CP 317 GARDIENNAGE
d e c 2 012
Le mot du secrétaire général Le flash info de cette fin d'année est traditionnellement consacré aux heures contractuelles (voir verso). Nous en profitons pour souhaiter à tous nos affiliés une excellente et solidaire année 2013 ! Philippe Yerna
SOMMAIRE Nouvelles du secteur : - Reprise de contrat commercial - Lutte contre la fraude
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Heures contractuelles 2013 : - Régime 5 jours/semaine 2 - Régime 6 jours/semaine 2
Nouvelles du secteur Reprise de contrat commercial Un accord est intervenu en ce qui concerne la reprise de contrat commercial (ce qu'on appelle plus communément le transfert de chantiers). Principe : Dès qu'un travailleur a plus de 3 mois d'ancienneté et preste plus de 50% sur ce chantier, il doit être repris par l'entreprise qui a repris le contrat. Plus de détails dans un prochain numéro…
Lutte contre la fraude Le gouvernement a annoncé une lutte à grande échelle contre la fraude sociale et fiscale. Le secteur du gardiennage est concerné à double titre : • Tout d'abord parce que ce secteur est l'un de ceux repris directement dans la loi visant à faire la distinction entre le statut salarié et le statut indépendant. Lorsque
certains critères sont rencontrés, l'agent de gardiennage sera automatiquement considéré comme travailleur salarié. Ces critères concernent surtout sa dépendance économique éventuelle, entre autres la garantie du paiement d'une indemnité fixe, le fait de travailler habituellement ou principalement pour un seul contractant, l'absence de pouvoir de décision sur la politique de prix de l'entreprise, l'absence de risque financier ou économique,… • Ensuite parce que devrait être instauré dans le secteur le principe de la responsabilité solidaire : c'est un mécanisme selon lequel une société qui fait appel à un sous-traitant est solidairement responsable du paiement des dettes sociales de ce sous-traitant. A suivre…
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dernière minute Les salaires seront indexés à partir du 1er janvier 2013. Vous trouverez les nouveaux montants dans notre flash info du mois de janvier.