aspects légaux à considérer avant, pendant et après l’installation

La définition d’une serre, selon plusieurs références, est la suivante : une serre est une structure métallique permanente entièrement fermée et recouverte de verre ou de plastique imperméable, qui reste en place toute l’année. Cette structure doit utiliser des équipements rudimentaires ou sophistiqués d’automatisation de l’irrigation et de régulation du climat.

Au sens de la loi (Code de construction du Québec, chapitre 1), une serre est donc considérée comme un bâtiment agricole, puisqu’il s’agit d’une structure ancrée de façon permanente au sol. En comparaison, un grand tunnel, un tunnel chenille ou un autre abri saisonnier mobile ne sont pas considérés comme des bâtiments agricoles, puisque ce sont des structures saisonnières qui ne peuvent supporter une charge supplémentaire reliée au poids de la neige pendant l’hiver.

Lors d’un projet de construction de serre, l’entreprise agricole doit, dans tous les cas, contacter sa municipalité pour valider la faisabilité du projet et sa localisation. Le Tableau 1.1 réunit les différentes réglementations pouvant s’appliquer aux serres avant, pendant et après leur installation.

Guide d’implantation : Serre individuelle en maraîchage diversifié

Tableau 1.1 Lois ou règlements susceptibles de s’appliquer aux serres

Élément

Permis de construction/ autorisation municipale

Organismes impliqués Loi ou règlement

Municipalité/MRC

Réglementation municipale liée aux distances séparatrices des cours d’eau, puits, bâtiments, propriétés et lignes de lots voisins, routes et autres dépendances ainsi qu’au zonage et aux usages permis sur le terrain (culture des végétaux à des fins agricoles, vente à la ferme, etc.)

Plans et devis signés et scellés par un ingénieur

Ministère de l’Enseignement supérieur

Loi sur les ingénieurs

Plans et devis signés et scellés par un architecte

Ministère de l’Enseignement supérieur

Loi sur les architectes

Résumé

L’obtention du permis de construction est nécessaire pour la construction d’une serre.

La municipalité évaluera, entre autres, la nécessité pour l’entreprise de déposer :

• Un plan et devis de construction, en lien avec la Loi sur les ingénieurs, lorsqu’applicable.

• Un plan et devis, en lien avec la Loi sur les architectes, lorsqu’applicable.

• Un plan d’implantation ou un certificat de localisation (arpenteur).

Voir le site Internet de la municipalité concernée.

Il est important de comprendre quels sont les bâtiments assujettis à la Loi et quels sont les plans dont la préparation est réservée aux ingénieurs. Utiliser ou permettre d’utiliser des plans et des devis qui ne sont pas signés et scellés par un ingénieur constitue une infraction pénale lorsque ces documents se rapportent à un ouvrage assujetti à la Loi sur les ingénieurs.

Un outil d’aide à la décision élaboré par l’Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ) permet de déterminer si le bâtiment est assujetti à la Loi sur les ingénieurs et donc, si les plans et devis se rapportant à ce bâtiment doivent être signés et scellés par un ingénieur. L’outil peut être consulté à l’adresse suivante : https://www.oiq.qc.ca/publication/aide-a-la-decision-batiments/.

Des plans et devis signés et scellés par un architecte sont nécessaires pour la construction de tout établissement agricole (serre), sauf dans les cas suivants :

• Un établissement agricole ayant, après réalisation des travaux, deux étages et une superficie brute totale des planchers inférieure à 300 m2.

• Un établissement agricole ayant, après réalisation des travaux, au plus un étage et une superficie brute totale des planchers inférieure à 750 m2 ni à l’agrandissement ou à la modification d’un tel établissement ayant, après réalisation des travaux, au plus un étage et une superficie brute totale des planchers inférieure à 1050 m2