But et fonctions des commissions tripartites cantonales ALCP

Chaque année en juin, à l’occasion de la publication de leurs rapports annuels, on entend parler des commissions tripartites chargées des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes (ALCP). Mais quel est leur rôle?

Pour rappel, c’est en 2002 qu’est entré en vigueur l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Cet accord, qui permet aux ressortissants suisses et à ceux des pays de l’UE/AELE de choisir librement leur lieu de travail et de domicile sur les territoires des parties contractantes, a en outre libéralisé la prestation de services pendant nonante jours ouvrables par année civile. Pour protéger les travailleurs contre les risques de sous-enchère salariale (dumping) et de détérioration des conditions de travail suisses, des mesures d’accompagnement, qui visent en outre à garantir des conditions de concurrence identiques pour les entreprises indigènes et étrangères, ont été introduites le 1er juin 2004.

Mission et compétences des commissions tripartites

La Confédération et chaque canton institue une commission tripartite (CT) qui est composée en nombre égal de représentants des employeurs, des travailleurs et de l’Etat. Ces commissions tripartites ont pour mission d’observer le marché du travail suisse (article 360b al. 3 du Code des obligations, CO) et peuvent à cet effet contrôler les entreprises indigènes et étrangères. Ces contrôles, qui visent à vérifier le respect des conditions de travail et de salaire en Suisse, sont réalisés soit sur place dans les entreprises, soit par écrit. Les CT ont le droit d’obtenir des renseignements et de consulter tous les documents nécessaires à l’exécution de l’enquête (article 360b al. 5 CO). Si elles constatent des abus, elles tentent en règle générale de trouver un accord avec les employeurs concernés. Si elles n’y parviennent pas dans un délai de deux mois, et qu’elles constatent des sous-enchères abusives et répétées par rapport aux salaires usuels dans la localité et la branche, elles peuvent proposer l’édiction de salaires minimaux pour une durée limitée. Dans les branches couvertes par une convention collective de travail (CCT) étendue, ce sont les commissions paritaires (CP) qui ont la compétence d’opérer ces contrôles auprès des entreprises pour s’assurer qu’elles respectent la CCT. L’exécution des contrôles est donc décentralisée et confiée à des organes qui disposent de connaissances approfondies des réalités et de la branche.

Un des principaux outils de définition du salaire en usage utilisé par les CT est le calculateur national de salaire et, plus précisément, son premier quartile. Une fois les données introduites dans le calculateur, celui-ci donne une valeur moyenne/ médiane du salaire pratiqué dans la branche en fonction de l’âge, de l’expérience, du lieu et de la formation du travailleur, puis indique le 25% qui gagne moins de la valeur la plus basse (1er quartile) et le 25% des travailleurs qui gagnent plus que la valeur la plus haute (dernier quartile).

Quelques chiffres et statistiques 2022

Pour l’année 2022, 37’124 contrôles ont été effectués dans toute la Suisse. 63% des contrôles d’entreprises ont été effectués auprès d’employeurs suisses, 25% auprès d’entreprises détachant des travailleurs et 12% auprès de prestataires de services indépendants soumis à l’obligation d’annonce.

Au niveau du canton de Vaud, par exemple, 2’365 entreprises ont fait l’objet d’un contrôle, dont 1’228 ont été effectués par la CT dans des entreprises non soumises à une convention collective de travail étendue. Le solde a été réalisé par les commissions paritaires auprès d’entreprises soumises à des conventions collectives étendues. Le bureau de la CT vaudoise a examiné quelque 415 entreprises dans lesquelles il y avait potentiellement un problème de dumping salarial. Sur ces 415 cas, 68 conciliations ont échoué, 160 conciliations ont débouché sur des adaptations de salaires (cela représente 485 travailleurs), 88 ont été classés sans constat de sous-enchère à la suite d’informations complémentaires quant à la rémunération et 99 étaient encore en cours d’analyse en fin d’année 2022.

105 sanctions ont été prononcées à l’encontre d’entreprises ou d’indépendants étrangers fournissant leurs services sur territoire vaudois sans respecter les règles légales et conventionnelles. 64 ont été amendées et 41 se sont vu interdire d’offrir leurs services en Suisse pour une période d’un an ou plus.

Dans un récent communiqué, le Conseil d’Etat vaudois a posé des «premiers jalons» d’une rare timidité en termes de réforme fiscale. Les annonces du gouvernement concernent à la fois l’imposition des personnes physiques et des personnes morales.

Fiscalité vaudoise le Conseil d’Etat rate (encore!) le coche S

agissant de l’imposition des personnes physiques, les contribuables vaudois seront ravis d’apprendre qu’on leur promet une baisse du taux de base de l’impôt sur le revenu de 2,5% . C’est peu, très peu. C’est en particulier moins que ce que le Grand Conseil avait exigé en approuvant la motion du député Philippe Jobin, qui proposait une diminution de 5 points du coefficient annuel: une telle diminution équivaudrait à 3,2% du taux de l’impôt cantonal. De surcroît, la motion Jobin entraînait aussi une diminution de l’impôt sur la fortune, qui est le grand oublié du projet gouvernemental.

Les personnes morales sont, quant à elles, encore plus mal loties. On ne leur promet pas une baisse, même anecdotique, des taux mais on leur inflige au contraire un nouveau barème à paliers, avec une hausse du taux de 3,33% à 3,75% pour les bénéfices imposables dépassant CHF 10 millions. Et ce n’est pas la mesure dite du step-up, destinée, dans les grandes lignes, à prolonger la situation fiscale transitoire des sociétés au bénéfice de statuts fiscaux existant avant la dernière réforme de l’imposition des sociétés, qui changera quoi que ce soit au tableau.

Ce tableau est sombre. Une baisse d’impôt rachitique et incomplète pour les personnes physiques; une hausse d’impôts pour les personnes morales; un calendrier flou pour d’éventuelles futures réformes; des amalgames hasardeux entre le projet présenté, des motions pendantes au Grand Conseil et l’initia- tive «Baisse d’impôts pour tous». On peine vraiment à considérer ces propositions autrement que comme une tentative de noyer le poisson fiscal. L’impression prévaut que le Conseil d’Etat fait sienne la fameuse réplique du film «Le Guépard» de Lucchino Visconti, où l’un des protagonistes affirme qu’ «il faut que tout change pour que rien ne change»…

Et pourtant, dans le cas vaudois, il est grand temps de tout changer. Après une quinzaine d’années de bénéfices structurels, une dette réduite à néant (ou presque) et plus de CHF 5 milliards de réserves latentes dans les comptes de l’Etat, tous les ingrédients sont réunis pour un véritable choc de compétitivité fiscale. Par choc compétitif, on entend une baisse d’impôt structurelle, soutenable et marquante, seule à même de nous replacer véritablement sur l’échiquier des cantons (moyennement) compétitifs fiscalement.

Ce choc structurel ne surviendra probablement pas avec l’impôt sur les personnes morales (encore que le Programme de législature annonce une diminution de l’impôt sur le capital), parce que les règles internationales limitent la marge de manœuvre. Il ne peut survenir qu’avec une baisse généralisée et substantielle des impôts sur le revenu et la fortune. C’est la seule mesure qui peut permettre de restaurer le pouvoir d’achat des Vaudois, et aussi encourager les entrepreneurs, frappés chez nous par l’impôt sur la fortune comme nulle part ailleurs (même Genève a pris récemment des initiatives spectaculaires à cet égard). La prospérité et la compétitivité du canton de Vaud méritent plus que des mesurettes.

Valeur locative: la suite du feuilleton

Le Parlement fédéral a traité, lors de sa dernière session, de quelques thèmes fiscaux, dont celui de la suppression de la valeur locative. Le Conseil national a décidé, contre l’avis du Conseil des Etats, de supprimer la valeur locative sur les résidences secondaires en plus de celle sur les résidences principales.

Fondamentalement, la valeur locative représente un revenu que l’on impute fiscalement au propriétaire d’un immeuble, car il reçoit un avantage en nature en relation avec l’usage personnel qu’il fait de son bien. Certains considèrent que, en se réservant l’utilisation d’une résidence secondaire, le propriétaire se prive volontairement d’un revenu de location.

Dans la mesure où la loi parle de l’utilisation effective du logement par le propriétaire pour justifier une imposition de la valeur locative sous forme de revenu en nature, la raison d’être de l’imposition de la valeur locative des résidences secondaires était problématique actuellement déjà. En effet, l’utilisation d’une résidence secondaire est souvent bien inférieure à celle d’une résidence principale et le propriétaire peut difficilement utiliser les deux biens simultanément.

Si tant est qu’il faille abandonner l’imposition de la valeur locative, le Conseil national a bien fait de le décider aussi pour les résidences secondaires. (JBR)

Ici aussi, pas seulement là-bas

Il y a eu ces dernières semaines deux confirmations qu’un phénomène dénoncé de longue date de ce côté-ci de la Sarine est hélas toujours bien présent: celui qui voit la Suisse romande, et notamment ses entreprises, trop souvent prétéritée. C’est la Confédération qui compte beaucoup sur la Broye pour supporter les nuisances sonores et environnementales liées aux mouvements de ses avions de chasse, alors que la région ne profite que très marginalement, au contraire d’Emmen, des emplois induits directement et indirectement par ceux-ci. C’est l’octroi des marchés publics dans le domaine routier, dont les entreprises alémaniques et du Tessin se taillent la part du lion. Parviendra-t-on un jour à dépasser le stade des déclarations lénifiantes comme celle de Mme Amherd en 2019 lors du débat sur l’acquisition des avions: «on va contrôler cela et on va essayer d’avoir une répartition vraiment fair-play»? (OR)

Encore un nouveau gymnase

Et un gymnase pour toi, et un gymnase pour toi, et un gymnase pour toi! A la manière d’Oprah Winfrey offrant à chaque spectateur une voiture, l’Etat de Vaud donne à chaque ville son gymnase. Alors que des projets sont en cours à Aigle et Echallens, que les établissements d’Etoy et de Bussigny viennent d’être consacrés, qu’un autre pourrait émerger dans l’ouest, soudainement, c’est un gymnase à Crissier qui entrera en fonction pour la rentrée d’août.

Leur multiplication n’est pas vraiment une surprise. Entre les retards pris par les projets, le passage au gymnase en quatre ans d’ici une dizaine d’années et les choix d’orientation des écoliers, le nombre de gymnasiens ne cesse d’augmenter. Une étude de Statistique Vaud montre d’ailleurs qu’en quarante-cinq ans ils ont été multipliés par 4,7, une progression quatre fois plus rapide que la croissance démographique de cette catégorie d’âge! En effet, en 1976, seuls 12% des jeunes allaient au gymnase; ils sont désormais 41%. Ces développements et ces chiffres doivent nous interpeller. Le gymnase bénéficie d’un prestige exagéré pour des raisons politiques, culturelles et sociales. Depuis trente ans, il a été systématiquement promu avec les études longues, au détriment de la formation professionnelle. Il est heureux de constater qu’on en revient et que les autorités vaudoises tentent d’inverser la tendance. Une lutte de longue haleine, mais nécessaire: l’apprentissage est une force de notre système, par son agilité et son ancrage dans la réalité. Il faut donc le valoriser davantage. (BM)