Salon Créer sa boîte en Alsace 12 novembre 2012
EI, EIRL, EURL : comment faire le bon choix pour sécuriser et optimiser son statut
CARACTERISTIQUES Structure : une personne/un associé
Patrimoine
EI
Confusion des patrimoines personnel et professionnel
EIRL
Deux patrimoines •Le patrimoine privé est protégé •Le patrimoine professionnel est créé par affectation et seul ce dernier peut être saisi par les créanciers
EURL
Pas de confusion de patrimoine entre celui de l’associé et celui de la société. Responsabilité à hauteur de l’apport
CARACTERISTIQUES Structure : une personne/un associé
Capital social EI
EIRL
EURL
Pas de capital social minimum Pas de capital social minimum – Évaluation des biens affectés par : •l’entrepreneur, •un commissaire aux comptes, un expertcomptable ou notaire (bien immobilier) pour tout bien supérieur à 30 000 Euros
Pas de capital social minimum et liberté de fixation dans les statuts
CARACTERISTIQUES Structure : une personne/un associé
Acte constitutif
EI
RAS
EIRL
Déclaration d’affectation avec état descriptif (acte notarié si affectation d’un bien immobilier)
EURL
Statuts (acte notarié si affectation d’un bien immobilier)
CARACTERISTIQUES Structure : une personne/un associé
Immatriculation
EI
Oui •au registre des entreprises (RE) : activité artisanale, •au registre du commerce et des sociétés (RCS) : activité commerciale
EIRL
Oui •au RE : activité artisanale, •au RCS : activité commerciale
EURL
Oui •au RCS et double immatriculation au RE si activité artisanale
CARACTERISTIQUES Structure : une personne/un associé
Dépôt des comptes
EI
Non
EIRL
Oui - dépôt des comptes annuel vaut actualisation de la déclaration d’affectation
EURL
Oui au greffe avec publicité au BODACC
CARACTERISTIQUES Structure : une personne/un associé
Obligations comptables
EI
EIRL
Obligations comptables allégées pour les entreprises relevant du réel simplifié si régime réel d’imposition Pas d’obligation légale de compte bancaire affecté Application des règles de droit commun Obligation d’ouvrir un compte bancaire pour le patrimoine affecté (art. L526-13 du code de commerce)
EURL
Application des règles de droit commun Obligation d’ouvrir un compte bancaire affecté
QUI PREND LES DECISIONS ?
EI L’entrepreneur seul prend les décisions EIRL
EURL
Le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s’il n’est pas associé
LIMITATION DE RESPONSABILITE
EI
Non (confusion de patrimoines)
EIRL
Oui à l’égard des créanciers postérieurs au dépôt de la déclaration d’affectation
EURL
Oui Responsabilité à hauteur de l’apport
SANCTIONS PENALES SPECIFIQUES
EI
Non, sauf : - si tenue irrégulière de comptabilité - en cas de redressement et liquidation judiciaires : délit de banqueroute
EIRL
Non, sauf : •si tenue irrégulière de comptabilité •en cas de redressement et liquidation judiciaires : délit de banqueroute
EURL
Oui Infractions concernant les SARL
STATUT FISCAL
EI
IR et pas d’option possible pour un autre régime
EIRL
IR avec possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés (irrévocable)
EURL
IR pour l’associé unique avec possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés (irrévocable)
STATUT FISCAL
Montant du chiffre d’affaires annuel hors taxes (situation au 01.01.2012) Forme juridique de l’entreprise
Prestations de services
De 0 à 32 600 €
Compris entre 32 600 € et 234 000 €
Supérieur à 234 000 €
Ventes
De 0 à 81 500 €
Compris entre 81500 € et 777 000 €
Supérieur à 777 000 €
•Régime du réel simplifié (bénéfice et TVA)
•Régime du réel normal (bénéfice et TVA)
Entreprise individuelle et EIRL à l’IR
EURL – SARL – SNC à l’IR ou l’IS EIRL – SELARL – SCP à l’IS
•Régime de la microentreprise •Dispense de la TVA
Options possibles •Réel simplifié ou réel normal (bénéfice •Paiement de la TVA
Options possibles •Réel normal (bénéfice et TVA) •Mini-réel (TVA)
•Régime du réel simplifié (bénéfice) •Dispense de TVA
•Régime du réel simplifié (bénéfice et TVA)
Options possibles •Réel normal (bénéfice) •Paiement de la TVA
Options possibles •Réel normal •Mini-réel (TVA)
•Régime du réel normal (bénéfice et TVA)
REGIME SOCIAL
EI Régime social des indépendants EIRL
EURL
• Le gérant associé/associé unique exerçant une activité au sein de l’EURL : régime social des indépendants • Gérant non associé rémunéré : régime général des salariés
CONCLUSION
EI
Peu de contraintes – coûts moindres Risques pour le patrimoine personnel
EIRL
Bon compromis pour une structure artisanale. Biens personnels protégés Régime récent – peu de retours
EURL
Société à responsabilité limitée à l’apport. Contraintes procédurales, publicité, dépôt des comptes Coûts plus importants
CONTACTS
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser :
•au service économique de la Section du Bas-Rhin 03.88.19.79.28
•ou au service juridique 03.88.19.79.32
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10/11/2012