Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le financement des Chambres de Commerce et d’Industrie sans avoir jamais osé le demander
ou
ce que va devenir la TATP en 20 questions-réponses
01 Qu’est-ce que la TATP ? La TATP (taxe additionnelle à la taxe professionnelle), comme la taxe professionnelle, est un impôt payé par les entreprises que les Chambres de Commerce et d’Industrie sont autorisées par le Parlement à percevoir pour couvrir le coût des missions que leur confie la loi.
02 Quel usage le réseau des CCI fait-il de la TATP ? Grâce à cette collecte, le réseau des CCI, composé de 148 chambres locales et 21 chambres régionales, remplit des missions de service public déléguées par l’Etat et indispensables au développement des entreprises et des territoires. Les CCI mènent également des actions répondant à des besoins des entreprises qui ne sont pas pris en charge par le secteur privé.
03 Quelles sont les missions de service public assumées par les CCI ? Elles sont de trois ordres : des missions de consultation par les pouvoirs publics locaux, nationaux et européens, des missions de représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et des services et des missions de service aux entreprises.
04 Quelles sont ces missions de service public ? Une mission d’aide à la création d’entreprise Plus de 300 000 porteurs de projets ont été accueillis et accompagnés dans les 230 Centres de Formalités des Entreprises. Le réseau des CCI est le principal guichet d’accueil des créateurs d’entreprise. Il s’est engagé à accueillir dans un proche avenir 500 000 porteurs de projets de création d’entreprises ou futurs auto-entrepreneurs. Une mission d’accompagnement des entreprises 600 conseillers en développement international accompagnent 8 000 entreprises. 850 conseillers en développement industriel dont 250 ingénieurs et techniciens spécialisés dans la veille et l’innovation technologique sont au service de 42 000 entreprises industrielles et de 32 000 entreprises de sous-traitance. 700 conseillers commerce pour 800 000 établissements et 2 000 unions commerciales. 250 conseillers en développement durable. Une mission de formation Le réseau des CCI est le 2ème formateur après l’Education nationale avec 500 établissements de formation et plus de 600 000 personnes formées
chaque année, dont : • 100 000 apprentis formés dans 150 CFA • 100 000 élèves en formation supérieure • 400 000 personnes en formation continue Telles sont les missions financées par la TATP.
05
Quelles sont les autres missions des CCI ? Le réseau des CCI est le premier concepteur et gestionnaire de projets après l’Etat : • 91 aéroports pour 64 millions de passagers • 121 ports • 128 zones d’activités • 65 pépinières d’entreprises • 29 palais des congrès • 2 ponts (Normandie et Tancarville) Cette mission de création et de gestion d’équipements est financée par les recettes générées par ces équipements.
06
Comment ont évolué récemment ces missions de service public ?
Le réseau des CCI s’est vu confier de nouvelles tâches par les pouvoirs publics : • la création et la gestion du guichet unique de la directive européenne Services • l’enregistrement des contrats d’apprentissage • la délivrance de cartes professionnelles (courtiers en vins, commerçants nonsédentaires…) • la gestion de l’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises (ACCRE).
07
L’évolution de la TATP a-t-elle suivi l’évolution de ces missions de service public ?
Malgré l’élargissement de leurs missions, de 1996 à 2007 la pression fiscale (TATP rapportée au PIB) des CCI sur les entreprises a baissé de 18 % alors que parallèlement la pression de la fiscalité locale augmentait de 14 %.
08
Sur quoi est assise cette TATP ?
La TATP est assise sur les mêmes bases que la taxe professionnelle.
09
Justement, quelle est l’assiette de la taxe professionnelle ?
L’assiette de la taxe professionnelle est représentée, pour chaque entreprise assujettie, par la valeur locative de ses immobilisations corporelles, c’est-àdire les locaux et les matériels.
10
Quel pourcentage de la taxe professionnelle représente la TATP ?
Un pourcentage modeste : la TATP de 2008 s’élevait à 1,2 milliard d’euros, soit 3% du produit de la taxe professionnelle (36 milliards d’euros).
11
Que représente le produit fiscal de la TATP ?
En 2008, la TATP représentait un peu plus de 1,2 milliard d’euros alors que le budget consolidé des CCI s’établissait à plus de 4 milliards d’euros.
12
Le réseau des CCI approuve t-il la suppression de la taxe professionnelle ?
Parce que la taxe professionnelle était devenue un impôt absurde sur le plan économique car il pénalise l’emploi et l’investissement, le réseau des CCI soutient le principe de la suppression de la taxe professionnelle. Il s’inquiète toutefois des conséquences directes ou indirectes sur le financement des services gratuits rendus aux entreprises par les CCI.
13 Que préconise le réseau des CCI pour remplacer la TATP ? Le réseau des CCI demande aux pouvoirs publics que des ressources fiscales autonomes et pérennes de substitution à la TATP soient garanties afin de continuer à financer les missions que leur confie la loi.
14 Pourquoi une autonomie fiscale est-elle indispensable au réseau des CCI ? C’est de cette fiscalité autonome que les CCI tirent leur légitimité. Ce financement par une ressource fiscale autonome n’est d’ailleurs pas propre à la France : on le retrouve pour d’autres chambres de droit public, comme en Italie, aux Pays-Bas, en Espagne, en Allemagne, en Autriche, en Grèce, au Luxembourg.
5 200 chefs d’entreprise, élus par leurs pairs, sont impliqués directement dans la vie du réseau des CCI. Sans autonomie de gestion, ces « collectivités territoriales des entreprises » seraient de simples agences de l’Etat ne nécessitant pas l’implication à titre bénévole de ces dirigeants d’entreprise.
15 Quel pourrait être le contour de cette fiscalité de remplacement ? Il ne doit pas éliminer les effets positifs de la suppression de la taxe professionnelle. Il doit maintenir un lien entre les entreprises et les territoires ; il doit assurer un équilibre de la charge fiscale entre les différents secteurs d’activité ; il doit reposer sur une fiscalité autonome, garantie d’un système efficace et responsable.
16 Quelles sont les modalités de remplacement de la TP ? Le Gouvernement a arrêté le remplacement de la TP par une cotisation économique territoriale (CET), perçue par les collectivités territoriales et composée : • d’une cotisation locale d’activité (CLA) correspondant à la part foncière de la TP assise sur les valeurs locatives foncières ; • d’une cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée, avec un taux variant entre 0,5 % et 1,5 % pour toute entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 K €.
17 Après l’adoption de la taxe remplaçant la TP, quelle ressource financera les chambres ? Les CCI demandent que leur financement soit assuré par une taxe additionnelle à cette CET, afin d’assurer un lien fiscal entre les entreprises et les territoires. Cette taxe additionnelle pourrait être composée, comme pour les collectivités, de deux éléments : • une taxe additionnelle à la CLA, avec un taux voté par chaque chambre de région • une taxe additionnelle à la cotisation complémentaire, prise à l’intérieur du taux maximum de 1,5 %.
18 Pourquoi le réseau des CCI est-il attaché à un lien fiscal entre les entreprises et les territoires ? Les CCI sont « les collectivités territoriales des entreprises ». L’ACFCI et le réseau des CCI partagent pleinement la préoccupation du Comité Balladur pour lequel « il n’était pas envisageable que soit rompu tout lien
fiscal entre l’activité économique des entreprises et le territoire de la collectivité locale sur lequel elles sont implantées ».
19 Quels sont les grands axes de la réforme des CCI, arrêtée par le réseau le 14 avril 2009, adoptée par le conseil des ministres du 29 juillet 2009 et qui sera présentée au Parlement à l’automne 2009 ? L’ACFCI et le réseau des CCI se sont engagés dans une réorganisation ambitieuse, novatrice et équilibrée de leur réseau. Cette réforme s’inscrit pleinement dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (R G P P). Il s’agit de dessiner une nouvelle organisation du réseau consulaire en conciliant deux impératifs, d’un côté la proximité territoriale et le renforcement de l’échelon régional et de l’autre l’efficacité et l’économie de fonctionnement.
20 Qu’est-ce que va changer la réforme des CCI pour les entreprises ?
46 avenue de la Grande Armée - CS 50071 - 75858 Paris Cedex 17 - http://www.acfci.cci.fr Tél. : 01 40 69 38 40 - 06 32 64 76 44 - Fax : 01 71 28 38 40 - b.giroux@acfci.cci.fr
ACFCI - PAO • Septembre 2009 • CORLET
Papier
Grâce à cette réforme, les entreprises bénéficieront d’une offre de services plus performante et d’un allègement des coûts par une harmonisation des politiques menées et une mutualisation des moyens au niveau régional.