Une réforme de la péréquation proposée par les cantons
SI
Service d’information
10 mai 2017 N° 3137
Service d'information
Une réforme de la péréquation proposée par les cantons dissensions entre les cantons. Ces derniers ont pris l’initiative d’élaborer un projet de réforme qui optimiserait ce mécanisme complexe. Cette initiative bienvenue constitue un exemple concret de la vitalité du fédéralisme en Suisse.
Réduire les disparités entre les cantons est en vigueur depuis presque une dizaine d’années. Elle vise à réduire les disparités de garantissant à chacun d’entre eux une dotation de ressources par habitant au moins égale à 85% de la moyenne suisse. Le système se compose essentiellement de deux instruments. Le premier est la péréquation des ressources , qui aide les cantons dont le potentiel de ressources par habitant est inférieur à la moyenne suisse; ce fonds est alimenté conjointement par la Confédération et par les cantons dont le potentiel de ressources est supérieur à la moyenne. Le second instrument, plus modeste, est la compensation des charges ; entièrement
Impressum Editeur
nise une partie des charges particulières auxquelles doivent faire face les régions de montagne d’une part, les centres urbains d’autre part. Cette imposante machine – elle devrait répartir près de 5 milliards de francs en 2017 – est aussi extrêmement complexe, et peu nombreux sont ceux qui en maîtrisent tous les rouages. Elle a pourtant l’avantage de se fonder sur des éléments relativement objecest calculée en additionnant les revenus et
les fortunes imposables des personnes physiques et les gains imposables des entreprises; on ne fait pas intervenir le taux d’imposition, qui résulte d’un choix politique. En d’autres termes, on tient compte du potenest exploité. Des propositions pour optimiser le système Aussi objectif soit-il, ce système suscite régulièrement des dissensions. La compenurbains et de montagne, les premiers jugeant que les facteurs socio-démographiques mériteraient une indemnisation plus élevée que ceux de nature géo-topographique. Quant à la péréquation de ressources, elle oppose les cantons «riches», qui alimentent le fonds, et les «moins plaignent de devoir payer une contribution excessivement lourde et qui varie de manière peu prévisible. La Confédération accueille ces doléances avec une certaine passivité, dès lors que l’objectif de la péréles rapports d’évaluation. Il y a trois ans, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a donc décidé de constituer un groupe de travail chargé de trouver des solutions pour optimiser le Suite au verso
Service d'information
système. Ce groupe de travail a rendu son rapport en décembre 2016, avec des propositions concrètes qui ont été validées par l’Assemblée plénière de la CdC en mars 2017.
fédéralisme».
150% de celui des cantons à fort potentiel de ressources (contre 147% actuellement).
A l’heure où l’on annonce la prochaine Conférence sur le fédéralisme – qui se tiendra à Montreux les 26 et 27 octobre prochains –, on constate que cette notion essentielle de la politique suisse reste encore mal comprise. Le projet de réforme de la péréquation, élaboré par les cantons et pour eux, apporte un exemple concret de ce que le fédéralisme peut produire de meilleur. Il souligne le rôle premier que jouent les cantons dans l’existence et le fonctionnement de la Confédération.
Un succès du fédéralisme
Pierre-Gabriel Bieri
Selon ces propositions, le canton ayant le plus faible potentiel de ressources se verrait moyenne suisse. Cette valeur servirait à calculer chaque année le montant compensatoire destiné à la péréquation des ressources. Ce montant augmenterait lorsque les disparités se creusent entre les cantons, et diminuerait dans le cas contraire. Le ver-
Au-delà des détails techniques, l’aspect le plus réjouissant est de voir les cantons prendre l’initiative d’une telle réforme et se mettre d’accord sur son contenu.
tion des ressources»; cette solution «permet d'assurer la pérennité de la péréquation
Au-delà de ces détails techniques, l’aspect le plus réjouissant est de voir les cantons prendre l’initiative d’une telle réforme et se mettre d’accord sur son contenu. Le comprésentée […] tient compte des intérêts de tous les cantons et dépolitise la discussion