BRÈVES Frontaliers français

La France a signé l’accord multilatéral entre la Suisse et certains Etats de l’UE et de l’AELE, entré en vigueur le 1er juillet, relatif à l’assujettissement aux assurances sociales des frontaliers effectuant du télétravail. Ainsi, les frontaliers français peuvent aussi effectuer du télétravail jusqu’à concurrence de 50% dans leur Etat de résidence (maximum 49,9%), tout en restant assujettis aux assurances sociales suisses.

Il faut cependant garder à l’esprit que l’accord fiscal conclu entre la France et la Suisse permet du télétravail sans changement de statut jusqu’à concurrence de 40% seulement. Il est donc recommandé de limiter le télétravail des frontaliers français à 40% maximum.

Vignette autoroutière

Les personnes qui empruntent les autoroutes suisses pourront choisir à l’avenir la forme de vignette qu’elles souhaitent. A partir du 1er août 2023, la vignette électronique (e-vignette) sera disponible parallèlement à la vignette autocollante. A la différence de cette dernière, la vignette électronique ne sera pas liée au véhicule mais à la plaque de contrôle. Cette solution est avantageuse pour les personnes qui détiennent des plaques interchangeables et pour celles qui achètent un nouveau véhicule en cours d’année. La vignette électronique pourra être achetée en tout temps et en tout lieu sur un portail internet de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. La vignette autocollante pourra toujours être acquise dans les points de vente habituels et aux postes frontières autoroutiers. Pour les deux variantes, le prix de vente restera de CHF 40.–.

Corrigés de l’effet des jours ouvrables, les chiffres d’affaires dans le secteur tertiaire ont reculé de 9,3% au mois d’avril 2023 par rapport à avril 2022.

Noms de domaine «.swiss»

A partir du premier semestre 2024, les personnes physiques pourront acquérir un nom de domaine «.swiss», lequel est pour l’heure réservé aux entreprises inscrites au registre du commerce qui ont leur siège et un réel site administratif en Suisse, aux collectivités publiques et autres organisations de droit public, ainsi qu’aux associations et fondations suisses. Cet assouplissement peut notamment intéresser les entreprises individuelles non inscrites au registre du commerce.

Les conditions suivantes devront être remplies: la dénomination demandée devra en principe contenir un ou plusieurs noms de famille ou d’autres noms enregistrés à l’état civil. De plus, les ressortissants suisses domiciliés à l’étranger ne pourront utiliser leurs noms de domaine «.swiss» qu’à des fins privées, associatives ou caritatives. En effet, une personne qui ne dispose pas d’un site administratif en Suisse ne peut pas utiliser une indication de provenance comme le «.swiss» pour des activités commerciales depuis l’étranger.