Conception fédérale sur le fret ferroviaire: un travail incomplet

LAT 2: la centralisation continue…

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09 août 2017 N° 3150

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LAT 2: la centralisation continue…

La Confédération poursuit sa volonté centralisatrice en matière d’aménagement du territoire. qu’une deuxième étape a été lancée, accroissant la mise sous tutelle des autorités cantonales.

Deuxième consultation pour une deuxième étape à l'aménagement du territoire», mais «celui-ci incombe aux cantons». Ainsi libellé, l’article 75 de la Constitution fédérale est censé cadrer et limiter strictement les compétences fédérales en la matière. Dans les faits, pourtant, c’est exactement le contraire. Parce que l’aménagement du territoire représente un enjeu de pouvoir considérable permettant de contrôler un vaste éventail de choix politiques, le législateur lui-même l’étendue des «principes» évoqués par la Constitution, de manière à s’octroyer un maximum de compétences de plus en plus détaillées. Parallèlement, la liberté des cantons se réduit comme peau de chagrin.

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Cette évolution a déjà été dénoncée à de nombreuses reprises, y compris au moment de la «première étape de la révision partielle» de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, entrée en vigueur en 2014. Cette première étape visait essentiellement la «promotion du développement urbain à l’intérieur du milieu bâti» et la réduction massive des zones à bâtir.

Très rapidement, certains cantons ont vu d’importants projets de construction freinés ou bloqués par les dispositions fédérales.

Pourtant, sans attendre, une seconde étape de révision a immédiatement été lancée et a fait

l’objet d’une procédure de consultation entre décembre 2014 et mai 2015. Suite aux résultats – très critiques pour certains – de cette consultation, le Conseil fédéral a décidé que des corrections étaient nécessaires, notamde compensation censée procurer aux cantons une plus grande marge de manœuvre en matière de construction en dehors de la zone à bâtir». Il a également été décidé, ce printemps, que le projet remanié nécessitait une nouvelle procédure de consultation.

Crainte des constructions hors des zones à bâtir Cette nouvelle mouture repose en grande partie sur le même texte que celui mis en consultation il y a un peu plus de deux ans, mais avec liorer les conclusions négatives rendues en tage l’aménagement du territoire et à alourdir les procédures, en particulier dans le domaine immobilier. Il mérite d’être refusé, tant sous l’angle de la défense de l’ordre constitutionnel que sous celui de la préservation de la liberté économique.

Concrètement, une partie importante de la révision concerne les autorisations qui peuvent être octroyées par les cantons pour de nouveaux bâtiments ou installations hors de la zone à bâtir Suite au verso

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–d onc généralement en zone agricole. Selon le nouveau texte, de telles autorisations de vraient toujours être compensées. Elles ne nécessiteraient plus de garantie à long terme (l’agricul-

Veut-on vraiment nous faire croire que les autorités cantonales sont incapables de conduire une politique d’aménagement responsable, et qu’elles doivent donc être mises sous tutelle?

accessoires), mais en revanche elles devraient obligatoirement être assorties d’une obligation de démolition au cas où la destination origine d’ disparaîtrait. Cette même crainte de voir des constructions se multiplier enzone agricole concept: celui de «zones agricoles spéciales», réservées à des exploitations agricoles «pour lesquelles ’lexploitation du sol n’est globalement pas prépondérante»; les conditions pour créer ces nouvelles zones spéciales feraient l’objet de mener des activités accessoires non agricoles en zone agricole serait encore restreinte.

Mise sous tutelle des autorités cantonales?

Ces nouvelles dispositions, excessivement dirigistes, restreindraient une nouvelle fois la liberté d’appréciation des autorités cantonales. Veut-on vraiment nous faire croire que ces dernières sont incapables de conduire une politique d’aménagement responsable, et

qu’elles doivent donc être mises sous tutelle par une réglementation de plus en plus détaillée? Veut-on nous faire croire que les aménagistes fédéraux sont plus compétents ou plus intègres que leurs collègues cantonaux? tés et les contraintes liées à la précédente révision, auraient quelques bons motifs de combattre cette «deuxième étape».

Pierre-Gabriel Bieri