Les clés de l’accessibilité : mettre son commerce aux normes réglementaires by Hall Christelle

Soirée du Commerce

Mardi 11 OCTOBRE 2011

Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

Monsieur Roger MEROUR Vice-PrĂŠsident en charge du commerce

Soirée du Commerce Les clés de l’accessibilité : mettre son commerce aux normes réglementaires

Soirée du Commerce - Monsieur LEFORESTIER : Association des Paralysés de France - MONSIEUR Frédéric DUMEZ : Bureau Etudes accessibilité

Les clés de l’accessibilité : mettre son commerce aux normes réglementaires

Mardi 11 février 2011

Monsieur Jacques LE FORESTIER Chargé de la Commission Dépar tementale d’Accessibilité

Délégation APF 29

Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté Des personnes handicapées Complète la loi de 1975

Délégation APF 29

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité, restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement Délégation APF 29

« Par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap, d’un trouble de santé invalidant. »

Délégation APF 29

L’accessibilité : Un des moyens pour atteindre les objectifs de la loi Par un accès de tout à tous Vote, scolarité, services, travail, loisirs, commerces dans un cadre de vie ordinaire Délégation APF 29

Chaîne du déplacement Grâce à une chaîne du déplacement : cadre bâti, établissements recevant du public, logements Voirie, espaces publics, transport Accessible. Délégation APF 29

Accessibilité du cadre bâti Avec la plus grande autonomie, … circuler, accéder aux locaux et équipements, Utiliser les équipements, se repérer, communiquer, bénéficier des prestations… Les conditions d’accès doivent les mêmes… ou à défaut présenter une qualité d’usage équivalente Délégation APF 29

Bureau Études Accessibilité Frédéric Dumez Consultant Lieu-dit Bel Air 49150 Baugé Tel. : 02 41 82 32 16 06 73 01 86 18 dumez.frederic@wanadoo.fr www.handicap-accessibilite.fr  

Créé en 2005 20 années d’expérience professionnelle dans le domaine du handicap

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Environ 400 diagnostics d’accessibilité réalisés.

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Environ 70 journées de formation sur le nouveau contexte et les nouvelles dispositions réglementaires de l’accessibilité.

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Environ 30 participations à des actions de sensibilisation en direction des acteurs du tourisme.

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Assistance à maîtrise d’ouvrage sur des projets de création de structures touristiques et de loisirs.

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Assistance à maîtrise d’œuvre : participation appels d’offre en équipes, veille réglementaire et conseil, avis sur plans et projets, relecture et/ou rédaction notices d’accessibilité…

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Correspondant régional Pays de la Loire dans le cadre du label national Tourisme & Handicap

Dans un premier temps :    

Qui sont les clientèles concernées ? Quels sont les enjeux et les contraintes de la Loi de 2005 ? Comment traiter les contraintes liées à la voierie ? Panorama des principales dispositions réglementaires de l’accessibilité

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La clientèle en situation de handicap

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Question de mots … Question d’accueil ! Oui : les personnes en situation de handicap Oui : les clientèles en situation de handicap Oui (à la rigueur) : les personnes handicapées Oui (à la rigueur) : les clients handicapés Non : les handicapés  Non +++ : les z’handicapés Non : les « PMR » Non : les chambres handicapées  Oui : les chambres aménagées Non : les toilettes handicapé(e)s  Oui : les toilettes adaptées Non : les chaises roulantes. Encore moins : les chaises électriques ! Etc. Bureau Études Accessibilité - dumez.frederic@wanadoo.fr

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Les personnes handicapées auditives : malentendantes et sourdes Les personnes handicapées mentales : à tous degrés Les personnes handicapées motrices : dites PMR ou en fauteuil roulant Les personnes handicapées visuelles : malvoyantes et aveugles Les personnes souffrant de handicap psychiques Les personnes momentanément et accidentellement handicapées Les personnes de petite taille Les personnes âgées à différents degrés (Voire, même, les parents se déplaçant avec des landaus…)

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En théorie : ± 8,5 millions de personnes handicapées en France. Mais…… ce sont des chiffres à manier avec précaution

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Mais on sait aussi qu’un 1/3 de la population française aura plus de 60 ans en 2050 avec une espérance de vie portée à 87 ans pour les femmes.

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On sait enfin que le nombre de personnes reconnues handicapées, en tant que telles, ne diminue pas.

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Les personnes sourdes Les personnes malentendantes  

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Environ 3.600.0000 personnes malentendantes Environ 500.000 personnes sourdes Un handicap peu repérable qui implique des attitudes clé sur le plan de la communication Mais aussi, un environnement adapté (qualité des éclairages, signalétique) Une attention toute particulière sur la sécurité dans les lieux où la personne peut se retrouver isolée

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Les personnes handicapées mentales

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Environ 700.000 personnes concernées

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Une grande qualité d’accueil Une sécurisation des cheminements, accès et prestations Une signalétique parfaitement relayée évitant toute situation anxiogène Complétée par une recours maximal aux pictogrammes, dessins, signes…

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Les personnes à mobilité réduite (avec ou sans cannes) Les personnes se déplaçant en fauteuil roulant de manière permanente  

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Environ 1.800.000 personnes « à mobilité réduite » Environ 200.000 personnes se déplaçant en fauteuil roulant Un respect strict des critères d’accessibilité jusque dans ses moindres détails avec des adaptations bien pensées et bien positionnées

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Les personnes malvoyantes Les personnes aveugles  

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Environ 1.600.000 personnes malvoyantes Environ 60.000 personnes aveugles Un accueil sensibilisé assorti d’explications orales sur la localisation des prestations et leurs conditions d’accès, des cheminements tactilement et visuellement repérables et sécurisés…. Des dispositions réglementaires très complémentaires entre les personnes malvoyantes et les personnes aveugles

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Les enjeux et les contraintes de la Loi dans le domaines de l’accessibilité

Vers une accessibilité à tout et pour tous Portée sur un concept universel de l’accessibilité Avec pour ambition une qualité et un confort d’usage pour tous

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Les ERP & IOP créés

Les ERP & IOP existants

Est considéré comme créé :

Est considéré comme existant :

Tout E.R.P. dont la demande de permis de construire a été déposée depuis :

Tout E.R.P. dont la demande de permis de construire est antérieure au :

Le 1 er janvier 2007

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Constituent des établissements recevant du public (ERP) tous bâtiments, locaux et enceintes, dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Les ERP se déclinent en 5 catégories selon le nombre de personnes admises dans l’établissement. Les commerces sont très souvent des ERP de 5 ème catégorie (et de type M). Un cabinet de profession libérale dissocié du logement est également un ERP de 5ème catégorie.

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ERP & IOP créés

ERP & IOP existants

 Respect strict des nouvelles dispositions réglementaires

 Obligation de mise en conformité accessibilité

 Élaboration d’un dossier accessibilité avec plans et notice

 Soumis à diagnostic préalable d’accessibilité selon la taille de l’ERP

 Absence de dérogations possibles

 Dérogations possibles

 Soumis à attestation d’accessibilité

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L’obligation de mise en conformité accessibilité Tous les E.R.P. et I.O.P. existants doivent respecter les dispositions réglementaires de l’accessibilité (mise en conformité) :

AVANT LE 1ER JANVIER 2015

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Obligatoires

Facultatifs

 Pour tous les ERP classés de la 4ème à la 1ère catégorie (dits du 1er groupe)

Pour tous les ERP classés en 5ème catégorie

Quand ? Au plus tard le 1er janvier 2011

 Pour toutes les IOP

Par qui ? Par toute personne pouvant justifier d’une formation ou d’une compétence en matière d’accessibilité du cadre bâti Quel contrôle de réalisation effective ? Aucun

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Le diagnostic d’accessibilité :  Analyse la situation de l’ERP ou de l’IOP au regard des obligations d’accessibilité (points de conformité et de non-conformités).  Décrit les travaux nécessaires qui doivent être réalisés au plus tard pour le 1er janvier 2015.  Établit une estimation financière indicative du coût de ces travaux.  Et doit être tenu à la disposition du public.

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Le diagnostic d’accessibilité : un document de programmation Quelques recommandations :  Contrairement à l’attestation, il n’existe pas de « rapport type » prédéfini.

 Demander une méthodologie précise assortie, si possible, d’un modèle de rapport réalisé.

 Ouvrir à la concurrence sur la base d’un cahier des charges précis.  Demander au prestataire de justifier de la compétence de son intervenant (et assurance responsabilité professionnelle).

 Exiger que le rapport mette en évidence non seulement les points de non conformités mais aussi des points conformes.

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Recommandations (suite)  Le rapport de diagnostic devient l’outil de travail du maître d’ouvrage jusqu’à la complète mise en conformité. Il permet de programmer un plan pluriannuel des travaux en hiérarchisant les priorité et en ventilant le montant des travaux.

 C’est bien souvent un outil précieux qui participe à la modernisation de l’équipement.  Le rapport est un appui pour demander, le cas échéant, une dérogation aux règles d’accessibilité.

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Ce qu’un diagnostic peut mettre en évidence :  Une éventuelle impossibilité technique : contrainte technique ou topographique constatée sur l’existant. Cette éventuelle contrainte portera sur une partie structurelle mais en aucun cas sur la totalité des critères d’accessibilité  Le coût global des mises en conformité  Une incompatibilité entre la solution proposée de mise en conformité et d’éventuelles contraintes patrimoniales (classement, zone de visibilité…)

Mais le diagnostic ne peut en aucun cas induire, de fait, une dérogation .

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2 sources possibles :  Le maître d’ouvrage qui effectue une « demande de dérogation »  Le représentant de l’Etat dans le département qui « décide d’une dérogation »

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Les dérogations demandées par le maître d’ouvrage 3 motifs possibles :  Impossibilité technique résultant de l’environnement (topographie, zone inondable …).

 Difficultés inhérentes à la structure même du bâtiment (épaisseur des murs, niveaux décalés techniquement non compensables ….).

 Disproportion financière entre le coût des travaux et l’impact économique de ce coût sur l’activité de l’établissement ou de l’installation (entraînant un risque de fermeture ou de déménagement de l’activité). La demande de dérogation porte sur un élément structurel qui ne dispense pas de la mise en conformité pour les autres déficiences

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Les dérogations demandées par le maître d’ouvrage  Etre en mesure de justifier sa demande (technique, financière)  La notion de mesure de substitution n’est obligatoire que si l’ERP remplit une mission de service public.  Le maître d’ouvrage transmet sa demande au maire qui l’adresse au Préfet.  Le Préfet saisit la sous-commission accessibilité pour avis.  Si absence de réponse dans un délai total de 3 mois, la demande de dérogation est réputée rejetée.

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Les dérogations décidées par le représentant de l’Etat Le représentant de l’Etat dans le département peut décider de dérogations en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural :  Pour un ERP classé ou inscrit au titre des monuments historiques.  Pour un ERP situé aux abords et dans le champ de visibilité d’un bâtiment classé ou inscrit aux titres des monuments historiques.

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Comment traiter les contraintes liĂŠes aux interfaces entre commerce et voierie ?

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Panorama en images des principales dispositions réglementaires de l’accessibilité

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L’espace d’usage  Le palier de repos  L’espace de manœuvre avec possibilité de ½ tour  L’espace de manœuvre de porte 

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Rectangle de dimension minimale 0.80m x 1.30m au devers près (≤ 2%) Situé à l’aplomb de toute commande ou équipement Espace libre de tout obstacle. Permet le positionnement du fauteuil roulant à l’aplomb de toute commande ou équipement. Également utile pour les personnes avec des cannes.

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Rectangle de dimension ≥ à 1.20m x 1.40m au devers près (≤ 2%).

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Exclusivement lié aux pentes : situé en bas et en haut de toute pente ou plan incliné. Egalement tous les 10 mètres dès lors que la pente est comprise entre 4 et 5%. Espace libre de tout obstacle. Permet à une personne en fauteuil roulant de souffler ou de reprendre son élan. Également utile pour les personnes à mobilité réduite.

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Ex « aire de rotation ». Diamètre ≥ à 1.50m.

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Nécessaire pour tout changement de direction ou d’orientation. Espace libre de tout obstacle. Également utile pour les personnes avec des cannes.

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Au droit de toute porte :

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 Tout parking intérieur ou extérieur, ouvert au public et dépendant de l’ERP ou de l’IOP doit comporter 1 ou plusieurs places de stationnement adaptées.  Elles sont localisées au plus près de l’entrée et reliées par un cheminement accessible.  Nombre : ≥ à 2% du nombre total de place arrondi à l’unité supérieure. (au-delà de 500 places totales  arrêté municipal avec un minimum de 10 places adaptées).

 Caractéristiques :    

Espace horizontal au dévers près ≤ à 2% Largeur ≥ à 3.30m Marquage au sol Panneau de signalisation

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 Il doit être accessible jusqu’à l’entrée principale ou une des entrées principales  Il doit être aménagé en continuité avec l’extérieur du terrain  Il doit être le cheminement usuel ou un des cheminements usuels  Il permet de se localiser, de s’orienter et d’atteindre le bâtiment  Il doit prendre en compte tous les paramètres de sécurité  S’il comporte des équipements ou des aménagements, ceux-ci doivent être atteignables et accessibles  Il doit être horizontal et sans ressaut

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Si une dénivellation ne peut être évitée :  Pente ≤ à 5%  Si cheminement d’une longueur > à 10 mètres avec une pente comprise entre 4% et 5 % obligation de palier de repos tous les 10 mètres.  Tolérances de pentes :  Jusque 8% sur une longueur impérativement ≤ à 2 mètres  Jusque 10% sur une longueur impérativement ≤ à 0.50 mètre

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Ressauts ≤ à 2cm avec bord arrondi ou chanfrein Ressauts ≤ à 4 cm avec pente à 33% Donc, si ressaut > à 4 cm : application des pourcentages de pentes Distance minimale entre 2 ressauts : 2.50m

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Interdit pour le neuf (circulaire du 08/10/2009)

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RecommandĂŠ : contraste visuel au droit du ressaut

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Tout escalier :  Une largeur minimale de 1.20 m entre mains courantes  Des marches d’une hauteur ≤ à 16 cm avec un giron de largeur ≥ à 28cm  Un éveil à la vigilance (visuel et tactile) situé en haut de l’escalier à 0.50m du bord de la première marche.  Une première et une dernière marches pourvues de contremarches de hauteur ≥ à 10cm et de couleur contrastée.  Tous nez de marches contrastés, non glissants et sans débord excessif

A partir de 3 marches :  Une main courante de part et d’autre de l’escalier  Situées à hauteur comprise entre 0.80m et 1.30m de couleur contrastée par rapport au support (ou éclairage renforcé)  Continues, rigides, facilement préhensibles  Être prolongées en haut et en bas de l’escalier par une section horizontale de l’équivalent d’un giron sans pour autant créer de gêne dans le cheminement. Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr

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 Espace de manœuvre de porte impératif de chaque côté de la porte :    

EMP 1.70m si porte en poussant EMP 1.70m si portes automatiques coulissantes EMP 2.20m si porte en tirant EMP 2.60m si sas

 Porte de largeur ≥ à 0.90m si effectif ≤ à 100 personnes  Si porte à 2 vantaux, le vantail principal doit avoir une largeur ≥ à 0.90m.  Si porte automatique, détection pour des personnes de toutes tailles     

Extrémité de poignée de porte située à une distance ≥ à 0.40m d’un angle rentrant de paroi ou de tout obstacle Poignées de portes facilement préhensible et manœuvrable Effort d’ouverture ≤ à 50 Newtons Contrastes visuels sur portes vitrées Ressaut maximal si nécessaire 2 cm à bord arrondi ou toléré maximum 4 cm à 33% Bureau Études Accessibilité dumez.frederic@wanadoo.fr

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Si plusieurs points d’accueil, un au moins est accessible est prioritairement ouvert La banque d’accueil permet une communication visuelle entre le personnel et l’usager , que ce soit en position « debout » comme « assis ». Si usages tels que lire, écrire ou utiliser un clavier, une partie au moins de la banque d’accueil doit avoir :  Une hauteur maximale ≤ à 0.80m  Un vide en partie inférieure d’au moins 0.30m de profondeur, 0.60m de largeur et 0.70m de hauteur libre sous le plan.

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Au moins 1 cabine.

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Si cabines séparées pour chaque sexe, 1 cabine aménagée et séparée pour chaque sexe.

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EMPDT de diamètre1.50m hors débattement de porte et tout mobilier

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Equipement permettant de s’asseoir

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Equipement permettant de disposer d’un appui en position debout

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Tout niveau accessible (y compris étages si ascenseur) doit comporter au moins 1 sanitaire aménagé dès lors que des sanitaires sont mis à la disposition du public.

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Lorsqu’il existe des sanitaires séparés pour chaque sexe, obligation d’avoir un sanitaire aménagé pour chaque sexe. (possibilité d’avoir un sanitaire aménagé mixte à proximité si impossibilité d’aménager les sanitaires existants)

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Possibilité d’entrer et de ressortir du local de manière autonome (EMPDT de diamètre 1.50m) libre de tout obstacle et hors débattement de porte. Lavabo avec vide en partie inférieure d’au moins 0.30m de profondeur, 0.60m de largeur et 0.70m de hauteur libre sous la vasque. Robinetterie facilement préhensible et manœuvrable. Espace d’usage au droit du lavabo Miroir utilisable en position assis Tous équipements annexes (distributeurs…) entre 0.90m et 1.30m avec espace d’usage Si urinoirs « en batterie », ils doivent être positionnés à des hauteurs différentes

Note : la présence d’un lave-mains dans le sanitaire aménagé ne dispense pas d’un lavabo collectif conforme.

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