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22 mars 2017 N° 3130
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Obstacles techniques: un accord en vigueur n’est pas un moyen de pression L’accord bilatéral sur la suppression des obstacles techniques au commerce nécessite une adaptation régulière. Cette dernière est actuellement suspendue par l’UE, pour des raisons que l’on ne peut que supposer mais qui ne paraissent pas pertinentes. L’économie helvétique s’en inquiète légitimement et le Conseil fédéral devrait exiger que cet accord, en vigueur depuis quinze ans, continue à fonctionner de manière satisfaisante.
Un enjeu considérable pour les exportations suisses La presse s’est faite l’écho, au cours de ces dernières semaines, du «blocage» de certains accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne. Il est question notamment de l’accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce, signé en 1999 et entré en vigueur le 1er juin 2002 dans le cadre du premier paquet d’accords bilatéraux. A l’heure actuelle, l’UE «tarderait» à reprendre les négociations – pourtant censées être régulières – sur la mise à jour de cet accord. La dernière mise à jour date d’avril 2015.
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Interpellé à ce sujet par au moins deux parlementaires, le Conseil fédéral a reconnu que, à la suite de la votation populaire de février 2014 sur le contrôle de l’immigration, l’UE avait «suspendu une quinzaine de dossiers en cours de discussions avec la Suisse» et qu’un certain nombre de ces dossiers restaient «révision de l'Annexe I de l'Accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce». L’enjeu de cet accord est pourtant considérable puisqu’il permet à des produits suisses d’être commercialisés aussi bien en Suisse que dans les Etats membres de l’UE en ne passant qu’un seul examen de conformité, ou un double examen mais réalisé par un seul
organisme d’évaluation. L’accord porte sur une vingtaine de secteurs: machines, véhicules, installations à câbles, matériel électrique, dispositifs médicaux, jouets, etc. Selon le SECO, cet accord concerne un volume d’exportation d’environ 27 milliards de francs, soit plus d’un quart des exportations suisses vers l’UE, et il permet à l’industrie suisse d’exportation de réaliser des économies annuelles de 150 à 300 millions de francs. Un moyen de pression pour un accordcadre institutionnel? Cet accord est donc extrêmement utile. Mais pour le rester durablement, il doit être régulièrement adapté. Or, aujourd’hui, l’économie helvétique s’inquiète légitimement de constater que la reprise des dernières normes techniques reste en attente, sans que cela puisse être rattaché à une décision explicite de l’UE. Certains pourraient être tentés de penser qu’un tel blocage est la conséquence logique et méritée du vote populaire sur l’immigration. Un tel point de vue n’est cependant pas défendable puisque le nouvel article constitutionnel va être mis en œuvre d’une manière qui n’a plus guère de rapport avec l’immigration, et ne lésera donc pas les accords passés avec l’UE. Les «retards» de Bruxelles constituent-ils alors un moyen de pression en vue d’autre chose? Par exemple pour que la Suisse accepte de négocier sans délai le fameux Suite au verso
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«accord-cadre institutionnel» réclamé par l’UE? C’est possible, en particulier si l’on considère que le Conseil des ministres de l’UE, dans ses dernières «conclusions» à propos des relations avec la Suisse, insiste lourdement sur la nécessité d’un tel accord-cadre, estimant que les négociations doivent être menées «le plus rapidement possible». Que la perspective de nouveaux accords fasse partie des éléments de négociation, cela est assez normal. En revanche, il n’est pas acceptable que le fonctionnement régulier d’accords déjà en vigueur puisse être remis en question et servir de moyen de pression.
Que la perspective de nouveaux accords fasse partie des éléments de négociation, cela est assez normal. En revanche, il n’est pas acceptable que le fonctionnement régulier d’accords déjà en vigueur puisse être remis en question et servir de moyen de pression. Un tel comportement est contraire à la bonne foi que les Suisses sont en droit d’attendre de leurs partenaires européens; en outre, il sape la nécesenvers les accords bilatéraux.
Précisément, cette situation regrettable s’insAu cours de ces dernières années, de nombreuses mesures protectionnistes ont été prises par des autorités européennes, mais aussi par celles de certains Etats membres, pour aider ou privilégier les industries nationales de ces Etats. De telles mesures, défavorables à l’économie helvétique, constituent
sont pas moins contraires à l’esprit des accords signés avec la Suisse et à la concurrence ouverte prônée de part et d’autre. On au «bon élève» en refusant de toucher à la libre circulation des personnes, face à des parquant à l’application des accords bilatéraux… Dans l’immédiat, la Suisse a besoin que l’accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce continue à fonctionner de manière régulière et satisfaisante. Le Conseil fédéral doit exiger cela avec fermeté. Pierre-Gabriel Bieri