Acquisition d’immeubles par des étrangers: des restrictions infondées
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14 juin 2017 N° 3142
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Acquisition d’immeubles par des étrangers: des restrictions infondées européens d’acquérir une résidence principale en Suisse. Pourtant on ne constate aucune perturbation du marché immobilier en lien avec des investisseurs étrangers. Au contraire, ces derniers peuvent jouer un rôle utile pour créer des logements, des surfaces commerciales ou des locaux permettant à des entreprises de s’implanter.
Le Conseil fédéral veut durcir la Lex Koller L’achat d’immeubles par des étrangers perturbe-t-il le marché immobilier en Suisse? Le Conseil fédéral semble le penser puisqu’il a mis en consultation, dans le courant de ce printemps, un projet de durcissement de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE), aussi connue sous le nom de «Lex Koller». Au départ, il s’agissait de donner suite à un postulat déposé en 2011 par le conseiller national Antonio Hodgers, qui demandait que les ressortissants d’Etats extra-européens puissent avoir accès aux logements des coopératives d’habitation. Mais alors que la réalisation de ce postulat ne nécessitait qu’une ral a choisi de passer par une révision de la loi, en y ajoutant d’autres «adaptations» visant Impressum Editeur
«décharger les autorités cantonales et fédérales», mais aussi et surtout à restreindre le droit des ressortissants extra-européens à acquérir une résidence principale. Dans cette optique, le projet prévoit notamment que l’acquisition d’une résidence principale par un ressortissant extra-communautaire serait à nouveau soumise à autorisation. Au cas où un propriétaire étranger quitterait la Suisse, il ne pourrait pas louer son bien
immobilier et serait tenu de le revendre dans un délai de deux ans. Le cercle des personnes non assujetties au régime de l’autorisation serait en outre restreint; un propriétaire étranger ne pourrait plus vendre librement son bien immobilier à un parent, conjoint ou enfant si ce dernier dispose déjà d’une résimet en discussion la réintroduction du régime d’autorisation pour l’acquisition d’immeubles servant d’établissement stable à une entreprise. Les investisseurs étrangers ne jouent q On voit donc apparaître une nouvelle série de tracasseries administratives, coûteuses en argent et en temps, destinées à dissuader des étrangers aisés d’investir en Suisse – parfois avec l’intention de s’y établir. Ces mesures sont-elles opportunes et pertinentes? Certaines d’entre elles, indépendamment du jugement que l’on peut porter sur le but poursuivi, apparaissent maladroites. Par exemple, l’obligation de revente pour des étrangers quittant la Suisse risque de déclencher des procédures d’exécution forcée mettant fortement à contribution les autorités. La possibilité de suspendre les procédures en ces mêmes procédures, déjà considérées comme trop longues actuellement. Un même Suite au verso
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ralentissement ser a causé par la multiplication des motifs de réexamen de situation, avec à la clé une augmentation de l’insécuri té juridique pour t outes les parties à une transaction.
Les professionnels de la branche estiment aujourd’hui que les investisseurs étrangers jouent un rôle marché immobilier suisse et qu’en tous les cas ils n’entraînent aucune hausse de prix sur les marchés locatifs.
Sur le fond, il convient de se demander s’il est nécessaire de freiner et de décourager l’acquisition d’immeubles par des étrangers. Les professionnels de la branche estiment aujourd’hui que les investisseurs étrangers jouent un rôle
une législation restreignant l’octroi de crédits hypothécaires. Est-il judicieux d’imposer à ce secteur une couche supplémentaire d’obstacles? Si les investisseurs étrangers n’y jouent aucun rôle prédominant, ils participent tout de même à son dynamisme, en créant des logements, mais aussi des surfaces commerciales, des hôtels ou encore des locaux permettant à des entreprises de s’implanter.
loyers pour les surfaces commerciales, de bureau et de vente. Quant aux loyers d’habitation, ils ont été mis sous pression ces dernières années par la croissance démographique et par les restrictions en matière d’aménagement du territoire, mais ils com-
Si des abus sont constatés, il faut les présenter de manière documentée et chercher le meilleur moyen de les combattre. En revanche, on doit éviter d’introduire dans la loi des restrictions susceptibles de frapper de nombreux investisseurs étrangers utiles au marché immobilier helvétique. Tel était l’avis du Parlement lorsqu’il a rejeté en 2014 deux motions qui préconisaient le durcissement de la «Lex Koller». Il n’est pas opportun que le Conseil fédéral revienne à la charge aujourd’hui avec le même genre de propositions.
la baisse.
Pierre-Gabriel Bieri
qu’en tous les cas ils n’entraînent aucune hausse de prix sur les marchés locatifs. Au contraire, on constate une augmentation de
Le marché immobilier est déjà s L’économie immobilière, qui représente tout de même 15% du PIB helvétique et plusieurs centaines de milliers d’emplois, est déjà fortement encadrée, non seulement sur le plan de l’aménagement de territoire, mais aussi par