2 x OUI à Prévoyancevieillesse 2020: une attitude responsable
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07 juillet 2017 N° 3141
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Crainte de ne pas tout maîtriser, volonté de tout contrôler: le législateur mis sur la touche que celle-ci sera réellement et strictement appliquée. Le Conseil fédéral et l’administration tentent de plus en plus, à travers les ordonnances d’exécution, d’arranger la législation selon leurs propres besoins. Cette évolution est préoccupante et dangereuse pour l’Etat de droit.
Crainte de ne pas tout maîtriser, volonté de tout contrôler En vertu de la séparation constitutionnelle des pouvoirs, il incombe au Conseil fédéral, en tant qu’autorité exécutive, de mettre en œuvre et d’appliquer les lois votées par l’autorité législative. Mais la tradition helvétique veut qu’on élabore des lois plutôt simples et compréhensibles par tous les citoyens, ce qui laisse ensuite une certaine marge d’appréciation dans leur application. C’est très bien ainsi. Hélas, le Conseil fédéral et l’administration prod’appréciation pour s’imposer eux-mêmes comme pouvoir législatif, en se servant des ordonnances d’application pour arranger les lois selon leur propre convenance. En lieu et place de lois simples et compréhensibles, on voit alors surgir des réglementations monstrueuses, confuses, déclinées jusque dans les Impressum Editeur
ment acceptable. Mais c’est encore plus grave lorsque le sens de la loi est détourné par des interprétations audacieuses et l’ajout d’éléments nouveaux. La raison de ce «détournement», selon Ignazio Cassis, président du groupe parlementaire PLR, est à chercher dans le fait qu’un nombre croissant de fonctionnaires fédéraux souhaitent se protéger contre tous les risques
de contrôler absolument chaque détail. Cette crainte d’assumer une part raisonnable de responsabilité conduit à une conception erronée du rôle du pouvoir exécutif. Quelques exemples de frénésie législative Depuis des années déjà, l’autorité fédérale de surv au nom de la lutte contre le blanchiment, manifeste son désir de réglementer à tout-va. Elle a notamment émis des directives qui restreignent considérablement la possibilité pour les assureurs-maladie de proposer des assurances complémentaires privées. En ce qui concerne la surveillance de l'assurance-maladie, la loi prévoit certes que les assureurs doivent être soumis à un contrôle plus intensif. Mais l’ordonnance élaborée par plus loin et les réduit au rang de simples exécutants. Or, en obligeant les caisses-maladie à agir toutes de la même manière jusque dans base d’une simple ordonnance, une situation presque équivalente à celle d’une caisse unique publique – pourtant clairement refusée en votation populaire il y a trois ans. Bien que le législateur n’ait jamais exprimé une telle intention, le Conseil fédéral veut maintenant permettre au Service de renseignement Suite au verso
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En lieu et place de lois simples et compréhensibles, on voit surgir des réglementations monstrueuses, confuses, déclinées jusque dans les moindres détails à travers des ordonnances qui outrepassent leur rôle.
secrets étrangers des missions de collecte d’informations en Suisse. Toujours contre la volonté du Parlement, et toujours par voie d’ordonnance, la surveillance de la correspondance par poste et télécommunications crée un «citoyen de verre» qui ne peut plus rien cacher à l’Etat. Au lieu de respecter le mandat légal demandant de poursuivre les criminels dangereux et les terroristes, la Confédération va bientôt savoir où et quand chaque utilisateur navigue publics.
Cette situation suscite actuellement la mauvaise humeur de certains élus fédéraux. Si l’on en croit le conseiller aux Etats Joachim Eder, tion est devenue si grande que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de la Chambre des cantons souhaite désormais être consultée sur chaque projet d’ordonnance. Pour sa part, le conseiller national bâlois Sebastian Frehner a déposé une motion dans laquelle il exige de suspendre l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur la nouvelle loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, car celle-ci néglige la volonté du législateur sur
des points essentiels. Le conseiller national Ignazio Cassis, quant à lui, a déclaré s’engager en faveur d’une loi qui restreindrait la frénésie régulatrice de la FINMA. Felix Müri, conseiller national et président de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture, ajoute que le comportement du Conseil fédéral et de l’administration lors de l’élaboration des ordonnances oblige le Parlement à légiférer de manière beaucoup plus détaillée. Cette dérive vers une législation encore plus pointilleuse ne serait pas nécessaire si le Conseil fédéral et l’administration avaient à cœur de respecter les dispositions de la Constitution fédérale: l'Assemblée fédérale droit sous la forme d'une loi fédérale ou d'une ordonnance (art. 163 al. 1 Cst); le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d'une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l'y autorisent (art. 182 al. 1 Cst). Markus Hugentobler
Traduction: Pierre-Gabriel Bieri