droits Fonction publique
Assouplissement des règles du télétravail L’article 49 de la loi n° 2019-826 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, a modifié l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 1, dite loi Sauvadet, laquelle a introduit le télétravail dans la fonction publique. Cette modification vise à ouvrir la possibilité du recours au télétravail ponctuel à l’ensemble des agents publics. À cette fin, le gouvernement a estimé nécessaire de modifier les dispositions du décret du 11 février 2016 2 relatif au télétravail dans la fonction publique. Tel est l’objet du décret du 5 mai 2020, précité. Ainsi, ce texte détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, ainsi qu’au sein de la magistrature. Elles permettent le recours ponctuel au télétravail. En outre, ce texte prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d’exercice du télétravail, à la formalisation de l’autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Il facilite l’utilisation du matériel informatique personnel de l’agent travaillant à distance. Il permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes initiales ainsi qu’aux demandes de renouvellement présentées à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit au 7 mai 2020 (article 9 du décret du 5 mai 2020).
Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (publié au Journal officiel du 6 mai 2020) assouplit les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Il instaure, en particulier, le télétravail ponctuel. Edoardo MARQUÈS
de l’information et de la communication ». Il peut être organisé au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Un agent public peut, ainsi, bénéficier au titre d’une même autorisation de ces différentes possibilités (article 2 du décret du 11 février 2016, modifié).
Le télétravail redéfini
Télétravail régulier et télétravail ponctuel
Le télétravail désigne désormais « toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies
L’autorisation de télétravail est délivrée par le chef de service (dans la fonction publique d’État), par l’autorité territoriale (s’agissant de la fonction publique territoriale) ou par l’autorité investie du pouvoir de nomination (au sein de la fonction
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publique hospitalière), qu’il s’agisse d’un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle doit, en premier lieu, apprécier la compatibilité de l’emploi occupé avec la demande de télétravail. Elle peut prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois, ainsi que l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an, dont l’agent peut demander l’utilisation à l’autorité responsable de la gestion de ses congés. Ainsi, un agent peut, au titre d’une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail (article 2-1 du décret du 11 février 2016).
Les dérogations apportées à la règle des trois jours de télétravail hebdomadaire maximum Il peut être dérogé à la règle du télétravail régulier dans les cas suivants : 1° pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive, cette dérogation étant renouvelable ; 2° lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site (article 4 du décret du 11 février 2016, modifié).
La demande de télétravail L’exercice des fonctions en télétravail reste toujours accordé sur demande écrite de l’agent. Celle-ci précise les modalités d’organisation souhaitées. Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installaOPTIONS N° 658 / juin 2020
