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Ensemble, « gagner » les élections de 2024
by Embuild
PLAN D’ACTION DE LA CONFÉDÉRATION
Ensemble, « gagner » les élections de 2024
Notre nouvel administrateur délégué, Niko Demeester, a récemment présenté le plan d’action de la Confédération pour les trois prochaines années (2022-2024). Les thèmes centraux sont l’image du secteur de la construction, l’impact de votre organisation professionnelle et la collaboration interne.
«Le plan d’action couvre la période 2022-2024. Et ce n’est pas une coïncidence. En effet, 2024 est une année électorale très importante avec des élections européennes, fédérales, régionales, provinciales et communales, en même temps. Si nous voulons obtenir un climat économique et social favorable pour nos entreprises de construction, nous devons exercer notre influence dans les années à venir, avec un objectif primordial en tête : des partis politiques qui tiennent compte au maximum de nos besoins dans leurs programmes électoraux», indique Niko Demeester.
Local et durable
Mais quels sont ces besoins ? Le secteur de la construction est un acteur majeur de la société, et les préoccupations de nos installateurs et entrepreneurs sont donc étroitement liées à l’évolution de la société. «Le plan d’action 2022-2024 se base sur quatre tendances qui détermineront notre avenir. Les deux premières peuvent être décrites par les mots «local et «durable». Nous venons d’une ère de la mondialisation, dans laquelle la production et la consommation étaient fortement séparées géographiquement. Fabriquer en Chine et acheter en Belgique. Mais la crise du coronavirus, et ensuite la guerre en Ukraine, nous ont fait prendre conscience que nous sommes trop dépendants des autres pour notre énergie et nos matières premières.»
« En outre, la crise climatique nous oblige à vivre et à construire de manière plus durable, à polluer moins et à utiliser les ressources naturelles avec plus de parcimonie. Cela a des conséquences pour le secteur : une construction davantage circulaire, plus de réemploi et de recyclage, des bâtiments flexibles pouvant accueillir différentes fonctions, le verdissement de nos infrastructures…»
Numérisation et industrialisation
Outre le local et le durable, notre CEO évoque aussi deux autres tendances: la numérisation et l’industrialisation. «Celles-ci offrent des possibilités de réaliser l’augmentation de la productivité dont nous avons tant besoin. Mais
elles mettent également nos entreprises sous pression. Cela s’appliquera moins aux rénovations de logements. Mais de manière générale, le processus de construction connaîtra des changements fondamentaux, avec de nouveaux acteurs et de nouveaux métiers. Il y aura une transition des ouvriers vers des employés, du travail manuel à l’automatisation et de la production sur chantier à la production dans l’atelier ou l’usine. De nouvelles formules telles que «building as a service» vont apparaître. Les entrepreneurs auront besoin de nouveaux profils dans l’entreprise et le besoin de maind’œuvre locale va augmenter. En résumé, avec notre plan d’action 2022-2024, nous voulons améliorer l’environnement politique, économique et social dans lequel nos entreprises de construction et d’installation peuvent suivre ces changements.»
Evoluer avec
Cette évolution va transformer la construction. Elle assumera un rôle différent et interagira différemment avec la société. De simplement s’efforcer à plus d’infrastructures à la contribution à la résolution de problèmes sociaux. Des conflits avec les architectes, les promoteurs et les soustraitants aux partenariats. D’un gouvernement maître d’ouvrage à un gouvernement partenaire. De l’entrepreneur et l’installateur exécutants au rôle d’une personne qui est conjointement responsable de la gestion de l’ensemble du cycle de vie d’une construction. Le plan d’action 20222024 soutient les membres dans cette transformation, mais… «cela n’est possible que si nous évoluons également en tant qu’organisation professionnelle. C’est un élément important du plan d’action 2022-2024. Nous l’avons traduit en 19 projets qui bénéficieront à l’organisation et à ses membres. Nous tiendrons tout le monde informé via tous nos canaux de communication, mais je donne déjà les grandes lignes ici », explique Niko Demeester.
Élargissement
Un premier point majeur est l’élargissement. « Nos membres vont du travailleur indépendant aux grandes entreprises. Compte tenu de l’évolution du secteur de la construction et de la société, nous devons oser nous poser la question suivante: ne devrions-nous pas nous ouvrir à d’autres partenaires de la construction que les entrepreneurs et les installateurs?»
Niko Demeester donne un exemple. « La construction est un intégrateur de technologies, mais tous les intégrateurs de technologies ne sont pas des entreprises de construction. Nous pouvons devenir plus forts en tant qu’organisation si nous nous ouvrons également à de telles entreprises. Elles ne sont pas des entreprises de construction au sens strict du terme, mais elles y sont liées. Des considérations similaires s’appliquent à toute une série d’autres partenaires du processus de construction, tels que les négociants, les fabricants, les bureaux d’études, les consultants et les promoteurs.»
Renouvellement
Le renouvellement du service aux membres fait également partie de ces 19 projets. «Nous devons l’analyser avec un regard neuf. Nous devons traquer les nouveaux besoins et les nouvelles préoccupations, car les nouveaux thèmes, acteurs et métiers nécessitent de nouveaux services. Il en va de même pour le lobbying et la gestion des stakeholders, c’est-à-dire nos relations avec tous ceux qui ont un intérêt dans un secteur de la construction sain. Nous devons rechercher, de manière créative, de nouveaux partenaires et de nouvelles relations avec les partenaires existants.»
Financement et image
« Nous ne pouvons remplir notre rôle d’organisation professionnelle que si nous sommes forts pour représenter nos membres et leur proposer nos services. Mais nous devons aussi avoir une base financière solide. Mon prédécesseur, Robert de Mûelenaere, a laissé derrière lui une organisation financièrement saine. Mais nous devons être capables de le rester sur le long terme. C’est pourquoi le financement doit être examiné et éventuellement modernisé.»
« Pour obtenir des résultats, nous devons également être un secteur moderne et dynamique aux yeux de la société et des politiques. C’est un point qui a fait l’objet d’une grande attention par le passé et qui est également souligné dans le plan d’action 2022-2024: l’image du secteur de la construction doit s’améliorer. C’est un facteur important dans l’afflux de nouveaux collaborateurs dans nos entreprises. La sécurité sur chantier et, bien sûr, la concurrence loyale, restent des points d’attention.»
« En tant qu’organisation la plus importante des entrepreneurs et des installateurs, il va de soi que nous devons aussi contribuer à cette image moderne et dynamique. Le rafraîchissement de l’image et de la communication de la Confédération est donc un point important pour les années à venir. Ce n’est qu’alors que nous pourrons accroître notre impact.»
Collaboration
Enfin, le CEO évoque la collaboration. « C’est un aspect très important. La Confédération est une organisation complexe. Il y a le niveau local, régional et national, ainsi que de nombreuses organisations professionnelles. En outre, la Confédération est au centre d’un réseau de relations avec des acteurs importants tels que le CSTC, le CRR et Constructiv. Dans une telle complexité, il y a toujours un besoin d’optimisation. Le plan d’action 2022-2024 vise donc à améliorer la collaboration, par exemple entre les niveaux national et régional, mais aussi entre les autres départements, et enfin et surtout avec tous les partenaires de la Confédération.»
Et de conclure. « Une chose est sûre : les trois prochaines années seront passionnantes. Mais vous pouvez compter sur la Confédération ! Notre ligne directrice sera toujours la défense de vos intérêts. »•
FISCALITÉ
Sous l’impulsion du ministre fédéral des Finances, Vincent Van Peteghem, le gouvernement a répondu à la demande de la Confédération de supprimer l’attestation de TVA, avec laquelle le maître d’ouvrage confirme que le logement remplit les conditions du taux de TVA réduit de 6 % pour les travaux de rénovation. Le ministre a récemment annoncé cette suppression au grand public, lors d’une conférence de presse organisée en collaboration avec la Confédération.
Comme vous avez pu le lire dans le précédent numéro de Construction, depuis le 1er janvier, l’attestation a été remplacée par une notification standard sur la facture. En résumé, cela signifie que l’entrepreneur part du principe qu’il peut facturer avec une TVA à 6 %. Si le logement ne remplit pas les conditions pour bénéficier de ce taux réduit, c’est le maître d’ouvrage qui doit le signaler. Pour assurer une transition en douceur vers ce nouveau système, une période de transition de six mois est prévue, jusqu’au 30 juin 2022.
Enfin un résultat
La Confédération plaide depuis longtemps pour la suppression de l’attestation, mais elle attendait l’actuel ministre des Finances pour parvenir à ce résultat. « Dans les prochaines années, nous sommes confrontés à un défi majeur: rénover des milliers de logements vétustes et énergivores de manière accélérée et abordable. Je suis conscient que c’est beaucoup demander aux ménages et nous devons donc les soutenir au maximum. En remplaçant l’attestation TVA par une notification détaillée sur la facture, nous simplifions déjà le travail administratif. Mais nous les soutenons également du point de vue financier. Ainsi, je travaille à la prolongation du taux réduit de TVA pour les démolitions-reconstructions», a indiqué Vincent Van Peteghem.
Epargner des millions
Cette suppression constitue une simplification administrative majeure pour les deux parties, l’entrepreneur et le consommateur. On ne dispose pas de chiffres exacts sur le nombre de rénovations, mais les données disponibles suggèrent que quelque 4 millions d’attestations sont établies et signées chaque année. Il s’agit d’une estimation prudente. Le chiffre de 6 millions est peutêtre plus proche de la vérité.
En 2016, l’Agence pour la Simplification Administrative (ASA) a traduit ces charges administratives associées en une valeur monétaire. Selon une mise à jour de la Confédération, ce montant s’élève à 11,5 € par facture.
Conclusion: la suppression de l’attestation représente une économie d’au moins 43 millions d’euros, et si l’on suppose 6 millions de factures, même 68 millions d’euros. Environ 40 % de cette économie profite au consommateur, et 60 % à l’entrepreneur.
La conférence de presse a suscité une couverture médiatique importante.
Réactions des entreprises de construction
La conférence de presse a eu lieu, le 16 février à BellemAalter (province de Flandre orientale), dans une mai
Niko Demeester (CEO Confédération Construction), Pieter De Crem (bourgmestre d’Aalter), Vincent Van Peteghem (ministre des Finances) et Karolien Vlassenroot (directrice Finances et Administration de Camino).
son récemment rénovée par Camino, un groupe d’entreprises dont fait partie notre membre Durabrik. Karolien Vlassenroot, directrice Finances et Administration de Camino, s’exprimait sans doute au nom d’innombrables entrepreneurs lorsqu’elle s’est déclarée satisfaite de la disparition de ce processus kafkaïen de l’administration. «Le problème était que si, en tant qu’entreprise de construction, nous ne pouvions pas présenter l’attestation TVA et que nous facturions quand même à 6 %, nous risquions de devoir payer la TVA supplémentaire ainsi que l’amende imposée et les intérêts de retard. Heureusement, c’est désormais du passé.»
Démolitions-reconstructions
L’attestation n’est pas le seul point délicat de la réglementation en matière de TVA. Comme on le sait, un taux réduit de TVA de 6 % pour les démolitionsreconstructions est en vigueur depuis des années dans 32 centres urbains. L’année dernière, le gouvernement a accordé au secteur de la construction deux extensions importantes de cette mesure. Elle s’applique désormais dans tout le pays, et de surcroît, elle s’applique également lorsque le nouveau logement est un logement à vendre.
Cette réduction de la TVA pour les démolitionsreconstructions poursuivait trois objectifs : • soutenir le pouvoir d’achat des ménages ; • donner un coup de pouce au remplacement des logements vétustes et énergivores ; • soutenir le secteur de la construction en temps de crise.
Mais cette extension est temporaire et expire à la fin de cette année. La Confédération insiste pour une prolongation. Lors de la conférence de presse, le ministre Van Peteghem a déclaré qu’il soutenait cette demande. « Nous nous trouvons face à un énorme défi pour rendre notre parc de logements vétustes plus durable. Dans ce cadre, le taux de TVA réduit sur les démolitions-reconstructions peut se révéler un incitant important pour soutenir nos ménages. Après de longues négociations, l’Europe a donné son accord à une extension de la réduction de la TVA pour les démolitions-reconstructions. Je vais donc bientôt plaider en ce sens au sein du gouvernement belge.»
Très bonnes raisons
Il existe de très bonnes raisons pour cette extension. Elle réduit la pression pour l’acquisition de nouveaux terrains à bâtir, et peut donc contribuer au succès du bouwshift en Flandre et du stop à l’étalement urbain en Wallonie. Mais une prolongation offre également la sécurité nécessaire aux projets qui en sont encore au stade initial. Prenez un projet dont le permis sera bientôt délivré. La démolition peut prendre beaucoup de temps, en raison d’une enquête archéologique, d’une étude obligatoire du soussol…Il est donc parfaitement possible que les travaux de reconstruction ne puissent commencer qu’après décembre 2022.
Même pour les projets de plus de dix appartements et d’autres projets de construction plus importants, la période de construction ne se terminera pas en décembre 2022. Cela dissuade d’acheter une propriété vétuste prête à être démolie. Il faut avoir la certitude que l’on a droit au taux réduit de 6 %.•
FISCALITÉ
FACTURER À L’AVANCE PEUT ÊTRE UN ABUS
Au moment où nous écrivions ces lignes, le gouvernement n’avait pas encore prolongé le taux réduit sur les démolitions-reconstructions. Il s’agit donc toujours d’une mesure temporaire qui expirera le 31 décembre 2022. En dehors des 32 centres urbains, les factures de travaux de démolitions-reconstructions, établies après le 31 décembre 2022, seront donc à nouveau soumises à une TVA de 21 %.
Cela s’applique non seulement aux projets qui commenceront en 2023, mais aussi à ceux en cours qui sont facturés, en partie en 2022, et en partie en 2023.
TENTANT… Dès lors, la tentation peut être grande de déplacer les factures à la demande du client. En d’autres termes, les établir cette année au lieu de l’année prochaine.
C’est un risque. Si une entreprise s’écarte de ses pratiques commerciales normales et contractuelles et facture plus tôt uniquement pour pouvoir facturer la TVA réduite, alors le fisc pourrait considérer cette pratique comme un abus. La TVA de 15 % non payée sera due, ainsi que des intérêts et éventuellement une amende.
RÈGLES DISSUASIVES Pour rendre cet abus moins tentant, des mesures ont été prises. Les projets ayant fait l’objet d’une demande de permis, à partir du 1er juillet 2022, ne peuvent facturer le taux réduit de TVA de 6 % que sur ¼ du montant. Dans ce cas, on entend par « montant » le montant total des travaux figurant dans la demande de permis et pouvant bénéficier du taux réduit.
La réglementation prévoit donc que les factures doivent être établies comme si les ¾ des travaux n’étaient plus réalisés en 2022. Toutefois, il est encore possible de facturer un montant plus élevé à 6 %, en 2022. Mais il faut alors prouver que les travaux de démolitions-reconstructions concernés ont bien été achevés.
LE FISC EST VIGILANT Quiconque choisit de dépasser ces limites et de facturer trop à 6 %, cette année, prend un risque. Le fisc garde un œil attentif sur les factures. Le SPF Finances a récemment annoncé qu’il enquêtait sur un certain nombre d’entreprises de construction car elles auraient abusé du taux réduit pour les démolitionsreconstructions.
L’extension à l’ensemble du pays et aux logements en vente a pris effet le 1er janvier 2021. Le fisc a remarqué qu’un nombre frappant de factures de construction, émises au dernier trimestre de 2020, ont été soudainement corrigées. Grâce à une note de crédit, des factures avec une TVA de 21 % pour des travaux de démolitions-reconstructions ont été annulées. Ensuite, en 2021, les travaux ont de nouveau été facturés, mais à 6 %.
POURSUITES JUDICIAIRES Notez que, non seulement le fisc, mais aussi les tribunaux peuvent voir un abus dans le décalage des factures. Après la crise financière et économique de 2008, la TVA a été temporairement réduite à 6 % sur 50.000 € du prix d’un nouveau bâtiment. Lorsque cette mesure a expiré le 31 décembre 2010, certaines entreprises ont tenté d’échapper au taux normal de 21 % qui est redevenu applicable. Certains montants ont été facturés à l’avance afin qu’ils puissent bénéficier du taux réduit.
Si ça devenait systématiquement excessif, l’administration le considérait comme un abus. La cour s’est alignée sur l’administration. Un cas concret le démontre : une entreprise qui a dévié de ses pratiques commerciales et contractuelles en facturant systématiquement à l’avance. La Cour d’appel de Gand a jugé qu’il y avait effectivement abus. La Cour de cassation a également jugé, dans ce cas précis, qu’il s’agissait d’un abus, car « la facturation anticipée a été effectuée dans le but essentiel d’obtenir un avantage fiscal, à savoir pouvoir facturer au taux réduit temporaire de TVA ».
