Chambre de commerces et d' industries
L'accessibilitĂŠ des ERP
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
La loi du 11 février 2005 L'accessibilité de « tous » en prenant en compte tous les type de handicap (article 41)
La loi du 11 février 2005 L'accessibilité à « tout » en développant le thème de la continuité du déplacement (article 45) Domicile
Transports
Travail
Loisirs
Commerces service publics
La loi du 11 février 2005
Les chiffres du handicap
En 2009, on comptait dans le Bas-Rhin environ 82 000 personnes de plus de 75 ans ; en 2030 elles seront 125000
Personnes en situation de handicap
650 millions
de personnes en situation de handicap dans le monde.
50 millions de personnes en situation de
handicap en Europe.
8 millions
de personnes (soit 13,4 % de la population française) déclarent une ou plusieurs déficiences motrices.
4 millions
de personnes déficientes mentales en France.
3,1 millions
de personnes déficientes auditives en France.
4 millions
de personnes déficientes visuelles en France. Chiffres auxquels il faut ajouter les publics concernés par l’accessibilité : les personnes âgées, les blessés temporaires, les parents avec poussette, les femmes enceintes, les voyageurs avec de lourds Bagages.. .
La loi du 11 février 2005
Déficience visuelle
Aveugles malvoyants
Difficultés rencontrées : - Accéder à l'information pour se repérer et s'orienter - Détecter des obstacles lors du déplacement
Exigences : - de repérage des bâtiments des obstacles, des équipements, ... - de guidage dans le déplacement, signalétique - de qualité d'éclairage des cheminements, des équipements - de sécurité (repérages des parties vitrées, des marches, … ) - d'accès aux informations
La loi du 11 février 2005
Déficence auditive
Sourds - malentendants
Difficultés rencontrées : - Accéder à l'information (signalisation visuelle, annonce ...) - Communiquer - Se repérer et s'orienter dans les endroits inconnus
Exigences : - De signalisation et de moyens de communication adaptés, de qualité sonore (visiophonie encas d'interphonie, - Lisibilité des espaces
La loi du 11 février 2005
Déficience cognitive
(handicap psychique , mental)
Difficultés rencontrées : - Entrer en relation avec autrui - Mémoriser les informations - Se repérer, s'orienter dans le temps et l'espace
Exigences : - Qualité de la signalétique ( visible, lisible et compréhensible) , de l'ambiance (éclairage, acoustique ....) - Lisibilité des espaces - Eclairage : extinction progressive en cas de temporisation
La loi du 11 février 2005
Déficience physique
Handicap moteur
Difficultés rencontrées : - Stationner debout sans appui - Se déplacer sur les sols meubles, glissants ou inégaux, franchir des obstacles, des dénivelés, des passages étroits - Atteindre et utiliser certains équipements
Exigences : - Exigences spatiales pour la manœuvre du fauteuil - Qualités des cheminements (revêtement, pente ressaut, ....) - Equipements adaptés (guichets, poignets de portes, commandes...)
La loi du 11 février 2005 Mise en conformité : Date limite : le 1er janvier 2015 Concerne tous les ERP (bâtiments communaux, commerces, hôtels-restaurants, professions libérales, artisans, …)
La loi du 11 février 2005 Règles et normes applicables Pour le neuf arrêté du 1er août 2006 la circulaire du 30 novembre 2007 et son annexe
Dans l’existant application des règles du neuf si contraintes structurelles possibilité d’atténuation des règles et application de l'arrêté du 21 mars 2007
La loi du 11 février 2005 Application de l'arrêté du 1er Aout 2006 dans les cas suivants: Construction neuve, changement de destination et extension Arrêté du 1er août 2006
La loi du 11 février 2005 ART 2
Quelques règles générales Cheminements extérieurs: Entrée principale et cheminement usuel
La loi du 11 février 2005 ART 2
Quelques règles générales Cheminements extérieurs : nature, guidage
La loi du 11 février 2005 ART 3
Quelques règles générales Stationnement : Nombre de places : 2% Dimensions : 3,30m X 5m Matérialisation et signalisation horizontale et verticale Eclairage : 20 lux – 50 lux
B6a1
M6 h
La loi du 11 février 2005 Art 5 et 11 Quelques règles générales Accueils et comptoirs
La loi du 11 février 2005 ART 7.1
Quelques règles générales
Escaliers :
largeur, hauteur de marche, mains courantes, nez de marche, bande d'éveil
Couloirs :
largeur espace de manœuvre
La loi du 11 février 2005 Art 7.2 - Ascenseurs Quelques règles générales Neuf
obligatoire si :
L'effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs est > ou = 50 Lorsque l'effectif admis est < 50 personnes et que certaines prestations ne sont pas offertes en rez-de-chaussée (niveau accessible)
Existant
obligatoire si :
Mêmes règles que le neuf. En cas d'impossibilité structurelle démontrée: L'effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs est > ou = 100 Lorsque l'effectif admis est < 100 personnes et que certaines prestations ne sont pas offertes en rez-de-chaussée (niveau accessible)
La loi du 11 février 2005 Quelques règles générales Ascenseurs
Possibilité de prendre appui et de recevoir les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d’alarme Utilisation de tous les ascenseurs par les personnes handicapées, conformes à la norme NF EN 81-70 Commandes extérieures et intérieures à la cabine facilement repérables et utilisables Un élévateur vertical ne peut remplacer un ascenseur que si une dérogation est obtenue(R111,19,6 du CCH).
La loi du 11 février 2005 Quelques règles générales
Art 7.2 - Ascenseurs
La loi du 11 février 2005 Quelques règles générales
Art 10 - Portes, portiques et SAS Toutes les portes doivent permettre le passage des personnes handicapées et doivent pouvoir être manoeuvrées par tous Largeur ≥ 0,90m Espace de manoeuvre de porte pour toutes les portes (sauf escalopes) Poignées : à plus de 0,40m d'un angle rentrant de paroi, effort ≤ 50N Porte vitrée repérable à l'aide d'éléments visuels contrastés
La loi du 11 février 2005 Quelques règles générales
Art 12 - Sanitaires : au moins un sanitaire adapté, un par sexe si H et F séparés espace d'usage et espace de rotation à l'intérieur barres d'appui, lave-mains
La loi du 11 février 2005 Sanitaires : obligation ? L'obligation ou non d'installer un sanitaire relève du règlement sanitaire départemental (art. 67).(voir avec l'ars ou le service hygiène de la CUS pour la ville de Strasbourg) Dès lors qu'un ou plusieurs sanitaires sont offerts à l'usage du public, les règles d'accessibilité s'imposent. Si 1 wc mixte est demandé par le règlement le wc sera adapté aux PMR, si wc par sexe 1 de chaque sera adapté. Le wc adapté compte dans le quota imposé par le règlement sanitaire. Pas de communication directe avec les salles de restauration, cuisines, réserves alimentaires (art. 67): sas obligatoire
La loi du 11 février 2005 Les restaurants – Les bars Quota : 2 places jusqu'à 50, au-delà, 1 place supplémentaire par tranche de 50 places
Emplacement : répartir les places Mobilier : compatible avec l'usage d'un fauteuil roulant (les tables à pied central ne permettent pas à une personne en fauteuil roulant de se glisser dessous)
La loi du 11 février 2005 Les hôtels Accessibilité des chambres : 3 côtés du lit accessibles pour un lit de 140 cms, 1 côté du lit pour un lit de 90 cms: espace de rotation, sanitaire aménagé (douche à l’italienne, espace de rotation, barres d’appui, …).
Quota : 1 chambre accessible si moins de 20 chambres 2 chambres si moins de 50 +1 par tranche de 50
Ascenseur : si pas de chambres au RdC
selon nombre d'étages, nombre d'étoiles Pas d’obligation de mise en accessibilité pour les hôtels existants de moins de 10 chambres dont aucune n’est située à un niveau accessible
La loi du 11 fĂŠvrier 2005
L'amĂŠnagement des chambres
La loi du 11 f茅vrier 2005 Les h么tels Les salles d'eau
La loi du 11 f茅vrier 2005 Les h么tels
Les salles cabinets d'aisances
La loi du 11 fĂŠvrier 2005
La loi du 11 février 2005 Etablissement recevant du public assis Nombre: au moins 2 places jusqu’à 50, puis 1 de plus par tranche de 50 supplémentaire - Si la nature des prestations proposées diffère de manière importante selon l’endroit, les places adaptées doivent être réparties en fonction des différentes catégories.
La loi du 11 février 2005
ERP existants Arrêté du 21 mars 2007
La loi du 11 février 2005 Arrêté du 21 mars 2007 : Les règles sont celles du « neuf » Lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment, l'arrêté permet des atténuations à l'arrêté du 1er Aout 2006. Si ce n'est pas possible, alors dérogation auprès de la sous-commission départementale d'accessibilité (S.C.D.A) en cas de motif dérogatoire (R111,19,6 et R111,19,10 du CCH)
La loi du 11 février 2005 Adaptations mineures / Cheminements extérieurs Pente •tolérances •Palier de repos
≤ 5% ≤ 8% sur 2 m ≤ 10 % sur 0,50 m Si pente > 4%
≤ ≤ 6% ≤ ≤ 10% sur 2 m ≤ ≤ 12% sur 0,50 m si pente > 5%
Ressauts successifs
interdits
tolérés si écart ≥ 2,50 m + palier de repos
Largeur •rétrécissement ponctuel
1,40 m Jusqu’à 1,20 m
1,20 m jusqu’à 0,90 m
Dévers
≤ 2%
≤ 3%
Escaliers de 3 marches ou plus
main courante / éveil de vigilance / contremarches / nez de marches : contraste, débord et antidérapant
idem sauf débord nez de marches
La loi du 11 février 2005 Adaptations mineures / Escaliers Largeur entre mains courantes Marches • hauteur •autres caract éristiques
Mains courantes
≥ 1,20 m
≥1m
≤16 cm
≤ ≤ 17 cm idem sauf débord nez de marches
éveil de vigilance / contremarches / nez de marches : contraste, débord et antidérapant / éclairage
une seul main courante si le fait d'une 2ème main courante réduit le passage à < 1 m
La loi du 11 février 2005 Adaptations mineures / Portes, portiques et sas
Locaux ≤ 100 personnes Éloignement des poignées de portes
Portes de 0,90 m
portes de 0,80 m
≥ 0,40 m
rien
Portes des chambres non adaptées d’hôtels ou d’ERP avec locaux à sommeil
Portes de 0,90 m
portes de 0,80 m
La loi du 11 février 2005 Chambre adapté En volume avec une salle d’eau équipée Zone a coté du lit Rayon de rotation Salle d’eau accessible avec Lavabo accessible Wc accessible et barre d’appui douche accessible avec siege et barre
NEUF
EXISTANT
– 1 chambre si l’établissement ne comporte pas plus de 20 chambres ;– 2 chambres si l’établissement ne compte pas plus de 50 chambres ; – 1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres suppl émentaire audelà de 50 ;
– l’aménagement d’une chambre adaptée n’est pas exigé dans les établissements ne comportant pas plus de 10 chambres, dont aucune n’est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur ; – les exigences portant sur les caractéristiques des chambres adaptées s’appliquent à l’exception, éventuellement, de celle concernant la présence de passages libres de chaque côté du lit. Celui-ci n’est exigé que sur un grand c ôté du lit.
La loi du 11 février 2005 NEUF
EXISTANT
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
Comptoir accueil accessible OUI
OUI
Toilette WC Adapté par sexe OUI
Selon possibilité
Toilette WC mixte
Non
Possible
Chambre adapté En volume avec une salle d’eau équipée
Selon condition Pas d’obligation si moins de 10 chambres dont aucune n’est en rdc ni desservi par ascenceur
Escalier adapté et sécurisé
– 1 chambre si l’établissement ne comporte pas plus de 20 chambres ; – 2 chambres si l’établissement ne compte pas plus de 50 chambres ; – 1 chambre suppl émentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaire auOui delà de 50 ;
Eclairage adapté
Oui
Oui
Signalétique
Oui
OUI
Cheminement visuel et tactile 2 % de place de stationnement Entrée facilement repérable
Oui
La loi du 11 février 2005 Les autres handicaps Éclairage Visiophone Boucle magnétique (salle de conférence) Guidage au sol, repérage Contrastes visuels Signalétique
La loi du 11 février 2005 Principe général Chaque prestation offerte au public et chaque équipement doivent être accessibles : accès terrasse, scène/piste de danse chambres ...
Exception :
Dans les ERP de 5ème catégorie existant, seule une partie de l’établissement peut être accessible, à condition que l’ensemble des prestations soient offertes dans cette partie.
La loi du 11 février 2005 En résumé : 1) Application de l'arrêté du 1er Aout 2006 pour le neuf, le changement de destination et l'extension. 2) Si contraintes structurelles démontrées empêchant l'application du neuf, application de l'arr^té du 21 Mars 2007 sur l'existant. 3) Possibilité de dérogation R111,19,6 et R111,19,10 du CCH.
La loi du 11 février 2005 Les demandes de dérogation Les articles R111,19,6 et R111,19,10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) donnent la possibilité de déroger aux arrêtés: Possible uniquement dans le cas de bâtiments existants, la demande de dérogation doit être argumentée et proposer des mesures compensatoires
1. En cas d’impossibilité technique 2. En cas de préservation du patrimoine 3. En cas de disproportion manifeste du coût 41
La loi du 11 février 2005 1- L'impossibilité technique doit être liée : Aux caractéristiques du terrain (topographie) A la présence de constructions existantes Au classement de la zone de construction (en particulier risque inondation) *Fournir
l'avis d'un professionnel du bâtiment(architecte, bureau d'étude, organisme de contrôle..) prouvant cette impossibilité. * Réaliser une étude * Présenter un argumentaire
La loi du 11 février 2005 2 - La préservation du patrimoine doit être liée : À des travaux sur bâtiment classé ou inscrit A des travaux situés dans le périmètre d'un bâtiment classé ou inscrit A des travaux situés dans le périmètre d'une zone de protection sauvegardée * Fournir l'avis de l'architecte des bâtiments de
France ou du conservateur des monuments historiques * Présenter un argumentaire
La loi du 11 février 2005 3 - La disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs Conséquences : Lorsque les travaux d'accessibilité prévus sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement * remplir la demande de dérogation pour conséquences excessives. (modèle à disposition dans nos services)
La loi du 11 février 2005 Complétude du dossier Pour que l'instructeur puisse traiter un dossier en accessibilté, les pièces suivantes sont primordiales: Une notice d'accessibilité répondant aux arrêtés en cours est necéssaire, elle sera renseignée article par article. Les plans fournis devront être cotés à une échelle lisible. Le 1/50 ème et le 1/100 ème sont les plus fréquentes. Il faudra à l'instructeur 1 plan de masse nous permettant de suivre le cheminement extérieur vers l'entrée du bâtiment, 1 plan de façade, 1 coupe, et les plans d'aménagement de l'établissement (position du wc, comptoir, tables, etc...).
Si demande de dérogation, elle devra être jointe au dossier. Elle sera la plus précise possible pour que la Sous Commission Départemental d'Accessibilité puisse se prononcer. Si une pièce venait à manquer le dossier serait renvoyé immédiatement au service instructeur(grosse perte de temps pour tous les acteurs de l'exploitant à l'instructeur).
Nos coordonnées : Direction Départementale des Territoires Unité Accessibilité Qualité des Constructions 1 rue Montet – BP 61003 67070 STRASBOURG Cedex Christian NICOLIER : 03 88 88 92 14 Mél : christian.nicolier@bas-rhin.gouv.fr Pascal PEREZ : 03 88 88 92 22 Mél : pascal.perez@bas-rhin.gouv.fr
La loi du 11 février 2005 Les dérogations Possible uniquement dans le cas de bâtiments existants, la demande de dérogation doit être argumentée et proposer des mesures compensatoires.
1. En cas d’impossibilité technique ou architecturale fournir l’avis d’un architecte réaliser une étude présenter un argumentaire
2. En cas de disproportion manifeste du coût devis de travaux comparaison par rapport à l’activité, au chiffre d’affaires
La loi du 11 février 2005 Les procédures d'autorisation administrative Le permis de construire (PC)
travaux d’extension, de modification du volume du bâtiment, ou en cas de changement de destination (cerfa 14570*01)
L’autorisation de travaux (AT)
travaux intérieurs dans les ERP à déposer en mairie fournir plans, notice de sécurité, notice d’accessibilité le cas échéant fournir la demande de dérogation la DP, déclaration préalable, qui concerne des « petits » travaux de type modification de façade, création d’ouverture, doit être doublée d’une AT dans le cas des ERP. (cerfa13824*01)
Où se renseigner Direction Départementale des Territoires ? Unité Accessibilité Qualité des Constructions
1 rue Montet – BP 61003 67070 STRASBOURG Cedex Secrétariat : 03 88 88 92 15
Christian NICOLIER : 03 88 88 92 14 Mél : christian.nicolier@bas-rhin.gouv.fr Pascal PEREZ : 03 88 88 92 22 Mél : pascal.perez@bas-rhin.gouv.fr Site du ministère : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html