Modernisation de la surveillance dans le 1er et le 2e piliers: un projet surdimensionné et intrusif

Modernisation de la surveillance dans le 1er et le 2e piliers: un projet surdimensionnĂŠ et intrusif

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26 juillet 2017 N° 3148

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Modernisation de la surveillance dans le 1er et le 2e piliers: un projet surdimensionné et intrusif Le Conseil fédéral veut moderniser la surveillance de l’AVS, des prestations complémentaires ainsi que des régimes des allocations pour perte de gain et des allocations familiales dans l’agriculture. Il entend aussi optimiser quelques éléments de surveillance dans le 2e pilier. A bien des égards, la démarche est excessive et inutile.

Un modèle calqué sur l’AI Le Conseil fédéral est d’avis qu’il faut moderniser la surveillance de l’exécution des assurances des 1er et 2e la stabilité de notre système de prévoyance.

Pour ce faire, il a mis en consultation ce printemps la révision de plusieurs lois visant à mettre en place, dans les assurances susmentionnées, une surveillance axée sur les risques et les résultats, en lieu et place du système actuel, jugé trop réactif. L’idée, c’est de s’inspirer ici de ce qui a été fait dans l’AI depuis 2008, une conception qui prescrit aux organes d’exécution des objectifs en matière de résultats et de qualité, fondés sur un système de contrôle interne. En outre, le projet inscrit les principes de bonne gouvernance dans la législation, exigences en matière de transparence, d’indépendance des organes d’exécution et d’intégriImpressum Editeur

question de l’échange de données au moyen de systèmes d’information, en particulier à travers le respect de standards minimaux.

Un projet qui s’immisce dans l’opérationnel Une bonne gouvernance et une surveillance adéquate dans le domaine sensible des assurances sociales sont bien évidemment indispensables et tout n’est pas à jeter dans le projet qui a été mis en consultation par le Conseil

fédéral – la majeure partie des retouches apportées au 2e pilier sont par exemple judicieuses. Mais force est de constater que, dans l’ensemble, ce projet est extrêmement détaillé, voire intrusif et, loin de se limiter à des questions de gouvernance, s’immisce de manière inacceptable dans l’opérationnel et dans la gestion au quotidien de l’AVS. Une telle surréglementation est d’autant plus contestable que les caisses auront d’autres priorités concernant notamment la mise en œuvre de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, si elle est acceptée par le peuple en septembre prochain. Et cela, alors même que les caisses de haut degré de sécurité dans la gestion du système, dans une approche «clients» et à des prix modérés (en termes de frais administratifs). Il est d’ailleurs symptomatique de mer que, depuis la création de l’AVS, aucun problème grave n’a été détecté. On peut notamment y lire que «l’expérience de ces dernières décennies a montré que l’exécution du 1er pilier fonctionne bien dans l’ensemble» ou encore que «les organes d’exécution de l’AVS connaissent généralement bien les risques auxquels ils doivent être attentifs». lièrement satisfaisant, il n’y pas eu de dérapage ou d’erreur de gestion grave, ce qui velle proposée ici, astreignante et coûteuse, est non prioritaire, voire inutile. La Suite au verso

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comparaison avec l’AI n’est d’ailleurs pas du

Les caisses de compensation ont prouvé, ces dernières décennies, qu’elles étaient à même de mettre en œuvre les nouvelles orientations législatives de manière rapide, explosion des coûts.

besoin d’un pilotage axé sur les risques et les résultats, puisque l’objectif était, outre de traquer les abus, de diminuer drastiquement les nouvelles rentes, voire de réinsérer, dans toute la mesure du possible, nombre de rentiers actuels sur le marché du travail, l’AVS quant à elle n’est pas logée à la même enseigne ni soumise aux mêmes exigences: elle doit gérer octroyer les prestations auxquelles ils ont droit dans le respect des dispositions légales existantes. Et, comme cela a déjà été dit plus haut, les caisses de compensation le font à satisfaction.

La proposition consistant à donner à l’autorité de surveillance la compétence d’édicter des standards minimaux en matière de systèmes d’information doit aussi être rejetée. Les caisses de compensation ont prouvé, ces dernières décennies, qu’elles étaient à même de mettre en œuvre les nouvelles orientations explosion des coûts. La compétence centralisée qui serait donnée ici est non seulement inutile, mais réellement dangereuse pour le bon fonctionnement du 1er pilier. L’autorité de surveillance et l’administration fédérale ne disposent notoirement pas de l’expérience et des compétences nécessaires à la bonne exécution, sur le plan informatique, des tâches

quotidiennes des assurances sociales. Et l’on outrepasserait allègrement les tâches de simple surveillance.

Copie à revoir Le rapport du Conseil fédéral avoue son des plus regrettables. Tout donne cependant à penser que ces dernières devraient être considérables. De plus, en tenant compte que l’OFAS estime son propre besoin en personnel à sept postes pour la mise en œuvre du projet, les deux associations faîtières des caisses de compensation estiment à septante-cinq postes à plein temps le besoin en personnel supplémentaire qu’elles devront assumer. Les contraintes administratives et les coûts du projet paraissent excessivement élevés par rapport aux véritables besoins d’un système qui fonctionne et a toujours fonctionné à satisfaction.

A défaut d’être purement retiré, le projet doit à tout le moins subir un régime minceur draconien.

Alain Maillard

Erratum Le Service d’information de la semaine dernière, intitulé «Discrimination salariale: une approche erronée», contient femmes de 19,5%, seuls 39,1% s’expliquent par des éléments objectifs. Or ces 39,1% représentent la part inexpliquée

Nous prions nos lecteurs de bien vouloir nous excuser.