le guide de l’installation en agriculture volume 1
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volume 2 : le guide de l’environnement en agriculture
SOMMAIRE La Chambre d’Agriculture vous accompagne dans la réussite de votre projet a) Une feuille de route « cinq étapes pour y voir clair » : 1. Comment transformer votre passion en métier ? 2. Comment faire vivre votre projet ? 3. Comment monter en compétences et mettre toutes les chances de votre côté ? 4. Comment mettre en œuvre votre projet ? 5. Et après l’installation ?
b) Un guide complet pour être au courant de l’actualité
Chapitre 1 : Le contexte de l’installation Les marchés agricoles Le fonctionnement des territoires
Fiches 1 et 2 Fiche 1 Fiche 2
Chapitre 2 : Les aides à l’installation Le parcours à l’installation Les aides DJA et prêts JA PIDIL Les autres aides à la construction du projet
Fiches 3 à 6 Fiche 3 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 6
Chapitre 3 : Préparer son projet :
Fiches 7 à 27
Quelle est la rentabilité du projet Fiches 7 et 8 Financement Fiches 9 et 10 Juridique Fiches 11 à 17 Fiscalité Fiches 18 à 23 Social Fiches 24 à 26 Les relations humaines en société Fiche 27 Fiche complémentaire : La réglementation des élevages
Chapitre 4 : L’organisation du travail, L’organisation du travail Prévenir les risques d’accident du travail La formation continue
Fiches 28 et 30 Fiche 28 Fiche 29 Fiche 30
Chapitre 5 : Démarches administratives pour la mise en œuvre du projet Chapitre 6: Contacts utiles pour l’installation c) Votre Plan de Professionnalisation Personnalisé
Fiche 31
Fiche 32
EDITO Etre agriculteur, c’est être Chef d’Entreprise ; c’est savoir conjuguer au quotidien vie professionnelle et vie personnelle ; c’est savoir en permanence s’adapter aux marchés, aux demandes sociales ; c’est un métier qui demande de la polyvalence, de l’ouverture aux autres. Nous avons toujours considéré à la Chambre d’Agriculture que l’installation était une étape essentielle et qu’une installation réussie était un gage de succès pour la pérennité de l’entreprise. C’est pour cette raison que nous y engageons de nombreux moyens humains et financiers. Ce guide, que nous vous offrons, a été réalisé par les Conseillers de la Chambre d’Agriculture pour vous donner un outil supplémentaire qui contribuera à ouvrir l’ensemble des portes de votre projet et à faciliter votre installation. Par votre installation, vous construisez l’avenir économique environnemental et social de nos territoires. La Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres restera à vos cotés bien au delà de l’installation, elle sera présente tout au long de la vie de votre entreprise. Le Président de la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres Jean-Marc RENAUDEAU
Afin de porter la dynamique installation sur le département, la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres et le Point Info associent leur savoir-faire.
Vous pourrez également consulter le « guide JA » mis à jour sur le site : www.deux-sevres.chambagri.fr.
Feuille de route
Cinq étapes 1. Comment transformer votre passion en métier ? 2. Comment faire vivre votre projet ? 3. Comment monter en compétences et mettre toutes les chances de votre côté ? 4. Comment mettre en œuvre votre projet ? 5. Et après l’installation ?
Suivez le CAP Installation
« Mon projet d’entreprise »
La Chambre d’Agriculture vous accompagne dans la réussite de votre projet
La Chambre d’Agriculture vous accompagne dans la réussite de votre projet
Première étape
Comment transformer votre passion en métier ? Se poser les bonnes questions pour une bonne installation … Etablir une feuille de route.
Vous rencontrez l’un de nos conseillers installation sur le site de votre projet.
Cette première étape vous permet d’Y Voir Le conseiller installation vous Clair et de construire votre plan d’action remet : personnalisé prenant en compte l’ensemble des aspects de votre Un guide à l’installation installation (économique, financement, juridique, social, territoire, environnement, commercialisation, réglementation des aides à l’installation …)
Une feuille de route pour Y Voir Clair. Un guide complet pour être au courant de l’actualité
La Chambre d’Agriculture vous remet un guide complet sur l’installation. La mise à jour est régulière et disponible sous Internet : www.deux-sevres.chambagri.fr
Deuxième étape
Faites vivre votre projet… Un conseiller installation à votre service pour réussir avec sérénité (insérer carte de visite)
Votre conseiller
Contactez régulièrement votre conseiller installation installation sera le même tout au long de votre projet pour avoir des repères, vous aider à faire des choix, vous projeter.
Un conseiller installation pour réussir avec sérénité.
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Troisième étape
Montez en compétences pour mettre toutes les chances de votre côté et obtenez des aides financières à l’installation Le nouveau parcours à l’installation vous permet d’évaluer vos compétences avec l’aide d’un « conseiller projet » et d’un spécialiste de la formation professionnelle (dit « conseiller compétence »). Dans un premier temps, vous devez contacter le Point Info Installation : un auto-diagnostic vous permettra déjà de mettre en avant vos atouts et les compétences à développer.
Dans un second temps, vous aurez un entretien au cours duquel vous pourrez construire votre plan de professionnalisation personnalisé, autrement dit un plan de formations (modules, stages, tutorat, appui conseil…).
Une fois ce parcours de formation terminé, vous reprendrez contact avec l’un des deux conseillers (dit « conseiller référent ») pour rassembler l’ensemble des pièces nécessaires à la validation et à l’obtention des aides à l’installation. Le conseiller référent est également disponible pour vous accompagner dans la réalisation de vos stages d’application et de vos formations.
Contact Point info installation : 05.49.77.16.53
Un nouveau parcours à l’installation pour monter en compétences.
Au cours de ce parcours, un stage de 3 jours vous est également proposé (dit « stage 21 heures »). « Passez de l’idée à la réussite et au pilotage de votre projet »
Dates des prochains stages « 21 heures » : « construisez et pilotez votre projet d’entreprise » ………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………..
Vous pouvez vous inscrire, dès maintenant, auprès de votre conseiller installation.
La Chambre d’Agriculture vous propose un ensemble de formations. Notre expertise : - Premier centre de formation départemental dans le domaine de l’agriculture ; - 120 stages dispensés en moyenne par an ; - Très bon taux de satisfaction de nos clients (90 %).
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Quatrième étape
Mettez en œuvre votre projet… La mise en œuvre de votre Vous êtes des professionnels projet peut demander plusieurs formes d’interventions.
de l’agriculture mais globalement les aspects fiscaux, juridiques, réglementation bâtiments, réglementation environnementale ne sont pas votre quotidien…
Votre conseiller installation vous indiquera les spécialistes pour l’ensemble de vos besoins.
N’hésitez pas à vous faire conseiller !
La Chambre d’Agriculture est reconnue dans le domaine du conseil : 550 clients par an dans le domaine du conseil d’entreprise ; Chaque année nos conseillers réalisent, entre autres : 100 montages sociétaires, 200 études économiques, 40 permis de construire… ; Un très bon niveau de satisfaction : 8/10 en moyenne. (note issue d’enquêtes de satisfaction réalisées auprès de nos clients dans le cadre de la démarche qualité)
Cinquième étape
Et après l’installation ? Pour toujours plus de sérénité, un contact permanent avec votre conseiller installation Après votre installation, le conseiller installation est toujours à votre disposition.
Un entretien bilan vous sera proposé au bout d’un an.
Ce sera l’occasion de suivre les aspects économiques et financiers ainsi que vos indicateurs de pilotage définis lors du stage 21 heures.
Un an après, un bilan pour prendre du recul et continuer à Y Voir Clair.
Votre guide à l’installation mis à jour régulièrement sur notre site Internet : WWW.deux-sevres.chambagri.fr
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Votre feuille de route
Votre projet
Vos principales interrogations
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Descriptif du projet Environnement externe
Production / Métier
Organisation
Support
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Votre plan d’action
Quoi
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Qui
Quand
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Résultat attendu
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Quoi
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Qui
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Résultat attendu
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Chapitre 1
Les marchés agricoles
Fiche 1
Les territoires
Fiche 2
« Le contexte de l’installation »
Le contexte de l’installation
Les marchés agricoles Marchés agricoles et réformes de la politique agricole La part de l’alimentation dans les dépenses des ménages est passée de 28 % à 17 % entre 1960 et 2010 (graphique 1).
Ceci s’explique par :
- la montée en gamme des produits alimentaires - leur plus haut degré d’élaboration et de transformation.
Si on inclut les dépenses dans la restauration (5 %) sur la période 1960-2010 : Les dépenses totales des ménages en produits alimentaires passent de 35 % en 1960 à 21 % en 2010, ce qui est loin d’être négligeable.
Graphique 1 : La consommation effective des ménages (milliards € constants 2010) La consommation finale des ménages (milliards € constants 2010) 1 200
1 000
800
« Le contexte de l’installation »
Cependant, en valeur, elle augmente de 1,7 % par an.
920
600
400
200
214
193 1960 Alimentation
2010 Autres dépenses
Définitions Richesses perçues par actif agricole : c’est ce qui est produit (ventes + aides PAC), moins ce qui sert à produire (les intrants), moins le renouvellement de l’outil de production (les amortissements) ; c’est la définition de la valeur ajoutée nette. Richesses créées par actif agricole : c’est ce qui est vendu aux prix du marché, moins ce qui sert à produire (les intrants), moins le renouvellement de l’outil de production (les amortissements) ; c’est la définition de la valeur ajoutée nette, diminuée des aides PAC.
Fiche 1
Date de validité : Novembre 2014
0
82
L’agriculture des pays industrialisés a fait d’importants gains de productivité du travail depuis la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC). En France par exemple (graphique 2), les volumes produits par actif agricole ont été multipliés par 8 depuis 1960 (+ 4,6 % par an et par actif en moyenne) ; depuis 20 ans, ils ont plus que doublé. Cela représente une fois et demie la progression observée dans le reste de l’économie française.
Graphique 2 : Evolution des volumes et de la valeur ajoutée par actif agricole (Indice 100 = 1959/1961 – Monnaie constante 2010 – Lissage sur 3 ans)
Evolution des volumes et de la valeur ajoutée par actif agricole (Indice 100 = 1959/1961 - Monnaie constante 2010 - Lissage sur 3 ans) 900
831 800 700 600 500 400
262
300 200
100
156
0 61 63 65 67 69 71 73 75 77 79 81 83 85 87 89 91 93 95 97 99 01 03 05 07 09
Volumes produits par actif Richesses perçues par actif (avec aides et subventions)
Richesses créées par actif (hors aides PAC)
Mais la valeur ajoutée par actif progresse moins vite : + 1 %/an/actif (hors aides PAC), + 2 %/an/actif (avec les aides PAC). Le graphique 2 montre que les gains de productivité du travail ne se répercutent que très partiellement en gains de productivité « économiques », mesurés par la valeur ajoutée nette par actif agricole : cette dernière a été multipliée par deux en 45 ans, alors que la productivité du travail a été multipliée par 8. En faisant la même analyse sans les aides PAC, les gains de productivité « économiques » issus du marché (c’est-à-dire la richesse réellement créée par actif agricole, hors soutien du contribuable) n’ont pas augmenté depuis 1960. Sur le plan économique, tout se passe comme si la totalité des gains de productivité du travail agricole étaient « captés » par l’agro-industrie d’aval et la distribution. C’est le contribuable européen, via les aides directes de la PAC (environ 25 milliards € par an dans l’Union Européenne), qui « rembourse » partiellement aux agriculteurs leurs gains de productivité du travail, dont la rémunération par le marché, c’est-à-dire par les entreprises de transformation et de distribution, « vaut » de moins en moins.
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La valeur des recettes de l’agriculture française (valeur de la production augmentée des aides directes) diminue d’environ un quart sur les 30 dernières années, soit l’équivalent de 30 milliards € de 2010 (graphique 3), et ce malgré la croissance continue des volumes produits : cela signifie que les prix agricoles baissent plus vite que les volumes de production augmentent.
Graphique 3 : De la production au revenu de la « ferme France » (En milliards d’€ constants 2011 – lissage sur 3 ans)
De la production au revenu de la "ferme France" (En milliards € constants 2011 - Lissage sur 3 ans) 110 100
Charges opérationnelles
90
80
Charges de structure
70 60
Subventions d'exploitation
50 40 30
Aides PAC
20 10 0 61 63 65 67 69 71 73 75 77 79 81 83 85 87 89 91 93 95 97 99 01 03 05 07 09 11
Revenu global hors aides et subventions
En retranchant les aides compensatrices de la PAC (9,5 milliards € en 2010), mises progressivement en place à partir de 1992 pour compenser la baisse de certains prix garantis (céréales, oléo protéagineux, viande bovine, puis lait de vache à partir de 2004), les recettes agricoles provenant du marché baissent de près d’un tiers par rapport au début des années 60. Aujourd’hui, il n’y a pratiquement plus de revenu agricole sans aides et subventions. En France, les dépenses de consommations intermédiaires (semences, engrais, traitements, alimentation animale, énergie…) représentent environ 54 % du chiffre d’affaires de l’agriculture (graphique 3) : cette proportion n’a pas bougé depuis 25 ans, après s’être accrue de 47 % à 54 % entre 1960 et 1980. Depuis cette date, les dépenses d’intrants diminuent dans la même proportion que les recettes totales. Cela signifie deux choses : d’une part, il n’y a pas de transferts significatifs de valeur ajoutée entre les exploitations agricoles et l’agro-industrie d’amont ; d’autre part, il est intéressant de constater que c’est grâce aux aides PAC que les ventes d’intrants se sont maintenues depuis 15 ans. Dit autrement, les aides directes au revenu agricole permettent indirectement de soutenir le chiffre d’affaires (et donc le revenu) de l’agrochimie ou de la nutrition animale. Mais le contribuable ne s’y retrouve pas en tant que consommateur (graphique 4, approche « comptes »), car les prix alimentaires baissent peu (et presque plus depuis près de 20 ans), alors que les prix agricoles à la production sont plus que divisés par deux en 45 ans en termes réels.
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Graphique 4 : L’évolution divergente des prix à la production et des prix à la consommation
Evolution des prix agricoles et alimentaires (indice 100 en 1960 - monnaie constante 2010) 110
100
90
Prix alimentaires à la consommation
83
80
70
60
Prix agricoles à la production (hors aides)
50
Prix agricoles à la production (avec aides)
52
45
40
Ensemble consommation
Ensemble production (hors aides)
Ensemble production (avec aides)
Source : AGRESTE D’autant qu’aujourd’hui, les prix à la production ne reflètent plus du tout les coûts de production de l’élevage et des grandes cultures, puisque les aides PAC dépassent largement les revenus disponibles (graphique 5). Ces évolutions infirment totalement les arguments de la Commission européenne, qui avait expliqué que le contribuable, plus fortement sollicité pour compenser la baisse rapide des prix garantis à la production, s’y retrouverait en tant que consommateur en payant moins chère son alimentation : peutêtre la Commission européenne ne voulait-elle pas parler du consommateur final, mais des intermédiaires ? Car il est vrai que ce sont eux les véritables bénéficiaires de ces réformes.
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Graphique 5 : Poids des aides dans le revenu 2008 (exploitations professionnelles) 83%
Grandes cultures et herbivores
134%
Ovins
213%
Viande bovine 56% Lait de vache 103% Grandes cultures 78%
Ensemble
0%
100% 1990
200% 1998
2008
Source : AGRESTE Ce phénomène est rendu possible, voire accentué, par le fait que l’agro-industrie et la distribution sont de plus en plus concentrées : par exemple, 2 centrales d’achats assurent 50 % de la distribution, et les cinq principales en assurent 90 %, soit plus de la moitié de la consommation alimentaire totale (graphique 6).
Graphique 6 : Parts de GMS par centrale
De même, six groupes agro-alimentaires (privés et coopératifs) assurent plus de 50 % du chiffre d’affaires (graphique 7). Document conçu et réalisé par la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres Merci de ne pas jeter sur la voie publique
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Graphique 7 : Les industries Agro-Alimentaires en fonction de l’importance du Chiffre d’Affaires
De ce fait, la part des dépenses alimentaires réalisées dans la grande distribution et qui revient aux producteurs agricoles, n’a cessé de se réduire, pour atteindre aujourd’hui seulement 20 % du total (graphique 8).
Graphique 8 : Répartition dans la branche en 2009 (pour 10 € en GMS)
Les paysans français doivent au final se partager un revenu global (celui de la « ferme France») divisé par presque trois depuis la création de la PAC il y a 45 ans (graphique 9).
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Graphique 9 : Evolution du revenu agricole dans la « ferme France » (Monnaie constante 2011 – Indice 100 en 1959/1961) Evolution du revenu agricole de la "ferme France" (Indice 100 = 1959/1961 - Monnaie constante 2011 - Lissage sur 3 ans) 0%
220 200
178 180
-1%
160
-2%
140 120
-3% 100 80
-4%
60
36
40
-5%
20
-6%
0 61 63 65 67 69 71 73 75 77 79 81 83 85 87 89 91 93 95 97 99 01 03 05 07 09 11 Revenu global
Revenu par actif
Evolution annuelle des UTAF (%)
C’est la baisse du nombre d’actifs agricoles qui a finalement permis l’amélioration des revenus agricoles de ceux qui restent : c’est la variable d’ajustement du processus d’appauvrissement de la production agricole que nous venons de décrire. Ce phénomène, cette « révolution silencieuse », n’a pas posé de véritable problème aux responsables agricoles et politiques : d’une part, les revenus par actif et les conditions de travail (de ceux qui restent) se sont bien souvent améliorés ; d’autre part, les secteurs industriels (puis de services) manquaient de main d’œuvre. Mais cette « restructuration » à marche forcée reste-t-elle pertinente alors que sévit le chômage de masse en Europe et dans le monde ? Pour sa part, la France a perdu 850.000 emplois dans la production agricole depuis le début des années 80, à l’époque où le gouvernement se battait « sur la crête des 2 millions de chômeurs » (Pierre MAUROY). Et la Commission Européenne prévoit la poursuite de ce processus : elle « vend » aux agriculteurs le maintien des revenus dans le cadre de l’Agenda 2000, en tablant sur une baisse du nombre d’actifs de 2,4 % par an (soit une perte de 150.000 emplois par an dans l’UE à 25), qui permettra de compenser la baisse du soutien agricole accordé à ceux qui resteront. Le processus de concentration de l’industrie et de la distribution, couplé aux accords de libre-échange et à l’intégration croissante des différentes zones économiques, risque d’amplifier ces phénomènes si aucune régulation n’est mise en place : est-ce cela que nous souhaitons ? En guise de conclusion, laissons la parole a l’OCDE (organisation de coopération et de développement économique, le « club » des pays les plus « riches » de la planète), qui écrit dans son rapport « se nourrir demain, perspectives à long terme du secteur agro-alimentaire » publié en 1998 :
« Il est à craindre non seulement que les structures oligopolistiques de distribution et de transformation conduisent à des abus de pouvoir sur les marchés, mais aussi que les transformateurs et les distributeurs se taillent la part du lion dans la répartition des avantages de toute réforme à venir dans le secteur agricole. »
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Le Fonctionnement des territoires
Les Pays et Communautés d’Agglomération Les Communautés de Communes Le Conseil Général des Deux-Sèvres et les cantons Les Communes Quelques définitions
1 - Les pays et communautés d’agglomération
A - Qu’est-ce qu’un pays ? La reconnaissance des pays date de 1995 (Loi "Pasqua"). Une nouvelle définition est intervenue le 25 juin 1999 par la Loi "Voynet" ou Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire (LOADDT), modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 02 juillet 2003. Caractérisé par une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, le Pays n'est ni un nouvel échelon administratif, ni une nouvelle collectivité territoriale. Les pays élaborent des projets sur lesquels convergent les politiques de l'Etat, de la Région et du Département.
B - Qu’est ce qu’une communauté d’agglomération ? Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (elle perçoit de la fiscalité), la Communauté d'Agglomération apparaît comme une structure homogène de plus de 50 000 habitants. Un pôle fondé sans enclave autour d'une ou de plusieurs communes-centres de plus de 15 000 habitants.
« Le contexte de l’installaiton »
1. 2. 3. 4. 5.
Créé sans limitation de durée, cet espace qui peut s'étendre sur un ou plusieurs départements, élabore au sein du « siège de la communauté », un projet collectif de développement urbain et d'aménagement de son territoire. Ses compétences obligatoires touchent les domaines du développement économique, de la politique de la ville, de l'aménagement de l'espace communautaire et de l'équilibre social de l'habitat. D’autres fonctions optionnelles peuvent se greffer en concertation avec les conseils municipaux des communes intéressées.
A noter : une réforme des collectivités locales est en cours en Deux-Sèvres !
Le nouveau Préfet, Mr Pierre Lambert, souligne que les dix entités identifiées en septembre 2012 (voir er carte page 3/8) devront être opérationnelles au plus tard le 1 janvier 2014. Parmi les principaux changements, il est question de la création d’une autre communauté d’agglomération dans le Bocage et le périmètre de la Communauté d’agglomération de Niort serait étendu.
Fiche 2
Date de validité : Novembre 2014
me
M Barret, Préfète des Deux-Sèvres, a engagé en mai 2011 le projet de réforme des collectivités locales en Deux-Sèvres. Les futures entités, moins nombreuses que les EPCI actuels (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale), ont encore un contour incertain.
Les Pays et la Communauté d’Agglomération des Deux-Sèvres jusqu’au 31/12/2013
LE PAYS DU BOCAGE BRESSUIRAIS
LE PAYS THOUARSAIS Président : Claude FERJOU
Président : Pierre Yves MAROLLEAU Année de création : Nombre d’habitants : Nombre de communes :
Année de création : Nombre d’habitants : Nombre de communes :
1988 54 328* 20
2002 42 347* 43
LE PAYS DU HAUT VAL DE SEVRE LE PAYS DE GATINE
Président : Joël COSSET
Président : Gilbert FAVREAU Année de création : Nombre d’habitants : Nombre de communes :
Année de création : Nombre d’habitants : Nombre de communes :
1976 82 005* 99
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE NIORT
2002 32 650* 22
LE PAYS MELLOIS
Présidente : Geneviève GAILLARD
Président : Dorick BARILLOT
Année de création : Nombre d’habitants : Nombre de communes :
Année de création : Nombre d’habitants : Nombre de communes :
2000 104 427* 29
COMMUNAUTE DE COMMUNES PLAINE DE COURANCE Président : Claude ROULLEAU Année de création : Nombre d’habitants : Nombre de communes :
2000 12 351* 15
er
* Population légale en vigueur au 1 janvier 2009 – Population totale
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1976 45 212* 78
Les Communautés d’Agglomération et communautés de communes* des Deux-Sèvres proposées en CDCI** du 6 mai 2013, pour une opérationnalité au 01/01/2014
* Les deux communautés d’agglomération pressenties sont la CAN (« Chef-lieu », en vert) et la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais (« Nord Ouest », en jaune) ** Commission Départementale de Coopération Intercommunale Document conçu et réalisé par la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres Merci de ne pas jeter sur la voie publique
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2 - Les communautés de communes
Qu’est-ce qu’une communauté de communes ? La communauté de communes Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (elle perçoit de la fiscalité), la Communauté de Communes regroupe au sein d'un espace de solidarité, plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. En concertation avec les communes adhérentes, la communauté de communes élabore un projet commun de développement et d'aménagement de son territoire. Créée sans limitation de durée, ses dimensions s'étalent sur un ou plusieurs départements, sans toutefois venir se superposer à ce dernier. Pilotée par un Conseil de la communauté de communes, cette entité gère, aux lieu et place des communes, un éventail de compétences obligatoires (aménagement de l'espace et actions de développement économique) et une ou plusieurs compétences optionnelles (protection et mise en valeur de l'environnement, politique du logement et cadre de vie, création, aménagement et entretien de la voirie, construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire, par exemple) dans la limite de l'intérêt communautaire. NB : la taxe professionnelle est fixée par les trois niveaux de collectivités territoriales : 1- conseil régional, 2- conseil général, 3- communautés d'agglomérations ou communes (qui l'établissent le plus souvent de façon unique au niveau de leur communauté de communes). Elle finance donc chaque niveau de collectivités territoriales, de la commune à la région (exception faite des pays).
3 – Le Conseil Général des Deux-Sèvres et les cantons Superficie du département : 599 026 ha Population – 1er janvier 2009 : 359 711 (population municipale) 371.747 (population totale) Densité de population (nombre d’habitants/km²) : 60 hab/km² Taux d’urbanisation (% d’habitants vivant dans une ville de + de 2 000 habitants) : 51,8 % (taux national : 74,3 %).
Les cantons Division territoriale du département, le Canton regroupe plusieurs communes et représente une unité de base de l'administration du département. Dépourvu de personnalité juridique, le canton est également une circonscription électorale à l'intérieur de laquelle un conseiller général est élu pour six ans, par un scrutin uninominal à deux tours. Tous les trois ans, la moitié des cantons renouvelle ses conseillers généraux à l'Assemblée Départementale. Leur nombre varie d'un département à l'autre selon sa taille et la densité de sa population. Les Deux-Sèvres comptent 33 cantons et donc 33 conseillers généraux Document conçu et réalisé par la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres Merci de ne pas jeter sur la voie publique
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Le Conseil Général des Deux-Sèvres Président du Conseil Général : Monsieur Eric GAUTIER Le Conseil Général des Deux-Sèvres, par ses compétences, n’a pas d’influence directe sur l’agriculture, mais sa politique dans les domaines de l’environnement (soutien aux syndicats de rivières – voir carte) et de l’eau potable (programme Re-Source), de l’aménagement et des réseaux routiers, du paysage, du patrimoine, du soutien aux entreprises en difficultés et du développement local a un impact sur les exploitations agricoles du département. Voici les six priorités du département concernant le soutien aux territoires : Renforcer l’environnement des entreprises Soutenir l’attractivité du territoire par la réalisation d’équipements collectifs Adapter et consolider les services à la personne Valoriser les ressources touristiques et renforcer la qualité de l’offre Favoriser la mobilité et les déplacements Développer les usages et services publics numériques.
Le Conseil Général coordonne les actions des syndicats de rivière du département.
Carte des structures publiques à compétence gestion de cours d'eau téléchargeable sous : http://www.deux-sevres.com/environnement/rivieres.shtml
4 – Les communes Collectivité territoriale, les compétences de la Commune concernent des actions de proximité. Comme le département et la région, la commune dispose d'un organe délibérant, le conseil municipal, et d'une autorité exécutive, le maire, élu par le conseil municipal. Mandatés pour six ans via le suffrage universel direct, les conseillers municipaux adoptent les grandes orientations de la politique communale, votent le budget, gèrent les biens de la commune, en particulier les bâtiments et équipements scolaires du premier cycle de l'enseignement (maternel et primaire) et définissent le fonctionnement de l'administration communale. Le maire met en œuvre les délibérations du conseil municipal et représente la commune sur le plan juridique. Structure de base de l'organisation administrative française instituée dès 1789, la commune étend aujourd'hui ses compétences dans le domaine économique et social en devenant un acteur important de la politique de lutte contre le chômage, l'exclusion et un agent actif de la restauration économique et du développement de nouvelles activités.
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5 – Quelques définitions Les cartes communales Les cartes communales sont des documents d’urbanisme communaux adaptés aux petites communes dépourvues de PLU. Elles délimitent les secteurs constructibles et précisent les modalités d’application des règles générales d’urbanisme. Elles sont soumises à enquête publique avant leur approbation par le conseil municipal.
Les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) Ils succèdent aux plans d’occupation des sols (POS). Les PLU sont des documents d’urbanisme communaux. Ils présentent le projet de la commune en matière d’aménagement, de traitement de l’espace public, de paysage et d’environnement. Ils fixent les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols. Ils font l’objet d’une concertation avec la population pendant leur élaboration et sont soumis à enquête publique avant leur approbation par le conseil municipal.
Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) Ce sont les règles générales qui s’appliquent en matière d’utilisation du sol, et qui concernent la localisation, la desserte, l’implantation des constructions, leur aspect extérieur et leur architecture, les équipements et réseaux, la prise en compte des risques et nuisances et la protection des lieux avoisinants. La plupart des règles contenues dans le règlement national d’urbanisme ne s’appliquent qu’en l’absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale. Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) ; Ils succèdent aux schémas directeurs (SD). Les SCoT constituent un outil de la politique urbaine et territoriale à l’échelle d’un bassin de vie. Dans un SCoT, les élus définissent ensemble les orientations permettant l’évolution du territoire dans le respect des objectifs d’un développement durable notamment en matière d’habitat, de commerce, de zones d’activité, de transports. Ils sont soumis à enquête publique avant approbation et feront l’objet d’un examen périodique par la collectivité en charge de son élaboration et de son suivi.
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Les documents d’urbanisme en Deux-Sèvres
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6 – Enquête publique Procédure, préalable à la prise de décision par une autorité publique, qui a pour objet d’informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions. Elle est conduite par un Commissaire Enquêteur.
Les différentes enquêtes publiques Il existe un grand nombre d’enquêtes différentes, que l’on peut classer en deux catégories : Les enquêtes qui relèvent du « code de l’environnement », dites « enquêtes de type Bouchardeau » du nom de son auteur, ministre de l’environnement en 1985. Ces enquêtes s’intéressent aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement. Le Commissaire Enquêteur est le plus souvent nommé par le Président du Tribunal Administratif. Les enquêtes de droit commun. Quelques exemples : enquête concernant la loi sur l’eau, enquête en vue d’expropriation, enquête pour un plan de protection de risque naturel…Le Commissaire Enquêteur est nommé par le Préfet. Quelle que soit l’enquête, chaque citoyen devrait s’y intéresser, car toute enquête est à l’origine d’un projet qui va changer ses conditions de vie, et engager l’avenir. Elle peut avoir une portée locale (ex. création d’une Z.A.), régionale (ex. élargissement d’une route) – nationale et même internationale (ex. mise au « grand gabarit » d’une rivière, installation d’une centrale nucléaire). Quelques exemples en vrac : suppression d’un chemin, ouverture d’une nouvelle rue – installation d’une activité industrielle ou artisanale amenant pollution, risques de toutes natures, rejets terrestres ou atmosphériques – déboisement, et même abattage d’arbres – modification du Plan d’Occupation des Sols (POS) et maintenant Plan Local d’Urbanisme (PLU) – création d’un nouveau lotissement – et, bien sûr, l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique, qui permet les expropriations.
Le déroulement d’une enquête publique 1. Préparation du projet par les autorités compétentes (maire, préfet, avec services concernés, aménagement du territoire, D.D.E. …) 2. Décision d’ouverture d’enquête. Arrêté préfectoral. Nomination d’un Commissaire Enquêteur pris dans une liste départementale d’aptitude à la fonction 3. Publicité : annonce légale dans la presse locale, un mois avant l’ouverture de l’enquête et affichage en mairie, en préfecture. 4. Outre les références de l’autorité signataire, l’annonce légale comporte : l’objet de l’enquête, la date d’ouverture et de fermeture, les dates, heures et lieux de consultation du dossier, le nom du C.E. et ses dates de réception du public, les conditions particulières permettant l’expression des différents avis, les possibilités de consulter le rapport du C.E. 5. Déroulement de l’enquête : le public a la possibilité de s’exprimer. Durée : un mois. 6. Rapport du C.E. dans le mois qui suit la fermeture de l’enquête. Décision à partir de ses « conclusions motivées ». 7. Réalisation ou non du projet
Quelques références : http://www.sir-poitou-charentes.org http://www.iaat.org http://www.deux-sevres.com
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Chapitre 2
Le parcours à l’installation
Fiche 3
Les aides DJA et prêts JA
Fiche 4
PIDIL
Fiche 5
Les autres aides à l’installation
Fiche 6
« Les aides à l’installation »
Les aides à l’installation
Le Parcours à l’installation
1- Je m’informe
Le Point Info Installation remet un document d’autodiagnostic à chaque candidat, lui permettant de décrire et d’analyser son projet. Contact Point Info Installation : 05 49 77 10 39
2- Je me forme La formation et le diplôme La formation constitue un des critères pour l’attribution des aides publiques à l’installation. Elle représente un élément clé pour la réussite de l’installation. C’est un temps favorable pour faire mûrir son projet et l’enrichir grâce aux divers échanges et rencontres. Niveau minimum de diplôme exigé : Diplôme agricole de niveau IV (BTSA, Bac Pro, Bac STAE, BPREA, CCTAR,…). Si le candidat n’a pas de diplôme agricole, il faut contacter les centres de formation pour acquérir la capacité professionnelle. Des modules peuvent être validés suivant le profil du jeune.
« Les Aides à l‘Installation »
Le « Point info Installation » accueille tous les candidats qui projettent de s’installer en agriculture. Il renseigne sur : toutes les questions liées à une première installation, les conditions d’éligibilité aux aides à l’installation, les conditions de mise en œuvre du Plan de Professionnalisation Personnalisé, les possibilités de prise en charge des actions à réaliser.
Validation des Acquis par l’Expérience (VAE) Le candidat peut demander à faire reconnaître son expérience professionnelle lui permettant de valider totalement ou partiellement le diplôme. Le dossier est à retirer à la DRAF et sera validé par un jury régional. Le candidat peut contacter les centres de formation pour se faire aider dans ses démarches. Site consultable : www.vae.gouv.fr).
Il constitue l’autre volet de la capacité professionnelle Il vise à : compléter si besoin l’acquisition de connaissances et de compétences, prendre de la distance par rapport au projet en le confrontant à d’autres réalités professionnelles, appréhender de manière concrète le projet en intégrant les nouveaux enjeux de société (développement durable, conditions de travail, participation à la vie du territoire) Cela peut se traduire par : des stages de 1 à 6 mois en exploitation agricole en France chez un maître exploitant agréé, des stages en entreprise ou organisme agricole de 1 semaine à 3 mois, un stage de parrainage, des actions de formation, du tutorat, des appuis de conseil, …
Fiche 3
Date de validité : Novembre 2014
Plan de Professionnalisation Personnalisé
Dans tous les cas, le candidat doit obligatoirement participer à un stage collectif de 3 jours dit « stage 21 heures ». L’organisme d’accueil est le Centre d’Elaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé. Quand il a complété son document d’autodiagnostic pour élaborer son Plan de Professionnalisation Personnalisé, le candidat prend contact avec le CEPPP qui fixe un rendez-vous avec 2 conseillers agréés. Un des deux conseillers assure la fonction de « référent PPP » du candidat, c'est-à-dire celui qui a en charge le suivi du PPP du candidat. Contact Centre d’Elaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé: Pôle ODASEA des Deux-Sèvres : 05 49 77 15 34 Ci-dessous, détail de la procédure
1ère Etape Point Info Installation Autodiagnostic
2ème Etape CEPPP Conseiller Compétence
Conseiller Projet
Elaboration du PPP (entretien) Signature du PPP par les 2 conseillers et le candidat
Agrément du PPP par le Préfet
3ème Etape Réalisation du PPP (acquisition des compétences)
Validation du PPP par le préfet
Stage 21 heures Autres formations et stages en entreprise
Formalisation du projet Vous trouverez sur le site www.deux-sevres.chambagri.fr le catalogue des formations organisées par la Chambre d’Agriculture.
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3- Je recherche une exploitation : Le Répertoire Départ Installation (R.D.I) existe dans chaque département Objectif du R.D.I. : Mettre en relation cédants et repreneurs pour faciliter l’installation des jeunes agriculteurs et les accompagner. Instruire des aides PIDIL (voir fiche PIDIL)
Missions : Identifier les offres d’exploitations disponibles, Accueillir les candidats et les cédants, Assurer les mises en relation, Accompagner les candidats et les cédants dans leur démarche d’installation et de transmission, Informer et instruire les demandes d’aides PIDIL. Le site Internet : www.repertoireinstallation.com permet de visualiser les offres d’exploitations sur l’ensemble du territoire français Contact : Pôle ODASEA 79 - 05 49 77 15 31
4- J’étudie mon projet d’installation Le Plan de Développement d’Exploitation (PDE) permet la prise de décision d’attribution des aides à l’installation. Cette étude préalable doit permettre : - d’apprécier les conditions économiques de l’installation, - de formaliser le plan de financement (respect du plafond de subvention équivalente) - de faire apparaître l’équilibre financier du projet et de sa rentabilité - de vérifier le respect du plafond du revenu disponible pour bénéficier de la DJA (plafond = 3 SMIC) Il s’agit également d’un outil de réflexion pour le candidat avant son installation et pendant toute la période de réalisation de son projet. Au terme des 5 ans, le revenu disponible de l’exploitation doit être compris entre 1 SMIC et 3 SMIC annuel par exploitant ou associé exploitant. La valeur du SMIC prise en compte est celle en vigueur au 1 er (1 janvier 2013 – SMIC = 13 445 €.)
er
janvier de l’année du dépôt du dossier
5- Les accompagnements complémentaires Programme pour l’Installation des jeunes en agriculture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL) Voir détail des actions fiche « PIDIL »
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Congé pour création d’entreprise Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui souhaite se consacrer à la création ou à la reprise d’une entreprise, ce congé permet de suspendre le contrat de travail afin de retrouver, si besoin est, au terme du congé, l’emploi précédemment occupé (ou un emploi similaire).
Bénéficiaire Le congé pour création d’entreprise s’adresse à tout salarié : - dont l’ancienneté dans l’entreprise est égale ou supérieure à 24 mois (consécutifs ou non) ; - dont le projet est de créer ou reprendre une entreprise, individuelle ou en société, qu’elle soit industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ; - détenant le contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise.
Le maintien du contrat de travail Le salarié qui prend un congé continue à faire partie des effectifs, mais l’employeur n’est pas tenu de le rémunérer. Il n’acquiert ni ancienneté ni droit à congés payés et ne peut exiger de réintégrer l’entreprise avant le terme de son congé, sauf mention expresse dans sa demande.
Un congé de longue durée La durée du congé pour création ou reprise d’entreprise est fixée à une année, renouvelable une fois à condition que le salarié en informe son employeur par lettre recommandée avec avis de réception, trois mois au moins avant le terme de la première année.
Deux options en fin de congé Trois mois au moins avant le terme, le salarié informe l’employeur (par lettre recommandée avec avis de réception) de sa décision de : - réintégrer l’entreprise. Il retrouve son emploi précédent ou similaire, et sa rémunération ; - rompre son contrat de travail. Il n’a pas à effectuer de préavis.
La demande du salarié La demande doit être adressée à l’employeur deux mois au moins avant le début du congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Elle doit impérativement préciser la date de départ prévue, la durée envisagée, l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer ou de reprendre.
La réponse de l’employeur L’accord ou l’absence de réponse. L’accord de l’employeur est communiqué au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, dans les trente jours suivant réception de la demande. Passé ce délai, l’accord est réputé acquis. Le report Le départ en congé peut être reporté si un certain nombre de salariés sont déjà en congé pour création d’entreprise, pour l’exercice de responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou au titre du congé sabbatique. Le quota est fixé à 2 % de l’effectif ou du nombre de jours travaillés, selon que l’entreprise compte plus ou moins de 200 salariés. Le report est également possible, sans justification, dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la demande. Le refus Le refus est possible dans les entreprises de moins de 200 salariés, si l’employeur estime - après consultation des représentants du personnel - que l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables pour l’entreprise. Il doit alors motiver sa décision. Le refus peut être contesté devant le conseil de prud’hommes dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre de l’employeur.
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Congé Individuel de formation Objectifs Le CIF permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise. Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à 1 200 heures pour un stage à temps partiel. Ce congé permet également de préparer et de passer un examen.
Bénéficiaires Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation, quels que soient l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail. Une condition d’ancienneté est nécessaire : 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise.
Démarches Le salarié présente à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d’une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite d’autorisation d’absence qui indique avec précision l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation, ainsi que l’organisme qui la réalise. Si le salarié remplit les conditions et respecte la procédure, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation du salarié ; Il peut en reporter la date. Incidence sur le contrat de travail : - Le bénéficiaire reste salarié de l’entreprise - Le temps de formation est pris en compte pour le calcul des droits aux congés payés - A son retour, l’employeur doit réintégrer le salarié dans son emploi antérieur
Financement Le financement du congé individuel de formation est assuré par des organismes paritaires agréés par l’État. Les organismes à contacter sont : - FONGECIF (Fonds de gestion du CIF) Niort tel 05 49 28 38 28 site : www.fongecifpoitoucharentes.fr - OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) auquel cotise votre organisme
Installations sans aides Pour les installations ne pouvant pas prétendre aux aides publiques, des organismes sont aussi à votre disposition pour vous aider à monter votre projet : Chambre Agriculture Centre de gestion Atelier de la création de votre « pays »
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Les aides DJA et prêts JA (Référence circulaire du 22 juin 2010)
1- Conditions d’obtention a- Conditions liées à la personne
Statut : . Agriculteur à Titre Principal (ATP) si le revenu provenant de l’activité agricole représente + de 50 % du revenu professionnel global, . Agriculteur à Titre Secondaire (ATS) si le revenu provenant de l’activité agricole représente + de 30 % des revenus et – de 50 % du revenu professionnel global.
b- Conditions liées à l’exploitation et au projet - Présenter un projet de première installation ; - S’installer sur un fonds dont l’importance permet de répondre aux conditions d’assujettissement à l’AMEXA ; - S’installer sur une exploitation ayant ses propres moyens de production et participer aux travaux ; - Présenter un projet viable au terme des 5 ans sur la base d’un Plan de Développement de l’Exploitation (PDE) ; Au terme des 5 ans, le revenu disponible prévu doit être compris entre 1 SMIC et 3 SMIC er annuel/exploitant ou associé exploitant (au 1 janvier 2013, le montant du SMIC est de 13.445 €). Sont exclus des aides à l’installation, si lors du dépôt du dossier - Les chefs d’exploitation à titre individuel ont un revenu disponible > au SMIC (moyenne sur 3 ans) , - les associés exploitants de société détiennent + de 10 % du capital social, - Les associés exploitants de société détenant – de 10 % du capital social ont un revenu distribué par la société > au SMIC.
« Les Aides à l‘Installation »
Age : maxi 40 ans à la date d’installation Nationalité : française ou ressortissant de l’Union Européenne Capacité professionnelle : - Diplôme de niveau IV (BTA, Bac Pro, BPREA, CCTAR …), + Plan de Professionnalisation Personnel (PPP) validé.
- Tenir une comptabilité de gestion, - Exercer l’activité agricole et travailler personnellement sur l’exploitation, - Au titre des prêts JA, exercer l’activité agricole et conserver le bien pendant 5 ans à compter de la date de réalisation du prêt, - Mettre en conformité les équipements repris dans un délai maximum de 3 ans après l’installation. - Réaliser le suivi technique, économique et financier prescrit par le préfet, - Apposer un panneau mentionnant la participation du FEADER pour l’installation - Se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation, - Informer le Préfet de toutes modifications du projet, du plan de financement et des engagements. - Au terme du PDE, l’ODASEA vérifie que la mise en œuvre du projet a bien été effectuée (conformément au plan initial validé ou à l’avenant réalisé).
Fiche 4
Date de validité : Novembre 2014
2- Engagement du bénéficiaire pendant 5 ans
3- Montant des aides Pour bénéficier des aides « zone défavorisée », le siège d’exploitation et 80 % de la SAU doivent être situés en zone défavorisée.
Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) Aide à la trésorerie
Montant :
Zone Défavorisée Agriculteur à tire principal
Zone de Plaine Agriculteur à tire principal
Montant minimum : 12.700 €
Montant minimum : 9 000 €
Montant maximum : 20.600 €
Montant maximum : 15 500 €
Chaque département a une obligation d’établir des critères locaux de modulation de la DJA. Les jeunes agriculteurs qui s’installent à titre secondaire peuvent bénéficier d’une ½ DJA. En cas de suivi technique, économique et financier prescrit par le préfet, la dotation est majorée de 500 €.
Prêt « Jeunes Agriculteurs » Permet de financer les investissements de première installation, Le candidat peut présenter une demande de prêt JA auprès de toutes les banques habilitées à distribuer des prêts bonifiés pendant 5 ans suivant la date d’installation. Montant : Zone Défavorisée
Zone de Plaine
Plafond de subvention équivalente
22 000 €
11 800 €
Taux
1%
2,5%
Durée de bonification
9 ans
7 ans
Durée maximale de remboursement
15 ans
15 ans
Durée maximale de différé de remboursement
3 ans
3 ans
Le montant des prêts JA réalisable dépend du taux de base publié tous les trois mois. Les jeunes agriculteurs qui s’installent à titre secondaire peuvent bénéficier de l’intégralité des prêts JA. La réalisation des prêts, qui sont justifiés par une ou plusieurs factures, doit suivre une procédure déterminée. Les prêts bonifiés ne peuvent être réalisés que par des banques habilitées (BNP PARIBAS – Banque Populaire – Crédit Agricole – CIC - Crédit Mutuel – Crédit Maritime – Société financière de la Nef). NB : Les partenaires bancaires proposent des financements complémentaires au prêts JA à des conditions avantageuses.
Les prêts JA peuvent financer : - la reprise, la mise en l’état et l’adaptation du capital mobilier et immobilier. - les investissements nécessaires à la création d’une exploitation agricole. - le besoin en fonds de roulement (plafonné à 20 % du montant de la subvention équivalente). - l’achat de foncier (plafonné à 20.000 € dans la limite de 10 % du coût total de l’installation hors foncier). - le rachat ou la souscription de parts sociales.
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Certains investissements ne sont pas finançables par des prêts JA notamment : - le matériel d’occasion. - les investissements non prévus dans le PDE. - les biens appartenant au conjoint. - les investissements liés à la production d’énergie. - les investissements réalisés avant l’octroi de l’Autorisation de Financement (A.F.) Sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles, il n’est pas possible de modifier les investissements et leurs financements la première année d’installation. Au-delà de la première année d’installation les modifications suivantes entrainent un avenant : Changement de statuts (ATS - ATP). Changement des statuts de la société. Réorientation majeure des productions. Modification du nombre d’actifs. Variation significative de la SAU et des productions. Changement dans le programme des investissements. - investissement non prévu > 25 % des investissements globaux (financement par prêt JA ou classique). - demande de prêt JA suppl. > 25.000 € (voir feuille jointe). NB : Peuvent bénéficier des prêts JA : -
Le jeune agriculteur qui s’installe : - individuellement. - en société (voir chapitre 4) L’EARL si un associé est JA (celui-ci peut transférer jusqu’à 100 % de ses emprunts JA à l’EARL). Le GAEC si un associé est JA (dans la limite de 50 % de la subvention équivalente).
4- Installation sociétaire 4.1 – Deux situations d’installation : En remplacement d’un associé exploitant - Remplacement immédiat, - Remplacement progressif dans un délai de 5 ans (cédant identifié et cession prévue dans le PDE), - Remplacement antérieur (départ du cédant depuis 3 ans maximum). En supplément - Justifier un changement de consistance soit qualitatif, soit quantitatif de l’exploitation.
4.2. - Conditions relatives à la société : 1. L’objet social de la société doit être l’activité agricole, 2. Plus de 50 % du capital détenu par les associés exploitants, 3. La société doit exploiter au moins ½ SMI par associé exploitant, 4. La société se substitue au JA pour la tenue de la comptabilité. Le jeune agriculteur doit être associé-exploitant et exercer des responsabilités réelles. Le jeune agriculteur doit détenir au moins 10 % du capital social. Il peut être accepté l’installation sur 2 exploitations maximum si : - elles sont nécessaires à la mise en œuvre du projet économique, - si les deux structures ont des activités complémentaires pour atteindre le revenu minimum, - si elles n’ont pas pour objet de détourner la réglementation (ICPE – PMBE – Modulation PAC …).
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5- Dossier, Procédure de demande des aides : Le dossier comprend : Formulaire de demande des Aides à l’Installation daté et signé par le jeune où sont précisés ses engagements. Justificatifs de l’état civil, de la capacité professionnelle, de la validation du PPP, des statuts de la société, … Plan de Développement de l’Exploitation (PDE) Le PDE (étude de faisabilité technico-économique et financière du projet) est un élément déterminant lors de la prise de décision d’attribution des aides à l’installation. Etabli pour une durée de 5 ans, il permet : D’apprécier les conditions économiques de l’installation (viabilité du projet), De formaliser les conditions de financement, De faire apparaître l’équilibre financier du projet et sa rentabilité. De vérifier le respect des conditions de revenu disponible, Il constitue un outil de réflexion pour le candidat avant son installation et pendant les premières années de réalisation de son projet. La Chambre d’Agriculture organise des stages « chiffrage de projet » permettant au jeune d’être accompagné dans les domaines techniques, économiques et financiers.
Procédure Pour constituer son dossier de demandes d’aides, le jeune agriculteur contacte l’ODASEA. L’ODASEA , en collaboration avec le jeune agriculteur : Recueille les données techniques, économiques et comptables concernant le projet, Réalise le PDE conforme à la réglementation des aides à l’installation, Analyse sa cohérence globale et vérifie sa viabilité. Le PDE est transmis à l’établissement de crédit indiqué par le jeune et au Préfet (DDT). Après instruction par l’ODASEA du dossier, la demande est présentée pour avis à la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA). Après avis de la CDOA, le Préfet accorde les aides à l’installation (DJA et/ou Prêt JA) et notifie cette décision au jeune agriculteur, à l’établissement de crédit, et à l’Agence des Services et Paiement. Le bénéficiaire transmet à l’ODASEA les documents justifiant son installation. La DDT certifie la date d’installation, et informe l’Agence des Services et Paiement pour mise en paiement de la DJA. La date d’installation est celle à laquelle le jeune dispose des moyens suffisants pour mettre en œuvre son PDE. La date d’installation est le point de départ de la durée des engagements du bénéficiaire. Installation individuelle : date d’effet des actes En cas de production hors sol, la date d’installation peut-être la date de facturation acquittée des achats de bâtiments, de matériel, bande d’animaux, …. Installation sociétaire : Si création de société : date d’immatriculation de la société au RCS Si modification de société : date de dépôt des nouveaux statuts au RCS
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6- Autres Aides, si « installation J.A. avec les aides » (liste non exhaustive) : Elles sont principalement d’ordre fiscal et social : => Abattement de 50% du bénéfice agricole si imposition au « réel » (100 % l’année 1, 50% A2 à A5) => Dégrèvement partiel de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (pendant 5 ans) => Baisse des droits d’enregistrement sur l’acquisition d’immeubles situés en Territoires Ruraux de Développement Prioritaires. => Réduction des cotisations sociales MSA (baisse de 65% A1, 55% A2, 45% A3, 35 % A4, 25% A5, mais ces réductions sont plafonnées) : seule condition, s’installer avant 40 ans (même sans les aides).
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PIDIL
ème
(il y a lien de parenté jusqu’au 3 degré avec parents, beaux-parents, conjoint, concubin, oncle, tante, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, grands parents).
-
ou sur une petite structure familiale à conforter (la notion de « petite structure » est à étudier avec les services de l’ODASEA)
1- Actions en faveur des candidats à l’installation
Objet
Plafond d’aides publiques
Aide au parrainage
Rémunérer le stage de professionnalisation d’un jeune avant son installation ou son intégration dans la société existante
De 310 à 708 €/mois pendant 12 mois maximum renouvelable 1 fois par dérogation. Rémunération ASSEDIC possible selon la situation du jeune.
Prise en charge des frais d’audit
Financer un audit de l’exploitation afin de dégager les caractéristiques de l’exploitation et les pistes qui permettront au JA de s’installer
80% de la dépense engagée dans la limite d’une aide de 1 500 €
Intitulé
Complément local de Accorder une incitation financière DJA (2) supplémentaire en zone défavorisée ou en secteur périurbain
Majoration de 20 % de la DJA
Soutien technique au JA
- Prendre en charge partiellement les frais inhérents au travail d’accompagnement réalisé sur le fonctionnement sociétaire
80 % de la dépense engagée dans la limite de 1.500 € par an pendant 3 ans de suivi
Aide au remplacement (1)
Financer le remplacement du jeune qui 60 € par jour pendant 100 jours a besoin de quitter son exploitation maximum pour suivre une formation complémentaire
(1) L’arrêté préfectoral des Deux-Sèvres ne prend pas en compte cette aide
(2) Cette aide financière est versée par la Région à condition que le bénéficiaire s’engage à ne pas cultiver de plantes OGM et à ne pas utiliser pour l’alimentation des animaux des aliments contenant des OGM
Fiche 5
Date de validité : Novembre 2014
Ce programme d’aides est revu annuellement par un arrêté préfectoral. Il s’adresse aux candidats à l’installation répondant aux conditions d’aides à l’installation, aux cédants et aux propriétaires fonciers. Sont concernés les jeunes agriculteurs qui s’installent : ème - hors cadre familial (aucun lien de parenté jusqu’au 3 degré avec le cédant, futurs associés et propriétaires)
« Les Aides à l‘Installation »
Programme pour l’Installation des jeunes en agriculture et le Développement des Initiatives Locales
2- Actions en faveur des propriétaires fonciers et des cédants potentiels
Intitulé
Plafond d’aides publiques
Objet
Inscription au répertoire Départ - Installation
Encourager les futurs cédants à s’inscrire au répertoire Départ - Installation, 12 mois avant la transmission
Aide forfaitaire de 3 000 €
Prise en charge des frais d’audit
Encourager l’audit d’une exploitation à reprendre pour faciliter la démarche « transmission – installation »
80% de la dépense engagée dans la limite d’une aide de 1 500 €
Location de la maison d’habitation et/ou des bâtiments
Encourager un agriculteur qui cesse son activité à louer la partie « habitation » du siège d’exploitation et/ou les bâtiments à un jeune qui s’installe
Aide forfaitaire de 5 000 € avec un plafond de 1 500 € pour les bâtiments et 3 500 € pour la maison
Aides à la transmission progressive de capital social (1)
Encourager une transmission progressive de parts sociales entre un cédant et un jeune agriculteur
Aide de 5.000 €
Aide au bail
Encourager les propriétaires fonciers Aide de 150 €/ha dans la limite de à conclure un bail à ferme ou à long 8 000 € par propriétaire et 16 000 € terme au profit d’un jeune par installation agriculteur.
Aide à la convention de mise à disposition (CMD) avec une SAFER
Encourager les propriétaires fonciers à conclure une CMD avec une Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), le temps de constituer une unité viable et/ou de trouver un repreneur
100 €/ha dans la limite de 30 ha après signature de la CMD + 160 €/ha dans la limite de 30 ha à la signature du bail.
(1) L’arrêté préfectoral des Deux-Sèvres ne prend pas en compte cette aide
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Les autres aides à la construction de projet
Aide à la formation
Intitulé
Aide de la Fondation Xavier Bernard
Descriptif
Subvention
Contact
Fondation Xavier Bernard Agropole – 2133 route de Chauvigny – 86550 MignalouxBeauvoir 05.49.44.74.70 les mardis et jeudis (après-midi) www.fondation.xavierbernard@wanadoo.fr
Soutien aux investissements liés : - à la transformation ou la vente directe des produits de la ferme - à certaines activités relevant des cultures spécialisées
Congé Individuel de Formation (CIF)
Voir fiche « parcours installation »
Votre OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) www.travail.gouv.fr ou FONGECIF
Congé Création d’Entreprise
Voir fiche « parcours installation »
Employeur
- Subvention d’investissement dans des équipements neufs liés à la mise en place d’activités de diversification
Agrotourisme, fermes pédagogiques : Mme Céline Karasinski 05 49 64 06 25
Aides aux actions de diversification dans le cadre du Plan de Développement Rural Hexagonal
(Transformation, vente directe)
- à la diversification vers une nouvelle activité agricole
« Les Aides à l‘Installation »
Type d’aides
Productions animales : M Gérard Kéraval 05 49 81 24 50 Productions végétales : M Philippe Raimon 05 49 77 15 15
Guichet unique : - à la diversification vers des activités non agricoles
DDT Agriculture et Territoires 05 49 06 88 88
Aide à la création de site Internet
Chèque TIC
Subvention (80 %) Région Poitou-Charentes plafonnée à 500 € des Service TIC : : 05.49.38.49.63 frais liés à la création d’un site Internet pour les exploitants transformateurs/vendeurs
Fiche 6
Date de validité : Novembre 2014
Les autres aides à la construction de projet (suite)
Type d’aides Aide aux activités innovantes dans le cadre de l’installation
Intitulé Aide de la Fondation Xavier Bernard
Descriptif
Contact
Subvention de 2.300 € Fondation Xavier Bernard – Agropole renouvelable une fois. – 2133 route de Chauvigny – 86550 Mignaloux-Beauvoir 05.49.44.74.70 les mardis et jeudis (après-midi) www.fondation.xavierbernard@wanadoo.fr
Aide à la construction et à l’aménagement de bâtiments d’élevage :
Aide à l’investissement
Plan de Modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE)
Subvention : Etat – Région Département
DDT – service PMBE 05.49.08.57.00 Chambre d’Agriculture : Pôle productions animales Nord : Christophe Béalu 05.49.81.24.50 Centre : Dominique Varin 05.49.64.06.25 Sud : Alain Ecale 05.49.77.15.15
Plan Végétal Environnement
Subvention : Etat – Région Département
Chambre d’Agriculture : Pôle productions végétales Nord : Angela Guérin 05.49 67.88.00 Centre : Philippe Raimon 05.49.64.06.25 Sud : Eric Baraton 05.49.77.15.15
(PVE)
Ces aides sont liées à des financements européens. Le nouveau programme 2014-2020 n’étant pas définitivement décidé lors de la rédaction de ce document, la liste des aides et leurs caractéristiques pourront être modifiées.
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FTECH_201310_JPV_Les autres aides à la construction de projet
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Les autres aides à la construction de projet (suite) Aide à la création ou reprise d’une entreprise
ACCRE
Exonération de charges sociales sur 1 an : - assurance maladie, maternité, invalidité, décès - prestations familiales - assurance vieillesse
Chambre d’Agriculture : Centre de Formalités des Entreprises (CFE) – Brigitte Blaud 05.49.77.10.04 Inspection du travail en agriculture DDTEFP - Niort 05.49.79.93.55
NACRE
- Aide au montage du projet
www.service-public.fr www.poitoucharentes.travail.gouv.fr www.emploi.gouv.fr/nacre/
- Prêt à taux zéro de 1.000 à 10.000 € sur 5 ans maxi - Suivi de l’entreprise
obligatoirement couplé avec 1 prêt bancaire
Aide en capital ou maintien des allocations = la moitié du reliquat des droits à l’assurance chômage du porteur de projet
Pôle emploi
Maintien des droits Assedic
Maintien des allocations au démarrage du projet d’installation
Pôle emploi
Exonération partielle des cotisations sociales
Taux et plafond dégressif sur 5 ans
MSA 12 avenue Bujault 79042 Niort Cedex 05 49 06 30 30
Fiscalité
Abattement sur revenu imposable Chambre d’Agriculture
ARCE
Dégrèvement de la taxe foncière
Nord : Corinne Dauté 05.49.81.24.50 Centre : Véronique Trouvé 05.49.77.16.50
Exonération partielle des droits d’enregistrement en cas d’acquisition foncière
Sud : Sébastien Caulliez 05.49.77.16.50 Centre des impôts
Avantages commerciaux Charte à l’Installation
Aides des différents partenaires de l’exploitation (exonération, remise …)
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Vos partenaires et fournisseurs
FTECH_201310_JPV_Les autres aides à la construction de projet
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Les autres aides à la construction de projet (suite) Subvention d’installation
- Avoir son siège d’exploitation en Poitou-Charentes
REGION
- S’installer pour la première fois - Avoir moins de 40 ans - Présenter un PDE - S’installer hors cadre familial ou sur une petite structure familiale - Signer l’engagement non OGM
Aider les agriculteurs qui s’installent et qui ne possèdent pas de diplôme requis pour prétendre aux aides à l’installation mais qui possèdent une expérience professionnelle. Conditions : soit posséder un diplôme de niveau IV et supérieur non agricole + expérience professionnelle de 18 à 24 mois dans le secteur de production visé. soit posséder un diplôme agricole de niveau V + expérience professionnelle de 18 à 24 mois dans le secteur de production visé. soit posséder un diplôme de niveau V non agricole + expérience professionnelle de 24 mois dans le secteur de production visé. Montant de l’aide : Aide : apport direct en trésorerie - Forfait 5.000 € + 1.000 € si démarche qualité + 1.000 € si autonomie alimentaire de l’élevage (notamment pour les protéagineux)
+ 1.000 € si adhésion à une démarche collective ou circuits courts ou transformation de produits. Soit 8.000 € maxi Contact : Chambre d’Agriculture DDT Subvention d’installation
- Avoir son siège d’exploitation en Deux-Sèvres
DEPARTEMENT
- S’installer pour la première fois - Avoir moins de 40 ans - Présenter un PDE - S’installer hors cadre familial ou sur une petite structure familiale
Aider les agriculteurs qui s’installent et qui ne possèdent pas de diplôme requis pour prétendre aux aides à l’installation mais qui possèdent une expérience professionnelle. Conditions : soit posséder les compétences et les qualifications professionnelles suffisantes et adaptées au projet. soit s’engager dans un plan de formation. soit recevoir les conseils d’un tuteur et/ou d’un technicien spécialisé. « Chaque candidat sera évalué en amont de son parcours de professionnalisation personnalisé et une commission réunie à l’initiative du Département validera la nécessité ou non d’un plan de formation et de son contenu ». Montant de l’aide : Aide : Apport direct en trésorerie
Plafond de l’aide : 9.000 €
Type de production : Bio : Maraichage : Elevage : Bovins, ovins, caprins avec 70 % SFP/SAU Autres élevages (avec un lien au sol)
4.000 € 4.000 € 4.000 € 4.000 €
+ 1.000 € si pratiques alternatives en matière de protection de l’environnement. + 1.000 € si création de valeur ajoutée liée à une activité de transformation. + 1.000 € si commercialisation en circuit court (1 intermédiaire maxi). + 1.000 € si tutorat et/ou suivi technique. « Pour accompagner les porteurs de projet en amont du dépôt des demandes d’aides, un conventionnement spécifique avec les structures accompagnatrices (PII, Chambre d’Agriculture) selon un parcours est défini ». Contact : Chambre d’Agriculture
. Document conçu et réalisé par la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres Merci de ne pas jeter sur la voie publique
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Chapitre 3
Technico-économique : quelle est la rentabilité du projet ? Les éléments de gestion La valeur de reprise
Fiche 7 Fiche 8
Financement : comment financer un projet ? Fiche 9 Fiche 10
Les aspects juridiques La transmission du patrimoine L’installation individuelle Le salaire différé Les sociétés en agriculture Le statut du fermage Les impôts fonciers Le contrôle des structures
Fiche 11 Fiche 12 Fiche 13 Fiche 14 Fiche 15 Fiche 16 Fiche 17
Fiscalité : quel régime fiscal choisir La TVA Imposition du Bénéfice Agricole Le Bénéfice Agricole Forfaitaire Le Bénéfice Agricole Réel Les plus values professionnelles Comment optimiser les prélèvements ?
Fiche 18 Fiche 19 Fiche 20 Fiche 21 Fiche 22 Fiche 23
Social Les régimes matrimoniaux et le PACS Le statut social du conjoint La protection sociale
Fiche 24 Fiche 25 Fiche 26
Les relations humaines en société
Fiche 27
Fiche complémentaire au chapitre La réglementation des élevages à voir dans le guide de l’environnement
« Préparer son projet »
Les types de prêts Les garanties
La rentabilité du projet : Les éléments de gestion L’utilisation des documents comptables doit permettre de prendre des décisions avec rigueur et méthode.
EXEMPLES
Le diagnostic global de l’exploitation peut aboutir à plusieurs types de décisions :
Diagnostic
Besoin
Je change radicalement de cap et étudie un nouveau système
J’adapte mon système à partir de l’existant en créant de nouvelles activités
Je peux améliorer l’existant car j’ai des marges de progrès possibles avec de faibles investissements
Je ne modifie rien
1- Les principaux documents Le journal : est un livre comptable sur lequel sont passés les enregistrements jour après jour (il en existe autant qu’il y a de comptes chez les partenaires.
« Préparer son projet »
Décisions
La balance : reprend selon le plan comptable l’ensemble des comptes ouverts au niveau du journal. Le grand livre : est le recueil de l’ensemble des comptes utilisés par les exploitations. Ces comptes sont classés selon le plan comptable : Les comptes de bilan :
Date de validité : Novembre 2014
Compte n°1 : comptes de capitaux Compte n°2 : comptes d’immobilisations Compte n°3 : comptes de stocks Compte n°4 : comptes de tiers Compte n°5 : comptes financiers Les comptes de résultat : Compte n°6 : comptes de charges Compte n°7 : comptes de produits
Les documents de gestion : Ils regroupent notamment : - le compte de résultat ; - le bilan ; - les Soldes Intermédiaires de Gestion (SIG) ; - le tableau de financement.
Fiche 7
2- Quelques définitions Débit, crédit Lorsque vous faites une écriture comptable, il est nécessaire de positionner les comptes au débit (à gauche) ou au crédit (à droite), tout en gardant en mémoire que l'écriture doit être équilibrée (c'est à dire que le montant total du débit doit être égal au montant total du crédit).
Le compte de résultat Synthétise l’ensemble des charges et des produits de l’exploitation au cours d’un exercice comptable. Il donne le résultat dégagé par l’exploitation (bénéfice ou perte) au cours de la période.
Le bilan Il constate la situation de l’exploitation et montre l’évolution du patrimoine. Le bilan décrit comment sont financés les moyens de production :
Immobilisations
Capitaux Propres
Stocks Créances
Emprunts à long et moyen termes
Capitaux permanents
Le financement : Passif
Dettes à court terme
Dettes à court terme
Actif immobilisé
Les moyens de production : Actif
Actif circulant
Fonds de roulement
Trésorerie disponible
En situation normale, les capitaux propres et les emprunts à long et moyen terme couvrent les biens amortissables et les stocks permanents. Les dettes à court terme financent les éléments du cycle de production à rotation rapide. Le fonds de roulement traduit l’équilibre de la structure financière de l’exploitation. S’il est positif, l’exploitation dispose de moyens financiers exigibles à moyen long terme pour financer les immobilisations et une partie des biens liés au cycle de production. S’il est négatif, les immobilisations sont financées par des sources de financement exigibles à court terme (situation très fragile). En outre, il doit couvrir le besoin en fonds de roulement (c’est à dire les besoins liés au cycle de production). L’endettement est la part de capital financée par les dettes extérieures (emprunts long et moyen terme, dettes court terme, dettes fournisseurs).
Soldes Intermédiaires de Gestion (SIG) Eléments intermédiaires du compte de résultat utilisés pour apprécier les performances de l’exploitation de manière plus fine : indicateurs de rentabilité et de maîtrise des charges. Document conçu et réalisé par la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres Merci de ne pas jeter sur la voie publique
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Le tableau de financement Il explique « comment est utilisé l’argent ».
L’Excédent Brut d’Exploitation C’est l’indicateur le plus significatif, il caractérise la rentabilité brute de l’exploitation, notamment son efficacité économique. L’EBE représente les ressources de l’exploitation pour faire face : . aux remboursements des échéances de prêts ; . aux frais financiers court terme ; . aux prélèvements privés ; . aux aléas courants (marge de sécurité) ; . à la constitution d’autofinancement.
Le revenu disponible Il est calculé à partir de l’EBE en retranchant les annuités et les frais financiers court terme. Le solde est utilisé pour les prélèvements privés, les autofinancements et la marge de sécurité. Le revenu disponible peut être un indicateur dans différentes procédures de demande d’aides.
CHARGES OPERATIONNELLES
CHARGES DE STRUCTURE (hors amortissements et frais financiers)
PRODUITS
EBE EBE
Amortissements Frais financiers
Annuités
REVENU DISPONIBLE REVENU DISPONIBLE
REVENU DISPONIBLE
RESULTAT COURANT
RESULTAT COURANT RESULTAT COURANT Le résultat courant (ou Revenu Agricole) : Le résultat ou bénéfice d'une entreprise sur une période donnée (par exemple : une année, un exercice) est égal à la différence entre, d'une part, les produits et, d'autre part, les charges (d'exploitation, financières). Le résultat net intègre les produits et charges exceptionnels (c’est le bénéfice au sens fiscal).
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3- Quelques indicateurs La rentabilité de votre exploitation = EBE/Produit
Moyenne
< 25 % 30 %
+
> 35 %
-
> 75 %
La solvabilité de votre exploitation = Taux d’endettement Il faut analyser le moyen terme et le court terme
Moyenne +
50 % < 25 %
Le poids des annuités sur votre exploitation = Annuité/EBE
Moyenne +
> 60 % 45 % < 30 %
Attention, ces valeurs sont données à titre indicatif. Elles peuvent évoluer en fonction des productions.
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La rentabilité du projet : La valeur de reprise
Quelle que soit la forme juridique de l’exploitation (individuelle, société), la question de la valeur de l’entreprise peut se poser à différents moments de la carrière : . reprise d’une exploitation . création d’une société . entrée ou départ d’un associé . cessation d’activité (retraite, …) . Divorce, décès
1- A quoi sert le travail d’évaluation de l’exploitation ? L’aspect économique : L'exploitation est avant tout un outil qui doit permettre de dégager un revenu. Sa rentabilité devra par conséquent couvrir les remboursements des emprunts (y compris ceux du rachat de l’exploitation) et les besoins de rémunérations (prélèvements familiaux).
L’aspect fiscal : La valeur de transaction choisie servira de base pour le calcul des plus-values, des droits d'enregistrement, …. => Pour s’assurer de la valeur d’une entreprise, il est donc fondamental de mettre en perspective différentes méthodes d’évaluation.
2- Les méthodes d’évaluation de la valeur d’une exploitation La valeur d’une entreprise s’évalue en fonction de son Patrimoine et de sa Rentabilité économique.
« Préparer son projet »
L’aspect juridique : La recherche de la valeur réelle des biens transmis est indispensable sous peine de sa remise en cause par les autres héritiers ou le fisc.
La valeur « Patrimoniale » La valeur patrimoniale (appelée aussi valeur mathématique pour les sociétés) correspond à la valeur probable des biens, pris individuellement, sur le marché. Il s’agit de cerner avec le vendeur et/ou l’acquéreur potentiel, la liste des biens à vendre/acheter ainsi que leurs caractéristiques principales, leurs conditions d’exploitation. Date de validité : Novembre 2014
Cette méthode ne prend pas en compte la valorisation des droits incorporels : - droits à produire (quota laitier, PMTVA…) - DPU - Contrats particuliers. Des experts peuvent vous aider dans l’évaluation des biens : - Technicien d’élevage pour le cheptel - Technicien bâtiment pour les constructions - Technicien machinisme ou vendeur pour le matériel Pour les autres stocks, cours du jour et prix d'achat sont retenus. Pour l'estimation des avances aux cultures, le prix d'achat des intrants et le coût forfaitaire pour les travaux culturaux sont combinés pour obtenir le prix final.
Fiche 8
La valeur de « Rentabilité » La valeur économique d’une exploitation se détermine à partir de sa rentabilité. On calcule la valeur en simulant la rentabilité de capitaux qui seraient investis dans l’exploitation agricole. L’approche se fait après rémunération du travail et sans tenir compte des choix fiscaux ou résultats exceptionnels. On la pondère en intégrant la notion de risque face aux perspectives d’avenir. La Valeur Patrimoniale et la Valeur de Rentabilité sont des évaluations complémentaires pour définir « le juste prix ».
Conclusion : A partir de ce travail d'expert (qui propose donc deux méthodes d'évaluation), la phase de discussion des conditions de la vente peut se réaliser en toute objectivité entre les parties.
Particularité des « valeur comptable » et « valeur de reprenabilité » La valeur « Comptable » La valeur comptable d’une exploitation correspond aux éléments d’actifs inscrits au bilan après déduction des amortissements comptables pratiqués depuis l’acquisition du bien. Cette méthode ne prend pas en compte : - la durée de vie du bien - le marché - la conformité du bien - la rentabilité de l’exploitation. La valeur comptable est souvent en décalage par rapport au marché (l’offre et la demande). => Il convient donc d’avoir recours aux méthodes « patrimoniale » et de « rentabilité». La valeur « de reprenabilité » Cette valeur est basée sur la capacité de remboursement de l’exploitation, calculée à partir de la trésorerie dégagée. Elle prend en compte la rentabilité brute de l’exploitation, qui s’exprime au travers du critère EBE. Celui-ci est réajusté en ETE (excédent de trésorerie) pour approcher la capacité réelle de l’exploitation. Moins l’exploitation est rentable (ETE), moins elle est en mesure de rembourser d’emprunts, donc moins elle a de valeur. Cette valeur correspond en général à la position de l’acquéreur, et intègre : - l’ensemble des biens corporels contribuant à la réalisation du résultat (cheptel, bâtiments, aménagements, matériel, stocks, parts sociales) - l’ensemble des biens incorporels sans lequel cette valeur n’aurait de fondement (droits a produire, DPU, contrats particuliers).
=> la valeur de reprenabilité est donc importante pour l’acheteur, car elle va lui permettre de négocier avec le cédant : - les conditions de rachat (et éventuellement de financement) de la reprise - les outils de transmission à mettre en place (personnalisés à chaque situation). Document conçu et réalisé par la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres Merci de ne pas jeter sur la voie publique
FTECH__201310_VRA_Rentabilité du projet la valeur de reprise
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Financement du projet : Les types de prêts
1- Les prêts bonifiés MTS JA Plan de Développement de l’Exploitation (PDE) Quotité maximale Plafond de subvention équivalente Taux Durée de bonification
22.000 €
11.800 €
1%
2,5 %
9 ans
7 ans
Durée maximale
15 ans
Durée d’accès Foncier
5 ans (date d’installation) Maxi : 10 % du montant de la reprise + investissements prévus dans le PDE (plafond : 20.000 €)
Les bénéficiaires - Le JA qui s’installe à titre individuel ; - Le JA qui s’établit dans le cadre d’une société où plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants agricoles ; - L’EARL en tant que telle, dès lors qu’un des associés répond aux conditions d’octroi des aides à l’installation.
« Préparer son projet »
Zone défavorisée Zone de plaine 100 % des investissements
- Le GAEC dans la limite de 50 % du montant de la subvention équivalente dès lors qu’un des associés répond aux conditions d’octroi des aides à l’installation. Le MTS JA doit prioritairement être utilisé pour rachat de capital
Les prêts MTS JA ont pour objet de financer des dépenses correspondantes à la première installation. - De la reprise et de la mise en état et d’adaptation de capital mobilier et immobilier nécessaire a l’installation : - reprise d’exploitation ; - le paiement de soultes ; - acquisition de bâtiments existants ; - amélioration des bâtiments existants ne conduisant pas à modifier leur désignation originelle, ni leurs capacités ; - acquisition de cheptel ; - acquisition de matériel de remplacement en cas de non reprise du matériel du cédant ; - acquisition de matériel neuf identique à celui présent sur l’exploitation au moment de la reprise ; - acquisition d’un atelier de transformation des produits de l’exploitation ; - l’acquisition ou la constitution de stocks à caractère permanent ; - les frais d’expert pour la réalisation du PDE. Le financement de la reprise entre conjoint n’est pas possible, quelques soient les modalités d’installation et le régime matrimonial des époux, que le conjoint ait ou non bénéficié des aides à l’installation. Si demande d’aide (nationale, régionale, E.U.), le MTS JA ne doit pas couvrir la partie subventionnée
Fiche 9
Date de validité : Novembre 2014
Les objets finançables
- Investissements de mise en état et d’adaptation : - amélioration et aménagement des bâtiments existants ne conduisant pas à modifier leur désignation originelle, ni leur capacité ; - mise aux normes à condition que les travaux soient effectués hors cadre PMPOA ; - création de bâtiments nouveaux ; - création, amélioration, agrandissement de plantations (sauf plantations viticoles qui sont aidées dans le cadre OCM viticoles) ; - améliorations foncières ; - augmentation de cheptel ; - acquisition de cheptel correspondant à une orientation technico-économique nouvelle ; - acquisition de matériel nouveau générant une augmentation des capacités de production ; - acquisition de matériel d’occasion (sous certaines conditions). - Besoin en fonds de roulement au cours de la première année d’installation : - Limité à la première année d’installation, maxi de 20 % de la subvention équivalente. - Acquisition de fonds de terre : Sont finançables les acquisitions de fonds de terre lorsqu‘elles améliorent le fonctionnement de l’exploitation, dans la limite de 10 % du montant total des invest issements et de la reprise prévue dans le PDE (dans la limite du plafond de 20.000 €). - Acquisition de parts sociales : Sont finançables : - L’acquisition de parts représentatives de biens autres que du foncier, appartenant en pleine propriété aux GAEC, EARL, SCEA, GFA, …, dont la majorité du capital social appartient à des exploitants agricoles. - L’acquisition de parts de coopératives et de sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA, CUMA…) ; - Des primes d’apport (différence entre la valeur de la part lors de l’entrée du JA dans une société préexistante et sa valeur nominale). Remarques : - Un prêt MTS JA destiné à financer un apport numéraire à la société a obligatoirement en contrepartie des parts sociales. L’apport du numéraire doit avoir un objet. - Dans le cadre d’une installation en société d’un conjoint ayant la qualité de JA avec un conjoint installé, un prêt MTS JA ne peut pas financer : - L’acquisition de biens appartenant à titre individuel à son conjoint ; - L’acquisition de parts sociales détenues par son conjoint déjà installé sur l’exploitation. - La mobilisation des prêts MTS JA ne doit intervenir que dans les cas suivants : - Le rachat de parts sociales existantes créées avant le dépôt du PDE (l’autorisation de financement doit mentionner « rachat de parts sociales ») ; - La création de nouvelles parts sociales (l’autorisation de financement doit mentionner « création de parts sociales »). Les objets non finançables En particulier - Investissements non prévus dans le PDE ; - Habitat ; - Matériel informatique et logiciels non professionnels ; - Frais de notaire ; - Frais d’hypothèques ; - Expertises foncières ; - Droit de mutation ; - Acquisition de bien à titre personnel ; - Investissement déjà engagé ou réalisé avant l’autorisation de financement délivrée par la DDT ; - Frais de mise en œuvre ; - Investissements dans le domaine de l’aquaculture relevant de la mise en état et de l’adaptation ; - Matériel d’occasion (le matériel acquis dans le cadre de la reprise n’est pas considéré comme du matériel d’occasion) ; - Investissements liés à la production d’énergie (panneaux photovoltaïques, éoliennes par exemple) dès lors que l’énergie créée n’est pas utilisée à 100 % sur l’exploitation ; Document conçu et réalisé par la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres Merci de ne pas jeter sur la voie publique
FTECH_09_201310_ROB_Fi nanc ement les types de prets bonifies (3)
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- Reprise ou création de parts d’une société à objet non agricole (société commerciale pour l’achat revente de produits non issus de l’exploitation, par exemple). Obligations - Conserver l’objet du prêt pendant 5 ans, - Réaliser l’investissement après la délivrance de l’autorisation de financement par la DDAF.
MTS CUMA Objets finançables par les MTS CUMA Achat de matériel agricole utilisé de manière commune et exclusive sur les exploitations agricoles et forestières des adhérents de la CUMA ; Sont éligibles les matériels de traction, de récolte et équipements spécifiques (liste dans la circulaire du 27 mai 2009) ; Sont éligibles la construction de hangar et/ou ateliers pour la remise et l’entretien du matériel dans la limite d’un sous-plafond de 23.000 € (voir tableau des caractéristiques des MTS CUMA ci-après) ; Sont exclus les matériels : - d’occasion ; - de conditionnement et de transformation des produits agricoles ; - de travaux publics.
Caractéristiques financières Quotité maximale
70 % du montant de la dépense HT après déduction des subventions éventuelles
Plafond du prêt
CUMA de - 15 adhérents : Encours : 191 000 € Réalisation : 305 000 €
Durée bonification
Zone plaine : 7 ans ------------------
CUMA de + 15 adhérents : Encours : 275 000 € Réalisation : 420 000 € Renouvellement des plafonds tous les 6 ans Hangar et/ou ateliers pour la rem ise et l’entretien du matériel : sous plafond de réalisation de 23.000 €
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Durée maximale
Zone défavorisée : 9 ans
12 ans (différé d’amortissement possible)
Taux période bonification
- 2 points que le taux de base
- 2,5 points que le taux de base
Taux variant tous les 3 mois
FTECH_09_201310_ROB_Fi nanc ement les types de prets bonifies (3)
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2- Les prêts à moyen et long terme non bonifiés Les prêts moyens et longs termes ne sont pas réglementés. Ils sont discutés avec les banques.
La périodicité Le remboursement est fractionné (mensuel, trimestriel, semestriel, annuel) ; à chaque échéance, une partie du capital et des intérêts est payée en fonction du taux donné.
Les modalités de remboursement L’amortissement du capital emprunté Quand vous souscrivez un prêt, vous empruntez une somme d’argent (le capital) que vous remboursez ensuite progressivement : c’est l’amortissement du capital. Une échéance de prêt compte à la fois une part de capital mais aussi une part d’intérêt (calculé en fonction du taux du prêt). Le plus souvent, l’échéance est constante, c’est à dire que la charge de remboursement (capital + intérêts) est la même pendant toute la durée du prêt : c’est ce qu’on appelle l’annuité. Les premières échéances se composent alors d’une faible partie de capital et d’une part importante d’intérêt, la proportion diminuant et s’inversant au fur et à mesure du remboursement.
Le différé d’amortissement Afin d’alléger les charges des premières années, le remboursement en capital peut être différé. Les premières échéances ne comprennent donc que des intérêts, qui portent alors sur la totalité du cap ital emprunté. C’est une bonne solution pour financer des investissements qui dégagent de la rentabilité avec un décalage dans le temps. Il entraîne en compensation un alourdissement des charges de remboursement les années suivantes
Les garanties Les garanties sont déterminées en fonction de l’objet financé et de la durée du prêt. Elles peuvent être de deux formes :
Les garanties personnelles Une personne s’engage sur ses biens et revenus à rembourser à votre place les sommes que vous devez, si vous ne pouviez faire face à vos engagements. C’est la caution dont le montant et la durée peuvent être inférieures à la durée du prêt.
Les garanties réelles Un bien, donné en garantie par vous-même, est vendu en cas de non paiement du prêt. Le produit de la vente du seul bien donné en garantie sert à rembourser les sommes que vous devez. Selon la nature du bien, il y a : Hypothèque s’il s’agit de terre ou d’un bâtiment, Gage ou nantissement de matériel, pour les véhicules et le matériel, Nantissement de titres : bons, obligations, parts de sociétés, Warrant agricole : récolte, cheptel, matériel peuvent être la garantie de certains crédits. (voir fiche n° 10)
3- Les prêts à court terme ou les ouvertures de crédits en compte courant (OCCC) Les prêts à court terme Ils permettent de faire face à des besoins de trésorerie ponctuels (attente du remboursement de la TVA, …) et à des besoins d’exploitation (achat d’approvisionnement, stockage, …) tout au long du cycle de production. Le capital est à rembourser généralement en une seule fois, à l’échéance du prêt ; les intérêts peuvent être payés soit périodiquement pendant la durée du prêt, soit en même temps que le remboursement du capital.
L’ouverture de crédit, autorisation de découvert, facilité de caisse Document conçu et réalisé par la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres Merci de ne pas jeter sur la voie publique
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Elle permet de répondre à des besoins fluctuants : une autorisation de découvert est mise en place jusqu’à un plafond fixé à l’avance et, à tout moment, il est possible d’adapter le niveau du découvert aux besoins réels de trésorerie, sans justification de l’objet.
4- Pour anticiper des recettes futures, deux outils existent L’escompte Il permet de disposer immédiatement du montant de la créance que vous détenez sur un de vos clients – déduction faite des agios et commissions – en échange d’un effet de commerce. Le montant de l’effet se transforme en liquidité avant la date d’échéance prévue.
La cession de créances « Dailly » ou avance sur facture Elle constitue une autre possibilité pour anticiper le règlement de vos clients ou le versement d’une ai de (PAC).
5- Définitions AF : Autorisation de Financement L’autorisation de financement est l’autorisation donnée par la DDAF de réaliser un prêt bonifié. Elle est valable trois mois (6 mois en cas de financement par tranche).
ADI : Assurance Décès Invalidité Elle est souscrite par l’emprunteur au moment de l’attribution d’un crédit. En cas de décès ou d’invalidité permanente absolue et définitive de l’emprunteur, l’assureur se substitue à l’emprunteur et rembourse à la banque le capital restant dû ou, le cas échéant, le capital initial du prêt. En cas d’incapacité temporaire, il peut prendre en charge les échéances durant le temps de l’incapacité si les conditions fixées dans le contrat les prévoient.
Les taux Le taux fixe Déterminé au moment de la souscription du contrat, son niveau reste identique pendant toute la durée du prêt. Le taux révisable Il varie à des dates et aux conditions fixées dans le contrat de prêt. Sa variation a lieu en fonction de l’index officiel de référence qui traduit le prix de l’argent sur le marché. Lorsque cet index diminue, le taux d’intérêt baisse et, en cas de hausse le taux d’intérêt augmente. Contractuellement limitées, aussi bien à la hausse qu’à la baisse, les variations s’opèrent à intervalles réguliers. Le taux variable Pendant toute la durée du prêt, il varie en fonction de l’évolution de l’index pris comme référence et généralement aux mêmes dates. Le Taux Effectif Global (TEG) Il est mentionné dans tous les contrats de prêt. Il intègre le taux d’intérêt pratiqué et les frais annexes : le coût de la garantie, le coût de l’assurance décès - invalidité, …. Lorsque vous comparez plusieurs propositions de financement, veillez à le faire sur des bases identiques : le TEG est un bon critère.
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Financement du projet : Les garanties sur les opérations de crédit Pour être assurés du remboursement des crédits accordés, les prêteurs prennent des garanties, encore appelées «suretés ». Les suretés sont classées en 2 catégories : Les garanties personnelles : une tierce personne garantie le remboursement d’un crédit au cas où l’emprunteur principal serait défaillant. Légende
La Caution Simple
Hypothécaire Solidaire
Les garanties réelles : un bien sur lequel le banquier pourra se payer en cas de non remboursement
« Préparer son projet »
Les Garanties Personnelles Principales garanties utilisées en agriculture
Les Garanties Réelles Sur les biens meubles
Le Gage Le warrant Gage Gage Le nantissement
Sur les biens immobiliers
L’Hypothèque
Le privilège de prêteur de deniers
Date de validité : Novembre 2014
La cession de créance Loi Dailly
Principales garanties utilisées en agriculture
Fiche 10
1- Les garanties personnelles Principe Acte par lequel une personne physique ou morale s’engage à régler une dette à la place du débiteur principal, si ce dernier ne respecte pas ses engagements. Plusieurs cautions peuvent garantir une même dette
Exploitant Banque
Caution
Biens de la caution
Caution simple La personne qui se porte caution bénéficie de 2 droits 1- Le bénéfice de discussion : la caution peut demander au créancier que celui-ci se retourne d’abord vers le débiteur et seulement en cas d’insuccès vers elle 2- Le bénéfice de la division : en cas de pluralité de cautions, une caution peut demander que les poursuites soient dirigées vers les différentes cautions, au prorata de leur part dans la dette. Caution solidaire La caution renonce au bénéfice de division et de discussion. Le banquier pourra poursuivre en même temps le débiteur principal et les cautions pour la totalité de la dette (dette principale et frais annexes). Ce type de caution est couramment rencontré en agriculture (parents caution d’un enfant agriculteur) Caution hypothécaire La caution donne un immeuble en garantie du remboursement du prêt. Son engagement s’arrête à la valeur du bien hypothéqué.
Attention L’acte de cautionnement est un engagement lourd de conséquences. La personne qui se porte caution doit être sûre de pouvoir faire face à son engagement à tout moment pendant toute la durée du crédit. Les procédures judiciaires sollicitées par le débiteur (sauf la procédure de sauvegarde) n’arrêtent les poursuites envers les cautions. Après le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, la caution qui a payé aux lieux et place du débiteur peut poursuivre celui-ci afin de récupéré son du. Lors de l’audit de certaines situations si les procédures collectives sont inévitables et si l’enjeu des cautions est important, il ne faut pas hésiter à faire appel à un avocat. Les associés sont très souvent cautions solidaires des prêts réalisés par la société. Lors du départ d’un associé, celui-ci reste caution. Donc il doit contacter la banque pour faire cesser le cautionnement. Cette demande est très souvent acceptée par la banque, mais il n’y a rien de systématique. Ce problème doit être aussi abordé dans les cas de divorce.
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Séparation de biens Qui signe ? Biens engagés
1 époux
Communauté légale
2 époux
1 époux
Biens Tous les biens propres et et revenus des revenus de 2 époux l’époux et de sa quote-part sur les biens en indivis
Biens propres et revenus de l’époux
2 époux Tous les biens et revenus des 2 époux (propres et communs)
1 époux + accord exprès du 2ème époux Biens personnels et revenus du signataire et biens en commun (biens personnels du 2ème époux, en principe protégés)
Cas de la signature du conjoint non exploitant L’étendue de la garantie dépend du régime matrimonial. La caution cesse : - Au terme prévu dans l’acte de caution ; - Au remboursement total de la dette par le débiteur principal ; - Au décès du débiteur principal si le contrat principal disparaît avec lui - Au décès de la caution si l’acte de caution le prévoit sinon les héritiers sont tenus de payer.
2- Les garanties réelles Sur les biens immobiliers
Exploitant
Banque Biens immobiliers Foncier - Bâtiments
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L’hypothèque L’hypothèque est une garantie prise sur un bien immobilier (foncier – bâtiment). Elle permet à l’établissement de crédit de saisir et faire vendre le bien quel qu’en soit le propriétaire (droit de suite) et d’être payé prioritairement sur le prix (droit de préférence). Elle prend la forme d’un acte notarié dont les frais sont à la charge de l’emprunteur. Le coût est relativement élevé (acte notarié, taxe de publicité foncière, enregistrement au bureau des hypothèques). L’hypothèque ne disparaît pas automatiquement au terme du prêt. Elle demeure pendant encore un an après la date de la dernière mensualité prévue dans le contrat. S’il y a revente du bien avant cette date, l’inscription doit être effacée : le notaire effectue pour cela un acte de mainlevée.
Le privilège de préteur de deniers Il s'agit d'une garantie donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de votre part. Son fonctionnement est identique à celui de l'hypothèque. Il ne peut cependant s'appliquer qu'aux biens existants, et ne convient pas aux bâtiments en construction. Le coût est inférieur à ceux de l’hypothèque (acte notarié mais pas de taxe de publicité foncière).
Sur les biens mobiliers
Exploitant Prêt
Banque Garanties
Biens mobiliers Fonds Agricole _ Matériel Cheptel Récolte
Nantissement – Gage Le nantissement est défini comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien incorporel à son créancier pour garanti sa dette. Le nantissement concerne des biens meubles incorporel (Ex : Fonds de Commerce – Fonds agricole – Parts sociales, ...). Le gage se distingue du nantissement car il concerne des biens meubles corporels est Souvent rencontré en agriculture le matériel immatriculé est gagé Le gage est opposable au tiers par la publicité qui en est faite
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Le warrant agricole (Code rural article L324-1 à L342-17) Le warrant agricole est une sûreté mobilière sans dessaisissement du débiteur. Le warrant agricole peut porter sur les produits de l’exploitation, les animaux de remplacement ou le matériel affecté à l’exploitation. Le warrant est établi par le Greffe du Tribunal de Grande Instance ou par les parties, dans ce cas il n’est pas opposable aux tiers. Le porteur d’un warrant (le créancier) peut s’opposer à la livraison des biens warrantés. En cas de non-paiement, le porteur du warrant peut dans un délai de 15 jours procéder à la vente des biens Le porteur d’un warrant doit être directement payé sur le prix de vente par privilège à tous les créanciers. La cession de créance Loi Dailly La loi Dailly permet à l’exploitant de céder certaines de ses créances professionnelles au profit d'une banque qui lui assurera en contrepartie un crédit. Ce type de garantie est utilisé sur les crédits à court terme ou crédit campagne. La cession de créance impose la domiciliation bancaire : les revenus d’exploitation doivent arriver sur le compte de la banque concernée par la convention.
La MSA utilise la cession créance. L’exploitant signe un document autorisant la MSA à utiliser une cession de créance. Ce document est transmis par voie d’huissier aux organismes payeurs des aides à l’agriculture ( ASP, France Agrimer)
3- Société de caution mutuelle (SIAGI) Elle apporte sa garantie aux établissements bancaires facilitant l’accès au crédit. Elle couvre 50 % du risque de la banque jusqu’à 80 % si existence d’un co-garant (Région PoitouCharentes). Bénéficiaires - Exploitant agricole ou futur exploitant - Individuel ou société - Toutes activités agricoles Programme éligible - Investissements finançables en prêts JA - Investissements de renouvellement et/ou de croissance
Contact de la SIAGI par la banque et non par le porteur de projet.
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Les aspects juridiques : La transmission du patrimoine
Barèmes et abattements applicables au 1er janvier 2013 pour les droits de mutation à titre gratuit.
Tableau 1- Tarif des droits de succession et de donation applicables en ligne directe Fraction de part nette taxable
Tarif applicable
N’excédant pas 8 072 € Comprise entre 8 072 € et 12 109 €
10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €
15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €
20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €
30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
40 %
Au delà de 1 805 677 €
45 %
Tableau 2- Tarif des droits de donation applicables entre époux et entre partenaires d’un PActe Civil de Solidarité (PACS) Fraction de part nette taxable
Tarif applicable
N’excédant pas 8 072 €
5%
Comprise entre 8 072 € et 15 932 €
10 %
Comprise entre 15 932 € et 31 865 €
15 %
Comprise entre 31 865 € et 552 324 €
20%
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €
30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
40 %
Au delà de 1 805 677 €
45 %
« Préparer son projet »
5%
Tableau 3- Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents Tarif applicable
Entre frères et sœurs N’excédant pas 24 430 € Supérieure à 24 430€ ème Entre parents jusqu’u 4 degré inclusivement Entre parents au-delà du 4 personnes non parents
ème
degré et entre
Date de validité : Décembre 2013
Fraction de part nette taxable
35 % 45 % 55 % 60 %
Fiche 11
Tableau 4- Abattement en cas de transmission en ligne directe entre époux et partenaires d’un PACS Part d’un conjoint et du pacsé
Exonération (sauf si donation, dans ce cas abattement de 80 724 €)
Part de chacun des ascendants
Jusqu’au 17.8.2012 : 159 325 € Depuis le 18.8.2012 : 100.000 €
Part de chacun des enfants vivants ou représentés
Jusqu’au 17.8.2012 : 159 325 € Depuis le 18.8.2012 : 100.000 € 31.865 €
Part de chacun des petits enfants Part de chacun des arrières petits enfants en cas de donation par les arrières grands parents
5.310 €
Tableau 5- Abattement en cas de transmission en ligne collatérale ou entre nonparents 15.932 €
Abattement entre frères et sœurs
7.967 €
Abattement entre neveux et nièces Parts des frères et sœurs si : célibataire, veuf ou divorcé, > 50 ans ou infirme, domicilié avec le bénéficiaire depuis 5 ans
Exonération
Abattement spécial en faveur des handicapés physiques et mentaux
159 325 € 1.594 €
Abattement à défaut d’autre abattement
Tableau 6- Réduction de droits si l’héritier, le donataire ou légataire a 3 enfants ou plus ème
305 €/enfant (à compter du 3 ) pour une succession en ligne collatérale et entre non-parents. ème 610 €/enfant (à compter du 3 ) pour une succession en ligne directe et entre époux. Les droits de succession peuvent être sous certaines conditions acquittées en plusieurs versements sur une période de 5 ou 10 ans moyennant paiement d’intérêts.
Tableau 7- Abattement en usufruit et nue-propriété Age de l’usufruitier
Valeur de l’usufruit
Valeur de la nue-propriété
De 31 à 40 ans De 41 à 50 ans De 51 à 60 ans De 61 à 70 ans De 71 à 80 ans De 81 à 90 ans A partir de 91 ans
70 % 60 % 50 % 40 % 30 % 20 % 10 %
30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 %
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FTECH_201301_JDD_La transmission du patrimoine
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L’installation individuelle
Individuelle en nom propre
Activité
Agricole
Objet
Exercice d’activités réputées agricoles au sens de l’article L 311-1 du Code Rural
Biens
Tous les biens en propriété destinés à l’exploitation agricole, sont inscrits au bilan Seules les terres peuvent bénéficier d’une option de non inscription
Responsabilité
Indéfinie et illimitée sur les biens personnels Confusion du patrimoine privé et professionnel Exception : la maison d’habitation peut faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire (coût d’environ 200 €)
Création
Inscription auprès du CFE de la Chambre d’Agriculture (Centre de Formalités des Entreprises), pour déclarer son entreprise agricole Choix fiscaux et sociaux à valider à cette étape
Fiscalité Régime d’imposition des bénéfices
Bénéfices classés dans la catégorie des bénéfices agricoles, et imposés au régime de l’impôt sur le revenu Bénéfices déterminés selon le régime du forfait ou du réel, en fonction du chiffre d’affaires
Seuil du passage du forfait au réel
Moyenne des recettes > 76 300 € sur deux années consécutives, passage obligatoire au réel Possibilité d’opter pour le réel, si recettes < 76 300 €
Cas particulier des terres
Inscription au bilan obligatoire pour les exploitants au forfait Option pour les exploitants au réel, pour un maintien dans le patrimoine privé
Taxation des plus-values
Régime des plus-values professionnelles pour les biens inscrits au bilan Exonération si + 5 ans d’activité et moyenne des recettes < 250 000 € Régime des plus-values privées pour les terres conservées dans le patrimoine privé. Exonération en fonction de la durée de détention
TVA
Assujettissement obligatoire dès que les recettes sont supérieures à 46 000 € Déclaration annuelle ou trimestrielle
Social Affiliation sociale des associés exploitants
Régime du non salarié agricole
Main d’oeuvre familiale
Possibilité de donner un statut au conjoint ou aux ascendants et descendants, qui travaillent sur l’exploitation
Document conçu et réalisé par la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres Merci de ne pas jeter sur la voie publique FTECH_12_201310_SCA_L'installation individuelle
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Fiche 12
Date de validité : Novembre 2014
Forme
« Préparer son projet »
Généralités
Les aspects juridiques : Le salaire différé
1- Objet Cette mesure vise à aider l’(es) héritier(s) d’un exploitant agricole qui a travaillé sur l’exploitation sans rémunération particulière. C’est le cas de l’aide familial.
2- Bénéficiaires Les descendants (enfants, petits enfants), les conjoints de ces descendants (gendre, bru, époux des petits enfants), dans la mesure où ils ont participé aux travaux de l’exploitation.
3- Conditions - Avoir participé directement et effectivement aux travaux de l’exploitation. - Seules les années de travail au-delà de 18 ans comptent (et ce, pour un maximum de 10 ans). - Ne pas être immatriculé en qualité de salarié aux assurances sociales agricoles. - Le futur bénéficiaire du salaire différé peut effectuer chaque année une déclaration à la Mairie qui servira de preuve. - Ne pas avoir été associé aux pertes et bénéfices de l’exploitation. - Ne pas avoir eu de salaire en argent (en dehors de l’argent de poche).
« Préparer son projet »
En effet, au moment du partage et sans le salaire différé, cet héritier n’aurait pas été payé de son travail, mais en outre, il devrait racheter les améliorations qu’il a pu réaliser par son travail, son inventaire et ses « économies forcées ». Le salaire différé évite cette injustice.
4- Calcul 2/3 X 2080 fois le montant horaire du SMIC X nombre d’années retenues.
5- Paiement Le paiement du salaire différé peut se faire du vivant de l’exploitant (lors d’une donation, partage ou autre occasion), ou après le décès de celui-ci (règlement de la succession).
Date de validité : Décembre 2013
La valeur du SMIC à prendre en compte est celle en vigueur, soit au jour du partage, soit à la date de règlement de la Créance, si ce règlement intervient du vivant de l’exploitant.
Valeur du SMIC au 1er janvier 2013 : 9,43 €
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Fiche 13
Les aspects juridiques : Les sociétés en agriculture 1- GAEC : Groupement Agricole d’Exploitation en Commun
Capital social Apports
Associés
Constitution Gestion
Agricole Exploitation de biens agricoles apportés par les associés, achetés ou pris à bail par le groupement, mis à disposition par ses membres, par la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles des exploitations à caractère familial Minimum de 1 500 € Libération : ¼ des apports en numéraire lors de la constitution Nature Numéraire Industrie (ne concourent pas à la formation du capital) Attribution de parts sociales en contrepartie Pas de Commissaire aux apports obligatoire Entre 2 et 10 Personne physique majeure Agriculteur à titre principal participant aux différentes tâches de l’exploitation Deux époux seuls ou 2 concubins ou 2 PACSÈS Agrément nécessaire Recours au Notaire obligatoire en cas d’apport immobilier Gérance par un ou plusieurs associés Participation de tous les associés à la gestion Rémunération du travail obligatoire pour chacun des associés (1 à 6 SMIC) Responsabilité de l’associé limitée à deux fois sa part dans le capital social Répartition des voix : 1 homme = 1 voix
Fiscalité Régime d’imposition des bénéfices
Possibilité de travailler 536 h/an à l’extérieur avec accord des autres associés et du comité GAEC En principe, régime de l’impôt sur le revenu (IR) : bénéfices agricoles (BA) au forfait ou au réel ou impôt sur les sociétés (IS) sur option Par exception, régime de l’impôt sur les sociétés (IS) si seuil des recettes BIC ≥ 30 % des recettes agricoles ou 50 000 € TTC en moyenne sur 3 années.
Seuil du passage Recettes ≤ 230 000 € TTC : Nombre d’associés x 76 300 € TTC du forfait au réel Recettes ≥ 230 000 € TTC : Nombre d’associés x 76 300 € TTC x 60 % Taxation des Régime des plus-values professionnelles plus-values Seuil apprécié au niveau de l’associé Imposition du Chaque associé est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des résultat bénéfices agricoles en fonction de la part de résultat qui lui revient TVA Même régime que pour les exploitants individuels. Toutefois, quand la moyenne des recettes < 138 000 €, la limite des recettes du groupement est fixée à 46.000 € x nombre d’associés, quel que soit leur âge Droit Apports à titre pur et simple : 375 € ou 500 € (exonération à la constitution) d’enregistrement Apports à titre onéreux d’immeubles, par reprise de passif : 375 € ou 500 € (exonération à la constitution) Cession de parts sociales : 125 € Prorogation, dissolution : 375 € ou 500 € Partage : 2,5 % du Boni
Social Affiliation sociale des associés exploitants
Non salariés (voir fiche ≪ La protection sociale ≫) Salariés agricoles pour les apporteurs en industrie
Fiche 14
Date de validité : Novembre 2014
Activité Objet
« Préparer son projet »
Généralités
2- EARL : Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée Généralités Forme Activité Objet Capital social Apports
Associés
Constitution Gestion
Civile Agricole Exercice d’activités réputées agricoles au sens de l’article L311-1 du Code rural Minimum de 7 500 € Libération : pas réglementée Nature Numéraire Industrie (ne concourent pas à la formation du capital) Attribution de parts sociales en contrepartie Nécessité de recourir à un Commissaire aux Apports sous certaines conditions Entre 1 et 10 Personne physique majeure ou mineure Exploitant ou non Associé exploitant majoritaire EARL entre deux époux seuls possible Agrément pas nécessaire Recours au Notaire obligatoire en cas d’apport immobilier Gérance par un ou plusieurs associés exploitants Actes d’administration sont accomplis par le Gérant Rémunération : 1 à 3 SMIC pour les associés exploitants 1 à 4 SMIC pour les associés gérants Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports Répartition des voix : 1 part = 1 voix (sauf disposition contraire)
Fiscalité Régime d’imposition des bénéfices
De plein droit, régime de l’impôt sur le revenu (IR) Option possible pour l’impôt sur les sociétés Par exception, régime de l’impôt sur les sociétés (IS) si option ou si seuil des recettes BIC ≥ 30 % des recettes agricoles ou 50 000 € TTC en moyenne sur 3 ans.
Seuil du passage du forfait au réel Taxation des plus-values sur cession d’éléments d’actifs Imposition du résultat Droit d’enregistrement
Sans objet Réel de droit pour les EARL créées à compter du 01/01/1997 Régime des plus-values professionnelles Seuil apprécié au niveau de la société pour l’associe non exploitant ; seuil apprécié au niveau de l’associé lorsque celui-ci est exploitant Chaque associé est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles en fonction de la part de résultat qui lui revient Apports d’immeubles : - à titre pur et simple EARL a l’IR : 375 € ou 500 € (exonération à la constitution) EARL a l’IS : 5 % (ou 375 € ou 500 € selon les cas, exonération à la constitution) Cession de parts sociales : 125 € Prorogation, dissolution : 375 € ou 500 € Partage : 2,5 % du Boni
Social Affiliation sociale des associés exploitants Affiliation sociale des associés non exploitants
Non salariés (voir fiche ≪ La protection sociale ≫)
Néant
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3- SCEA : Société Civile d’Exploitation Agricole Généralités Forme Activité Objet
Capital social Apports
Associés
Constitution Gestion
Civile Agricole Créer ou gérer une ou plusieurs exploitations agricoles Exercer une activité agricole avec conditionnement, transformation et vente des produits agricoles Pas réglementé Libération : pas réglementée Nature Numéraire Industrie (ne concourent pas à la formation du capital) Attribution de parts sociales en contrepartie Pas de Commissaire aux Apports Minimum 2 sans maximum Personne physique ou morale Exploitant ou non SCEA entre deux époux seuls, vivant maritalement ou ayant conclu un PACS est possible Agrément pas nécessaire Recours au Notaire obligatoire en cas d’apport immobilier Un ou plusieurs gérants associés ou non Actes d’administration sont accomplis par le gérant Rémunération : pas règlementée Responsabilité : entre associé, librement fixée par les statuts. A l’égard des tiers, indéfinie et en proportion de la part de chacun. Répartition des voix : 1 part = 1 voix (sauf disposition contraire)
Fiscalité Régime d’imposition des bénéfices
Régime de l’impôt sur le revenu (IR) ou régime de l’impôt sur les sociétés (IS) sur option Régime de l’impôt sur les sociétés (IS) si dépassement des seuils de recettes BIC ≥ 30 % des recettes agricoles ou 50 000 € TTC en moyenne sur 3 années.
Sans objet Réel de droit pour les SCEA créées à compter du 01/01/1997 Régime des plus-values professionnelles Seuil apprécié au niveau de la société pour l’associé non exploitant ; seuil apprécié au niveau de l’associé lorsque celui-ci est exploitant Imposition du Chaque associé est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des résultat bénéfices agricoles en fonction de la part de résultat qui lui revient Droit Apports à titre pur et simple : 375 € ou 500 € ou exonération quand réalisés à d’enregistrement la constitution Apports à titre onéreux : 5 % ou 375 € ou 500 € si apport total de l’actif immobilisé et engagement de conservation des parts pendant 3 ans ; exonération quand réalisés à la constitution Cession de parts : 125 € Prorogation, dissolution : 375 € ou 500 € Partage : 2,5 % du Boni Seuil du passage du forfait au réel Taxation des plus-values
Social Affiliation sociale des associés exploitants Affiliation sociale des associés non exploitants
Non salariés (sauf cas exceptionnel de salariat)
Néant (voir la fiche “La protection sociale”)
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4- GFA : Groupement Foncier Agricole non exploitant Généralités Forme Activité Objet
Capital social Apports
Associés
Constitution Gestion
Civile Location de biens ruraux Acheter ou regrouper des exploitations ou parcelles afin d’aboutir à une exploitation unique ou rationnelle Transformer un patrimoine foncier en parts sociales cessibles, pour ≪sortir≫ de l’indivision ou l’éviter Assurer ou faciliter la gestion des exploitations (par location) Pas réglementé Libération : pas réglementée En pleine propriété : d’immeubles ou de droits immobiliers à destination agricole ou de numéraire Attribution de parts sociales en contrepartie Minimum 2 sans maximum Personne physique Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), sociétés civiles autorisées à faire appel public à l’épargne et agréées, entreprises d’assurances et de capitalisation peuvent être membres d’un GFA donnant à bail Zone de montagne : coopératives agricoles et SICA sous certaines conditions Dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social Gérant nommé dans les statuts ou non, gérant associé ou non Rémunération : pas réglementée Responsabilité : à l’égard des tiers, indéfinie et en proportion de la part de chacun Répartition des voix : 1 part = 1 voix
Fiscalité Régime d’imposition des bénéfices Taxation des plus-values Imposition du résultat Droit d’enregistrement
Régime de l’impôt sur le revenu (IR) - Revenus fonciers Micro foncier ou réel foncier Régime de l’impôt sur les sociétés (IS) par option Régime des plus-values immobilières Chaque associé est imposable personnellement sur sa part de résultat au titre des revenus fonciers si le GFA donne à bail Apports en numéraire : exonération Apports immobiliers purs et simples et à titre onéreux par reprise de passif : exonération quand réalisés à la constitution Cession de parts : 5 % (GFA bailleurs) ou application du droit de 1,1 % sous certaines conditions Prorogation, dissolution : 375 € ou 500 € Partage : 2,5 % du Boni
Social Affiliation sociale
Néant (voir la fiche “ La protection sociale ”)
des associés exploitants
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5- Autres modes sociétaires : Société Civile laitière – Assolement en commun SCL : Société Civile Laitière « Un outil de mise en commun de l’atelier bovin lait » Pourquoi ? La société civile laitière offre un aménagement au dispositif des quotas laitiers pour favoriser l’exercice de la production laitière. Elle répond à deux grands enjeux de la production laitière : - la réalisation d’investissements productifs en commun, - le partage de la charge de travail. Le recours à la société civile laitière permet ainsi d’améliorer la répartition des astreintes entre les éleveurs ainsi que le partage des risques. Elle permet la réalisation d’investissements pour mettre aux normes les exploitations, accroître leur performance et leur rentabilité.
Pour qui ? Personne physique de moins de 65 ans. Personne morale à objet agricole si au moins un des associés a moins de 65 ans et participe effectivement et personnellement aux travaux. La condition d’âge est à respecter tout au long de la vie de la SCL. Les personnes doivent être producteurs laitiers autonomes, titulaires de référence et en activité.
Comment ? Chacun des associés de la société civile laitière, personne physique ou morale, doit exercer son activité de production laitière au sein de la société à laquelle il a transféré tous ses quotas. Il est possible pour les associés de la SCL d’exercer une activité agricole autre que la production laitière. L’activité de fabrication ou vente directe de produits laitiers peut être réalisée en dehors de la SCL. Chaque associé participe effectivement et personnellement à la production laitière sans se limiter à la surveillance de l’exploitation. La seule participation aux travaux des champs et production de fourrages n’est pas suffisante. Il est possible d’embaucher des salariés.
Quelles conditions ? La distance maximum comprise entre l’atelier de production et la société et le siège de chacune des exploitations qui forment la SCL ne doit pas dépasser 25 km à vol d’oiseau. Si la distance est entre 15 et 25 km : un avis motivé de la CDOA sera requis. Chaque associé de la SCL doit disposer d’une surface de fourrages nécessaires à l’alimentation du cheptel qu’il met à disposition de la SCL en fonction de ses propres quotas laitiers apportés.
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Assolement en commun Dans un contexte économique qui se complexifie, la réduction des coûts de production par un regroupement des moyens est une voie d’adaptation de plus en plus explorée en grandes cultures. L’assolement en commun est ces derniers temps particulièrement mis en avant. Définition L’assolement en commun consiste à rassembler les terres de plusieurs exploitations, en mettant en place une gestion commune de l’assolement, de l’itinéraire technique et du travail (homme, matériel). Les intrants et produits sont également mutualisés. Assolement et itinéraires techniques Tout ou partie des terres du groupe sont gérées en commun avec un assolement unique pour l’ensemble des exploitations (toutes les cultures ne sont pas forcément concernées). Cela suppose donc de définir les itinéraires techniques au niveau du groupe et de se fixer une organisation commune pour réaliser les travaux. Main d’œuvre et matériel Une organisation concertée des travaux est mise en place, avec une répartition des tâches et des responsabilités avec une spécialisation plus ou moins poussée des différents associés, et un parc matériel mutualisé. Répartition du produit Le produit issu de la production de l’assolement en commun est reparti entre les associés selon une clé de répartition fixée au départ (en général fonction du nombre d’hectares de chaque associé).
Pour qui ? Pour tous types d’exploitations agricoles possédant des grandes cultures ; Exploitant en société ou en individuel ; Maintenant une participation aux travaux agricoles.
Comment ? Chaque exploitation conserve son autonomie vis à vis du foncier, du statut de l’exploitation, de sa comptabilité et de sa fiscalité. Sur le plan juridique, la mise à disposition des terres passe par la création d’une SEP (Société en participation). Les intrants, le matériel et le travail peuvent être gérés par la création d’une société (CUMA, GIE, SNC, Groupement d’employeurs) suivant la complexité du groupe.
Quel gain ? L’assolement en commun permet : La mutualisation du travail La diminution des coûts de mécanisation L’organisation optimisée des chantiers de semis et récolte La réalisation d’investissements plus importants pour accroître la performance et la rentabilité de systèmes.
Quelles conditions ? La base de la réussite d’un tel regroupement repose sur l’entente des exploitants. Un travail préalable en commun (chantier de récolte mutualisé ou de semis) permet de tester le fonctionnement du groupe. La rédaction d’un règlement intérieur est pour cela nécessaire. Suite à la création de la SEP, les fermiers doivent informer leurs propriétaires de la mise en place de l’assolement en commun.
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EXEMPLE D’APPLICATION
EARL La Vallée 164 ha
Résultat
Facture prestation de services
EARL Vellard 159 ha
Gilles Desforges 71 ha
SEP Savelorge – Assolement en commun
SNC des Trois Roviers - Parc matériel
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Les aspects juridiques : Le statut du fermage
1- La définition/application "Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter". Il s'agit essentiellement des baux à ferme et des baux à métayage auxquels il convient notamment d'ajouter les baux de bâtiments hors-sol.
- Terre de polyculture et herbages : 1 ha - Cultures spécialisées : 0 ha 30
2- Les capacités des parties Le bail consenti par l'usufruitier Le bail conclu par le seul usufruitier est nul à l'égard du nu-propriétaire.
Le bail d'un fonds propre à l'un des époux Il doit être passé par l'époux propriétaire. Si un des époux donne à bail le bien appartenant en propre à l'autre, le mandat tacite sera admis mais il cessera avec le décès de l'époux propriétaire.
« Préparer son projet »
Seuil d’application du statut du fermage
3- Le bail
- Un écrit est obligatoire ; - Un bail verbal est cependant valable à condition d'en apporter la preuve. Celle-ci résulte essentiellement du paiement effectif d’un loyer. La preuve n’est pas en revanche apportée par une simple affiliation à la MSA, une déclaration PAC ou l’octroi d’une autorisation d’exploiter au titre du contrôle des structures. - Seuls les baux d'une durée supérieure à 12 ans sont obligatoirement notariés. En deçà de cette durée les baux peuvent être rédigés sous seing privé.
Etat des lieux Un état des lieux doit être établi contradictoirement dans le mois qui précède l'entrée en jouissance ou dans le mois qui suit. Passé ce délai, la partie la plus diligente peut établir seule l'état des lieux et le notifier à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans les deux mois de la notification, le bail est considéré comme définitif et établi contradictoirement.
Fiche 15
Date de validité : Décembre 2013
La forme
Enregistrement Fiscalement, l’enregistrement d’un bail sous seing privé n’est plus obligatoire ; Juridiquement, l’enregistrement donne une date certaine et le rend opposable aux tiers ; En cas de présentation volontaire, droit fixe : 25 € ; Les baux concernant les droits de chasse ou de pêche sont enregistrés au droit fixe de 125 €.
Durée En général, les baux ont une durée de 9 ans, sauf : Baux de petites parcelles (moins d'1 ha) :
- 3 ans pour les terres - 1 an pour les prés et les vignes Baux d'un an renouvelable en attente de l'installation d'un descendant (6 ans maximum) Baux à long terme : supérieurs à 12 ans
- 18 ans - 25 ans - Baux de carrière Pour ces baux, possibilité de majoration des fermages et avantages fiscaux en matière d’ISF et de droits de mutation à titre gratuit.
4- Les droits et obligations des parties Propriétaire : Obligation de délivrer le domaine en bon état ; Obligation de garantir les vices cachés, la contenance, la jouissance paisible ; Obligation d'assurer les grosses réparations ; Droit de chasse.
Fermier : Obligation d'assurer le menu entretien ; Droit de changer le mode de culture avec l'autorisation du propriétaire ; Obligation de garnir le fonds loué du matériel et des animaux nécessaires à l'exploitation ; Obligation de cultiver le fonds en bon père de famille ; Obligation de payer les fermages aux dates convenues ; Droit de chasser.
5- Le fermage Le fermage doit être fixé en monnaie dans les limites de l'arrêté préfectoral. La révision du fermage est possible auprès du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR) : Au moment du renouvellement ; ème Au cours de la 3 année du bail si le fermage est inférieur ou supérieur d'au moins un dixième à la valeur locative. A compter de septembre 2010, l’indice départemental des fermages est remplacé par un indice national.
6- Le droit du fermier en cas de calamités agricoles Dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d'un bien rural obtiendra une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il sera exonéré ou exempté bénéficiera au fermier en totalité. Soit le montant sera déduit des fermages, soit cette exemption sera due sous forme de ristourne. Document conçu et réalisé par la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres Merci de ne pas jeter sur la voie publique
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7- La sous-location Principe : interdiction Exception :
- Pour un usage de vacances, à condition : Que la sous-location soit temporaire (pas plus de 3 mois consécutifs) ; Que la sous-location soit autorisée par le bailleur ; - Pour un usage d’habitation avec l’accord écrit du propriétaire
En cas de refus, il n’y a aucun recours judiciaire. L’accord doit préciser : La part du loyer revenant au bailleur, Les modalités de calcul des indemnités d’amélioration.
8- Cession / Transmission / Renouvellement / Résiliation Cession de bail Principe : interdiction Exception : Au profit des descendants, du conjoint et du partenaire pacsé, participant à l’exploitation avec l'autorisation préalable du bailleur ou à défaut du tribunal paritaire.
Transmission du bail En cas de décès du bailleur : Transmission aux héritiers En cas de décès du preneur : Transmission au conjoint, au partenaire d’un PACS, aux ascendants et descendants ayant participé à l'exploitation au cours des 5 ans précédant le décès, et en règle avec le contrôle des structures.
Renouvellement Le bail se renouvelle automatiquement aux clauses et conditions du contrat initial. Le bailleur peut s'opposer au renouvellement si : Le preneur ne remplit pas les conditions d'habitation et d'exploitation du fonds ou est en infraction avec le contrôle des structures ; Le preneur ne paie pas ses fermages ; Le preneur a des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; Le preneur a atteint l'age de la retraite ; Si le fonds doit changer de destination agricole pour raison d’urbanisme. Un congé doit être adressé au preneur 18 mois avant la fin du bail, par exploit d'huissier. Le preneur peut renoncer à son droit au renouvellement sans motif particulier, à condition d’en informer son bailleur 18 mois au moins avant la fin du bail par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Résiliation Résiliation amiable possible à tout moment ; Résiliation pour changement de destination agricole du bien loué ; De plein droit s’il existe un plan d’urbanisme ou un plan d’occupation des sols ; Sus ordonnée à l’accord du préfet s’il n’y pas de document d’urbanisme ou si le bien est situé dans des zones autres que les zones urbaines définies par le POS ou le PLU. La notification de la résiliation se fait par acte d’huissier. Résiliation pour faute du preneur : Défaut de paiement des fermages ; Agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; La résiliation pour faute du preneur doit obligatoirement être prononcée par le tribunal.
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9- Droit de préemption / Droit de reprise Droit de préemption C'est le droit pour l'exploitant preneur en place d'acquérir prioritairement tout ou partie du fonds loué ; Pour en bénéficier le fermier doit avoir exercé la profession agricole pendant au moins 3 ans ; Le fermier peut exercer son droit de préemption pour lui-même ou pour ses descendants ou son conjoint ; Le prix et les conditions de la vente sont notifiés au fermier par le notaire chargé de la vente. Le fermier a deux mois pour répondre ; Le fermier préempteur s'engage à exploiter personnellement les terres achetées pendant au moins 9 ans ; Le fermier qui achète les terres louées en vertu d'un bail enregistré depuis au moins 2 ans bénéficie des droits de mutation au taux réduit de 0.60 %.
Droit de reprise Ce droit appartient au propriétaire et à l'usufruitier ; Le propriétaire peut exercer ce droit pour lui-même, ses descendants ou son conjoint ; Le repreneur doit s'engager à exploiter le fonds repris de façon effective pendant au moins 9 ans ; La reprise peut être exercée :
- à l'expiration du bail ; - en cours de bail, à la fin de la sixième année du bail renouvelé. Dans ce cas, le bénéficiaire de la reprise ne peut être qu'un descendant ou le conjoint du propriétaire. Un congé motivé doit être notifié au preneur par exploit d'huissier, soit 18 mois avant la fin du bail, soit 2 ans avant la fin de la sixième année pour une reprise en cours de bail.
Droit de reprise pour construire Le bailleur peut reprendre pour lui-même ou l’un des membres de sa famille, jusqu’au troisième degré inclus, une surface fixée à 0,25 ha, par l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2002, en vue de construire une maison d’habitation ou d’adjoindre des terrains à une maison existante. INDICE DES FERMAGES jusqu’en septembre 2009 Année
Indice
Variation
Date d’application
1995
103,20
+ 3,20 %
du 01/10/95 au 31/08/96
1996
105,00
+ 1,74 %
du 01/09/96 au 31/08/97
1997
108,70
+ 3,52 %
du 01/09/97 au 31/08/98
1998
112,80
+ 3,77 %
du 01/09/98 au 31/08/99
1999
114,80
+ 1,77 %
du 01/09/99 au 31/08/00
2000
113,80
- 0,87 %
du 01/09/00 au 31/08/01
2001
113,40
- 0,35 %
du 01/09/01 au 31/08/02
2002
114,60
+ 1,058 %
du 01/09/02 au 31/08/03
2003
114,40
- 0,174 %
du 01/09/03 au 31/08/04
2004
115,00
+ 0,52 %
du 01/09/04 au 31/08/05
2005
115,20
+ 0,17 %
du 01/09/05 au 31/08/06
2006
114,80
- 0,34 %
du 01/09/06 au 31/08/07
2007
116,20
+ 1,22 %
du 01/09/07 au 31/08/08
2008
119,50
+ 2,84 %
du 01/09/08 au 31/08/09
2009
120,50
+ 0,84 %
du 01/09/09 au 31/08/10
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INDICE DES FERMAGES à compter de septembre 2011 Année
Indice
Variation
Date d’application
2010
98,37
- 1,63 %
1 septembre 2010
2011
101,25
+ 2,92 %
1 septembre 2011
2012
103,95
+ 2,67 %
1 septembre 2012
2013
106.68
+ 2.63 %
1 septembre 2013
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Les aspects juridiques : Les Impôts Fonciers
1- Les taxes foncières Le bailleur peut demander à son fermier le remboursement d’une partie des taxes foncières et de la taxe Chambre d’Agriculture.
La taxe foncière sur la propriété non bâtie
Plusieurs situations peuvent se présenter en cas de location : - le fermier rembourse plus de 20 % à son bailleur, le montant de son remboursement baissera, - le fermier rembourse 20 % de la taxe acquittée par son propriétaire, il sera exonéré de tout remboursement, - le fermier rembourse moins de 20 % de la taxe, il sera exonéré de son remboursement et bénéficiera d’une réduction du fermage, - le fermier ne rembourse pas de fraction de taxe foncière, il bénéficiera d’une réduction de fermage à la hauteur de l’exonération légale, soit 20 %.
La taxe Chambre d’Agriculture Le fermier rembourse la moitié de cette taxe.
2- Frais de gestion de la fiscalité directe locale Le propriétaire peut demander le remboursement de ces frais de gestion dans la même proportion que l’impôt lui-même. Ils correspondent au coût d'intervention du Trésor qui agit comme un simple intermédiaire entre le contribuable et les collectivités bénéficiaires de l'impôt.
« Préparer son projet »
A défaut d’accord amiable entre les parties cette fraction est fixée au 1/5 . A compter de 2006 les terres agricoles bénéficient d’une exonération de 20 % de la taxe foncière non bâtie. Cette exonération doit profiter à l’exploitant agricole même si le propriétaire en est le bénéficiaire légal.
Ils apparaissent distinctement sur les feuilles d'impôt et représentent 8 % des sommes revenant à chaque organisme. Exemple de calcul
Commune
Chambre d’Agriculture
500 €
30 €
- dégrèvement JA “état”
30 €
- dégrèvement JA “collectivité”
30 €
Date de validité : Décembre 2013
Fermage dû = 3 000 € Remboursement taxe foncière 1/5 Impôt dû par le propriétaire =
Fiche 16
Remboursement des taxes Taxe communale = Part du fermier = 0 suite à l’exonération de 20 % à compter de 2006 Chambre d’Agriculture = Part du fermier = 30 / 2 = 15 € Total = 15 €
Remboursement des frais de gestion de la fiscalité directe locale 15 € x 8 % = 1,20 € Total au titre des impôts fonciers = 0 + 15 + 1,20 = 16,20 € Somme à payer au bailleur = 3 000 € (fermage) + 16,20 € (impôts fonciers) - 60 € (30+30 au titre des dégrèvements JA) = total = 2 956,20 € NB. : le bail écrit permet de définir quelle proportion d’impôt le fermier doit rembourser.
3- Exonération de la taxe foncière de 20 % La loi de Finances pour 2006 a prévu une exonération de 20 % de la part communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette exonération doit profiter à l’exploitant agricole, et donc dans l’hypothèse d’un bail au fermier en place sous la forme d’une réduction de l’impôt mis à sa charge par le bailleur ou d’une réduction du fermage.
Plusieurs cas peuvent se présenter :
Le fermier rembourse plus de 20 % (1/5) de l’impôt en vertu d’une clause du bail. Il verra le montant de son remboursement baisser. En effet, le preneur remboursera à son bailleur une fraction de l’impôt, égale à la différence entre le taux indiqué dans le bail et 20%, multipliée par 1,25. Exemple : Taxe foncière de 1 000 € que le fermier rembourse à hauteur de 30 %, soit 300 €. Après allégement, il ne paiera plus que 100 € (1 000 € x 80 % x 12,50 %). En effet, le pourcentage de 30 % est ramené à 12,50 % [(30-20) x 1,25] en application des nouvelles règles.
Le fermier rembourse 20 % (part légale), cas le plus fréquent en pratique. Dans cette hypothèse, il n’a plus rien à payer, le pourcentage étant ramené à zéro, après application de la formule légale [1 000 € x 80 % x (20-20) x 1,25 = 0].
c. Le fermier rembourse moins de 20 % en vertu d’une clause du bail (cas rare). Le bailleur répercutera la baisse de 20 % par le biais d’une réduction du fermage. Exemple : Taxe foncière de 1 000 €. Taux de remboursement prévu dans le bail 15 %. Le fermier pourra déduire de son fermage une somme égale à 6,25 % [(20-15) x 1,25] de la taxe. Il ne règle plus la taxe qu’il payait précédemment, soit 150 € (1 000 € x 15 %), mais bénéficie en outre d’une diminution de 50 € (1 000 € x 80 % x 6,25 %). Le total de ces deux sommes (150 + 50) correspond bien au montant du dégrèvement (1 000 x 20 %), le gain pour le fermier étant égal à 200 €, soit 150 € correspondant à la diminution du fermage et 50 € correspondant à l’absence de remboursement de la taxe.
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Le fermier ne rembourse pas l’impôt. Par application du principe selon lequel l’exonération doit profiter à l’exploitant au titre d’une aide accordée à l’agriculture, le montant de la réduction du fermage devrait atteindre le montant de l’exonération dont bénéficie le bailleur. Exemple : Taxe foncière de 1 000 €. Aucun remboursement de la part du fermier n’est prévu. Celui-ci pourra déduire 200 € de son fermage, équivalent à l’exonération légale (1 000 € x 20 %) (le propriétaire paie moins d’impôt, en contrepartie il perçoit moins de fermage). NB : cette exonération ne concerne pas la taxe pour frais de Chambre d’Agriculture, dont le taux de remboursement par le fermier demeure inchangé (50 % + frais de gestion de 8 %).
4- Dégrèvement de la taxe foncière sur le non bâti pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs Article 109 - Loi de Finances pour 1992 Article 31 - Loi de Finances pour 1993 Délibération du Conseil Général en date du 26 Mai 1992 Loi de finances pour 1994 Loi de modernisation - article 39
Champ d’application Dégrèvement automatique de 50 % er Parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1 Janvier 1995 et bénéficiant de la DJA ou des prêts MTS JA. Dégrèvement supplémentaire décidé par les communes Les communes qui le souhaitent peuvent décider d’une exonération des 50 % restant. Elles doivent alors prendre une délibération avant le 30 juin de chaque année pour l’année N + 1.
Portée du dégrèvement Le dégrèvement automatique est accordé pour 5 ans Le dégrèvement supplémentaire des communes est accordé pour une durée de 1 à 5 ans (au choix de la commune). Le dégrèvement porte sur les parts départementales et communales. Le dégrèvement est accordé au propriétaire qui doit en faire bénéficier intégralement le fermier (article L 411.24 du code rural).
Formalités L’exploitant doit souscrire, avant le 31 janvier de l’année qui suit celle de son installation une er déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées au 1 janvier de l’année. En cas de modification apportée à la consistance parcellaire de l’exploitation au cours des quatre années er suivantes, l’exploitant souscrit avant le 1 janvier de chaque année, une déclaration mentionnant ces modifications.
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Liste des communes qui ont délibéré pour l’abattement sur le foncier non bâti (le chiffre correspond au nombre d’années pour lesquelles s’applique l’exonération sur le foncier non bâti) Communes L’Absie Adilly Aigonnay Airvault Allonne Amailloux Arçais Argenton l’Eglise Asnière en Poitou Assais Les Aubiers Aubigny Augé Availles Thouarsais Azay le Brûlé Azay sur Thouet Beaulieu s/Parthenay Béceleuf Le Beugnon Boësse Boismé La Boissière Bouillé Loretz Bouillé Saint-Paul Le Bourdet Boussais La Crèche Bressuire Brétignolles Breuil Bernard Brûlain Le Busseau Caunay Celles/Belle Cerizay Cersay Chail Champdeniers Chantecorps Chanteloup Chapelle Bertrand Chapelle St Etienne Chapelle St Laurent Chapelle Thireuil Mauléon Châtillon Sur Thouet Chauray Chef-Boutonne Chenay Chey Chiché Chizé Cirières Clavé Clussais la Pommeraie Combrand La Couarde La Coudre Coulon Coulonges Courlay Cours Coutières Doux Echiré
Années 5 5 5 5 3 5 5 5 5 5 5 2 3 5 5 5 5 5 5 3 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 2 2 5 5 5 5 3 2 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 2 5 5 5
Communes Epannes Exireuil Faye l’Abbesse Faye Sur Ardin Fénery Fenioux La Ferrière La Forêt Sur Sèvre Fors La Foye Monjault François Frontenay Rohan Rohan Geay Genneton Germond-Rouvre Glenay Gourgé Gournay-Loizé Granzay-Gript Les Groseillers Irais Lageon Largeasse Lezay Lhoumois Limalonges Lorigné Louzy Luzay Mairé L’Evescault Maisonnais Marnes Massais Mauzé/Le Mignon Mauzé Thouarsais Mazières/Béronne Melleran Missé Moncoutant Montravers La Mothe Saint-Héray Mougon Moutiers s/Argenton Moutiers s/Chantemerle Nanteuil Neuvy Bouin Nueil Sur Argent Oiron Oroux Paizay Le Tort Pamplie Pamproux Périgné Pers La Petite Boissière La Peyratte Pierrefitte Le Pin Pompaire Pougne Hérisson Prailles Prin Deyrançon Pugny Puy Hardy Reffanes
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Années 5 2 5 1 5 5 2 5 2 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 2 5 5 5 5 5 5 5 5 5 2 5 5 5 5 2 5 5 5 3 5 2 5 5 5 2 5 5 5 2 5 5 5 5 5 3 3 5 5 5 5 5 5 5 5
Communes Rom Romans St Amand/Sèvre St André/Sèvre St Aubin du Plain Ste Blandine St Clémentin St Coutant Ste Eanne St Gelais Ste Gemme St Génard St Georges de Noisné St Germain de L.Chaume St Hilaire la Palud St Jacques de Thouars St Jouin de Marnes St Jouin de Milly St Laurs St Léger de la Martinière St Lin St Maixent de Beugné St Marc La Lande St Martin de Bernegoue St Martin de St Maixent St Martin du Fouilloux St Maurice la Fougereuse Ste Ouenne St Pardoux St Paul en Gâtine St Pierre des Echaubrog. Ste Radégone St Rémy St Romans les Melle Ste Soline St Varent St Vincent la Châtre Saivres Sansais Sanzay Sauzé-Vaussais Scillé Secondigné/Belle Secondigny Sepvret Soudan Soutiers Souvigné Le Tallud Thénezay Thorigné Tillou Tourtenay Vanzay Vausseroux Vautebis Vernoux en Gâtine Verruyes Viennay Villiers en Plaine Vitré Vouhé Vouillé Voultegon
FTECH_16_201301_JJD_Les Impots Fonciers
Années 5 2 5 5 5 4 5 3 5 5 5 2 5 5 3 2 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 2 2 1 5 5 5 5 5 5 2 5 5 5 2 5 3 5 2 2 5 5 5 5 5 5 5 5 2 5 5 2 5
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Les aspects juridiques : Le contrôle des structures
1– L’Unité de Référence (UR) L’arrêté du 27 septembre 2000 fixe à 80 ha l’Unité de Référence pour l’ensemble du département.
Pour les cultures spéciales, les équivalences retenues correspondant à 80 ha de Surface Agricole
des coefficients définis en application de l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 et rappelés dans le tableau suivant :
Type d’élevage
Dimension de l’atelier correspondant à 25 ha de terres en polyculture élevage
Ateliers porcs Naisseurs Naisseurs engraisseurs Engraisseurs
84 truies présentes 42 truies présentes 600 places de porcs
Veaux en batterie
200 places ou 600 veaux produits par an
Volailles Poules pondeuses pour la production d’œufs à consommer ou d’œufs à couver.
1 500 m² de poulailler
Poulets de chair, type export, standard ou production traditionnelle et poulettes démarrées
3 000 m² de poulailler
Poulet label avec parcours et poulet fermier
1 400 m² de poulailler ou 45 000 têtes par an
Pintades, élevage industriel
3 000 m² de poulailler
Pintades label en volière
1 400 m² de poulailler ou 45 000 têtes par an
Dindes, élevage industriel
3 000 m² de poulailler
Dindes fermières ou sous label avec parcours
1 400 m² de poulailler ou 15 000 têtes par an
Dindes de Noël
3 000 dindes sous réserve de ne pas dépasser une production annuelle de 1 000 dindes
Canards, élevage en claustration
3 000 m² de poulailler ou 60 000 têtes par an
Canards fermiers ou sous label de parcours
1 400 m² de poulailler ou 28 000 têtes par an
Cailles vendues vives
200 000 par an
Cailles vendues mortes
120 000 par an
Pigeons de chair vendus vifs
1 500 couples présents
Pigeons de chair vendus morts Palmipèdes à foie gras
1 200 couples présents
Oies
1 000 par an
Canards
2 400 par an
Fiche 17
Date de validité : Décembre 2013
Pour les ateliers de production hors-sol, les surfaces équivalentes sont évaluées par application
« Préparer son projet »
Utile (SAU), sont le double des surfaces du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (voir l’arrêté du 25 juillet 2006 page 3).
Lapins Lapins de chair
250 cages mères ou 280 mères présentes
Lapins Angora Gibier
400 animaux présents, dont 300 en production
Faisans de tir
350 poules présentes ou 9 000 faisans vendus par an
Perdrix de tir
450 couples ou 9 000 perdrix grises, ou 8 000 perdrix rouges, vendues par an.
Lièvres
100 couples reproducteurs présents
Canards Colvert
450 canes ou 18 000 animaux vendus/an
Sangliers Fourrure
50 laies ou 250 animaux vendus par an
Visons
600 cages de femelles
Myocastors Divers
200 femelles
Truite, salmoniculture en bassin
1 000 m²
Abeilles
400 ruches
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2- Le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles L’arrêté du 25 juillet 2006 fixe à 40 ha la Surface Minimale d’Installation (SMI) en polyculture élevage pour l’ensemble du département.
En cultures spéciales, la SMI pour chaque nature de culture est ainsi fixée : - cultures légumières de plein champ non irriguées
5 ha
- cultures légumières de plein champ irriguées
2 ha 50 a
- cultures maraîchères :
pleine terre
2 ha
petits tunnels
1 ha 50 a
grands tunnels
1 ha
abris antigel
0 ha 60 a
serres chauffées
0 ha 25 a
- maïs semence
14 ha
- semences fourragères
14 ha
- graines potagères et florales
5 ha
- semences haricots et pois
14 ha
- vigne consommation courante
6 ha 50 a
- vigne VQPRD
6 ha
- vergers
5 ha
- petits fruits (fraises, framboises) intensifs
3 ha
- pépinières :
- cultures florales :
forestières
3 ha
peupliers
5 ha
ornementales
1 ha 20 a
fruitières
2 ha 50 a
plein air
1 ha 30 a
abris froids
0 ha 50 a
serres chauffées
0 ha 20 a
- tabac
4 ha
Le seuil de contrôle des opérations d’installation d’agrandissement, de réunion d’exploitations agricoles ou de démembrement est fixé à 80 ha (une UR) pour l’ensemble du département.
Ordre de priorité des autorisations 1. Réinstallations – installations 1.1. Réinstallation d’un fermier évincé ; 1.2. Réinstallation d’un agriculteur exproprié ; 1.3. Installation d’un agriculteur répondant aux conditions d’octroi des aides à l’installation ; 1.4. Installation d’un agriculteur remplissant les conditions de capacité professionnelle pour l’obtention des aides à l’installation mais ne remplissant pas la condition d’âge ; 1.5. Autres installations, y compris progressives, compte tenu de l’âge, de la situation familiale et professionnelle du demandeur.
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2. Agrandissement 2.1. Reconstitution de l’exploitation d’un agriculteur ayant fait l’objet d’une reprise ou d’une emprise partielle conséquente compromettant l’équilibre de l’exploitation ; 2.2. Agrandissement d’une exploitation de jeune agriculteur bénéficiaire de la dotation d’installation conformément aux surfaces prises en compte dans l’étude prévisionnelle d’installation ; 2.3. Agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les moyens de production, les références de production ou des droits à aide sont faibles au regard des critères définis dans le Projet Agricole Départemental ; 2.4. Agrandissement et amélioration parcellaire au profit d’une exploitation voisine dans la limite de 5 km ; 2.5. Agrandissement des exploitations dont les terrains sont appelés à changer de destination à court terme.
3- Les opérations soumises à autorisation - Quelle que soit la superficie les opérations réalisées par une personne ne remplissant pas les conditions de capacité professionnelle (diplôme ou expérience) ; - Quelle que soit la superficie des opérations réalisées par une personne ayant atteint l’âge de la retraite ; - Quelle que soit la superficie les opérations réalisées par une société ne comportant pas d’associé exploitant ; - Les opérations réalisées par un pluriactif dont les revenus extra agricoles du foyer fiscal dépassent 3120 fois le SMIC ; - Les opérations concernant une exploitation agricole (personne physique ou personne morale) dépassant 80 ha ou ayant pour effet de porter la superficie au-delà de ce seuil ; - Les opérations ayant pour conséquence de démembrer une exploitation (supprimer une exploitation de plus de 80 ha ou la ramener en deçà de ce seuil) ; - L’adjonction de biens dont la distance est supérieure à 5 kms par rapport au siège d’exploitation ; - La suppression d’une unité économique dans le cadre d’une opération menée par la SAFER.
4- Les opérations soumises à déclaration - La transmission familiale de l’exploitation agricole à la condition : . que le déclarant remplisse la condition de capacité professionnelle ; . que les biens soient libres de location au jour de la déclaration ; . que les biens transmis soient détenus depuis 9 ans au moins. Transmission familiale : bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degrés inclus. - Les opérations réalisées par la SAFER qui ne nécessitent pas une autorisation.
5- Instruction de la demande - La demande est déposée auprès de la DDAF par l’exploitant. Ainsi si c’est une société qui doit exploiter, c’est elle qui déposera la demande. - Le délai dans lequel le préfet prend sa décision est de 4 mois à compter de la date d’enregistrement du dossier. Il peut être prolongé jusqu’à 6 mois sur décision motivée. - La demande est déposée dans le département du siège de l’exploitation du demandeur. - Le silence à l’expiration du délai vaut acceptation (décision implicite).
6- Sanctions - Suppression des aides publiques ; - Amende administrative (entre 304,90 € et 914,70 € par hectare) ; - Remise en cause du bail rural pour les locataires ; - Bail forcé demandé auprès du Tribunal paritaire. Document conçu et réalisé par la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres Merci de ne pas jeter sur la voie publique
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Fiscalité : La TVA agricole Les agriculteurs relèvent d’un régime spécial dit « Régime Simplifié Agricole ». Ce régime est obligatoire pour les agriculteurs ayant un Chiffre d’Affaires supérieur à 46 000 €, et sur option pour les autres. A défaut, ces derniers peuvent opter pour le remboursement forfaitaire. Les exploitants relevant de la TVA sont appelés « assujettis ».
1- Le remboursement forfaitaire
Toute personne physique ou morale réalisant moins de 46 000 € de recettes (= encaissements) en moyenne sur deux années civiles et non assujettie à la T.V.A. (Pour les GAEC le seuil de 46 000 € est multiplié par le nombre d’associés jusqu’à 5).
Principe Les services des impôts remboursent un pourcentage sur les recettes encaissées par l’exploitation sur une année civile : 5,01 % pour le lait, animaux de basse-cour, œufs, animaux de boucherie et de charcuterie, céréales, oléagineux, protéagineux. 4,06 % pour les autres produits. L’agriculteur ne récupère pas la T.V.A. sur ses achats.
Formalités – délai Déposer avant le 31 décembre de l’année suivante une déclaration des ventes (imprimé n° 3520 M) au service des impôts à partir des attestations des ventes (une par client). Le remboursement forfaitaire est facultatif, l’exploitant n’est pas obligé d’envoyer sa déclaration chaque année.
« Préparer son projet »
Public concerné
Intérêt Le système peut-être intéressant pour les petites exploitations qui n’ont pas d’investissement.
2- La TVA agricole – régime simplifié Public concerné Assujettissement TVA sur option
ème
2 cas : agriculteur nouvellement installé : il doit se déclarer à l’administration CFE dans les 30 er jours suivant sa date d’installation, sinon il devra attendre le 1 janvier suivant ; cette obligation est depuis 1998 présumée remplie, le Centre de Formalités des Entreprises communiquant au Centre des Impôts les options fiscales choisies dans les jours qui suivent la date d’inscription. L’option est faite pour une durée de 3 ans, renouvelable par période de 5 ans. La renonciation doit être formulée à l’administration fiscale avant le 31 octobre de la dernière année d’une période quinquennale.
Fiche 18
Date de validité : Novembre 2014
er
1 cas : agriculteur en place réalisant moins de 46 000 € de Chiffre d’Affaires souhaitant bénéficier de l’assujettissement TVA. : il doit se déclarer à l’administration fiscale avant le 31 janvier. Ce régime er est alors applicable dès le 1 janvier de cette même année.
Assujettissement TVA par obligation Une entreprise est obligatoirement soumise à la T.V.A. si elle remplit au moins une des conditions suivantes : Chiffre d’Affaires annuel (= moyenne des recettes encaissées sur 2 années civiles consécutives) > 46 000 € (en GAEC : 46 000 € X nombre d’associés jusqu’a 5) Vente selon les méthodes commerciales : - Sur marché à place fixe avec personnel - Dans un magasin spécialement aménagé - A l’aide de moyens publicitaires Vente de produits obtenus avec des procédés industriels Exploitants éleveurs influents sur le marché local des bovins Exploitants négociants en bestiaux Les CUMA. L’assujettie pourra renoncer à ce régime dès qu’elle ne remplira plus aucune de ces conditions.
Principe La T.V.A. fonctionne avec une déclaration annuelle ou une déclaration trimestrielle ou une déclaration mensuelle. Ventes : La T.V.A. ne peut être reversée que si la vente a été encaissée dans l’année de déclaration. Par encaissement il faut entendre : - Reçu pour des espèces - Inscription au compte bancaire - Date d’échéance de la traite - Inscription à un compte courant de coopérative Achats : - Matériel, équipements et marchandises : c’est la date de livraison qui entraîne la récupération de la T.V.A., même si les achats n’ont pas été réglés. - Travaux et prestations de services : la T.V.A. ne peut être récupérée que si la facture a été acquittée.
Les taux de TVA : Les taux généralement pratiqués en agriculture sont 7 %, 19.6 % et un taux réduit de 5,5 %. er (A compter du 1 janvier 2014, les taux passeront à 10 %, 20 % et reste inchangé pour le taux réduit à 5,5 %) Pour l’exploitant agricole, la majorité des ventes se fait au taux de 10 % au 1.1.2014 sauf pour les produits susceptibles d’être consommés en l’état par l’homme qui sont à 5,5 %. Exception : alcool, bois scie, certains travaux à façon....... 20 % au 1.1.2014.
Taux applicables aux principales opérations de travaux agricoles Façons portant sur des produits passibles du taux : 10 % au 1.1.2014 . Travaux de préparation des sols (labours, binage, hersage, disquage) . Coupe de fourrage, moissonnage battage . Fenaison, andainage, ramassage, pressage . Ramassage du mais, colza, haricots secs . Défanage des pommes de terre . Pressage de la paille et des fourrages . Pressage à haute densité . Mouture des céréales . Pressurage des graines et fruits oléagineux . Arrachage des produits agricoles . Ensilage . Triage, calibrage, désinfection des graines de semences . Abattage et tronçonnage des arbres sur les coupes de bois Document conçu et réalisé par la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres Merci de ne pas jeter sur la voie publique
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Façons ayant le caractère d’opération agricole : 10 % au 1.1.2014 . Elevage à façon . Insémination artificielle, transplantation embryonnaire Autres opérations soumises au taux de : 10 % au 1.1.2014 . Gains perçus par les propriétaires de chevaux de courses . Prestations de logement (camping à la ferme, gîtes ...) Façons portant sur des produits passibles du taux : 20 % au 1.1.2014 . Sciage des grumes en vue d'obtenir des produits bruts . Le bois de chauffage inférieur à 1 m = 20 % au 1.1.2014 Prestations de services passibles du taux : 20 % au 1.1.2014 . Semailles, plantations... . Traitement des cultures (pulvérisations...) . Désinfection et dératisation des champs . Désherbage . Débardage des bois . Taille des arbres, des haies, de la vigne... . Elagage des arbres . Chargement et épandage de lisier, engrais, amendements calcaires . Défrichage, dessouchage, débroussaillage . Déboisement, reboisement . Terrassements, arasements de talus . Drainage et irrigation . Curage des fosses . Analyses oenologiques . Sexage des animaux de basse-cour Note en ce qui concerne les travaux combinés Pour les travaux combinant à la fois, dans le cadre d'un passage unique, une façon soumise au taux de 10 % au 1.1.2014 (hersage) et une autre soumise au taux de 20 % au 1.1.2014 (semis), le taux de 10 % au 1.1.2014 s'applique à la totalité de ces travaux (hersage + semis). Travaux forestiers – Taux : 10 % au 1.1.2014 si travaux au profit d’exploitants agricoles . Déboisement, reboisement . Taille des arbres et des haies . Elagage, abattage, tronçonnage des arbres . Défrichage, dessouchage, débroussaillage, brûlage
Calcul de la TVA : Le taux et le montant de la T.V.A. doivent être indiqués sur la facture. On ne peut pas la récupérer si elle n’est pas indiquée. Remarque : Pour les ventes au détail sans facture (par exemple, encaissements sur un marché), un cahier de recettes doit être tenu. L’exploitant réalisera une facture récapitulative en fin de période (semaine, quinzaine, mois…).
Enregistrements et formalités Enregistrement des factures sur un cahier Le cahier doit comporter 2 parties : une pour les ventes, une pour les achats. Les factures doivent comporter un numéro d’ordre chronologique croissant selon la date d’encaissement ou de décaissement. La première facture d’achat de l’année portera le n° 1. Ventes : indiquer la date, le nom du client, l’objet (et éventuellement la quantité), le montant TTC, le montant de la T.V.A., le montant HT. Il faut distinguer les ventes à 10 % au 1.1.2014, les ventes à 5,5 %, les ventes à 20 % au 1.1.2014 et les ventes sans T.V.A.
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Achats : indiquer la date, le nom du fournisseur, l’objet (et éventuellement la quantité), le montant TTC, le montant de la T.V.A. et le montant HT. Pour les 2 dernières rubriques, faire des colonnes distinctes pour les achats courants (Bien Constituant pas des Immobilisations et Services = BNCI+S) et les investissements en bâtiments, équipements et matériels (Biens Constituant des Immobilisations = BCI) car cette distinction est à porter sur la déclaration. Il n’est pas nécessaire ici de séparer les achats à 5,50 %, à 10 % au 1.1.2014 et les achats à 20 % au 1.1.2014.
La déclaration annuelle – les acomptes trimestriels (régime commun) La déclaration annuelle (imprimé CA12) est à envoyer au Centre des Impôts avant le 5 mai de l’année suivante. Si option pour la déclaration de régularisation par exercice comptable, déclaration annuelle le 5 ème du 5 mois qui suit l’exercice comptable (option pour 5 ans).
ème
jour
Si l’exploitant doit récupérer de la T.V.A., il joint un RIB. Toutefois, la T.V.A. ne sera récupérée que si la somme est supérieure à 150 €. Au-dessous, c’est un crédit d’impôt qui sera porté sur la déclaration de l’année suivante. S’il doit reverser de la T.V.A., il doit envoyer deux chèques : un chèque égal au montant à reverser, diminué des éventuels acomptes déjà versés. ème er un 2 chèque égal au 1/5 du montant à reverser, au titre du 1 acompte trimestriel. Il devra ensuite verser des acomptes de 1/5 avant le 5 Août, 5 novembre et 5 février. Un ou plusieurs acomptes pourront éventuellement ne pas être versés si l’exploitant est sûr de récupérer de la T.V.A. lors de la déclaration suivante.
Le système des déclarations trimestrielles (dans le cadre du régime optionnel) Les exploitants relevant du régime simplifié agricole peuvent, sur option, choisir d’acquitter la T.V.A. au vu de déclarations CA 3 trimestrielles déposées au plus tard le 5 du mois de mai, août, novembre et février. Inconvénient : l’exploitant n’a au maximum que 35 jours après la fin du trimestre pour déposer sa déclaration, ce qui l’oblige à enregistrer ses opérations rapidement. Ces déclarations mentionnent, pour le trimestre correspondant, le montant des opérations réalisées, le détail des opérations taxables (base et montant correspondant par taux d’imposition), ainsi que le montant de la T.V.A. déductible. Depuis le 1.1.2009, l’option n’est plus irrévocable et s’exerce pour une période de 5 ans.
Le système des déclarations mensuels er
Les exploitants peuvent depuis le 1 janvier 2009 opter pour le dépôt mensuel de leur déclaration de TVA. er
L’option prend effet à compter du 1 janvier de l’année au cours de laquelle elle est exercée si elle est er notifiée avant le 5 mai ou le 1 janvier suivant si elle est notifiée après le 5 mai. Option exercée pour 5 ans. Déclaration à déposer entre le 15 et le 24 du mois suivant. Obligation de renoncer à l’option pour une déclaration calée selon l’exercice comptable.
Cession d’exploitation ou cessation d’activité Déclaration CFE dans les 30 jours de l’événement ; Régularisation définitive pour le 5 mai de l’année suivante ; Régularisation de la T.V.A. ayant grevé une immobilisation en cas de cession : Document conçu et réalisé par la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres Merci de ne pas jeter sur la voie publique
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- Cession de biens mobiliers d'investissement ou retrait en patrimoine privé. Depuis le 01.01.1990, il y a taxation de la TVA sur toutes les cessions de biens mobiliers d'investissement (matériel) quelque soit l'âge du bien. Exception : cas D'UN MATERIEL acheté sans TVA, il y a non taxation à LA REVENTE. - Cessions de biens immobiliers. e Pour les cessions de bâtiments, il y a lieu de régulariser la TVA par 20 pour les immeubles achevés ou er acquis depuis le 1 janvier 1996. (année ou fraction d’année) Apport en société d’une entreprise individuelle Le principe général est la taxation, T.V.A. sur l’ensemble des biens apportés (apport = vente). L’apport total d’une entreprise agricole ou d’une branche autonome permet de bénéficier d’une dispense de taxation (courrier plus article dans les statuts). Reprise d’une exploitation La reprise d’une exploitation : reprise de la totalité ou d’une branche autonome d’exploitation peut bénéficier d’une dispense de taxation de la T.V.A. sur tous les biens repris si le repreneur s’engage à régulariser cette T.V.A.
3- TVA bailleurs et biens ruraux (article 260.6 du CGI) Les personnes qui : donnent en location, en vertu d'un bail enregistré ou d’une mise à disposition enregistrée, des terres et/ou des bâtiments d'exploitation à usage agricole (exclusion = habitation) peuvent opter pour leur assujettissement à la T.V.A. bailleur. A condition que le preneur soit redevable de la T.V.A. L'option s'applique à tous les baux conclus par un même bailleur avec des agriculteurs répondant à cette condition. L'option est illimitée et peut être dénoncée uniquement après une période minimum de 5 ans. L’option er prend effet au 1 jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée (exemple « si option er formulée en mai N, début 1 juin N) Les loyers concernés sont assujettis au taux de 20 % au 1.1.2014. Les bailleurs seront imposés selon le régime simplifié applicable aux agriculteurs (RSA). Cette possibilité d'option va notamment permettre d'éviter la régularisation des 1/20 cas de cessation d'activité suivie d'une location du bâtiment.
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ème
de la T.V.A. en
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Fiscalité : Imposition du Bénéfice Agricole
Le calcul du Bénéfice Agricole imposable s'opère en partant du résultat comptable de l'exploitation en apportant à ce résultat des corrections extracomptables (amortissements, plus ou moins values, ...).
1- Période d’imposition
Dans le cas où, dans un avenir proche, la constitution d'un G.A.E.C. est envisagée, il est important de mesurer les conséquences de la date de clôture de l'exercice (plus-values de cessions et le bénéfice supplémentaire lié à la réintégration de la décote sur les stocks générés par le bénéfice réel simplifié).
2- Abattement pour les Jeunes Agriculteurs Le dispositif (article 73 B du CGI) de l’abattement fiscal a été aménagé pour être porté à 100 %. Abattement applicable sur le bénéfice imposable de l’exercice de la comptabilisation de la DJA et 50 % pour les 48 mois restants. Conditions cumulatives : - être imposé à un régime réel d’imposition ; - bénéficier de la DJA ou des MTS JA.
« Préparer son projet »
La date de clôture d’un exercice peut être modifiée librement sans avoir à justifier de cette décision.
Sont donc exclus les exploitants au forfait. Les associés de société peuvent également bénéficier de l’abattement sur leur quote-part de résultat si : - la société est de forme civile ; - la majorité du capital est détenue par des exploitants ATP.
Date de validité : Novembre 2014
Application sur l’exercice en cours duquel la décision d’octroi des aides aura été notifiée à l’exploitant par le préfet après avis de la CDOA.
Document conçu et réalisé par la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres Merci de ne pas jeter sur la voie publique FTECH_19_201311_DBL_Imposition du Bénéfice Agricole
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Fiche 19
Fiscalité : Le Bénéfice Agricole Forfaitaire C’est un régime de « FORFAIT COLLECTIF » Que vous exploitiez en individuel ou en société (dans la majorité des sociétés civiles agricoles), le bénéfice dégagé par votre exploitation est imposable dans le cadre des revenus des personnes physiques. Toutefois, certaines personnes morales, essentiellement les sociétés de capitaux (SA, SARL) sont imposées obligatoirement ou sur option et l’impôt sur les sociétés (IS).
1- Définition du Régime du Bénéfice Forfaitaire Agricole C’est un régime de forfait collectif. C’est un bénéfice net moyen qui est censé tenir compte de tous les profits et toutes les charges de l’exploitation. Attention : Il ne s’applique pas en société sauf en cas de création d’un GAEC sous conditions. Il s’applique à tout agriculteur individuel : - qui a moins de 76 300 euros de recettes TTC par an (moyenne des deux années antérieures) ; - qui n’a pas d’activités commerciales annexes (marchand de bestiaux etc...) ; - qui n’a pas opté pour un régime de bénéfice réel ; - dont le forfait n’a pas été dénoncé par l’administration.
« Préparer son projet »
Le bénéfice agricole est un revenu qui sert d’assiette à l’administration fiscale (impôts) et à la MSA (cotisations sociales). Votre bénéfice agricole peut être imposé dans un régime d’imposition forfaitaire ou un régime réel.
2- Le calcul du Bénéfice Forfaitaire 3 PHASES pour le calcul du Bénéfice Forfaitaire Agricole 1ère phase : PHASE COLLECTIVE DE FIXATION DES ELEMENTS DE CALCUL DU FORFAIT AGRICOLE. Dans le cadre du département ou de la région agricole naturelle, des éléments de calcul du bénéfice forfaitaire sont fixés collectivement pour des systèmes d'exploitations polyculture, élevage, des cultures ou d'élevages spécialisés.
Ces différents comptes sont discutés au sein d'une commission départementale comprenant : - 1 magistrat du tribunal administratif qui en est le Président ; - 3 fonctionnaires de la D.G.I ; - 4 agriculteurs. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. La commission centrale des impôts directs règle les différends. Les bénéfices forfaitaires sont publiés au Journal Officiel.
Fiche 20
Date de validité : Novembre 2014
Pour toutes catégories retenues, un compte type d'exploitation est retenu qui détermine un bénéfice ramené à l'hectare ou par unité de production.
2ème phase : DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION INDIVIDUELLES Classement des exploitations en polyculture : - Le classement est fait par un agent de l'administration des impôts. - Le revenu cadastral sert de base pour le classement des exploitations. C'est celui qui a servi de base à la taxe foncière établie au titre de l'année d'imposition. - Le classement des exploitations se fait en cinq catégories. - L'administration peut demander des explications (à fournir dans les 30 jours) (cultures spéciales, cheptel, etc...). - L'affichage du classement est fait en mairie pendant 15 jours. - Un appel contre le classement peut être formulé par le contribuable pendant ces 15 jours. 3ème phase : LE CALCUL DU REVENU FISCAL IMPOSABLE PAR EXPLOITATION - CALCUL DE REVENU FORFAITAIRE IMPOSABLE POUR LES EXPLOITANTS FERMIERS POLYCULTURE ELEVAGE 1 - Noter le classement de l’exploitation fait par l’administration (contacter la Mairie), 2 - Retrouver le revenu cadastral total de l’exploitation (pour cela il faut diviser le revenu cadastral figurant sur le relevé parcellaire MSA par le coefficient 1,6894), 3 - Déterminer la catégorie de l’exploitation, 4 - Diviser ensuite le revenu cadastral total par la surface de l’exploitation pour obtenir le revenu cadastral moyen à l’hectare, 5 - Il suffit alors de multiplier le revenu forfaitaire/hectare correspondant par le nombre d’hectares. - CALCUL DE REVENU FORFAITAIRE IMPOSABLE POUR LES EXPLOITANTS PROPRIETAIRES POLYCULTURE ELEVAGE Il faut ajouter au calcul précédent le revenu cadastral des terres en propriété. - CALCUL DE REVENU FORFAITAIRE IMPOSABLE POUR LES EXPLOITANTS QUI ONT DES CULTURES OU DES ELEVAGES SPECIALISES Il faut ajouter le revenu forfaitaire de ces cultures ou élevages. Exemple de calcul de revenu forfaitaire imposable Exploitant fermier
Exploitant fermier propriétaire
Exploitant fermier propriétaire élevage spécialisé
polyculture élevage région plaine 40 ha revenu forfaitaire ère 1 cat/ha : 223 € même exploitation + 20 ha en propriété RC 991 € idem cas précédent + 800 porcs base imposable (800 x 4,90 €)
8 920 €
8 920 €
8 920 €
991 €
991 €
Total R.F. imposable
8 920 €
3 920 €
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9 911 €
FTECH_20_201311_DBL_Le benefice agricole forfaitaire.doc
13 831 €
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3- Les exceptions au caractère forfaitaire des impositions C'est censé tenir compte de tous les profits et toutes les charges d'exploitation, deux dispositions distinctes relatives sont cependant prévues en cas de : - PERTES SUR RECOLTE Les demandes doivent être appuyées d'une attestation du Maire de la commune. - PERTES SUR BETAIL Les demandes doivent être appuyées par un certificat du Vétérinaire et légalisées par le Maire.
L’obligation de fournir une déclaration annuelle est mise à la charge de tous les exploitants soumis au régime du forfait.
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Fiscalité : Le Bénéfice Agricole Réel
1- Le champ d’application Moyenne de chiffre d’affaires
Régime de droit
Régime optionnel
Exploitant individuel
de 76 300 € à 350.000 €
BRS
BRN
EARL, SCEA, GFA, exploitant
supérieur à 350 000 €
BRN
Aucun
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Votre situation
Cas des GAEC Nombre d'Associés
Seuil d'application du BRS
2
76 300 € x 2
152 600 €
3
76 300 € x 3
228 900 €
4
228 900 €
5
228 900 €
6
76 300 € x 60 % x nb
274 680 €
7
320 460 €
8
366 240 €
9
412 020 €
10
457 800 €
2- La date de changement de régime er
Le passage du forfait au régime réel interviendra le 1 Janvier, suivant la période biennale au cours de laquelle les recettes dépassent la limite du forfait. Exemple 2012 CA = 68.600 €
2013 CA = 91.500 €
La moyenne des recettes 2012/2013 est supérieure à 76 300 €
2014
Bénéfice Réel er au 1 janvier 2014
3- Le délai d’option pour le Bénéfice Réel er
L'option doit être formulée avant le 1 Mai de la première année à laquelle elle s'applique (option faite pour 5 ans). Pour toute nouvelle entreprise (installation ou création de société) un délai de 4 mois à compter de la date de création.
Fiche 21
Date de validité : Novembre 2014
2011 CA = 60.980 €
4- Le retour d’un régime au forfait Les agriculteurs imposés sous un régime de bénéfice réel en raison du montant de leurs recettes auront la possibilité de retourner au régime du bénéfice forfaitaire sous deux conditions : La moyenne des recettes TTC sur 2 années tombe en dessous de la limite de 46 000 €. er Une option sur le retour au forfait doit être souscrite avant le 1 Mai de l'année qui suit la période er biennale avec effet au 1 Janvier. Attention : Le retour au forfait n'est pas possible : pour les sociétés, pour les agriculteurs ayant opté pour la moyenne triennale Les agriculteurs soumis à un régime réel sur option (après la durée d'option) et ceux dont le forfait a été dénoncé par l'Administration (caduque) peuvent revenir librement au forfait si leur Chiffre d'Affaires est inférieur à 76.300 €. Les agriculteurs soumis au régime du Bénéfice Réel Normal peuvent retourner au régime du Bénéfice er Réel Simplifié à compter du 1 Janvier suivant la période biennale au cours de laquelle les recettes s'abaissent en dessous de la limite du Régime Réel Normal.
5- La définition des recettes pour le calcul du seuil forfait Réel Il convient de retenir l'ensemble des sommes encaissées au cours de l'année civile, sauf exception.
Situation générale Recettes à retenir Les ventes de produits de l'exploitation tous frais et taxes comprises ; Les subventions et primes ayant le caractère d'un complément de prix ; Prime de reconversion lait viande, indemnités d'assurances versées à la suite d'une calamité frappant les récoltes et le bétail ; Versements caisse de péréquation ; Ristournes coopératives fin de campagne ; Avances et acomptes versés sur récolte ; Indemnités allouées aux exploitants expropriés (part représentant la perte de récolte) ; Le produit de la vente d'animaux (adultes) abattus en application de la réglementation sanitaire (épidémie) ou accident (incendie) est retenu à concurrence de 1/3 (inst. 19/12/83) ; Le remboursement forfaitaire pour les non assujettis à la TVA ; La valeur des produits prélevés dans l'exploitation pour le personnel salarié ou paiement ; Prime d'incitation au retrait de terres arables. Recettes dont il est fait abstraction Valeur de l'autoconsommation : - Exploitant et personnel nourris sur place ; - Nourriture des animaux - semences. Ventes portant sur les éléments d'actifs immobilisés ; Indemnité reçue par le preneur en contrepartie des améliorations du fonds loué ; Valeur des travaux agricoles effectués dans le cas de l'entraide ; Subvention et prime d'équipement ; Location de droit de chasse - pêche ; Ristournes et déductions sur achats ; Intérêts statutaires sur parts sociales ; Remboursement des excédents de crédit ; Indemnités versées aux administrateurs ; Prix pour concours ; Recettes forestières ; Prime d'abandon de la production laitière.
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Modalités particulières de calcul des limites Les élevages de type industriel bénéficient sous certaines conditions d'un abattement de 30 % sur le montant de leurs recettes. Cet abattement est appliqué au montant des recettes provenant d'élevage pour lesquels le pourcentage moyen du bénéfice brut par rapport aux recettes est inférieur à 20 %. L'abattement de 30 % ne s'applique que pour l'appréciation du Chiffre d'Affaires. La liste limitative de ces élevages comprend trois catégories : - élevages de volailles ; - élevages de porcs de charcuterie ; - élevages de bovins.
Détermination des recettes Recettes effectivement encaissées au cours de l'année civile même si elles se rapportent à une année antérieure. Aucune dérogation. Une somme est considérée comme encaissée lorsqu'elle donne lieu à un paiement effectif : en espèces, par chèque (remise du chèque vaut encaissement) = date du chèque, par virement bancaire (date de valeur), par effet de commerce (traite, billet à ordre, date d'échéance...) lorsqu'elle est inscrite au crédit d'un compte courant coopérative (la livraison de céréales à une coopérative doit être payée comptant ou dans un délai de 15 jours ou inscrite au compte courant de l'adhérent), paiement des fermages en nature. Cas particulier : agriculteur qui commence ou cesse son activité en cours d’année. Il faut appliquer un prorata (sauf si l'exploitant a levé la totalité des récoltes de l'année au cours de la période considérée).
Situation respective des exploitants individuels, sociétés ou groupements Individuels Principe : retenir la totalité des recettes réalisées dans l'ensemble de ces exploitations. (exploitant/exploitante) quel que soit le régime matrimonial, l'administration considère qu'il y a exploitation unique : ce n'est que dans le cas exceptionnel où le conjoint de l'exploitant gênerait de manière autonome un domaine dont tous les éléments d'actif, lui appartiennent en propre. Sociétés (SCEA, Société de Fait, sauf GAEC) Le régime fiscal s'apprécie uniquement par le montant global des recettes de la société avec les mêmes limites que les exploitations individuelles. Mixtes Dans le cas de situation mixte (individuel + société), il faut tenir compte des recettes individuelles et de celles qui leur reviennent à proportion de leurs droits dans les sociétés (quote-part dans le résultat comptable).
6- Principale différence du BRS et BRN Elle se trouve dans la règle fiscale d’estimation des stocks. Le régime simplifié d’imposition : BRS, réserve aux exploitants qui y sont soumis certaines simplifications par rapport au régime réel normal. Cela concerne principalement l’évaluation de leurs stocks.
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Ils ont la possibilité de les évaluer, soit : au coût de revient, c’est-à-dire à leur coût de revient effectif - coût d’achat des matières et fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production, à l’exclusion des frais financiers. au cours du jour si celui-ci est inférieur au prix de revient. sur option au cours du jour diminué de 20 à 30 % selon la nature des biens en stock. Par ailleurs, ces exploitants sont autorisés à constituer des provisions fiscalement déductibles dans les mêmes conditions que s’ils relevaient du régime réel normal.
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Fiscalité : Les Plus-values Professionnelles
1- Plus ou moins values d’actif - à court et long terme Principe Elles résultent de la différence entre la valeur d'entrée des biens inscrits au bilan diminuée des amortissements pratiqués et la valeur de cession (vente ou cessation d'activité).
Taux de taxation Il faut distinguer : - les plus et moins values à court terme qui s'ajoutent aux résultats de l'exercice d'imposition ; - les plus et moins values à long terme qui sont imposées à taux fixe.
PLUS-VALUES
MOINS-VALUES
DUREE DE DETENTION NATURE DES BIENS CEDES
ELEMENTS AMORTISSABLES
ELEMENTS NON AMORTISSABLES
Moins de 2 ans
C.T. * Intégration dans bénéfice de l'année de vente
C.T.
2 ans et plus
C.T. jusqu'à concurrence de l'amortissement déduit LT au delà
L.T.
Moins de 2 ans
2 ans et plus
C.T.
C.T.
C.T
L.T.
* Si biens (matériel ou construction) détenus depuis moins de 2 ans, plus values intégrées dans bénéfices.
Dans le cas d'apport d'une entreprise individuelle à une société d'exploitation (entreprise au bénéfice réel) un étalement des plus values sur 5 ans est possible. Il faut que l'ensemble des biens inscrits au titre de l'exploitation individuelle soit apporté à la société. Cet article peut être appliqué en cas de NON APPORT du foncier et des bâtiments d’exploitation, à la condition qu'ils soient mis à disposition de la société par une convention de mise à disposition écrite.
Fiche 22
Date de validité : Novembre 2014
Les plus values professionnelles ne sont pas imposables lorsque le chiffre d'affaires d'exploitation individuel ou la quote-part dans le résultat comptable x CA HT de la société est inférieur à 250 000 €, moyenne faite sur les 2 années antérieures. sauf si installation depuis moins de 5 ans taxation des plus values long terme et court terme.
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Imposition
2- Détermination du revenu fiscal CHARGES
PRODUITS
STOCKS DEBUT ACHATS CHARGES SALARIALES ENTRETIEN FRAIS FINANCIERS FRAIS GENERAUX AMORTISSEMENTS PROVISIONS
STOCKS FIN VENTES PRODUITS ACCESSOIRES
- DEFICITS ANTERIEURS - MOINS VALUES - PERTES EXCEPTIONNELLES
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- PLUS VALUES - REVENUS EXCEPTIONNELS
FTECH_22_201311_DBL_les plus values professionnelles.doc
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Fiscalité : Comment optimiser les prélèvements fiscaux et sociaux On peut identifier plusieurs leviers pour optimiser les prélèvements obligatoires : Les options fiscales et sociales pour atténuer le revenu agricole Le choix des amortissements pour le calcul du revenu agricole : les DPI/DPA Le statut des personnes Le statut juridique Avant toute optimisation, il est nécessaire de vérifier que les charges sont bien comptabilisées dans leur globalité.
La durée d’amortissement varie en fonction des biens : 5 à 10 ans pour le matériel et 10 à 20 ans pour les bâtiments. Dans le cadre de la mise aux normes, les installations peuvent bénéficier d’un amortissement exceptionnel sur 12 mois. Certains biens neufs peuvent bénéficier d’un amortissement accéléré : l’amortissement dégressif. Le choix résulte d’une approche à court terme.
Les DPI/DPA La DPI (Déduction Pour Investissement) Les exploitants soumis à un régime réel d’imposition peuvent réduire une fraction de leur résultat en vue de financer une augmentation de cheptel d’un an.
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Le choix d’amortissement
Dans le cas où, la somme correspond à la DPI n’est pas affectée dans les cinq ans, elle est réincorporée au résultat de l’exercice.
La DPA (Déduction Pour Aléas)
Le changement de date de clôture Plus de règles spécifiques concernant la date de clôture comptable en régime de Bénéfice Agricole (BA). La date de clôture des exercices BA peut désormais être librement modifiée sans avoir à justifier d’une situation particulière. Un changement de date peut donc être utilisé pour optimiser à un instant, les prélèvements fiscaux et sociaux.
Fiche 23
Date de validité : Novembre 2014
Le système de la DPA est assez proche de celui de la DPI. Les différences de fonctionnement sont : - d’abord, les sommes déduites doivent être épargnées à hauteur de 50% mini sur un compte ouvert dans un établissement de crédit agréé ; - Ensuite, les sommes peuvent être utilisées pour faire face aux aléas climatiques, naturels, économiques ou payer les primes d’assurances, - Enfin, les sommes doivent être affectées dans les sept ans.
Option sociale : « N-1 » Les cotisations sociales sont calculées sur la moyenne des revenus professionnels des trois dernières années. Il existe néanmoins la possibilité d’opter pour l’année « N-1 » : les cotisations seront alors calculées sur le revenu de l’année antérieure. Attention, cette option est souscrite pour 5 ans.
Option fiscale : « moyenne triennale » L’impôt sur le revenu est calculé sur le revenu de l’année d’imposition. Il est possible d’opter pour le régime de la moyenne triennale. Le bénéfice retenu correspond alors à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes. Ce système permet d’atténuer des revenus irréguliers.
Le statut des personnes et le statut juridique Le statut des personnes Dans un objectif d’adéquation des prestations et cotisations, le choix du statut social est important. Le statut de salarié peut permettre par exemple d’optimiser les prestations de congés maternité. Le statut d’aide familial peut favoriser la transmission de l’exploitation avec l’acquisition de salaire différé.
Le statut juridique Le passage d’une structure individuelle à une structure sociétaire peut être avantageux pour faciliter une transmission progressive et alléger fiscalement la cession de l’exploitation. Il permet la séparation du patrimoine privé et professionnel. Il permet d’octroyer un statut au conjoint (associé non exploitant ou salarié) avec possibilité d’ouvrir un Plan Epargne Entreprise.
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FTECH_23_201311_DBL_optimisation prélèvemnts fiscaux sociaux.doc
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Social : Les Régimes Matrimoniaux et PACS
1- Tableau comparatif des différents régimes matrimoniaux
Communauté réduite aux acquêts (nouveau régime légal)
A qui appartiennent les biens ?
Qui les administre ?
oui et non
Les biens immeubles propres restent appartenir à l’époux qui les possède avant le mariage
chaque époux administre ses biens
la communauté
l’époux propriétaire (1)
Les biens meubles propres à chacun des époux et biens acquis pendant le mariage tombent en communauté et appartiennent aux époux Les biens meubles et immeubles propres restent appartenir à l’époux qui les possède avant le mariage Les biens acquis pendant le mariage tombent en communauté et appartiennent aux deux époux
gestion concurrente
la communauté
chaque époux administre ses biens (1)
la communauté
les deux époux sauf exception pour certains biens meubles l’époux propriétaire (1)
gestion concurrente (ex : bail)
la communauté
oui et non
Qui en perçoit les revenus ?
co-gestion (ex : vente d’immeuble) (2) Suppression des biens réservés. Gestion personnelle des biens dans le cadre de l’exercice d’une profession séparée pour chacun des époux.
Communauté universelle
Séparation de biens
Participation aux acquêts
oui
oui
oui
Les biens meubles et immeubles propres de chacun des époux et les biens acquis pendant le mariage tombent en communauté Les biens propres appartiennent à celui qui les possède avant le mariage
gestion concurrente cogestion sauf clause
Les biens acquis pendant le mariage appartiennent à celui qui les achète A la dissolution - les biens acquis par chacun des époux restent sa propriété - il est fait un compte différent du patrimoine de chacun des époux et du patrimoine final - l’époux bénéficiaire doit redonner à son conjoint, la moitié de son enrichissement en argent.
idem
Qui en dispose ?
les deux époux sauf exception pour certains biens meubles
Avantages Inconvénients - les époux profiteront des revenus les uns des autres et de l’accroissement de la fortune. - les époux sont responsables des dettes contractées pendant le mariage, y compris sur leurs biens personnels. - l’exploitation agricole qui fait partie des biens meubles, même propres à l’un des époux, tombe en communauté et peut être divisée ou vendue, en cas de dissolution.
- les époux profitent de revenus les uns des autres et de l’accroissement de la fortune. - les époux sont responsables des dettes contractées pendant le mariage, y compris sur leurs biens personnels.
la communauté
les deux époux sauf exception pour certains biens meubles les deux époux
chacun des époux
l’époux propriétaire
- les patrimoines ne sont pas mélangés - les époux ne sont pas responsables des dettes les uns des autres - si la femme n’a pas une activité personnelle, elle risque d’être lésée car elle ne peut accroître son patrimoine
chacun des époux
l’époux propriétaire
- chaque époux garde pendant le mariage, toute son indépendance, mais participe à l’accroissement de la fortune de l’autre. - le régime allie donc les avantages d’une séparation de biens et d’une communauté. - difficultés pour estimations de la valeur du patrimoine originaire et du patrimoine final.
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Communauté de biens meubles et acquêts (ancien régime légal)
Faut-il un contrat de mariage ?
pas de compte à faire.
d’administration
conjointe chaque époux administre ses biens
chaque époux administre ses biens
(1) sauf s’il s’agit du logement familial et des meules le garnissant- (2) sauf clause d’administration conjointe
Fiche 24
Date de validité : Décembre 2013
Régimes
2- Le PACS (pacte civil de solidarité)
Les personnes vivant maritalement qui ne veulent pas laisser leur partenaire dans le dénuement ou en bute à des héritages parfois hostiles doivent prendre des dispositions en vue de leur disparition. La meilleure solution est de conclure un PACS. Ce contrat a été réformé le 23 juin 2006 et son nouveau régime est entré en vigueur au 1er janvier 2007. Il ne créé pas pour autant de droit sur la succession des partenaires liés par le PACS.
Le régime légal des partenaires est le régime de la séparation : Les partenaires sont soumis par défaut à un régime de séparation proche de celui pour lesquels les époux peuvent opter. Ils restent propriétaires exclusifs des biens achetés en leur nom.
Possibilité d’opter pour un régime d’indivision : S’ils le souhaitent les pacsés peuvent prévoir dans une convention de PACS l’adoption du régime de l’indivision. Seuls les biens acquis après le PACS et payés avec les revenus courants du couple appartiendront pour moitié à chacun, sans recours possible pour celui qui les aurait financés seul.
Fiscalité : - Droits de mutation à titre gratuit (donation, testament), abattement de 80 724 € ; - Droit de mutation par décès. Comme les époux, les partenaires liés au défunt par un PACS sont exonérés de droit de succession.
Protection du logement : Si le logement du couple appartenait en tout ou en partie au défunt, le survivant pourra continuer à l’occuper gratuitement pendant l’année suivant le décès.
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FTECH_24_201301_JJD_Les regimes matrimoniaux et PACS
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Social : Le statut social du conjoint
De multiples possibilités existent :
STATUT DU CONJOINT
Conjoint associé exploitant Conjoint collaborateur
Conjoint co-exploitant
La loi d’orientation agricole de 2006 a instauré pour le conjoint, marié ou non, participant régulièrement aux travaux de l’exploitation, une obligation d’opter pour un statut social au sein des trois catégories suivantes : conjoint collaborateur, salarié ou chef-d’exploitation. er Le statut de conjoint « participant aux travaux » n’existe plus depuis le 1 janvier 2009 : ces conjoints participant aux travaux (anciens conjoints n'ayant pas opté en 1999 pour le statut de collaborateur) ont été obligatoirement transférés en collaborateur ou ont choisi un autre statut social (salarié ou C.E.). Au-delà de cette obligation, le choix du statut social du conjoint sera guidé par sa participation ou non aux travaux de l’exploitation, le rapport prélèvements/prestations (la volonté de lui assurer une protection sociale et/ou de mettre en place une stratégie d’optimisation des prélèvements sociaux), les liens juridiques entre les conjoints.
1- Le conjoint simple ayant droit Statut professionnel
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Conjoint simple ayant droit
Conjoint salarié
La personne est considérée comme sans profession. La situation est précaire : peu de droits spécifiques, pas de droit de regard sur l’exploitation.
Aucune cotisation n’est versée.
Statut social
Ses droits sont dépendants de celui de son conjoint, chef d’exploitation. Il bénéficie ainsi de l’assurance maladie en qualité d’ayant droit, mais ne se constitue aucune retraite.
Statut et formation
Pas de droits particuliers.
Date de validité : Décembre 2014
Cotisations
professionnelle
Fiche 25
2- Le conjoint collaborateur Depuis 2000, il s’agit du « statut de base » pour le conjoint (marié, concubin, partenaire pacsé) participant aux travaux de l’exploitation, que ce soit à titre principal (si l’activité sur l’exploitation est supérieure à 50 %) ou secondaire (si l’activité salariée hors exploitation est supérieure à 50 % du temps légal de travail). Il est ouvert au conjoint d’exploitant individuel ou d’associé exploitant. Dans cette dernière hypothèse, il ne doit pas être lui-même associé de ladite société.
Statut professionnel
Participation effective et habituelle, sans rémunération, à l’activité du chef d’exploitation. Demande à formuler à la caisse MSA par lettre recommandée avec accusé de réception. .
Cotisations
AVI. AVA sur la base de 400 SMIC. ATEXA VIVEA Invalidité RCO Si collaborateur à titre secondaire : seule l’AVI disparaît et l’ATEXA est minorée.
Statut social
Assurance maladie : Remboursement frais médicaux. Soins liés aux accidents et maladies professionnelles. Allocation de remplacement maternité pendant 16 semaines. Pension d’invalidité pour un taux supérieur à 66 %. Prestation vieillesse : Il bénéficie d’une retraite forfaitaire (uniquement, s’il travaille à titre principal sur l’exploitation). Sa cotisation AVA lui ouvre un droit à une retraite proportionnelle minimale de 16 points par an (soit environ 6.000 euros par an, pour une carrière complète, en 2007). Depuis 2011, il cotise également au titre de la Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO) ce qui lui ouvrira des droits à sa retraite.
Statut et formation professionnelle
Fonds d’assurance formation VIVEA.
3- Le conjoint co-exploitant Statut professionnel
Le conjoint participe aux travaux de l’exploitation. Les époux peuvent tous les deux revendiquer la qualité de chefs d’exploitation, uniquement sur le plan social, en tant que co-exploitant. Cette situation n’appelle pas de conditions particulières quant au régime matrimonial, mais les époux doivent être à égalité vis-à-vis des moyens de production (ainsi les baux sont par exemple établis au nom des deux conjoints).
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FTECH_25_201311_SGU_Le statut social du conjoit.doc
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Cotisations
Statut social
La co-exploitation provoque un partage du revenu (assiette des cotisations sociales) en deux parts égales. Chacun cotise comme tout non salarié agricole. Assurance maladie de chef d’exploitation : Droit maladie, maternité ; Invalidité ; Allocation de remplacement maternité ; Congé de paternité ; Pension d’invalidité. Prestation vieillesse : Retraite de base composée de la retraite forfaitaire et de la retraite complémentaire pour les exploitants ayant cotisé et pour ceux qui ont plus de 32,5 années validées dont 70 trimestres comme chef d’exploitation, éventuellement attribution de points gratuits
Statut et formation professionnelle
Fonds d’assurance formation VIVEA
4- Le conjoint associé exploitant Statut professionnel
En société soumise à l’impôt sur le revenu, la participation du conjoint associé aux travaux de l’exploitation permet son affiliation en qualité d’associé exploitant. En revanche, le simple fait de détenir des parts sociales, sans assurer de participation au travail sur l’exploitation, ne confère aucun statut sur le plan social. A défaut d’exercer une activité professionnelle extérieure, cette personne ne sera qu’ayant droit du conjoint associé participant aux travaux.
Cotisations
En société soumise à l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales de l’associé exploitant sont calculées sur la base de son revenu professionnel comme pour tout chef d’exploitation. En société soumise à l’impôt sur les sociétés, les associés exploitants acquittent leurs cotisations sur la base de leur rémunération du travail, à l’exclusion des autres revenus que la société leur procure (revenus de capitaux mobiliers notamment).
Statut social
Assurance maladie de chef d’exploitation : Droit maladie, maternité. Invalidité. Allocation de remplacement maternité. Congé de paternité. Pension d’invalidité. Prestation vieillesse : Les associés apporteurs de capitaux ne disposent d’aucune protection sociale personnelle. Leurs droits sont dépendants de ceux de leur conjoint, chef d’exploitation. A défaut d’exercer une activité professionnelle extérieure, ils bénéficient ainsi de l’assurance maladie en qualité d’ayant droit, et ne se constituent aucune retraite.
Statut et formation professionnelle
Fonds d’assurance formation VIVEA
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5- Le conjoint salarié Statut professionnel
Cotisations
Statut social
Statut et formation professionnelle
Statut de salarié agricole. Cumulable avec le statut d’associé non exploitant en société. Ces conditions sont délicates et doivent être minutieusement étudiées. Conditions : Avoir un contrat de travail. Participer. Percevoir une rémunération au moins égale au SMIC. Attention, au droit à allocation chômage (contacter l’établissement ASSEDIC). L’entreprise acquitte les cotisations patronales et le salarié, les cotisations salariales, au régime des salariés, sur la base de son revenu. Des réductions de cotisations sont possibles (allègement sur les bas et moyens salaire, …). Compte tenu du coût que représente ce choix social, le statut de conjoint salarié reste peu développé. La protection est personnelle et de meilleur niveau. (retraite de base, retraite complémentaire, protection chômage, meilleure protection maladie/maternité, indemnités accident). Fonds d’Assurance Formation des Salariés Agricoles : FAFSEA.
Marié, sans activité extérieure et sans statut par rapport à l’exploitation agricole : Quelles conséquences ? Statut professionnel
Statut social
Reconnaissance économique Statut et formation professionnelle
La personne est considérée comme sans profession. La situation est précaire : peu de droits spécifiques, pas de droit de regard sur l’exploitation. Assurance maladie : Congé parental ou allocation parentale d’éducation. Droit en assurance maladie. Avantage de retraite propre, de réversion ou la préretraite. Pension d’invalidité de veuve. Prestations vieillesse : Pas de prestation Aucune Pas de droits particuliers
Remarques : - Opter pour un statut est obligatoire depuis la loi du 5 janvier 2006.
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FTECH_25_201311_SGU_Le statut social du conjoit.doc
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Social : La protection sociale
1- L’affiliation au régime non salarié agricole
J’exerce une activité agricole J’assure la direction de l’entreprise J’en tire des revenus professionnels
< 5 ha (ou 1/8 SMI)
entre 5 et 20 ha (ou entre 1/8 et ½ SMI)
- pas de cotisation - pas de prestation COTISANT SOLIDAIRE
- cotisation de solidarité (1) - pas de prestation CHEF D’EXPLOITATION AGRICOLE
- cotisations (5 branches) - prestations
La couverture sociale s’étend à ceux vivant sur l’exploitation : - aide familial non salarié - conjoint et enfants en qualité d’ayant droit
La notion de SMI = Surface Minimum d’Installation : elle est de 40 ha pour le département des DeuxSèvres mais il existe des équivalences pour les hors-sol et les productions spécialisées. le seuil d’affiliation est de 20 ha minimum pour une activité de culture ou de polyculture élevage ; pour des activités spécialisées, un schéma directeur fixe des équivalences par production (cf. annexe 1) ; à défaut, l’affiliation se fait si le temps passé sur l’activité agricole est supérieur à 1 200 heures. Par dérogation un nouvel exploitant peut être affilié au régime de protection sociale agricole sur décision du Conseil d’Administration de la MSA sous réserve qu’il exploite au moins 1/3 de la SMI. Cette dérogation est valable maximum 5 ans.
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20 ha (ou ½ SMI)
2- Les grands principes Le principe d’annualité Toute cotisation (sauf celle de solidarité) est calculée et exigée en fonction de la situation de chaque er assuré au 1 janvier de l’année considérée et due pour l’année civile entière. De ce fait, les cotisations sont dues pour toute l’année civile, même si en cours d’année, l’activité est interrompue ou cessée. A contrario, quelqu’un qui s’installe en cours d’année ne paie aucune cotisation cette année là.
Chaque année, le résultat fiscal sert à établir le revenu professionnel qui servira de base à la détermination de l’assiette des cotisations et des contributions. - Exploitant au Bénéfice Agricole Forfaitaire fournir l’avis d’imposition ou de non imposition - Exploitant au Bénéfice Agricole Réel par rapport à la liasse fiscale, on ne tient pas compte des plus ou moins values long terme ni des abattements fiscaux.
(1)
Taux de 16 % calculé sur les revenus professionnels de l’année précédente N-1 ou assiette forfaitaire provisoire d’installation de100 SMIC + un forfait pour La cotisation ATEXA (58 €) + un forfait pour la cotisation de formation professionnelle (48 €) + les contributions CSG, CRDS (8 %)
Fiche 26
Date de validité : Décembre 2013
Le revenu professionnel
L’assiette des cotisations et contributions - Moyenne triennale : L’assiette des cotisations est généralement constituée de la moyenne des 3 derniers revenus professionnels du chef d’exploitation. Option N-1 : L’exploitant peut aussi demander à opter pour l’année N-1. Dans ce cas la demande doit er être retournée à la MSA avant le 30 novembre d’une année pour une prise d’effet au 1 janvier suivant. L’option est valable pour un minimum de 5 ans et est reconduite par tranche de 5 ans en l’absence de révocation. ème La dénonciation doit intervenir avant le 30 novembre de la 5 année de l’option. Elle prend effet au er 1 janvier de l’année suivante. - L’assiette des contributions : Pour le VIVEA, il s’agit de la même assiette que pour les cotisations Pour la CSG et la CRDS, l’assiette est majorée des cotisations sociales
Cotisations sur revenus professionnels
(barème 2013)
Assiette mini Vieillesse Assurance vieillesse (AVA) plafonnée chef Assurance vieillesse (AVA) déplafonnée chef Assurance vieillesse individuelle (AVI) chef ou membre famille
1
Taux
Exonération jeune agriculteur
plafond 2 sécu non
11,19 %
Oui
1,64 %
Oui
800 SMIC
plafond sécu
3,21 %
Oui
400 SMIC 400 SMIC
plafond sécu plafond sécu
11,19 % 11,19 %
/ /
1 820 SMIC 1 200 SMIC
non néant
non
800 SMIC
600 SMIC
600 SMIC
AVA collaborateur AVA aide familial
Retraite complémentaire chef (RCO) collaborateur Allocations familiales Allocations familiales (AFA)
Assiette maxi
Assurance maladie Assurance maladie (AMEXA) chef d’exploitation principal Assurance maladie (AMEXA) chef d’exploitation secondaire AMEXA aide familial majeur
non
3% 3%
Non /
non
5,40 %
Oui
non
10,84 %
Oui
7,32 % + 44 € non 2/3 de la cotisation CE - maxi 1819 €
Assurance accident Cotisation ATEXA chef d’exploitation principal Cotisation ATEXA C.E. secondaire Cotisation ATEXA collaborateur/AF d’un C.E. à titre principal
411,33 € à 447,10 €
3
/ /
Non
205,66 € à 223,55 € 158,28 € à 172,04 €
Non Non
Contributions sur revenus professionnels C.S.G. déductible C.S.G. non déductible C.R.D.S.
non non non
non non non
5,10% 2,40% 0,50%
Non Non Non
Cotisations conventionnelles VIVEA chef d’exploitation VIVEA membre famille et cotis. solidaire
montant mini 50 € 50 €
maxi 273 € 50 €
0,49 %
Non Non
Décompte cotisations 2013 (en euros) 1 Base SMIC = 9,43 € actualisée en 2013 2 Plafond Sécurité Sociale = 37 032 € actualisé en 2013 3 selon classe de risque Document conçu et réalisé par la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres Merci de ne pas jeter sur la voie publique
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3- Le nouvel installé L’assiette du nouvel installé Pour la première année de cotisation, une assiette provisoire de calcul (AF) est déterminée pour chacune des 5 branches de cotisations : AMEXA : 800 SMIC AVA : 600 SMIC AVI : 800 SMIC RCO : 1 820 SMIC AF : 600 SMIC ème Une régularisation interviendra ultérieurement (en 2 année de cotisation MSA) lorsque votre revenu ère professionnel de 1 année sera connu (RP 1). Suivant que vous êtes en moyenne triennale ou que vous avez opté à l’assiette annuelle, le calcul de la régularisation est différent : Régularisation pour la moyenne triennale Année de cotisations ère 1 année ème 2 année ème 3 année ème 4 année
Assiette provisoire AF (AF + RP1) / 2 (AF + RP1 + RP2) / 3 (RP1 + RP2 + RP3) / 3
Assiette définitive ère Régularisation de la 1 année quand: RP 1 connu ème Régularisation 2 année : (RP1 + RP2) / 2 ème Régularisation 3 année : (RP1 + RP2 + RP3) / 3
Régularisation pour l’option annuelle Année de cotisations ère 1 année ème 2 année
Assiette provisoire AF RP1
Assiette définitive ère Régularisation de la 1 année quand RP 1 connu
Abréviation : AF (Assiette Forfaitaire) – R.P. (Revenu professionnel lié aux Bénéfices Agricoles).
Les exonérations partielles Ces exonérations partielles sont plafonnées et un montant minimum de cotisations doit, selon le texte, être laissé à la charge du jeune agriculteur. La durée de l’exonération partielle est de 5 ans soit la même que celle de l’abattement sur les bénéfices agricoles. Les branches de cotisations concernées : il s’agit de l’AMEXA, de l’assurance vieillesse (AVA et AVI) et des allocations familiales. Les conditions d’application : âge : le nouvel exploitant doit être âgé de 18 ans au moins et de 40 ans au plus à la date d’affiliation au régime de l’AMEXA. L’âge maximum est éventuellement repoussé d’une année pour l’accomplissement du service national et d’une année par enfant à charge pour la personne désignée comme allocataire des prestations familiales. période : il s’agit des 5 années civiles qui suivent celles au cours de laquelle les jeunes agriculteurs bénéficient des prestations AMEXA. En cas d’installation, la première année concernée est l’année de l’installation. Les modalités d’exonération : Les taux et les plafonds d’exonération sont pour l’année 2013 : ère
- 1 année : abattement de 65 % plafonné à 3 124 € ème -2 année : abattement de 55 % plafonné à 2 644 € ème -3 année : abattement de 35 % plafonné à 1 682 € ème -4 année : abattement de 25 % plafonné à 1 202 € ème -5 année : abattement de 15 % plafonné à 721 €
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L’aide aux chômeurs créateurs d’entreprises ACCRE Ce dispositif prévoit un abattement sur le revenu professionnel dans la limite de 120% du SMIC (20 595 € au 1.1.2013) pendant 12 mois à compter du jour d’installation. Les branches de cotisations concernées par l’abattement sont les mêmes que celles concernées par l’exonération JA. Cet abattement se cumule avec l’exonération JA de première année. er
Exemple : si installation le 1 octobre 2013, alors l’exonération « ACCRE » se calculera du 1/10/13 au 1/10/14 : elle va donc s’appliquer sur les cotisations 2014 (hors RCO, ATEXA,CSG et VIVEA) dans la ème limite de 9/12 x 120 % SMIC + 12 872 € d’abattement sur le Revenu Professionnel 2014. Les bénéficiaires : demandeurs d’emploi indemnisés ou remplissant les conditions pour l’être ; demandeurs d’emploi non indemnisés justifiant de 6 mois d’inscription à l’ANPE au cours des 6 derniers mois ; bénéficiaires du RMI ou leur conjoint ou leur concubin ; bénéficiaires de l’Allocation Spécifique de Solidarité ou l’Allocation de Parent Isolé ; jeunes sans emploi de moins de 26 ans inscrits ou non à l’ANPE ou jeune de moins de 30 ans n’ayant pas travaillé assez longtemps pour percevoir le chômage. Les démarches : La demande d’ACCRE doit être déposée au moment de la création ou de la reprise de votre entreprise agricole ou dans les 45 jours calendaires suivant le démarrage d’activité. P0 (individuel)°ou M0 (société) à déposer au : C.F.E., Mme BLAUD, Chambre d’Agriculture, Maison de l’Agriculture BP 80004 – 79231 Prahecq Cedex : 05.49.77.10.04 Il sera instruit par les services de l’URSSAF, Mme ALLARD, 60 rue Pré Faucher 79032 Niort cedex : 05.49.26.19.49
4- Le calcul de la retraite Ce calcul peut s’illustrer avec le schéma suivant :
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La retraite qui sera versée comprendra une retraite de base et une retraite complémentaire.
La retraite de base des non salariés agricoles est composée de deux éléments : Une retraite forfaitaire (RF) : elle se calculera en fonction de la durée de carrière exigée par génération (exemple : 42 ans ou 168 trimestres). Une retraite proportionnelle (RP) : elle est déterminée en multipliant le nombre de points acquis pour chaque année de cotisation par la valeur du point au moment de la liquidation de la retraite puis proratisée selon la durée de carrière exigée par génération. (cf. graphique ci-dessous).
er
Smic = 9,43 € brut horaire au 1 janvier 2013
La retraite complémentaire : son montant est obtenu en multipliant le nombre de points de retraite complémentaire cotisés et gratuits par la valeur de service du point.
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Annexe 1
Schéma directeur des structures SMI 40 ha pour tout le département des Deux-Sèvres Critère productions
NSA SMI
NSA ½ SMI
solidaire 1/8 SMI
40 ha
20 ha
5 ha
84
42
10,5
Porcs ateliers naisseurs « truies présentes » ateliers naisseurs-engraisseurs « truies présentes »
42
21
5,25
ateliers engraisseurs : places de porcs
600
300
75
(2,5 bandes/an)
ateliers truies naisseurs-6kg
Temps passé
ateliers porcelets en post sevrage
Temps passé
Veaux ateliers engraissement – batteries places de veaux ou produits par an
200 600
100 300
25 75
production œuf à consommer en batterie (nbre têtes)
27000
13500
3375
(canes, oies, poules,…)
production œuf à consommer en plein air - sol (nbre
9000
4500
1125
(canes, oies, poules,…)
production d’œufs à couver, superficie poulaillers
1 500
750
187,5
poulets de chair (export, standard, tradition et poulettes démarrées : superficie des poulaillers
3 000
1 500
375
Volailles
têtes)
Poussins de 1 j
Temps passé
volailles démarrées
Temps passé
poulets label avec parcours fermiers et bio superficie des poulaillers têtes par an
1 400 45 000
700 22 500
175 5625
pintades, élevage industriel : superficie poulaillers
3 000
1 500
375
pintades label fermier et bio superficie poulaillers têtes par an
1 400 45 000
700 22 500
175 5625
dindes élevages industriels, superficie poulaillers
3 000
1 500
375
dindes fermières ou label avec parcours superficie poulaillers têtes par an
1 400 15 000
700 7 500
175 1875
3 000
1 500
375
dindes de Noël (sous réserve de ne pas dépasser une production annuelle de 1 000 dindes) Dindes – canes reproductrices
Temps passé
oies à rôtir
Temps passé
canards, élevage en claustration superficie poulaillers têtes par an
3 000 60 000
1 500 30 000
375 7500
canards fermiers ou label avec parcours superficie poulaillers têtes par an
1 400 28 000
700 14 000
175 3500
cailles vendues vives, têtes par an
200 000
100 000
25000
cailles vendues mortes, têtes par an
120 000
60 000
15000
pigeons de chair vendu vifs, couples présents
1 500
750
187,5
pigeons de chair vendus morts, couples présents
1 200
600
150
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Act. peu pratiquée page 6/8
productions Palmipèdes à foie gras
SMI
½ SMI
1/8 SMI
oies à gaver/an
1 000
500
125
canards à gaver par an
2 400
1 200
300 Temps passé
Canards pré-gavage Lapins de chair cages mères mères présentes
(50 lapins/femelle)
250 280
125 140
31,25 35
lapereaux à l’engraissement
Temps passé
angora animaux présents dont en production
400 300
200 150
50 37,5
faisans de tir, par poules présentes
350
175
43,75
ou faisans vendus
9 000
4 500
1125
perdrix de tir grises, couples présents grises, têtes vendues par an rouges, têtes vendues par an
450 9 000 8 000
225 4 500 4 000
56,25 1125 1000
Gibier
lièvres, couples reproducteurs
100
50
12,5
canards colverts canes présentes par an animaux vendus par an
450 18 000
225 9 000
56,25 2250
sangliers laies présentes animaux vendus par an
50 250
25 125
6,25 31,25
visons, cages de femelles
600
300
75
myocastors femelles
200
100
25
1 000
500
125
400
200
50
production laitière (ratio : / 135)
120
60
néant
production fromagère (ratio : / 70)
60
30
néant
angora
60
30
néant
Fourrure
Pisciculture truites …
Abeilles Ruches
Chèvres
Temps passé
Chevreaux engraissement (produit / an) Ovins Ovins
Cheptel présent
Agneaux à l’engraissement
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Temps passé
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productions Polyculture et élevages
SMI
½ SMI
1/8 SMI
40 ha
20 ha
4 ha
5 ha
2,50 ha
0,62.50 ha
2,50 ha
1,25 ha
0,31.25 ha
2 ha
1ha
0,25.00 ha
1,50 ha
75 a
0,18.50 ha
grands tunnels
1 ha
50 a
0,12.50 ha
abris antigel
60 a
30 a
0,07.50 ha
serres chauffées
25 a
12,50 a
0,03.25 ha
plants de légumes
1 ha
50 a
0,12.50 ha
semences fourragères semences haricots et pois
14 ha
7 ha
1,75.00 ha
graines potagères et florales
5 ha
2,50 ha
0,65.50 ha
appellation d’origine contrôlée
6 ha
3 ha
0,75.00 ha
Vergers
5 ha
2,50 ha
0,62.50 ha
petits fruits intensifs (fraises, framboises, cassis)
3 ha
1,50 ha
0,37.50 ha
3 ha
1,50 ha
0,30.00 ha
Cultures spécialisées légumières de plein champ non irriguées légumières de plein champ irriguées
Cultures maraîchères pleine terre petits tunnels
Maïs semences
Vignes
Pépinières forestières peupliers
5 ha
2,50 ha
0,62.50 ha
ornementales
1,20 ha
0,60 ha
0,15.00 ha
fruitières
2,50 ha
1,25 ha
0,31.50 ha
plein air
1,30 ha
0,65 ha
0,16.25 ha
abris froids
0,50 ha
0,25 ha
0,06.25 ha
serres chauffées
0,20 ha
0,10 ha
0,02.50 ha
Tabac (blond ou brun)
4 ha
2 ha
0,50.00 ha
Melons : assimilés à cult. Légumière plein champ
5 ha
2,50 ha
0,62.50 ha
0,60 ha
0,30 ha
0,07.50 ha
5 ha
2,50 ha
0,65.50 ha
Cultures florales
Champignons : assimilés à cult. maraichère Plantes aromatique médicinales Noyer/Noisettes/Olives/Amandes/Chênes truffiers
assimilés à verger (arboriculture) (idem MSA 49)
Eleveurs équidés
10 (+ 1an)
5 (+ 1an)
ou temps passé
Eleveurs canins
temps passé
Eleveurs escargots (héliciculture)
temps passé
Eleveurs kangourous …
temps passé
Activités connexes
temps passé
ETA, ETF, travaux paysagers, annexe à l’élevage …
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temps passé
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Les relations humaines en société
Une société c’est avant tout un GROUPE
Aussi, faut-il …
Un groupe composé d’individus en relations d’interdépendance les uns avec les autres qui nécessitent, pour être construites, de se connaître véritablement (historique, trajectoire individuelle, motivations, objectifs).
Travailler à la construction de ces relations.
Un groupe avec des objectifs, des projets et des pratiques qui lui sont propres. Un groupe composé d’individus avec leur histoire qui s’associent à autrui dans leur intérêt personnel et à qui la collectivité va imposer des contraintes auxquelles ils doivent se soumettre.
Accepter de passer du temps à échanger sur son histoire, son parcours, son projet personnel pour mieux se connaître mutuellement et définir des objectifs communs et pour apprendre à mieux communiquer ensemble. Etre prêt à passer d’une situation personnelle avec ses objectifs, projets et pratiques individuels à une situation de vie en groupe avec ses propres objectifs, projets et pratiques, issus de la réflexion collective. Etre prêt à supporter les contraintes que le groupe va imposer dans l’intérêt du fonctionnement du groupe lui-même. Savoir si j’ai intérêt à faire parti du groupe compte tenu des concessions que je devrais lui faire
« Préparer son projet »
1- Avant de s’engager : se donner le temps de la réflexion !
2- Approche humaine du projet de société
Objectifs. Valeurs. Règles. Quel projet est partagé par les associés ? Quelle organisation des responsabilités et du travail? Place et rôle de chaque associé et des conjoints, aides familiaux, salariés. Responsabilité de chacun. Modalité de prise de décision et communication (bureau, réunions, …). Organisation du travail (quantité, horaires, …) et du temps libre (week-end, vacances, …). Prise de responsabilités des associés à l’extérieur.
Fiche 27
Date de validité : Novembre 2014
Quelles attentes individuelles ?
3- Quel partage du revenu ? Rémunération du travail et mécanismes de prélèvements (courants et exceptionnels). Rémunération des comptes associés. Paiement par la société des charges personnelles (MSA, …). Partage du résultat (en fonction du capital, du travail, …).
4- Possibilité d'étudier aussi en parallèle : Le système de production : optimisation technico-économique des productions existantes, choix des investissements, évolutions et améliorations possibles ou souhaitées. La viabilité économique du projet La faisabilité juridique, fiscale et réglementaire : les apports (comme les bâtiments par exemple), le capital social et les droits de chaque associé, les mises à disposition, la gestion fiscale, la gestion du foncier (et droits à prime + DPU), les quotas laitiers,ainsi que la prévention des événements futurs (décès, conséquences en cas de séparation, …).
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FTECH_27_201311_CGR_Les relations humaines en société.doc
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Chapitre 4
L’organisation du travail
Fiche 28
Prévenir les risques d’accident du travail
Fiche 29
La formation continue
Fiche 30
« L’organisation du travail »
L’organisation du travail
Embauche – Organisation du travail
1- Conseil en organisation du travail Un conseil personnalisé pour analyser le travail sur votre exploitation ou en groupe dans le cadre d’une formation pour réfléchir ensemble à votre organisation pour trouver des solutions qui vous conviennent et vous accompagner dans le changement. Le conseil personnel peut bénéficier d’aide et être gratuit mais les financeurs limitent le nombre de dossiers chaque année. La formation d’une durée de trois jours est prise en charge pour partie par VIVEA et vous permet d’activer du crédit d’impôt. Pour plus de renseignements, contacter les conseillers du pôle Productions Animales au 05 49 77 15 15.
2- Les groupements d’employeurs Principe de fonctionnement
« L’organisation du travail »
Les agriculteurs, tout comme les autres actifs de la société, souhaitent améliorer leurs conditions de travail et de vie. Pour cela, différentes solutions existent pour aider les agriculteurs à trouver le bon équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle. La Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres peut vous accompagner pour faire le point sur votre organisation du travail afin de prendre du recul pour l’optimiser et mettre en œuvre des outils ou aménagement pour gagner du temps. Cet accompagnement peut se faire à titre individuel ou collectif dans le cadre de formation. L’embauche peut être une solution et peut se faire sous différentes formes : embauche occasionnelle ou définitive (à temps partiel ou à temps plein), à titre individuel ou collectif. Différentes aides sont possibles et plusieurs structures peuvent vous accompagner dans votre réflexion. Pour répondre à chaque besoin, une solution personnalisée et adaptée peut être mise en place simplement et rapidement, n’hésitez pas à prendre contact avec votre référent installation.
Date de validité : Août 2014
Le groupement d’employeurs est une formule d’embauche à temps partagé qui permet à une entreprise (agricole mais aussi CUMA, ETA, entreprises de jardins espaces verts, …) de se regrouper pour employer en commun un salarié (qu’elle n’aurait pas pu, faute de moyens ou de nécessité, recruter seule).
Fiche 28
Forme juridique
Association loi 1901 constituée au minimum de 2 adhérents.
Qui peut adhérer
Personnes physiques ou morales, quelles que soient leurs formes juridiques.
Convention collective
Une seule convention collective s’applique. Elle correspond à l’activité majoritaire dans la mission confiée au salarié.
Type de contrat
CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel, contrat en alternance ….
Démarches administratives
Démarches communes à tous les employeurs (bulletin de salaire, règlement du salaire, déclarations trimestrielles à la MSA,…) Démarches spécifiques : factures émises chaque mois ou chaque trimestre à l’attention de chaque adhérent, formulaire annuel au centre des impôts, comptabilité du groupement
3- Les cercles d’échanges Association loi 1901, dont les statuts doivent avoir été déposés en Préfecture et publiés au Journal Officiel. Pour bénéficier des services du cercle, des agriculteurs, des entreprises de travaux agricoles, des collectivités locales adhèrent moyennant une cotisation de membre. Son objet est de mettre en relation l’offre et la demande de chantiers des membres du cercle.
Principe du cercle d’échanges Le cercle d’échanges ne possède pas de matériel. Un responsable du cercle ou un animateur fait la mise en relation entre les demandes et les offres de chantiers. Le demandeur et l’offreur se mettent d’accord sur le travail à réaliser (quoi ?, quand ?, où ? comment ?, avec quel matériel ?, …) et sur son tarif. Le cercle peut fournir des barèmes, des tarifs indicatifs d’utilisation du matériel Facturation du chantier par son réalisateur. C’est une prestation de services (main d’œuvre avec ou sans matériel) à titre payant. Document conçu et réalisé par la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres Merci de ne pas jeter sur la voie publique
FTECH_201306_CSO_Embauche - Organisation du travail
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Un adhérent peut être soit offreur, soit demandeur de travail, soit les deux. L’échange peut concerner : - de la main d’œuvre avec matériel - de la main d’œuvre seule.
4- L’entraide et la banque de travail En entraide, tous travaux réalisés nécessitent un échange de travail entre au moins 2 agriculteurs. Cette réciprocité n’est pas obligatoirement synonyme d’équivalence en valeur. La banque de travail est une solution pour faciliter la gestion des échanges lorsque l’entraide est importante et qu’elle concerne plus de 2 agriculteurs. Le principe de réciprocité s’applique alors vis-à-vis de la banque de travail. La rédaction de statut et d’un règlement intérieur est conseillée (document sous seing privé).
L’objet de l’entraide et de la banque d’échange est : Echange de services (main d’œuvre et/ou du matériel) entre agriculteurs. Pas de facturation des échanges. Dans le cas d’une banque de travail, les échanges sont comptabilisés. Une régularisation à intervalles réguliers doit intervenir. Des carnets d’entraide auto carbonés existent. Ils permettent d’enregistrer les échanges, de faciliter la régularisation des comptes. Ils peuvent servir de justificatifs pour l’administration fiscale (prouver l’échange et justifier la soulte). C’est un réflexe qu’il faut avoir dès le démarrage. (Ces carnets sont disponibles dans les centres de gestion, services juridiques de vos syndicats …).
Principes de l’entraide
Principes de la banque de travail
Peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir de façon régulière.
Solution pour faciliter la gestion des échanges quand l’entraide est importante et/ou que plus de deux agriculteurs sont concernés.
S’il n’y a pas d’échange, risque de passer dans des prestations de type « entreprise » (soumise à la TVA)
La définition des responsabilités et des règles de fonctionnement permet une meilleure organisation. Il est essentiel d’équilibrer son compte au niveau de la banque de travail. Il peut y avoir des soultes pour compenser des déséquilibres (dans une certaine limite pour ne pas passer en prestations de type « entreprise »).
Principes communs à l’entraide et à la banque de travail Barèmes communs (base à l’accord préalable entre les personnes). Le coût d’utilisation du matériel à l’entraide ne doit pas dépasser le coût réel. L’utilisation d’un matériel à l’extérieur de l’exploitation ne doit pas dépasser celle réalisée sur l’exploitation. Chacun des agriculteurs reste propriétaire de son matériel et en assume l’entretien.
5- Le T.E.S.A. (Titre Emploi Simplifié Agricole) Le T.E.S.A. a été créé pour simplifier les formalités liées à l’embauche et à l’emploi des travailleurs saisonniers dans le secteur de la production agricole. Qui peut l’utiliser ? Tous les employeurs agricoles, quel que soit le secteur d’activité professionnelle et l’effectif salarié (y compris les membres des groupements d’employeurs et les membres des groupements d’employeurs de remplacement). Les tiers déclarants :
- Centres de gestion, - Cabinets d’expertise comptable.
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Dans quel cas ? Le TESA s’applique à l’embauche et à l’emploi d’un salarié sous contrat à durée déterminée (CDD), inférieur ou égale à trois mois, dans le cadre : d’un emploi à caractère saisonnier, d’un accroissement temporaire d’activité, du remplacement d’un salarié absent ou du chef d’exploitation ou d’entreprise, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation. Les contrats de type particulier (contrat d’apprentissage, de professionnalisation, d’avenir, d’accompagnement dans l’emploi, les contrats concernant les salariés étrangers introduits par l’ANAEM …) ne sont pas concernés par l’utilisation du TESA. La rémunération brute versée au salarié ne doit pas être supérieure au montant du plafond de sécurité sociale. 10 formalités en un document unique 6 formalités au moment de l’embauche la déclaration préalable à l’embauche, l’inscription sur le registre unique du personnel, Le contrat de travail, la demande de bénéfice de taux réduits pour l’emploi d’un travailleur occasionnel ou d’un demandeur d’emploi, le signalement au service de santé au travail, l’immatriculation du salarié. 4 formalités à l’issue de la relation du travail le bulletin de paie, l’attestation assédic, la déclaration trimestrielle des salaires, la conservation du double du bulletin de paie. Les avantages du TESA sur net entreprises Gain de temps Les informations relatives aux salariés déclarés sont conservées. Dans le cas d’une nouvelle embauche de ces salariés, vous allégerez ainsi votre saisie. Fiabilité La confidentialité des données transmises est garantie. Un accusé de réception peut être consulté et imprimé après validation. Souplesse A tout moment, vous pouvez intervenir sur votre déclaration et modifier les informations saisies. Si, par exemple, votre salarié ne se présentait pas pour prendre son travail, vous pouvez le signaler sur votre déclaration. Simplification Avec le TESA sur net-entreprises, vous disposez d’un registre unique du personnel, disponible et consultable 24h/24. Aide en ligne Vous trouverez à l’écran, au fur et à mesure de votre saisie, de multiples informations qui vous guideront dans votre démarche. Gratuité Comme tous les services proposés par net-entreprises, le TESA en ligne est accessible gratuitement, 24h/24 (hors frais de connexion). Document conçu et réalisé par la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres Merci de ne pas jeter sur la voie publique
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Prévenir les accidents du travail
1- L’affiliation au régime non salarié agricole er
ATEXA : Assurances du Travail des Exploitants Agricoles, existe depuis le 1 avril 2002 et couvre les chefs d’exploitations agricoles, les aides familiaux, les conjoints.
Catégorie A - Viticulture
Catégorie B - Exploitation de bois - Scierie fixe - Sylviculture - Entreprise de travaux agricoles - Entreprise de jardin, paysagiste, entreprise de reboisement
Catégorie C - Maraîchage - Floriculture - Arboriculture fruitière - Pépinières
Catégorie D - Cultures (hors catégorie précédente) - Elevage (tous types) - Activité équine - Marais salant - Conchyliculture
431,46 € pour un chef d’exploitation 219,73 € pour un chef d’exploitation à titre secondaire 166,03 € pour un conjoint ou aide familiale 83,01 € pour un collaborateur à titre secondaire
Cotisation : Catégorie D Tarif 2013
donnant droit à des prestations : La mise en place d’indemnités journalières La mise en place de rente Indemnités journalières : après 7 jours de carence - 20 €/jour d’arrêt < 28 jours - 27 €/jour d’arrêt > 28 jours Santé 100 % sans avance des frais, ni carence Rente si taux d’incapacité >30 %
« L’organisation du travail »
La cotisation ATEXA varie selon votre statut et la catégorie de risque du secteur d’activité
Une complémentaire est conseillée pour combler les indemnités journalières. Les assureurs ALLIANZ AREAS MMA (Mutuelle du Mans) Mutuelle de Poitiers THELEM assurances
AVIVA assurances AXA GENERALI GROUPAMA MONCEAU générale assurances SWISSLIFE prévoyance et santé Date de validité : Novembre 2014
MSA 79
2- Rôle et missions de la MSA Objectifs de la prévention des risques Réduire le nombre et la gravité des accidents du travail. Réduire les risques de maladies professionnelles. Améliorer les conditions de travail
Fiche 29
Missions (du service prévention de la MSA) Appuyer les employeurs lors de l’embauche de nouveaux salariés, afin d’intégrer la prévention dans la démarche d’accueil : guide d’accueil en matière de santé et de sécurité au travail (mis à disposition). Réaliser du conseil en entreprise afin d’améliorer les conditions de travail et de mettre en œuvre des actions de prévention par l’accompagnement de projets : de conception ou d’aménagement de locaux, d’amélioration de poste de travail : - local de stockage des produits phyto, aménagement d’atelier, plan de circulation, - conception de système de contention des bovins, ovins et caprins.
Effectuer des visites dans les exploitations agricoles suite aux accidents du travail pour en analyser les causes et rechercher les mesures de prévention à mettre en place. Aider les chefs d’exploitation à répondre à leurs obligations réglementaires notamment : Réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels en exploitations agricoles, Mise en conformité des machines mobiles. Organiser des actions de formation et de sensibilisation à l’intention des salariés, et des exploitants agricoles sur : Le dos et les postures de travail, Le secourisme, L’utilisation de tronçonneuse, L’utilisation de produits phyto., La manipulation des animaux, L’aménagement des locaux : atelier, bâtiment d’élevage, électricité, ….
3- Les aides financières et matérielles proposées par la MSA Aides financières : prêts ou subventions pour les investissements favorisant l’amélioration des conditions de travail et de sécurité dans les exploitations. (30 % du montant HT plafonné à 500 €). (Prêt à 0,5 % plafond 15.000 €, durée 2 à 5 ans). Condition : être assuré chez GROUPAMA ou à la MSA : (assurance accident du travail). 1 prêt tous les 2 ans pour les exploitations agricoles. Fourniture de documents techniques : sur l’ensemble de la politique de prévention en entreprise Mise en conformité des machines mobiles. Analyse des risques et documents uniques. Conception des locaux : local de stockage de produits phyto, atelier, bâtiment d’élevage, …
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4- Quelques chiffres sur les accidents du travail
Localisation principale des accidents : 21 % mains. 13 % dos. 16 % pieds. 12 % jambes.
5- Les obligations de l’employeur de main d’œuvre : le document unique d’évaluation des risques Les obligations générales en matière d’évaluation des risques : Vous devez évaluer les risques pour la sécurité et la santé des salariés y compris dans le choix des équipements de travail, des substances aux préparations chimiques, dans l’aménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. La prévention (les principes généraux) : Evaluer les risques. Combattre les risques à la source. Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail, ainsi que le choix des équipements, des méthodes de travail et de production. Tenir compte de l’état d’évolution technique. Remplacer ce qui est dangereux. Donner les instructions appropriées aux salariés.
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Le document unique : (obligatoire quel que soit le nombre de salariés) Objectifs - Consigner par écrit les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des éleveurs. - Dresser un inventaire des risques identifiées sur l’exploitation. - Mise à jour tous les ans. - Mise à jour lors de toutes décisions importantes modifiant les conditions d’hygiène, de sécurité ou les conditions de travail. - Mise à jour lorsqu’une information supplémentaire concerne l’évaluation d’un risque. Mise à disposition aux : - Comité d’hygiène et sécurité (si il y en a un), et des conditions de travail (délégué du personnel, ), - Personnes soumises à un risque (en cas d’absence d’uns institution représentative du personnel), - Inspecteurs et contrôleurs du travail, - Médecins du travail et médecins inspecteurs du travail, - Agents des caisses régionales d’assurance maladie, - Technicien régional de prévention et des agents des services de la prévention de la MSA.
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La Formation Continue Se former toute la vie est essentiel Etre agriculteur nécessite des connaissances et compétences à la fois techniques, économiques, environnementales, commerciales, sociales, territoriales, humaines… La formation est la première composante de la réussite d’une installation et doit se poursuivre tout au long de votre carrière. En effet en tant que chef d’entreprise, les évolutions et les mutations auxquelles vous serez confronté exigeront de votre part d’extraordinaires capacités d’adaptation et d’anticipation.
Se former avec la Chambre d’Agriculture pour anticiper, innover, s’adapter, créer… La Chambre d’Agriculture est engagée sur le champ de la formation continue pour vous apporter les moyens d’être toujours plus autonomes et performants dans la gestion de votre entreprise. Nos offres de formation sont nombreuses et diverses, elles s’adaptent à vos profils, à vos disponibilités et à vos besoins. De plus la certification de nos formations est la garantie de notre professionnalisme, de la qualification de nos formateurs. Les méthodes pédagogiques actives employées vous permettent de mettre en œuvre les acquis une fois sur votre exploitation. En 2013, pour plus d’efficacité, de réactivité, et pour vous offrir un choix encore plus large de thèmes de formation, les chambres d’agricultures de Poitou-Charentes ont mutualisé leurs compétences ; n’hésitez pas à demander le catalogue formation à votre conseiller(ère) ou à le consulter sur le site de la Chambre d’Agriculture - www.deux-sevres.chambagri.fr. Si malgré tout, vous ne trouvez pas la formation que vous recherchez, pour vous, votre associé(e), votre conjoint(e), votre salarié(e), vous pouvez aussi prendre contact avec notre équipe formation au 05.49.77.15.15.
« L’organisation du travail »
Grace aux aides financières VIVEA (fonds d’assurance formation des entrepreneurs du vivant), aux co-financements européens, nationaux et régionaux et la participation de la Chambre d’agriculture, chaque chef d’entreprise agricole peut prétendre à des formations individuelles et collectives pour des prix très attractifs.
Deux raisons de plus pour vous former LE SERVICE DE REMPLACEMENT, La prise en charge du coût du remplacement pour le temps passé en formation grâce à des indemnités allant de 30 à 90€ / jour selon les situations. Les informations et les demandes de prises en charge sont à réaliser auprès du SERVICE DE REMPLACEMENT au 05.49.77.15.64 ou par Mail : remplac_agri79@yahoo.fr
Date de validité : Novembre 2014
LE CREDIT D’IMPÔT Tout chef d’entreprise au régime du bénéfice réel peut bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’il participe à des actions de formation professionnelle. Pour plus d’information consulter le site de Vivea : http://www.vivea.fr
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Fiche 30
Chapitre 5
Les démarches à l’installation Fiche 31
« Les démarches à l’installation »
Les démarches à l’installation
Les démarches à l’installation
1- Les démarches pour la finalisation du dossier d’installation
Démarche
Conseiller référent à la Chambre d’Agriculture
Organisme à contacter
Financement du projet
Présenter votre projet à la caisse locale de votre banque pour obtenir l’accord de financement
Si vous avez des questions sur votre étude prévisionnelle, contactez le conseiller d’entreprise installation de votre zone : Nord : Françoise Turquois ou Romain Basset 05 49 77 15 15 Gâtine : Samuel Guitton 05 49 77 15 15 Sud : Vincent Rabault ou Denise Blanchard 05 49 77 15 15
Votre banque
Environnement
Si vous augmentez en effectif, demander un nouveau permis d’exploiter. Si les effectifs sont stables, faire transférer le permis d’exploiter existant à votre nom ou celui de votre société
Les conseillers spécialisés peuvent vous aider dans la réalisation de votre dossier : Production bovins lait Alain Ecale 05 49 77 15 15 Jérome Piveteau 05 49 77 15 15
Si votre exploitation est soumise : Au régime sanitaire départemental, Contactez votre mairie ou l’ARS (Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes) : au 05.49.06 70 43 A la réglementation des installations classées, Contactez la préfecture 05.49.08.68.68
Vérifier que votre projet est cohérent en matière de mise aux normes
Production caprine Sud : Angélique Roué 05 49 77 15 15 Nord : Christophe Béalu 05 49 77 15 15 Production viande Gérard Hoppenreys 05 49 77 15 15
Réalisé
DDT : 05.49.06.88.88
Productions hors sol Gérard Kéraval 05 49 77 15 15 Bâtiment
Réaliser votre projet bâtiment et le permis de construire
Les conseillers spécialisés peuvent vous accompagner dans cette démarche :
« Les démarches à l’installation »
Domaine
DDT : 05.49.06.88.88
Toutes productions et tous types de bâtiments : Alain Ecale 05 49 7715 15 Christophe Béalu 05 49 77 15 15
Dans le cas d’une installation sous forme sociétaire, prendre contact avec un conseiller juriste afin de faire le choix du montage juridique et de réaliser les formalités
Les conseillers juristes de votre zone Nord : Corinne Dauté 05 49 77 15 15 Gâtine : Véronique Trouvé 05 49 77 15 15
Date de validité : Novembre 2014
Juridique Société
Sud : Sébastien Caulliez 05 49 77 15 15
Fiche 31
Domaine Démarches administratives
Démarche
Conseiller référent à la Chambre d’Agriculture
Finaliser votre plan de développement de l’exploitation Réunir les pièces pour la validation de votre PPP, afin de présenter la demande de DJA et PJA en CDOA.
Organisme à contacter
Stéphanie Boutant Jean-Pierre Vignault 05 49 77 15 15
- Faire la demande d’autorisation de financement (AF)
- Votre banque - DDT : M. Santer 05 49 06 89 92
- Faire une demande d’autorisation d’exploiter
DDT : Mme Beauget 05 49 06 88 63
Constituer votre dossier ACCRE. Il ne sera à déposer qu’à compter du dépôt de la déclaration de création ou de reprise, dans un délai de 45 jours Foncier
2-
Faire signer le propriétaire : - en cas de cession de bail - en cas de promesse de bail - en cas de compromis de vente (même remarque pour la nature et le montant des biens repris)
Les démarches après l’avis Développement de l’Exploitation
C.F.E. Brigitte Blaud 05 49 77 10 04
Le juriste référent départemental Jean-Jacques Dupont 05 49 77 15 15
favorable
du
Préfet
sur
le
Domaine
Démarche
Conseiller référent à la Chambre d’Agriculture
Organisme à contacter
Juridique Société
Signer les baux et les conventions de mise à disposition en cas de société
Le juriste référent départemental de la Chambre d’Agriculture et les conseillers juristes de votre zone peuvent vous renseigner : Juriste Référent Départemental : Jean-Jacques Dupont 05 49 77 15 15 Nord : Corinne Dauté 05 49 77 15 15 Gâtine : Véronique Trouvé 05 49 77 15 15 Sud : Sébastien Caulliez 05 49 77 15 15
Chambre d’Agriculture
Droits à produire
Réaliser le transfert des droits à produire et des DPU. Demander l’imprimé spécifique nouveau demandeur pour les aides PAC. Viticulteurs : faire la demande de droits de plantation
DDT : 05 49 06 88 88
Contacter le CFE (Centre de Formalité des Entreprises) dans le mois qui suit l’installation. Celui-ci informera directement la MSA, le Centre des Impôts, l’INSEE et l’EDE. Envoyer à l’ODASEA vos justificatifs d’installation pour recevoir la DJA
C.F.E. Brigitte Blaud 05 49 77 10 04
Démarches administratives
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Réalisé
Plan
Réalisé
ONIVINS : 02 41 24 16 60 pour les vins de pays INAO : 02 41 87 33 36 pour les vins AOC
Marie-Pierre Ingrand 05 49 77 15 15
FTECH_201302_FTU_Les démarches à l’installation
de
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Comptabilité
Prendre contact avec un centre de comptabilité (obligation pendant 5 ans d’avoir une comptabilité de gestion)
Demandes de subventions
Finaliser vos dossiers avant tout démarrage d’investissement
Fiche 6 pour les différents contacts
Taxe foncière
Déclarer les surfaces exploitées avant le 31 janvier pour bénéficier du dégrèvement sur la TFNB
Le juriste référent départemental Jean-Jacques Dupont 05 49 77 15 15
Les partenaires
Contacter votre coopérative, votre groupement de producteurs, votre comptable, votre banquier (pour l’autorisation de financement), votre agent d’assurance pour leur confirmer votre installation
Votre centre des impôts
3- Et après Les conseillers de la Chambre d’Agriculture sont à votre disposition pour continuer à vous accompagner dans la mise en œuvre et la réalisation de votre projet. Vous bénéficiez d’un chéquier JA vous permettant d’avoir des réductions sur les prestations de la Chambre d’Agriculture. Dans le cadre de votre accompagnement installation, une première visite sera réalisée l’année suivante par votre conseiller installation. Vous ferez le point sur la mise en œuvre de votre projet et un rappel de la réglementation en vigueur. Un classeur vous sera remis ainsi qu’un panneau indiquant le bénéfice des aides européennes. En cas d’évolution du projet, n’hésitez pas à contacter votre conseiller installation pour la réalisation d’un avenant. En parallèle, un suivi technique, économique et financier pourra être demandé par la CDOA pour les 3 premières années d’installation.
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Chapitre 6
Annuaire agricole
Fiche 32
« Contacts utiles à l’installation »
Contacts utiles pour l’installation
- Annuaire Agricole Des contacts utiles pour l’installation
Point info installation/JA :
Tél : 05.49.77.10.39
Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres : Tél : 05.49.77.15.15
1 - Administration CONSEIL GENERAL DES DEUX-SEVRES Maison du Département – place Denfert Rochereau, BP 531 79000 - NIORT Tél. : 05 49 06 79 79 – Fax : 05 49 79 08 08 @ : contact@deux-sevres.com CONSEIL REGIONAL DU POITOU CHARENTES 15 rue de l'Ancienne Comédie – 86000 POITIERS Tél. : 05 49 55 77 00 – Fax : 05 49 55 77 88 ARS – AGENCE REGIONALE SANTE POITOU-CHARENTES Site de Niort – Unité Veille et Sécurité de l’Environnement et des milieux 30 rue Thiers – CS 18537 - 79025 NIORT Cedex Tél. : 05 49 06 70 43 – Fax 05 49 24 75 42
« Les organismes agricoles »
Maison de l’Agriculture – BP 80004 – 79231 – Prahecq Cédex
DDT - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 39 avenue de Paris – BP 526 - 79022 NIORT CEDEX Tél. : 05 49 06 88 88 – Fax 05 49 06 89 99 DDCSPP - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Personnes Tél. : 05 49 17 27 00 – Fax : 05 49 17 27 93 DIRECTION DES SERVICES FISCAUX 171 avenue de Paris – BP 558 – 79022 NIORT CEDEX Tél.. : 05 49 09 98 00 – Fax : 05 49 09 98 31 SERVICES VETERINAIRES (DDCSPP) 210 avenue de la Venise Verte – BP 30560 – 79022 NIORT CEDEX Tél.. 05 49 17 27 00 – Fax 05 49 79 96 50
Fiche 32
Date de validité : Novembre 2014
30, rue de l’Hôtel de ville - 79000 Niort Cedex
DIRECCTE UNITE TERRITORIALE INSPECTION DU TRAVAIL N°5 SECTION AGRICOLE 4 rue Joseph Cugnot - BP 8621 -79000 NIORT CEDEX 9 Tél. : 05.49.79.93.55 – Fax : 05 49 79 62 94 INAO – INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE 73 rue Plantagenêt – BP 92144 6 49021 ANGERS CEDEX Tél. : 02 41 87 33 36 PREFECTURE DES DEUX-SEVRES BP 70000 – 79099 NIORT CEDEX 9 TEL.. : 05 49 08 68 68 – FAX : 05 49 28 09 67
SOUS-PREFECTURE DE BRESSUIRE 4 rue des Hardilliers – BP 100 - 79302 Bressuire CEDEX Tél. : 05 49 65 16 11 – Fax : 05 49 65 00 79 SOUS-PREFECTURE DE PARTHENAY 20 bd de la Meilleraie – BP 169 – 79200 Parthenay Tél. 05 49 94 19 33 – Fax : 05 49 95 22 78
2 – Etablissements d’enseignement agricole CFA DES DEUX-SEVRES Route de la Roche – BP 13 – 79500 MELLE Tél. : 05 49 29 16 34 – Fax : 05 49 27 02 14
CFPPA DE BRESSUIRE Campus des Sicaudières – Rte de Nantes – BP 228 – 79300 BRESSUIRE Tél. : 05 49 65 24 11 – Fax : 05 49 65 80 39
CFPPA DE MELLE 3213, rte de la Roche – BP 13 – 79500 MELLE Tél. : 05 49 27 15 11
MFR SEVREUROPE - BRESSUIRE 22 rue de la Baritauderie BP 75 – 79302 BRESSUIRE cedex Tél. : 05 49 74 06 44 www.mfr.sevreurope.eu MFR – MAISON FAMILIALE RURALE Rte de Crémille – 79600 ST LOUP LAMAIRE Tél. : 05 49 64 60 46
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3 – Organisations professionnelles agricoles - Associations ADEDS – ASSOCIATION DES ELEVEURS DES DEUX-SEVRES 17 rue du Président Salvador Allende - 79200 Parthenay Tél. : 05 49 94 24 88 – Fax : 05 49 71 16 31
ASSOCIATION BIENVENUE A LA FERME Maison de l'Agriculture – BP 80004 – 79231 PRAHECQ CEDEX Tél. : 05 49 77 15 63 – Fax : 05 49 75 69 89
Association Départementale des Gîtes Ruraux 15 rue Thiers – 79000 NIORT Tél. : 05 49 24 00 42
AGROBIO Deux-Sèvres 22 rue de l’Anjou – 79 230 SECONDIGNY Tél. : 05 49 63 23 92 – Fax : 05 49 71 06 67 Bovins Croissance Sèvres Vendée 21 bd Réaumur - 85000 La ROCHE SUR YON Tel : 02 51 36 82 75 CHAMBRE D’AGRICULTURE A NIORT Maison de l’Agriculture – CS 80004 – 79231 PRAHECQ CEDEX Tél. : 05 49 77 15 15 – Fax : 05 49 75 69 89 CHAMBRE D'AGRICULTURE A BRESSUIRE 81 rue de Chachon – BP 15 - 79301 Bressuire Cédex Tél. : 05 49 77 15 15 – Fax : 05 49 74 10 64 CHAMBRE D'AGRICULTURE A MELLE ET ST MAIXENT Tél. : 05 49 77 15 15 – Fax : 05 49 75 69 89
CHAMBRE D'AGRICULTURE A PARTHENAY 11 rue de Verdun – 79200 POMPAIRE Tél. : 05 49 77 15 15 - Fax : 05 49 64 07 69
CHAMBRE D'AGRICULTURE A THOUARS 4 bd Alfred de Vigny – 79100 THOUARS Tél. : 05 49 77 15 15 – Fax : 05 49 96 35 98
CIVAM DU HAUT BOCAGE 34 Grand'Rue – 79700 MAULEON Tél. : 05 49 81 80 29 – Fax : 05 49 81 80 06
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EDE – ETABLISSEMENT DE L'ELEVAGE Maison de l’Agriculture – BP 80004 – 79231 PRAHECQ CEDEX Tél. : 05 49 77 15 75 FDCUMA - Fédération Départementale des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole 11 rue de Verdun – Pompaire – 79200 PARTHENAY Tél. : 05 49 94 13 35 FDGDON - Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles Coopérative départementale de pesticides des Deux-Sèvres Maison de l’Agriculture – BP 80004 – 79231 PRAHECQ CEDEX Tél. : 05 49 77 16 55 FONDATION XAVIER BERNARD Agropôle – 2133 route de Chauvigny – 86550 MIGNALOUX BEAUVOIR Tél. : 05 49 44 74 70 FRCIVAM POITOU-CHARENTES 12 bis rue St Pierre – 79500 MELLE Tél. : 05 49 07 20 00 GDS - Groupements de Défense Sanitaire Maison de l’Agriculture – BP 80004 – 79231 PRAHECQ CEDEX Tél. : 05 49 77 15 74 – Fax : 05 49 77 15 68 MSA - CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE VIENNE – DEUX-SEVRES 12 avenue Bujault – 79042 NIORT CEDEX Tél. : 05 49 06 30 30 POINT INFO INSTALLATION 79 Maison de l'Agriculture – BP 80004 - 79231 PRAHECQ CEDEX Tél. : 05 49 77 10 39 POITOU TABAC 6 route Pâtureaux les Ombrails – 79370 CELLES SUR BELLE Tél. : 05 49 79 81 09 – Fax : 05 49 79 81 10 SAFER Poitou-Charentes - Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural 347 Avenue de Limoges – BP 133 – 79005 NIORT CEDEX Tél. : 05 49 77 32 89 – Fax : 05 49 77 32 89 @ : safer@safer-poitoucharentes.fr
SAPERFEL – CONTROLE LAITIER Conseil Elevage – 228 rue d’Androlet 79410 - Echiré Tél. : 05 49 78 66 64 – Fax : 05 49 05 01 44 @ : saperfel.cl@wanadoo.fr
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SERVICE DE REMPLACEMENT DES AGRICULTEURS Maison de l’Agriculture – BP 80004 – 79231 PRAHECQ CEDEX Tél. : 05 49 77 15 64 – Fax : 05 49 77 15 61 @: CREAVIA– INSEMINATION ARTIFICIELLE 54 grande rue – 79270 ST SYMPHORIEN Tél. : 05 49 09 53 11 – Fax : 05 49 09 56 67
4 – Laiteries – Sociétés de transformation du lait COOPERATIVE LAITIERE DE LA SEVRE 5 avenue de Niort - 79370 Celles sur Belle Tél. : 05 49 32 89 09 – Fax : 05 49 32 89 00 FROMAGERIE DE RIBLAIRE 16 rue cour Chauveau – Riblaire – 79330 ST VARENT Tél. : 05 49 67 55 33 – Fax : 05 49 67 82 82 LAITERIE COOPERATIVE DE PAMPLIE 51 rte Chêne Casse Tête - 79220 PAMPLIE Tél. : 05 49 25 81 82 – Fax : 05 49 75 28 77 LAITERIE COOPERATIVE DU PAYS DE GATINE 27 rue du Rivault – BP 14 – 79160 LA CHAPELLE THIREUIL Tél. : 05 49 04 21 18 – Fax : 05 49 04 22 75 SOIGNON FROMAGERIE SCE Soignon - 79400 ST MARTIN DE ST MAIXENT Tél. : 05 49 76 13 92 – Fax : 05 49 76 50 84 UNION LAITIERE DES DEUX-SEVRES Route de St Maixent l’Ecole - 79220 CHAMPDENIERS ST DENIS Tél. : 05 49 25 80 82
5 – Coopératives et Groupements COREA 1 Rue de la Laiterie – 79800 LA MOTHE ST HERAY Tél. : 05 49 73 41 28 – Fax : 05 49 83 15 51 CAVAC 1 rue des Hardrevins – 79300 BRESSUIRE Tél. : 05 49 81 20 85 CAVEB - Société coopérative agricole des producteurs de viande La Bressandière – Chatillon sur Thouet – 79200 PARTHENAY Tél. : 05 49 95 44 20
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Coopérative "Sèvre et Belle" (stockage céréales et approvisionnement) 9 rue de la Gare 79370 CELLES SUR BELLE Tél. : 05 49 79 80 57 COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE LA REGION DE FAYE SUR ARDIN 4 route de Niort – 79 FAYE SUR ARDIN Tél. : 05 49 04 33 79 TER’ELEVAGE 5, Les Champs de l’Etang – 79200 VIENNAY Tél. : 05 49 95 11 99 – Fax : 05 49 95 17 56 TERRENA POITOU Bât Astérama 1 - Téléport 4 - 1ère Avenue - 86360 CHASSENEUIL DU POITOU Tél. : 05 49 49 44 44 – Fax : 05 49 49 44 60
6 – Syndicats de producteurs CONFEDERATION PAYSANNE DES DEUX-SEVRES 12 Bis rue St Pierre – 79500 MELLE Tél. : 05 49 27 38 33 COORDINATION RURALE – UNION DEPARTEMENTALE Le Bois des Grais – Le Tallud – 79200 PARTHENAY Tél. : 05 49 64 14 13 – Fax : 05 49 94 37 61 FNSEA 79 - FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D’EXPLOITANTS AGRICOLES Maison de l’Agriculture – BP 80004 – 79231 PRAHECQ CEDEX Tél. : 05 49 77 16 69 – Fax : 05 49 75 80 30
FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE 33 rue Galuchet – 79000 NIORT Tél. : 05 49 09 23 33
FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS 7 route Champ Picard – BP 42 79260 LA CRECHE Tél. : 05 49 25 05 00 – Fax : 05 49 05 33 44 @ : fdc79@wanadoo.fr
FEDERATION DEPARTEMENTALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DES DEUX-SEVRES 214 rue Jean Jaurès – 79000 NIORT Tél. : 05 49 79 63 14
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FEDERATION DEPARTEMENTALE DES PLANTEURS DE TABAC 79320 CHANTELOUP Tél. : 05 49 72 23 05
FRESYCA - FEDERATION REGIONALE DU SYNDICAT D'ELEVAGE CAPRIN 12 bis rue St Pierre – 79500 MELLE Tél. : 05 49 29 59 41 HERD BOOK CHAROLAIS 8 rue de la Forêt – 79350 CHICHE Tél. : 05 49 72 14 05
JEUNES AGRICULTEURS Maison de l’Agriculture – BP 80004 – 79231 PRAHECQ CEDEX Tél. : 05 49 77 16 53
MODEF - Mouvement de Défense des Exploitants Agricoles A Mons – 79400 AZAY LE BRULE Tél. : 05 49 06 58 77 SYNDICAT DES ELEVEURS CHAROLAIS 81 rue de Chachon – 79300 BRESSUIRE Tél. 05 49 74 11 65 SYNDICAT LIMOUSIN DEUX-SEVRES Ferme Chantemerle – Ste Pezenne – 79000 NIORT Tél : 05 49 65 48 19 SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA RACE MAINE ANJOU 81 rue de Chachon – 79300 BRESSUIRE Tél. : 05 49 74 11 65
SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA RACE NORMANDE Maison de l’Agriculture – BP 80004 – 79231 PRAHECQ CEDEX Tél. : 05 49 77 15 76
SYNDICAT PRIM'HOLSTEIN 79 54 grand rue – 79270 ST SYMPHORIEN Tél. : 05 49 09 53 11
SYNDICAT D'ELEVAGE OVIN 79 45 rue St Pierre – 79140 BRETIGNOLLES Tél. : 05 49 81 01 51
SYNDICAT DEPARTEMENTAL ROUGE DE L'OUEST Maison neuve – 79150 BOESSE Tél. : 05 49 65 74 10
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SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE La Roche-Faton – 79390 LHOUMOIS Tél. : 05 49 63 01 41
UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES 214 rue Jean Jaurès – St Florent – 79000 NIORT Tél. : 05 49 79 63 14 SYNDICAT DES NEGOCIANTS EN BESTIAUX Marché Bellevue – 79200 PARTHENAY Tél. : 05 49 94 24 98 UPRA BLONDE D’AQUITAINE La Sauvagère – 79240 ST PAUL EN GATINE OS PARTHENAISE Maison de l'Agriculture – BP 80004 - 79231 PRAHECQ CEDEX Tél. : 05 49 77 15 75
7 – Presse Agricole AGRI 79 INFORMATION Maison de l'Agriculture – BP 80004 - 79231 PRAHECQ CEDEX Tél. : 05 49 77 16 40
8 – Banques habilitées pour les prêts bonifiés BNP PARIBAS 12 bis avenue de la République – 79000 NIORT Tél. : 0 820 820 001 – Fax : 05 49 77 33 10 BANQUE POPULAIRE 10 avenue Jacques Bujault – 79000 NIORT Tél. : 08 20 07 90 01 – Fax : 05 49 24 18 11 CIC – CIO 1 avenue des Martyrs de la Résistance – 79000 NIORT Tél. : 05 49 77 37 03 – Fax : 05 49 77 37 18 CREDIT AGRICOLE CHARENTE-MARITIME – DEUX-SEVRES 155 avenue de la Rochelle – 79000 NIORT Tél. : 0 821 01 00 11 CREDIT MUTUEL OCEAN 189 avenue de la Rochelle – 79000 NIORT Tél. : 05 49 73 64 51 Document conçu et réalisé par la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres Merci de ne pas jeter sur la voie publique
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FINANCIERE DE LA NEF (CREDIT SOLIDAIRE) 2 rue Crucy – 44000 NANTES Tél. : 02 40 48 52 44 / 0811 90 11 90
9 – Centres comptables et de gestion ACCEA+ 16 rue Blaise Pascal – 79200 PARTHENAY Tél. : 05 49 94 49 00 A.S. DEUX-SEVRES Maison de l’Agriculture – BP 800004 – 79231 PRAHECQ Cedex Tél. : 05 49 77 16 66 CER France Les Rocs – Chavagné – BP 100 - 79260 LA CRECHE Tél. : 05 49 76 45 45 - Fax : 05 49 75 80 87 CECOFIAC 38 rte de Thouars – 79200 CHATILLON SUR THOUET Tél. : 05 49 95 54 08 – Fax : 05 49 95 54 22 COGEDIS 34 rue de la Gare – 79160 COULONGES SUR L'AUTIZE Tél. : 05 49 06 27 14
PROCONSEIL 40 rue du Fief des Amourettes – 79000 NIORT SOUCHE Tél. : 05 49 33 21 22 – Fax : 05 49 33 55 85
10 – Organismes divers intéressant l’agriculture CAEDS – Compagnie d’Aménagement des Eaux des Deux-sèvres 62 rue Alsace Lorraine – 79000 NIORT Tél : 05 49 24 23 43 – Fax : 05 49 24 24 18 Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) 10 place du Temple – 79009 NIORT CEDEX Tél. : 05 49 28 79 79
CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT DES DEUX-SEVRES 22 rue Herbillaux– 79000 NIORT Tél. : 05 49 77 22 15
EDF – GDF 28 rue de la Boule d’Or – 79000 NIORT Tél. : 05 49 28 30 31 Document conçu et réalisé par la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres Merci de ne pas jeter sur la voie publique
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OBJECTIVITÉ ÉQUITÉ RESPONSABILITÉ RESPECT DE LA DIVERSITÉ PROXIMITÉ
CAP ENTREPRISE ►
Le conseil d’entreprise, par la Chambre d’AgricultureÉ
DÉVELOPPEMENT DE VOTRE ENTREPRISE
économie, gestion, stratégie étude de projet, évolution du système d'exploitation
GESTION DE VOTRE ENTREPRISE
bilan technico-économique annuel conseil d’optimisation de gestion étude de transmissibilité, gestion du patrimoine relations humaines
CONSEIL SOCIÉTAIRE ET FISCALITÉ
conseil en création / transformation de sociétés conseil en modification de sociétés conseil en Dissolution / liquidation de sociétés évaluation des parts sociales conseil d’optimisation fiscale / sociale
Votre projet au centre de notre démarche
Le conseil d’entreprise, par la Chambre d’Agriculture, c’est POUR VOUS : UN APPUI À LA RÉFLEXION STRATÉGIQUE, en prenant en compte VOS OBJECTIFS PERSONNELS ET PROFESSIONNELS avec une approche transversale ► technique, économique, humaine, financière, environnementale, territoriale, organisation économique…
Contact, Information, devis
Siège : VOUILLÉ (RURALIES) Antennes : BRESSUIRE / MELLE / PARTHENAY / ST MAIXENT / THOUARS
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