Nouveau projet de révision du droit de la société anonyme

Nouveau projet de révision du droit de la société anonyme

SI

Service d’information

22 février 2017 N° 3126

Service d'information

Nouveau projet de révision du droit de la société anonyme Le Conseil fédéral a adopté au mois de novembre dernier un projet de révision du droit de la société anonyme. Après les tentatives infructueuses et la longue valse-hésitation qui ont suivi l'avant-projet de 2005, le Parlement peut désormais s'emparer du dossier.

Les principaux domaines visés La révision vise avant tout à moderniser le droit de la société anonyme et à imposer des prescriptions plus strictes en matière de gouvernance d'entreprise. Elle porte pour l'essentiel sur les quatre domaines suivants: l'assouplissement des règles sur la fondation et le capital de la société; le renforcement des droits des actionnaires; la transparence accrue au sein des entreprises de matières premières; et la représentation des sexes au sein des conseils d'administration et des organes dirigeants des grandes sociétés cotées en bourse.

A côté de ces éléments, le projet comporte

Impressum Editeur

Conseil fédéral comprend près de trois cents pages – plus ou moins heureuses. Quoi qu'il en soit, le Parlement doit maintenant entrer en matière sur cette révision amorcée en 2005 déjà, l'examiner en détail et y apporter les correctifs nécessaires.

Le renforcement des droits des actionnaires Le projet introduit de nouvelles règles destinées à renforcer les droits des actionnaires, relatives notamment à l'action en restitution, au droit d'être renseigné et à l'assemblée générale (convocation, déroulement et calcul de la majorité des voix). Par ailleurs, l'ordonnance contre les rémunérations abusives dans

les sociétés anonymes cotées en bourse est transposée dans la loi, avec quelques renforcements.

Les membres du conseil d'administration, les responsables de la gestion, les membres du conseil consultatif, de même que les actionnaires seront tenus de restituer les prestations qu'ils ont perçues indûment ou qui se trouvent en disproportion manifeste avec la contre-prestation. La restitution pourra être demandée par la société elle-même, par l'actionnaire et, d'une société du même groupe, par le créancier. Dès lors que la question de la bonne foi n'entre plus en considération, la nouvelle règle revient à instaurer inopportunément une forme de renversement du fardeau de la preuve. La situation économique de l'entreprise n'est pas non plus prise en compte, ce qui est aussi une erreur.

Le projet du Conseil fédéral accorde ensuite certains droits aux actionnaires, qu'ils peuvent faire valoir à condition de représenter un certain pourcentage des voix ou du capitalactions, lequel est cependant, d'une manière qui représentent, dans les sociétés non cotées, 5% des voix ou du capital-actions peuvent en tout temps demander au conseil d'administrasociété (pour les sociétés cotées, le droit aux renseignements est réglé dans les prescriptions Suite au verso

Service d'information

Le projet comporte d cations plus ou moins heureuses. Quoi qu'il en soit, le Parlement doit maintenant entrer en matière sur cette révision amorcée en 2005 déjà, l'examiner en détail et y apporter les correctifs nécessaires.

relatives à la publicité). Ils peuvent en outre requérir aux mêmes conditions la consultation des livres et des dossiers, que la société soit cotée ou non. Cette extension des prérogatives des actionnaires apparaît excessive et inutile.

conseil d'administration dans le cadre de son organisation et de son devoir de diligence.

Avec la révision, chaque membre du conseil d'administration sera tenu d'informer ce dernier sans retard et de manière complète de tout

Le seuil pour obtenir le droit de formuler des propositions et de requérir l'inscription d'un objet à l'ordre du jour de l'assemblée générale est de respectivement 0,5% et 5% dans les sociétés cotées et non cotées; et celui pour demander la convocation d'une assemblée générale de respectivement 5% et 10%. Le pro-

pas les mesures concrètes à prendre dans une telle situation, qui restent de la compétence organisationnelle du conseil d'administration.

la majorité des voix exprimées et non plus des voix représentées. Autrement dit, les abstentions ne seront plus comptabilisées et n'équivaudront ainsi plus à des votes négatifs. blée générale plus compliquée en imposant de fait une procédure en deux étapes. Dans un premier temps, les actionnaires doivent avoir accès au rapport de gestion et au rapport de révision, avec un délai (via une convocation provisoire) pour formuler des propositions. Ce n'est que dans un deuxième temps que la convocation, l'ordre du jour et les documents Les nouveautés pour le conseil d'administration A l'heure actuelle, le conseil d'administration n'est tenu de prendre des mesures qu'en cas de perte de capital ou de surendettement. A l'avenir, il devra déjà tirer la sonnette d'alarme s'il existe une sérieuse menace d'insolvabilité à court terme. Dans pareille hypothèse, il devra alors établir un plan de trésorerie. Le conseil d'administration aura ainsi l'obligation de porter une attention accrue à l'état des liquidités et verra sa responsabilité étendue en conséquence.

Le projet prévoit aussi de nouvelles règles en Aujourd'hui, cette question est du ressort du

règlement d'organisation, qui se révèle excessif pour les sociétés cotées.

D'autres nouveautés sont encore introduites, tuation du capital, la possibilité d'imposer statutairement le recours à un tribunal arbitral, la renonciation à la forme authentique pour l'acte constitutif dans certains cas ou encore l'interdiction de se faire représenter par un membre d'un organe (la représentation par un dépositaire restant quant à elle possible pour les sociétés non cotées).

Comme on le voit, le Parlement a du pain sur la planche. Espérons qu'il se saisira du dossier en veillant avant tout à l'aspect pratique et en évitant la surréglementation, tout comme les ingérences inutiles. De ce point de vue, il y a représentation des sexes au sein des conseils d'administration et des organes dirigeants; cette question ne regarde pas le législateur. Les prescriptions spéciales quant à la transparence dans les entreprises de matières premières doivent également être supprimées, dès lors qu'elles sont sans rapport avec l'objet de la révision.

Stefanie Meier-Gubser

Traduction: Sophie Paschoud