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Le Conseil fédéral fragilise la médecine ambulatoire Service d’information

28 juin 2017 / no 3144

Service d'information Publication hebdomadaire

N° 3144 – 28 juin 2017

L’intervention du Conseil fédéral fragilise la médecine ambulatoire Le Conseil fédéral voudrait économiser 700 millions de francs par année en adaptant le tarif médical Tarmed. Ce projet est inquiétant dans la mesure où il met en danger la qualité des prestations ambulatoires des médecins et des hôpitaux. Il est hautement souhaitable que les fournisseurs de soins réussissent à se mettre d’accord sur un contre-projet.

La recette du Conseil fédéral pour réduire les coûts Malgré plusieurs années de négociations, les médecins, les hôpitaux et les caisses-maladie n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur une révision de la structure tarifaire Tarmed. Dans ce cas, la loi permet au Conseil fédéral d’adapter lui-même le tarif. Le ministre de la santé Alain Berset a donc mis en consultation ses propositions, dont il espère qu’elles permettront d’économiser 700 millions de francs dans les prestations ambulatoires. Il ne s’agit pas d’une refonte complète du tarif, mais les modifications proposées apparaissent toutefois douloureuses.

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Le Conseil fédéral présente un catalogue de mesures. Désormais, la durée de la formation postgrade des médecins ne serait plus déterminante pour fixer le montant de la rémunération, ce qui permettrait de réduire les coûts de 3,2%. Les rémunérations seraient également réduites pour diverses opérations, en diminuant la prise en compte du temps de travail «improductif». Les taux des coûts dans certaines unités pourraient être abaissés de 10%, en particulier pour des prestations techniques nécessitant des frais d’investissements en équipements et appareils supérieurs à 750'000 francs. Des examens facturés jusqu’ici de manière forfaitaire par le médecin consultant feraient à l’avenir l’objet d’un décompte de temps effectif. Pour certaines prestations, par

exemple pour la cataracte, la durée facturable serait réduite. La facturation de «prestations en l’absence du patient» par les médecins spécialisés serait aussi limitée.

Menace sur la qualité des traitements ambulatoires Presque toutes les mesures proposées par le Conseil fédéral conduiraient à une diminution de la rémunération des prestations. Les revenus des médecins et des hôpitaux chuteraient de 6 à 7% en moyenne. Les oculistes ou les radiologues seraient quant à eux menacés d’une baisse de revenus pouvant aller jusqu’à 17%. Pour une opération de la cataracte, par exemple, le Conseil fédéral souhaiterait réduire le tarif de 70% pour la prestation médicale et de 48% pour la prestation technique.

La diminution de la rémunération ambulatoire toucherait durement les hôpitaux pédiatriques, pour lesquels le tarif des prestations médicales pourrait baisser de 38%. Or ces hôpitaux jouent un rôle important dans la prise en charge urgente des enfants, en particulier lorsque les cabinets de pédiatres sont fermés le soir ou le week-end.

L’adaptation du Tarmed prévue par le Conseil fédéral affaiblirait ainsi la médecine ambulatoire, dont la rentabilité d’un certain nombre de prestations ne serait plus assurée. Les répercussions sur l’ensemble du système de Suite au verso

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santé peuvent difficilement être évaluées, mais le risque existe que les prestations non rentables soient davantage dirigées vers des traitements stationnaires. Cela irait à l’encontre du principe «l’ambulatoire avant le stationnaire».

L’autonomie tarifaire plutôt que la contrainte étatique Le risque existe que les prestations non rentables soient davantage dirigées vers des traitements stationnaires. Cela irait à l’encontre du principe «l’ambulatoire avant le stationnaire».

Le Conseil fédéral n’est pas seul à faire pression sur les médecins et les hôpitaux. En février dernier, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a adopté à une large majorité une initiative sur le Tarmed qui obligerait les partenaires tarifaires à instituer une organisation pour «garantir, dans le domaine ambulatoire également, la maintenance et le développement continu des structures tarifaires; dans l’hypothèse où les partenaires tarifaires ne parviendraient pas à s’entendre, l’organisation en question serait instituée par le Conseil fédéral».

Cette initiative de la CSSS-N et le projet lancé unilatéralement par le Conseil fédéral doivent être compris comme des signaux d’avertissement, comme des incitations à reprendre les choses en main.

Pratiquement toutes les organisations médicales et hospitalières qui se sont exprimées dans le cadre de la consultation ont rejeté le projet du Conseil fédéral pour les tarifs ambulatoires. Elles admettent cependant que le

Tarmed, créé en 2004, doit être rapidement révisé. Il importe que cette révision ne soit pas menée sous la contrainte du Conseil fédéral ou du Parlement, dont les interventions intempestives risquent de fausser les rapports de force entre les partenaires. Dès lors, il est indispensable que les médecins, les hôpitaux et les caisses-maladie reprennent le chemin de la négociation afin de préserver leur autonomie tarifaire. Cela exige que chaque partie ait la volonté d’aboutir à un compromis acceptable. La Fédération des médecins suisses (FMH) a d’ores et déjà annoncé qu’elle voulait élaborer d’ici juin 2018 une structure tarifaire entièrement renouvelée, d’entente avec toutes les organisations médicales et les partenaires tarifaires. Il importe d’éviter un nouvel échec des négociations, qui mettrait en péril la qualité future des soins ambulatoires et affaiblirait l’autonomie tarifaire dans le domaine des soins.

Thomas Schaumberg Traduction: Pierre-Gabriel Bieri