Circulaire parcours d'intégration obligatoire juill 2017

Le parcours d’intégration des primo-arrivants Titre III du Livre II du Code wallon de l’action sociale et de la santé, relatif à l’intégration des personnes étrangères et d’origine étrangère Circulaire du 11/05/2017

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PLAN •

Préambule

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Chapitre 1: Public cible

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Chapitre 2: Parcours d’intégration Section 1. Contenu du parcours d’intégration a) Le module d’accueil b) La convention d’accueil Section 2. Obligations Section 3. Sanctions

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Chapitre 3: Evaluation du dispositif par le Comité de coordination

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Chapitre 4: Rôles des communes dans le cadre du parcours d’intégration

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PLAN •

Chapitre 5: Rôle des centres régionaux pour l’intégration des personnes étrangères et d’origine étrangère dans le cadre du parcours d’intégration Section 1. Rôle des centres dans le cadre du module d’accueil a) Le bilan social b) L’information sur les droits et devoirs Section 2. Rôle des centres dans le cadre des sanctions Section 3. Rôle des centres dans le cadre de la convention d’accueil Section 4. Rôle des centres dans l’évaluation du parcours

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Chapitre 6: Rôle des opérateurs (fle, citoyenneté, osp) dans le cadre du parcours d’intégration Section 1. La formation à la langue française (FLE) Section 2. La formation à la citoyenneté Section 3. L’orientation socio-professionnelle

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INTRODUCTION Bases légales:

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Décret du 28 avril 2016 modifiant le livre II du Code wallon de l’action sociale et de la santé, relatif à l’intégration des personnes étrangères et d’origine étrangère.

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Arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 modifiant le livre III du Code réglementaire wallon relatif à l’intégration des personnes étrangères et d’origine étrangère.

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PREAMBULE Objectif du parcours d’intégration : Accompagnement des primo-arrivants pour les aider à: •

acquérir les aptitudes orales et écrites en langue française et une connaissance de base de la société wallonne;

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augmenter ses chances de participer au fonctionnement de la société;

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mieux vivre ensemble;

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trouver un emploi;

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suivre le parcours scolaire de leurs enfants.

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INTRODUCTION

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Processus d’émancipation via un dispositif qui comporte deux phases: – Le module d’accueil; – La convention d’accueil; Ces deux phases sont désormais obligatoires.

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Dispositif décliné en 4 axes: – Un module d’accueil personnalisé; – Une formation à la citoyenneté; – Une formation à la langue française si besoin; – Une orientation socio-professionnelle si besoin.

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CHAPITRE I : PUBLIC CIBLE

Primo-arrivants: Les personnes étrangères séjournant en Belgique depuis moins de trois ans et disposant d’un titre de séjour de plus de trois mois, à l’exception des citoyens d’un état membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Suisse et des membres de leur famille.

Belge = citoyen d’un état membre de l’Union européenne.

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CHAPITRE I : PUBLIC CIBLE

Membres de la famille: – le conjoint ; – le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union, de l’EEE ou de la Suisse a contracté un partenariat enregistré, si, conformément à la législation de l'État d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l'État d'accueil ; – les descendants directs qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire ; – les ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du partenaire.

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CHAPITRE I : PUBLIC CIBLE

Dispenses : - Les personnes ayant déjà obtenu l’attestation dans une autre communauté ou région du pays; - Les personnes présentant un certificat médical attestant de l’impossibilité de suivre un parcours d’intégration (maladie ou handicap sévère); - Les personnes ayant obtenu un certificat ou un diplôme de l’enseignement belge; - Les personnes de moins de 18 ans et de 65 ans et plus; - Les travailleurs migrants avec statut de séjour temporaire;

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CHAPITRE I : PUBLIC CIBLE

– -

Le personnel des ambassades; Les détenteurs d’un permis de travail B; Le personnel des organismes internationaux; Les travailleurs indépendants et les cadres d’entreprises; Les sportifs professionnels; Les personnes ayant séjourné plus d’un an dans l’espace Schengen; Les étudiants réguliers et d’échange de l’enseignement supérieur + boursier pour l’obtention d’un doctorat et enseignants; - Les ressortissants des pays tiers ayant conclu des accords d’association avec l’UE .

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CHAPITRE I : PUBLIC CIBLE

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Les membres de la famille des personnes dispensées ne sont pas dispensés de plein droit.

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Demandeurs d’asile: AI de 3 mois renouvelable => pas d’obligation de suivre le parcours.

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Prise en compte des périodes de séjour illégal si preuve de la présence effective sur le territoire.

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Parcours d’intégration: ouvert à tous sur base volontaire.

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CHAPITRE II : PARCOURS D’INTÉGRATION MODULE D’ACCUEIL

Bureaux d’accueil organisé par les CRI et déclinés localement

L’accueil est personnalisé et comporte au moins : - un entretien pour effectuer un bilan des acquis, des diplômes, des équivalences éventuelles, à savoir un bilan social ; - une information pertinente sur les droits et devoirs de chaque personne qui réside en Belgique ; - une aide ou une orientation aux différentes démarches administratives qui pourraient être entamées.

Les activités organisées dans le cadre de l’accueil sont gratuites.

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CHAPITRE II:LE PARCOURS D’INTÉGRATION LA CONVENTION D’ACCUEIL Convention d’accueil obligatoire entre le bénéficiaire et le CRI. •

La – – –

convention prévoit: un suivi individualisé et gratuit; une formation à la citoyenneté; une formation à la langue française et une orientation socioprofessionnelle en adéquation si ce besoin est constaté lors du bilan social.

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La convention a une durée maximale de 18 mois.

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Evaluation semestrielle permettant d’adapter le plan de formation.

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INTERPRÉTARIAT

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Un organisme d’interprétariat en milieu social agréé en Wallonie: le Setis Wallon.

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Subvention spécifique affectée au parcours d’intégration.

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Intervention à titre gratuit à chaque étape du parcours si nécessaire.

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Si absence d’interprètes dans la langue requise, recours à un service externe d’interprétariat.

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CHAPITRE II : LE PARCOURS D’INTÉGRATION OBLIGATIONS •

Le primo-arrivant est informé lors de la commande de son titre de séjour de plus de 3 mois à la commune (document informatif remis par l’administration communale – annexe I).

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Sauf cas de force majeure, le primo-arrivant doit prendre contact avec le centre compétent dans les 3 mois de la commande de son TS dans une commune de langue française.

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Une attestation de fréquentation est délivrée par le Centre à l’issue du parcours d’intégration (annexe VII).

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Le primo arrivant doit obtenir l’attestation dans les 18 mois à dater de la commande du TS de plus de 3 mois.

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Délai prorogeable moyennant demande dument motivée adressée au Ministre.

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CHAPITRE II : PARCOURS D’INTÉGRATION SANCTIONS

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Amende administrative infligée si non obtention de l’attestation de fréquentation dans le délai de 18 mois à dater de la commande du TS.

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Procédure de rappel lorsque la personne est en défaut.

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Voie de recours devant le tribunal de police.

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L’amende ne peut être infligée si la Région ne rencontre pas ses obligations en termes d’organisation de l’ensemble du parcours.

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Sanction n’a aucune incidence sur le droit de séjour.

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CHAPITRE III: ÉVALUATION DU DISPOSITIF PAR LE COMITÉ DE COORDINATION

‒

Missions: Evaluation du fonctionnement et de la gestion du parcours d’intégration (tous les deux ans); Proposition et validation des contenus de certains aspects du parcours (bilan social, information sur les droits et devoirs, formations); Propositions.

• -

Composition: Un représentant du ministre de l’Action sociale ; Un représentant du ministre de l’Emploi Un représentant du ministre de la Formation ; Un représentant des CRI; Un représentant de l’administration ; Un représentant de l’IWEPS.

• ‒ ‒

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CHAPITRE IV: RÔLE DES COMMUNES •

Donner aux primo-arrivants, lors de la commande du TS de + de 3 mois, une information relative au parcours d’intégration via la remise d’un document informatif (annexe I) contre accusé de réception (annexe II).

•

Collaborer avec les Centres, via la convention de partenariat (annexe VIII) qui contient l’ensemble des engagements des communes et des centres.

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Transmettre au centre compétent la liste des nouveaux primo-arrivants ayant commandé leur TS avec les accusés de réception (annexe III).

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Invitation à transmettre le nombre de personnes exemptées ou dispensées avec motif.

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La fréquence de transmission est déterminée dans la convention et est au minimum mensuelle.

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CHAPITRE IV: RÔLE DES COMMUNES

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La commune informe le primo-arrivant: – de son obligation de s’inscrire au module d’accueil dans les 3 mois de la commande du TS de + de 3 mois et d’obtenir son attestation dans les 18 mois de la commande du TS ; – de l’envoi d’une copie de l’attestation de fréquentation à la commune ; – des coordonnées du centre compétent ; – des sanctions applicables en cas de méconnaissance de l’obligation.

•

L’information est accessible à toute personne étrangère et d’origine étrangère même si elle n’est pas soumise à l’obligation.

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En cas de doute sur le caractère obligatoire, envoi de la personne vers le CRI compétent.

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CHAPITRE V: RÔLE DES CENTRES RÉGIONAUX D’INTÉGRATION Module d’accueil

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Création de bureaux d’accueil (en partenariat avec asbl agréée ILI ou pouvoir public) où sera dispensé le module d’accueil;

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Fixation d’un rendez-vous avec le primo-arrivant lors du premier contact avec le primo-arrivant;

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Réalisation du bilan social dans un délai d’un mois à partir de la prise de contact;

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Dispense l’information sur les droits et devoirs;

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CHAPITRE V: RÔLE DES CENTRES RÉGIONAUX D’INTÉGRATION Module d’accueil

•

Ouverture d’un dossier individuel confidentiel au nom de chaque bénéficiaire contenant l’ensemble des informations et documents relatifs au parcours d’intégration du bénéficiaire;

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Conservation des données du bilan social pendant 3 ans à partir de l’obtention de l’attestation de fréquentation;

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Respect de la loi sur la protection de la vie privée pour le traitement et la conservation des données récoltées .

•

Pas d’attestation de fréquentation remise à l’issue du module d’accueil.

.

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CHAPITRE V: RÔLE DES CENTRES RÉGIONAUX D’INTÉGRATION Convention d’accueil •

Convention obligatoire conclue pour maximum 18 mois (annexe V);

•

Suivi individualisé de la convention avec un entretien d’évaluation semestriel avec le primo-arrivant;

•

Si prolongation du délai de 18 mois pour obtenir l’attestation de fréquentation, prolongation de la durée de la convention;

•

Délivrance d’une attestation de fréquentation par le centre (si taux de présence de 80% sauf absence dûment justifiée);

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Conservation de l’attestation pendant 10 ans;

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Information du suivi du parcours vers les communes et CPAS.

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CHAPITRE V: RÔLE DES CENTRES RÉGIONAUX D’INTÉGRATION Sanctions: •

Envoi d’un rappel 1 mois avant l ’échéance du délai de 3 mois;

•

Si non respect de l’obligation d’obtenir l’attestation de fréquentation dans les 18 mois, établissement d’un dossier transmis à l’administration dans le mois suivant l’échéance du délai de 18 mois;

•

Mise en demeure envoyée par le fonctionnaire sanctionnateur de se conformer à l’obligation dans les 60 jours à dater de la notification (copie de la mise en demeure est envoyée au centre).

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Envoi par le centre de la liste des primo-arrivants n’ayant pas fait droit à la mise en demeure qui leur a été adressée à l’administration (une fois par semaine).

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CHAPITRE VI: RÔLE DES OPÉRATEURS La Formation à la langue française •

Modules de formation de 8 mois maximum avec un minimum de 120 h de formation;

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Test de positionnement et test de validation des acquis (critères fixés par le Comité de coordination);

•

Pas d’exigence du niveau A2 dans le cadre du parcours(>< nationalité)

•

Les formateurs à la langue française possèdent lors de leur engagement soit: 1° un baccalauréat ou un diplôme équivalent et une spécialisation dans l’apprentissage du français ou du FLE; 2° une expérience utile en qualité de formateur en FLE de 3 ans minimum ou une validation des compétences délivrée par un organisme reconnu par la Région ou la Communauté française.

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CHAPITRE VI: RÔLE DES OPÉRATEURS

La Formation à la langue française Dispensée par: - Les organismes agréés ILI; - Les pouvoirs publics; - Les établissements d’enseignement de promotion sociale en Communauté française; - Les établissements d’enseignement supérieur et universités en Communauté française; - Les associations d’éducation permanente agréées en Communauté française; - Le Forem; - Les CISP; - Les organismes reconnus par un appel à projets thématique (ILI).

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CHAPITRE VII: RÔLE DES OPÉRATEURS

Formation à la citoyenneté •

Modules de formation de 8 semaines maximum avec un minimum de 20 h de formation;

•

Le contenu et la méthodologie des formations ont été fixés par le Comité de coordination;

•

Les formateurs à la citoyenneté possèdent, lors de leur engagement soit: 1° un titre pédagogique; 2° une expérience utile de trois années minimum en formation d’adultes; + niveau C1 du CECR minimum et suivi d’une formation

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CHAPITRE VII: RÔLE DES OPÉRATEURS

Formation à la citoyenneté Dispensée par: - Les organismes agréés ILI; - Les pouvoirs publics; - Les établissements d’enseignement de promotion sociale en Communauté française; - Les associations d’éducation permanente agréées en Communauté française; - Les CISP; - Les organismes reconnus par un appel à projets thématique (ILI).

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CHAPITRE VI: RÔLE DES OPÉRATEURS L’orientation socio-professionnelle

•

Bilan socio-professionnel de minimum 4 heures via un entretien individualisé;

•

Orientation vers un dispositif d’insertion socio-professionnelle;

•

Dispensé par: - les CISP; - les MIRE; - le Forem; - les CEFO; - les Cité des métiers; - les organismes reconnus par un appel à projets thématique (ILI).

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CHAPITRE VI: RÔLE DES OPÉRATEURS

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Pour les formations fle et citoyenneté:

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le minimum horaire légal n’exclut pas la possibilité d’une formation plus intensive; l’expérience utile des formateurs est appréciée par la DGO5.

-

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Tout opérateur doit fournir au centre les données utiles à l’établissement de l’attestation de fréquentation, ainsi que les renseignements nécessaires au déroulement de l’entretien d’évaluation.

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Merci pour votre attention leila.zahour@spw.wallonie.be http://socialsante.wallonie.be/

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