossier déposé et de toute information concernant son entreprise.

Pour autant, ce service ne fonctionne pas encore parfaitement. C’est pourquoi, à l’initiative du secrétaire d’Etat aux PME, un groupement d’intérêt public (GIP) a été mis en place le 23 février 2011, afin d’y apporter des améliorations. L’objectif clairement affiché de ce nouveau GIP est de parvenir à ce que 20 % des nouvelles entreprises soient créées par ce vecteur d’ici à la fin de l’année.

II - PROPOSITIONS DES CCI ¾ La multiplicité des portes d’entrée pour créer une entreprise nuit à leur lisibilité

A titre préliminaire, les CCI constatent que, tel que le système actuel est construit, les déclarants peuvent, pour accomplir une formalité d’entreprise : -

-

traiter par « guichet-entreprises.fr » qui permet de dématérialiser le traitement, y compris les pièces justificatives, sans contrôle du dossier par les collaborateurs du CFE pour la partie RCS et les demandes d’autorisation uniquement pour les créations d’entreprises ; saisir leur dossier sur CFEnet et transmettre par voie postale les pièces justificatives et, si nécessaire les demandes d’autorisation ; envoyer ou déposer leur dossier au CFE et se charger eux-mêmes des demandes d’autorisation ; déposer leur dossier eux-mêmes au greffe et aux autorités compétentes ; envoyer ou déposer leur dossier au CFE-guichet unique qui se chargera de transmettre les dossiers au RCS et aux autorités compétentes.

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Or paradoxalement, cette multiplicité de « portes d’entrée » pour créer une entreprise ne concourt pas à la compréhension des mécanismes de création d’entreprises. Elle rend au contraire la procédure d’autant plus complexe.

PROPOSITION N° 59

Loi – court terme

Améliorer la lisibilité des dispositifs proposés aux créateurs et aux entreprises en réduisant le nombre de process. ¾ Les améliorations à apporter au guichet-entreprises.fr

Afin de contribuer aux réflexions du nouveau GIP tendant à ce que le guichet soit rapidement efficace, les CCI, après avoir recueilli les avis des CFE, formulent les propositions suivantes.

Le système actuel ne permet pas aux CFE d’assurer en ligne un suivi de bout en bout d’une demande d’autorisation alors qu’il est en première ligne pour répondre aux clients. Il serait donc utile de mettre à leur disposition les informations relatives à l’état d’avancement des dossiers transmis par guichet-entreprises.fr.

PROPOSITION N° 60

Procédure interne à l’administration court terme

Mettre à disposition des CFE en ligne l’information relative à l’état d’avancement des dossiers transmis par guichet-entreprises.

Le guichet unique n’est actuellement accessible que pour les créations d’entreprises. Or, par définition, cette formalité est unique dans la vie d’une entreprise. C’est en cours de vie sociale comme en cas de liquidation que les démarches administratives sont les plus nombreuses. Pour simplifier le quotidien des chefs d’entreprises, il serait donc opportun d’étendre le guichet unique à toutes leurs formalités.

PROPOSITION N° 61

Loi – court terme

Etendre les fonctionnalités du site guichet-entreprises aux modifications et aux cessations d’activité.

La création de différents systèmes de traitement des formalités peut avoir des effets pervers, notamment par la multiplication des process de traitements pour des formalités identiques. Ainsi peut-on faire le constat que le guichet unique physique assure une étude du dossier plus complète que le site guichets-entreprise.fr qui se contente de la présence d’un fichier adressé par le déclarant.

PROPOSITION N° 62

Procédure interne à l’administration court terme

Uniformiser les process de traitement entre le guichet unique physique et le guichet unique dématérialisé.

Le site guichet-entreprise n’est actuellement pas accessible pour les demandes d’autorisation pour les activités règlementées. Or, le guichet unique physique traite déjà un certain nombre de ces demandes qui lui sont présentées.

Il conviendrait d’accélérer le processus de connexion du site guichet-entreprises avec les autorités compétentes ad hoc (relevant pour la plupart des services de l’Etat).

PROPOSITION N° 63

Procédure interne à l’administration court terme

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Mettre en priorité la connexion du guichet-entreprises avec les autorités compétentes pour lesquelles le guichet unique est déjà compétent.

Aujourd’hui les ressortissants des départements d’Alsace, Moselle et d’Outre-mer n’ont pas accès aux services du guichet unique, contrairement à ce que prévoit la directive « services ». L’absence d’interopérabilité entre les systèmes informatiques des greffes publics tenus dans ces départements et le GIP guichet unique les privent d’une facilité alors même que leur situation géographique frontalière justifie encore davantage l’usage souple et rapide des déclarations par voie électronique.

PROPOSITION N° 64

Procédure interne à l’administration court terme

Engager les travaux informatiques entre les équipes techniques des greffes et le GIP Guichet entreprises en charge de la gestion et du développement du portail électronique prévu par la directive Services.

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FOCUS 30 FACILITER L’ACCES A LA PROFESSION D’AGENT COMMERCIAL I – PROBLEMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES L’article R.134-6 du Code de commerce subordonne l’exercice de l’activité d’agent commercial à l’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par les greffiers des tribunaux de commerce.

Parallèlement, l’article A.134-2 du Code de commerce prévoit la présentation d’un extrait K bis de moins de trois mois à l’appui de la demande d’inscription au RSAC. La procédure est la suivante : -

-

dépôt du dossier de création de société avec un coût de l'inscription au RCS de 83.96 €. Ce coût est particulièrement élevé compte tenu du fait que cette formalité de création s’effectue sans activité, la société ne pouvant pas débuter son exercice sans être inscrite au RSAC ; dépôt de la demande d'inscription au RSAC sur présentation, entre autres, de l’extrait K bis ; coût de l'inscription : 26.53 € ; dépôt du dossier de prise d'activité ; coût : 200.14 €.

II – PROPOSITIONS DES CCI Le but est de supprimer l’obligation d’inscription des agents commerciaux à un registre spécifique pour mettre en cohérence la réglementation nationale avec le droit communautaire. En effet, le demandeur est tenu, actuellement, d’accomplir les formalités précédemment décrites dont le bien fondé est contestable. Deux options pourraient être envisagées. Î 1ère option Le CFE-CCI dans son rôle de Guichet unique recevrait les deux dossiers suivants : -

dossier de création de la société avec activité ; coût de l'inscription : 83.96 € ; dossier d'immatriculation au RSAC considéré comme une demande d’autorisation au sens de l’article R. 123-1 du code de commerce ; coût de l'inscription : 26.53 €.

Cela permettrait ainsi au greffier, à la réception des deux dossiers de procéder de façon concomitante à l'inscription aux deux registres.

PROPOSITION N°65

Loi – court terme

Alléger la charge administrative et financière des sociétés souhaitant s’inscrire au RSAC OU Î Seconde option

La directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants ne conditionne pas l’exercice de l’activité à l’immatriculation à un registre public. La loi de transposition 91-593 du 25 juin 1991 ne mentionne pas non plus cette exigence comme condition d’accès à cette profession.

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Dans un arrêt du 6 mars 2003 (Aff.485/01 Francesca Caprini/CCIAA), la CJCE précise que la directive de 1986 ne s’oppose pas à ce que les Etats entretiennent des registres dans lesquels les agents commerciaux peuvent ou doivent s’inscrire, sachant que le défaut de cette inscription ne saurait affecter la validité d’un contrat d’agence. En France, une jurisprudence (C. cass., 7 juill. 2004,n° 02-17107 ; CA Rouen, 13 mars 2008, n°07/3996) reprend cette interprétation.

Par conséquent, on peut s’interroger sur l’utilité de maintenir le RSAC dans la mesure où l’inscription à ce registre est jugée par les tribunaux comme une simple mesure de police professionnelle d’autant plus qu’elle n’est pas opposable aux ressortissants européens, libres prestataires de services suite au décret 2010-1310 du 2 novembre 2010.

On pourrait ainsi préconiser le dispositif suivant ; D’une part, la déclaration d’existence de l’agent commercial pourrait se faire au CFE du greffe du tribunal de commerce pour les organismes sociaux, fiscaux et statistiques à l’image de ce qui est réalisé aujourd’hui, gratuitement, dans les CFE des URSSAF pour les professions libérales, sans inscription à un registre.

PROPOSITION N°66

Loi – court terme

Supprimer le RSAC pour une mise en conformité avec le droit communautaire.

D’autre part, une carte professionnelle pourrait être délivrée par les préfectures ou par les chambres de commerce et d’industrie, à l’instar de la compétence qui leur a été conférée en matière de carte de commerçant non sédentaire depuis le 1er mars 2010.

PROPOSITION N°67

Loi – court terme

Remplacer l’inscription à un registre public par la délivrance d’une carte professionnelle.

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FOCUS 31 SIMPLIFIER LES FORMALITES EN MATIERE D’APPRENTISSAGE I - PROBLEMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES Le système actuel entraîne une multiplication des démarches pour les entreprises qui souhaitent embaucher un apprenti : elles doivent, en effet, s’adresser, d’une part, aux chambres consulaires pour l’enregistrement des contrats d’apprentissage ; d’autre part, aux services du conseil régional pour percevoir les indemnités forfaitaires compensatrices.

Par ailleurs, le calcul de la rémunération des apprentis est particulièrement complexe dans la mesure où il dépend de deux variables, l’âge et l’ancienneté. Le passage d’un niveau de rémunération à un autre s’effectue à l’issue de chaque année d’exécution du contrat d’apprentissage et les majorations pour âge sont applicables à compter du premier jour du mois suivant le jour ou l’apprenti atteint 18 ou 21 ans. Dans certains cas, des dispositions contractuelles ou conventionnelles qui peuvent être plus favorables sont également applicables. Le calcul de la rémunération nécessite, de ce fait, une modification régulière des règles de calcul.

II – PROPOSITIONS DES CCI Outre la collecte des contributions apprentissage (TA / CDA/ CDA) qu’assument déjà les CCI, par délégation des CCIR, et l’enregistrement des contrats d’apprentissage, l’instruction des dossiers des primes régionales pourrait être confiée aux chambres consulaires dans l’optique d’une mise en place d’un véritable guichet unique dédié à l’apprentissage auquel s’adresseraient les entreprises. Concrètement, les CCI instruiraient les dossiers des indemnités forfaitaires compensatrices, ce qui déclencherait, après information de la Région, le versement aux entreprises. Il conviendrait, en pratique, de prendre en compte la création et l’évolution du contrat (informations connues des CCI) et de mettre à leur disposition les informations concernant la présence des jeunes en CFA. PROPOSITION N°68

Procédure interne à l’administration - court terme

Mettre en place pour les entreprises un guichet unique de l’apprentissage qui gérerait notamment les dossiers de primes régionales.

Le mode de calcul de la rémunération des apprentis pourrait être simplifié en supprimant les paramètres actuels de rémunération et en les remplaçant par un montant de salaire unique.

PROPOSITION N°69

Loi – moyen / long terme (concertation préalable des partenaires sociaux)

Simplifier le calcul de la rémunération des apprentis en instaurant un montant de salaire unique pendant la durée du contrat d’apprentissage.

Enfin, la saisie en ligne de l’enregistrement des contrats d’apprentissage devrait être étendue.

PROPOSITION N°70

Procédure interne à l’administration court terme

Étendre la saisie en ligne de l’enregistrement des contrats d’apprentissage sur le modèle de l’offre de la CCIP : l’e-apprentissage en la complétant de mesures de dématérialisation (signatures électroniques par exemple).

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FOCUS 32 REDUIRE LE NOMBRE DE DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT DES CREATEURS ET DES CHEFS D’ENTREPRISE I – PROBLÉMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES Selon le dernier rapport Catala (« Une ambition pour dix ans. Une mobilisation générale pour libérer la croissance et donner un avenir aux générations futures »), il existe une multitude de dispositifs à disposition des entreprises ou des porteurs de projets.

Ce constat est partagé par Philippe Mathot qui a récemment dénoncé, dans son rapport intitulé « Accompagner l’entrepreneuriat » la complexité de l’offre d’accompagnement : 1500 dispositifs recensés en 2008, dont 250 portent uniquement sur la création, cessation ou transmission d’entreprise, répartis entre Etat central et déconcentré, collectivités locales, associations et sociétés (Coface, Oseo entreprise…).

Les aides sont disponibles au niveau régional, national et européen. L’ensemble de ces dispositifs, dont les objectifs se recoupent en partie, constitue un véritable « maquis ». Non seulement les PME rencontrent des difficultés pour identifier le dispositif adapté à leurs besoins, mais aussi pour déterminer l’organisme chargé de les accompagner.

II – PROPOSITIONS DES CCI PROPOSITION N° 71

Loi – moyen terme

Au soutien des rapports précités, encourager les pouvoirs publics à engager un travail de réduction et d’optimisation afin de rendre les dispositifs d’aides plus accessibles et plus efficaces.

PROPOSITION N° 72

Loi – moyen terme

Mettre en place un guichet unique d’information qui soit l’interlocuteur privilégié des PME afin de leur simplifier l’accès aux différents acteurs spécialisés. Ce guichet unique aurait pour mission d’appréhender la globalité des besoins de l’entreprise, de ses projets et de ses spécificités (protection de l’innovation, modalités de collaboration avec les grands groupes, transfert de technologies…) avant de l’orienter vers un interlocuteur spécialisé, puis d’assurer le suivi dans le temps du projet et du développement global de l’entreprise.

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FOCUS 33 SIMPLIFIER LES FORMALITES DES SOCIETES I – PROBLÉMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES Au cours de leur création, comme pendant leur vie sociale (augmentation ou réduction de capital, changement de gérant, transfert de siège, prorogation de durée…) ou en cas de dissolution, les sociétés doivent respecter de nombreuses formalités administratives, notamment pour informer les tiers des évolutions statutaires qui en découlent.

Or, pour chaque type de déclaration, il existe des formulaires distincts qui recensent, dans la plupart des cas, des informations identiques, notamment celles liées à l'identité du dirigeant, l'activité exercée, le lieu d'exercice, la date de début d'exploitation, etc. dont est déjà en possession l’administration.

Par ailleurs, le créateur est bien souvent confronté à la rédaction de plusieurs formulaires pour une opération unique. Pour une constitution par exemple : formulaire COSA d’immatriculation + formulaire de demande ACCRE + formulaire de demande de carte de commerçant ambulant (le cas échéant) + les formulaires liés aux activités réglementées (le cas échéant).

On notera enfin que les formulaires COSA et CERFA ne sont pas suffisamment lisibles et compréhensibles par les futurs dirigeants. A titre d'exemple, ils peuvent s’interroger sur le sens de certaines mentions telles que « Catégorie de l'établissement » (quelle différenciation entre un établissement principal, secondaire, complémentaire ?), « Activité la plus importante » (qui vise à déterminer le code APE de l'entreprise), « Origine du fond », etc ...

Ces différentes situations génèrent deux séries de difficultés : -

-

s’agissant des délais : lors de la constitution, l'ensemble des démarches couvre souvent plusieurs semaines. A défaut d’obtenir son KBIS en temps utile, des opportunités commerciales peuvent échapper à l’entrepreneur ; sans compter que la confusion du calendrier administratif, ou l'omission de certaines échéances peuvent parfois provoquer des pénalités de retard (ex. enregistrement des actes modificatifs auprès du SIE). quant aux coûts : si le créateur s’estime incompétent pour procéder de lui-même à ces formalités, il devra faire appel à des prestataires de services spécialisés dans la réalisation de formalités d’entreprises, (expert-comptable, avocat, formalistes) qui facturent en moyenne 1000 € la prestation.

II – PROPOSITION DES CCI Tout en reconnaissant les efforts qui ont été faits par les pouvoirs publics en la matière, les CCI proposent encore des pistes de simplification.

Tout d’abord, il convient de mettre en place un mécanisme permettant aux sociétés de fournir une seule fois les informations aux administrations. C’est partiellement le cas aujourd’hui avec les Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Il faut donc renforcer la position du CFE dans son rôle d’interlocuteur unique de l’entreprise et des administrations.

Ensuite, il serait utile de simplifier les formulaires administratifs en s’appuyant sur la dématérialisation et en évitant un langage trop technique peu compréhensible par le chef d’entreprise.

PROPOSITION N° 73

Procédure interne à l’administration court terme

Permettre aux sociétés de fournir une seule fois les informations aux administrations.

Simplifier le langage utilisé dans les formulaires administratifs.

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FOCUS 34 SIMPLIFIER LES DECLARATIONS FISCALES DES ENTREPRISES I - PROBLEMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES La réglementation fiscale ne peut être acceptée et comprise par les entreprises que si elle a pu être expliquée, discutée, voire imaginée et bâtie en collaboration étroite avec elles. Une plus grande acceptation de l’impôt passe par une meilleure compréhension des règles fiscales, en commençant par travailler sur la lisibilité des nombreuses déclarations fiscales que les entreprises doivent remplir.

Les formulaires fiscaux étant conçus pour le plus grand nombre de contribuables et le processus législatif ne cessant de multiplier les dispositifs, on est arrivé à un point où les déclarations fiscales des entreprises sont de plus en plus nombreuses et leur contenu de plus en plus complexe.

Il est très difficile d’estimer le coût du respect des obligations fiscales des entreprises qui dépend de leur taille 47.

Dans une TPE/PME, cette tâche peut revenir au chef d’entreprise, son comptable ou à l’expert-comptable, alors que dans une grande entreprise, elle est du ressort du directeur financier, voire du directeur fiscal. Souvent même, les entreprises ont des difficultés à connaître avec exactitude le coût de ces obligations, les déclarations (IS, formation/participation, taxes environnementales), étant dispersées, selon leur nature, entre plusieurs personnes ou services (comptable, fiscal, juridique, RH). Mais, même sans cette information précise, les entreprises critiquent la grande complexité des formulaires fiscaux qui pèsent sur leurs coûts et multiplient les risques d’erreurs de bonne foi.

Pour un meilleur consentement à l’impôt et à défaut de revenir, dans l’immédiat, sur la très grande complexité de notre fiscalité, il est donc nécessaire de simplifier les déclarations des entreprises pour qu’elles visent les catégories des entreprises les plus représentatives.

II – PROPOSITION DES CCI Il est proposé de simplifier les déclarations en appliquant trois principes : -

Etablir une version simplifiée de la déclaration pour le cas général le plus répandu et renvoyer les situations particulières à des déclarations complémentaires ; Ne pas demander aux entreprises de reporter des informations et montants déjà connus par ailleurs (DAS, …) ou, au minimum, uniformiser les définitions (par exemple les salaires) ; Reformuler/expliciter, dans un langage compréhensible par tous, les intitulés des cadres des déclarations.

PROPOSITION N° 74

Procédure interne à l’administration terme Créer un formulaire simplifié des déclarations fiscales des entreprises.

court

En 2008 l’administration fiscale avait tenté d’estimer le coût des obligations fiscales en lançant une enquête auprès d’un panel d’entreprises mais le résultat n’a pas été communiqué.

47

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III – PROJECTIONS ¾ Exemple de simplification de la déclaration N° 2065 d’impôt sur les sociétés L’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés dans la catégorie BIC, selon le régime du réel simplifié 48 (catégorie d’entreprises la plus répandue) doit remplir le formulaire N° 2065. Celui-ci peut être revu selon les modalités suivantes : -

-

La rubrique « Plus-values » est regroupée avec celles des « Moins-values » dans un cadre unique qui est renvoyé ainsi que le cadre « Abattements et exonérations », à des annexes ; Le cadre « Imputations » est limité aux impôts prépayés et au Crédit d’impôt recherche, les autres crédits d’impôt étant reportés en annexe ; Le cadre « Répartition des intérêts et dividendes » est simplifié et limité au cas général ; Le cadre « Ne concernant que les entreprises au régime réel simplifié d’imposition» devient « Autres rémunérations » où les rubriques « Montant brut des salaires » et « Rétrocession d’honoraires, commissions et courtages » sont maintenues mais servies de grandeurs directement extraites de la DADS ; Le cadre « Affectation des voitures de tourisme » est supprimé, les informations demandées étant déjà déclarées trimestriellement par ailleurs ; Un cadre « Divers » regroupe les locations gérances, les établissements multiples et l’appartenance à un groupe.

Enfin, dans la mesure du possible, les intitulés ont été explicités ou substitués à des références d’articles du CGI. (Voir modèle page suivante)

48 Les entreprises sont soumises au régime réel simplifié si leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à 234 000 € HT dans les services et à 777 000 € HT pour l’achat revente de marchandises.

87

Régime simplifié d’imposition Adresse du déclarant (quand celle-ci est différente de l’entreprise) et/ou adresse du siège social si elle est différente du principal établissement

Identification de l’entreprise

2. Plus-values, moins-values : se reporter à l’annexe A 3. Abattements et exonérations Création et reprise d’entreprise en difficulté Zones particulières (zones franches urbaines, zones franches d’activité, Corse…)

Activités particulières (JEI, agriculteurs…)

D. CRÉDITS D’IMPÔTS DÉJÀ PRÉLEVÉS OU D’IMPÔTS ÉTRANGERS DÉJÀ PAYÉS

3

se reporter à l’annexe B

Les crédits d’impôt indiqués aux 1 et 2 ci-dessous ne sont imputables que pour partie s’ils n’ont pas été comptabilisés par l’entreprise (66,66 %)

4 Autres crédits d’impôt : mécénat, formation des dirigeants, apprentissage, …

Se reporter à l’annexe C

88

F

RÉPARTITION DES PRODUITS DES ACTIONS OU PARTS

2. Montant des prêts, avances ou acomptes consentis aux associés, actionnaires et porteurs de parts, soit directement, soit par personnes interposées

2

3. Montants des dividendes régulièrement distribués

(c) Total a+b+c

4. Autres répartitions assimilées à des distributions (cf. notice)

H AUTRES RÉMUNÉRATIONS 1

Montant brut des salaires

2

Rétrocession d’honoraires, de commissions et de courtages

En cas de gérance libre : nom et adresse du propriétaire du fond

En cas d’établissements multiples : adresse des autres établissements

En cas d’appartenance à un groupe : se reporter à l’annexe C

89

FOCUS 35 (1) CONCRETISER LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES D’URBANISME

DOCUMENTS D'URBANISME DE PLANIFICATION : SCHEMAS DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) ET LES PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU) I - PROBLEMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES L’entreprise exerce son activité sur un territoire. Cette évidence est lourde de conséquences, puisque le choix de celui-ci dépendra de son attractivité laquelle sera ensuite déterminante pour la réussite du projet économique.

Or, l’attractivité d’une localisation va, fondamentalement, ressortir de contraintes extérieures plus ou moins fortes.

Les orientations prospectives d’aménagement et les prescriptions contenues dans les Schémas de cohérence territoriale intercommunaux (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU) intercommunaux ou communaux en prennent une part significative. Le droit de l’urbanisme est essentiellement décentralisé, la norme est d’élaboration locale, sous réserve du respect de principes directeurs légaux au contenu suffisamment souple pour laisser subsister une marge d’appréciation notable aux autorités de proximité.

Plus concrètement, les règles de destination du sol et des constructions (habitat, commerce, bureaux…), de gabarit des bâtiments, de hauteur, d’aspect extérieur, peuvent elles-mêmes être différenciées selon des soussecteurs géographiques à l’intérieur des communes ou intercommunalités. L’analyse de ces règles, plus ou moins flexibles, plus ou moins contraignantes, va permettre à l’entreprise de déterminer quelle activité est autorisée, avec quelle taille ou surface ; en d’autres termes, si son projet est réalisable à cet endroit.

Il est donc primordial que les entreprises puissent avoir accès facilement et « en un seul clic » à ces règles. Or, malgré des progrès significatifs, tous les PLU ne sont pas encore accessibles en ligne dans leur intégralité et les situations sont très disparates : selon le Conseil National de l’Information Géographique (CNIG), en Ile-deFrance, seulement 3 à 5 % des documents d’urbanisme sont dématérialisés alors que 100 % le sont quasiment en Midi-Pyrénées. Un tel accès permettrait de lire le document par chapitre et d’appréhender à la parcelle (technique du géo-référencement) les règles applicables. Des plates-formes régionales seraient également à développer. Cette mesure faciliterait également le travail des notaires, géomètres, architectes et autres professionnels du bâtiment et de l'immobilier. A terme, l’objectif serait, qu’à l’instar des Pays-Bas, le document numérisé soit opposable aux tiers au même titre que le support papier.

II – PROPOSITION DES CCI PROPOSITION N° 75

Procédure interne à l’administration moyen terme Généraliser l'accès en ligne des documents d’urbanisme (SCOT et PLU), y compris leurs documents graphiques.

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FOCUS 35 (2) CONCRETISER LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES D’URBANISME AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE I - PROBLEMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES En 2007, les processus de délivrance des autorisations de construire ont fait l’objet d’une large rationalisation, mais leur dématérialisation, pourtant prévue, n’a pas vraiment été traduite dans les faits, alors qu’elle serait facteur de gain de temps et de mise en œuvre plus rapide des projets des entreprises.

D’une part, s’agissant de la déclaration préalable portant sur des travaux de faible importance qui ne nécessitent pas de permis de construire ou d'aménager (notamment, un ravalement ou de légères modifications extérieures, une création de surface hors œuvre brute entre 2 et 20m2, la réalisation de 10 à 49 aires de stationnement, les changements de destination sans travaux, les petites divisions foncières..), les procédures correspondantes pourraient être entièrement dématérialisées, d'autant plus que le formulaire a été simplifié et est facile à transmettre.

Cela marquerait une réelle simplification car le nombre de projets concernés est important en volume à traiter.

Pour les entreprises, l'avantage est majeur, car lorsqu’elles veulent, par exemple, modifier l'aspect extérieur par une ouverture supplémentaire ou une extension de la vitrine, tout le processus administratif serait électronique.

D’autre part, la transmission des demandes de permis de construire et d'aménager en ligne, y compris pour les plans et graphiques, devrait être privilégiée. Du côté des administrations, il est vrai que cette démarche est plus délicate à réaliser car elle suppose que tous les services instructeurs des collectivités soient équipés des logiciels adéquats. Mais du côté des entreprises, le problème est moindre car la plupart du temps, le permis est conçu et déposé par les architectes, géomètres ou autres bureaux d'études spécialisés qui disposent des équipements informatiques nécessaires. Là encore des expérimentations sur des régions tests seraient néanmoins indispensables avant toute généralisation. Ensuite, une phase ultérieure permettrait d'octroyer le permis ou de le refuser par une décision en ligne qui serait notifiée par voie électronique sécurisée. L'affichage du permis sur le terrain resterait toutefois le déclencheur des délais de recours des tiers.

II – PROPOSITIONS DES CCI PROPOSITION N° 76

Règlement – moyen terme

Systématiser, avec une période expérimentale sur des régions tests, la procédure de déclaration électronique avec récépissé de l'administration et décision éventuelle d'opposition en ligne à travers un système sécurisé et accusé de réception.

PROPOSITION N° 77

Règlement – moyen terme

Développer la transmission des demandes de permis de construire et d'aménager en ligne, y compris pour les plans et graphiques, là encore avec des expérimentations sur des régions tests.

PROPOSITION N° 78

Loi – court terme

Permettre, à terme, d'octroyer le permis ou de le refuser par une décision dématérialisée notifiée par voie électronique sécurisée, l'affichage du permis sur le terrain restant toutefois le déclencheur des délais de recours des tiers.

91

FOCUS 36 FACILITER LA RECHERCHE D’UN REPRENEUR EN MATIERE DE PREEMPTION COMMERCIALE I - PROBLEMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES La loi du 2 août 2005 en faveur des PME 49 a ouvert la possibilité aux communes, dans certaines conditions, d’instaurer un droit de préemption spécifique sur les fonds artisanaux, de commerce, les baux commerciaux ou certains terrains à usage commercial. Pour ce faire, le conseil municipal doit, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité au sein duquel il pourra exercer ce droit 50. Ce dispositif doit permettre de préserver, dans les centres-villes, la diversité de l’offre commerciale et promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale dans le secteur concerné.

Cet instrument est toutefois peu utilisé, en raison de son caractère peu opérationnel et de son coût pour les communes. En effet, celles-ci ont l’obligation de rétrocéder le bien préempté dans un délai d’un an à compter de la cession. Il leur appartient, pour cela, d’élaborer un cahier des charges de rétrocession 51. Or, pour l’heure, il n’existe ni modèle de cahier des charges, ni indications quant à sa réalisation. Aussi, en pratique, ces documents comportent souvent des lacunes : manque d’informations utiles pour les potentiels cessionnaires, absence de clauses destinées à assurer la diversité commerciale et artisanale… Si le cahier des charges est complet et clairement rédigé, la rétrocession s’en trouvera facilitée. Plus vite la commune trouvera un cessionnaire, moins elle aura de charges à supporter et moins fort sera le risque de voir le bien inexploité et, donc, perdre de sa valeur.

II – PROPOSITION DES CCI PROPOSITION N° 79

Règlement – court terme

Adopter un modèle de cahier des charges qui s’imposerait à toutes les procédures de rétrocession, et comprendrait, notamment, des clauses relatives à la désignation du bien, son usage, sa destination, aux conditions à remplir par le cessionnaire, au prix du bien et aux principaux critères d’analyse des candidatures.

49

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

L. 214-1 du Code de l’urbanisme.

Articles L. 214-2 et R. 214-11 du Code de l’urbanisme.

50 Article 51

92

FOCUS 37 (1) DEMATERIALISER LES PROCEDURES DE MARCHES PUBLICS ET REDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES ENTREPRISES LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES DE MARCHES PUBLICS

I - PROBLEMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES La dématérialisation est devenue une réalité incontournable en matière de simplification des procédures de passation des marchés publics. Or, son bilan est relatif tant en France qu'à l'échelle de l'Europe.

Si les entreprises consultent volontiers les avis d’appel à candidature en ligne, elles sont moins de 5 % à répondre de façon dématérialisée, alors que la Commission européenne visait un chiffre de 50 % à l'horizon 2010. Freins techniques, culturels et sécuritaires : autant de raisons mises en avant pour expliquer leurs réticences.

Pourtant, des mesures concrètes et immédiatement applicables existent, en particulier en matière de veille, de pédagogie, de simplification et de contractualisation pour dynamiser les réponses dématérialisées aux marchés publics.

II – PROPOSITIONS DES CCI PROPOSITION N° 80

Procédure interne à l’administration – court terme

Souligner les avantages pour les acheteurs à mettre en ligne leurs AAPC (avis d’appel public à concurrence) et DCE (dossiers de consultation des entreprises) pour les marchés en dessous de 90 000 euros, une telle démarche étant source de concurrence et diminuant les risques d’infructuosité.

PROPOSITION N° 81

Procédure interne à l’administration – court terme

Créer une information particulière sur les profils d’acheteurs pour les marchés réservés aux PME innovantes, au moyen d’une rubrique ou d’une case à cocher dans les formulaires de recherche, spécifiant que le marché publié correspond à une réservation à ces entreprises.

PROPOSITION N° 82

Procédure interne à l’administration – moyen terme

Renforcer l’homogénéité des profils d’acheteurs, afin qu’ils puissent présenter, a minima, des modules tels un système d’alerte électronique pour avertir automatiquement les entreprises de l’ouverture de nouvelles procédures de passation, une zone d’entraînement permettant aux candidats potentiels de simuler des réponses en ligne et un espace privatif, réservé à chacun d’entre eux, pour héberger ses dossiers administratifs virtuels.

PROPOSITION N° 83

Procédure interne à l’administration – court terme

Adopter une culture de la dématérialisation à travers une pédagogie d’acquisition des matériels adéquats (logiciels, connexions, pare-feu…), de vérification de la disponibilité des réseaux, du contrôle de l’absence de virus sur les documents dématérialisés, du respect des horodatages (en particulier pour les fichiers lourds), de protection des documents, ou encore, de confidentialité des identifiants et mots de passe de connexion.

93

PROPOSITION N° 84

Procédure interne à l’administration – court terme

Développer les outils et services d’assistance par la rédaction de véritables « modes d'emploi » téléchargeables sur le site du minefe et/ ou les profils d’acheteurs, expliquant, étape par étape, comment candidater, avec une rubrique FAQ (questions les plus couramment posées).

PROPOSITION N° 85

Directive – moyen terme

Instaurer des mesures incitatives spécifiques à l'échelle européenne consistant à : - encourager à titre expérimental, sur l’ensemble du territoire européen, pour une période de deux ans, les passations en ligne dans certains secteurs (informatique, produits innovants ou de haute technologie, marchés « verts », ...), quel que soit le montant du marché. A l’issue de cette période test, et après un bilan des résultats obtenus, l’UE sera plus à même d’évaluer la pertinence de dispositions visant à imposer, pour certains marchés ou bien l’intégralité de ceuxci, le recours aux outils dématérialisés ; - lever les barrières linguistiques : les acheteurs publics pourraient traduire l’avis de marché en anglais, en complément de la rédaction dans leur propre langue et de celle du pays limitrophe pour les marchés transfrontaliers, y compris pour ceux en dessous des seuils.

III - PROJECTIONS Autant de plates-formes que d’acheteurs publics  une plate-forme harmonisée

94

FOCUS 37 (2) DEMATERIALISER LES PROCEDURES DE MARCHES PUBLICS ET REDUIRE LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES ENTREPRISES ALLEGEMENT DES FORMALITES ADMINISTRATIVES DANS LES MARCHES PUBLICS I - PROBLEMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES Lorsqu’une entreprise souhaite se porter candidate à un marché public, il lui est demandé, notamment pour les TPE / PME dont la notoriété n’est pas suffisante pour être connue du pouvoir adjudicateur, de justifier de son existence par la production d’un extrait K bis. Cet extrait d’immatriculation au registre du commerce à une durée limitée à 3 mois. Ainsi, une TPE / PME dont la clientèle est partiellement constituée d’acteurs publics, soumis aux règles de la commande publique, et qui répond très régulièrement aux appels d’offres, doit faire un minimum de 4 démarches par an et de 4 paiements par an pour disposer tout au long de l’année d’un extrait K bis toujours en cours de validité. Un chef d’entreprise qui s’installe pour trente ans devra donc faire 120 fois la démarche et acquitter 120 fois le coût (≥ 5,44 € x 120) pour disposer sa vie durant d’un justificatif de son existence lui permettant d’en justifier auprès de ses clients. Une telle situation est extrêmement contraignante et très mal perçue par les entrepreneurs, notamment les plus modestes.

Outre cette formalité, l’entreprise candidate à un marché public doit fournir deux attestations, datant de moins de 6 mois, prouvant qu’elle est à jour de ses cotisations sociales auprès de l’Urssaf et du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public. L’entreprise attributaire du marché doit, ensuite, produire ces justificatifs tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, ce qui revient trop rapidement. Par ailleurs, une plate-forme commune 52 pour ces dépôts serait un gain en termes de rationalité.

Les employeurs ou travailleurs indépendants peuvent obtenir gratuitement l’attestation Urssaf à partir de leur compte en ligne, à condition d’avoir satisfait à leurs obligations vis-à-vis de l’Urssaf (déclarations fournies et paiement des cotisations). L’attestation fiscale peut, quant à elle, être obtenue directement en ligne via le compte fiscal des entreprises adhérentes (uniquement pour celles qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA) ou auprès du service des impôts via le formulaire n°3666 (pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu).

Concernant, enfin, des modalités de présentation des offres, et en vertu de l’article 50 du Code des marchés publics, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser les candidats à présenter des variantes, c’est-à-dire une solution alternative au besoin de l’acheteur 53.

Cependant, ce même article précise que les variantes sont proposées avec l'offre de base. Cette condition, très restrictive, est à même d’empêcher l’accès de PME innovantes à la commande publique. En effet, une entreprise peut disposer d’une offre de service ou de technologie correspondant à une variante mais ne pas détenir les ressources (techniques, humaines) pour répondre avec une offre de base. Cette obligation est, de plus, très coûteuse pour l’entreprise puisqu’elle revient à exiger la formulation d’une seconde offre ; ce qui, en fonction de la nature et de la complexité du marché public, peut représenter quelques milliers ou dizaines de milliers d’euros

En ce sens, voir le rapport du Réseau Commande Publique « Favoriser l’accès des PME à la commande publique) du 2 février 2011.

53 Les variantes ne peuvent intervenir que pour les marchés passés selon une procédure formalisée.

52

95

(temps passé, études internes et externes). Le maintien de cette disposition est d’autant plus discutable qu’elle 54 n’est pas prévue par les directives européennes II – PROPOSITIONS DES CCI PROPOSITION N° 86

Règlement– court terme

Autoriser les entreprises à fournir des extraits K bis datant de moins de 12 mois.

PROPOSITION N° 87

Règlement – court terme

Faire passer la périodicité de transmission des attestations sociales et fiscales de 6 à 12 mois.

PROPOSITION N° 88

Procédure interne à l’administration – court terme

Organiser, sur une plate-forme commune, le dépôt unique des attestations administratives en matière fiscale et sociale.

PROPOSITION N° 89

Loi – court terme

Supprimer l’obligation, pour le candidat à un marché, d’accompagner sa variante de l’offre de base.

III - PROJECTIONS Réduction des échanges de données entre entreprises et acheteurs publics  gains financiers et de temps pour un accès facilité aux marchés publics.

Directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.

Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

54

96

FOCUS 38 METTRE EN PLACE UN QUESTIONNAIRE SIMPLIFIE RELATIF AU STATUT D’OPERATEUR ECONOMIQUE AGREE Le statut de l'Opérateur Economique Agréé (OEA) est censé donner à l’entreprise un accès facilité à de nombreuses simplifications douanières. La seule contrepartie exigée est la fiabilité de la société, notamment en termes de sécurité de toute la chaîne logistique, de solvabilité financière, et d’absence de violation de la réglementation.

Toute entreprise, quels que soient son statut (chargeur, logisticien...) ou sa taille peut demander à bénéficier du statut d'OEA. I - PROBLEMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES La demande d'octroi du statut (demande de certification OEA) peut être établie sous forme écrite ou dématérialisée, par l'opérateur sur le modèle et selon les indications figurant à l'Annexe 1 du Règlement 1875/2006.

En réalité, la procédure d’obtention du statut d’OEA est particulièrement lourde et complexe. En 2010, un nouveau questionnaire "harmonisé" au niveau européen (procédure d'auto-évaluation) a été mis en place. Il comporte 200 questions (au lieu, précédemment, de 91), sur un total de 54 pages. Même si certaines questions sont destinées à des activités spécifiques, il est évident que la lourdeur administrative est pénalisante pour les PME. Qui plus est, le statut comporte des obligations qui peuvent se révéler contraignantes pour les entreprises dont le volume d'activité à l'international n'est pas significatif.

De fait, ce sont majoritairement les grandes entreprises qui profitent de ce statut.

Résultat : peu d'entreprises bénéficient du statut d’OEA : au 1er novembre 2010, sur 485 demandes françaises de statut OEA, 345 ont été accordées. La France se place en 3ème position, derrière l’Allemagne (1 409 statuts) et les Pays-Bas (407).

II – PROPOSITION DES CCI PROPOSITION N°90

Loi et procédure interne à l’administration court terme

D’ores et déjà, aligner la prescription douanière sur les pratiques d’autres pays européens : 3 ans au lieu de 10 ans en France ; afin de permettre aux PME d’accéder effectivement au statut d’OEA, établir un questionnaire d'auto-évaluation simplifié.

Pour que cette simplification soit effective, le questionnaire simplifié mériterait de ne comprendre que des questions fermées contrairement au questionnaire actuel qui comprend aussi bien des questions ouvertes que fermées (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13687.do).

97

FOCUS 39 SIMPLIFIER L’ENVIRONNEMENT FINANCIER DES PME ET DES ETI I - PROBLÉMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES Le développement des PME et la croissance du nombre des ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) sont un facteur déterminant du renouvellement du tissu économique et de sa compétitivité. L’accès de ces entreprises au financement tout au long de leur vie constitue, à cet égard, un enjeu fondamental.

Face aux carences observées au niveau des modes traditionnels de financement des entreprises (banques et marchés de capitaux), OSEO a développé près d’une cinquantaine de dispositifs envers cette cible. Malgré sa richesse, cette offre est complexe pour ces entreprises, limitant leur capacité d’innovation et de rebond dans le contexte de l’après-crise. Elle est segmentée par « cases » (innovation, croissance, international, trésorerie, création, transmission), ce qui complique la lisibilité d’ensemble pour le chef d’entreprise ayant un projet « multicases ». En outre, il est difficile d’identifier, au plan régional et sectoriel, les partenaires d’OSEO (banques, investisseurs, autres institutions…) auxquels peut s’adresser le chef d’entreprise.

De même, au niveau des marchés financiers, les procédures d’accès pour les PME et les ETI sont complexes et contraignantes et le cadre réglementaire (obligations d’information, normes comptables, directives européennes Transparence, Prospectus, Abus de marché) est encore peu adapté aux spécificités de ces entreprises, malgré quelques progrès récents.

II – PROPOSITIONS DES CCI PROPOSITION N° 91

Bonnes pratiques – court terme

Mettre en place sur le portail OSEO un formulaire en ligne (sur le modèle du Médiateur du crédit) permettant au chef d’entreprise de présenter son projet et de définir ses besoins financiers. Après un examen par un expert d’OSEO, le chef d’entreprise recevra une proposition claire dans un délai d’une semaine, précisant les dispositifs en adéquation avec son projet et les interlocuteurs vers lesquels s’adresser.

PROPOSITION N° 92

Bonnes pratiques – court terme

Publier sur le portail d’OSEO la liste des partenaires (banques, investisseurs, autres institutions ou organismes) par région et par secteur auxquels les entreprises peuvent s’adresser selon leurs besoins de financement.

PROPOSITION N° 93

Loi – court terme

Simplifier les procédures d’accès et de cotation sur les marchés de capitaux pour certaines ETI ou grandes PME en forte croissance, capables d’intégrer les exigences des marchés dans leur stratégie de développement, dans le cadre de la mise en place d’un Small Business Act boursier au niveau européen.

98

FOCUS 40 RATIONALISER LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES PME EN MATIERE D’AIDES A L’INNOVATION

I – PROBLÉMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES Les PME françaises obtiennent de moins bons résultats en matière d’innovation (brevets, projets collaboratifs européens) que dans les autres pays européens (Allemagne, Royaume-Uni). Or dans le contexte économique et financier actuel, le soutien à l’investissement des PME dans des projets innovants est stratégique, tout comme l’optimisation des ressources publiques qui y sont consacrées. Beaucoup de moyens sont mis en œuvre mais la difficulté réside dans la complexité des dispositifs d’aide renforcée par le manque de coordination entre les acteurs publics chargés de l’information et de l’accompagnement des PME. Le mille-feuille des aides publiques à l’innovation

Les aides aux niveaux régional, national et européen sont nombreuses et constituent un véritable mille-feuille pour le dirigeant d’entreprise. Certes, elles couvrent une large palette de besoins mais, en raison du manque de coordination entre les différents niveaux administratifs dont elles relèvent, on constate des chevauchements entre les dispositifs et un manque de visibilité pour les PME. Source : IGF

Un dispositif public d’information et d’accompagnement complexe

Les organismes publics au contact des entreprises (OSEO, CCI, EEN, Région, DIRECCTE, pôles de compétitivité, ADEME…) sont trop nombreux, d’autant que les entreprises ont souvent recours à des cabinets privés pour la phase de montage de dossiers. Leurs actions sont insuffisamment coordonnées amenant les entreprises à être renvoyées d’un interlocuteur à l’autre. Le dispositif d’appui en matière d’aides européennes à l’innovation en Ilede-France illustre cette complexité.

Zoom sur le dispositif francilien d’information aux aides européennes à l’innovation

Source : CCIP

99

II – PROPOSITIONS DES CCI .

PROPOSITION N° 94

Loi – moyen terme

Positionner OSEO comme l’acteur de référence en matière d’aides à l’innovation, en partenariat avec les CCI. Il s’agit de coordonner le rôle des autres acteurs publics impliqués avec celui du chef de file de façon à apporter un soutien global aux PME, de la sensibilisation jusqu’au dépôt de brevet en passant par le montage de dossiers.

PROPOSITION N° 95

Bonnes pratiques – court terme

Créer une base de données de référence sur les PME porteuses de projets innovants permettant de favoriser la mise en relation des acteurs et le montage de projets collaboratifs entre grandes entreprises, PME et laboratoires publics. Ce rôle semble naturellement devoir être dévolu à OSEO en tant que chef de file en matière d’aide à l’innovation et en raison de sa connaissance des PME porteuses de projets innovants et à la recherche de financement.

III – ELEMENTS DE PROJECTION Proposition d’évolution du système d’information et d’accompagnement des entreprises en matière d’aides à l’innovation

Source : CCIP

100

FOCUS 41 STABILISER LE DISPOSITIF DU CREDIT D’IMPOT RECHERCHE (CIR) I - PROBLÉMATIQUE ET IMPACT SUR LES ENTREPRISES Depuis sa création en 1983, le CIR n’a cessé de subir des modifications législatives contribuant à réduire peu à peu la lisibilité du dispositif, pour les PME notamment. Ce manque de clarté implique que l’entreprise passe du temps à décrypter les nouvelles règles du dispositif CIR ou fasse appel à une ressource complémentaire. On peut citer à titre d’exemples 55 : -

-

-

la difficulté à cerner précisément les critères d’éligibilité des dépenses au CIR : ce manque de clarté amène le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) à interpréter lui-même les textes ; des règles du jeu non clairement définies en matière d’obtention d’agrément des prestataires : l’agrément étant délivré par le MESR pour une durée qui varie sans règle précise. Il est à noter par ailleurs que le calendrier de dépôt du dossier n’est pas fixe d’un exercice sur l’autre diffère selon qu’il s’agit d’une première demande ou d’un renouvellement d’agrément ; une déclaration fiscale spéciale n° 2069A qui subit des modifications tous les ans mais dont la notice est parfois imprécise ou inexacte (notamment concernant le remplissage des déclarations pour les sociétés en intégration fiscale) et qui est non dématérialisée alors qu’elle doit être remplie en 3 exemplaires.

La complexité du CIR est encore accrue par l’éclatement de la tutelle entre plusieurs administrations (MESR, Budget) et par l’absence d’interlocuteur dédié pour les entreprises. C’est pourquoi certaines entreprises font appel à des cabinets privés extérieurs qui prélèvent jusqu’à 20 % du crédit d’impôt.

II – PROPOSITIONS DES CCI PROPOSITION N° 96

Loi – court terme

Revenir à la définition du manuel de Frascati en matière d’éligibilité des dépenses au CIR : cette norme est la référence internationale (OCDE) des définitions de la R&D. PROPOSITION N° 97

Loi – court terme

Octroyer l’agrément des prestataires pour un délai de 4 ans et permettre le dépôt de la demande jusqu’au 15 avril de l’année N+1 du CIR. PROPOSITION N° 98

Bonnes pratiques – court terme

Veiller à la stabilité fiscale du dispositif du CIR et permettre sa télé-déclaration en l’accompagnant d’une notice actualisée (comme par exemple le montant des aides de minimis) et compréhensible par des non juristes.

PROPOSITION N° 99

Loi – court terme

Attribuer la tutelle du CIR à un seul ministère et définir un référent CIR dédié aux PME dans chaque région. Ce rôle pourrait être porté par OSEO en collaboration avec l’ANR et en partenariat avec les CCI. A ce titre, la CCIP expérimente, depuis novembre 2010, un nouveau service d’appui dédié aux

55

Alma Consulting Group : « Proposition de simplification du CIR et de la JEI ».

101

PME pour les accompagner dans leur démarche en matière de CIR (éligibilité, aide au montage du dossier…).

PROPOSITION N° 100

Bonnes pratiques – court terme

Mettre en place un site Internet dédié au dispositif du CIR (www.cir.gouv.fr) qui explique aux chefs d’entreprise le dispositif avec un vade-mecum apportant des éléments de réponse aux questions les plus fréquemment posées. Ce site Internet doit aussi offrir la possibilité au chef d’entreprise de simuler l’éligibilité de ses dépenses de R&D en nature et en montant. Il doit également dresser une liste de contacts pouvant aider les PME dans ce domaine.

102

ANNEXE 1

Liste des contributeurs - L’ACFCI - La CRCI et le réseau des CCI de Paris – Île de France - La CCI de Strasbourg - La CCI de Martinique - La CCIR Pays de la Loire - La CCI de Marseille-Provence - La CCI du Var

103

ANNEXE 2

Résultats de l’enquête de la circonscription de la CCIP

104

1 – REPARTITION PAR SECTEUR / TAILLE DES ENTREPRISES REPONDANTES 56

Secteur d’activité des entreprises interrogées

Industrie 53 %

Taille des entreprises interrogées

9% moins de 11 11 à 49

12% 52% 25%

56

50 à 249 249 à 4999 5000 et plus NSPP

133 entreprises ont répondu au questionnaire.

105

2 - DE MANIERE GENERALE, COMMENT JUGEZ-VOUS L’IMPACT DE L’ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE DES ENTREPRISES SUR VOTRE ACTIVITE ?

nspp 8%

positif 14%

neutre 21%

négatif 57%

106

3 - DANS QUELS DOMAINES PENSEZ-VOUS QU’IL EST PRIORITAIRE D’ALLER VERS UNE SIMPLIFICATION (3 CHOIX MAXIMUM) ?

autres

1%

Environnement

13%

Formalités à l’international - import / export

11%

Dispositifs d’aides publiques aux entreprises

36%

Risque pénal

14% 8%

Droit des sociétés Droit commercial

10%

Fiscalité

58%

Urbanisme

8% 34%

Marchés publics Concurrence / consommation

5% 80%

Droit du travail / protection sociale

107

4 - DANS CHACUN DES DOMAINES SUIVANTS, QUELS THEMES DOIVENT PRIORITAIREMENT FAIRE L’OBJET D’UNE MESURE DE SIMPLIFICATION ?

DROIT DU TRAVAIL / PROTECTION SOCIALE

Aides à l’emploi / apprentissage

Relations avec l’administration du travail / Pôle emploi 14%

Déclarations sociales / registres obligatoires 18%

Calcul / paiement des cotisations sociales

32%

41%

Urssaf

26%

Gestions des institutions représentatives du personnel 25%

46%

48%

22%

Etablissement du bulletin de paie / des documents sociaux Rupture du contrat de travail

Rédaction et gestion du contrat de travail

17%

Formalités d’embauche

108

CONCURRENCE / CONSOMMATION

Autres 5%

80%

5%

Délais de paiement

Droit de rétractation du consommateur 28%

Relations fournisseur / distributeur

MARCHES PUBLICS

Autres

2%

Procédures de passation des marchés en ligne 46%

57%

Critères d’attribution des marchés

47%

Connaissance des offres

109

URBANISME

Autres 2%

61%

Dématérialisation des procédures de déclaration de travaux

59%

Accès aux règles locales d’urbanisme en ligne

110

FISCALITE

Autres 5%

Relations avec l’administration fiscale 26%

Dispositifs fiscaux dans les ZRD, ZFU 12%

Prix de transfert

14%

34%

Nombre des seuils (micro BIC, micro BNC, auto entrepreneur, IS)

34%

Dématérialisation

25%

Formalités européennes (remboursement TVA, autoliquidation) 46%

Déclarations d’IS, cotisation foncière des entreprises (CFE), TVA

111

DROIT COMMERCIAL / DROIT DES SOCIETES

autres 2%

Formalités de création et de liquidation 30%

40%

Vie de la société (gouvernance et structure juridique de l’entreprise) Bail commercial

16%

Propriété intellectuelle (brevet…)

26%

Entreprises en difficultés

25%

Droit boursier

3%

36%

Formalités administratives (annonces légales, publicité)

7%

Fonds de commerce 15%

Contrat

112

AIDES PUBLIQUES

autres 6%

contrôle et reporting

17%

78%

60%

Coordination entre les différents acteurs publics

Nombre de dispositifs

48%

Nombre d’instruments

FORMALITES A L’INTERNATIONAL / IMPORT-EXPORT

autres 2%

Formalités internationales 44%

23%

Exigences européennes de sécurité des flux

48%

Assurance crédit 23%

Export

113