Plein Centre - août 2023

JUILLET – AOÛT 2023

LE MAGAZINE D’ACTUALITÉ ÉCONOMIQUE, POLITIQUE ET SOCIALE DU CENTRE PATRONAL

L’intelligence artificielle s’invite dans les entreprises vaudoises, lentement mais sûrement

3 Edito

4–5 Brèves et chiffres

6–9 Dossier

L’intelligence artificielle s’invite dans les entreprises vaudoises, lentement mais sûrement

10–11 Interview

Katia Pezuela – Médiation et négociation: des outils de gestion des conflits

12–13 Economie

But et fonctions des commissions tripartites cantonales ALCP

14 Fiscalité

Fiscalité vaudoise – le Conseil d’Etat rate (encore!) le coche

15 Actuel

16–17 Numérique

TWINT: simple, pratique et cher

18 Assurances sociales

AVS: le plafonnement pour couples mariés est-il injuste?

19–20 Actuel

21 Le regard de Jean Augagneur

22–23 Pratique et droit

La nouvelle plateforme durabilité Viva

La preuve de l’opposition dans un licenciement

PLEIN CENTRE

Paraît 10 fois par an Rédacteur responsable

Ch. Reymond (CR)

Réalisation

Centre Patronal, L. Volkart

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Abonnement annuel

CHF 60.–

Ont collaboré à ce numéro

P.-G. Bieri (PGB), F. Bonjour (FB), G. Dorthe (GDO),

B. Duruz-McEvoy (BDM) P. Mock (PM),

B. Müller (BM), C. Najy (CNA)

S. Paschoud (PAS), O. Rau (OR),

J.-B. Roggen (JBR), F. Tedeschi (FTE).

© Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable de l’éditeur.

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Le syndicat redresseur de torts

Le 1er juillet 2020 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg), qui contraint les entreprises de cent travailleurs ou plus à effectuer une analyse de l’égalité salariale. Elles avaient un délai d’une année pour y procéder, un an supplémentaire pour faire vérifier leur analyse par un organe indépendant et encore une année pour communiquer les résultats, par écrit, à leur personnel. Autrement dit, l’entier du processus est arrivé à échéance le 30 juin de cette année et le Conseil fédéral devra rendre un rapport d’évaluation en 2029 au plus tard; un rapport intermédiaire pourrait intervenir en 2025.

Ces nouvelles normes sont le fruit d’un compromis qui ne satisfait à vrai dire pas grand monde. Lors de la procédure de consultation, les milieux patronaux ont critiqué une nouvelle contrainte bureaucratique, fondée sur la conviction erronée que les entreprises pratiquent régulièrement la discrimination salariale. Les syndicats, la gauche et les milieux féministes ont pour leur part fustigé le caractère insuffisamment sévère de la nouvelle législation et en particulier l’absence de sanctions. Se sentant apparemment habilité à pallier cette «carence», le syndicat Travail.Suisse annonçait fièrement, le 1er juin dernier, la mise en ligne d’une «liste noire contre la discrimination salariale» sur le site respect8-3.ch. Les employés y sont invités à dénoncer anonymement les entreprises qui n’auraient pas respecté leur obligation de communiquer les résultats de l’analyse à leur personnel. Qu’on se rassure: les dénonciations feront l’objet d’une «enquête très précise». Seules les entreprises qui ne réagiront pas ou ne fourniront pas les explications demandées figureront sur la liste. «La liste noire permet de sanctionner les entreprises qui enfreignent la loi et qui, à ce jour, n’avaient aucune conséquence négative à craindre.»

Ainsi, les têtes pensantes de Travail.Suisse appellent à la délation, prétendent exiger des explications d’entreprises qui n’ont aucun compte à leur rendre et instituent des «sanctions» que la loi ne prévoit pas et dont le législateur n’a, pour l’heure, précisément pas voulu. De tels procédés sont consternants.

La question d’un renforcement de la LEg reviendra à l’ordre du jour à plus ou moins brève échéance, le Conseil national ayant accepté une motion en ce sens.

En attentant, on souhaiterait que Travail.Suisse fasse preuve d’un minimum de tenue et cesse de jouer les redresseurs de torts.

Sophie Paschoud

BRÈVES

Frontaliers français

La France a signé l’accord multilatéral entre la Suisse et certains Etats de l’UE et de l’AELE, entré en vigueur le 1er juillet, relatif à l’assujettissement aux assurances sociales des frontaliers effectuant du télétravail. Ainsi, les frontaliers français peuvent aussi effectuer du télétravail jusqu’à concurrence de 50% dans leur Etat de résidence (maximum 49,9%), tout en restant assujettis aux assurances sociales suisses.

Il faut cependant garder à l’esprit que l’accord fiscal conclu entre la France et la Suisse permet du télétravail sans changement de statut jusqu’à concurrence de 40% seulement. Il est donc recommandé de limiter le télétravail des frontaliers français à 40% maximum.

Vignette autoroutière

Les personnes qui empruntent les autoroutes suisses pourront choisir à l’avenir la forme de vignette qu’elles souhaitent. A partir du 1er août 2023, la vignette électronique (e-vignette) sera disponible parallèlement à la vignette autocollante. A la différence de cette dernière, la vignette électronique ne sera pas liée au véhicule mais à la plaque de contrôle. Cette solution est avantageuse pour les personnes qui détiennent des plaques interchangeables et pour celles qui achètent un nouveau véhicule en cours d’année. La vignette électronique pourra être achetée en tout temps et en tout lieu sur un portail internet de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. La vignette autocollante pourra toujours être acquise dans les points de vente habituels et aux postes frontières autoroutiers. Pour les deux variantes, le prix de vente restera de CHF 40.–.

Corrigés de l’effet des jours ouvrables, les chiffres d’affaires dans le secteur tertiaire ont reculé de 9,3% au mois d’avril 2023 par rapport à avril 2022.

Noms de domaine «.swiss»

A partir du premier semestre 2024, les personnes physiques pourront acquérir un nom de domaine «.swiss», lequel est pour l’heure réservé aux entreprises inscrites au registre du commerce qui ont leur siège et un réel site administratif en Suisse, aux collectivités publiques et autres organisations de droit public, ainsi qu’aux associations et fondations suisses. Cet assouplissement peut notamment intéresser les entreprises individuelles non inscrites au registre du commerce.

Les conditions suivantes devront être remplies: la dénomination demandée devra en principe contenir un ou plusieurs noms de famille ou d’autres noms enregistrés à l’état civil. De plus, les ressortissants suisses domiciliés à l’étranger ne pourront utiliser leurs noms de domaine «.swiss» qu’à des fins privées, associatives ou caritatives. En effet, une personne qui ne dispose pas d’un site administratif en Suisse ne peut pas utiliser une indication de provenance comme le «.swiss» pour des activités commerciales depuis l’étranger.

CHIFFRES

Consommation énergétique

En 2022, la consommation d’énergie finale a diminué de 3,9% par rapport à l’année précédente. Cela s’explique essentiellement par les conditions météorologiques plus chaudes: les degrés-jours de chauffage, indicateur-clé de la consommation d’énergie à des fins de chauffage, ont diminué de 17,2% par rapport à 2021.

Péréquation financière

L’Administration fédérale des finances a calculé le montant des paiements compensatoires dus aux cantons en 2024. Dans l’ensemble, ils augmentent de 305 millions par rapport à l’année précédente pour atteindre CHF 5,9 milliards. Les cantons de Schwytz, des Grisons et d’Appenzell Rhodes-Intérieures enregistrent la plus forte hausse de l’indice des ressources, alors que Berne, Zurich et le Tessin accusent la baisse la plus nette.

Balance touristique

La balance touristique mesure, d’une part, la valeur des biens et services acquis par des non-résidents lors de leurs voyages en Suisse (recettes) et, d’autre part, la valeur des biens et services acquis par des résidents suisses lors de leurs voyages à l’étranger (dépenses).

En 2022 (résultats provisoires), le tourisme international s’est redressé, après deux ans marqués par la crise Covid. Les recettes de la balance touristique ont augmenté de 48,3% et les dépenses de 60,7% par rapport à 2021.

Indice des prix à la consommation

Juin 2023 (décembre 2020 = 100)

La variation de l’indice général de juin 2023 est de +1,7% par rapport au mois de juin 2022. L’indice des prix calculé selon les anciennes bases est disponible

sur internet www.bfs.admin.ch, rubrique Trouver des statistiques > Prix > Prix à la consommation > Indexation, tableaux d’indexation (fichier XLS) .

Source: Office fédéral de la statistique (OFS)

L’intelligence artificielle les entreprises vaudoises, mais sûrement

«En matière d’IA, nos entreprises sont conscientes des enjeux et des possibilités et, comme souvent, font preuve d’un réel pragmatisme.»

artificielle s’invite dans vaudoises, lentement

Il n’est plus une journée sans que la question de l’intelligence artificielle (IA) et des entreprises ne soit abordée dans les médias ou dans les entreprises elles-mêmes. Il est frappant que l’IA occupe à ce point le devant de la scène, alors même qu’elle existe depuis des décennies.

Texte Frédéric Bonjour // Photos Shutterstock

Depuis les années 2000, l’IA connaît un réel essor grâce à l’augmentation de la puissance de calcul des ordinateurs, à la disponibilité de grandes quantités de données (big data) et aux progrès des techniques d’apprentissage automatique, notamment l’apprentissage profond (deep learning). A certaines occasions, l’IA a frappé l’imagination du grand public. Par exemple, en 2011, le programme Watson d’IBM a battu les meilleurs joueurs du jeu télévisé Jeopardy. En 2016, le programme AlphaGo de Google DeepMind a vaincu le champion du monde de go, un jeu de stratégie considéré comme plus complexe que les échecs. En 2022, on assiste à une véritable révolution consistant à mettre l’IA à la portée de tous au travers du programme GPT-3 d’OpenAI (arbre masquant en fait une forêt gigantesque d’autres applications), qui a impressionné par sa capacité à générer du texte cohérent et pertinent à partir d’une simple requête. Il compterait, en avril 2023, jusqu’à deux cent millions d’utilisateurs, moins de six mois après son lancement.

Alors que, selon une étude récente du cabinet McKinsey, l’IA pourrait contribuer à hauteur de 13’000 milliards de dollars au produit intérieur brut mondial d’ici 2030, qu’en est-il réellement dans

la vie quotidienne des entreprises de notre canton?

La Fédération patronale vaudoise a réalisé une enquête auprès d’un échantillon de ses membres, avec comme premier constat que seules deux cents entreprises ont répondu, soit moins de la moitié du nombre de réponses habituelles. Cela traduit un premier fait: l’IA n’est pas encore un sujet qui concerne une majorité des entreprises. Cela s’explique aussi

parce que, parmi les entreprises qui ont répondu, près de 70% emploient jusqu’à cinq collaborateurs. Comme on pouvait s’y attendre, la réalité des chiffres n’annonce pas encore l’Eldorado que nous font espérer les grandes études mondiales. Tout cela est bien normal si on considère que les entreprises vivent dans la réalité de leur marché et que ce dernier n’est souvent pas encore totalement digitalisé.

Réglementer (intelligement) plutôt qu’interdire

L’IA et les systèmes tels que chatGPT posent bien évidement des questions juridiques et éthiques qui interpellent nos sociétés. Avec le blocage de chatGPT décidé en mars 2023 par l’Italie et les propos alarmistes de certains politiciens, y compris en Suisse, on doit très certainement convenir qu’un cadre législatif est nécessaire; il est en tous les cas préférable à l’interdiction pure et simple de telles technologies. En Europe, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement sur l’intelligence artificielle, qui vise à établir un cadre juridique uniforme pour l’IA dans l’UE. Elle appelle à promouvoir une IA sûre et respectueuse des droits fondamentaux.

En Suisse, le 13 avril 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport intitulé Intelligence artificielle et réglementation internationale. Ce rapport décrit plusieurs mesures qui permettraient à la Suisse de jouer un rôle actif dans la conception du cadre réglementaire international sur l’intelligence artificielle et ainsi de contribuer à une réglementation appropriée. En matière de législation sur les drones ainsi que sur l’émission de tokens (actions sous forme de jetons numériques), notre pays a su faire preuve de pragmatisme avec un cadre légal salué par les professionnels comme parfaitement adapté et laissant place au développement des activités économiques. Espérons qu’il en ira de même avec l’IA.

DOSSIER

Dans quelle mesure votre entreprise utilise-t-elle l’IA?

Pas du tout Expérimenté mais sans plus De manière limitée

L’IA fait partie de notre quotidien

L’IA est notre modèle d’affaires

On peut se réjouir que plus de 50% des entreprises travaillent déjà avec de l’IA dans tout ou partie des machines ou logiciels qu’elles utilisent. Le sondage indique clairement que ce pourcentage relativement élevé tient essentiellement aux activités de services et de conseils, mais l’artisanat et

l’industrie ne sont pas en reste. On constate en revanche que cette utilisation relève davantage de l’opportunité que d’une véritable stratégie pour l’écrasante majorité, même si près de 60% des entreprises se disent suffisamment mûres pour investir à moyen terme dans l’IA

Une

Sur l’échantillon de deux cents sociétés, seules trente-cinq utilisent l’IA de façon significative dans leurs activités. Comme elles sont essentiellement concentrées dans le secteur des services et du conseil, il n’est pas surpre-

nant que la grande majorité soit active dans le marketing et les services clients, deux domaines qui se prêtent bien à l’analyse de comportements et à la production de contenu ou à la traduction de textes.

Domaines d’utilisation de l‘IA Vente

Gestion de la qualité Prévisions et planification Service clientèle

Marketing et publicité Logistique et chaîne d’approvisionnement Fabrication et production

Sans surprise non plus, l’enquête révèle que les entreprises qui ont recours de façon importante à l’IA dans leur quotidien en attendent surtout des gains de productivité et une aide à la décision. Ce sont des réflexes très sains si, de surcroît, ils sont orientés vers la satisfaction du client et l’amélioration de la qualité. Dans une

période de manque chronique de personnel de tous les niveaux de formation et dans tous les secteurs, il est sans doute normal que les entreprises attendent de l’IA qu’elle les aide à poursuivre leur croissance autrement qu’avec l’augmentation constante des effectifs, dans tous les domaines où cela sera possible.

Bénéfices attendus

Prise de décision plus rapide et plus précise

Amélioration de la satisfaction client

Augmentation de la productivité

Amélioration de la qualité des produits

Réduction des coûts de production

Défis rencontrés lors de la mise en place de l’IA

Sécurité des données

Intégrer l’IA dans les processus existants

Manque de données pour former les modèles d’IA

Trouver les compétences nécessaires

Coût élevé de mise en place de l’IA

Identifier des cas d’utilisation de l’IA

Finalement, si l’IA représente une réelle chance pour développer les activités des entreprises, elle est aussi une source de préoccupations. Non pas tant du point de vue philosophique, cette question relevant aussi bien de convictions personnelles que d’un débat de société, mais sous un angle pratique. La sécurité des données et l’identification des endroits dans lesquels l’introduction de l’IA aurait un sens d’un point de vue économique sont deux interrogations parmi les plus partagées par les entrepreneurs.

En conclusion, notre enquête sur un échantillon d’entreprises vaudoises démontre que notre tissu économique n’est ni en retard ni en avance sur une quelconque planification en matière d’IA, ce qui est naturel lorsque l’on sait à quel point les planifications sont au pire dangereuses et au mieux inefficaces en matière d’économie. Nos entreprises sont conscientes des enjeux et des possibilités et, comme souvent, font preuve d’un réel pragmatisme en la matière.

«En 2022, on assiste à une véritable révolution consistant à mettre l’IA à la portée de tous.»

Katia Pezuela

Médiation et négociation: des outils de gestion des conflits

Pour régler des conflits, ou même éviter qu’ils ne naissent, le recours à la médiation ou à la négociation peut se révéler opportun. Mme Katia Pezuela, associée et co-fondratrice, avec Mme Sandrine Chiavazza, du cabinet AlterNeo, fait le point sur ces outils.

Propos recueillis par Sophie Paschoud // Photo Philippe Gétaz

En quelles circonstances la médiation peut-elle être utile aux entreprises?

La médiation est un outil efficace qui permet aux dirigeants d’une entreprise de préserver un climat de confiance au sein de leur organisation, en misant sur la qualité relationnelle. Toute entreprise ou organisation rencontre des tensions à différents niveaux, qu’elles soient de nature personnelle, hiérarchique ou organisationnelle. Plus elle tarde à réagir, plus le conflit prend de l’ampleur. En pratique, nous constatons que, trop souvent, les dirigeants se tournent vers la médiation lorsque la crise a déjà éclaté. Dans ces situations, la médiation pourra certes apaiser et remettre du lien, mais son impact sera limité. Afin de limiter les dégâts, les entreprises ont la possibilité de mettre en place un dispositif de prévention et de gestion des conflits.

D’un point de vue légal, les employeurs sont tenus de protéger la santé psychique de leurs collaborateurs contre les cas de mobbing, de harcèlement ou encore de burn-out. C’est dans ce contexte qu’est apparue en 2011 la notion de personne de confiance, sur recommandation du SECO. Aujourd’hui, le recours à une seule personne de confiance, même externe à l’entreprise, ne suffit plus toujours pour prévenir tous les risques actuels liés à l’humain en entreprise. Ce constat a été fait par certaines autorités cantonales d’inspection du travail. Il est ainsi primordial de privilégier une approche plus pro-active et pluridisciplinaire en matière de résolution des conflits, en mettant en œuvre des stratégies efficaces.

C’est dans cet esprit que nous avons créé au sein d’AlterNeo un dispositif de prévention permettant à nos clients d’agir de manière précoce sur tous les facteurs de risques présents dans l’entreprise (stress, changements, turn over, conflits, etc). En ne faisant rien, voire en se limitant au minimum légal, l’entreprise s’expose, en cas de problèmes, à des coûts importants, comme la réévaluation des primes de

l’assurance perte de gain. Dans notre pratique, pour un seul cas de burn-out, une entreprise a vu ses primes augmenter de CHF 42’000.– à 78’000.– par an. A l’évidence, cet argent aurait pu être mieux investi sur le capital humain.

La médiation est donc un outil miracle dans les situations de crise? Absolument pas. Notre expérience nous a montré qu’en cas de crise sévère l’intervention en entreprise ne devrait pas se limiter à de la médiation, mais revêtir une forme interdisciplinaire. Par exemple, en cas de clans et de violences relationnelles, la thérapie sociale est un outil à privilégier pour reconstruire une forme de collaboration au sein d’une équipe. La négociation, un autre outil différent de la médiation, peut également se révéler plus efficace, par exemple pour gérer une rupture de lien (licenciement) ou encore une relation externe à l’entreprise (fournisseurs). Dans la mesure où chaque situation est unique, il est important de choisir le bon outil. En préférant un accompagnement global et complet, une entreprise peut ainsi agir tant sur la prévention que sur le renforcement et la transformation.

Vous pratiquez la «négociation intégrative». Qu’est-ce que cela signifie?

Au sein d’AlterNeo, nous avons créé un processus de co-négociation intégrative, qui est le fruit de nos observations à la suite de médiations n’ayant pas abouti à un accord. Face à des situations complexes et des conflits aigus, la posture de médiateur en tant que tiers neutre atteint rapidement ses limites. Notre démarche se veut systémique, c’est-à-dire tenant compte de tous les enjeux, avec une vue d’ensemble, et il ne s’agit aucunement de «couper la poire en deux» comme c’est souvent le cas dans des processus de négociation classique.

Concrètement, notre processus débute toujours par une phase préparatoire où chaque partie est accompagnée par un négociateur, en vue de rechercher

ses intérêts dits majeurs, c’est-à-dire des éléments essentiels qui devront figurer dans l’accord à venir. Ce passage de «Je veux» à «En quoi est-ce important pour moi?» est déterminant pour réussir une bonne négociation. Cette phase préparatoire permet aussi aux personnes d’aborder avec plus de lucidité et moins d’émotions les enjeux de leur situation. La capacité à prendre l’autre en considération fait également partie intégrante de cette première phase. Une fois la phase de mise en ressources personnelle terminée, l’étape commune peut débuter.

Tous les partenaires se rencontrent pour travailler ensemble et forment désormais une seule équipe de négociation. Les négociateurs créent un espace propice à la créativité et à l’intelligence collective, qui permettra d’élaborer une solution qui tiendra compte de tous les intérêts essentiels exprimés par chacun. «Je réussis, parce que mon partenaire réussit.» De facto, l’accord trouvé est équilibré, acceptable pour tous et pérenne.

Quelle est la différence entre la médiation et la négociation?

Le médiateur intervient en tant que tiers neutre. Il est garant d’un cadre propice pour retrouver la communication, clarifier des situations et travailler sur la relation. Le négociateur, quant à lui, n’est pas neutre. Il soutient son client et participe activement aux échanges durant le processus.

En médiation, même si l’accord est souhaité, il ne peut pas être un objectif en soi. Il en va autrement en négociation, processus dans lequel l’objectif est l’accord qui met fin au litige.

Au niveau de la temporalité, la médiation est beaucoup plus souple, alors qu’en négociation les étapes et le calendrier sont clairement définis. Il en découle que la médiation dure généralement plus longtemps.

Quoi qu’il en soit, ces deux modes restent des options efficaces pour sortir du conflit et éviter un procès, souvent long et usant.

Dans quelles situations apparaît-il d’emblée que la négociation telle que vous la pratiquez est préférable à la médiation?

Au sein d’AlterNeo, nous privilégions la co-négociation intégrative dans de nombreuses situation: en fonction de la nature, de l’intensité du conflit et plus particulièrement du niveau de méfiance réciproque, qui rendent difficile une intervention avec un seul médiateur; en présence d’urgences qui nécessitent de trouver rapidement une issue, par exemple lorsqu’une entreprise doit se séparer d’un collaborateur ou lorsque qu’elle rencontre des difficultés dans le cadre de l’exécution d’un contrat; en fonction de l’objectif posé par nos clients, sachant que la médiation vise essentiellement la restauration du lien et de la communication, alors que la négociation se concentre sur l’accord.

«Dans la mesure où chaque situation est unique, il est important de choisir le bon outil.»

But et fonctions des commissions tripartites cantonales ALCP

Chaque année en juin, à l’occasion de la publication de leurs rapports annuels, on entend parler des commissions tripartites chargées des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes (ALCP). Mais quel est leur rôle?

Pour rappel, c’est en 2002 qu’est entré en vigueur l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Cet accord, qui permet aux ressortissants suisses et à ceux des pays de l’UE/AELE de choisir librement leur lieu de travail et de domicile sur les territoires des parties contractantes, a en outre libéralisé la prestation de services pendant nonante jours ouvrables par année civile. Pour protéger les travailleurs contre les risques de sous-enchère salariale (dumping) et de détérioration des conditions de travail suisses, des mesures d’accompagnement, qui visent en outre à garantir des conditions de concurrence identiques pour les entreprises indigènes et étrangères, ont été introduites le 1er juin 2004.

Mission et compétences des commissions tripartites

La Confédération et chaque canton institue une commission tripartite (CT) qui est composée en nombre égal de représentants des employeurs, des travailleurs et de l’Etat. Ces commissions tripartites ont pour mission d’observer le marché du travail suisse (article 360b al. 3 du Code des obligations, CO) et peuvent à cet effet contrôler les entreprises indigènes et étrangères. Ces contrôles, qui visent à vérifier le respect des conditions de travail et de salaire en Suisse, sont réalisés soit sur place dans les entreprises, soit par écrit. Les CT ont le droit d’obtenir des renseignements et de

Texte Patrick Mock // Photo Shutterstock

«Les commissions tripartites ont pour mission d’observer le marché du travail suisse.»

consulter tous les documents nécessaires à l’exécution de l’enquête (article 360b al. 5 CO). Si elles constatent des abus, elles tentent en règle générale de trouver un accord avec les employeurs concernés. Si elles n’y parviennent pas dans un délai de deux mois, et qu’elles constatent des sous-enchères abusives et répétées par rapport aux salaires usuels dans la localité et la branche, elles peuvent proposer l’édiction de salaires minimaux pour une durée limitée. Dans les branches couvertes par une convention collective de travail (CCT) étendue, ce sont les commissions paritaires (CP) qui ont la compétence d’opérer ces contrôles auprès des entreprises pour s’assurer qu’elles respectent la CCT. L’exécution des contrôles est donc décentralisée et confiée à des organes qui disposent de connaissances approfondies des réalités et de la branche.

Un des principaux outils de définition du salaire en usage utilisé par les CT est le calculateur national de salaire et, plus précisément, son premier quartile. Une fois les données introduites dans le calculateur, celui-ci donne une valeur moyenne/ médiane du salaire pratiqué dans la branche en fonction de l’âge, de l’expérience, du lieu et de la formation du travailleur, puis indique le 25% qui gagne moins de la valeur la plus basse (1er quartile) et le 25% des travailleurs qui gagnent plus que la valeur la plus haute (dernier quartile).

Quelques chiffres et statistiques 2022

Pour l’année 2022, 37’124 contrôles ont été effectués dans toute la Suisse. 63% des contrôles d’entreprises ont été effectués auprès d’employeurs suisses, 25% auprès d’entreprises détachant des travailleurs et 12% auprès de prestataires de services indépendants soumis à l’obligation d’annonce.

Au niveau du canton de Vaud, par exemple, 2’365 entreprises ont fait l’objet d’un contrôle, dont 1’228 ont été effectués par la CT dans des entreprises non soumises à une convention collective de travail étendue. Le solde a été réalisé par les commissions paritaires auprès d’entreprises soumises à des conventions collectives étendues. Le bureau de la CT vaudoise a examiné quelque 415 entreprises dans lesquelles il y avait potentiellement un problème de dumping salarial. Sur ces 415 cas, 68 conciliations ont échoué, 160 conciliations ont débouché sur des adaptations de salaires (cela représente 485 travailleurs), 88 ont été classés sans constat de sous-enchère à la suite d’informations complémentaires quant à la rémunération et 99 étaient encore en cours d’analyse en fin d’année 2022.

105 sanctions ont été prononcées à l’encontre d’entreprises ou d’indépendants étrangers fournissant leurs services sur territoire vaudois sans respecter les règles légales et conventionnelles. 64 ont été amendées et 41 se sont vu interdire d’offrir leurs services en Suisse pour une période d’un an ou plus.

Dans un récent communiqué, le Conseil d’Etat vaudois a posé des «premiers jalons» d’une rare timidité en termes de réforme fiscale. Les annonces du gouvernement concernent à la fois l’imposition des personnes physiques et des personnes morales.

Fiscalité vaudoise le Conseil d’Etat rate (encore!) le coche S

agissant de l’imposition des personnes physiques, les contribuables vaudois seront ravis d’apprendre qu’on leur promet une baisse du taux de base de l’impôt sur le revenu de 2,5% . C’est peu, très peu. C’est en particulier moins que ce que le Grand Conseil avait exigé en approuvant la motion du député Philippe Jobin, qui proposait une diminution de 5 points du coefficient annuel: une telle diminution équivaudrait à 3,2% du taux de l’impôt cantonal. De surcroît, la motion Jobin entraînait aussi une diminution de l’impôt sur la fortune, qui est le grand oublié du projet gouvernemental.

Les personnes morales sont, quant à elles, encore plus mal loties. On ne leur promet pas une baisse, même anecdotique, des taux mais on leur inflige au contraire un nouveau barème à paliers, avec une hausse du taux de 3,33% à 3,75% pour les bénéfices imposables dépassant CHF 10 millions. Et ce n’est pas la mesure dite du step-up, destinée, dans les grandes lignes, à prolonger la situation fiscale transitoire des sociétés au bénéfice de statuts fiscaux existant avant la dernière réforme de l’imposition des sociétés, qui changera quoi que ce soit au tableau.

Ce tableau est sombre. Une baisse d’impôt rachitique et incomplète pour les personnes physiques; une hausse d’impôts pour les personnes morales; un calendrier flou pour d’éventuelles futures réformes; des amalgames hasardeux entre le projet présenté, des motions pendantes au Grand Conseil et l’initia-

tive «Baisse d’impôts pour tous». On peine vraiment à considérer ces propositions autrement que comme une tentative de noyer le poisson fiscal. L’impression prévaut que le Conseil d’Etat fait sienne la fameuse réplique du film «Le Guépard» de Lucchino Visconti, où l’un des protagonistes affirme qu’ «il faut que tout change pour que rien ne change»…

Et pourtant, dans le cas vaudois, il est grand temps de tout changer. Après une quinzaine d’années de bénéfices structurels, une dette réduite à néant (ou presque) et plus de CHF 5 milliards de réserves latentes dans les comptes de l’Etat, tous les ingrédients sont réunis pour un véritable choc de compétitivité fiscale. Par choc compétitif, on entend une baisse d’impôt structurelle, soutenable et marquante, seule à même de nous replacer véritablement sur l’échiquier des cantons (moyennement) compétitifs fiscalement.

Ce choc structurel ne surviendra probablement pas avec l’impôt sur les personnes morales (encore que le Programme de législature annonce une diminution de l’impôt sur le capital), parce que les règles internationales limitent la marge de manœuvre. Il ne peut survenir qu’avec une baisse généralisée et substantielle des impôts sur le revenu et la fortune. C’est la seule mesure qui peut permettre de restaurer le pouvoir d’achat des Vaudois, et aussi encourager les entrepreneurs, frappés chez nous par l’impôt sur la fortune comme nulle part ailleurs (même Genève a pris récemment des initiatives spectaculaires à cet égard). La prospérité et la compétitivité du canton de Vaud méritent plus que des mesurettes.

Texte Jean-Blaise Roggen // Photo Unsplash

Valeur locative: la suite du feuilleton

Le Parlement fédéral a traité, lors de sa dernière session, de quelques thèmes fiscaux, dont celui de la suppression de la valeur locative. Le Conseil national a décidé, contre l’avis du Conseil des Etats, de supprimer la valeur locative sur les résidences secondaires en plus de celle sur les résidences principales.

Fondamentalement, la valeur locative représente un revenu que l’on impute fiscalement au propriétaire d’un immeuble, car il reçoit un avantage en nature en relation avec l’usage personnel qu’il fait de son bien. Certains considèrent que, en se réservant l’utilisation d’une résidence secondaire, le propriétaire se prive volontairement d’un revenu de location.

Dans la mesure où la loi parle de l’utilisation effective du logement par le propriétaire pour justifier une imposition de la valeur locative sous forme de revenu en nature, la raison d’être de l’imposition de la valeur locative des résidences secondaires était problématique actuellement déjà. En effet, l’utilisation d’une résidence secondaire est souvent bien inférieure à celle d’une résidence principale et le propriétaire peut difficilement utiliser les deux biens simultanément.

Si tant est qu’il faille abandonner l’imposition de la valeur locative, le Conseil national a bien fait de le décider aussi pour les résidences secondaires. (JBR)

Ici aussi, pas seulement là-bas

Il y a eu ces dernières semaines deux confirmations qu’un phénomène dénoncé de longue date de ce côté-ci de la Sarine est hélas toujours bien présent: celui qui voit la Suisse romande, et notamment ses entreprises, trop souvent prétéritée. C’est la Confédération qui compte beaucoup sur la Broye pour supporter les nuisances sonores et environnementales liées aux mouvements de ses avions de chasse, alors que la région ne profite que très marginalement, au contraire d’Emmen, des emplois induits directement et indirectement par ceux-ci. C’est l’octroi des marchés publics dans le domaine routier, dont les entreprises alémaniques et du Tessin se taillent la part du lion. Parviendra-t-on un jour à dépasser le stade des déclarations lénifiantes comme celle de Mme Amherd en 2019 lors du débat sur l’acquisition des avions: «on va contrôler cela et on va essayer d’avoir une répartition vraiment fair-play»? (OR)

Encore un nouveau gymnase

Et un gymnase pour toi, et un gymnase pour toi, et un gymnase pour toi! A la manière d’Oprah Winfrey offrant à chaque spectateur une voiture, l’Etat de Vaud donne à chaque ville son gymnase. Alors que des projets sont en cours à Aigle et Echallens, que les établissements d’Etoy et de Bussigny viennent d’être consacrés, qu’un autre pourrait émerger dans l’ouest, soudainement, c’est un gymnase à Crissier qui entrera en fonction pour la rentrée d’août.

Leur multiplication n’est pas vraiment une surprise. Entre les retards pris par les projets, le passage au gymnase en quatre ans d’ici une dizaine d’années et les choix d’orientation des écoliers, le nombre de gymnasiens ne cesse d’augmenter. Une étude de Statistique Vaud montre d’ailleurs qu’en quarante-cinq ans ils ont été multipliés par 4,7, une progression quatre fois plus rapide que la croissance démographique de cette catégorie d’âge! En effet, en 1976, seuls 12% des jeunes allaient au gymnase; ils sont désormais 41%. Ces développements et ces chiffres doivent nous interpeller. Le gymnase bénéficie d’un prestige exagéré pour des raisons politiques, culturelles et sociales. Depuis trente ans, il a été systématiquement promu avec les études longues, au détriment de la formation professionnelle. Il est heureux de constater qu’on en revient et que les autorités vaudoises tentent d’inverser la tendance. Une lutte de longue haleine, mais nécessaire: l’apprentissage est une force de notre système, par son agilité et son ancrage dans la réalité. Il faut donc le valoriser davantage. (BM)

TWINT: simple, pratique et cher

TWINT permet d’effectuer des paiements et des opérations financières ainsi que de transférer de l’argent à l’aide de son smartphone de manière instantanée. Alors que l’application ne présente que des avantages pour le consommateur, il en va autrement pour le commerçant.

Pour le consommateur, l’application est d’une facilité d’utilisation déconcertante: il est possible de transférer de l’argent ou de régler un paiement en quelques clics à peine.

Et surtout, c’est gratuit: il suffit de posséder un smartphone, de télécharger l’application, de s’identifier avec son numéro de téléphone et de se connecter à sa banque suisse. Une fois ces étapes effectuées, les transactions deviennent simples et rapides.

Le bonheur des autres

Mais lorsqu’une chose est gratuite, c’est que le produit est ailleurs. Comment l’application génère-t-elle des revenus?

Premièrement, TWINT établit des partenariats avec des banques, des institutions financières ou d’autres prestataires de services financiers. Au travers de ces partenariats, TWINT peut recevoir une rémunération pour la promotion de ses services auprès des clients de ces institutions ou pour l’intégration de TWINT dans leur offre de services.

Deuxièmement, TWINT génère des revenus grâce à des activités publicitaires ou de marketing, en faisant la promotion de certaines offres ou de certains services auprès des utilisateurs de l’application.

Troisièmement, TWINT prélève des frais de transaction lorsque les utilisateurs effectuent des paiements ou des transferts d’argent via l’application et peut facturer des frais de traitement aux commerçants qui acceptent les paiements via l’application.

Plus précisément, TWINT facture 1,3% du montant de la transaction aux commerçants qui choisissent de l’utiliser. Ce procédé est condamné par une importante partie de ces derniers. La présidente de la Fédération vaudoise du commerce de détail indique déconseiller à ses membres de l’utiliser, la solution étant trop onéreuse.

Le juste prix

Ces prélèvements sont de même condamnés par l’USAM, qui réclame la suppression générale de toutes commissions, prélevées tant par l’interface TWINT que par les cartes Debit MasterCard et Debit Visa. Ces nouvelles cartes pénalisent aussi les commerçants. Elles prélèvent 10 centimes par transaction, en plus de respectivement 0,5% (MasterCard) et 1% (Visa) du prix de ladite transaction. Avec sa facture de 1,3% par transaction, TWINT se positionne nettement comme le service de paiement le plus cher. Si l’USAM s’exprime en défaveur de ces moyens de paiements, c’est parce qu’avec ces commissions seul le client final profite de la valeur ajoutée. Le commerçant, de son côté, paie l’entier de la facture.

Le secrétariat de la Commission de la concurrence (COMCO) s’est emparé du sujet et a ouvert une enquête préalable sur les commissions d’interchange en automne 2022. Les commissions d’interchange sont ces redevances perçues entre les banques émettrices des plateformes de paiement et les banques dites acquéreuses utilisées par les commerçants. Le 29 juin dernier, la COMCO a annoncé

Texte Gauthier Dorthe // Photo Keystone ATS

ouvrir deux enquêtes distinctes visant MasterCard et Visa. L’autorité avait donné son aval à une commission d’interchange uniquement pour la phase d’introduction sur le marché des nouvelles cartes de débit. Cette phase est désormais terminée, car les deux opérateurs ont chacun atteint une part de marché de 15%. Le montant des commissions faisant l’objet des enquêtes, nul doute que TWINT suivra le résultat de près.

Une utilisation pratique

Dans un contexte postpandémique et inflationniste, le secteur du commerce de détail s’estime handicapé par ces charges malvenues. Mais la solution TWINT est-elle véritablement pointée du doigt par l’ensemble des commerçants?

Du fait de son caractère instantané et pratique, TWINT reste malgré tout prisé par certains artisans et commerçants, comme les paysans par exemple. L’Union suisse des paysans collabore même directement avec TWINT depuis l’été 2019 en listant les magasins de fermes qui utilisent cette plateforme sur son site internet, sous le label «A la ferme». TWINT permet aux entrepreneurs agricoles d’avoir, à côté de leur principale activité économique, une boutique supplémentaire qui fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sans personnel. Ainsi, malgré la ponction de 1,3% sur chaque transaction, le gain de temps dont ils profitent grâce à l’application leur confère un avantage indiscutable. Le système TWINT reste le plus pratique pour tout un chacun, clients comme commerçants. Si sa tarification est revue à la baisse, deviendra-t-il le premier moyen de paiement en Suisse?

«Avec ses frais de 1,3% par transaction, TWINT se positionne nettement comme le service de paiement le plus cher pour les commerçants.»

AVS: le plafonnement pour couples mariés est-il injuste?

Un couple marié ne peut cumuler que 150% de la rente d’un célibataire, alors que les concubins peuvent atteindre 200%. L’injustice apparente doit être relativisée au regard du splitting des revenus et de la dispense de cotisation dont bénéficient les époux.

Texte Brenda Duruz-McEvoy // Photo Shutterstock

La statistique de l’AVS pour 2022 relève que 88% des rentes versées sont plafonnées, car leurs bénéficiaires sont mariés et ne touchent ainsi ensemble qu’une fois et demie la rente AVS d’un célibataire. Vivre à deux permet des économies d’échelle, dont le partage d’un seul logement, et coûte donc moins cher que la somme de deux ménages de célibataires.

Lorsque la vie en couple était inenvisageable sans mariage, le plafonnement était moins critiqué. Or les modes de vie évoluent et les unions libres et naissances hors mariage ont tendance à augmenter. Dans ce contexte, l’économie d’échelle évoquée n’est plus réservée aux porteurs d’alliances et la différence de traitement entre couples mariés et concubins suscite bien des interrogations. En chiffres, la rente AVS maximale pour un couple marié s’élève mensuellement à CHF 3’675.–, alors que les concubins peuvent

cumuler jusqu’à deux rentes maximales simples, soit CHF 4’900.–par mois.

Le plafonnement de la rente n’est pourtant pas le seul effet du mariage dans l’AVS. Il faut considérer aussi, d’une part, la dispense de cotiser accordée au conjoint sans activité lucrative, et, d’autre part, le splitting des revenus. Dans le cas d’une famille traditionnelle, où un seul des époux exerce une activité lucrative, le couple aura droit à une demi-rente supplémentaire par rapport au célibataire qui aurait versé au total les mêmes cotisations. La comparaison avec le couple de concubins est plus délicate. Dans cet exemple, en admettant des revenus confortables de l’unique activité lucrative, le couple marié et le couple de concubins toucheront dans les deux cas CHF 3’675.– par mois: le premier en raison du plafonnement, et le second par l’addition d’une rente simple maximale (CHF 2’450.–) et d’une rente simple minimale (CHF 1’225.–). Ceci est en défaveur des concubins, puisque

le partenaire sans activité lucrative aura été soumise pendant quarante-quatre ans au paiement d’une cotisation, contrairement à l’époux dispensé.

En cas de disparité entre les revenus des conjoints, le splitting génère des rentes plus élevées pour les époux, avant plafonnement, que la somme des rentes simples.

Si l’on ôtait le plafonnement tout en conservant le splitting des revenus, cela conduirait à l’octroi d’une rente pouvant atteindre CHF 2’450.– pour le deuxième conjoint même en l’absence d’une deuxième activité lucrative. Pour retrouver une certaine équité avec les couples de concubins, mais aussi avec les couples mariés à double activité lucrative, il serait alors indispensable de supprimer la dispense de cotisation.

Avenir des salons et des grandes foires: less is more!

En Suisse, l’industrie des salons et grandes foires a longtemps été prospère. Ainsi, le salon de l’automobile de Genève, le Comptoir Suisse ou encore Baselworld ont longtemps constitué des événements incontournables pour de nombreux corps de métiers et pour le grand public. Ces événements ont aussi amélioré la visibilité de notre pays, tout en bénéficiant à l’économie locale.

Toutefois, depuis quelques années, le vent a tourné. Aujourd’hui, le salon de l’automo bile de Genève se bat pour sa survie, après une pause forcée de quatre ans due à la crise du Covid et, plus récemment, au manque d’exposants. Baselworld, quant à lui, a disparu en 2019, tout comme le Comptoir Suisse, dont la dernière édition remonte à 2018.

Face à cette situation, on peut se demander s’il existe encore un marché pour ce type d’événements. La réponse doit être nuancée. L’avenir des salons et grandes foires paraît bel et bien de plus en plus compliqué en raison de l’exacerbation des risques internationaux, de l’augmentation des coûts associés à l’organisation de ce genre d’événements et du changement des habitudes de consommation (digitalisation). En revanche, les événements de taille plus modeste, plus courts et plus spécialisés semblent mieux résister aux évolutions susmentionnées. En effet, ces salons peuvent compter sur une clientèle plus fidèle et moins sensible aux aléas de la conjoncture.

L’avenir des salons et des foires devrait donc passer par un redimensionnement et par une spécialisation accrue (par exemple dans l’électromobilité pour le salon de l’automobile de Genève). Ce n’est probablement qu’à ce prix que la Suisse pourra demeurer un pays où il fait bon exposer. (CNA)

Télétravail: les contradictions des syndicats

A l’exception de ceux qui nécessitent une intervention humaine sur le lieu de travail, la grande majorité des métiers se sont familiarisés avec le télétravail. Dans n’importe quel entretien d’embauche vient désormais la question du nombre de jours de télétravail proposés par l’entreprise.

Cyberattaques géostratégiques

Dans le courant du mois de juin, un grand nombre de sites internet suisses, institutionnels ou commerciaux, ont été paralysés, parfois pendant plusieurs jours, par des attaques informatiques revendiquées par un groupe de hackers pro-russes. Parmi les commentateurs, certains y ont vu la preuve que la neutralité suisse n’a plus aucun sens, puisque nous sommes désormais directement attaqués. Pour d’autres, c’est précisément l’abandon de la neutralité et l’alignement sur les sanctions occidentales qui ont valu à la Suisse d’être ciblée. On peut toutefois se demander si une politique de non-alignement dans le conflit actuel ne nous aurait pas valu d’autres attaques informatiques, provenant cette fois de pays occidentaux. Et il faut donc prudemment en conclure que, quelle que soit sa ligne politique, la Suisse ne sera jamais totalement à l’abri de tels actes d’intimidation. Il s’agit donc d’imaginer des contre-mesures efficaces, ou de développer une certaine capacité de résilience. (PGB)

Le télétravail est devenu synonyme de bonnes conditions pour l’employé et jouit d’une popularité grandissante. Il est synonyme de confort, parce qu’il apporte une large flexibilité. Tout donne ainsi à penser que les syndicats devraient défendre cette avancée sociale.

Il n’en est rien. Travail.Suisse, notamment, estime que le morcellement du travail, même s’il est apprécié et souhaité par les employés, se fait au détriment de leur santé. Les employés se rendraient trop facilement joignables et se mettraient ainsi en danger. Il s’agirait dès lors de les protéger de leurs employeurs, mais aussi d’euxmêmes. On en vient parfois à se demander s’il ne faudrait pas les protéger de tels syndicats. (GDO)

Des discussions pour un accord sur la santé avec l’UE

Aujourd’hui, il n’existe aucun accord avec l’Union européenne (UE) dans le domaine de la santé. Ainsi, en dehors de cas spécifiques, les prestations réalisées en Europe ne sont pas prises en charge par la LAMal, mais cela pourrait changer.

D’un côté, le directeur d’Interphama, René Buholzer, a affirmé le 10 juin que l’UE, dans le cadre des discussions exploratoires, demanderait que la Suisse intègre la libre circulation des patients européenne – la possibilité de se faire soigner dans l’Etat de son choix – appliquée par l’UE et les autres membres de l’AELE depuis 2011.

D’un autre côté, le Conseil fédéral a approuvé le 21 juin les paramètres du mandat de négociation avec l’UE. Ceux-ci incluent un accord santé «en gage d’une réponse commune aux épidémies».

Il est difficile de saisir l’étendue d’un futur accord santé avec l’UE. Néanmoins, toute collaboration qui aurait pour effet d’améliorer la qualité des soins et de baisser les coûts et les primes maladie serait bienvenue (FTE)

Salaires dans la fonction publique

Pour l’égalité, mais…

Le Conseil des Etats a accepté au mois de juin un projet permettant aux femmes exerçant un mandat législatif de siéger pendant leur congé-maternité sans perdre le droit aux allocations pour perte de gain (APG). En effet, selon le droit en vigueur, la reprise d’une activité lucrative – y compris sous forme de mandat politique – avant l’échéance du congé met fin au versement des APG (sous réserve des activités dites de minime importance).

Alors que, en matière de maternité, le législateur avait sciemment choisi d’opter pour un congé qui ne peut être ni fractionné ni pris à temps partiel, cette exception au bénéfice des seules députées est injustifiable. Quant il s’agit de s’octroyer des privilèges, les parlementaires oublient apparemment les grandes envolées avec trémolos dans la voix sur l’égalité de traitement. Mais, évidemment, les considérations bassement prosaïques qui pourraient conduire salariées et indépendantes à souhaiter bénéficier du même traitement ne sauraient être comparées à l’engagement désintéressé en faveur du Peuple et de la Démocratie.

(PAS)

Le Conseil d’Etat vaudois a récemment répondu à une interpellation du député Fabrice Moscheni, qui demandait des détails sur les salaires des collaborateurs de l’Etat de Vaud et du CHUV. Une analyse plus précise des nombreux chiffres bruts fournis doit encore être effectuée, s’agissant en particulier de la segmentation selon les différentes classes de traitement. Mais on peut déjà faire quelques constats.

En 2021, la masse salariale de l’Administration cantonale vaudoise (ACV), hors CHUV, s’élevait au total à CHF 2’573’232’569.–, dont CHF 1’616’695’450.– pour le Département qui s’appelait alors de la formation, de la jeunesse et de la culture. Au 31 décembre 2021, il y avait 26’802 contrats à l’ACV, hors CHUV, et le coût des annuités était de CHF 26’827’768.–. Au CHUV, la masse salariale 2021 était de CHF 1’330’376’912.– et il y avait 13’175 contrats au 31 décembre 2021. Le coût des annuités était de CHF 10’082’077.–.

L’interpellant demandait aussi le taux d’absence pour maladie rapporté au nombre d’EPT. On s’étonne d’apprendre à ce sujet qu’il est actuellement impossible «d’extraire des données de manière homogène et cohérente» en raison de l’existence de plusieurs systèmes de gestion du temps au sein de l’ACV (les chiffres du CHUV sont par contre connus). On se rassure un peu en apprenant que le Conseil d’Etat considère comme «évident que se doter d’un tel outil est un enjeu majeur pour la gestion des absences et un pilotage performant par la donnée». La nouvelle version du système d’information RH, soumise prochainement à un exposé des motifs et projet de décret, proposera donc la mise en œuvre d’une gestion du temps unifiée… (OR)

La nouvelle plateforme durabilité Viva

Le 23 juin 2023, le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation du canton de Vaud (SPEI) a lancé la plateforme internet Viva. Cet outil est destiné en premier lieu aux PME. Il vise à répondre à leurs questions sur le thème de la durabilité et à les informer des différents soutiens financiers à leur disposition.

Texte Fabrice Tedeschi //

Le deuxième axe du Programme de législature du Conseil d’Etat est intitulé «Durabilité et climat». Celui-ci intègre les objectifs du canton pour la réduction des émissions de gaz à effets de serre et pour le renforcement du plan climat cantonal, notamment par le truchement de la transition énergétique et de la mobilité. Pour soutenir les entreprises dans leurs efforts en matière d’économie durable, le canton de Vaud met entre autres à disposition le fonds de soutien à l’économie durable, dirigé par le SPEI et doté de CHF 25 millions. C’est dans ce cadre que s’insère le projet Viva.

Le coup d’envoi

La plateforme Viva est un projet lancé et conduit par l’Etat de Vaud. Il est soutenu par les quatre organisations économiques faîtières – la Chambre vaudoise

du commerce et de l’industrie, la Chambre vaudoise immobilière, Prométerre et la Fédération patronale vaudoise – ainsi que par les dix associations régionales de développement économique du canton. Viva a été lancée vendredi 23 juin 2023 lors d’une conférence de presse emmenée par la conseillère d’Etat Isabelle Moret et le responsable du fonds de soutien à l’économie durable, Mathias Paquier.

La conseillère d’Etat a notamment expliqué le double objectif de Viva. D’une part, bien que de nombreuses PME se soient déjà saisies de la problématique de la durabilité, il s’agit de convaincre les autres de l’importance de ces enjeux. D’autre part, il faut soutenir les PME qui sont convaincues des objectifs, mais qui ont besoin de moyens ou de soutiens pour arriver à leurs objectifs. Le but: préparer l’économie de demain.

Photo Annie Papillon

Accompagner les entreprises dans la durabilité

Bien que les entreprises n’aient pas attendu Viva pour se lancer dans l’économie durable, on peut se réjouir qu’elles puissent désormais disposer plus facilement d’informations précises regroupées sur une plateforme électronique. Cela s’avère d’autant plus pertinent après l’acceptation en votation populaire de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur

le renforcement de la sécurité énergétique.

A l’instar d’Innovaud (l’agence pour l’innovation du canton de Vaud), Viva se présente comme un guichet unique et ambitionne de soutenir les entreprises de deux manières. D’abord en fournissant une cartographie des aides financières à disposition des entreprises qui s’engagent sur le chemin de la durabilité, que ces aides soient fédérales, cantonales ou communales. D’autre part, Viva veut

guider et rassembler les entrepreneurs en leur permettant de partager leurs expériences sur une même plateforme.

La plateforme Viva est disponible à l’adresse www.viva-vaud.ch.

DROIT

La preuve de l’opposition dans un licenciement

Lorsqu’un employé entend réclamer une indemnité pour congé abusif, il lui appartient d’alléguer et de prouver en justice qu’il a bien respecté tous les éléments procéduraux lui permettant effectivement de formuler une telle prétention.

Texte Patrick Mock

Une employée licenciée a demandé en justice le paiement d’une indemnité équivalent à six mois de salaire (soit le maximum légal) pour congé abusif. Elle a mentionné s’être opposée par écrit à son licenciement avant l’échéance de son contrat, mais a admis avoir omis de produire cette pièce lors des débats principaux en première instance. Les juges ont ainsi rejeté sa demande, mais la Cour d’appel, elle, a considéré qu’un tel fait n’avait à être prouvé que s’il était effectivement contesté par l’autre partie, ce que l’employeur n’avait pas fait. La cause a ainsi été renvoyée en première instance et

l’employeur a été condamné pour licenciement abusif. Il a fait recours au Tribunal fédéral (TF). Aux termes de l’article 336b du Code des obligations (CO), qui énonce la procédure à respecter pour pouvoir prétendre à une indemnité fondée sur un congé abusif, la partie qui entend demander une telle indemnité doit faire opposition par écrit auprès de l’autre partie au plus tard jusqu’à la fin du délai de congé. Si l’opposition est valable et que les parties ne s’entendent pas pour maintenir le rapport de travail, la partie qui a reçu le congé peut faire valoir sa prétention à une indemnité. Elle doit agir par voie d’action en justice dans les cent huitante jours à

compter de la fin du contrat, sous peine de péremption. Dans les deux cas, si la procédure n’est pas respectée, la péremption entraîne l’extinction totale du droit auquel elle était rattachée.

Dans son arrêt du 11 mai 2023 (4A_412/2022), le TF a donné raison à l’employeur, qui n’avait pas à invoquer l’exception de la péremption. Partant, il appartenait à l’employée de montrer que les conditions participant au fondement de son droit étaient réunies, et donc d’alléguer et de prouver les circonstances factuelles dont le juge pourrait inférer le droit à un dédommagement pour le congé abusif, qui présuppose une opposition valable.

INFOS

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Nouveau président

M. Eric Gerini, à Lausanne, a été nommé président d’Economie Région Lausanne (ERL). Il succède à Mme Aurore Amaudruz.

Association du Centre Patronal

L’Association du Centre Patronal a le plaisir de compter quatre nouveaux membres en les personnes de: Mme Aurore Müller-Gaudard, directrice de Gaudard Energies, à Lausanne

M. Nicolas Crognaletti, membre de la direction générale de Tertianum Romandie Management SA, à Montreux

M. Vincent Dessenne, directeur général de Heraeus Materials SA, à Yverdon-les-Bains

M. Fabrice Moscheni, directeur général de FASTCOM Technology SA, à Lausanne

Prix Cohésion & Solidarité Lémanique: appel à candidatures

Après le succès des deux premières éditions, le Conseil du Léman renouvelle le dispositif qui a pour but de mettre en lumière le savoirfaire et l’esprit d’innovation qui s’expriment aux quatre coins du bassin lémanique. Doté d’une enveloppe de CHF 20’000.–, le Prix récompensera au maximum cinq initiatives, qui auront pu démontrer de premiers résultats tangibles et représentent une valeur ajoutée en termes d’innovation technologique, sociétale ou organisationnelle. Le but est de valoriser des projets qui illustrent l’excellence d’un savoirfaire ou d’un patrimoine ancré dans l’espace lémanique et constitutif de son identité. Les stratégies de différenciation, de positionnement mais aussi de valorisation seront récompensées pour leur contribution à l’attractivité et au rayonnement du territoire transfrontalier. Le Prix a pour objectif de primer des initiatives susceptibles d’apporter des solutions aux principaux défis sociaux, culturels et écologiques.

Délai de candidature:

27 septembre 2023 Règlement, formulaire et informations: www.conseilduleman.org. (OR)