Energie17 by Conseil de Développement de la Loire-Atlantique

Cahier du Conseil de Développement Départemental

Approvisionnement Energétique de la Loire Atlantique Séance de travail du 21 novembre 2006

Energies renouvelables : Les financements de projets Séance de travail avec Messieurs : • Pierre BICHE, Délégué Régional de l’ADEME Pays de la Loire et • Jean-Michel BOURGE, Directeur Général de la SELA

Conseil de Développement Départemental

Conseil de DĂŠveloppement DĂŠpartemental

1 - L’ADEME : PARTENAIRE

POUR LA MAÎTRISE DE L’ÉNERGIE ET LES ÉNERGIES RENOUVELABLES

1.1 - STATUT ET MISSIONS L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) est un établissement public à caractère industriel et commercial, créé en janvier 1992, placé sous la tutelle conjointe des ministres en charge de l’Ecologie et du Développement Durable, de l’Industrie et de la Recherche. L’ADEME a pour mission de susciter, animer, coordonner, faciliter ou réaliser des opérations ayant pour objet la protection de l’environnement et la maîtrise de l’énergie. 1.2 - SON INTERVENTION EN TERMES DE FINANCEMENT DE PROJETS

Le cadre de l’intervention Les domaines d’intervention de l’ADEME sont essentiellement les déchets et sols pollués, l’air et les transports, l’efficacité énergétique, les nuisances sonores, les énergies renouvelables et le management environnemental ; et ciblent les entreprises, les collectivités publiques et le grand public. La communication, l’aide aux études, à la décision et l’aide financière aux projets sont les principaux modes d’interventions de l’ADEME, reconnus dans le projet de contrat d’objectif 2007-2010 conclu avec les ministères en charge de l’Ecologie et du Développement Durable, de l’Industrie et de la Recherche.

Les partenariats Le principe de l’action régionale de l’ADEME est de créer des relations partenariales avec des acteurs régionaux, comme les collectivités (la région, les départements…), les associations, les bureaux d'études, les entreprises, les organismes consulaires, les organisations professionnelles. Les partenariats permettent de mutualiser les moyens, d'assurer la cohérence des initiatives prises au niveau régional et d'inscrire, dans la durée, des politiques communes entre l'ADEME et la collectivité régionale. A titre d’exemple, la convention actuelle conclue entre l’ADEME et la Région - Pays de la Loire porte le budget commun à 6 550 000 euros pour 2006 (soir 2050 k€ de l’ADEME et 4500 k€ de la Région).

L’inventaire des outils L’ADEME, en fonction du domaine, de son mode d’intervention et de la cible peut proposer différents outils de financement (pour en savoir plus : www.ademe.fr) : • Les subventions, • Les outils fiscaux : TVA à 5,5 %, crédit d’impôt, amortissement exceptionnel, exonération de taxe … , • Les outils financiers : prêt bonifié, crédit-bail, fonds de garantie, fonds

d’investissement, • Les aides indirectes par le prix (pour l’éolien, le biogaz, la cogénération …), • Les permis et certificats (permis d’émission de CO2, certificats d’économie d’énergie.

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2 - BILAN FINANCIER 2005 DE L’ADEME, DÉLÉGATION PAYS DE LA LOIRE

En 2005, les déchets sont le domaine le plus fortement investi par l’ADEME en termes financiers (40 %, contre 23 % du budget dédié aux énergies renouvelables). Néanmoins…

… le cumul des budgets ADEME-Région-Départements montre que le domaine des énergies renouvelables est, in fine, celui le plus financé (40 %, contre 28 % pour les déchets).

En 2005, 86 % du budget de la délégation régionale des Pays de la Loire a été consacrées aux aides financières (principaux efforts portés sur les études, les mécanismes d’aide à la décision, l’aide à l’investissement matériel, via des opérations exemplaires et une aide à l’émergence de filières équilibrées, et sur la recherche de financements extérieurs).

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En 2005, parmi les départements des Pays de la Loire, la Loire Atlantique était celui qui bénéficiait de la plus forte part du budget de l’ADEME, soit plus de la moitié (53%).

En 2005, les plus grands bénéficiaires du budget de l’ADEME Pays de la Loire étaient les collectivités (61 % du budget 2005 leur a été octroyé).

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1 - LE CHOIX D’UNE SOCIÉTÉ D’ECONOMIE MIXTE (SEM) « ENERGIE » POUR LE DÉPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE Aujourd’hui, le Département doit permettre une rapide réalisation des projets éoliens, doit pouvoir étendre la méthode aux énergies renouvelables en Loire Atlantique, agir dans un cadre non-subventionné, associer les collectivités concernées par les projets « énergie », les riverains et les associations et faciliter par sa présence l’aboutissement des projets. C’est ce à quoi une Société d’Economie Mixte est susceptible de répondre. Une SEM est une Société Anonyme permettant l’association de partenaires publics et privés. Plusieurs scénarii ont été envisagés : le portage de chaque projet par une SEM, le portage des projets par une SEM déjà existante ou la mise en place d’une SEM dédiée ? Le choix d’une SEM dédiée a été la solution retenue par la SELA et le Département. Ce choix permet donc l’association de collectivités, la mise en place de structures locales dédiées pour les projets importants puis une facilité et une cohérence de gestion.

2 L’OBJET DE LA SEM «ENERGIE NOUVELLE ECONOMIE D’ENERGIE 44» (ENEE 44 ) EN LOIRE ATLANTIQUE 2.1 - L’OBJET DE LA SEM « ENEE 44 » EXTRAIT DES STATUTS « L’objet de la SEM est de réaliser des études, financer, gérer, exploiter et entretenir, directement ou indirectement, des équipements et infrastructures liés au développement des énergies renouvelables et à l’utilisation rationnelle de l’énergie et de procéder à toutes opérations foncières préalables. A cet effet la SEM effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles et financières se rapportant aux objets définis ci-dessus, ou à des objets similaires ou connexes. »

2. 2 - LES FUTURS POSITIONNEMENT ET RÔLES DE LA SEM « ENEE 44»

• En effet, la SEM « ENEE 44 » peut se voir confier, selon les décisions de son Conseil d’Administration, des missions d’études, de suivi et d’appui opérationnel des projets, d’investissement, de réalisation et de gestion. La SEM « ENEE 44 » peut créer des outils dédiés à l’investissement sous la forme la plus appropriée (SAS ou SCIC …). • La SEM « ENEE 44 » a donc une exploitation réelle avec ses propres contrats et peut éventuellement se retirer des projets dès leur viabilité constatée (soit le temps de l’amortissement des investissements initiaux). • La SEM « ENEE 44 » peut participer à la mise en œuvre de structures dédiées, pour une séparation des risques, pour assurer une présence éventuelle d’opérateurs jusque là absents à son capital ou pour faciliter les actions de cession d’énergie. Ses structures dédiées peuvent prendre la forme de SAS ou SCIC. Un travail est engagé avec les établissements financiers pour définir les conditions optimales d’association des personnes physiques et associations aux projets.

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3 - LE MONTAGE DE LA SEM « ENEE 44» Date de création La SEM « ENEE 44 », commande du Conseil Général en date du 31 août 2005, suivie par la Société d’Equipement de Loire Atlantique, a officiellement été créée à la fin de l’année 2006.

Actionnaires Au minimum sept actionnaires sont nécessaires pour créer une SEM. Les différents actionnaires de la SEM « ENEE 44 » sont : − − − −

Le Département de Loire Atlantique La Caisse des Dépôts et Consignations Des établissements financiers : Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Crédit Coopératif D’associations professionnelles : les trois Chambres : Commerce et d’industrie, Métiers et d’Agriculture, l’association ATLANBOIS.

Capitalisation La SEM « ENEE 44 » dispose d’un capital de 5 millions d’euros, dont 80 % du département de Loire Atlantique, 13,92 % de la Caisse des Dépôts et Consignations et 6 % des trois établissements financiers et le reste des deux associations. Le montant du capital est à la hauteur des intentions, et ce dès la création de la SEM, de mettre en place trois ou quatre projets de parcs éoliens en Loire Atlantique. Le montant du capital souscrit par le Département lui permet, tout en gardant la maîtrise de l’outil, de céder des actions aux collectivités concernées par tel ou tel projet.

4 - LES PREMIERS PROJETS DE LA SEM « ENEE 44 »

1 Projet de parc éolien à Bouvron 2 Projet de parc éolien à Saint Hilaire de Chaléons

Projet concerné

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3 Projet de parc éolien à Saint Vincent des Landes

Tableau récapitulatif des caractéristiques des 3 parcs éoliens en projet cités ci-dessus

Saint Hilaire de Chaléons

Bouvron

VALOREM : bureau d’é- E.E.F. : Entreprises Electudes éolien français triques Fribourgeoises devenu Groupe E SA depuis le 1er janvier 2006.

Nombre et puissance des éoliennes

6 éoliennes de 2 MW chacune (faisant partie d’un projet global de 36 MW)

Novembre 2006 Date du dépôt du permis de construire

(accord favorable de la commission des sites (CDS)

Saint Vincent des Landes Zephyr North Ltd : compagnie canadienne indépendante, fournisseur de services dans le domaine de l’éolien

6 éoliennes de 2 MW chacune

Octobre 2005 (obtention espérée en juil-

29 août 2006

let 2006 mais retardée en raison d’interférences radar à 17 km des installations éoliennes)

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Propositions •

Mettre en place un « schéma éolien départemental » (SED) En juillet 2007, seront mises en place les Zones de Développement Eolien (ZDE). Les futurs choix et prises de décision en matière d’implantations d’éoliennes nécessiteront un espace de concertation et d’acceptation plus vaste que celui de la zone elle-même. Un vision départemental est sans doute pertinente et pourrait répondre au souci d’intégration locale et aux besoins d’une vision globale de l’ensemble des projets éoliens en Loire Atlantique.

•

Réserver un emplacement dédié aux producteurs d’énergie dans les futurs Zones d’Intérêt Départemental

• Imaginer un site, « la cité des artisans durables » par exemple, ou un lieu identifiable dans lequel une filière professionnelle de la construction et de la rénovation de bâtiments et de logements «durable» en Loire Atlantique pourrait se structurer. En France, les réalisations sont encore très isolées souvent par manque d’informations et de savoir faire des principaux prescripteurs (artisans, petites entreprises du secteur du bâtiment, …). Pourtant, la demande en habitat neuf et en réhabilitation « durable » commence à croître. Le manque d’installateurs formés peut devenir un vrai goulot d’étranglement à l’avenir. La création d’une filière ou d’un lieu fédérateur des acteurs liés au sujet de la construction durable (dans les domaines professionnel, public, de la recherche, de l’éducation, de la formation) pourrait permettre l’anticipation et la diffusion des savoir-faire, ainsi que l’organisation de formations professionnelles aux récentes techniques de construction de bâtiments durables (isolation, type de chauffage, ventilation, utilisation des énergies renouvelables, …) destinées aux professionnels du secteur. Cette « cité des artisans durables » pourrait être un lieu départemental (ou des lieux) pour tous ceux qui souhaitent réaliser un projet de bâtiment durable.

•

Associer les collectivités locales en valorisant les« énergies renouvelables locales » en Loire Atlantique Les décisions relatives aux projets de grande envergure, tels que les implantations de parcs éoliens sur une ou plusieurs communes, échappent parfois aux élus et acteurs locaux concernés. Les résultats de ces projets n’ont parfois pas de retombées directes sur la commune ou les communes concernées (exemple : le nouveau parc éolien sur les communes d’Erbray et Soudan, dont la production d’électricité est essentiellement destinée à la région Bretagne). Les possibilités d’intervention et les actions éventuelles d’implication des élus et acteurs locaux restent tributaires de la nature locale des énergies renouvelables (exemple : l’énergie bois est une énergie locale par opposition à l’énergie éolienne). Il s’agit donc de valoriser les « énergies renouvelables locales » afin de favoriser l’autonomie d’actions et de production énergétique des collectivités locales.

CODELA –

CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DEPARTEMENTAL