0011
Références réglementaires : arrêté préfectoral modifié du 30/05/89, arrêté ministériel modifié du 07/02/05 et arrêtés préfectoraux du 15/12/06, décret du 15 juillet 2011.
SEUILS DE DECLARATION OU D’AUTORISATION En fonction de l’effectif maximum d’animaux présents, un élevage relève de l’un des cinq régimes suivants : Règlement Sanitaire Départemental (RSD) Déclaration, Déclaration avec Contrôle Périodique, Enregistrement ou Autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ICPE Déclaration
Déclaration avec Contrôle 1 Périodique
Enregistrement
Autorisation
101 à 150
151 à 200
> 200
Vaches laitières
< 50
50 à 100
Vaches allaitantes
< 100
à partir de 100
Bovins à l’engrais Veaux de boucherie
< 50
50 à 200
Porcs
< 50 ae
Volailles, gibier à plumes
< 5 000 ae
5 000 à 20 000 ae
Lapins de plus de 30 j
< 3 000
3 000 à 20 000
Chèvres, Moutons, Chevaux
1àx
1
2
50 à 450 ae
non concerné
201 à 400
non concerné
non concerné 20 001 à 30 000 ae
non concerné
non concerné
> 400 > 450 > 30 000 ae > 20 000
non concerné
er
Contrôle périodique : 1 contrôle selon un calendrier fonction de la date de mise en service puis tous les 5 ans, par un organisme agréé. 2
ae : animaux équivalents Caille = 0,125 Pigeon, Perdrix = 0,25 soit 1 couple de pigeons et ses petits = 1 Coquelet = 0,75 Poulet léger = 0,85 Poulet standard / label / biologique, poule, poulette, poule pondeuse/reproductrice, faisan, pintade, canard colvert = 1 Poulet lourd = 1,15
Canard à rôtir/prêt à gaver/reproducteur = 2 Dinde légère = 2,20 Dinde médium/reproductrice, oie = 3 Dinde lourde = 3,50 Palmipède gras en gavage = 7 Porcelet sevré de moins de 30 kg = 0,2 Porc à l’engrais, cochette = 1 Truie, verrat = 3
UN STATUT ADMINISTRATIF EN REGLE Toute modification apportée à l'installation (effectif, bâtiment, surface d’épandage, exploitant y compris simple changement de raison sociale) doit être portée à la connaissance du Préfet (pour les ICPE) ou l’ARS et la mairie (pour le RSD). Un statut administratif en règle pour un élevage est opposable aux tiers, il détermine l’antériorité du site d’élevage et garantit la pérennité de l’exploitation.
« La Réglementation des élevages »
RSD
Version Septembre 2013
Le statut des élevages Prescriptions Générales
PROCEDURES ADMINISTRATIVES Toute création, extension ou réaffectation d'un bâtiment d'élevage relevant du RSD ou des ICPE doit faire l'objet d'un dossier administratif :
Elevages relevant du RSD : déclaration auprès du Maire de la commune dont dépend l'élevage en 4 exemplaires, accompagnée le cas échéant du permis de construire. Contenu : a) plan cadastral où figurent les points d'eau et les tiers, b) plan détaillé de l'installation, c) notice explicative (formulaire disponible auprès de l’ARS).
Elevages ICPE soumis à déclaration : déclaration auprès du Préfet ou du Sous-Préfet de l'arrondissement de l'installation en 3 exemplaires. Délivrance d’un récépissé de déclaration sous 1 à 2 mois. Contenu : a) plan cadastral avec dans un rayon de 100 m, les tiers et les cours d'eau, b) plan des ème installations au 1/200 , c) notice explicative (formulaire disponible en Préfecture) sur la nature et le volume des activités, d) plan d'épandage.
Elevages ICPE soumis à enregistrement : régime intermédiaire qui dispense de l’enquête publique, sous réserve que le Préfet juge que l’exploitation ne présente pas d’impact particulier sur le milieu. Contenu : identique à la demande d’autorisation (ci-dessous), sous réserve des textes à paraitre.
Elevages ICPE soumis à autorisation : demande d’autorisation auprès du Préfet en 7 exemplaires minimum. Délivrance d’un arrêté d’autorisation après enquête administrative et publique et passage en CODERST (COnseil DEpartemental des Risques Sanitaires et Technologiques). Délai d’instruction : environ 9 à 12 mois. Contenu : a) carte au 1/25000, plans au 1/2500 et 1/200 des installations et leurs abords dans un rayon de 100 m (tiers, cours d’eau..), b) étude d'impact des bâtiments et du plan d’épandage, c) étude des dangers, d) notice relative à l'hygiène et à la sécurité du personnel.
Autorisation de regroupement simplifiée : le décret du 17 janvier 2011 définit des règles visant à exonérer d’étude d’impact et d’enquête publique des élevages avicoles, bovins ou porcins lors de regroupements ou modernisations. - L’augmentation globale des effectifs ne doit pas dépasser 5 % - L’effectif présent sur l’installation du regroupement est inférieure à 2 fois le seuil de l’autorisation (400 vaches laitières ou 900 porcs, par exemple) - Pour les élevages avicoles et porcins, le regroupement ne doit pas entraîner le dépassement des seuils européens (= IPPC, 40 000 volailles, 2 000 porcs charcutiers ou 750 truies). Contenu : dossier démontrant la maîtrise totale des pollutions et nuisances potentielles et l’absence de modification substantielle du plan d’épandage ou du total des effectifs d’animaux.
DOCUMENTS A CONSERVER Les documents suivants sont à posséder par l’éleveur et à présenter en cas de contrôle : le(s) permis de construire les récépissés de déclaration ou arrêtés d’autorisation les attestations de garanties décennales pour les ouvrages de stockage (obligatoires si ouvrages construits dans le cadre du PMPOA - Programme de Maîtrise des Pollutions d’Origine Agricoles et conseillées dans le cas général) le registre d’élevage (mouvements des animaux) le registre sanitaire (traitements et aliments supplémentés) les documents d’accompagnement (circulation des animaux) l’attestation de contrôle de la machine à traire pour les élevages laitiers le rapport de vérification des installations électriques pour les élevages relevant des ICPE et les justificatifs de la réalisation des travaux imposés par ce rapport le plan de fumure (apports d’azote prévus) le cahier d’épandage (apports d’azote réalisés) le plan d’épandage (document cartographique permettant d’apprécier les surfaces d’épandage et la pression en azote) : son absence pour les élevages du Règlement Sanitaire Départemental est admis à condition de respecter les dispositions figurant dans l’arrêté du 15/09/80. Document conçu et réalisé par la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres Merci de ne pas jeter sur la voie publique
Auteur : Marie-Claude BIBARD
ELEVAGES SOUMIS AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL (RSD)
Bâtiments d’élevage et Stockage des effluents
de 5 à 40 m 35 m
Berges des cours d’eau, puits, forages, points de prélèvement eau potable
200 m
Zones de baignades (sauf piscine privée) et aquacoles
selon type de voies
50 m
Voies de circulation
Etablissement recevant du public Habitations occupées par des tiers Zones de loisirs (sauf camping à la ferme)
Cas particuliers des élevages soumis au RSD
Elevage de porcs : 100 m des habitations.
Elevages de volailles : 25 m des habitations entre 50 et 500 animaux de plus de 30 jours.
Silos d’ensilage : 25 m des habitations si étanches avec récupération des jus. Si silos non aménagés, la distance est de 100 m vis à vis des habitations et des points d’eau.
Notion de tiers : Toute personne étrangère à l’exploitation a la qualité de tiers, sauf le conjoint, les enfants et personnes vivant au foyer de l’exploitant. Il est toléré que les ascendants (si anciens exploitants) ne soient pas considérés comme tiers mais attention à la fragilité juridique de cette situation.
« La Réglementation des élevages »
Références réglementaires : arrêté préfectoral modifié du 30/05/89, arrêté ministériel modifié du 07/02/05 et arrêtés préfectoraux du 15/12/06.
Version Septembre 2013
Distances d’implantation des installations d’élevage
0022 22
ELEVAGES RELEVANT DES ICPE
Bâtiments d’élevage et Annexes1
de 5 à 40 m
50 m
selon type de voies
35 m Points de prélèvement eau potable
100 m
Voies de circulation
500 m
Berges des cours d’eau, puits, forages
Etablissement recevant du public Habitations occupées par des tiers Zones de loisirs (sauf camping à la ferme)
Zones de baignades (sauf piscine privée) et aquacoles 1 Les annexes de l’élevage comprennent la quarantaine, les couloirs de circulation, les aires d’exercice / d’attente / d’embarquement, le stockage de paille et de fourrage, la fabrication et le stockage d’aliment, les silos, la salle de traite, les fosses, les plates-formes à fumier, ainsi que les volières et parcours de volailles dont la densité est supérieure à 0,75 AE/m².
Cas particuliers des ICPE
Clôtures des parcours volailles de densité 0,75 AE / m² : - 10 m entre chaque bâtiment, - 50 m des tiers (palmipèdes et pintades) et 20 m des tiers (autres volailles),10 m des puits, forages, berges de cours d’eau. Bâtiments mobiles volailles : - 50 m des tiers à condition d’être déplacés d’au moins 200 m à chaque bande. Parcelles porcs plein air : - 50 m des tiers - maxi 15 reproducteurs / ha - maxi 90 porcs engrais / ha - rotation tous les 2 ans et remise en culture (1 an si plus de 60 porcs/ ha) - déplacement des aires d’abreuvement et d’alimentation - registre entrées/sorties
DEROGATION DE DISTANCES
Dérogations RSD : L’arrêté préfectoral du 30/05/89 prévoit des possibilités de dérogation aux distances minimales sans qu’elles soient toutefois inférieures à la moitié de celles qui sont imposées.
Dérogation pour les élevages ICPE: les arrêtés préfectoraux prévoient, dans des cas précis, des possibilités de demandes de dérogation aux distances minimales jusqu’à 50 m des tiers pour les bovins sur litières soumis à déclaration et jusqu’à 15 m pour les stockages de paille.
Document conçu et réalisé par la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres Merci de ne pas jeter sur la voie publique
Auteur : Marie-Claude BIBARD
PRESERVATION DE L’ENVIRONNEMENT
Obligation de disposer d’un clapet anti-retour et d’un compteur volumétrique sur l’alimentation en eau. Les installations doivent être étanches pour permettre la collecte des effluents liquides (purins, lisiers, jus d’ensilages, eaux de lavage…) : installation de traite, réseau d’évacuation des effluents, stockage des ensilages,… Les sols des bâtiments et aires de circulation des animaux doivent être imperméables sauf les aires sous litière accumulée qui bénéficient d’une dérogation si le fumier est suffisamment pailleux. Les eaux de pluies provenant des toitures ne sont pas mélangées aux effluents d’élevage. Si un risque de mélange existe, elles sont collectées par une gouttière puis évacuées vers le milieu extérieur. Les déchets doivent être gérés conformément à la législation (brûlage interdit, participation aux collectes spécifiques – déchets vétérinaires, bâches…). Les produits présentant un risque pour l’environnement ou la population (produits de désinfection, de traitement, gazole non routier,…) sont stockés de manière à éviter tout risque pour l’environnement.
SECURITE
Les installations électriques des élevages ICPE sont contrôlées tous les 5 ans (déclaration) ou tous les 3 ans (autorisation) par un technicien compétent. L’exploitation dispose d’un moyen de lutte contre l’incendie adapté aux risques. L’exploitant doit lutter contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire.
BRUIT Le niveau sonore des bruits de l’élevage ne doit pas compromettre la santé ou la sécurité du voisinage, ni constituer une gêne pour sa tranquillité. Pour les élevages relevant des ICPE, l’émergence sonore est limitée par arrêté en fonction de la durée du bruit et de son horaire.
STOCKAGE DES DEJECTIONS ET EPANDAGE Cf. Chapitre 2 « Pilotage de la fertilisation azotée en Deux-Sèvres » - fiches n°3 et 4.
Document conçu et réalisé par la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres Merci de ne pas jeter sur la voie publique
Auteur : Marie-Claude BIBARD
« La Réglementation des élevages »
Références réglementaires : arrêté préfectoral modifié du 30/05/89, arrêté ministériel modifié du 07/02/05 et arrêtés préfectoraux du 15/12/06.
Version Septembre 2013
Autres prescriptions
0033 22