CP 317 GARDIENNAGE
F E V 2 012
Le Mot du Secrétaire Général Dans ce nouveau Flash Info Gardiennage, nous revenons sur les améliorations engrangées en 2011. Nous détaillons également les nouvelles règles concernant la durée du travail ainsi que les nouveaux montants d'application pour le remboursement des frais de déplacement. Bonne lecture ! Philippe Yerna
Ce que nous avons obtenu pour vous en 2011 Malgré une année économiquement morose et des négociations sectorielles fortement encadrées par la loi, le secteur du gardiennage a connu quelques avancées significatives en 2011. Reprenons-les en bref : • Prime de samedi de 15% (remplaçant la prime d'application à partir du 33ème WE presté) • Calcul du sursalaire sur base d'un salaire moyen (et non plus uniquement sur le salaire de base) • Augmentation de la prime RGPT pour les ouvriers et les employés opérationnels de 0,10 EUR • Augmentation des chèques-repas pour les employés administratifs de 0,74 EUR • Harmonisation de la prime d'ancienneté des ouvriers avec celle des employés • Calcul du nombre de jours de congé d'ancienneté sur base de l'ancienneté dans le secteur et plus dans l'entreprise • Amélioration des délais de préavis pour tous les ouvriers
• Amélioration du remboursement des frais de déplacement pour les travailleurs utilisant leur propre moyen de transport : 115% de la carte-train au 01/07/11 et 120% au 01/01/12 • Indemnité pour les déplacements effectués à vélo entre le domicile et le lieu de travail de 0,21 EUR par km • Engagement de principe pour revoir la classification sur une base scientifique • Maintien des systèmes de prépension (en fonction de l'accord de gouvernement) et instauration de la prépension à 56 ans pour les travailleurs qui peuvent démontrer 33 ans de carrière (dont 20 ans dans le secteur) et 20 ans de travail de nuit • Majoration de l'indemnité payée par le Fonds social en cas de chômage économique à 11,25 EUR • Abaissement des seuils pour le paiement des heures supplémentaires : o après 48h par semaine (au lieu de 60h) o après 180h par mois (au lieu de 190h) o après 1924h par an (au lieu de 1990h) Des améliorations non négligeables donc !
SOMMAIRE Ce que nous avons obtenu pour vous en 2011 1 Contactez-nous 2 Frais de déplacement à partir du 1er février 2012 2-3 Durée de travail : les nouveautés d'application depuis le 1er janvier 2012 4
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Dernière minute
INDEX : L'indice-pivot a été dépassé au mois de janvier. Cela signifie que les salaires (et toute une série de primes) augmenteront de 2% à partir du 1er mars prochain. Vous trouverez les nouveaux montants dans un prochain flash.
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ARLON (LUXEMBOURG) Rue Pietro Ferrero 1 Tél.: 063/24.20.46
BRABANT WALLON Rue des Canonniers 14 1400 Nivelles Tél.: 067/88.46.55
BRUXELLES Rue des Chartreux 70B Tél.: 02/500.28.80
CHARLEROI Rue Prunieau 5 Tél.: 071/23.08.85
LIEGE Boulevard Saucy 10 Tél.: 04/340.73.70
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NAMUR Chaussée de Louvain, 510 5004 Bouge Tél.: 081/25.40.22
REGION GERMANOPHONE Pont Léopold 4-6 4800 Verviers Tél.: 087/85.99.76
Frais de déplacement à partir du 1er février 2012 Pour les OUVRIERS de 0,25 EUR par km (aller et retour) pour l’usage de leur véhicule privé s’ils ne peuvent utiliser les transports Ils ont droit au remboursement, par leur en commun et/ou le transport orgaemployeur, des frais de déplacement entre nisé par l’entreprise ou par le client ; leur domicile et le lieu de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé (vélo, auto, tram, train, bus, etc.) et quel que soit le nombre de 6) une indemnité de 0,21 EUR par Km est octroyée pour les déplacements réellekilomètres, sur les bases suivantes : ment effectués à vélo entre le domicile et le lieu de travail (aller/retour). 1) les travailleurs utilisant les transports en commun ont droit au remboursement intégral des dépenses relatives Pour les EMPLOYES à l’achat d’une carte-train et/ou d’autres abonnements de transports Ils ont droit au remboursement, par leur publics, quel que soit leur horaire ; employeur, des frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail, quel que 2) les travailleurs utilisant leur propre moyen soit le nombre de kilomètres, sur les bases de transport ont droit, par prestation, suivantes : au remboursement de 1/5ème de la carte train hebdomadaire à 120% en fonction 1) remboursement intégral des dépenses relatives à l’achat d’une carte-train et/ou des kilomètres parcourus en trajet simple d’autres abonnements de transports puavec un maximum de 7/5 ; lors de services blics ; coupés, il sera payé 1/5ème de la carte train à 120% par prestation sans la limite de 2) les employés qui utilisent leur propre 7/5ème ; moyen de transport ont droit, par prestation, au remboursement de 1/5ème 3) pour les rappels urgents, c’est-à-dire les de la carte-train hebdomadaire à 120%, appels hors planning avec intervention en fonction du nombre de kilomètres dans les 12 heures, le travailleur utilisera parcourus en trajet simple ; d’abord les possibilités offertes par les transports en commun. Si c’est impossible, un remboursement de 0,25 EUR par 3) en cas de rappels urgents (hors plannings avec intervention dans les 12 km sera octroyé pour usage du véhicule privé ; heures) et/ou missions spéciales à la demande de l’employeur, en nécessitant l’usage d’un véhicule privé, l’employé 4) les frais de déplacement supplémentaires recevra 0,25 EUR par km aller et retour ; occasionnés par des missions spéciales à la demande de l’employeur et nécessitant l’usage du véhicule privé 4) une indemnité de 0,21 EUR par Km est octroyée pour les déplacements réelleseront remboursés 0,25 EUR par km; cela ment effectués à vélo entre le domicile et sera également le cas pour des missions le lieu de travail (aller/retour). successives (service Retail, parking) ; 5) dans la zone portuaire d’Anvers, les > suite à la page 3 travailleurs reçoivent une indemnité
Secrétariat national Rue des Chartreux 70 1000 Bruxelles Tél.:02/500.28.11
TOURNAI Av. des Etats-Unis 10 Bte 6 Tél.: 069/88.07.59
-2-
MONTANTS EN VIGUEUR A PARTIR DU 1er février 2012
PAR JOUR
PAR JOUR A 120%
PAR SEMAINE
PAR SEMAINE A 120%
PAR JOUR
PAR JOUR A 120%
PAR SEMAINE
PAR SEMAINE A 120%
KM
Intervetion
Intervention
Intervention = Prix
Intervention
KM
Inter vention
Inter vention
Inter vention = Prix
Inter vention
1
1,60
1,92
8,00
9,60
30
5,90
7,08
29,50
35,40
2
1,78
2,14
3
1,94
2,33
8,90
10,68
31-33
6,20
7,44
31,00
37,20
9,70
11,64
34-36
6,50
7,80
32,50
39,00
4
2,12
2,54
10,60
12,72
37-39
6,90
8,28
34,50
41,40
5
2,28
2,74
11,40
13,68
40-42
7,30
8,76
36,50
43,80
6
2,44
2,93
12,20
14,64
43-45
7,60
9,12
38,00
45,60
7
2,58
3,10
12,90
15,48
46-48
8,00
9,60
40,00
48,00
8
2,72
3,26
13,60
16,32
49-51
8,30
9,96
41,50
49,80
9
2,88
3,46
14,40
17,28
52-54
8,60
10,32
43,00
51,60
10
3,02
3,62
15,10
18,12
55-57
8,90
10,68
44,50
53,40
11
3,16
3,79
15,80
18,96
58-60
9,10
10,92
45,50
54,60
12
3,32
3,98
16,60
19,92
61-65
9,40
11,28
47,00
56,40
13
3,46
4,15
17,30
20,76
66-70
9,90
11,88
49,50
59,40
14
3,60
4,32
18,00
21,60
71-75
10,40
12,48
52,00
62,40
15
3,76
4,51
18,80
22,56
76-80
10,80
12,96
54,00
64,80
16
3,90
4,68
19,50
23,40
81-85
11,20
13,44
56,00
67,20
17
4,04
4,85
20,20
24,24
86-90
11,60
13,92
58,00
69,60
18
4,20
5,04
21,00
25,20
91-95
12,00
14,40
60,00
72,00
19
4,34
5,21
21,70
26,04
96-100
12,40
14,88
62,00
74,40
20
4,48
5,38
22,40
26,88
101-105
12,80
15,36
64,00
76,80
21
4,64
5,57
23,20
27,84
106-110
13,20
15,84
66,00
79,20
22
4,78
5,74
23,90
28,68
111-115
13,80
16,56
69,00
82,80
23
4,92
5,90
24,60
29,52
116-120
14,20
17,04
71,00
85,20
24
5,10
6,12
25,50
30,60
121-125
14,60
17,52
73,00
87,60
25
5,20
6,24
26,00
31,20
126-130
15,00
18,00
75,00
90,00
26
5,40
6,48
27,00
32,40
131-135
15,40
18,48
77,00
92,40
27
5,50
6,60
27,50
33,00
136-140
15,80
18,96
79,00
94,80
28
5,70
6,84
28,50
34,20
141-145
16,20
19,44
81,00
97,20
29
5,80
6,96
29,00
34,80
146-150
16,80
20,16
84,00
100,80
Dans les BASES MILITAIRES 2) 1) Les ouvriers, pour le déplacement entre le domicile et le lieu de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé, et quel que soit le nombre de kilomètres, ont droit, à charge de l’employeur, au remboursement intégral du coût de la carte-train. 3) S’ils utilisent leur propre moyen de transport, ils ont droit, par prestation, au remboursement de 4) 1/5ème de la carte-train hebdomadaire à 120% en fonction des kilomètres parcourus en trajet simple.
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Les frais de déplacement complémentaires, résultant de missions spéciales ordonnées par l’employeur et nécessitant l’utilisation d’un véhicule privé, sont remboursés à raison de 0,25 EUR par km. En cas de rappel, une indemnité forfaitaire de transport de 6,82 EUR par rappel est accordée. Une indemnité de 0,21 EUR par km est octroyée pour les déplacements réellement effectués à vélo entre le domicile et le lieu de travail (aller/retour).
Durée du travail : les nouveautés depuis le 1er janvier 2012 La durée hebdomadaire moyenne de travail reste fixée à 37 heures. 1. Ouvriers dans le transport de fonds La réglementation est inchangée : maximum 11 heures effectivement prestées par jour et paiement du supplément pour heures supplémentaires après 9 heures de prestations effectives par jour et 42 heures par semaine. 2. Ouvriers dans le gardiennage statique Dans un souci de limiter quelque peu la flexibilité (très importante dans le secteur), un accord a été conclu pour diminuer les seuils à partir desquels des heures supplémentaires doivent être payées et/ou récupérées : - après 48 heures par semaine (au lieu de 60 heures) ; - après 180 heures par mois (au lieu de 190 heures) ; - après 1924 heures par an (au lieu de 1990 heures). Toutes ces nouvelles dispositions sont d'application depuis le 1er janvier 2012. Vous trouverez ci-dessous les modifications concrètes qui ont été apportées aux dispositions sur la durée du travail.
PAR MOIS : - On ne peut pas prester plus de 180 heures par mois (190 heures auparavant). - Les heures qui dépassent 180 heures par mois seront récupérées en repos compensatoire payé, à prendre au cours de la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre). - Le supplément pour heures supplémentaires est payé après la 180ème heure de présence. 3. Ouvriers dans les bases militaires PAR SEMAINE : Idem "Ouvriers dans le gardiennage statique" (cf. ci-dessus) CUMUL : Le salaire supplémentaire sur base journalière et hebdomadaire peut être cumulé. 4. Employés administratifs Un supplément pour heures supplémentaires doit être payé dès que les employés administratifs prestent plus de 37 heures par semaine.
Pour mieux comprendre, prenons quelques exemples : Jour 1
Jour 2
Jour 3
Jour 4
Jour 5
12
12
12
12
Repos
Jour 6
Jour 7
Total
Repos
48
36
48
48
La période de repos s'élève à 36h puisque 48h ont été prestées. 8
8
8
8
8
8
Repos
La période de repos s'élève à 48h vu que les 48h prestées se sont étalées sur 6 jours consécutifs. 6
6
6
6
6
6
Repos
36
36
La période de repos s'élève à 36h puisque 6 jours consécutifs ont été prestées. 12
6
12
6
6
6
Repos
48
48
La periode de repos s'élève à 48h vu que les 48h prestées se sont étalées sur 6 jours consécutifs.
Attention, ces prestations peuvent se trouver à cheval sur 2 semaines. - Au-delà de 48 heures de présence (60 h auparavant), un sursalaire de 50% doit être payé. On entend ici par semaine la période entre le lundi 00h00 et le dimanche 24h00) PAR AN (DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE) : - Les heures de présence sont limitées à 1924 heures (1990 heures auparavant). - A la fin de la période de référence, les heures qui n'ont pas encore été payées doivent être payées avec un maximum de 1924 heures. - Les heures qui dépassent 1924 heures et qui n'ont pas encore été payées doivent être récupérées au cours du trimestre qui suit la période de référence. - Le paiement du supplément pour heures supplémentaires se fait après la 1924ème heure de présence sur la période de référence. Ce sursalaire est payé lors du décompte de fin de période de référence. CUMUL : Le cumul des sursalaires est possible pour les limites journalières et hebdomadaires, il n'est pas possible pour les limites hebdomadaires, mensuelles et annuelles.
5. Employés opérationnels Les employés opérationnels doivent prester 37 heures par semaine en moyenne sur une période d’un trimestre civil. PAR SEMAINE : - Les heures de présence sont limitées à 48 h maximum, au lieu de 50 h auparavant. - On ne peut pas prester plus de 6 jours consécutifs ou effectuer des prestations consécutives s'élevant à plus de 48 heures. - Le travailleur a droit à un repos minimum qui s'élève à : oo 36 heures après une période de prestations de 48 heures ou de 6 jours consécutifs; oo 48 heures après une période de prestations de 48 heures s'étalant sur 6 jours consécutifs (voir exemples plus haut). HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Il y a paiement d'un sursalaire de 50% pour les heures de présence qui dépassent 12 heures par jour, 48 heures par semaine ou 481 heures par trimestre. Une brochure à paraître très prochainement reprendra en détail l'ensemble des règles d'application au niveau de la durée du travail dans le secteur.
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Editeur responsable : Philippe Yerna - Rue des Chartreux 70, 1000 Bruxelles
PAR SEMAINE : - Les heures de présence sont limitées à 48 heures maximum, au lieu de 60 heures auparavant. - On ne peut pas prester plus de 6 jours consécutifs ou effectuer des prestations consécutives s'élevant à plus de 48 heures. - Le travailleur a droit à un repos minimum qui s'élève à : o 36 heures après une période de prestations de 48 heures ou de 6 jours consécutifs ; o 48 heures après une période de prestations de 48 heures s'étalant sur 6 jours consécutifs.