CP 317 GARDIENNAGE
d e c 2 012
Le mot du secrétaire général Le flash info de cette fin d'année est traditionnellement consacré aux heures contractuelles (voir verso). Nous en profitons pour souhaiter à tous nos affiliés une excellente et solidaire année 2013 ! Philippe Yerna
SOMMAIRE Nouvelles du secteur : - Reprise de contrat commercial - Lutte contre la fraude
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Heures contractuelles 2013 : - Régime 5 jours/semaine 2 - Régime 6 jours/semaine 2
Nouvelles du secteur Reprise de contrat commercial Un accord est intervenu en ce qui concerne la reprise de contrat commercial (ce qu'on appelle plus communément le transfert de chantiers). Principe : Dès qu'un travailleur a plus de 3 mois d'ancienneté et preste plus de 50% sur ce chantier, il doit être repris par l'entreprise qui a repris le contrat. Plus de détails dans un prochain numéro…
Lutte contre la fraude Le gouvernement a annoncé une lutte à grande échelle contre la fraude sociale et fiscale. Le secteur du gardiennage est concerné à double titre : • Tout d'abord parce que ce secteur est l'un de ceux repris directement dans la loi visant à faire la distinction entre le statut salarié et le statut indépendant. Lorsque
certains critères sont rencontrés, l'agent de gardiennage sera automatiquement considéré comme travailleur salarié. Ces critères concernent surtout sa dépendance économique éventuelle, entre autres la garantie du paiement d'une indemnité fixe, le fait de travailler habituellement ou principalement pour un seul contractant, l'absence de pouvoir de décision sur la politique de prix de l'entreprise, l'absence de risque financier ou économique,… • Ensuite parce que devrait être instauré dans le secteur le principe de la responsabilité solidaire : c'est un mécanisme selon lequel une société qui fait appel à un sous-traitant est solidairement responsable du paiement des dettes sociales de ce sous-traitant. A suivre…
Allocation extraordinaire de vacances
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dernière minute Les salaires seront indexés à partir du 1er janvier 2013. Vous trouverez les nouveaux montants dans notre flash info du mois de janvier.
Heures contractuelles 2013 Il est garanti le paiement d'un salaire mensuel minimum équivalent au nombre de jours et d'heures de travail pour chaque mois en 2013 (ce qu'on appelle dans le jargon du secteur les heures contractuelles).
janvier
Nombre de jours 22
Nombre d'heures 162h48'
février
20
mars
Régime 6 jours/semaine
janvier
Nombre de jours 26
Nombre d'heures 160h25'
148h00'
février
24
148h05'
21
155h24'
mars
26
160h25'
avril
21
155h24'
avril
25
154h15'
mai
20
148h00'
mai
24
148h05'
juin
20
148h00'
juin
25
154h15'
juillet
22
162h48'
juillet
26
160h25'
août
21
155h24'
août
26
160h25'
septembre
21
155h24'
septembre
25
154h15'
octobre
23
170h12'
octobre
27
166h36'
novembre
19
140h36'
novembre
24
148h05'
décembre
21
155h24'
décembre
25
154h15'
2013
A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : -- Comm. flamande en juillet : 21 jours – 155h24' -- Comm. française en septembre : 20 jours – 148h00' -- Comm. germanophone en novembre : 18 jours – 133h12'
2013
A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : -- Comm. flamande en juillet : 25 jours – 154h15' -- Comm. française en septembre : 24 jours – 148h05' -- Comm. germanophone en novembre : 23 jours – 141h55'
Allocation extraordinaire de vacances Les formulaires pour le paiement de l’allocation extraordinaire de vacances ont été envoyés à partir du 21 novembre 2012 et le paiement est en cours depuis le 3 décembre 2012. ATTENTION (RAPPEL) ! La maladie de longue durée (minimum 1 mois et maximum 312 jours, salaire garanti inclus) est assimilée pour le calcul de l’allocation extraordinaire de vacances. Ces jours ne sont pas automatiquement pris en compte dans le calcul du montant dû. Les travailleurs concernés doivent donc continuer à transmettre au fonds social (via leur délégué ou via la CSC Alimentation et Services) les attestations de mutuelle stipulant le montant qui leur a été versé.
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Editeur responsable : Philippe Yerna - Rue des Chartreux 70, 1000 Bruxelles
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